M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Cet amendement vise, cela a été dit, à reprendre l'une des préconisations du rapport Mazeaud de 2017 sur la question des procédures bâillons.
La commission souhaite entendre les explications de M. le ministre sur ce sujet spécifique et s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Il est vrai que nous recensons chaque année quelques exemples de procédure bâillon, mais leur nombre est assez limité : environ une dizaine.
Le sujet est donc réel, mais l'adoption de cet amendement limiterait l'initiative des poursuites en diffamation ou en injure visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs au seul ministère public. Or cela n'existe pas aujourd'hui, par exemple, pour les magistrats. Cela créerait donc une dissymétrie dans le champ public qui me semble problématique.
Nous devons travailler sur cette question pour améliorer la situation, et nous reviendrons vers vous, madame la sénatrice, mais cette proposition de loi ne me paraît pas être un vecteur parfaitement adapté.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de son engagement à poursuivre la réflexion sur les procédures bâillons, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :
« Art. 2-.... – Les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse visant un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs à raison des propos, écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d'enseignement ou de recherche ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Karine Daniel, rapporteure. Si nous comprenons l'objectif de l'auteure de cet amendement, le dispositif proposé nous semble devoir être retravaillé. En effet, pour que l'établissement puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, il faut prouver qu'il y a eu une dénonciation calomnieuse. Or cela ne pourra être le cas qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation…
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le droit permet déjà aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile, lorsqu'ils justifient d'avoir personnellement et directement souffert d'un dommage de ce type.
Cet amendement est donc satisfait ; par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?
Mme Monique de Marco. Je crois qu'un scrutin public a été demandé et j'en connais à l'avance le résultat… Évitons autant que faire se peut les procédures baillons ! (Rires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Articles 5 et 6
(Supprimés)
Article 7
Avant le dernier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté académique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. – (Adopté.)
Article 8
Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. La République française est une démocratie particulière qui s'est construite, depuis la Révolution, sur la recherche de la vérité, la raison et la connaissance. La liberté académique, le savoir et le travail des chercheurs sont consubstantiels à notre héritage républicain et démocratique.
Pour autant, la liberté académique n'est pas garantie, aujourd'hui, par la Constitution. Ce qui est garanti par la Constitution, c'est l'indépendance des enseignants-chercheurs – ce n'est pas du tout la même chose.
Il est donc essentiel que nous puissions débattre, dans cet hémicycle, de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique, déposée par notre collègue Louis Vogel qui est lui-même professeur de droit – je le salue. C'est fondamental.
Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur le fait que, si le Hcéres a toute compétence pour défendre les libertés académiques, cette mission ne peut pas être dissociée de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Il faudra bien qu'à un moment donné nous réintégrions dans le dispositif le Conseil national des universités et le Comité national de la recherche scientifique. Ces trois instances doivent travaillent de concert sur le continuum qui va de la gestion des carrières à la liberté académique. Il est indispensable de structurer l'intégrité scientifique.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Les libertés académiques sont d'abord le fruit d'une histoire qui remonte aux franchises universitaires. Elles sont d'abord installées par la tradition universitaire, laquelle est certainement bien plus protectrice que tout ce que nous pourrons écrire dans le code de l'éducation. Elles se sont construites au fil des siècles, sous la responsabilité de la communauté universitaire dans son ensemble, qui est porteuse d'une certaine éthique.
Le texte initial d'Adel Ziane, nous ne l'aurions pas voté. Il nous paraissait hasardeux et même inquiétant pour cette liberté fondamentale, alors qu'elle avait progressé de manière spectaculaire, y compris au cours de ces dernières années.
Le texte a été réécrit en commission. À cet égard, je voudrais saluer le travail de Karine Daniel, qui a pleinement joué son rôle de rapporteure, en étant respectueuse de la diversité de notre hémicycle. Je l'en remercie.
J'ai essayé de défendre, avec un succès limité (Sourires.), l'idée que je me fais des lois dès qu'elles touchent aux libertés fondamentales, en tentant de me référer à quelques anciens, y compris de cette assemblée, qui furent les auteurs de textes simples pour consacrer nos libertés fondamentales.
L'article 1er, déjà profondément réécrit en commission, a encore évolué dans l'hémicycle ce soir, après l'adoption des amendements identiques de nos collègues Piednoir et Levi. Je remarque d'ailleurs que Stéphane Piednoir a progressé : alors qu'un seul des six amendements qu'il avait déposés sur la première mouture du texte de la commission avait été adopté, c'est un sur les trois qu'il a déposés sur le texte examiné en séance publique cet après-midi qui l'a été. (Sourires.)
L'article 2 ayant été supprimé, le groupe Les Républicains votera ce texte.
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je reprends les arguments développés par le sénateur Brisson. Notre travail sur cette proposition de loi est presque la forme la plus aboutie de notre capacité à produire du consensus au sein de cette assemblée, comme il le rappelle souvent. Mon texte initial, qui a été retravaillé par la rapporteure Karine Daniel, que je remercie, et par les administratrices de la commission, dont je souligne le regard aiguisé, a pointé le problème actuel : la liberté académique n'est pas clairement définie.
Bientôt, nous parlerons non plus des libertés académiques, mais de la liberté académique, qui pourra, je l'espère, prospérer ensuite à travers la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Louis Vogel. Nous inscrirons dans la Constitution non pas les libertés académiques, mais la liberté académique. C'est à la fois une subtilité rhétorique et un point normatif important.
M. Brisson a pointé le caractère inquiétant de ma première version. Je suis heureux et rassuré que le texte ne l'inquiète plus guère aujourd'hui, qu'il fasse consensus et qu'il puisse prospérer. L'objectif de cette proposition de loi – j'avais pu en échanger avec M. le ministre – est d'envoyer un message à la communauté universitaire, à nos enseignants, à nos enseignants-chercheurs et à nos chercheurs. Ceux-ci sont inquiets ; ils nous l'ont dit au cours des auditions que nous avons menées et ils ont pu concrètement participer à la définition de cette liberté académique.
Je parle sous le contrôle de M. le sénateur Vogel, qui est professeur de droit : le droit, c'est du débat, de la légistique et de la discussion. Je suis aujourd'hui satisfait que nous puissions créer un cadre explicatif, concret et normatif pour nos enseignants-chercheurs, nos chercheurs et nos enseignants.
C'est notre rôle de parlementaires de les rassurer – vous avez raison, cher monsieur Brisson –, face aux dangers qui émergent, aux pressions médiatiques et politiques de tous bords – j'y insiste –, et aux difficultés financières et parfois administratives de tous ordres. Ainsi protégés par la loi, nos universitaires seront demain en mesure de remplir au mieux leur mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Louis Vogel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.
M. Bernard Fialaire. Le groupe RDSE votera également ce texte. Nous nous réjouissons de la qualité des discussions qui ont eu lieu et des efforts que chacun a faits pour le faire aboutir.
Celui-ci constitue, à nos yeux, une première marche vers la constitutionnalisation de la liberté académique, comme le propose notre collègue Vogel dans une proposition de loi constitutionnelle que nous soutiendrons.
Une telle protection n'est ni une précaution superflue ni une dilution de la solennité et de la force de la Constitution. La liberté académique soulève plusieurs questions : la définition de la vérité, le contrôle du savoir et la politisation de l'enseignement et de la recherche. C'est un élément de débat inhérent à notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, nous nous réjouissons du franchissement de cette première marche, qui, nous l'espérons, sera suivie de celle de la constitutionnalisation.
M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.
M. Louis Vogel. Je me réjouis évidemment que ce texte soit adopté par notre chambre. La liberté académique est quelque chose de fondamental. Le sénateur Brisson l'a dit : elle est historique, mais elle est aussi actuelle. La liberté académique est menacée partout dans le monde ; il faut inscrire cette protection dans les établissements et dans notre Constitution.
M. Pierre Ouzoulias. Bravo !
M. Louis Vogel. La liberté académique est également menacée à l'intérieur de nos établissements. Il faut que nous, enseignants, soyons libres d'enseigner, de chercher et de publier nos travaux, et ce dans les meilleures conditions. Voyez ce qui se passe ! Monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné qu'il y avait un incident antisémite par semaine dans nos établissements d'enseignement supérieur. Il faut que cela cesse !
Les responsables d'établissement doivent avoir à leur main un « guide d'utilisation », et ce guide, seul le juge peut nous le donner. N'attendons pas que l'Histoire vienne nous juger. Il faut que le Conseil constitutionnel nous donne immédiatement des directives pour que nous puissions défendre la liberté académique, qui est une condition du succès de notre recherche et de notre enseignement. Si nous voulons que notre pays soit un grand pays, nous devons franchir le pas de la reconnaissance constitutionnelle de la liberté académique, comme dans tous les autres pays occidentaux développés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, SER, GEST et CRCE-K. – M. Olivier Henno applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Je salue à mon tour le travail de la rapporteure, Karine Daniel, qui a tenu compte de nos observations, ainsi que celui de l'auteur de la proposition de loi, Adel Ziane. Ils nous ont permis de parvenir à un texte qui puisse faire l'objet d'un consensus transpartisan. Avec la suppression de l'article 2 et la réécriture des articles 1er et 3, je note, comme Max Brisson, que le texte prend une nouvelle dimension qui le rend acceptable à nos yeux. C'est pourquoi le groupe Union Centriste le votera.
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco. Bien évidemment, nous voterons ce texte, comme nous nous y étions engagés en commission.
Cependant, le fait d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la liberté académique n'était pas menacée en France est incompréhensible. À travers les exemples donnés dans différentes interventions, nous avons bien compris ce qui pourrait advenir. Ce texte arrive justement à point nommé.
Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous devons reprendre la proposition du sénateur Vogel d'inscrire la liberté académique dans la Constitution.
J'ai bien sûr un regret : le sort réservé à mes amendements. Je ne comprends pas qu'ils aient fait l'objet d'un scrutin public. Peut-être me suis-je mal expliquée, peut-être n'ai-je pas suffisamment développé mes arguments, mais je reste persuadée qu'il faudra revenir sur ces amendements que vous avez repoussés, alors qu'ils permettaient d'améliorer le texte.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Karine Daniel, rapporteure. Je voudrais tout d'abord saluer le travail des administratrices de la commission, qui ont participé aux allers-retours entre nous.
Je remercie sincèrement mes collègues siégeant sur toutes les travées de notre hémicycle pour le travail collectif, exigeant et contradictoire que nous avons mené sur un sujet extrêmement important.
Je remercie évidemment Adel Ziane, qui a consenti des efforts pour accepter que son texte initial soit considérablement « revisité ». Il était nécessaire de parvenir à ces compromis pour que ce soir, nous soyons capables d'envoyer un signal collectif fort au monde universitaire, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants, qui nous regardent et nous écoutent. Ce travail est tout à l'honneur du Sénat. Nous pouvons en être fiers. Merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDSE, RDPI et INDEP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDPI, INDEP et RDSE.)
6
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 12 février 2026 :
De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :
(Ordre du jour réservé au groupe UC)
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (procédure accélérée ; texte de la commission n° 345, 2025-2026) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (texte de la commission n° 353, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON