Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Devésa. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu'au banc des commissions.)
Mme Brigitte Devésa. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une démarche à laquelle le groupe Union Centriste est profondément attaché : le dialogue social comme méthode d'organisation sociale.
En effet, il vise à transposer l'accord discuté et négocié par les partenaires sociaux, qui ont eux-mêmes été à l'initiative de sa construction, aboutissant à sa signature le 25 février 2026. Nous devons, me semble-t-il, soutenir la traduction législative de ce compromis social.
Les organisations syndicales et patronales – CFDT, FO, CFTC, Mouvement des entreprises de France (Medef), Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et Union des entreprises de proximité (U2P) – ont su, dans un délai resserré, trouver un point d'équilibre entre trois impératifs : la soutenabilité financière du régime, l'équité entre les assurés et l'efficacité du retour à l'emploi.
Dans une période où la tentation pourrait être grande de contourner les partenaires sociaux, cet accord montre au contraire leur capacité à prendre leurs responsabilités. C'est un signal fort politiquement : nous croyons dans la démocratie sociale, nous avons foi dans la négociation et nous considérons que la loi doit être l'aboutissement d'un dialogue et pas son substitut.
Il faut donc adapter les règles d'indemnisation de l'assurance chômage à une réalité qui a profondément évolué.
La rupture conventionnelle individuelle, créée en 2008, s'est progressivement imposée comme un mode majeur de rupture du contrat de travail. Elle représente aujourd'hui près de 19 % des ouvertures de droits et plus d'un quart des dépenses du régime, soit environ 9 milliards d'euros. Plus de 500 000 allocataires ont été ainsi indemnisés à la suite d'une rupture conventionnelle en 2024, ce qui illustre l'ampleur du phénomène et son impact structurel sur notre système.
Cette dynamique, si elle répond à un besoin de fluidité des parcours professionnels, pose une question de soutenabilité financière et d'équilibre du système.
Les bénéficiaires de la rupture conventionnelle sont en moyenne plus qualifiés, mais aussi plus durablement indemnisés. En effet, 77 % d'entre eux disposent de droits potentiels d'au moins dix-huit mois, contre 49 % pour l'ensemble des allocataires. Il s'agit donc d'ajuster, non pas de remettre en cause : ajuster pour renforcer les incitations au retour à l'emploi et pour éviter les effets d'aubaine.
C'est dans cet esprit que l'accord prévoit une modulation de la durée d'indemnisation.
Désormais, pour les salariés de moins de 55 ans ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle, la durée maximale d'indemnisation sera plafonnée à quinze mois, contre dix-huit mois aujourd'hui après application des règles de droit commun. Pour les plus de 55 ans, cette durée sera fixée à vingt mois et demi, des dispositifs spécifiques d'allégement étant prévus, sous condition, pour accompagner les situations les plus fragiles.
Ces ajustements sont ciblés. Ils ne remettent pas en cause le principe même de l'assurance chômage, mais traduisent une volonté d'adapter le système à des situations objectivement différentes.
Le Conseil d'État l'a d'ailleurs clairement indiqué : cette différenciation est conforme au principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur une différence de situation et qu'elle est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Ce texte n'est pas seulement un texte d'équilibre financier ; il est aussi un texte d'efficacité économique et sociale. Les évaluations montrent qu'il pourrait permettre entre 12 000 et 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année, tout en générant à terme entre 600 millions et 800 millions d'euros d'économies annuelles.
La montée en charge sera progressive. L'étude d'impact prévoit ainsi entre 50 millions et 100 millions d'euros d'économies dès la deuxième année, pour atteindre ensuite un régime de croisière significatif.
Notre système d'assurance chômage doit évoluer pour rester soutenable. Le groupe Union Centriste votera donc en faveur de ce texte. Nous le ferons parce qu'il est le fruit du dialogue social, qu'il renforce l'efficacité de notre système d'assurance chômage et qu'il incarne une méthode que nous appelons de nos vœux, celle de la confiance, de la responsabilité et du compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)
M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les indemnités de rupture conventionnelle représentent le premier poste de dépenses de l'Unédic. Elles correspondent à 28 % des allocations versées en 2025. Cette seule donnée devrait nous conduire à nous interroger sur un dispositif qui pèse considérablement sur la solidarité nationale.
