Séance du 11 février 2026

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. Grosperrin et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je remercie la commission, qui m'a éclairé sur l'opportunité respective de cet amendement et du suivant, les deux ayant la même finalité.

L'amendement n° 3 rectifié ter vise à supprimer l'alinéa relatif à la liberté d'expression et à préciser que la liberté d'enseignement comprend « le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée ». La liberté d'expression serait ainsi circonscrite au strict champ de l'enseignement.

Je sais que la commission y est défavorable. Par conséquent, je proposerai, au travers de l'amendement n° 2 rectifié quater, une solution de substitution tendant à réécrire la définition de la liberté d'expression académique.

L'alinéa 6 serait maintenu, mais il serait précisé que la liberté d'expression s'exerce « dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité », conformément au code de l'éducation.

Il me semble que cette rédaction peut obtenir l'assentiment de la commission.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Anglars et Chaize et Mme Aeschlimann.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié quater.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a été très bien défendu par Stéphane Piednoir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Stéphane Piednoir a quelque peu « divulgâché » l'avis de la commission… Nous sommes en effet défavorables à l'amendement n° 3 rectifié ter, mais favorables aux amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié ter et un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis, dont la formulation est tout à fait conforme aux traditions ainsi qu'aux dispositions actuelles du code de l'éducation.

M. Stéphane Piednoir. Je retire l'amendement n° 3 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut se voir refuser l'accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d'enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l'issue d'une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le déploiement des zones à régime restrictif (ZRR) et de renforcer la transparence de leur fonctionnement, conformément à une recommandation formulée par Stéphanie Balme dans son rapport d'octobre 2025.

Les zones à régime restrictif sont déployées depuis 2011 sur l'ensemble du territoire. Elles visent à limiter l'accès de certains laboratoires de recherche en filtrant les chercheurs autorisés, dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation.

Si l'on peut comprendre l'objectif de protéger les programmes de recherche intéressant la défense nationale des ingérences étrangères, le nombre important de laboratoires désormais concernés et les secteurs de recherche qui sont visés inquiètent la communauté scientifique.

Le nombre de ZRR augmente de 20 % par an. Tous les laboratoires de sciences dures seraient aujourd'hui concernés, et les ZRR sont désormais étendues à des laboratoires de sciences sociales.

En outre, la procédure de décision d'accès est particulièrement opaque. Elle n'est pas motivée et les recours sont difficiles. C'est très problématique, dans la mesure où l'accès au laboratoire conditionne la possibilité de conduire des recherches, donc de poursuivre une carrière universitaire.

Si les refus concernaient, au départ, uniquement les chercheurs étrangers, ils touchent désormais des chercheurs français et semblent donc dépasser la seule lutte contre les ingérences étrangères.

J'ai ainsi eu connaissance d'un cas de refus d'accès, au Laboratoire bordelais de recherche en informatique (laBRI), d'une chercheuse, a priori sans lien avec une puissance étrangère, mais connue pour des activités militantes écologistes.

L'objet de cet amendement est donc de garantir un encadrement des ZRR, ainsi qu'une procédure de filtrage plus transparente, assise sur des critères non discriminatoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il semble que les choses évoluent dans ce domaine.

Dans l'attente de précisions de la part de M. le ministre, la commission préfère s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les ZRR ont en effet pour vocation de protéger le patrimoine scientifique et technique de la Nation.

Dans le monde d'aujourd'hui, une telle protection est absolument indispensable. Elle a été mise en place progressivement ces dix dernières années, en concertation avec les laboratoires.

Lors de discussions très riches, les raisons fondamentales de cette protection, mais aussi ses modalités, ont pu être expliquées. Nous avons beaucoup progressé, même si des points de tension demeurent.

Il existe plusieurs niveaux de protection : une série de secteurs scientifiques et techniques sont dits simplement protégés, quand d'autres spécialités et savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération.

C'est la raison pour laquelle certaines zones sont protégées et délimitées, soit par des autorités militaires, soit, dans la très grande majorité des cas, par des autorités civiles.

Toutefois, vous l'avez compris, le régime de la ZRR n'est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires, qui seraient liés aux opinions politiques ou à l'appartenance religieuse. Les restrictions d'accès reposent exclusivement sur des impératifs de protection du patrimoine scientifique et technique national.

