Liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants‑chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants‑chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Amdt COM‑7

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants‑chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Le second alinéa de l’article L. 952‑2 du code de l’éducation est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :	I. – Le second alinéa de l’article L. 952‑2 du code de l’éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑1	I. – Le second alinéa de l’article L. 952‑2 du code de l’éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :	
« La liberté académique constitue le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants‑chercheurs, elle garantit aux enseignants‑chercheurs et aux chercheurs :	« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques. Amdt COM‑1	« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.	
	« La liberté académique est un droit à : Amdt COM‑1	« La liberté académique est un droit à :	
« 1° La liberté de recherche, qui inclut l’autonomie du choix des sujets, des collaborations et de la méthodologie des travaux de recherche ainsi que le droit de publication et de diffusion de ces travaux et le droit de communication s’appliquant à ceux‑ci ;	« 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ; Amdt COM‑1	« 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ;	
« 2° La liberté pédagogique, qui recouvre la liberté d’enseignement et de discussion ;	« 2° La liberté d’enseignement ; Amdt COM‑1	« 2° La liberté d’enseignement ;	
« 3° La liberté d’expression académique, qui comprend l’expression d’opinions fondées sur le savoir, dans et hors l’université.	« 3° La liberté d’expression. Amdt COM‑1	« 3° La liberté d’expression dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité. Amdts n° 6 rect. bis , n° 2 rect. quater	
« Les sources et matériaux nécessaires aux enseignants‑chercheurs et aux chercheurs sont protégés dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche.	« La liberté académique s’exerce dans le respect de l’intégrité scientifique. Amdt COM‑1	« La liberté académique s’exerce dans le respect de l’intégrité scientifique.	
« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431‑1 du code pénal. »	(Alinéa sans modification) Amdt COM‑1	« Toute entrave à l’exercice de la liberté académique est passible de l’une des sanctions prévues à l’article 431‑1 du code pénal. »	
	II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑1	II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 411‑3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. » Amdt COM‑1	« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. »	

Article 2	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt n° 5 rect. quinquies
Le code de l’éducation est ainsi modifié :	I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 123‑10 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification) Amdt COM‑2
« Art. L. 123‑10. – Les universités et les établissements d’enseignement supérieur mettent en œuvre une politique d’établissement visant à garantir le respect et l’exercice de la liberté académique, telle que définie à l’article L. 952‑2 du présent code.	« Art. L. 123‑10. – Les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2. Amdt COM‑2
« Cette politique est définie et approuvée par le conseil d’administration après avis du conseil académique. Elle précise notamment les engagements de l’établissement en matière de protection de la liberté d’expression académique, de prévention des pressions internes ou externes et d’accompagnement des enseignants‑chercheurs et des chercheurs en cas d’atteinte à cette liberté. Un conseil, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, est chargé de veiller à la mise en œuvre de cette politique. » ;	« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle‑ci. Amdt COM‑2
	« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ; Amdt COM‑2
2° Après le 11° de l’article L. 712‑2, il est inséré un 12° ainsi rédigé :	2° (Supprimé)
« 12° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur la mise en œuvre de la politique d’établissement visant à garantir le respect et l’exercice de la liberté académique mentionnée à l’article L. 123‑10. Ce rapport est transmis, après approbation par le conseil d’administration, au ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. »
	II (nouveau). – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321‑5 ainsi rédigé : Amdt COM‑2
	« Art. L. 321‑5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952‑2 du code de l’éducation. Amdt COM‑2
	« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle‑ci. Amdt COM‑2
	« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » Amdt COM‑2

Article 3	Article 3	Article 3
Il est créé, auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, un Observatoire national de la liberté académique composé de personnalités indépendantes.	I. (Supprimé) Amdt COM‑3	I. – (Supprimé)	
Il recueille, analyse et publie chaque année les données transmises par les établissements en application du 12° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation ainsi que tout signalement d’atteinte à la liberté académique.
Il remet, chaque année, un rapport au Parlement et au ministre chargé de l’enseignement supérieur. Ce rapport dresse un état des lieux national, identifie les menaces pesant sur la liberté académique et propose les évolutions législatives, réglementaires ou pratiques susceptibles de la renforcer. Il fait l’objet d’un débat annuel dans les commissions compétentes des deux assemblées.
Un décret précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cet Observatoire.
	II (nouveau). – L’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche est ainsi modifié : Amdt COM‑3	II (nouveau). – L’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche est ainsi modifié :	
	1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ; Amdt COM‑3	1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;	
	2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot « leur ». Amdt COM‑3	2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ».	

Article 4	Article 4	Article 4
Après l’article L. 134‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑11‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 134‑11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134‑11‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 134‑11‑1. – Les enseignants‑chercheurs et chercheurs bénéficient de la protection fonctionnelle dès lors qu’ils font l’objet de poursuites mettant en cause l’exercice de la liberté d’expression ou de la liberté académique, dans le cadre de leurs fonctions.	« Art. L. 134‑11‑1. – Lorsque l’enseignant‑chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. » Amdt COM‑4	« Art. L. 134‑11‑1. – Lorsque l’enseignant‑chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. »	
« La collectivité publique prend en charge, au titre de cette protection, les frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales. »	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑4

Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdt COM‑5	Article 5 (Supprimé)
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « qui font l’objet d’une publicité dans des conditions prévues par décret ».

Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt COM‑6	Article 6 (Supprimé)
Après l’article L. 111‑2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2‑1. – Aucune clause contractuelle ne peut entraver l’indépendance d’un travail de recherche, dans sa définition, sa méthode, son périmètre et ses conclusions.
« Le contrat de recherche signé entre un établissement public de recherche ou d’enseignement supérieur et un organisme de droit privé est rendu public et fait apparaître le sujet de recherche et le montant de la rémunération versée à l’établissement et aux chercheurs concernés, dans des conditions fixées par décret. »

Article 7	Article 7	Article 7
Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Avant le dernier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »	(Alinéa sans modification)	« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté académique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »	

Article 8	Article 8	Article 8
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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