Instauré en 2008, ce dispositif permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à un CDI d'un commun accord. Avantage non négligeable par rapport à une démission, il permet surtout au salarié de bénéficier de l'allocation chômage.
Le nombre des ruptures conventionnelles a explosé, puisqu'il a augmenté de 63 % en dix ans : on comptait ainsi plus de 500 000 ruptures en 2024. Au vu de tels chiffres, il est difficile de contester le succès de ce dispositif et de nier que nombre de ces ruptures conventionnelles sont des démissions déguisées. Cela ne représente fort heureusement pas la majorité des cas, mais ces situations existent bel et bien.
C'est d'ailleurs ce que révèle une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée à la fin de l'année dernière : si 12 % seulement des ruptures conventionnelles se substituent à un licenciement, 40 % des démissions sont converties en ruptures conventionnelles.
Instituée à l'origine pour rendre le CDI plus flexible et la rupture de celui-ci plus facile à mettre en œuvre, limiter le nombre de contentieux judiciaires et offrir une nouvelle voie entre licenciement et démission, tout en garantissant le droit au chômage du salarié, la rupture conventionnelle est de plus en plus détournée de son objectif initial.
Point intéressant, les bénéficiaires de ce dispositif sont généralement plus qualifiés que les salariés licenciés. On aurait donc très bien pu imaginer que ce sont ceux qui retourneraient le plus rapidement vers l'emploi. Or c'est l'inverse qui se produit : ces salariés restent en moyenne plus longtemps au chômage.
Certains d'entre vous, dans cet hémicycle, dénoncent les éventuels abus des employeurs, mais il faut aussi reconnaître la responsabilité des salariés lorsqu'elle existe.
L'utilisation détournée de cet outil représente un coût énorme pour les finances publiques – 9,4 milliards d'euros en 2024 –, alors que l'Unédic doit déjà assumer une dette de quelque 60 milliards d'euros, soit deux fois le budget dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche.
En février dernier, les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC, se sont donc mis d'accord sur des mesures relatives à l'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant recours à une rupture conventionnelle. Ce projet de loi, qui en est la traduction, constitue de ce point de vue une réforme responsable.
Il permettra notamment de diminuer la durée maximale d'indemnisation des bénéficiaires des ruptures conventionnelles. Pour les moins de 55 ans, notamment, celle-ci passera de dix-huit à quinze mois ; pour les personnes âgées de plus de 55 ans, elle s'établira à vingt mois et demi dans l'Hexagone et à trente mois en outre-mer, hors Mayotte, en contrepartie d'un accompagnement renforcé de France Travail.
L'objectif est de dégager environ 500 millions d'euros d'économies par an et jusqu'à un milliard d'euros à terme.
Compte tenu du contexte international extrêmement tendu de ces dernières semaines au Moyen-Orient, nous ne devons pas oublier que, depuis l'adoption du budget de l'État en février dernier, nos finances publiques ne se sont pas rétablies miraculeusement. Bientôt, il nous faudra de nouveau nous interroger sur les mesures à prendre si nous voulons assurer la soutenabilité de notre modèle social pour l'avenir.
Ce projet de loi, fruit du dialogue social, montre que c'est possible. Il est impératif que nous parvenions aussi à trouver un accord en vue de maîtriser les dépenses liées aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, dont l'évolution est hors de contrôle, puisque leur montant augmente d'un milliard d'euros chaque année. Il en va de même pour la réforme de l'assurance chômage dont nous appelons de nos vœux la poursuite.
Au-delà des contingences budgétaires, la réduction de trois mois de la durée d'indemnisation des bénéficiaires d'une rupture conventionnelle ne nous semble pas remettre en cause le principe de solidarité nationale, dans un système qui demeurera particulièrement généreux.
C'est d'ailleurs une mesure que le groupe Les Indépendants – République et Territoires avait lui-même proposée lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous soutiendrons évidemment le présent projet de loi. (Applaudissements au banc des commissions.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la négociation récemment menée par les partenaires sociaux sur les règles d'indemnisation associées aux ruptures conventionnelles illustre la capacité des organisations syndicales comme patronales à dialoguer pour répondre aux défis auxquels notre système d'assurance chômage se trouve aujourd'hui confronté.
Je tiens à saluer l'aboutissement de leurs travaux, car, vous le savez, le Sénat, tout particulièrement son président Gérard Larcher, est très attaché au dialogue social.
