M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Henno, je m'exprime au nom de Mme la ministre de la santé, Stéphanie Rist, qui ne pouvait être présente aujourd'hui.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Vous faites tout aujourd'hui ! (Sourires.)
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nos hôpitaux publics sont le cœur battant de notre système de santé, grâce à l'engagement au quotidien de milliers de soignants auprès de nos concitoyens.
Toutefois, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, les difficultés financières des hôpitaux sont nombreuses, avec un déficit cumulé de 2,9 milliards d'euros. Je pourrais ajouter d'autres chiffres : 60 % des hôpitaux publics et 80 % des centres hospitaliers universitaires (CHU) sont en déficit.
Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de compromis qui a été adoptée, une aide financière a été apportée aux hôpitaux publics, la proposition formulée par le Gouvernement ayant été votée par le Parlement.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour les établissements de santé a ainsi été rehaussé de 850 millions d'euros. Cette mesure a permis – c'était une demande de nos hôpitaux – des tarifs hospitaliers stables cette année ; de surcroît, ceux-ci ont été fixés dès le mois de janvier, plutôt qu'au mois de mars comme les autres années, ce qui a permis de donner à nos hôpitaux la visibilité qu'ils appelaient de leurs vœux.
Vous avez également rappelé que les délais de paiement se sont allongés, du fait de ces difficultés financières, dans les relations entre les hôpitaux et leurs fournisseurs.
C'est la raison pour laquelle la ministre de la santé a décidé d'inviter les fournisseurs et les organisations patronales au ministère, afin d'échanger et réaliser un diagnostic partagé à propos des situations que vous avez évoquées.
Nous devons, de manière beaucoup plus large, mener une réflexion approfondie sur l'efficience globale de notre organisation hospitalière. Le cap du Gouvernement est parfaitement clair : il s'agit de trouver une manière de redresser durablement la situation financière de nos hôpitaux.
Mme Annie Le Houerou. Et comment faire ?
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.
M. Olivier Henno. Je le répète, il s'agit d'une question économique et sociale, mais aussi morale et politique, d'autant plus qu'elle soulève un enjeu de cohérence gouvernementale : au même moment, votre collègue, M. Serge Papin, lance une campagne de communication pour traquer les mauvais payeurs, responsables, d'après ses propos, de « 25 % des défaillances » !
Détourner les yeux serait donc une forme de « Faites ce que je dis, pas ce que je fais », attitude qui ne contribue jamais à la crédibilité du Gouvernement ou de l'État... (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
carte scolaire et redistribution des fonds sociaux
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Belin. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je salue votre engagement s'agissant du plan Collèges en progrès, et je ne doute pas de votre bonne volonté.
Quel constat, cependant, et quelles lacunes décrites par les enseignants eux-mêmes quand ils parlent de leurs élèves de troisième, lesquels subissent parfois une situation familiale et sociale catastrophique qui les éloigne encore un peu plus de l'accès au savoir !
Vous avez comme moi entendu les témoignages de ces enseignants à Châtellerault la semaine passée. À ce titre, d'ailleurs, vous avez annoncé une redistribution des fonds sociaux. Pour qui ? Quand ? Comment ?...
Nous n'aurions pas besoin de « Collèges en progrès » si nous avions une « école sans regret ». Nous en arrivons ainsi au débat sur la carte scolaire. « Encore ! », allez-vous me dire. Mais c'est tellement insatisfaisant ! Vous allez de nouveau répéter l'argument de la démographie ou arguer que vous faites avec les moyens que vous donne le Parlement.
Mme Marie-Pierre Monier. C'est vrai !
M. Bruno Belin. Stop ! Dans la réalité, des maires ont appris, le lendemain de leur prise de fonctions et parfois par un simple courriel, la fermeture d'une classe dans leur commune. Vous ne pouvez donc pas parler de concertation avec les nouveaux maires, puisque vous ne les connaissiez pas.
Les maires demandent du temps. Et en milieu rural, les enfants, eux, passent beaucoup trop de temps dans les transports scolaires. Face à cette réalité, il faut absolument apporter une réponse. Une différenciation territoriale est nécessaire : il faut que vous puissiez répartir les classes en fonction de l'espace.
