M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est avec émotion et tristesse que nous avons appris, le 7 février dernier, la disparition de notre ancien collègue Robert del Picchia. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres se lèvent.)

Rédacteur en chef du service français de Radio Autriche Internationale, qui diffusait la voix de la liberté en Europe de l'Est, il fut délégué pour les Français d'Autriche et d'Europe orientale au Conseil supérieur des Français de l'étranger en 1988. La fin de la division de l'Europe en deux approchait.

Il devint sénateur des Français établis hors de France en 1998 et siégea au sein de notre assemblée durant vingt-deux ans. Membre rattaché au groupe du Rassemblement pour la République (RPR), puis de l'Union pour un mouvement populaire (UMP), puis Les Républicains, il intégra la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dont il devint vice-président en 2002. Il fut aussi membre de la délégation, puis de la commission des affaires européennes.

Robert del Picchia a contribué à faire évoluer le regard du Parlement sur le quotidien de nos compatriotes établis hors de France, qu'il s'agisse de l'éducation, de la santé, de la sécurité ou encore de l'emploi.

Il se distingua par son implication constante sur les questions budgétaires et institutionnelles touchant les Français de l'étranger. Il fut l'un des initiateurs du vote par internet pour les différentes élections auxquelles participent les expatriés. Il œuvra pour renforcer la sécurité, la transparence et la fiabilité des systèmes de vote électronique, anticipant des débats qui sont toujours d'actualité.

Ce gaulliste convaincu fut un ardent défenseur de la construction européenne. Très impliqué au sein de l'Union interparlementaire, il fut un interlocuteur reconnu tant des administrations et des réseaux diplomatiques que de nos communautés françaises.

Pour ceux qui l'ont connu, nous garderons le souvenir d'un sénateur chaleureux et courageux, doté d'une expérience internationale qui nourrira tout au long de sa carrière politique une attention soutenue aux réalités vécues par les Français établis hors de France.

Ce courage, il le manifesta quand sa santé et sa mobilité furent atteintes, revenant ici extrêmement souvent.

Je veux vous faire un aveu personnel : après chacune de mes interventions radiophoniques, il me téléphonait pour me faire part de ses commentaires, en homme de radio qu'il était toujours. Je me souviens de notre dernière conversation, en décembre dernier.

À ses enfants, à sa famille, à ses collègues de l'Amicale gaulliste du Sénat, à tous ceux qui ont partagé ses engagements, je souhaite redire la part que le Sénat prend à leur tristesse et à leur chagrin.

Je vous demande un instant de recueillement pour Robert, qui siégeait parmi nous. (M. le président désigne le fauteuil où siégeait Robert del Picchia. – Mmes et MM. les sénateurs ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les ministres observent un moment de recueillement.)

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

programmation pluriannuelle de l'énergie

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale du 14 octobre 2025, vous vous adressiez aux parlementaires en ces termes : « Le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez ».

Certains y ont cru, mais je suis contraint de vous suggérer une formulation actualisée, qui correspond davantage à la réalité : « Le Gouvernement imposera, nous négligerons vos débats, vous n'aurez pas l'occasion de voter. »

Je fais bien entendu référence à votre annonce, ce week-end, dans la presse régionale, de votre intention de signer très prochainement un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Le code de l'énergie impose pourtant qu'une loi soit votée pour fixer les objectifs et notre stratégie énergétique nationale, afin de répondre à l'urgence climatique en particulier, si possible dans l'intérêt général des Français.

Au Sénat, nous avons pris nos responsabilités pour pallier les insuffisances de l'exécutif en examinant et en votant, à deux reprises, la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie de Daniel Gremillet et de plusieurs de nos collègues.

Non seulement vous agissez avec presque trois ans de retard, mais vous décidez en outre de contourner le Parlement.

Monsieur le Premier ministre, vous refusez d'aller au bout de la navette parlementaire : de quoi avez-vous peur ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Piednoir, le Gouvernement n'a peur de rien. Personne, d'ailleurs, ne doit avoir peur de quoi que ce soit. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

En revanche, nous devons toutes et tous être conscients de l'urgence à laquelle nous faisons face.

Cette urgence est avant tout géopolitique. Il y a quatre ans, nous avons perdu, à l'Est, un fournisseur en énergies fossiles. Et à l'Ouest, aujourd'hui, un allié historique, avec lequel nous entretenons des liens depuis 250 ans, nous fait des misères.

Pourtant, nous importons encore chaque année 60 % de notre énergie de pays qui, pour certains, sont des ennemis et, pour d'autres, ne sont plus des amis.

M. Olivier Paccaud. C'est toujours la faute des autres !

M. Roland Lescure, ministre. C'est une urgence absolue, à laquelle nous devons tous nous atteler.

Le code de l'énergie, que vous avez cité, monsieur le sénateur, renvoie à un décret la fixation des cibles précises par source d'énergie renouvelable. Comme l'a annoncé le Premier ministre, nous publierons ce décret dans les heures qui viennent.

Bien entendu, ce décret s'inspirera de nos échanges. (Nouvelles marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) J'ai consulté l'ensemble des groupes ces dernières semaines et nous avons intégré dans nos réflexions les débats parlementaires qui ont eu lieu au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Monsieur le sénateur, si nous reprenons la navette parlementaire, aucun texte ne sera voté avant 2027. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Face à l'urgence géopolitique, économique, industrielle et climatique, notre responsabilité collective est d'avancer. Mettons enfin en œuvre la PPE. Les chiffres qui seront fixés dans ce décret ne sont pas des abstractions : ils correspondent à des appels d'offres à lancer, à des éoliennes à installer et à des réacteurs à financer. (Mêmes mouvements.)

M. Fabien Gay. Et le Parlement ?

M. Roland Lescure, ministre. Pour cela, nous devons avancer, avec des chiffres à l'appui. J'ai lu des commentaires, ici et là, notamment de l'un de vos pairs de Vendée dans une récente tribune. Tous s'appuient sur des données obsolètes. Attendez donc de disposer de chiffres actualisés.

Nous nous attendons aux critiques et nous serons à votre disposition pour en discuter. Cependant, attendez de connaître les chiffres : ils seront publiés dans quelques heures.

M. le président. Il faut conclure !

M. Roland Lescure, ministre. Je me tiendrai à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et critiques. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas associer le Parlement à la procrastination du Gouvernement.

En outre, la fragilité démocratique et juridique du décret que vous vous apprêtez à signer est évidente.

Par ailleurs, nombre de rapports de Réseau de transport d'électricité (RTE), d'EDF, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) ou encore de l'Académie des sciences démontrent que l'électrification de nos usages n'est pas au rendez-vous.

M. Roland Lescure, ministre. C'est bien la raison d'être de la PPE !

M. Stéphane Piednoir. Ils confirment que notre excédent de production électrique est important, mais qu'il est vendu à perte, …

M. Yannick Jadot. Cela a toujours été le cas !

M. Stéphane Piednoir. … et que les énergies renouvelables intermittentes imposent de moduler l'activité de nos réacteurs nucléaires, ce qui entraînera des conséquences technologiques qui n'ont pas encore été totalement identifiées.

Douter de notre capacité à analyser ces éléments et à construire une PPE robuste est une insulte à la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et CRCE-K.)

célébration en france de l'anniversaire de la révolution islamique par des partisans du régime iranien

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Martin Lévrier. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, depuis plusieurs années, notre pays s'efforce de tenir une ligne de fermeté à l'égard des régimes qui menacent nos valeurs. Je pense en particulier au régime iranien et à ses bras armés, qui célèbrent aujourd'hui le quarante-septième anniversaire de la révolution de 1979 dans une véritable démonstration de force, malgré les menaces d'intervention américaine et les condamnations internationales.

C'est dans cet esprit que la France a soutenu, à juste titre, au niveau européen, l'inscription du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Cette organisation paramilitaire est directement placée sous l'autorité du Guide suprême de la République islamique d'Iran.

Pourtant, le 1^er février dernier, à Neauphle-le-Château, dans mon département, des partisans du régime iranien ont pu, comme ils le font depuis plus de quarante ans, célébrer la fondation de ce même régime, brandissant des portraits d'ayatollahs et entonnant des chants de propagande. Ces images ont ensuite été reprises par les télévisions officielles iraniennes.

Monsieur le ministre, au regard de la condamnation par la France du régime iranien pour ses agissements terroristes, quels moyens l'État peut-il mobiliser pour empêcher, sur notre territoire, des manifestations faisant l'apologie d'un pouvoir qui réprime et massacre actuellement son peuple, quand celui-ci lutte pour sa liberté ?

Plus largement, dans quelle mesure l'État et notre Parlement peuvent-ils travailler au renforcement du contrôle de ces manifestations d'influence étrangère, afin d'éviter que notre territoire ne soit le théâtre de célébrations de régimes qui menacent nos ressortissants et nos principes républicains ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes SER, GEST et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, vous évoquez, à raison, la tenue de cette manifestation, qui revêtait un caractère privé.

Vous le savez : les préfets peuvent prendre des arrêtés d'interdiction dans le cadre de manifestations publiques soumises à déclaration, lorsque celles-ci présentent un risque de trouble à l'ordre public – encore faut-il qu'ils démontrent qu'ils ne sont pas en mesure de les contenir. En outre, la jurisprudence a admis que ce trouble peut viser l'ordre public immatériel, dès lors qu'il porte atteinte à nos valeurs et à la dignité des personnes.

Des arrêtés d'interdiction peuvent également viser une manifestation ou une réunion publique ouverte au plus grand nombre, si le préfet identifie un risque de trouble à l'ordre public.

Cependant, dans le cas de Neauphle-le-Château, la situation est plus complexe, s'agissant d'une réunion privée organisée par l'ambassade d'Iran, sur invitation, avec un bus affrété pour l'occasion. D'un point de vue juridique, le préfet pouvait difficilement prendre un arrêté d'interdiction et lancer une procédure.

Pour autant, vous avez raison de dénoncer ce régime, ses principes et l'influence qu'il exerce sur le territoire national. Les services de renseignement travaillent sur cette question, d'autant que, lorsque ces réunions donnent lieu à des dérapages qui tombent sous le coup de loi, des actions judiciaires sont systématiquement engagées.

Je veux vous rassurer : nous allons évidemment veiller à répondre à ce problème. Néanmoins, puisque c'est là l'objet de votre question, dans ce cas précis, il était très compliqué d'interdire ce rassemblement.

