M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice, j'entends bien votre message ; j'ai d'ailleurs été sensibilisé à cette question par M. le président Patriat il y a peu de temps.
Au nom de Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, actuellement au Japon, je tiens à vous apporter la réponse suivante.
À nos yeux, la position de la France ne présente, en la matière, aucune ambiguïté. Comme les autres pays de l'Union européenne, la France s'est abstenue sur le texte présenté par le Ghana à l'Assemblée générale des Nations unies, pour une raison extrêmement simple : ce projet de résolution mentionne l'esclavage comme le pire des crimes contre l'humanité. Or – vous l'avez rappelé vous-même – la France, comme l'ensemble des pays de l'Union européenne, estime qu'il ne peut y avoir de hiérarchie entre les atteintes infligées à la dignité humaine et aux droits de l'homme, laquelle reviendrait à créer une hiérarchie entre les victimes.
Nous respectons ainsi – si je puis dire – une forme d'égalité entre les victimes. Cela étant, je tiens à vous rassurer, cela ne signifie pas la France prend une quelconque distance avec la lutte contre l'esclavage ou avec la mémoire de l'esclavage.
Vous l'avez dit à l'instant : en votant la loi Taubira, il y a près de vingt-cinq ans, la France a été le premier pays au monde à reconnaître la traite et l'esclavage comme crimes contre l'humanité.
J'ajoute qu'en 2019 nous avons créé la fondation pour la mémoire de l'esclavage (FME), laquelle travaille pour faire progresser la connaissance historique et entretenir la mémoire des victimes, contribuant de ce fait à la lutte contre les discriminations et le racisme dans nos sociétés contemporaines.
Enfin, nous inaugurerons bientôt un mémorial national des victimes de l'esclavage à Paris, à l'endroit même où la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée. Ce lieu ne sera d'ailleurs pas strictement muséal, l'idée étant de faire vivre cette mémoire, que ce soit dans les territoires ultramarins,…
M. le président. Il faut conclure.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. … dans les pays africains ou chez nos autres partenaires.
Sur ce vote, la position de la France est donc à la fois claire et nuancée. Elle correspond, au fond, à une vérité relevant de l'évidence : il ne peut y avoir de hiérarchie entre les victimes de l'esclavage et celles d'autres crimes contre l'humanité. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
révision du cahier des charges de la responsabilité élargie des producteurs de textiles
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. La situation dans le détroit d'Ormuz nous rappelle que nos dépendances ont des conséquences très concrètes sur le pouvoir d'achat des Français.
La réindustrialisation du pays et l'accélération de la transition écologique sont des enjeux non seulement de souveraineté, mais aussi de cohésion sociale. Dans cette perspective, l'économie circulaire est l'orientation stratégique par excellence. Elle allie réindustrialisation décarbonée et réduction de nos dépendances aux matières premières.
Monsieur le ministre, on le constate au sujet du textile. Opérationnellement, le recyclage permet à la fois de valoriser les textiles usagés, de mettre fin aux cimetières toxiques de la mode éphémère et de recréer en France l'amont de la chaîne de valeur avec la matière première par la collecte, le tri et la filature.
Notre intérêt bien compris est donc de structurer une filière industrielle. Aujourd'hui, deux acteurs majeurs du recyclage sont prêts à investir, dans l'Aube, mais ils attendent que l'État clarifie sa politique de rétribution, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pilotée par l'éco-organisme Refashion.
Un premier projet a été annoncé par l'entreprise Coleo au sommet Choose France de 2025. Un second est en gestation, avec plus de 800 emplois attendus sur le territoire aubois ; ce serait enfin une excellente nouvelle pour cette filière en crise.
Ces deux projets d'envergure nationale, voire européenne, doivent voir le jour. En cohérence avec les apports du Sénat à la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, dite fast fashion, des engagements de l'État sont attendus sur l'intensité des aides, tant à l'investissement qu'au fonctionnement.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que la révision de la filière à responsabilité élargie du producteur du textile sera effective avant l'été prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui nous rappelle à juste titre combien l'économie circulaire est aussi une question de souveraineté et un enjeu industriel important. Je salue votre intérêt pour ce sujet.
La filière d'économie circulaire du textile est en crise, car, comme vous le savez, elle trouve une majorité de ses débouchés à l'export. Or ceux-ci sont de moindre importance aujourd'hui du fait de l'essor de la fast fashion, qui les rend beaucoup moins compétitifs, si bien que la filière elle-même est en crise.
Face à cela, le Gouvernement a pris des mesures d'urgence immédiates, d'abord en relevant à hauteur de 268 euros la tonne le soutien apporté aux acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS), qui sont nombreux et qui font un travail très important dans cette filière. L'arrêté est paru la semaine passée.
Toutefois, cette mesure de court terme n'exclut pas les réponses de long terme que nous devons apporter, mesures qui passent par le développement de capacités industrielles sur notre territoire.
C'est la raison pour laquelle la refondation de la REP a été enclenchée : le nouveau cahier des charges sera présenté dans la première quinzaine du mois d'avril prochain et il prévoira, madame la sénatrice, un soutien différencié à la collecte et au tri en fonction de la performance environnementale, mais aussi de la rationalité et de la performance économiques des acteurs.
Ainsi, nous pourrons dégager des marges de manœuvre d'investissement pour nous doter, sur le territoire national, de capacités industrielles, mais aussi pour aider les porteurs de projets, qui sont nombreux – vous en avez mentionné un, mais il y en a d'autres – à s'installer sur nos territoires pour recycler et produire français.
Je puis également vous assurer que les collectivités territoriales seront pleinement associées à cette refondation. J'espère que celle-ci pourra voir le jour le plus rapidement possible, à l'issue de la période de consultation obligatoire qui commencera à compter du mois d'avril prochain, madame la sénatrice. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Michel Masset applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour la réplique.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Je vous remercie, monsieur le ministre. Les collectivités locales, la région Grand Est en tête, sont volontaires, vous le savez, et les acteurs de la filière espèrent beaucoup de cette refondation. Nous vous attendons ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
représentativité des communes rurales au sein des epci
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. André Guiol. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Mme Françoise Gatel.
La construction intercommunale souffre d'un manque de représentativité des communes rurales au sein de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette situation entraîne des dysfonctionnements, que la présidente Maryse Carrère et notre collègue Jean-Marie Mizzon ont pointés dans leur excellent rapport d'information sur les collectivités territoriales.
J'ai relevé que des maires peuvent ne pas siéger dans le bureau de leur EPCI – pourtant l'organe exécutif de cette structure – et qu'il a été nécessaire, pour pallier ce problème, de créer des conférences des maires dépourvues de tout pouvoir ; qu'il y a dans les assemblées intercommunales une représentation écrasante des communes les plus peuplées, au détriment, bien sûr, des communes rurales ; enfin, qu'un maire peut voir un ou plusieurs de ses opposants au sein de son conseil municipal diriger son EPCI. Ainsi, la construction intercommunale a échappé aux maires ruraux.
Si la population est un critère déterminant, bien entendu, il ne faut pas en tirer prétexte pour nier que l'espace et les services rendus par la nature qui lui sont associés sont aussi une richesse. Cette notion d'espace, portée depuis des années par l'Association des maires ruraux de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), est considérée comme « la mère des batailles », chère à M. le ministre Michel Fournier.
Une évolution est donc nécessaire pour nos territoires, de façon à ne plus susciter de manière systémique des lois « ruralicides », comme, on en a, hélas, connu trop souvent. À un moment où les exécutifs de nos communes se mettent en place et après plusieurs rendez-vous manqués, vous êtes certainement, avec M. le ministre Michel Fournier, madame la ministre, de ceux qui peuvent porter le projet de loi constitutionnelle ou tout autre véhicule législatif que vous jugerez adapté pour remédier à cette situation dommageable pour nos territoires ruraux.
Si vous en prenez l'initiative, nous serons certainement nombreux à vous soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Marie-Pierre Bessin-Guérin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Guiol, je vous remercie de votre question et de vos encouragements à résoudre un problème qui date de 2014.
Avant 2014, ceux qui connaissent le dossier s'en souviennent, il existait ce que l'on appelait « la liberté d'accord local » : les EPCI organisaient comme ils l'entendaient leur conseil communautaire, et, dans nombre d'entre eux, chaque commune, quelle que soit sa taille, disposait d'au moins deux délégués communautaires.
Tout cela semblait fonctionner d'une manière satisfaisante, quand, en 2014, une commune du Loir-et-Cher, la commune de Salbris, a contesté devant le tribunal administratif sa représentation au sein du conseil communautaire, parce qu'elle se trouvait classée comme une commune moyenne et se voyait écrasée, en quelque sorte, entre les grosses et les petites communes.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé d'une manière très claire, en indiquant qu'un accord de cette nature remettait en cause l'égalité de la représentation de chaque citoyen. À la suite de cette décision, le critère déterminant pour composer les conseils communautaires est devenu, de manière obligatoire, celui de la population.
Afin d'améliorer les choses, nous avons affirmé, pour les communes de moins de 1 000 habitants, que le maire était forcément le représentant de la commune au sein de l'intercommunalité, sauf s'il souhaitait laisser sa place à quelqu'un d'autre, désigner un suppléant et organiser une conférence des maires.
Monsieur le sénateur, je vous invite à examiner les travaux qui ont été menés au Sénat en 2019 par Jean-Pierre Sueur. Peut-être peuvent-ils prospérer, mais, je ne vous le cache pas, l'exercice ne sera pas aisé. (M. François Patriat applaudit.)
mise à jour des valeurs locatives de la taxe foncière
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, au nom de la justice fiscale, la taxe d'habitation a été supprimée en 2020. Malgré l'injustice totale ainsi créée entre propriétaires et locataires, un point était exact : la taxe d'habitation était inéquitable, car elle était fondée sur des valeurs locatives calculées en 1970 et, par conséquent, obsolètes, inadaptées, incompréhensibles et souvent incohérentes. Or ces mêmes bases injustes servent toujours à calculer la taxe foncière aujourd'hui.
Vous aviez promis une réforme de fond. Elle est indispensable, mais elle tarde. (M. Roger Karoutchi approuve.)
À l'automne dernier, vous avez proposé une simple mise à jour technocratique de ces bases. En considérant que tous les logements disposent désormais de tous les éléments de confort de base, vous ajoutez quelques mètres carrés imposables sur la base d'hypothétiques lavabos, toilettes ou baignoires, sans jamais traiter le fond du problème.
Le résultat, ce sont 500 millions d'euros d'impôts supplémentaires annoncés, qui pèseront de nouveau sur les seuls propriétaires. Il s'agit d'une réforme de rendement, mais non de justice fiscale. Face au tollé et à l'approche des élections municipales, vous avez heureusement ajourné ce projet.
Le 26 novembre dernier, ici même, en répondant au président Darnaud, le Premier ministre a indiqué vouloir « changer de méthode » et « trouver un chemin nouveau », avec une mystérieuse dose de territorialisation.
Madame la ministre, où en sommes-nous ? Tout indique que votre nouvelle proposition, comme celle de l'automne dernier, se limite à une simple actualisation, avec en bonus la possibilité pour les maires de l'appliquer ou non.
Est-ce cela, votre conception de la justice fiscale ? Où est passée votre ambition réformatrice ? Allez-vous engager une vraie réforme pour une fiscalité locale juste, lisible, universelle et assurant la juste contribution de chacun ? Quand ? Comment ? Avec qui ? Ou bien avez-vous décidé de remettre ce chantier à plus tard et d'attendre les élections présidentielles ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rachid Temal. N'étiez-vous pas au Gouvernement récemment ?...
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la ministre (Sourires sur les travées du groupe SER.), je vous remercie de vos encouragements et de la clarté de votre propos.
Comme vous, je ne suis pas une adepte de la technocratie. C'est pourquoi nous avons entendu l'exaspération exprimée par les associations d'élus lors du congrès des maires : cette méthode était sans doute très simple et, peut-être, très efficace, mais elle ne fonctionnait pas très bien.
M. Rachid Temal. 26 milliards d'euros, cela coûte cher !
M. Jean-François Husson. Elle a quitté le Gouvernement !
Mme Françoise Gatel, ministre. … nous avons réuni les associations d'élus. Nous avons également invité les rapporteurs généraux du budget et les présidents des délégations aux collectivités territoriales.
M. Rachid Temal. Nous voilà sauvés ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Françoise Gatel, ministre. Nous sommes convenus, avec toutes ces personnes extrêmement compétentes, de changer d'approche et de proposer – cela devrait vous convenir, madame la ministre – une méthode à la maille très fine, puisque nous allons travailler au niveau local, avec les préfets et les collectivités qui le souhaitent.
En effet, madame la ministre, si les élus sont libres, ils sont aussi responsables. (M. Rachid Temal s'exclame.) Si un élu ne veut pas que les impôts évoluent, il faut aussi qu'il nous le dise ! Je rappelle que certaines valeurs locatives n'ont pas été revues depuis 1970.
Il existe aussi des solutions très simples consistant à prévoir que la révision de la valeur locative soit systématique lors de la vente d'un bien, car ce serait absolument indolore.
En tout cas, madame la ministre, nous nous attaquons à ce chantier avec pragmatisme, réalisme et proximité. Et toutes vos idées sont les bienvenues ! (MM. François Patriat et Bernard Buis applaudissent.)
suites du procès de joël le scouarnec et droits des victimes
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Simon Uzenat. Monsieur le Premier ministre, il y a cinq jours, un comité de suivi interministériel s'est réuni à la demande du collectif de victimes du pédophile et violeur en série Joël Le Scouarnec.
Quand on est enfant, l'horizon se compte bien souvent en jours ou en « dodos » ; une durée, même brève, paraît souvent interminable. Mais il n'en est plus rien quand on devient adulte, et encore moins lorsque l'on se découvre rétrospectivement victime de violences sexuelles. Cinq jours, c'est ainsi plus du tiers de la durée effective d'emprisonnement rapportée à chacune des 298 victimes identifiées pour le procès qui s'est ouvert à Vannes en février 2025.
Le droit en vigueur revient à donner une prime aux violeurs en série, qui cumulent les circonstances aggravantes. Il faudra donc veiller à accroître le quantum de peine pour les violences sexuelles et à reconnaître la sérialité comme une circonstance aggravante.
Pendant vingt-cinq ans, le médecin Joël Le Scouarnec s'est transformé, à des centaines de reprises, en « méga-prédateur », dans le silence des produits anesthésiants et de l'inertie des institutions.
Notre société n'a pas été à la hauteur, ni avant, ni pendant, ni après le procès. La justice a elle-même reconnu qu'il s'agissait d'un impensé. Nous devons tirer les enseignements de ces défaillances à répétition : nous le devons à Catherine, Sandrine, Vincent, Manon, Anthony et Marion, ainsi qu'aux centaines d'autres victimes directes et indirectes.
Votre gouvernement prendra-t-il enfin ses responsabilités en saisissant la chambre disciplinaire, afin que les responsables concernés du conseil de l'Ordre des médecins rendent des comptes ?
L'État devrait par ailleurs mettre en place l'avance des frais, comme pour les attentats, et faciliter la transmission des listes de parties civiles aux associations d'aide aux victimes. Pouvez-vous vous y engager ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Sonia de La Provôté applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Uzenat, je m'exprime au nom du garde des sceaux, qui n'a pu être présent aujourd'hui.
Avant toute chose, permettez-moi d'avoir, au nom de l'ensemble du Gouvernement, une pensée pour Vincent, Catherine et l'ensemble des autres victimes de M. Le Scouarnec.
Le Gouvernement a effectivement le devoir impérieux de se tenir aux côtés des victimes. Comme vous l'avez rappelé, le collectif des victimes a été reçu le 27 mars dernier au ministère de la justice dans le cadre du suivi interministériel d'accompagnement des victimes. Évidemment, d'autres enseignements doivent être tirés de cette affaire hors normes, et plusieurs actions ont été menées.
À la suite du procès en appel qui a eu lieu en mai 2025, une circulaire a été prise par le ministère de la justice en octobre dernier, pour permettre un meilleur accompagnement et une meilleure prise en charge des victimes, afin d'éviter que celles-ci ne soient les oubliées de la procédure pénale.
D'autres chantiers sont en cours, dont, à la demande des victimes, l'amélioration de la prise en charge psychologique, l'indemnisation et le suivi dans la durée et, enfin, la diffusion d'un numéro vert dédié, afin de pallier le sentiment d'isolement de certaines victimes.
Au-delà de ces retours d'expérience, il convient également d'améliorer la prise en charge institutionnelle des victimes. C'est la raison pour laquelle une direction des victimes et des usagers sera mise en place dans quelques mois, ce qui permettra de placer les victimes au cœur du fonctionnement quotidien de la justice, en assurant un pilotage renforcé et une meilleure coordination des acteurs.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Excellente initiative !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C'est le projet de loi Darmanin !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'ensemble de ces actions a un seul et unique objectif : permettre aux victimes d'être davantage aidées, écoutées et considérées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour la réplique.
M. Simon Uzenat. Madame la ministre, l'avocat général a déclaré que M. Le Scouarnec était « le diable ». Malheureusement, des diables, il y en a plusieurs, et face à eux on ne peut se contenter d'une approche en silos.
Nous devons maintenir une approche globale sur les enjeux liés à la santé et à l'enfance, afin d'éviter aux victimes de subir des doubles, voire des triples peines. Je souhaite très clairement que cette dimension ne soit pas oubliée et que les engagements soient à la hauteur du préjudice subi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
carte scolaire (II)
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale et porte sur la carte scolaire (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.). J'y associe ma collègue Marie-Pierre Richer, ainsi que de nombreux collègues ici présents.
Récemment, nous avons été réunis par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) pour évoquer ce sujet. Pendant près d'une heure, il nous a été expliqué la baisse démographique et la diminution du nombre d'élèves, pour finalement nous annoncer le véritable objet de la réunion, à savoir la suppression de postes.
C'est incompréhensible, car, depuis un an, votre administration a orchestré ces fameux observatoires des dynamiques rurales et territoriales, envoyant sur le terrain de véritables VRP pour vendre les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et les pôles éducatifs ruraux. Les élus ont joué le jeu et réalisé des efforts, pour aboutir malheureusement au même résultat, c'est-à-dire à des fermetures de classes, malgré vos promesses.
Nous constatons que la baisse démographique sert encore et toujours d'argument pour justifier la fermeture des classes en zone rurale. Telle est la logique comptable qui s'impose, froide et méthodique.
Dans mon département du Cher, onze suppressions de postes nous ont été annoncées, alors que, en réalité, ce sont plus de vingt classes rurales qui disparaissent, tandis qu'il est proposé neuf ouvertures dans les zones plutôt urbaines.
Monsieur le ministre, cette méthode est inacceptable. Il y a tout de même une incohérence dans votre politique. D'un côté, le Gouvernement multiplie les plans dédiés à la ruralité, comme le programme Petites Villes de demain ou les zones de revitalisation rurale (ZRR) ; de l'autre, vous œuvrez à sa dévitalisation par des fermetures de classes. Monsieur le ministre, tout cela est contradictoire : c'est pourquoi je vous demande de revoir votre copie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je ne m'étendrai pas sur l'enjeu démographique, qui fait consensus, me semble-t-il. J'ai déjà eu l'occasion de le dire plusieurs fois : lorsque l'on perd une génération tous les quatre ans et que, malheureusement, la chute de la démographie a été, si je puis dire, anticipée par la France rurale par rapport à la France urbaine, nous faisons collectivement face à un défi démographique absolument inédit.
Les femmes françaises ont aujourd'hui le taux de fécondité de 1916 – ce n'était pas l'année la plus joyeuse de notre histoire… – et le nombre de naissances est équivalent à celui de 1942, alors que notre pays compte 28 millions d'habitants supplémentaires. Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte, au moins partiellement, de la démographie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ce n'est pas une excuse !
M. Edouard Geffray, ministre. Cela étant, je vous rejoins complètement sur un point : on ne peut pas non plus se satisfaire d'une méthode, dictée par l'annualité budgétaire, qui consiste chaque année à revenir vers les élus en disant : « Voilà, cela fait moins ici, plus là ; on ouvre ici, on ferme là… »
Les observatoires des dynamiques rurales et territoriales, maintenant généralisés sur tout le territoire – en effet, la question touche le pays dans son ensemble, à l'exception de Mayotte et de la Guyane –, doivent nous permettre de travailler différemment, avec des prévisions à un an, à trois ans, à cinq ans et désormais à dix ans.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du budget 2027, nous sommes en train de mettre en place une méthode de travail quelque peu différente, avec quelques départements expérimentateurs : partir de la définition prévisible de ce qu'ils croient être une carte juste pour les trois ou quatre prochaines années, afin d'essayer d'en déduire un schéma national, alors que nous avons à l'heure actuelle une approche qui reste très nationale et qui descend ensuite vers les départements.
Il s'agit donc d'une sorte d'inversion de la méthode, que nous allons tester cette année dans quelques départements, afin de déterminer si elle est réaliste et cohérente. Cela nous permettra ensuite d'écrire quelque peu différemment l'histoire de l'école sur le territoire, en particulier dans la ruralité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.
M. Rémy Pointereau. Monsieur le ministre, votre réponse est décevante, car c'est celle d'un comptable qui sort sa calculatrice plutôt que celle d'un ministre de l'éducation nationale ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais vous avez voté le budget !
Mme Marie-Pierre Monier. Et c'est aussi votre logique !
M. Rémy Pointereau. Ne vous étonnez pas si l'on constate une montée des extrêmes dans nos communes rurales.
On ne fait pas d'économies sur le dos de nos enfants dans la ruralité ! Chacun sait que l'école est le meilleur levier pour relever le défi de l'attractivité rurale et pour éviter cette spirale infernale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
dette de l'hôpital public
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno. Ma question concerne le déficit des hôpitaux publics et ses conséquences sur l'écosystème des territoires et les délais de paiement vis-à-vis des entreprises fournisseurs.
Un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale des finances (IGF) estime le montant du déficit des hôpitaux publics à 2,9 milliards d'euros pour 2024. Il en résulte un doublement de la dette des hôpitaux publics envers leurs fournisseurs, laquelle dépasserait 7,5 milliards d'euros.
L'incidence sur les délais de paiement est devenue préoccupante, puisque les hôpitaux publics paient leurs prestataires dans un délai de 71 jours, contre un plafond légal de 50 jours. Ce délai est d'ailleurs une moyenne ; il est en hausse de 30 % en l'espace de cinq ans. Dans certains territoires, notamment dans les territoires d'outre-mer, la situation est encore plus préoccupante, puisque le délai y dépasse les 250 jours.
Cette situation est économiquement et moralement inacceptable : de nombreux prestataires des hôpitaux dans les secteurs de la propreté, de la sécurité ou de la restauration collective sont au bord de la faillite.
Madame la ministre, il n'est pas possible de détourner les yeux ou de botter en touche. Ma question est donc simple : quelles sont les mesures concrètes que l'État envisage de prendre ? Quelles sont les instructions données aux hôpitaux publics pour éviter un drame économique et social touchant de nombreuses PME et leurs salariés ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Olivier Rietmann applaudit également.)