Aussi, l'amendement que vous proposez me semble satisfait par le cadre actuel. Il ne faut surtout pas modifier le mode de fonctionnement des ZRR tel qu'il existe aujourd'hui.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Monique de Marco. Je me sens un peu seule… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie est complété par un article L. 123-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-10. – Les établissements d'enseignement supérieur garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique définie à l'article L. 952-2.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l'exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique définie à l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l'exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, M. Paumier, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Même si j'ai indiqué que la liberté académique me semblait déjà être un principe fondamental reconnu par la Constitution comme par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, je viens de lever la main pour approuver l'article 1^er de ce texte…

Je n'aurai cependant pas la même position sur l'article 2 qui prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique » et « concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté ».

Cela revient à leur demander de respecter la Constitution et le droit ! En fait, à force d'introduire toujours plus de normes et de complexités dans la loi, nous l'affaiblissons.

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 2.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis assez sensible à votre argument, monsieur le sénateur. Formaliser ainsi, comme le fait cet article, l'obligation de garantir l'exercice et le respect de la liberté académique n'est peut-être pas absolument nécessaire.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour trancher cette question.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux préciser à notre collègue Piednoir qu'il existe un régime particulier pour les universités et qu'il est double.

Il y a, d'un côté, la liberté académique et les franchises universitaires, qui sont un héritage de la Sorbonne du Moyen Âge. Ainsi, le président de l'université est seul compétent pour faire observer le règlement intérieur voté par le conseil d'administration et pour faire appel à la force publique, si cela est nécessaire.

Il y a, d'un autre côté, le régime pénal. Autrement dit, le président de l'université peut aussi, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, enclencher une procédure distincte.

L'étudiant qui serait considéré comme coupable peut donc être puni doublement : d'une part, par l'établissement – dans un cas extrême, il peut être expulsé – ; d'autre part, par la justice.

M. Stéphane Piednoir. C'est plus clair que tout à l'heure ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Je distingue donc clairement ce qui relève du code de la recherche ou, le cas échéant, de celui de l'éducation et ce qui relève du code pénal ou du code de procédure pénale. Ces deux régimes ne sont pas en concurrence.

Concernant cet article, je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans l'excellente loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont l'initiative revient à Bernard Fialaire et à Pierre-Antoine Levi, nous avons confié aux présidents d'université une mission spéciale pour conduire cette lutte, alors même que l'antisémitisme est déjà interdit par la loi – cela ne nous a pas empêchés de demander à ces présidents de porter une attention particulière à ce sujet fondamental.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Avec cet article, nous souhaitons demander à chaque établissement de mettre en œuvre une politique pour garantir concrètement l'exercice de la liberté académique.

Cela peut paraître, en effet, redondant, puisque le droit existant reconnaît déjà l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, mais il s'agit ici de traduire ces principes dans des obligations opérationnelles au sein des établissements, afin de prévenir les atteintes internes comme externes à la liberté académique.

Nous en reparlerons un peu plus tard lors de l'examen de l'article 3, qui concerne un autre aspect extrêmement important du texte.

Il ne s'agit pas, et j'insiste sur ce point, d'une simple répétition ; c'est un levier pour assurer une mise en œuvre effective et homogène de la liberté académique sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la continuité de ceux qui visent à affaiblir la définition même de la liberté académique.

J'y insiste une nouvelle fois : sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements – et cela rejoint les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe Les Républicains –, nous courons un risque réel, celui que cette liberté demeure purement déclarative.

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. J'ai voté contre la suppression de l'article 1^er, qui est la colonne vertébrale du texte avec d'autres articles tout aussi importants, par exemple ceux sur la protection fonctionnelle et sur les sanctions.

Mais les choses sont différentes pour cet article 2, dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi. J'ai écouté notre collègue Max Brisson, et j'estime que sa suppression, en effet, n'affaiblirait pas le texte.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera la suppression de l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vous ai déjà dit, mes chers collègues, que les grandes libertés ont été construites et préservées par des lois courtes, simples et claires. Ces grandes lois, qui ont traversé le siècle, ont fixé de grands principes que le législateur s'est interdit de définir dans les détails et d'en corseter les modalités d'application.