Monsieur le ministre, quand allez-vous proposer des cartes scolaires qui prennent enfin en compte ce que subissent les enfants avant d'aller à l'école, ce qui suppose le maintien de classes en milieu rural ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur Belin, nous nous sommes effectivement vus la semaine dernière dans la Vienne.
Je vous apporterai deux éléments de réponse.
Le premier concerne la carte scolaire. Je n'aurai jamais le beau rôle dans cette histoire, dans la mesure où 4 000 suppressions de postes sont effectivement prévues. L'hypothèse de 8 000 suppressions avait d'ailleurs été évoquée par certains dans cette enceinte... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme Marie-Pierre Monier. Eh oui !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Tout à fait !
M. Edouard Geffray, ministre. J'ai moi-même défendu l'idée qu'il fallait en rester collectivement à une hypothèse que je qualifierai d'« atterrissage en douceur », consistant à ne tenir compte que de 50 % de l'évolution démographique et à ne faire ni « zéro suppression », ni une suppression de 8 000 postes.
En effet, ne décider d'aucune suppression serait suicidaire. Si nous procédions ainsi, dans sept ou huit ans, nous n'aurions plus besoin de certains professeurs. À l'inverse, si nous suivions strictement l'évolution démographique, les phénomènes que vous décrivez s'amplifieraient.
Le second élément – pardon de le dire et de répondre de nouveau par des chiffres, car ceux-ci ne disent jamais la réalité humaine –, c'est que l'école rurale représente 30 % des écoles pour 18 % des élèves. On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas compte de ces territoires en France : nous disposons d'autant d'écoles publiques que l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni réunis.
En effet, depuis Guizot – cela remonte à cette époque –, notre contrat social repose sur une école implantée selon un maillage territorial très fin. Mais quand la démographie contredit ce maillage – c'est ce qui est en train de se passer –, nous ne pouvons pas, au bout d'un moment, ne pas en tenir compte.
J'ai rencontré des élèves de CM2 qui avaient suivi toute leur scolarité en étant les seuls de leur niveau et qui avaient eu en tout et pour tout deux professeurs : ce n'est objectivement pas une bonne perspective pédagogique. Il faut donc que nous retravaillions – je suis d'accord avec vous sur ce point – sur l'aménagement du territoire.
S'agissant de Collèges en progrès, je manque malheureusement un peu de temps.
Les fonds sociaux ne sont pas consommés pour moitié, dans la mesure où ils sont ventilés sur tous les établissements, dont une partie ne les utilise pas. Je trouve cela, à titre personnel, absolument inadmissible, et en tout cas inacceptable de la part du ministère.
Par conséquent, nous allons récupérer les fonds sociaux qui ne sont pas dépensés par les établissements – notamment ceux d'entre eux qui sont plutôt favorisés –, pour réallouer les sommes correspondantes aux 800 collèges concernés.
Cette mesure, qui représente 25 millions d'euros pour ces 800 collèges, sera effective dès la rentrée scolaire, au profit des élèves concernés. (Applaudissements sur des travées du RDPI. – M. Bernard Fialaire applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour la réplique.
M. Bruno Belin. En ce qui concerne la carte scolaire, monsieur le ministre, nous vous demandons d'appliquer une différenciation territoriale.
Nous vous demandons de classer toutes les zones de ruralité en zones d'éducation prioritaire (ZEP). Nous vous demandons une loi Montagne pour toutes les campagnes. Nous vous demandons de cesser de traiter les ruraux comme les habitants des agglomérations ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
reconnaissance faciale pour les contrôles d'identité
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le ministre de l'intérieur, le 16 mars dernier, le média Disclose révélait l'utilisation par les membres des forces de l'ordre, depuis 2022, d'un logiciel de reconnaissance faciale sur leur téléphone, notamment lors des contrôles d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a d'ailleurs annoncé hier une série de contrôles sur ces appareils.
D'après cette enquête, un policier ou un gendarme, peut prendre en photo, via son téléphone de service NEO (Nouvel équipement opérationnel), une personne dans la rue, afin d'obtenir en quelques instants toutes les informations personnelles la concernant : photo, nom, prénom, adresse et numéro de téléphone.
Cette identification par reconnaissance faciale est rendue possible par une connexion directe avec le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), lequel rassemble les données de quelque 17 millions de personnes, qui y figurent soit parce qu'elles ont été mises en cause dans une enquête, soit parce qu'elles ont été victimes d'infractions.
Or l'utilisation de la reconnaissance faciale lors d'une opération de contrôle d'identité est une pratique totalement illégale.
Monsieur le ministre, je vous poserai donc trois questions simples.
Qui a décidé ou permis le déploiement de la reconnaissance faciale sur les téléphones de service NEO, ainsi que son rattachement au fichier TAJ ?
Depuis quand êtes-vous informé de cette utilisation illégale à grande échelle par les forces de l'ordre ?
Enfin, quelles instructions avez-vous données depuis les révélations de Disclose pour mettre fin à ces pratiques illégales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, des révélations ont effectivement été publiées par Disclose. Une journaliste nous a contactés pour nous faire part d'informations très précises dont elle disposait, selon lesquelles les fonctionnaires de police, à partir de leur application NEO, consultaient le TAJ au moyen de la reconnaissance faciale, à l'occasion de contrôles d'identité, afin d'identifier des individus.
Mes prédécesseurs, ainsi que les directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, l'ont déjà indiqué : cette pratique n'est pas légale. Nous l'avons rappelé à la journaliste de Disclose, qui estime avoir recensé un nombre de cas assez élevé.
Je n'ai pas besoin de réitérer les instructions en la matière, puisque celles-ci sont permanentes. Les deux directeurs généraux ont en effet émis des directives, dont les plus récentes datent de 2023 pour l'une et de 2025 pour l'autre. Je le répète, ce procédé est illégal ; on ne doit pas l'utiliser pendant les contrôles d'identité.
Lisant la presse comme tout le monde, je découvre que la Cnil est saisie. Après vérification, il se trouve que cette instance mènera bien des enquêtes au sein du ministère de l'intérieur. Nous en attendons les conclusions.
Je vous l'affirme de nouveau : cette technique n'est pas légale. Il n'y a donc aucune raison que je la cautionne ; au contraire, je la dénonce, en raison même de son caractère illicite.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Y aura-t-il des sanctions ?
M. Laurent Nunez, ministre. En revanche, cette application existe, car, en matière judiciaire, il est licite de procéder à cette connexion et de recourir à la reconnaissance faciale.
Nous devons nous en féliciter, car cet outil nous permet d'identifier des individus souvent dangereux, ainsi que d'interpeller et d'arrêter de nombreux délinquants. Il s'agit, par conséquent, d'une avancée positive et d'une technique autorisée. Mais, je le souligne une fois de plus, son usage n'est permis que dans un cadre judiciaire et demeure formellement interdit lors des contrôles d'identité.
Des instructions le rappellent déjà clairement ; j'attends les résultats de l'enquête que conduira la Cnil pour, le cas échéant, les renouveler. Je l'ai naturellement déjà fait oralement auprès des deux directeurs généraux.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Allez-vous lancer une enquête interne ?
M. Laurent Nunez, ministre. Voilà ce que je suis en mesure de vous répondre, madame la sénatrice : premièrement, je vous confirme l'illégalité d'une telle pratique ; deuxièmement, à ma connaissance, celle-ci n'a pas cours, et, si cela se révélait inexact, je prendrais les mesures qui s'imposent.
M. Hussein Bourgi. Voulez-vous dire des sanctions ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour la réplique.
Mme Corinne Narassiguin. En 2023, déjà, l'utilisation de l'application de reconnaissance faciale BriefCam par les forces de l'ordre avait été révélée, mais rien n'a vraisemblablement été fait depuis lors pour protéger nos libertés publiques.
Ce n'est donc pas la première fois qu'un tel événement se produit.