En revanche, dans l'espace public, la situation est différente. Comme nous l'avons fait à de nombreuses reprises, nous sommes prêts à agir sur le fondement de l'atteinte à l'ordre public. En tant que ministre de l'intérieur, je considère que la promotion de ce type d'idéologie constitue un trouble à l'ordre public immatériel. La jurisprudence a consacré cette atteinte et j'entends bien faire preuve de la plus grande détermination à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

décrets d'application de la loi sren et proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur, relayé par tous les ministres.

En parler, c'est bien ; agir, c'est mieux !

Les 60 millions de données du Health Data Hub sont hébergées chez Microsoft, en vertu d'un contrat chiffré à 80 millions d'euros.

C'est également à Microsoft qu'a été attribué le marché public passé par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 152 millions d'euros, tandis que l'École polytechnique a entamé sa migration vers Microsoft 365. Le contrat-cadre avec le ministère, signé pour six ans, représente ainsi 760 millions d'euros.

Quant à la DGSI et aux douanes, elles poursuivent leur partenariat avec Palantir. Des données sensibles à la main de la CIA (Central Intelligence Agency) : il fallait oser !

Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous contrôle américain : je pense notamment à LMB Aerospace, en Corrèze, entreprise chère à notre collègue Daniel Chasseing, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre.

Et que dire de la volonté d'offrir Exaion, acteur clé du cloud et du calcul de haute performance, à Mara Holdings, qui a acquis une part importante de son capital afin de récupérer le surplus énergétique et d'alimenter ses data centers ?

La France dispose d'une doctrine, d'un écosystème performant et d'acteurs capables de répondre aux besoins de l'État.

C'est tout l'enjeu de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren), en particulier de son article 31, qui consacre des exigences claires de protection. Or le décret d'application prévu dans cet article est attendu depuis plus de deux ans. Quand sera-t-il publié ?

Lors des Rencontres annuelles des achats de l'État à Bercy, en décembre dernier, il a été annoncé que la doctrine en matière d'achats numériques serait prochainement précisée. Mais le temps presse ! Un texte a été voté : la proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 17 décembre dernier.

Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars prochain. Le Gouvernement entend-il le soutenir pour qu'il soit adopté dans les mêmes termes et qu'il entre en vigueur rapidement ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Wattebled, votre question couvre un champ très large, mais essentiel à la fois pour notre souveraineté, notre indépendance et notre puissance à l'avenir. Le développement de l'intelligence artificielle et de l'ordinateur quantique constitue en effet un axe fort de notre souveraineté et de notre prospérité : nous devons donc être moteurs dans ce domaine.

Nous le sommes, au travers, à la fois, de notre production législative et de notre soutien aux entreprises et à l'écosystème en développement. Le premier ordinateur quantique sera peut-être français !

Nous avons des entreprises dans le domaine de l'intelligence artificielle et nous installons des centres de données. Cette action s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie : pour alimenter ces centres, nous devons poursuivre le développement de l'offre électrique.

D'un point de vue législatif, la loi Sren a été promulguée en mai 2024, il y a donc un peu moins de deux ans. Trente-six des quarante-neuf décrets ont été publiés. Néanmoins, le décret prévu par l'article 31 ne l'est pas encore : il est actuellement examiné par le Conseil d'État et sera notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite publié, je l'espère, avant le mois de mai 2026, soit moins de deux ans après la promulgation de la loi Sren.

Par ailleurs, vous avez mentionné la proposition de loi dont vous êtes l'auteur et qui a été adoptée au Sénat le 17 septembre dernier, avec le soutien du Gouvernement. Vous pourrez compter sur ce même soutien lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la niche du groupe Démocrate, le 26 mars prochain.

Cette proposition de loi complétera opportunément l'ensemble du dispositif.

C'est un enjeu majeur de souveraineté et de prospérité. Sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, nous devons tous nous rassembler pour faire de la France l'un des vecteurs de la modernité en ce XXI^e siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)

remboursement des frais d'organisation des élections municipales

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont estimé le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un montant en hausse d'environ 30 % par rapport à 2020.

Plusieurs facteurs expliquent cette tendance. Je pense notamment au nombre exponentiel de candidatures, avec près de 59 000 listes attendues, à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions à Paris, Lyon et Marseille, à l'actualisation des coûts d'acheminement de la propagande, à l'évolution des règles de remboursement des frais de campagne ou encore à l'adoption de mesures pour renforcer la sécurité et la protection des candidats et des élus.

Comme à chaque élection, le coût pour les communes ne sera que très partiellement remboursé par l'État. Le montant forfaitaire pour compenser les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006, malgré l'inflation cumulée sur vingt ans qui n'a épargné aucun secteur, pas même celui de l'organisation des scrutins municipaux. Il est de 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit.

Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que l'article L. 70 du code électoral dispose que « les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État ». Ce sont donc bien 100 % des frais qui devraient être remboursés.

Dans ce contexte, le Gouvernement envisage-t-il une évolution de ces modalités afin d'accompagner les communes déjà étranglées par la baisse des dotations ? (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE. – M. Martin Lévrier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous avez évoqué l'article L. 70 du code électoral.

Je rappelle que les frais d'assemblée électorale concernent l'aménagement et la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat et la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, ainsi que leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables.

Depuis 2006 s'y est ajoutée la subvention relative aux isoloirs. Il s'agit d'une compensation forfaitaire qui vise à compenser les frais supplémentaires supportés par les communes pour l'organisation du scrutin.

Le montant de cette subvention s'élève à 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes d'euro par électeur inscrit sur les listes. En 2020, le montant de cette dotation était de 10,22 millions d'euros. Pour 2026, il est estimé à 10,5 millions d'euros.

Au regard de la nature des dépenses qu'ils couvrent, les frais d'assemblée électorale permettent de répondre, nous semble-t-il, à l'essentiel des dépenses matérielles quantifiables engagées par les communes.

Mme Cécile Cukierman. Tout le monde dit que ce n'est pas suffisant !

M. Laurent Nunez, ministre. Je rappelle, en outre, qu'un certain nombre de ces dépenses sont également engagées par l'État.

Vous m'interpellez sur la revalorisation éventuelle de ce montant.

Ce sujet ne peut être discuté que dans le cadre d'une concertation entre le Gouvernement et les associations d'élus, dans une démarche d'objectivation de la situation.

Vous faites état d'un certain nombre d'évolutions entraînant des dépenses supplémentaires. Je suis prêt à en discuter avec les associations d'élus pour constater ce qu'il en est et, si cela est nécessaire, travailler, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, à la revalorisation de cette dotation.

Compte tenu des règles de calcul de la dotation, les nouveaux scrutins à Paris, Lyon et Marseille seront bien pris en compte, puisque le nombre de bureaux augmentera, de même que le montant de la subvention.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, pour la réplique. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Mireille Jouve. « Si vous voulez obtenir une récolte pour une année, plantez du maïs. Si vous voulez une récolte durant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. »

Or ces démocraties ont un coût qui ne peut être supporté par les seules communes ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudit également.)

jeux olympiques 2030 et crise de la gouvernance

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Jacques Lozach. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d'hiver 2030 dans les Alpes françaises suscite de nombreuses inquiétudes. Le projet paraît encore fragile et ses fondations institutionnelles et humaines peinent à s'établir, au moment même où des décisions structurantes doivent s'imposer avec clarté et efficacité.

Le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) est agité par une succession de démissions de cadres dirigeants occupant des fonctions stratégiques, au sein des directions des opérations et de la communication ou encore de la présidence du comité des rémunérations – et nous avons appris, aujourd'hui, le départ du directeur général.

Ces démissions sont motivées par des désaccords de gouvernance, une concentration excessive des décisions et un affaiblissement des mécanismes de contrôle interne.

Ces départs suscitent des commentaires très lourds de sens – dérive, cacophonie, perte de confiance ou encore risque sur les délais et les coûts... Le Comité international olympique (CIO) a lui-même rappelé la nécessité d'un travail collectif et apaisé.

Dans le même temps, les collectivités territoriales expriment des inquiétudes croissantes quant à la répartition de l'effort financier, au respect des territoires de montagne et à la prise en compte de leurs contraintes budgétaires. À cela s'ajoutent des procédures contentieuses en matière de démocratie environnementale et de consultation du public, qui fragilisent l'acceptabilité du projet.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes et calendaires le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour garantir à la fois une gouvernance pleinement collégiale et stabilisée du Cojop, une carte des sites consensuelle et une sécurisation des engagements financiers de l'État et des collectivités, qui représentent plus de 40 % du budget global ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Lozach, je vous remercie de cette question, qui fait écho à certaines de nos inquiétudes.

La position du Gouvernement est très claire : la gouvernance du Cojop des Alpes françaises 2030 doit avancer au-delà des considérations personnelles. Ce projet doit progresser dans le sens du collectif et de manière apaisée. Nous serons intransigeants sur ce point.

Il nous faut construire un cadre de gouvernance stable au service de la réussite de ce projet. C'est d'ailleurs l'objet de la mission qui a été confiée à Étienne Thobois, qui a occupé, avec le succès que nous lui connaissons, la fonction de directeur général de Paris 2024.

Nous attendons les premières recommandations de cette mission en vue du bureau exécutif, qui devrait se tenir le 22 février. Leur mise en œuvre devrait être décidée à l'occasion d'une nouvelle réunion de ce bureau le 19 mars. (Marques d'ironie sur les travées des groupes SER et GEST.)

Concernant l'actuel directeur général du Cojop, les parties prenantes ont confié au président de cet organisme la responsabilité de conduire les discussions qui aboutiront à son départ. Les solutions proposées devront s'inscrire dans le respect des personnes et des règles de droit, mais aussi dans la perspective des recommandations de la mission Thobois et, bien évidemment, dans l'intérêt général du projet.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, le succès des JOP des Alpes 2030 impose de respecter certains jalons : je pense notamment à la mise en place d'une gouvernance pérenne, au retour du drapeau olympique et de la délégation le 23 février à Albertville, à la signature des premiers partenariats, au retour du drapeau et de la délégation paralympique le 16 mars à Chamrousse et à la finalisation de la carte des sites. L'horizon a été fixé au mois de juin 2026.