Aujourd'hui, vous nous proposez exactement l'inverse au sujet de la liberté académique, une liberté constitutionnellement reconnue.

Ainsi, après nous en avoir soumis une définition, vous proposez de l'enfermer dans des procédures qui ne manqueront pas de susciter des interprétations que l'on peut craindre restrictives.

Qui plus est, vous laissez à un décret le soin de définir l'exercice d'une liberté pleine et entière, au risque de la réduire à une liberté conditionnée, peut-être un jour soumise à un régime d'autorisation administrative – qui sait ?

Ainsi, les dispositions de cet article apparaissent inutiles, car déjà satisfaites, et dangereuses pour la liberté académique, qui s'en trouverait potentiellement brimée.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, comme l'énonçait Montesquieu et ainsi que nous le rappelait le président Lafon ce matin ; il est donc indispensable, pour être fidèle à Montesquieu, de repousser ces lois dans leur totalité.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et donc à supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quinquies.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L'article L. 114-3-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;

2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot « leur ».

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande d'être très attentifs, car je vais procéder à une figure de style assez originale… (Sourires.)

L'article 3 de ce texte visait à l'origine à créer un observatoire national de la liberté académique.

La rapporteure a proposé à la commission de rectifier cette disposition afin de rattacher cette nouvelle mission au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui contribue déjà à la définition d'une politique nationale de l'intégrité scientifique.

La présidente du Hcéres nous a elle-même indiqué qu'il s'agissait de sujets connexes. En outre, cette nouvelle rédaction ne nécessitera pas de moyens financiers supplémentaires, ce que nous devons aussi prendre en compte dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Tout cela pour vous dire que je retire cet amendement n° 1 rectifié ter qui visait à supprimer l'article 3 de la proposition de loi. (Sourires.)

M. Jacques Fernique. C'était une prétérition !

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Après l'article L. 134-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-11-1. – Lorsque l'enseignant-chercheur, l'enseignant ou le chercheur fait l'objet d'atteintes ou de poursuites mettant en cause l'exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les travaux que nous avons conduits depuis l'assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 ont mis au jour les lacunes du mécanisme de protection fonctionnelle vis-à-vis des enseignants dans le secondaire.

Aujourd'hui, les enseignants-chercheurs dans le supérieur sont eux aussi de plus en plus exposés à des campagnes d'intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, comme le souligne également la professeure Stéphanie Balme.

Il convient donc d'adapter la protection fonctionnelle pour la rendre automatique en cas de menace.

Nous l'avons entendu, au moment de la mission de contrôle sur les menaces dont les enseignants sont victimes, la mention de la condition d'une absence de faute détachable des fonctions pour le déclenchement de la protection fonctionnelle est problématique.

Depuis 2020, plusieurs propositions de réécriture du dispositif de la protection fonctionnelle ont été faites, mais aucune n'est arrivée au terme de la procédure législative – je pense notamment à la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent.

La faute détachable est une notion juridique qui fait l'objet d'une longue jurisprudence, dont l'analyse peut être difficile dans l'urgence des menaces.

Afin de protéger au mieux les enseignants, il paraît donc nécessaire de rendre cette protection automatique, quand bien même une faute aurait pu provoquer des menaces – il s'agit de mettre la personne hors de danger –, et, dans un second temps seulement, de sanctionner les fautes si besoin.

C'est pourquoi, dans ce large débat sur la protection fonctionnelle, nous proposons de supprimer toute référence à une faute, même détachable, afin de réellement garantir l'automaticité de cette protection.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il ne semble pas opportun de prévoir un cadre spécifique d'application de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L'exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières et sous le contrôle étroit du juge administratif.

La suppression de cette exception, comme cela est proposé ici, poserait des difficultés qui pourraient être graves. Par exemple, un enseignant-chercheur qui ferait l'objet de poursuites pénales pour provocation à la haine raciale ou harcèlement pourrait bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 47-... ainsi rédigé :

« Art. 47-.... – La poursuite des chercheurs et enseignants-chercheurs pour diffamation ou injure pour des propos ou écrits rédigés dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement est issu des propositions du rapport de 2017 relatif aux procédures bâillons, rédigé entre autres par Denis Mazeaud.

Je reprends l'exemple que j'ai cité dans la discussion générale. Relaxé en 2017, après une procédure bâillon lancée contre lui par l'entreprise Chimirec, le professeur de droit Laurent Neyret expliquait : « J'ai perdu beaucoup d'énergie, beaucoup de temps, que je n'ai pas passé à écrire, à faire des colloques, en somme, à exercer mon travail. »

C'est justement le but de ces procédures abusives en diffamation, dont l'unique objectif est d'épuiser un enseignant-chercheur pour le faire taire, d'autant qu'entre un enseignant-chercheur et une entreprise, les moyens alloués aux frais de justice ne sont pas comparables.

Le cas de Laurent Neyret n'est pas isolé. C'est une menace que connaissent bien les militants écologistes et les universitaires qui travaillent sur des sujets environnementaux liés à des activités de grands groupes industriels.

Mais ils ne sont pas les seuls concernés. Dans le rapport de 2017, de nombreux cas sont cités : un professeur de droit des affaires qui travaillait sur les défiscalisations outre-mer, un professeur de littérature qui dénonçait un plagiat de la part d'un avocat écrivain, un professeur d'économie décrivant les impacts négatifs d'un opérateur de téléphonie mobile, etc.

Cet amendement vise à protéger les universitaires des procédures bâillons, en permettant de limiter l'initiative des poursuites en diffamation au ministère public. Ce filtre leur permettrait d'éviter de dépenser de l'énergie et du temps dans les procédures judiciaires dont le seul objectif est de les déstabiliser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Cet amendement vise, cela a été dit, à reprendre l'une des préconisations du rapport Mazeaud de 2017 sur la question des procédures bâillons.

La commission souhaite entendre les explications de M. le ministre sur ce sujet spécifique et s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il est vrai que nous recensons chaque année quelques exemples de procédure bâillon, mais leur nombre est assez limité : environ une dizaine.

Le sujet est donc réel, mais l'adoption de cet amendement limiterait l'initiative des poursuites en diffamation ou en injure visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs au seul ministère public. Or cela n'existe pas aujourd'hui, par exemple, pour les magistrats. Cela créerait donc une dissymétrie dans le champ public qui me semble problématique.

Nous devons travailler sur cette question pour améliorer la situation, et nous reviendrons vers vous, madame la sénatrice, mais cette proposition de loi ne me paraît pas être un vecteur parfaitement adapté.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de son engagement à poursuivre la réflexion sur les procédures bâillons, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... – Les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse visant un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs à raison des propos, écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d'enseignement ou de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Si nous comprenons l'objectif de l'auteure de cet amendement, le dispositif proposé nous semble devoir être retravaillé. En effet, pour que l'établissement puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, il faut prouver qu'il y a eu une dénonciation calomnieuse. Or cela ne pourra être le cas qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation…

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le droit permet déjà aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile, lorsqu'ils justifient d'avoir personnellement et directement souffert d'un dommage de ce type.

Cet amendement est donc satisfait ; par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Je crois qu'un scrutin public a été demandé et j'en connais à l'avance le résultat… Évitons autant que faire se peut les procédures baillons ! (Rires.)

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Articles 5 et 6

Article 7

Avant le dernier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté académique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. – (Adopté.)

Article 8

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. La République française est une démocratie particulière qui s'est construite, depuis la Révolution, sur la recherche de la vérité, la raison et la connaissance. La liberté académique, le savoir et le travail des chercheurs sont consubstantiels à notre héritage républicain et démocratique.

Pour autant, la liberté académique n'est pas garantie, aujourd'hui, par la Constitution. Ce qui est garanti par la Constitution, c'est l'indépendance des enseignants-chercheurs – ce n'est pas du tout la même chose.

Il est donc essentiel que nous puissions débattre, dans cet hémicycle, de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique, déposée par notre collègue Louis Vogel qui est lui-même professeur de droit – je le salue. C'est fondamental.