Le nombre des ruptures conventionnelles augmente régulièrement depuis la création du dispositif en 2008 et connaît une dynamique particulièrement soutenue ces dernières années. Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, celles-ci auraient ainsi augmenté de 17 % entre 2019 et 2024.
Ce mode de rupture non conflictuel, qui repose sur un accord mutuel entre employeur et salarié, présente en effet des avantages pour les deux parties.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à une collaboration qui ne fonctionne plus sans avoir à justifier d'un motif personnel ou économique, ce qui évite une longue et incertaine procédure de licenciement.
Pour le salarié, elle garantit le versement d'une indemnité spécifique, qui équivaut au minimum à l'indemnité légale de licenciement. Elle ouvre en outre le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) – c'est un droit auquel un salarié ne pourrait en revanche prétendre en cas de démission –, ce qui permet d'envisager plus sereinement une transition professionnelle.
Toutefois, ce mécanisme représente aujourd'hui une charge financière non négligeable pour l'État. En 2024, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées, pour un coût de 9 milliards d'euros. Ce montant correspond à un quart du total des dépenses d'indemnisation par l'assurance chômage.
Ayant en règle générale davantage d'ancienneté et une qualification plus élevée que le reste des demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle obtiennent une durée d'indemnisation plus longue et une meilleure indemnisation. Plusieurs analyses économiques soulignent les effets d'aubaine que susciteraient certains avantages liés au dispositif, mais il est en réalité bien difficile de les quantifier.
Selon les dernières prévisions de l'Unédic, l'assurance chômage devrait être déficitaire d'un peu plus de 2 milliards d'euros cette année.
L'organisme prévoit l'absence de créations d'emplois et une faible croissance, deux phénomènes qui, conjugués, entraîneraient une moindre perception de cotisations, dont le montant serait insuffisant pour équilibrer les comptes. Je rappelle que la dette de l'Unédic s'élève, quant à elle, à environ 60 milliards d'euros.
Le Gouvernement a donc invité les partenaires sociaux à revoir le dispositif des ruptures conventionnelles lors de leurs négociations sur l'assurance chômage. Ceux-ci ont décidé de faire évoluer à la baisse la durée maximale d'indemnisation de ses bénéficiaires.
Cette durée passera de dix-huit à quinze mois pour les personnes âgées de moins de 55 ans. Elle sera de vingt mois et demi pour les plus de 55 ans, contre vingt-deux mois et demi pour les personnes âgées de 55 ou 56 ans et vingt-sept mois pour les personnes âgées de plus de 57 ans actuellement.
L'accord prévoit par ailleurs une clause de réexamen en cas de dégradation significative de la conjoncture.
L'étude d'impact du présent projet de loi indique que ces nouvelles règles devraient permettre d'économiser 50 millions à 100 millions d'euros dès la deuxième année, 550 millions à 700 millions d'euros la troisième année, et enfin de 600 millions à 800 millions d'euros en rythme de croisière.
Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), au-delà des économies attendues, la réduction de la durée maximale d'indemnisation pourrait inciter les salariés à retrouver plus rapidement un emploi, la perspective de l'expiration de la période de perception des indemnités les encourageant à intensifier leur recherche. Le ministère du travail estime que cette mesure contribuera au retour à l'emploi de 12 000 à 15 000 personnes en plus.
Soulignons également que l'aboutissement des négociations a permis d'éviter la reprise du dossier par le Gouvernement, avec une feuille de route qui aurait pu être plus sévère en termes de coupes dans les dépenses.
Un allongement du délai de carence avant de percevoir les allocations, de même que la réduction, voire la suppression, des indemnités chômage pour certains types de rupture conventionnelle avaient ainsi été évoqués.
Bien évidemment, une réforme visant à restreindre la générosité du système ne peut être pertinente que si elle diminue la durée du chômage sans accroître la vulnérabilité des personnes concernées. Les signataires de l'accord ont insisté sur la nécessité de permettre un retour le plus rapide possible des allocataires à l'emploi. Pour cela, ils ont prévu la mise en place d'un accompagnement renforcé.
Dans le cadre de cet accompagnement, les personnes âgées de plus de 55 ans pourront demander la prolongation de leur indemnisation, qui leur sera accordée en fonction de l'appréciation par les agents de France Travail des démarches qu'ils auront engagées pour concrétiser leur projet professionnel. Il était en effet nécessaire de tenir compte de la situation spécifique des seniors.