Au regard de la validation de ces différents points d'étape, nous pourrons collectivement mesurer la capacité du Cojop à conduire ce projet.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, les jeux Olympiques et Paralympiques doivent nous transcender. C'est un projet formidable pour notre Nation. Je rentre d'ailleurs de Milan, où je suis allée soutenir nos athlètes. (M. Jean-François Husson ironise.) Je salue, en particulier, la performance de la skieuse Perrine Laffont, qui vient de remporter une médaille de bronze.

Soyez assurés que le Gouvernement fera preuve d'exigence pour veiller à la réussite de ce projet collectif. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour la réplique.

M. Jean-Jacques Lozach. Madame la ministre, il faut ramener de la sérénité et de l'ordre au sein de la maison Cojop 2030.

Par ailleurs, au regard du déroulement des JOP 2024, nous attendons que le Président de la République, garant de la continuité et de la crédibilité de la stratégie nationale pour ces Jeux, précise son rôle et les mesures qu'il entend amorcer pour redresser la situation. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

carte scolaire et suppressions de postes dans l'éducation nationale

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la France dépense moins que la moyenne des pays de l'OCDE pour ses élèves de primaire et de collège, que les classes sont surchargées et que les enseignants sont moins bien rémunérés, le Gouvernement poursuit sciemment la destruction du service public de l'éducation. Ce sont ainsi 3 200 postes d'enseignants qui seront supprimés à la rentrée prochaine. Dans l'académie de Lille, qui est la plus touchée, 400 suppressions sont prévues, soit un poste sur huit.

C'est une saignée, comme le rappellent les syndicats mobilisés aujourd'hui.

Vous invoquez, pour justifier ces suppressions, la baisse démographique. Mais cet argument ne résiste pas aux faits. Depuis 2017, près de 10 000 postes ont été supprimés dans le second degré, alors même que les effectifs augmentaient.

Votre logique est limpide : quand les effectifs augmentent, vous opposez la rigueur budgétaire pour ne pas créer de postes ; quand ils diminuent, vous alléguez l'argument démographique pour en supprimer. Dans tous les cas, l'école est perdante.

La part du budget de l'éducation dans le PIB et le budget de l'État stagnent, alors même que les coûts augmentent et que les besoins explosent. L'école publique est gérée à moyens constants dans un contexte de pénurie organisée.

Et pour cause : ce gouvernement a fait d'autres choix. Pour la première fois, en 2026, le budget de la mission « Défense » dépasse celui de l'éducation nationale. Reléguée au neuvième rang protocolaire, l'éducation n'est plus une priorité nationale.

Dès lors, quel crédit accorder à vos discours sur l'avenir de la jeunesse et les défis du XXI^e siècle ? Si l'éducation était réellement une priorité, vous partiriez des besoins : plus d'enseignants devant les élèves, plus de moyens pour les établissements, et moins de réformes absurdes qui désorganisent le service public.

Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous continuer à masquer une politique d'austérité brutale derrière des éléments de langage, ou assumer enfin que vous faites le choix de l'abandon de l'école publique ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Gréaume, je ne crois pas que l'on puisse masquer quoi que ce soit... Je crois même être le premier à avoir diffusé, y compris auprès de vos collègues, les graphiques qui montrent l'état de la démographie en France et sur lesquels nous sommes en première ligne pour les vingt prochaines années.

L'état de la démographie française est très simple : lorsqu'il passera le bac dans quinze ans, un élève qui est actuellement en petite section de maternelle le passera avec 25 % de candidats en moins. Nous aurons perdu 1 million d'élèves entre 2019 et 2029 dans le premier degré et ce sera la même chose dans le second degré, avec simplement quelques années d'écart. Aujourd'hui, personne ne peut objectivement nier cette chute démographique.

Le département du Nord, que vous connaissez bien, a perdu 33 700 élèves depuis 2017 dans le premier degré, tandis que 296 postes d'enseignants y ont été créés. À la rentrée prochaine, il comptera 6 000 élèves de moins avec 165 postes supprimés.

Dans le second degré – vous avez raison de le souligner –, la tension est plus forte, tout simplement parce que la baisse démographique se fait sentir plus tardivement. Nous allons perdre 40 000 élèves dans le second degré à la rentrée, essentiellement au collège.

Premier point : il va falloir collectivement s'habituer à cette réalité démographique.

Mme Audrey Linkenheld. Il y a une réalité sociale, aussi !

M. Edouard Geffray, ministre. J'en viens au deuxième point.

Vous dites qu'aucun effort n'est entrepris et que nous masquerions quelque chose, pour reprendre votre expression, derrière des éléments de langage.

Je tiens à préciser, tout d'abord, que je n'utilise pas d'éléments de langage, car je n'aime pas cela ; ensuite, nous ne masquons rien du tout puisque le budget de l'éducation nationale a augmenté de 30 % depuis 2017, soit la hausse la plus importante en trente ans.

Oui, nous continuons d'investir. La preuve en est que cette année le budget de l'éducation nationale est en hausse de 200 millions d'euros et que nous créons au total – je le rappelle – 5 900 postes. Mais à un moment donné, la réalité démographique nous rattrapera et il faut s'y préparer. (M. François Patriat applaudit.)

guerre énergétique en ukraine

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 février 2022, la guerre d'agression de l'Ukraine par la Russie est entrée dans sa phase dite de haute intensité. Depuis cette date, les sujets de coopération militaire occupent largement nos débats. Mais aujourd'hui, nous constatons des attaques d'un nouveau genre.

Alors que la situation sur le front rappelle l'horreur des tranchées de 1914, alors que les frappes s'intensifient et que cette nuit encore trois petits enfants sont morts à Kharkiv, l'envahisseur russe cible désormais les infrastructures ukrainiennes en général, et les sites de production énergétique en particulier.

Les enfants, les familles, sont plongés dans le noir et le froid d'un hiver terrible. Les canalisations gèlent. On me parle de personnes à mobilité réduite coincées dans les étages d'immeubles sans chauffage, sans électricité, sans eau.

L'Europe s'est mobilisée depuis le premier jour pour soutenir la sécurité énergétique de l'Ukraine, synchronisant les réseaux électriques, fournissant plus de 12 000 générateurs, contribuant à mobiliser des fonds et signant des accords de garantie. Mais ce n'est pas suffisant.

Malgré leur résilience, malgré leur cran incroyable, les populations civiles n'en peuvent plus. M. l'ambassadeur d'Ukraine en France, Vadym Omelchenko, pour la première fois en quatre ans, a lancé un véritable appel au secours. Les associations se mobilisent.

Dans ce contexte critique, je souhaite savoir, monsieur le ministre, s'il existe à proprement parler une coopération civile française avec l'Ukraine sous votre pilotage. Quelles sont ses priorités et quel est son apport spécifique en matière énergétique ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice et présidente du groupe d'amitié France-Ukraine, je salue votre engagement au service de l'Ukraine.

Vous l'avez rappelé, Vladimir Poutine, avec un cynisme sans équivalent, profite de la rigueur de l'hiver cette année en Ukraine – les températures atteignent -20, -30, parfois -40 degrés – pour tenter de provoquer une crise humanitaire, pour créer la terreur par le froid.

C'est ainsi qu'après un moratoire furtif sur les frappes ciblant les infrastructures énergétiques, ces frappes ont repris de plus belle le 3 février dernier, avec un déluge de 70 missiles et 450 drones qui se sont abattus sur les villes de l'arrière. Plus récemment, dans la nuit du 7 février, les infrastructures de production et de distribution énergétiques ont été délibérément ciblées.

À cela s'ajoute – vous y avez fait référence – le ciblage délibéré, pour la première fois depuis le début de la guerre, d'un train de voyageurs, qui a fait cinq morts, et d'un autocar, qui a fait douze morts. Cela porte un nom : ce sont des crimes de guerre, qui s'ajoutent aux nombreux crimes de guerre commis par Vladimir Poutine depuis bientôt quatre ans qu'il a lancé cette guerre d'agression injustifiable et injustifiée.

Face à cela, nous nous mobilisons d'abord pour répondre à l'état d'urgence énergétique décrété par le président Zelensky.

Le 23 janvier dernier, j'ai réuni, sous présidence française du G7, les partenaires de l'Ukraine qui sont engagés à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. La France, quant à elle, a envoyé en urgence 150 générateurs, que le ministre délégué au commerce extérieur est allé réceptionner à Kiev. S'y ajoutent les 44 générateurs qui ont été envoyés par seize collectivités, dont je veux saluer l'engagement au sein de la campagne Des lumières pour l'hiver.

Mais l'essentiel de notre contribution est ce prêt de 90 milliards d'euros, qui doit permettre de placer l'Ukraine à l'écart des difficultés financières et qui a été adopté à l'instant par le Parlement européen, avec les voix de la quasi-intégralité des forces politiques, à l'exception de celles de M. Jordan Bardella et du Rassemblement national – ses amis et lui ont certainement choisi un camp ; de toute évidence, ce n'est pas celui de l'Ukraine... (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Ce pays, qui comptait plus de 40 millions d'habitants avant la guerre, en a perdu probablement 10 millions du fait des décès, de l'effondrement de la natalité, de la fuite massive vers l'étranger... Une nouvelle vague migratoire lui serait fatale.

Le soutien aux populations civiles est un enjeu stratégique majeur si l'on veut éviter que l'Ukraine ne périsse d'une mort démographique ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE, RDPI, INDEP et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes GEST et SER.)

instauration d'un scrutin proportionnel pour les prochaines élections législatives

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le ministre, dans le contexte de crise institutionnelle que connaît notre pays, nous sommes un grand nombre de parlementaires, de tous bords et des deux chambres, à nous accorder sur l'urgence d'un sursaut démocratique en France, à être prêts à débattre et à voter un texte visant à ce que les prochaines élections législatives se tiennent à la proportionnelle. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Il y a plusieurs mois, nous avons entamé une démarche transpartisane et sincère ayant abouti à une proposition consensuelle vers laquelle nous avons convergé et qui est de nature à recueillir une majorité au sein du Parlement : un modèle qui respecterait l'ancrage territorial et permettrait qu'enfin, en France, chaque voix compte, à égalité.

Vous nous direz peut-être – et de là où vous êtes, cela nous fera rire – que la proportionnelle, c'est l'instabilité, quand avec le scrutin majoritaire nos gouvernements sous la V^e République durent deux fois moins longtemps que les gouvernements allemands ; ou que ce n'est pas la priorité des Français, alors que 75 % d'entre eux la réclament ; ou encore que cela ne résoudra pas tout, ce qui est vrai... Mais une partie de la solution ne vaut-elle pas mieux qu'un problème entier ?

Vous nous direz qu'il est trop tard, après le vote de la loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, et alors qu'il y a quarante ans la même réforme était mise en œuvre neuf mois après son adoption.

Vous nous direz qu'il faut que cela fasse partie du débat présidentiel, alors que toute l'idée est de voir aboutir cette réforme pour 2027.

Je ne vous demande pas, monsieur le ministre, quelle est votre position sur la proportionnelle.

Notre démarche – et je me permets de m'adresser aussi à vous, personnellement, monsieur le Premier ministre – s'inscrit dans ce « plus pur esprit parlementaire » que vous appeliez de vos vœux.

Ma question est la suivante : le Gouvernement est-il disposé à tenir votre engagement de soutenir le Parlement pour que « le débat dans tous les domaines vive et aille jusqu'au bout, jusqu'au vote ». (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je vais répondre clairement à votre question.

Que les choses soient claires : il n'y aura pas d'initiative gouvernementale tendant à modifier le mode de scrutin. Le Premier ministre a d'ailleurs dit qu'à titre personnel il était contre.

Le temps utile dont nous disposons désormais est assez limité. Et comme le Premier ministre l'a dit dans une interview publiée dans la presse quotidienne régionale ce week-end, nous avons beaucoup de projets.

Ainsi, le ministre de l'intérieur que je suis doit présenter un texte sur la sécurité du quotidien, qui va nous occuper une partie de l'année. Par ailleurs, nous devons achever l'examen du projet de loi, largement voté au Sénat, visant à réorganiser et à renforcer les polices municipales.

Le temps parlementaire qui est devant nous sera utilisé pour mener des réformes, et notamment pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Le texte relatif à la sécurité du quotidien comprendra ainsi un certain nombre de mesures qui viendront compléter utilement la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, dont l'initiative revient au Sénat.

Ma réponse à votre question est donc claire : le Gouvernement ne prendra aucune initiative dans le sens que vous indiquez. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Mélanie Vogel. Ce n'est pas ma question !

injures proférées à l'encontre d'un élu de la nation

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, je ne veux pas citer dans cet hémicycle les propos de Mme Rima Hassan à l'encontre de Laurent Duplomb ; ce ne serait pas supportable pour le Sénat. Quelle honte pour notre démocratie ! Ces derniers jours, en effet, elle s'en est prise à notre collègue.

Allons-nous accepter encore longtemps les outrances, les insultes, les affronts à la démocratie de Mme Rima Hassan ?

Je veux redire le soutien total de mon groupe à Laurent Duplomb et à son combat constant en faveur du monde agricole. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais que ce soutien est partagé sur toutes les travées. (Non ! sur des travées des groupes GEST et SER.)

Quel élu de la Nation pourrait accepter de se faire traîner dans la boue impunément ? Je remercie le président du Sénat, qui a immédiatement déposé plainte au nom de notre institution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Peut-on encore tolérer ce type de propos de la part d'une élue qui représente la France au Parlement européen ? Nous pensons évidemment que non. Et vous, monsieur le Premier ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la protection des élus, quels qu'ils soient, est une priorité absolue de ce gouvernement.

Vous le savez, depuis plusieurs années, des élus sont victimes d'outrages, parfois de violences ; dans huit cas sur dix, ces atteintes aux élus concernent des maires.

Nous avons mis en place un dispositif d'accompagnement qui n'existait pas auparavant et qui vise à doter les élus, partout sur le territoire, d'un bouton d'alerte, à analyser les situations et à fournir systématiquement une protection aux élus menacés.

J'en viens au cas que vous avez cité. Je ne crois pas que nous ayons eu la main tremblante ou que nous ayons hésité à saisir la justice sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale à chaque fois que Mme Rima Hassan a tenu des propos qui nous paraissaient relever de l'apologie du terrorisme, voire du soutien au terrorisme, voire même de menaces de violence. Systématiquement, la justice a été saisie.

Peut-être voudrez-vous me mettre au défi en citant, lors de votre temps de réplique prévu par le règlement du Sénat, un cas dans lequel le Gouvernement n'a pas réagi à des propos de Mme Rima Hassan tendancieux, haineux ou tombant sous le coup de la loi... Mais cela n'est jamais arrivé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour la réplique.

M. Jean-Marc Boyer. Monsieur le Premier ministre, nous n'acceptons pas que le débat démocratique ne fonctionne plus et que le travail des élus ne soit pas respecté. C'est une dérive inquiétante, amplifiée par les méthodes de déstabilisation de nos institutions que pratique l'extrême gauche. Elle en a même fait sa marque de fabrique : à défaut de solution, elle choisit la violence et l'agitation ; à défaut de travail, elle choisit l'outrance ; à défaut d'intelligence, elle choisit l'ignorance.

Oui, Laurent Duplomb s'appuie sur sa parfaite connaissance du monde agricole. (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)

Oui, il s'appuie sur des études scientifiques solides, celles de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) (Marques d'ironie sur les travées du groupe GEST.) – et même si cela vous déplaît –, pour déposer des propositions de loi argumentées et attendues par le monde agricole.

Il s'agit de l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire.

Il s'agit de l'honneur d'un homme, d'un élu de la République. Alors, nous attendons mieux, monsieur le Premier ministre !

Voltaire l'a dit mieux que quiconque : « Je ne suis pas d'accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » C'est cela, la démocratie ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Marie-Lise Housseau, ainsi que MM. Vincent Louault et Michel Canévet applaudissent également.)

frais d'inscription à l'université

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.

Monsieur le ministre, le mois de janvier est traditionnellement le mois des cérémonies de vœux dans nos territoires ; il est surtout celui du démarrage des vœux pour près de 1 million de lycéens sur la plateforme Parcoursup.

Cette année encore, même si l'outil s'est amélioré, Parcoursup demeure pour plus de 80 % des lycéens une source de stress. Parallèlement à cette démarche, ils enchaînent les salons, les journées portes ouvertes, se laissant souvent capter hors Parcoursup par des filières privées, convaincus ou aveuglés par une solution en apparence rassurante. Certaines structures à but lucratif profitent grandement de la faiblesse des familles dans cette période anxiogène.

Cette question sera abordée dans la foulée des questions au Gouvernement au travers de la proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques commerciales abusives des établissements privés d'enseignement supérieur, déposée par mon collègue Yan Chantrel.

Au-delà de ce sujet particulier, il n'en demeure pas moins que 70 % des lycéens avaient sélectionné, en 2025, un cursus en licence. Nos universités vont donc une fois encore – et c'est bien normal – se retrouver en première ligne de l'accueil et de la formation d'une grande majorité des lycéens. Or vous n'êtes pas sans savoir dans quelle situation de tension financière elles se trouvent. La récente tribune de soixante présidents d'université alertant la Nation témoigne objectivement de la réalité vécue sur le terrain.

Au regard de cette situation, vous avez d'ailleurs lancé au mois de janvier dernier, monsieur le ministre, des Assises du financement des universités, annoncées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Pourriez-vous nous préciser le cadre calendaire de ces assises et les pistes privilégiées pour augmenter, à terme, la dotation des universités ?

Enfin et surtout, au regard de la précarité grandissante d'un grand nombre d'étudiants, pouvez-vous nous assurer qu'il n'y aura pas d'augmentation des droits d'inscription universitaire à la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le sénateur David Ros, permettez-moi, tout d'abord, de reprendre quelques points relatifs à Parcoursup.

Effectivement, 1 million de jeunes sont inscrits sur cette plateforme, dont 800 000 lycéens. Je tiens à vous rassurer : l'an dernier, ces chiffres étaient identiques, les formations tout comme les volumes de formation étaient les mêmes, et cette année comme la précédente tous les lycéens qui veulent poursuivre leurs études dans le supérieur trouveront une place sur Parcoursup.

Je connais votre engagement personnel, monsieur le sénateur, sur les enjeux universitaires, en particulier dans votre département.

Avec le Premier ministre, nous avons fait le choix de prioriser les questions relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche, avec un budget de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (Mires) qui augmente de 725 millions d'euros en 2026, par rapport à 2025. Ces moyens permettront de compenser une très grande partie des mesures obligatoires qui ont été imposées aux établissements.

Au-delà de cette question, notre modèle de financement des universités est-il satisfaisant aujourd'hui ? Doit-il être discuté ? Nous pensons que oui. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé avec Amélie de Montchalin, il y a quelques semaines, les Assises du financement des universités, pilotées par deux personnalités, avec trois objectifs : dresser un état des lieux de la situation financière des établissements ; ouvrir un dialogue sur les contraintes de gestion qui pèsent sur les établissements et qui rendent parfois complexe l'utilisation des fonds disponibles ; opérer un repositionnement stratégique de la relation État-Université en dialoguant avec les collectivités territoriales, souvent très impliquées dans le financement des universités.

S'agissant spécifiquement des frais d'inscription des étudiants français, la question de les augmenter à un niveau soutenable en fonction du coût réel des formations est un débat légitime, qui a été soulevé par plusieurs présidents d'université.

Pour autant, cette décision ne saurait être prise sans que l'on ait apprécié pleinement son impact et sans tenir un débat largement partagé. Nous ne pouvons pas mettre en place une telle réforme à court terme, car les conditions ne sont pas réunies à ce jour. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. David Ros, pour la réplique.

M. David Ros. « Soutenir l'université, c'est avoir l'ambition de l'avenir », affirmaient dans leur tribune les soixante présidents d'université que j'évoquais. Faire le pari de la jeunesse, de sa formation, oui, cela a un coût important. Celui-ci doit être supporté non par la jeunesse, mais par la Nation, laquelle – nous en sommes convaincus – sera largement remboursée. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

nominations par le président de la république

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le Premier ministre, avant-hier, deux événements révélateurs et situés aux antipodes de l'éthique ont rythmé l'actualité politique.

Premier événement : après onze ans de bons et loyaux services, le gouverneur de la Banque de France, l'honorable François Villeroy de Galhau, a déclaré qu'il allait démissionner, un an avant l'expiration de son deuxième mandat. Ce haut fonctionnaire, solide et particulièrement respecté, va quitter son poste afin de prendre bénévolement la direction de la Fondation Apprentis d'Auteuil, une organisation reconnue mondialement et consacrée à la protection de l'enfance.