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur le fait que, si le Hcéres a toute compétence pour défendre les libertés académiques, cette mission ne peut pas être dissociée de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Il faudra bien qu'à un moment donné nous réintégrions dans le dispositif le Conseil national des universités et le Comité national de la recherche scientifique. Ces trois instances doivent travaillent de concert sur le continuum qui va de la gestion des carrières à la liberté académique. Il est indispensable de structurer l'intégrité scientifique.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Les libertés académiques sont d'abord le fruit d'une histoire qui remonte aux franchises universitaires. Elles sont d'abord installées par la tradition universitaire, laquelle est certainement bien plus protectrice que tout ce que nous pourrons écrire dans le code de l'éducation. Elles se sont construites au fil des siècles, sous la responsabilité de la communauté universitaire dans son ensemble, qui est porteuse d'une certaine éthique.

Le texte initial d'Adel Ziane, nous ne l'aurions pas voté. Il nous paraissait hasardeux et même inquiétant pour cette liberté fondamentale, alors qu'elle avait progressé de manière spectaculaire, y compris au cours de ces dernières années.

Le texte a été réécrit en commission. À cet égard, je voudrais saluer le travail de Karine Daniel, qui a pleinement joué son rôle de rapporteure, en étant respectueuse de la diversité de notre hémicycle. Je l'en remercie.

J'ai essayé de défendre, avec un succès limité (Sourires.), l'idée que je me fais des lois dès qu'elles touchent aux libertés fondamentales, en tentant de me référer à quelques anciens, y compris de cette assemblée, qui furent les auteurs de textes simples pour consacrer nos libertés fondamentales.

L'article 1^er, déjà profondément réécrit en commission, a encore évolué dans l'hémicycle ce soir, après l'adoption des amendements identiques de nos collègues Piednoir et Levi. Je remarque d'ailleurs que Stéphane Piednoir a progressé : alors qu'un seul des six amendements qu'il avait déposés sur la première mouture du texte de la commission avait été adopté, c'est un sur les trois qu'il a déposés sur le texte examiné en séance publique cet après-midi qui l'a été. (Sourires.)

L'article 2 ayant été supprimé, le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je reprends les arguments développés par le sénateur Brisson. Notre travail sur cette proposition de loi est presque la forme la plus aboutie de notre capacité à produire du consensus au sein de cette assemblée, comme il le rappelle souvent. Mon texte initial, qui a été retravaillé par la rapporteure Karine Daniel, que je remercie, et par les administratrices de la commission, dont je souligne le regard aiguisé, a pointé le problème actuel : la liberté académique n'est pas clairement définie.

Bientôt, nous parlerons non plus des libertés académiques, mais de la liberté académique, qui pourra, je l'espère, prospérer ensuite à travers la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Louis Vogel. Nous inscrirons dans la Constitution non pas les libertés académiques, mais la liberté académique. C'est à la fois une subtilité rhétorique et un point normatif important.

M. Brisson a pointé le caractère inquiétant de ma première version. Je suis heureux et rassuré que le texte ne l'inquiète plus guère aujourd'hui, qu'il fasse consensus et qu'il puisse prospérer. L'objectif de cette proposition de loi – j'avais pu en échanger avec M. le ministre – est d'envoyer un message à la communauté universitaire, à nos enseignants, à nos enseignants-chercheurs et à nos chercheurs. Ceux-ci sont inquiets ; ils nous l'ont dit au cours des auditions que nous avons menées et ils ont pu concrètement participer à la définition de cette liberté académique.

Je parle sous le contrôle de M. le sénateur Vogel, qui est professeur de droit : le droit, c'est du débat, de la légistique et de la discussion. Je suis aujourd'hui satisfait que nous puissions créer un cadre explicatif, concret et normatif pour nos enseignants-chercheurs, nos chercheurs et nos enseignants.

C'est notre rôle de parlementaires de les rassurer – vous avez raison, cher monsieur Brisson –, face aux dangers qui émergent, aux pressions médiatiques et politiques de tous bords – j'y insiste –, et aux difficultés financières et parfois administratives de tous ordres. Ainsi protégés par la loi, nos universitaires seront demain en mesure de remplir au mieux leur mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Le groupe RDSE votera également ce texte. Nous nous réjouissons de la qualité des discussions qui ont eu lieu et des efforts que chacun a faits pour le faire aboutir.