Je veux croire que le ministère de l'intérieur coopérera pleinement avec la Cnil lors des enquêtes qui seront menées par cette instance et que, si ces pratiques sont avérées, des sanctions lourdes seront prononcées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
contrôles périscolaires
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Depuis 2015, des élus parisiens, à l'instar de Jean-Pierre Lecoq, maire du VIe arrondissement, alertent sur des faits d'une gravité exceptionnelle survenus dans le cadre des temps périscolaires à Paris. Ces agissements sont connus et documentés. Près de deux cents animateurs du périscolaire ont été suspendus à la suite de signalements pour maltraitance, agression sexuelle et viol.
Des agents de la ville de Paris, dans des écoles publiques parisiennes, s'en sont pris à des enfants de trois, quatre ou cinq ans, soit des petits élèves de maternelle…
Certes, l'État n'en est pas responsable. Vous l'avez vous-même affirmé, monsieur le ministre, ce matin sur les ondes de RTL : le recrutement relève de la Ville de Paris, et il appartient à cette dernière de mieux contrôler ses agents. Vous avez raison. La responsabilité juridique incombe à la Ville de Paris, et la responsabilité politique, à sa municipalité.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dati, sors de ce corps ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Agnès Evren. Malheureusement, force est de constater que cette affaire n'a pas suscité l'émoi attendu. L'omerta règne dans la capitale !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est faux !
Mme Agnès Evren. Nous ne pouvons en rester là et faire preuve d'une indulgence et d'un deux poids, deux mesures insupportables au regard d'autres scandales, pourtant parfois plus lointains ou plus anciens.
M. Patrick Kanner. La campagne est finie ! Les Parisiens ont choisi !
Mme Agnès Evren. Si l'État ne gère pas directement le périscolaire parisien, il dispose toutefois de leviers d'action.
Ma première question est très précise : lorsque des enfants subissent des violences, des viols ou des maltraitances de la part d'agents publics, dans des structures publiques, et que la collectivité responsable a été alertée durant des années sans réagir, pourquoi l'État ne se constitue-t-il pas partie civile contre la Ville de Paris ?
Par ailleurs, l'État peut mandater des inspections par l'intermédiaire d'organismes tels que l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), afin de vérifier les conditions d'encadrement des enfants, d'examiner les procédures de recrutement, d'identifier d'éventuelles défaillances graves et, en cas de fait pénalement répréhensible, de saisir la justice.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Dans le VIIe arrondissement !
Mme Agnès Evren. Ne convient-il pas également de durcir le cadre réglementaire, qu'il s'agisse des exigences de qualification, du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa), de la formation obligatoire ou d'un contrôle d'honorabilité plus strict ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Votre temps de parole est terminé !
Mme Agnès Evren. Il y va de la protection de nos enfants, monsieur le ministre. Les parents attendent des réponses, non pas demain, mais aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Evren, en premier lieu, il s'agit bien ici de crimes commis sur des mineurs, et non de simples dysfonctionnements administratifs.
En second lieu, l'enjeu collectif qui nous réunit – je m'exprime ici tant en mon nom qu'en celui de Marina Ferrari, puisque nous partageons la compétence sur ce sujet – consiste à garantir que l'école demeure une bulle de sécurité, de la porte à la porte.
Lorsqu'un parent dépose son enfant le matin à la porte de l'établissement, il éprouve une pointe de soulagement en le voyant franchir la grille, qui provient de la certitude que son enfant est intégralement protégé, tant dans sa personne que dans son intégrité.
Par conséquent, la réponse doit être d'une fermeté totale, tant sur le temps scolaire que sur le temps périscolaire, sans que quiconque puisse dire : « Chat perché ». Lorsqu'un problème survient, il est vain de chercher à déterminer s'il s'est produit à douze heures une ou à onze heures cinquante-neuf pour le classer dans l'une ou l'autre catégorie. Ce n'est pas le sujet. Notre mission collective est d'assurer la protection de la jeunesse.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Edouard Geffray, ministre. S'agissant du volet périscolaire, les contrôles d'honorabilité sont d'ores et déjà effectifs.
Chaque année, 1,8 million de vérifications sont effectuées sous l'autorité de Marina Ferrari. Leur volume a progressé de 70 % depuis 2022 pour le périscolaire et les centres d'accueil de loisirs. En outre, 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires seront dédiés cette année à cette mission.
Lorsque nous détectons des faits répréhensibles dans ce cadre ou que nous en avons connaissance au sein de l'éducation nationale, nous procédons systématiquement à des signalements au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.
J'ai demandé une expertise sur la question de la constitution de partie civile, afin de soutenir l'action publique. Mais engager cette démarche suppose d'être soi-même victime ; nous ne sommes donc pas assurés, à cette heure, de pouvoir lancer une telle procédure au nom de l'État pour des faits commis dans le périscolaire. Le signalement est une certitude ; la constitution de partie civile est encore à l'étude.
Enfin, concernant l'institution scolaire en général, j'ai justement nommé ce matin même une déléguée à la protection de l'enfance à l'école de la porte à la porte. Sa compétence s'étendra au-delà des distinctions administratives, qui, bien qu'elles soient juridiquement fondées, sont peu compréhensibles pour les familles.
Par ailleurs, nous renforçons le contrôle d'honorabilité dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'enfance, lequel vise notamment à établir des listes noires de personnels dont le recrutement doit être proscrit, à l'école comme dans le périscolaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Claire Carrère-Gée applaudit également.)
mesures de soutien à l'économie et au pouvoir d'achat
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Kristina Pluchet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
« La cigale ayant dépensé tout l'été se trouva fort dépourvue quand la bise d'Ormuz fut venue »… Monsieur le ministre, n'êtes-vous pas un peu comme cette cigale ?
J'évoquerai tout d'abord votre imprévoyance, manifestée par votre refus d'assainir nos finances publiques. Le Gouvernement a rejeté les économies proposées depuis des années par le Sénat, lesquelles auraient accordé à la France des marges de manœuvre permettant de mieux traverser ces temps de crise.
Vous avez privilégié votre survie politique et recouru au clientélisme parlementaire, quitte à hypothéquer l'avenir, allant même jusqu'à suspendre la réforme des retraites.
Je relèverai ensuite votre incohérence. Aujourd'hui, l'exécutif refuse de toucher à la fiscalité sur les carburants, afin de préserver les recettes de l'État, tout en annonçant le recours au chômage partiel.
Autrement dit, vous préférez accompagner le ralentissement de l'économie, plutôt que de réduire la fiscalité sur les carburants pour redonner du souffle à nos entreprises et encourager le travail.
Pourtant, d'autres pays européens, qui ont su assainir leurs comptes publics, ont procédé à des choix fiscaux plus opportuns, pour soutenir leur économie. Nous, en raison de vos mauvaises décisions, nous sommes à la corde.
Mes questions sont donc simples. Quand réduirez-vous enfin sérieusement les dépenses de l'État, afin de nous octroyer les marges nécessaires pour faire face aux crises ? Et que comptez-vous faire pour protéger véritablement tous les Français qui travaillent ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'énergie, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison d'évoquer l'impératif de maîtrise du déficit.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle la semaine dernière, les sommes non réglées par les consommateurs à l'instant t sont acquittées par les contribuables à moyen et à long terme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ferme la porte à toute baisse massive de taxes et, naturellement, à toute mesure d'économie administrée, à l'instar du blocage des prix réclamé par certains.
Je note que vous mentionnez la fiscalité dans votre intervention ; or prêter attention au déficit interdit de baisser massivement les impôts.
D'aucuns exigent une diminution à 5 % de la TVA sur l'ensemble des produits énergétiques, ce qui représente 12 milliards d'euros. En valeur absolue, j'entends bien le gain pour les consommateurs ; pour autant, il faudra nous indiquer où trouver l'argent !
En l'état, face à un déficit s'élevant à 5,1 % du PIB, la France ne dispose pas des moyens de consentir une telle baisse de la fiscalité.
Quant au chômage partiel, ce dispositif est précisément conçu pour aider les entreprises à passer le cap et pour leur éviter de mettre la clé sous la porte. Par conséquent, ces mesures sont vertueuses à long terme pour l'économie, et leur coût maximum est estimé, in fine, à environ 70 millions d'euros, un montant sans commune mesure avec les allégements fiscaux que vous réclamez.
Les réponses avancées me semblent justes, au moins dans un premier temps : soutenir les secteurs rencontrant le plus de difficultés – les agriculteurs, les transporteurs ou encore les pêcheurs, pour lesquels il n'est même plus soutenable de prendre la mer – est une urgence utile. Accorder des aides de trésorerie s'inscrit également parmi ces mesures nécessaires, qui sont d'ailleurs sollicitées par les filières elles-mêmes.
Demain, nous devrons peut-être épauler les professionnels du soin, qui n'ont d'autre choix que d'utiliser leur voiture : accompagner les Français qui travaillent et parcourent de nombreux kilomètres est une nécessité.
Nous ne saurions réduire la fiscalité de façon générale sans provoquer des répercussions massives sur les finances publiques, dont vous soulignez à juste titre la situation dégradée. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, pour la réplique.
Mme Kristina Pluchet. Madame la ministre, les propositions que vous avez évoquées sont des mesurettes périlleuses pour l'avenir de nos entreprises.
Pour résoudre un problème, il convient d'en identifier les causes profondes. Or vos réponses d'aujourd'hui ne résoudront en rien la problématique de la volatilité des prix à la pompe en temps de crise.
Il est temps de réviser la fiscalité sur les carburants, afin de protéger les Français qui travaillent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
violence de l'extrême gauche
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Stéphane Ravier. Le meilleur pour la fin, comme de coutume !
Monsieur le ministre de l'intérieur, à Marseille, le groupuscule Riposte antifasciste vient de lancer « Balance ton facho », un formulaire encourageant les militants à recueillir « l'identité d'un facho dans [sa] fac et [son] lieu de travail ».
En septembre dernier, ces mêmes antifas marseillais collaient déjà des affiches comportant des renseignements personnels sur des militants de droite.
Entre-temps, à Lyon, des membres de la Jeune Garde antifa ont tué un opposant politique en plein jour.
Cette escalade de la violence d'extrême gauche est inexorable, car elle s'autojustifie en taxant de fascisme tout ce qui ne vient pas d'elle.
Fait nouveau, la violence s'invite désormais lors des élections : lorsque l'extrême gauche l'emporte, ses militants brutalisent physiquement les vaincus, ainsi que nous l'avons constaté à Vaulx-en-Velin, à Creil, à Mantes-la-Jolie ou au Blanc-Mesnil, chez notre collègue Thierry Meignen, auquel j'exprime ici tout mon soutien.
Quand l'extrême gauche perd, ses petites mains couvertes de sang sèment la terreur dans les rues, comme à Rillieux-la-Pape ces derniers jours, ou saccagent les mairies, à l'instar de celle de Fresnes samedi dernier.
La violence politique ne provient pas du camp national, mais exclusivement de l'extrême gauche.
M. Mickaël Vallet. Bien sûr ! Et l'huile de ricin, c'est de l'eau minérale !
M. Stéphane Ravier. Même si nombre de maires violemment remplacés lors des élections portent la responsabilité de s'être menti à eux-mêmes et d'avoir menti aux Français sur les prétendus bienfaits du communautarisme, ces actes demeurent sans précédent.
Vous qui vous croyez à l'abri, sachez que votre tour viendra si rien ne change ! Il ne suffit pas de prendre conscience du parfum révolutionnaire et de l'ambiance séditieuse qui s'affichent au grand jour ; il faut adopter des mesures fermes pour arrêter l'avènement de cette « nouvelle France », qui n'est autre que l'anti-France.
Imaginez, mes chers collègues, que ce déferlement de menaces physiques émane du camp d'en face : le système politique, médiatique et judiciaire se montrerait intraitable !
Monsieur le ministre de l'intérieur, face à cette situation de rejet des règles républicaines et de haine de la France, et alors que Raphaël Arnault, chef de la milice antifa, ose faire son retour à l'Assemblée nationale aujourd'hui même, quand comptez-vous inscrire les mouvances antifas sur la liste des organisations terroristes ?
Enfin, quelles dispositions prévoyez-vous face aux intimidations et aux violences à venir le soir du second tour de l'élection présidentielle, quel qu'en soit le résultat ? (M. Alain Duffourg applaudit.)