Second événement : on apprend que Mme la ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin, va être nommée première présidente de la Cour des comptes.

Même si l'on ne s'étonne plus de rien en ce bas monde, il faut admettre que le fait de confier le contrôle du budget à la personne qui l'a élaboré semble tout de même une option assez hardie... De là à parler de verrouillage, eu égard au caractère inamovible de la charge, ou bien même de défiance vis-à-vis des magistrats de la rue Cambon, il n'y a qu'un pas, que je ne saurais franchir, bien sûr.

M. Olivier Paccaud. Il faudrait !

M. Jean-Raymond Hugonet. Mais peut-on connaître votre sentiment, monsieur le Premier ministre, sur ces deux événements concomitants et, pourtant, tellement éloignés ?

Par ailleurs, peut-on savoir si vous avez été consulté par le Président de la République sur cette nomination ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. C'est moi qui l'ai proposée.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous établissez un lien entre ces deux événements, et cela relève de votre liberté, mais, pour ma part, je ne vous suivrai pas.

Ma réponse portera moins sur Amélie de Montchalin que sur le fonctionnement de la Cour des comptes, lequel – vous le savez – est indépendant, impartial et collégial. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

C'est précisément cette collégialité qui fonde l'impartialité de la Cour des comptes. Amélie de Montchalin, qui a été nommée aujourd'hui première présidente de la Cour des comptes, sera entourée de sept présidents de chambre. C'est une juridiction dont tous les membres prêtent serment.

François Mitterrand, en son temps, avait nommé Pierre Joxe qui, en l'espace de quatre jours, était passé du ministère de la défense à la Cour des comptes (Protestations sur des travées des groupes SER, GEST, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.), sans que cela pose de difficultés en termes d'indépendance ou d'impartialité.

M. Olivier Paccaud. C'est le symbole du copinage !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Vous me direz que Pierre Joxe n'était pas ministre des comptes publics...

M. Hussein Bourgi. Il n'a pas fait le budget de l'État ! Et il était magistrat !

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Certes, mais j'entends « en creux » que l'on reproche moins à Amélie de Montchalin ce qu'elle a accompli en tant que ministre des comptes publics que son engagement aux côtés du Président de la République...

Quant au Premier ministre, je vous confirme qu'il était non seulement informé de cette nomination, mais aussi partie prenante.

Sur la démission du gouverneur de la Banque de France, je n'ai pas de commentaire à ajouter.

M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.

M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la ministre, au-delà de cette logorrhée quelque peu fumeuse, nous gardons ici tous en tête la phrase prononcée par François Villeroy de Galhau lors de son ultime audition devant la commission des finances du Sénat, le 14 janvier dernier : « Nous ne pouvons plus continuer à marcher en somnambule vers le mur de la dette. »

Visiblement, il nous faudra avoir recours à la corne de brume pour vous réveiller... Car avec un montant de 3 526 milliards d'euros, cette dette n'est plus un mur, elle est devenue une véritable fortification que la suspension de la réforme des retraites renforce un peu plus chaque jour, ce qui n'a pas semblé émouvoir outre mesure Mme la ministre des comptes publics, future présidente de la Cour des comptes ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

indemnité chômage des travailleurs transfrontaliers

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des solidarités.

Monsieur le ministre, vous dites souvent qu'il faut faire attention à nos finances, et vous avez raison.

J'aimerais vous interroger sur les mesures que vous entendez prendre pour endiguer le déficit, considérable pour l'Unédic, résultant des règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers.

Je rappelle à l'ensemble de mes collègues que c'est la France, pays de domicile, qui indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg. Ce sont les cotisations des entreprises françaises qui assument ce risque, et la prise en charge par le pays dans lequel ces personnes ont cotisé est ridicule.

Quelle est la position du Gouvernement en vue de modifier ces règles européennes ? J'avais posé cette même question il y a deux ans dans cet hémicycle...

Ce sujet est-il au menu de vos discussions à Chypre, qui se dérouleront demain et vendredi ? À défaut d'une telle évolution, quelles mesures correctives permettraient de corriger cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le vice-président Loïc Hervé, l'instabilité politique crée parfois de l'incompréhension, voire de la frustration, dans le suivi de certains dossiers ; tel est le cas ici, je vous le concède.

La situation haute-savoyarde est particulière en matière de travail, avec cette caractéristique que de nombreux salariés transfrontaliers qui habitent en Haute-Savoie vont travailler en Suisse. Ce sujet ne concerne pas les seuls transfrontaliers franco-suisses ; le même problème se pose avec le Luxembourg.

Ce dossier n'est pas nouveau, vous avez raison de le rappeler. Comme vous, je ne peux que regretter le déséquilibre structurel qu'il représente pour les comptes de l'Unédic, que l'on évalue à environ 800 millions d'euros par an, ce qui est considérable.

Ce déséquilibre provient du règlement européen n° 883/2004 relatif à l'indemnisation du chômage. Comme vous l'avez indiqué, celui-ci comporte un paradoxe : lorsque l'on habite en France et que l'on travaille en Suisse, si l'on est au chômage dans ce pays, on est pris en charge par l'Unédic… Second paradoxe : c'est le niveau de salaire suisse qui est alors pris en compte, et cette conséquence s'ajoute à celle que vous avez évoquée.

Ne faisons-nous rien ? Certes pas.

Tout d'abord, nous avons publié en mai 2025 un décret relatif à l'offre raisonnable d'emploi (ORE) qui permet aux services de France Travail de mieux appréhender ces particularités, et dix-neuf agences France Travail se sont organisées pour mieux traiter le cas de ces chômeurs, dans l'objectif d'assurer le retour à l'emploi. Notre volonté est de les inciter fortement à retrouver un emploi, et pourquoi pas en France, le pays où ils habitent, et ce d'autant plus qu'il y a des besoins dans les zones concernées.

La première priorité est donc le retour à l'emploi en France.

Ensuite, en vue de la réunion informelle des ministres du travail qui aura lieu demain, à Chypre, j'ai commencé à faire un travail en vue de convaincre. Il nous faut obtenir la majorité qualifiée, ce que nous n'avons pas encore ; je dois donc rallier à ma cause un, deux ou trois pays supplémentaires pour être certain de pouvoir faire évoluer ce règlement européen sous la présidence chypriote.

J'ai réussi à échanger avec mes homologues italien, allemand et irlandais. Laissez-moi faire le travail : je ferai le maximum pour obtenir une révision de ce règlement injuste. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique.

M. Loïc Hervé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui cependant est insatisfaisante à mes yeux. Cette situation perdure. Au Sénat, nous sortons de deux discussions budgétaires et nous savons bien ce que représentent 800 millions d'euros. Il ne suffit pas de déplorer ce déséquilibre structurel, il faut le supprimer.

Ce sont 10 000 chômeurs frontaliers qui manquent au département de la Haute-Savoie, lequel connaît le plein emploi. Il faut les aider à retrouver du travail – vous avez raison de le dire –, en Suisse ou en France.

Aujourd'hui, du fait du différentiel de salaires, un certain nombre de ces travailleurs frontaliers restent chez eux. Pis, les travailleurs seniors ou les chômeurs seniors sont à la maison, et la Suisse se sert de l'Unédic pour instaurer une préretraite en France... Ce fonctionnement est inadmissible parce qu'il est financé par les entreprises françaises.

Monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)

réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous, en novembre dernier, vous disiez aux maires de France lors de leur congrès : « Les normes environnementales sont souvent pavées de bonnes intentions, sauf que la manière, les moyens et le calendrier de leur mise en œuvre sont complètement déconnectés de toute forme de réalité. » Et vous preniez l'engagement de « modifier le décret tertiaire » concernant les réductions de consommation énergétique des bâtiments. Or, quelques semaines plus tard, vous signez un nouveau décret, à rebours de vos promesses.

Vous promettiez d'étaler la pente de ces normes. Et pourtant, ce décret de cinquante-sept pages de tableaux aussi techniques qu'abscons étend les exigences drastiques de l'attestation RE2020 à de nombreux bâtiments publics.

Vous promettiez de ne pas accueillir, en mars, les nouvelles équipes municipales avec des normes descendantes à appliquer sans délai. Malgré cela, votre décret entrera en vigueur dès le 1^er mai 2026.

Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus locaux. Et pourtant, vous passez outre l'avis défavorable des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui demandaient un moratoire en raison des surcoûts engendrés par cette RE2020, lesquels vont de +6 % à +12 %, dans le contexte budgétaire terriblement contraint que connaissent nos maires et nos collectivités locales.

Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, je vous remercie pour votre question.

Vous avez évoqué la publication, le 15 janvier dernier, du décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine – c'est son titre complet.

Ce décret généralise la mise en œuvre de la RE2020, qui s'appliquait déjà à 96 % des bâtiments, aux quelques pourcents restants. Je le rappelle, il a été élaboré à l'issue de trois années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont, bien sûr, les représentants des collectivités locales.

Je voudrais vous rassurer sur le fait que la filière de construction est prête. Elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 022.

Pour autant, à titre personnel, et je suis certain que l'ensemble des membres du Gouvernement sont dans le même état d'esprit que moi, je souhaite de la clarification et de la simplification, tout en accompagnant les collectivités locales autant que faire se peut.

C'est pourquoi j'ai été destinataire, avec M. le Premier ministre, de l'excellent rapport de Robin Rivaton, qui propose un certain nombre de simplifications dans le cadre de la mise en œuvre de la RE2020.

Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté a été engagée afin de simplifier le dispositif pour les collectivités locales comme pour les entreprises de notre pays. J'ai bon espoir que ces textes puissent être publiés au printemps prochain.

Enfin, je lancerai une consultation avec l'ensemble des acteurs sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction que vous évoquiez, monsieur le sénateur.

Je connais votre implication sur le sujet : vous avez notamment fait six recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction. Je me tiens donc à votre disposition pour échanger plus longuement sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, il est extraordinaire que, alors que vous venez de publier un décret, vous soyez obligé d'en préparer immédiatement un nouveau pour revenir sur les excès du premier !

La directive européenne prévoit des performances énergétiques minimales, mais pas la RE2020 : c'est la France qui a fait le choix de cette surtransposition, car il s'agit bien de cela. Or ces surtranspositions finissent par empêcher des investissements, bloquer des projets et ralentir notre transition énergétique.

Pour préparer votre prochain décret, je vous conseille la lecture de notre rapport sénatorial sur les surcoûts de la construction publique, afin que vous n'oubliiez pas les conséquences de vos choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

exemption des multinationales américaines de l'impôt minimum mondial

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Thierry Cozic. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie.

Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, toutes les décisions prises par le président américain ont un point commun : elles nous renvoient, en tant qu'Européens, à nos faiblesses, à nos erreurs stratégiques et parfois même à nos lâchetés. Un an de présidence Trump, c'est une éternité, tant nous sommes passés d'alliés historiques à vassaux.

De l'accord léonin de Turnberry aux droits de douane délirants et erratiques utilisés comme hochet au gré des caprices du président, nous avons jusqu'ici fait office de victimes expiatoires de nos propres turpitudes. L'Amérique de Donald Trump n'est forte que de nos faiblesses. Comme Machiavel, Trump estime qu'il vaut mieux être craint qu'être aimé. Il nous faut donc en prendre acte.

Nous devons dénoncer la forfaiture que constitue l'accord de Turnberry conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, et envisager sans tabou toutes les ripostes possibles. Gardons à l'esprit que l'Europe détient 3 600 milliards de bons du Trésor américain, soit près des deux tiers du montant détenu par les investisseurs étrangers.

L'instrument anti-coercition dont le président Macron a demandé le déploiement il y a un mois est inadapté aux menaces auxquelles il faut faire face. Vous le savez, nous avons besoin d'au minimum six mois et de deux votes à la majorité qualifiée des États membres pour activer notre riposte, quand il suffit de vingt-quatre heures à Donald Trump pour nous attaquer par décret. Vous l'aurez compris, nos outils ne sont pas adaptés à la menace qu'ils sont censés contrer.

En annonçant les catastrophes à venir, notre pays joue les Cassandre de l'Europe, mais il doit désormais en devenir le prophète en traçant une voie possible pour les éviter. Monsieur le ministre, nous savons que l'ancien ordre ne reviendra pas. Cessons de le regretter : la nostalgie n'est pas une stratégie.

Plutôt que de rêver au retour d'un monde qui s'érode sous nos pieds, pouvez-vous nous dire quelles initiatives la France entend défendre au niveau européen pour ne plus rester cantonnée à la réaction, mais enfin passer à l'action ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Monsieur le sénateur Cozic, je dois vous avouer que la tonalité de votre question me surprend un peu.

Vous le savez, la France ne cherche ni à être crainte ni à être aimée, mais à s'assurer que l'Europe soit respectée, dans sa force – nous sommes le premier marché mondial – comme dans sa capacité à assumer à la fois sa puissance et son indépendance.

La France, par la voix du Président de la République, tient ce discours de souveraineté depuis longtemps, bien avant la réélection de Donald Trump.

La France, par la voix du Président de la République, a affirmé avec force la volonté de l'Europe et de notre pays de résister à un coup de boutoir absolument inacceptable qui visait le Groenland, un territoire de l'Union européenne. Elle a contribué à faire reculer les États-Unis sur ce sujet particulier, extrêmement important, puisqu'ils envisageaient d'utiliser une arme commerciale à des fins géopolitiques, qui plus est contre un allié.

Je vous rejoins : nous devons faire plus, aller plus loin, affirmer avec nos alliés la puissance industrielle européenne. Vous savez que se tient aujourd'hui à Anvers une réunion importante entre le Président de la République, la présidente de la Commission européenne, le chancelier allemand et le Premier ministre belge. Demain, une retraite des leaders, également très importante, montrera que l'Europe affirme sa puissance en pratiquant la préférence européenne et en investissant, par l'endettement, dans l'innovation, la recherche, l'espace et la défense.

Si je devais formuler un souhait, ce serait que tous autant que nous sommes, malgré des convictions très différentes sur un certain nombre de sujets, nous puissions nous retrouver sur ces questions. La voix de la France ne porte en effet jamais autant que lorsque nous sommes rassemblés. Sur les sujets de souveraineté industrielle, énergétique et géopolitique, nous devons pouvoir nous rassembler pour faire de la France un fer de lance d'une Europe souveraine et forte.

Je le redis, je regrette la tonalité de votre question, mais nous pouvons nous mettre d'accord sur les objectifs. (M. Martin Lévrier applaudit.)

situation en iran

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Monsieur le ministre, la France s'est longtemps singularisée par son hésitation à reconnaître la nature terroriste du corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran, alors même que leur rôle dans la répression intérieure, les assassinats ciblés, les prises d'otages, la déstabilisation régionale et le soutien actif à des organisations armées est documenté depuis des années. Elle a été l'un des derniers pays à franchir ce pas.

Dès lors que cette organisation est désormais inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes, une question essentielle demeure : celle de la cohérence et de la crédibilité de notre action sur le territoire national.

En effet, sous couvert d'activités diplomatiques, culturelles, associatives ou militantes, des relais idéologiques du régime iranien continuent d'agir en France, d'y exercer une influence, d'y intimider des opposants et d'y relayer une propagande hostile à nos valeurs démocratiques.

Je veux donc vous poser trois questions, monsieur le ministre.

Quelles sont les mesures concrètes envisagées à l'encontre des diplomates, agents d'influence, activistes ou structures présents sur notre sol qui participent à la promotion de cette idéologie ?

Comment seront renforcés les dispositifs de surveillance, de dissolution, d'expulsion ou de poursuite judiciaire lorsque des liens avérés existent avec une organisation désormais reconnue comme terroriste ?

Enfin, quelles seront les garanties apportées aux opposants iraniens, journalistes, chercheurs et défenseurs des droits humains réfugiés en France, qui sont régulièrement menacés par ces réseaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, votre question mériterait une réponse à deux voix, voire à trois voix, avec mes collègues ministre de l'intérieur et garde des sceaux, mais soyez assurée que les services de l'État, sous l'autorité des ministres compétents et de celle du Premier ministre, veillent à la sécurité des Françaises et des Français contre toute forme de tentative d'influence sur le territoire national.

Nous avons effectivement levé, il y a quelques jours, toute réserve à ce que le corps des gardiens de la révolution soit inscrit sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais la façon dont vous avez formulé votre question semble indiquer que nous n'aurions pas agi ces derniers mois.

Je rappelle que, l'année dernière, c'est sur l'initiative de la France et, en réalité, sur celle du Quai d'Orsay, que nous avons pris, à trois reprises, des mesures qui ont directement atteint et touché les intérêts du régime.

Une première fois, pour viser par des sanctions européennes – gel d'avoirs, interdiction d'accès au territoire européen – les responsables du transfert en Russie de drones et de missiles.

Une deuxième fois, au printemps dernier, pour cibler les magistrats responsables de la politique d'otages d'État, dont nos deux compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, sont encore les victimes aujourd'hui, puisque, bien qu'ayant été libérés, ils ne sont pas de retour dans notre pays.

Enfin, une troisième fois, à la fin du mois de septembre, puisque les embargos mondiaux des Nations unies sur les armes, les banques et les équipements nucléaires ont été de nouveau appliqués sur l'initiative de la France, de l'Allemagne et du Royaume-Uni.

Aujourd'hui, notre priorité sur le plan diplomatique est la sécurité de nos ressortissants et de nos emprises en Iran, puisque nous sommes toujours face au risque d'une escalade régionale, sans oublier le sort de nos deux otages.

C'est également le soutien au grand peuple iranien, lequel s'est soulevé avec courage contre ses bourreaux, sur lequel portait votre troisième interrogation. Nous allons étudier les moyens d'augmenter le nombre de visas humanitaires aux fins d'asile pour les opposants directement visés par la répression du régime.

Nous exigeons la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions, le rétablissement des communications et d'internet, ainsi que l'accès en Iran de la mission d'établissement des faits des Nations unies, laquelle pourra enquêter sur les crimes commis.

M. le président. Il faut conclure.

M. Jean-Noël Barrot, ministre. Enfin, nous n'excluons pas de prendre de nouvelles sanctions à l'encontre du régime en place en Iran.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour la réplique.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. Je suis désolée de vous le dire, monsieur le ministre, mais vous n'avez pas répondu à mes questions. Les relations diplomatiques sont bien de votre compétence, et vous n'avez rien dit concernant les agents d'influence qui sont en France.

Je vous rappelle donc que les commémorations à Neauphle-le-Château depuis début février, tout comme les invitations de l'ambassade d'Iran pour célébrer l'anniversaire de la victoire de la révolution islamique, ne doivent plus être tolérées sur notre territoire – c'est de votre compétence –, en soutien aux Iraniens prêts à donner leur vie pour se libérer de ce régime qui massacre son peuple. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

haine de la police

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sabine Drexler. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le 29 janvier dernier, une performance réalisée par des étudiants de l'école supérieure d'art de Mulhouse, qui mettait en scène la destruction d'une piñata représentant une voiture de police, a suscité, et suscite toujours, une vive polémique et des réactions contrastées.

Sans préjuger des intentions des auteurs ni qualifier juridiquement cette performance, il peut sembler légitime de s'interroger sur l'opportunité d'une telle mise en scène, dans un contexte où les forces de l'ordre sont exposées, comme rarement elles l'ont été, à une violence accrue, à une remise en cause régulière de leur action et à une défiance préoccupante d'une partie de la société.

Dans ce climat, toute représentation symbolique touchant à l'institution policière est forcément chargée de sens et susceptible d'interprétations multiples.

Certes, les piñatas en forme de voiture de police sont des objets commerciaux accessibles en ligne, classiques des anniversaires d'enfants, dont la destruction relève d'un registre ludique.

Toutefois, leur utilisation dans le cadre d'une performance artistique publique par des adultes et au sein d'un établissement d'enseignement supérieur peut poser la question de la responsabilité attachée au choix des symboles mobilisés.

Monsieur le ministre, comment appréciez-vous l'opportunité et la portée de ce type de performance au regard du climat social actuel et des enjeux liés au respect des forces de l'ordre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, je partage évidemment votre indignation. J'ai été tenu informé quasiment en temps réel de cet événement. Il s'agissait d'un événement culturel, artistique, qui consistait, pour des élèves, à détruire un véhicule de police à l'intérieur duquel avaient été insérés des messages supposés symboliser des « violences policières ». Tel était le projet pédagogique et artistique de l'école.