Celui-ci constitue, à nos yeux, une première marche vers la constitutionnalisation de la liberté académique, comme le propose notre collègue Vogel dans une proposition de loi constitutionnelle que nous soutiendrons.

Une telle protection n'est ni une précaution superflue ni une dilution de la solennité et de la force de la Constitution. La liberté académique soulève plusieurs questions : la définition de la vérité, le contrôle du savoir et la politisation de l'enseignement et de la recherche. C'est un élément de débat inhérent à notre démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous nous réjouissons du franchissement de cette première marche, qui, nous l'espérons, sera suivie de celle de la constitutionnalisation.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.

M. Louis Vogel. Je me réjouis évidemment que ce texte soit adopté par notre chambre. La liberté académique est quelque chose de fondamental. Le sénateur Brisson l'a dit : elle est historique, mais elle est aussi actuelle. La liberté académique est menacée partout dans le monde ; il faut inscrire cette protection dans les établissements et dans notre Constitution.

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. Louis Vogel. La liberté académique est également menacée à l'intérieur de nos établissements. Il faut que nous, enseignants, soyons libres d'enseigner, de chercher et de publier nos travaux, et ce dans les meilleures conditions. Voyez ce qui se passe ! Monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné qu'il y avait un incident antisémite par semaine dans nos établissements d'enseignement supérieur. Il faut que cela cesse !

Les responsables d'établissement doivent avoir à leur main un « guide d'utilisation », et ce guide, seul le juge peut nous le donner. N'attendons pas que l'Histoire vienne nous juger. Il faut que le Conseil constitutionnel nous donne immédiatement des directives pour que nous puissions défendre la liberté académique, qui est une condition du succès de notre recherche et de notre enseignement. Si nous voulons que notre pays soit un grand pays, nous devons franchir le pas de la reconnaissance constitutionnelle de la liberté académique, comme dans tous les autres pays occidentaux développés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, SER, GEST et CRCE-K. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je salue à mon tour le travail de la rapporteure, Karine Daniel, qui a tenu compte de nos observations, ainsi que celui de l'auteur de la proposition de loi, Adel Ziane. Ils nous ont permis de parvenir à un texte qui puisse faire l'objet d'un consensus transpartisan. Avec la suppression de l'article 2 et la réécriture des articles 1^er et 3, je note, comme Max Brisson, que le texte prend une nouvelle dimension qui le rend acceptable à nos yeux. C'est pourquoi le groupe Union Centriste le votera.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Bien évidemment, nous voterons ce texte, comme nous nous y étions engagés en commission.

Cependant, le fait d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la liberté académique n'était pas menacée en France est incompréhensible. À travers les exemples donnés dans différentes interventions, nous avons bien compris ce qui pourrait advenir. Ce texte arrive justement à point nommé.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous devons reprendre la proposition du sénateur Vogel d'inscrire la liberté académique dans la Constitution.

J'ai bien sûr un regret : le sort réservé à mes amendements. Je ne comprends pas qu'ils aient fait l'objet d'un scrutin public. Peut-être me suis-je mal expliquée, peut-être n'ai-je pas suffisamment développé mes arguments, mais je reste persuadée qu'il faudra revenir sur ces amendements que vous avez repoussés, alors qu'ils permettaient d'améliorer le texte.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Daniel, rapporteure. Je voudrais tout d'abord saluer le travail des administratrices de la commission, qui ont participé aux allers-retours entre nous.

Je remercie sincèrement mes collègues siégeant sur toutes les travées de notre hémicycle pour le travail collectif, exigeant et contradictoire que nous avons mené sur un sujet extrêmement important.

Je remercie évidemment Adel Ziane, qui a consenti des efforts pour accepter que son texte initial soit considérablement « revisité ». Il était nécessaire de parvenir à ces compromis pour que ce soir, nous soyons capables d'envoyer un signal collectif fort au monde universitaire, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants, qui nous regardent et nous écoutent. Ce travail est tout à l'honneur du Sénat. Nous pouvons en être fiers. Merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDPI, INDEP et RDSE.)

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 12 février 2026 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (procédure accélérée ; texte de la commission n° 345, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (texte de la commission n° 353, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON