Séance du 11 février 2026

M. Pierre Ouzoulias. Et les franchises universitaires ?

M. Stéphane Piednoir. Je rejoins Max Brisson : je n’ai pas entendu beaucoup de réactions émues à gauche de l’hémicycle lorsque j’ai posé ma question au Gouvernement sur les agissements du professeur Théry. Pourtant, cet universitaire publiait et assumait des tweets clairement antisémites ! Il ne s’en est même pas excusé. Nous n’avons donc pas de leçon de morale à recevoir.

Ce que nous voulons, c’est éviter à tout prix que les universitaires et les chercheurs soient empêchés d’exercer leur métier. Ces derniers ont toute liberté de choisir leur champ de recherche, mais ils ne doivent en aucun cas outrepasser les lois qui s’appliquent à l’ensemble des citoyens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quinquies.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. Grosperrin et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je remercie la commission, qui m’a éclairé sur l’opportunité respective de cet amendement et du suivant, les deux ayant la même finalité.

L’amendement n° 3 rectifié ter vise à supprimer l’alinéa relatif à la liberté d’expression et à préciser que la liberté d’enseignement comprend « le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée ». La liberté d’expression serait ainsi circonscrite au strict champ de l’enseignement.

Je sais que la commission y est défavorable. Par conséquent, je proposerai, au travers de l’amendement n° 2 rectifié quater, une solution de substitution tendant à réécrire la définition de la liberté d’expression académique.

L’alinéa 6 serait maintenu, mais il serait précisé que la liberté d’expression s’exerce « dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité », conformément au code de l’éducation.

Il me semble que cette rédaction peut obtenir l’assentiment de la commission.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 2 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Anglars et Chaize et Mme Aeschlimann.

L’amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

dans l’exercice des fonctions d’enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu’imposent les principes de tolérance et d’objectivité

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quater.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a été très bien défendu par Stéphane Piednoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Stéphane Piednoir a quelque peu « divulgâché » l’avis de la commission… Nous sommes en effet défavorables à l’amendement n° 3 rectifié ter, mais favorables aux amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié ter et un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis, dont la formulation est tout à fait conforme aux traditions ainsi qu’aux dispositions actuelles du code de l’éducation.

M. Stéphane Piednoir. Je retire l’amendement n° 3 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut se voir refuser l’accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d’enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l’issue d’une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le déploiement des zones à régime restrictif (ZRR) et de renforcer la transparence de leur fonctionnement, conformément à une recommandation formulée par Stéphanie Balme dans son rapport d’octobre 2025.

Les zones à régime restrictif sont déployées depuis 2011 sur l’ensemble du territoire. Elles visent à limiter l’accès de certains laboratoires de recherche en filtrant les chercheurs autorisés, dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation.

Si l’on peut comprendre l’objectif de protéger les programmes de recherche intéressant la défense nationale des ingérences étrangères, le nombre important de laboratoires désormais concernés et les secteurs de recherche qui sont visés inquiètent la communauté scientifique.

Le nombre de ZRR augmente de 20 % par an. Tous les laboratoires de sciences dures seraient aujourd’hui concernés, et les ZRR sont désormais étendues à des laboratoires de sciences sociales.

En outre, la procédure de décision d’accès est particulièrement opaque. Elle n’est pas motivée et les recours sont difficiles. C’est très problématique, dans la mesure où l’accès aux laboratoires conditionne la possibilité de conduire des recherches, donc de poursuivre une carrière universitaire.

Si les refus concernaient, au départ, uniquement les chercheurs étrangers, ils touchent désormais des chercheurs français et semblent donc dépasser la seule lutte contre les ingérences étrangères.

J’ai ainsi eu connaissance d’un cas de refus d’accès, au Laboratoire bordelais de recherche en informatique (laBRI), d’une chercheuse, a priori sans lien avec une puissance étrangère, mais connue pour des activités militantes écologistes.

L’objet de cet amendement est donc de garantir un encadrement des ZRR, ainsi qu’une procédure de filtrage plus transparente, assise sur des critères non discriminatoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il semble que les choses évoluent dans ce domaine.

Dans l’attente de précisions de la part de M. le ministre, la commission préfère s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les ZRR ont en effet pour vocation de protéger le patrimoine scientifique et technique de la nation.

Dans le monde d’aujourd’hui, une telle protection est absolument indispensable. Elle a été mise en place progressivement ces dix dernières années, en concertation avec les laboratoires.

Lors de discussions très riches, les raisons fondamentales de cette protection, mais aussi ses modalités, ont pu être expliquées. Nous avons beaucoup progressé, même si des points de tension demeurent.

Il existe plusieurs niveaux de protection : une série de secteurs scientifiques et techniques sont dits simplement protégés, quand d’autres spécialités et savoir-faire sont susceptibles d’être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération.

C’est la raison pour laquelle certaines zones sont protégées et délimitées, soit par des autorités militaires, soit, dans la très grande majorité des cas, par des autorités civiles.

Toutefois, vous l’avez compris, le régime de la ZRR n’est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires, qui seraient liés aux opinions politiques ou à l’appartenance religieuse. Les restrictions d’accès reposent exclusivement sur des impératifs de protection du patrimoine scientifique et technique national.

Aussi l’amendement que vous proposez me semble-t-il satisfait par le cadre actuel. Il ne faut surtout pas modifier le mode de fonctionnement des ZRR tel qu’il existe aujourd’hui.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Mme Monique de Marco. Je me sens un peu seule… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er, modifié.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie est complété par un article L. 123-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-10. – Les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952-2.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique définie à l’article L. 952-2 du code de l’éducation.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l’exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, M. Paumier, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Même si j’ai indiqué que la liberté académique me semblait déjà être un principe fondamental reconnu par la Constitution comme par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, je viens de lever la main pour approuver l’article 1^er de ce texte…

Je n’aurai cependant pas la même position sur l’article 2 qui prévoit que « les établissements d’enseignement supérieur garantissent l’exercice et le respect de la liberté académique » et « concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté ».

Cela revient à leur demander de respecter la Constitution et le droit ! En fait, à force d’introduire toujours plus de normes et de complexités dans la loi, nous l’affaiblissons.

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 2.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis assez sensible à votre argument, monsieur le sénateur. Formaliser ainsi, comme le fait cet article, l’obligation de garantir l’exercice et le respect de la liberté académique n’est peut-être pas absolument nécessaire.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour trancher cette question.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux préciser à notre collègue Piednoir qu’il existe un régime particulier pour les universités et qu’il est double.

Il y a, d’un côté, la liberté académique et les franchises universitaires, qui sont un héritage de la Sorbonne du Moyen Âge. Ainsi, le président de l’université est seul compétent pour faire observer le règlement intérieur voté par le conseil d’administration et pour faire appel à la force publique, si cela est nécessaire.

Il y a, d’un autre côté, le régime pénal. Autrement dit, le président de l’université peut aussi, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, enclencher une procédure distincte.

L’étudiant qui serait considéré comme coupable peut donc être puni doublement : d’une part, par l’établissement – dans un cas extrême, il peut être expulsé – ; d’autre part, par la justice.

M. Stéphane Piednoir. C’est plus clair que tout à l’heure ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Je distingue donc clairement ce qui relève du code de la recherche ou, le cas échéant, de celui de l’éducation et ce qui relève du code pénal ou du code de procédure pénale. Ces deux régimes ne sont pas en concurrence.

Concernant cet article, je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans l’excellente loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, dont l’initiative revient à Bernard Fialaire et à Pierre-Antoine Levi, nous avons confié aux présidents d’université une mission spéciale pour conduire cette lutte, alors même que l’antisémitisme est déjà interdit par la loi – cela ne nous a pas empêchés de demander à ces présidents de porter une attention particulière à ce sujet fondamental.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Avec cet article, nous souhaitons demander à chaque établissement de mettre en œuvre une politique pour garantir concrètement l’exercice de la liberté académique.

Cela peut paraître, en effet, redondant, puisque le droit existant reconnaît déjà l’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs, mais il s’agit ici de traduire ces principes dans des obligations opérationnelles au sein des établissements, afin de prévenir les atteintes internes comme externes à la liberté académique.

Nous en reparlerons un peu plus tard lors de l’examen de l’article 3, qui concerne un autre aspect extrêmement important du texte.

Il ne s’agit pas, et j’insiste sur ce point, d’une simple répétition ; c’est un levier pour assurer une mise en œuvre effective et homogène de la liberté académique sur l’ensemble du territoire.

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la continuité de ceux qui visent à affaiblir la définition même de la liberté académique.

J’y insiste une nouvelle fois : sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements – et cela rejoint les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe Les Républicains –, nous courons un risque réel, celui que cette liberté demeure purement déclarative.

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. J’ai voté contre la suppression de l’article 1^er, qui est la colonne vertébrale du texte avec d’autres articles tout aussi importants, par exemple ceux sur la protection fonctionnelle et sur les sanctions.

Mais les choses sont différentes pour cet article 2, dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi. J’ai écouté notre collègue Max Brisson, et j’estime que sa suppression, en effet, n’affaiblirait pas le texte.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera la suppression de l’article 2.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vous ai déjà dit, mes chers collègues, que les grandes libertés ont été construites et préservées par des lois courtes, simples et claires. Ces grandes lois, qui ont traversé le siècle, ont fixé de grands principes que le législateur s’est interdit de définir dans les détails et d’en corseter les modalités d’application.

Aujourd’hui, vous nous proposez exactement l’inverse au sujet de la liberté académique, une liberté constitutionnellement reconnue.

Ainsi, après nous en avoir soumis une définition, vous proposez de l’enfermer dans des procédures qui ne manqueront pas de susciter des interprétations que l’on peut craindre restrictives.

Qui plus est, vous laissez à un décret le soin de définir l’exercice d’une liberté pleine et entière, au risque de la réduire à une liberté conditionnée, peut-être un jour soumise à un régime d’autorisation administrative – qui sait ?

Ainsi, les dispositions de cet article apparaissent inutiles, car déjà satisfaites, et dangereuses pour la liberté académique, qui s’en trouverait potentiellement brimée.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, comme l’énonçait Montesquieu et ainsi que nous le rappelait le président Lafon ce matin ; il est donc indispensable, pour être fidèle à Montesquieu, de repousser ces lois dans leur totalité.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et donc à supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quinquies.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

Article 3

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L’article L. 114-3-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;

2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot « leur ».

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande d’être très attentifs, car je vais procéder à une figure de style assez originale… (Sourires.)

L’article 3 de ce texte visait à l’origine à créer un observatoire national de la liberté académique.

La rapporteure a proposé à la commission de rectifier cette disposition afin de rattacher cette nouvelle mission au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui contribue déjà à la définition d’une politique nationale de l’intégrité scientifique.

La présidente du Hcéres nous a elle-même indiqué qu’il s’agissait de sujets connexes. En outre, cette nouvelle rédaction ne nécessitera pas de moyens financiers supplémentaires, ce que nous devons aussi prendre en compte dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Tout cela pour vous dire que je retire cet amendement n° 1 rectifié ter qui visait à supprimer l’article 3 de la proposition de loi. (Sourires.)

M. Jacques Fernique. C’était une prétérition !

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

Après l’article L. 134-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-11-1. – Lorsque l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur fait l’objet d’atteintes ou de poursuites mettant en cause l’exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. »

M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les travaux que nous avons conduits depuis l’assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 ont mis au jour les lacunes du mécanisme de protection fonctionnelle vis-à-vis des enseignants dans le secondaire.

Aujourd’hui, les enseignants-chercheurs dans le supérieur sont eux aussi de plus en plus exposés à des campagnes d’intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, comme le souligne également la professeure Stéphanie Balme.

Il convient donc d’adapter la protection fonctionnelle pour la rendre automatique en cas de menace.

Nous l’avons entendu, au moment de la mission de contrôle sur les menaces dont les enseignants sont victimes, la mention de la condition d’une absence de faute détachable des fonctions pour le déclenchement de la protection fonctionnelle est problématique.

Depuis 2020, plusieurs propositions de réécriture du dispositif de la protection fonctionnelle ont été faites, mais aucune n’est arrivée au terme de la procédure législative – je pense notamment à la proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent.

La faute détachable est une notion juridique qui fait l’objet d’une longue jurisprudence, dont l’analyse peut être difficile dans l’urgence des menaces.

Afin de protéger au mieux les enseignants, il paraît donc nécessaire de rendre cette protection automatique, quand bien même une faute aurait pu provoquer des menaces – il s’agit de mettre la personne hors de danger –, et, dans un second temps seulement, de sanctionner les fautes si besoin.

C’est pourquoi, dans ce large débat sur la protection fonctionnelle, nous proposons de supprimer toute référence à une faute, même détachable, afin de réellement garantir l’automaticité de cette protection.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il ne semble pas opportun de prévoir un cadre spécifique d’application de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L’exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières et sous le contrôle étroit du juge administratif.

La suppression de cette exception, comme cela est proposé ici, poserait des difficultés qui pourraient être graves. Par exemple, un enseignant-chercheur qui ferait l’objet de poursuites pénales pour provocation à la haine raciale ou harcèlement pourrait bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle.

L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Après l’article 4

M. le président. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 47-… ainsi rédigé :

« Art. 47-…. – La poursuite des chercheurs et enseignants-chercheurs pour diffamation ou injure pour des propos ou écrits rédigés dans le cadre de leurs activités d’enseignement ou de recherche ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »

La parole est à Mme Monique de Marco.