J'ai été en contact avec le préfet du Rhin, qui a engagé une procédure au titre de l'article 40. Nous avons saisi la justice. Nous avons condamné ces faits avec la plus grande fermeté, immédiatement.

Ces actes sont intolérables. Que traduisent-ils, finalement ? Peut-être le fait que, dans certains milieux, nous avons besoin d'un choc d'autorité – on en parle souvent, et il est nécessaire à tous les étages ! Les policiers et les gendarmes dans notre pays ne peuvent pas tout contre des délinquants, contre le non-respect de l'autorité policière. À chaque niveau, il faut que nous rappelions ce qu'est l'autorité : dans le milieu familial, dans le milieu parental, comme dans le milieu de l'éducation, notamment universitaire.

Je le redis, ce qui est arrivé est tout à fait intolérable. Nous ne laisserons jamais passer de tels actes. Une enquête judiciaire est en cours. Des contacts ont été pris avec les responsables de l'établissement pour leur demander de s'expliquer – cela ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur.

Soyez assurée que nous ne laisserons pas passer ce type de projets artistiques, qui sont vraiment d'un goût très douteux : j'espère qu'ils tomberont sous le coup de la loi et que les personnes qui en étaient à l'origine seront sanctionnées. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Mickaël Vallet. Il fallait vous rendre sur place !

M. le président. La parole est à Mme Sabine Drexler, pour la réplique.

Mme Sabine Drexler. Monsieur le ministre, vous avez raison, le cas de Mulhouse n'est pas isolé, mais il est le symptôme d'un manque d'encadrement clair de certains établissements d'enseignement supérieur.

Dans ces établissements, on assiste à des blocages et à des entraves à la liberté académique ; des slogans ou des affichages appelant à la haine ou à l'exclusion sont tolérés ; une confusion est faite entre militantisme politique et mission pédagogique ; et les institutions de l'État sont symboliquement mises en cause.

Lorsque l'encadrement fait défaut et que les réponses institutionnelles hésitent, ce sont les établissements qui improvisent, les tensions qui s'installent, la liberté et la République qui reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Hommage à un huissier

M. le président. Mes chers collègues, je voudrais, au moment où il va quitter le Sénat après trente ans de bons et loyaux services au sein de notre assemblée, saluer M. Bruno Blanchard, chef des huissiers, et lui adresser tous nos souhaits pour ce nouveau chapitre de sa vie. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le Premier ministre et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)

Bruno Blanchard a exercé ses fonctions avec tact, intelligence et discrétion. Vous connaissez le rôle particulier que jouent auprès des sénateurs les huissiers, qui portent sur eux les symboles de leur fonction. À travers lui, je veux rendre hommage à l'ensemble du corps des huissiers du Sénat. (Applaudissements nourris.)

Comme le savent les vice-présidents du Sénat, l'huissier salue et fait entrer le président de séance dans l'hémicycle, pour ce moment important qu'est l'ouverture de la séance publique. Par ses fonctions, Bruno Blanchard a contribué à assurer la sérénité des débats de notre assemblée, et je l'en remercie encore une fois. (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt,

est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Didier Mandelli.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Mandelli

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés

Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants, présentée par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues (proposition n° 625 [2024-2025], texte de la commission n° 351, rapport n° 350).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir d'ouvrir cet espace réservé du groupe socialiste, que nous avons voulu consacrer entièrement à l'enseignement supérieur de notre pays.

À l'heure où les démocraties vacillent, à l'heure où la réaction prend le pouvoir un peu partout dans le monde, il est urgent d'investir dans notre avenir, c'est-à-dire dans la jeunesse, de protéger les étudiants, les apprentis, les universitaires, les enseignants et les chercheurs qui préparent le monde de demain, et de s'engager pleinement à leurs côtés.

Tel est l'objet de cette proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés.

Avant toute chose, je souhaite saluer notre collègue député Emmanuel Grégoire, qui avait déposé une première version de ce texte l'année dernière, mettant ainsi sur la table la question de l'encadrement de l'enseignement supérieur à but lucratif. Il l'avait fait, je le rappelle, dans un esprit transpartisan, puisque sa proposition de loi avait été cosignée par des élus issus de tous les bancs de l'Assemblée nationale.

Je rends également hommage à mon collègue David Ros pour son engagement et son excellent travail de rapporteur tout au long des auditions. Il a permis d'enrichir ce texte, dans le même esprit transpartisan que celui qui avait prévalu à l'Assemblée nationale.

Je remercie enfin les collègues sénateurs de tous les groupes, qui ont permis d'arriver à ce texte de compromis issu des travaux de la commission.

Il est crucial de préserver l'esprit de ce texte et des compromis que nous avons trouvés en commission, sans le dénaturer et sans affaiblir les protections nouvelles qu'il apporte aux étudiants et aux apprentis. En effet, c'est bien pour eux que nous avons déposé cette proposition de loi : c'est pour tous les étudiants des boîtes privées et des officines à but lucratif, dont les témoignages nous ont indignés au cours des derniers mois.

Je pense ainsi à Chloé, inscrite dans une école privée du domaine de la santé moyennant 6 000 euros par an, qui nous dit : « On nous vend du rêve avant d'intégrer l'école, puis, une fois dedans, c'est un enfer : des profs qui démissionnent à la chaîne, une gestion de la scolarité bancale, un accompagnement aux études supérieures inexistant. »

Je pense encore à Louis et à Arthur, inscrits dans un bachelor en audiovisuel pour 7 000 euros par année : « On s'est retrouvé dans des bâtiments qui n'avaient rien à voir avec ce que l'on nous avait vendu. Il n'y avait que du matériel semi-professionnel, on était loin d'avoir des caméras pour le cinéma ou le documentaire ; idem pour l'équipement lumière. Il n'y avait pas de studio, car le bâtiment était un couloir et trois salles de cours. »

Je me souviens également de Jules, inscrit dans une école de commerce à 8 500 euros l'année : « Il y a très peu de professeurs permanents dans l'école et une majorité d'intervenants extérieurs. Ils annulent parfois leurs cours quelques heures avant et 40 % de nos cours sont en distanciel, c'est beaucoup. »

Depuis des mois, les articles de presse et les travaux de journalistes, comme le livre Le Cube, de Claire Marchal, documentent la désillusion de ces étudiants, qui déchantent. Comme le résume Jessica, passée par une école privée spécialisée dans le marketing et la communication : « Je voyais passer de nombreuses pubs qui mettaient en avant la jeunesse, le côté innovant : je suis tombée dans le panneau ! »

Pour d'autres, les conséquences sont encore pires, lorsque, floués, ils ressortent sans diplôme reconnu ni débouché professionnel, mais avec un lourd emprunt à rembourser. C'est alors la précarité qui se profile…

Les travaux de contrôle et les enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ainsi que le travail minutieux de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ont permis de révéler l'ampleur de ces abus et même de ces arnaques. Cela nous rappelle l'importance des contre-pouvoirs dans une démocratie saine.

Évidemment, il ne s'agit pas de vouer aux gémonies l'ensemble de l'enseignement privé. Dans cette maison, nous avons pour tradition de rappeler le rôle des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) et de l'ensemble des formations privées à but non lucratif qui participent à la mission de service public de l'enseignement supérieur et contribuent à l'excellence académique de notre pays. Au contraire, cette proposition de loi doit permettre de préserver la crédibilité de ces établissements privés, en écartant les acteurs nuisibles du secteur.

Ce texte vise aussi et surtout à défendre l'enseignement supérieur public et l'enseignement supérieur adossé à la recherche. En effet, si la part du secteur privé dans les effectifs étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % aujourd'hui et si des pratiques abusives ont pu germer sur ce nouveau marché juteux, c'est aussi en raison de l'abandon progressif de nos universités.

Les choix budgétaires et le manque d'investissement de l'État ne permettent pas aux universités d'accueillir les 600 000 étudiants supplémentaires entrés dans l'enseignement supérieur au cours des dernières années.

En outre, le caractère anxiogène et parfois peu lisible de la sélection opérée via Parcoursup a favorisé l'essor de formations s'affichant en dehors de cette plateforme, avec des processus de recrutement plus rassurants, mais aussi plus chers.

Enfin, la réforme de l'apprentissage de 2018 a créé une manne financière, estimée à 17 milliards d'euros par la Cour des comptes, qui a attiré de nombreux acteurs privés profitant de la faible régulation du secteur pour maximiser leurs profits tout en bénéficiant de ressources publiques.

Le moment viendra de débattre de l'état de nos universités, mais il est indispensable de poser dès aujourd'hui des garde-fous pour mettre fin aux dérives constatées.

Il convient tout d'abord de rééquilibrer les relations contractuelles entre les étudiants et les établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi qu'entre les apprentis et leur centre de formation d'apprentis (CFA), notamment pour ce qui concerne les scandaleux droits de réservation et le remboursement des frais de scolarité en cas de rétractation.

Nous devons ensuite définir des sanctions applicables aux responsables des établissements privés d'enseignement supérieur en cas de pratiques commerciales trompeuses ou abusives.

Nos étudiants et nos apprentis ne sont pas des marchandises et nous devons veiller à ce qu'ils ne soient pas traités comme telles. L'entrée dans l'enseignement supérieur doit être accessible et transparente. Les choix d'orientation doivent être éclairés, sans que des pratiques commerciales opaques ou abusives entravent le droit à l'éducation.

La prise de conscience est désormais générale. Nous faisons l'objet d'espérances élevées ; il est temps d'agir et d'être à la hauteur de cette attente. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Pierre Ouzoulias et Ahmed Laouedj applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. David Ros, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi apporte une réponse ciblée et opérationnelle aux pratiques commerciales abusives de certains acteurs de l'enseignement supérieur privé.

Dans le contexte de concurrence incontrôlée qui caractérise aujourd'hui ce secteur et qui vient d'être rappelé par l'auteur du texte, des établissements cherchent à sécuriser à tout prix leur recrutement et la manne financière que celui-ci constitue.

À l'occasion des salons de l'orientation ou à l'approche des échéances de Parcoursup, ils font signer des contrats déséquilibrés aux futurs étudiants et apprentis. Ces contrats entravent fortement la possibilité pour les jeunes de se désengager et de se voir rembourser les sommes versées, lesquelles atteignent plusieurs milliers d'euros.