Notre groupe votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi, car ce dernier permet à l'assurance chômage de demeurer un outil équilibré, qui protège les personnes tout en incitant au retour à l'emploi.
Pour terminer, je souhaite féliciter le rapporteur de la commission des affaires sociales, Laurent Burgoa, pour son agilité, comme on dit aujourd'hui, car ce texte nous est parvenu, il faut bien le reconnaître, un peu tardivement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Laurent Burgoa, rapporteur. Bravo !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Bernard Buis. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte nous donne de nouveau l'occasion de rappeler que, dans notre pays, le dialogue social est non pas une chimère, mais bel et bien une réalité.
Ce projet de loi y contribue, car il transpose un accord signé par quasiment l'ensemble des organisations patronales et syndicales, à l'exception de la CGT et de la CFE-CGC.
Cet accord nous semble pertinent, car il permettra d'encourager davantage de personnes à retourner rapidement vers l'emploi, de limiter les situations où certains demandeurs d'emploi s'installent durablement dans le chômage, ainsi que leur perte progressive d'employabilité, tout en garantissant la soutenabilité financière du régime d'assurance chômage.
Ce sont autant d'objectifs qui répondent à une seule et même ambition : limiter les conséquences négatives du recours à la rupture conventionnelle.
Ce dispositif créé en 2008 s'est progressivement imposé parmi les différents modes de rupture d'un contrat de travail. Rien que pour 2024, plus de 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées. En dix ans, ce chiffre a progressé de plus de 65 %.
Si ce mode de rupture répond à des besoins légitimes, notamment celui de fluidifier les trajectoires professionnelles ou de limiter la conflictualité dans le cadre de la rupture d'un contrat, force est de constater qu'il a des effets de bord non négligeables.
Une récente analyse de l'Institut des politiques publiques, publiée en novembre 2025, suggère qu'une partie des ruptures conventionnelles se substitue, dans certains cas, à des démissions, contribuant ainsi à l'évolution à la hausse des dépenses d'assurance chômage.
Par ailleurs, le recours à une rupture conventionnelle ne se traduit pas nécessairement par un retour rapide à l'emploi.
Plus étonnant encore, les bénéficiaires d'une rupture conventionnelle demeurent en moyenne plus longtemps au chômage que les salariés licenciés. La durée moyenne d'indemnisation après une rupture conventionnelle s'élève en effet à quinze mois, contre quatorze mois pour les licenciements économiques et treize mois pour les autres formes de licenciement.
Contre toute attente, la raison d'être de la rupture conventionnelle est aujourd'hui contournée, ce qui entraîne de fait une augmentation des dépenses d'assurance chômage.
Dans un contexte où la pérennité financière de notre système d'assurance chômage se trouve remise en cause, il devient urgent de rééquilibrer la situation et d'inciter davantage au retour à l'emploi.
Tel est le sens de cet accord, qui a illustré la capacité des partenaires sociaux à se réunir autour de la même table pour trouver des solutions pragmatiques et équilibrées concernant la durée maximale d'indemnisation.
Pour les moins de 55 ans, cette durée sera désormais limitée à quinze mois ; pour les personnes âgées de 55 ans ou plus, celle-ci sera dorénavant de vingt mois et demi. Il est à noter que, pour les allocataires résidant en outre-mer, cette durée est portée à vingt mois pour les moins de 55 ans et à trente mois pour les autres, à l'exception de Mayotte, où une réglementation spécifique s'appliquera.
Selon les évaluations du ministère, les mesures contenues dans l'accord pourraient se traduire par 12 000 à 15 000 retours à l'emploi supplémentaires par an à l'horizon de 2029. De surcroît, elles pourraient entraîner des économies pouvant atteindre entre 600 millions et 800 millions d'euros par an ; de tels montants sont loin d'être négligeables dans le contexte actuel.
Mes chers collègues, la réforme proposée est équilibrée et ses effets seront bénéfiques pour notre système d'assurance chômage. Les intérêts des uns et des autres ont été pris en compte, puisque, rappelons-le, en cas de dégradation significative de la conjoncture économique, cet accord prévoit une clause de réexamen.
Surtout, je le répète, cette réforme est le fruit d'un accord partagé par presque l'intégralité des organisations syndicales. Soulignons encore une fois la vitalité du dialogue social et votons en faveur de ce projet de loi.
Le groupe RDPI le fera, dans le strict respect du travail très sérieux réalisé par les organisations patronales et vous-même, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de formuler une brève remarque sur les conditions d'examen de ce projet de loi, qui n'a été déposé au Sénat qu'une semaine avant que nous en discutions en séance publique. Disons-le franchement, un tel procédé est un peu limite et ne nous permet pas de travailler correctement, même si le texte comporte peu d'articles. Je remercie d'autant plus notre rapporteur du travail qu'il a accompli dans le court laps de temps qui lui était imparti.
Depuis 2017, nous avons subi pas moins de sept réformes de l'assurance chômage, qui sont toutes allées dans le même sens, celui d'une dégradation des droits des travailleurs.
Le 1er janvier 2019, les sanctions contre les demandeurs d'emploi ont ainsi été renforcées à la suite de la promulgation de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 1er novembre 2019, sont entrés en vigueur l'allongement de la durée de cotisation et la dégressivité des allocations.
Le 1er octobre 2021, le mode de calcul des allocations chômage a été modifié au détriment des plus précaires.
Le 1er février 2023, a été introduit un mécanisme contracyclique, qui module la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fonction de l'état de santé du marché du travail.
Le 18 avril 2023, a acté la fin des droits au chômage en cas d'abandon de poste
Depuis le 1er janvier 2024, les demandeurs d'emploi ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI sont systématiquement privés d'allocations-chômage.
Enfin, depuis le 1er avril 2025, s'applique un nouveau mode de calcul de l'indemnité, naturellement moins avantageux qu'auparavant.
Quel est le point commun entre toutes ces réformes ? Elles conduisent toutes à une dégradation du niveau et de la durée d'indemnisation des chômeurs. Aucune d'entre elles n'est allée dans le sens d'une amélioration des droits des demandeurs d'emploi.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Monique Lubin. En 2025, le gouvernement Bayrou avait prévu une réforme d'ampleur de l'assurance chômage, laquelle n'a finalement jamais vu le jour. Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous-même et le gouvernement auquel vous appartenez demandez aux partenaires sociaux qu'ils se débrouillent pour trouver 400 millions d'euros d'économies.
Or, pour trouver un tel montant, le mantra est toujours le même. Qu'il s'agisse de l'aide médicale de l'État, des allocations sociales – je pense au revenu de solidarité active (RSA), par exemple – ou de l'indemnisation des demandeurs d'emploi, votre approche se résume toujours à ce fil rouge : il y a des profiteurs, des personnes qui dévoient le système pour en tirer profit.
Bien évidemment, chacun a en tête des exemples de rupture conventionnelle que je qualifierai de confort. Constituent-ils la majorité du genre ? Aucune étude ne l'atteste, et je pense pour ma part que ce n'est pas le cas.
Parce que des abus existent, faut-il pour autant pénaliser tous ceux qui demandent à bénéficier d'une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas non plus.
Permettez-moi de rappeler que la rupture conventionnelle relève d'une forme de contrat entre l'employeur et le salarié et que, par conséquent, un employeur n'est absolument pas tenu d'accepter une demande de rupture émanant d'un salarié s'il l'estime injustifiée.
Par ailleurs, ne nous voilons pas la face : ces ruptures conventionnelles peuvent aussi aider les employeurs à mettre fin plus facilement à certains contrats de travail et à échapper ainsi à des contraintes, notamment juridiques, qui les exposeraient à une procédure prud'homale. Quand on parle d'abus, il faut s'intéresser aux deux parties en cause…
Je vous en prie, mes chers collègues, ne faites pas du détournement de ce dispositif par les salariés une sorte de mantra, comme j'ai pu l'entendre dire précédemment. Dans les interventions des différents orateurs, il n'a été question jusqu'à présent que de mettre fin aux abus causés par de trop nombreux profiteurs.
Les précédents intervenants à cette tribune ont également mis en avant la situation budgétaire de notre système d'assurance chômage. Il est vrai que celui-ci est en déficit. Mais pourquoi ? À cause des différentes mesures votées ces dernières années, mes chers collègues !
Cette année, en 2026, ce sont ainsi 4 milliards d'euros qui seront prélevés. Et de 2023 à 2025, ce sont 12 milliards d'euros de recettes dont notre régime n'a pu bénéficier. Ce sont en réalité les gouvernements successifs qui ont ponctionné les comptes de l'assurance chômage, pour financer notamment France Travail. S'y ajoutent les non-remboursements de l'État au titre des exonérations sociales.
Doit-on faire payer les demandeurs d'emploi pour des mesures dans lesquelles ils ne sont strictement pour rien ? Je ne le pense pas.
En définitive, mes chers collègues, vous demandez aux chômeurs d'organiser leur propre solidarité horizontale, si je puis dire. C'est-à-dire que, pour ne pas pénaliser tous les demandeurs d'emploi, vous exigerez de certains – ceux qui bénéficieront d'une rupture conventionnelle – qu'ils sacrifient une partie de leurs possibles indemnités. Tout cela est vraiment un peu limite.
Monsieur le ministre, ne faut-il pas voir derrière le succès des ruptures conventionnelles dont tout le monde nous parle des causes qui tiennent davantage à l'organisation même du travail ? Je pense en particulier aux attentes des salariés et des employeurs.
Je mène actuellement, avec certains de mes collègues, une mission d'information sur la question de la souffrance psychique au travail. Ce problème n'est pas encore généralisé, mais les exemples de souffrances liées à l'activité professionnelle se multiplient. Ne pensez-vous pas que l'évolution à la hausse des demandes de rupture conventionnelle pourrait s'expliquer, au moins en partie, par ce phénomène ? Plutôt que de culpabiliser les demandeurs d'emploi, ne vaudrait-il pas mieux s'intéresser à ce qu'est le travail aujourd'hui ?
J'en viens à la question du dialogue social. J'ai bien écouté tous ceux qui m'ont précédée à cette tribune : la majorité des syndicats a validé l'accord qu'il s'agit de transposer aujourd'hui. Soit !
Dois-je néanmoins vous rappeler que, depuis la loi Avenir professionnel de 2018, c'est le Gouvernement qui a pris la main sur le système d'assurance chômage au travers de lettres de cadrage budgétaire censées en améliorer la gestion ? Bien sûr, ce sont les partenaires sociaux qui continuent de piloter notre régime, mais ils le font dans un cadre strictement défini.
Mes chers collègues, pourquoi croyez-vous que FO et la CFDT ont signé cet accord ? C'est parce qu'ils savaient que, s'ils ne le signaient pas, cela serait pire ! Pour éviter à tous les salariés d'être pénalisés, ils ont signé un accord que je qualifierai, à titre personnel, d'accord au rabais et dont je doute qu'ils soient si fiers que vous le dites.
Certes, les syndicats ont obtenu en contrepartie de nouvelles mesures de protection pour les demandeurs d'emploi, notamment les plus âgés d'entre eux, mais on voit bien aussi qu'à chaque nouvelle réforme on nous promet toujours plus d'accompagnement de la part de France Travail, à qui, au passage, l'on prévoit pourtant de supprimer 500 postes. On va de promesse en promesse, si bien que, au bout du compte, on n'obtiendra pas grand-chose…
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, cet accord ne nous satisfait pas, même si nous attendons encore de voir quelle sera la teneur des débats.
Cela dit, j'ai une proposition à vous faire. Nous le savons, il est impératif de redresser nos comptes sociaux. Or il existe une mesure qui nous permettrait à coup sûr d'y parvenir, celle qui consisterait à faire travailler davantage les Français. Il ne s'agit évidemment pas de les faire travailler plus longtemps, mais de faire travailler davantage de nos concitoyens, notamment les plus jeunes et les plus âgés, ainsi que toutes les études nous y invitent.
Plutôt que de pénaliser des personnes qui sont dans l'obligation de demander une rupture conventionnelle, souvent pour des raisons extrêmement valables, je préférerais que vous gardiez vos forces pour trouver, avec l'aide des partenaires sociaux, qui ne demandent pas mieux que de vous proposer des pistes, des solutions permettant d'aider les jeunes à trouver un emploi, et, surtout, de maintenir les plus âgés dans l'emploi et d'encourager tous ceux qui en sont privés à en décrocher un.
En effet, la situation est véritablement catastrophique aujourd'hui, et ce n'est pas avec les mesures qui figurent dans cet accord que les choses s'amélioreront ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K.)