Cette situation porte atteinte à plusieurs principes fondamentaux de l'enseignement supérieur. Elle pèse tout d'abord sur la faculté des jeunes de décider librement de leur orientation, hors de toute pression financière. Ensuite, lorsqu'il s'agit de contrats passés par des centres de formation d'apprentis, ces pratiques entrent en contradiction avec le principe de gratuité de l'apprentissage, qui est clairement prévu par la loi.

La présente proposition de loi vise donc à interdire l'inscription de telles clauses déséquilibrées dans les contrats passés entre les jeunes et les organismes de formation.

Quatre types de dispositions sont visés dans les contrats passés par les établissements privés d'enseignement supérieur, qui sont l'objet de l'article 1^er, et par les CFA, dont le cas est traité à l'article 2. Dans sa version initiale, la proposition de loi faisait de ces stipulations des clauses abusives au sens du droit de la consommation.

Il s'agit tout d'abord des clauses imposant le versement de frais de réservation, destinés à sécuriser une place dans une formation à la rentrée suivante. Ces frais peuvent être facturés en sus du prix de la formation, au titre d'un service de réservation distinct, ou constituer des arrhes versées très en amont de la rentrée, qui sont ensuite déduites du prix de la scolarité. Dans les deux cas, l'étudiant qui opte finalement pour une autre formation n'est pas remboursé des montants dépensés.

Il s'agit ensuite des clauses prévoyant une durée contractuelle supérieure à celle d'une année pédagogique, afin d'engager l'étudiant dans un cycle de formation complet. Sont également visées les clauses limitant le remboursement des étudiants et apprentis en cas de résiliation anticipée du contrat.

Il s'agit enfin des clauses qui limitent le remboursement des frais de scolarité pour les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage dans les trois mois suivant le début de leur formation, comme la loi les y autorise.

L'existence de ces pratiques abusives a été établie par des travaux nombreux et concordants.

Je pense aux enquêtes menées par la DGCCRF, qui indique que 40 % des établissements contrôlés ont inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation. Je pense également au rapport d'information de 2024 de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale. Je pense enfin aux recommandations du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) et de la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.

La Cour de cassation s'est déjà prononcée sur des contrats déséquilibrés de l'enseignement supérieur privé. Par une décision du 26 novembre 2025, elle a jugé abusive une clause prévoyant la conservation intégrale par l'établissement des frais de scolarité en cas de désistement de l'étudiant, considérant qu'il fallait prendre en compte la possibilité pour cet établissement de pourvoir la place laissée vacante.

Tout en conservant l'esprit de la proposition de loi, la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a fortement remanié sa rédaction. Ce faisant, elle a anticipé l'examen des articles 8 et 9 du projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé, dont elle reprend en partie les dispositions.

Le texte issu de la commission contient deux articles, contre trois dans sa version initiale, les dispositions de l'article 3, relatif aux sanctions, ayant été de fait intégrées aux deux premiers articles.

Les modifications ont tout d'abord affermi la portée juridique du texte, en disjoignant ses dispositions du régime des clauses abusives du droit de la consommation.

Il existe en effet un débat sur l'applicabilité de ce droit à certains contrats de formation qui pourraient avoir une finalité professionnelle, notamment dans le cas des formations en alternance. Il nous a donc paru préférable de créer un régime autonome de clauses contractuelles interdites dans les codes de l'éducation et du travail. Cette modification est également motivée par des considérations symboliques : la formation n'est pas un acte de consommation.

Le régime des sanctions applicables aux responsables d'établissements qui ne respecteraient pas ces interdictions a également été modifié, afin de le rendre mieux proportionné à la gravité des manquements en cause.

Enfin, à l'article 1^er, l'interdiction des clauses limitant le remboursement des étudiants en cas de désistement et de celles qui fixent une durée contractuelle supérieure à un an a été remplacée par la reconnaissance d'un large droit de résiliation au profit des étudiants.

Dans l'esprit de conciliation qui anime notre commission et au regard du fonctionnement des établissements privés de qualité, j'ai proposé que cette faculté s'exerce jusqu'à quinze jours avant le début de la formation plutôt que jusqu'à deux mois après la rentrée, comme le prévoyait le texte initial.

Ce délai permettra aux établissements de s'organiser pour pourvoir la place laissée vacante. Il n'est pas question, en effet, de déstabiliser le modèle de fonctionnement des écoles recrutant sur concours, notamment les écoles d'ingénieurs qui ont fait la preuve de leur sérieux.

En effet, faute d'une définition légale de la « lucrativité », la proposition de loi porte sur l'ensemble du secteur privé du supérieur, qui rassemble une grande diversité d'acteurs et de pratiques. Certains établissements privés jouent le jeu de la qualité, notamment en assurant des missions d'intérêt général via le statut d'Eespig ; leur place dans le paysage de l'enseignement supérieur est indispensable et reconnue.

Le fonctionnement de ces écoles sera protégé par la modification du délai de résiliation décidée en commission. En contrepartie, il me semble indispensable que les étudiants puissent exercer ce droit sans avoir à justifier d'un motif particulier, afin qu'ils puissent décider librement de leur orientation.

Mes chers collègues, cette proposition de loi ne réglera pas tous les problèmes posés par le développement des établissements privés d'enseignement à but lucratif. Toutefois, dans l'attente du projet de loi, elle apporte une réponse précise à des dérives désormais bien identifiées, en interdisant les pratiques contractuelles abusives des établissements d'enseignement supérieur privés, ce qui a conduit la commission à adapter son intitulé.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce texte, dans une rédaction assurant un juste équilibre entre la préservation du fonctionnement des établissements de qualité et la protection des étudiants et des apprentis. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, monsieur l'auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis quelques années, le paysage de l'enseignement supérieur a été profondément modifié.

Sous le double effet de l'augmentation de la population et de la hausse significative des taux de réussite au baccalauréat, la population estudiantine a connu une croissance sans précédent : entre 2015 et 2023, elle a ainsi augmenté de près de 400 000 personnes. Au-delà de l'évolution du nombre des étudiants, l'offre de formation a été profondément modifiée. C'est dans ce contexte que l'offre privée s'est particulièrement développée. Nous sommes passés, entre 2015 et 2023, de 490 000 à 790 000 étudiants dans le privé.

Il faut le reconnaître, ce secteur a su répondre à un besoin et à des attentes. La qualité et la densité de l'offre se sont renforcées, et il n'est pas question – je sais au reste que ce n'est nullement votre intention, mesdames, messieurs les sénateurs – d'opposer un modèle à un autre. L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université ; il s'épanouit à ses côtés et la complète. Nous devons donc également rappeler la richesse de l'écosystème de l'enseignement supérieur dans son ensemble.

Toutefois, aussi utile que soit l'enseignement supérieur privé, il nous faut aujourd'hui revoir son cadre, compte tenu de l'accélération de son développement, car il y a eu des dérives ; nous les connaissons, vous les avez dénoncées – je pense notamment au travail de M. le sénateur Piednoir, dont je connais l'engagement sur ce sujet.

Ainsi, il existe dans certaines écoles des frais de réservation représentant entre 500 et 1 000 euros, exigés sans contrepartie réelle. Dans d'autres cas, des contrats sont impossibles à annuler, même très en amont de l'enseignement. Certains étudiants sont forcés de payer une année complète après un départ anticipé, quelles que soient les raisons de ce départ. La réalité, c'est que, aujourd'hui, le droit de la consommation protège mieux l'achat d'un canapé qu'une inscription dans une formation supérieure…

Cette situation n'est pas acceptable. C'est la raison pour laquelle, en juillet dernier, le Gouvernement a souhaité déposer un projet de loi, dont l'existence n'aura échappé à personne et dont l'examen pourra, je l'espère, commencer rapidement. J'émettrai d'ailleurs un avis favorable sur tous les amendements permettant de s'en rapprocher, dans un souci de cohérence et parce qu'il s'agit simplement de traduire dans la loi le résultat de nos travaux de préparation.

À ce sujet, je tiens à remercier M. le rapporteur et les membres de la commission de la qualité de leurs travaux. Nos discussions et vos propositions permettront d'amorcer le travail commun, qui est nécessaire sur de la régulation de l'enseignement supérieur privé.

En effet, dans la mesure où le temps parlementaire de l'espace réservé est, je le sais, contraint par nature, cette proposition de loi ne comporte pas toutes les mesures qui figurent dans le projet de loi. Je les pense toutefois essentielles à plus d'un titre, que ce soit la création de dispositifs d'agrément et de partenariat, les contreparties liées à ces reconnaissances – bourses, contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) –, l'extension de la certification Qualiopi ou encore le renforcement des contrôles de l'inspection.

Les mesures discutées aujourd'hui sont plus qu'utiles pour la protection des étudiants et constituent un premier pas avant une réforme en profondeur du système. Cette proposition de loi pose trois règles simples.

Tout d'abord, elle crée un droit de résiliation avant le début de la formation. Nous débattrons du format idéal de cette disposition dans le cadre de la discussion des amendements, mais, dans son principe, cette mesure est tout simplement de bon sens ; nous y souscrivons.

Ensuite, le texte interdit les frais de réservation. Nous souscrivons également à cette proposition : ces sommes ne correspondent en définitive à aucun service réel.

Enfin, cette proposition de loi protège spécifiquement les apprentis, en prévoyant un remboursement des frais de scolarité au prorata en cas de départ anticipé. Elle interdit en outre de leur faire payer des frais s'ils trouvent un contrat d'apprentissage pendant leur période de stage.

Je le répète, cette proposition de loi, que nous soutenons, n'a pas pour but de stigmatiser l'ensemble de l'enseignement supérieur privé. Il s'agit de prendre acte de pratiques minoritaires aux effets délétères, qui doivent être combattues. Cette démarche répond simplement à un besoin, pour les étudiants et les familles, de lisibilité et de sécurisation des parcours d'études. Elle correspond à l'engagement de l'État envers tous ceux qui veulent étudier dans de bonnes conditions, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre Ouzoulias. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la moitié des lycéens de Nanterre, pourtant ville universitaire, qui souhaitent et peuvent poursuivre leur cursus dans l'enseignement supérieur le font dans des établissements privés.

Ils veulent ainsi échapper aux procédures de Parcoursup, dont le fonctionnement leur paraît rébarbatif. En outre, l'offre des formations des universités est trop complexe pour eux. Enfin, les taux d'échec en licence les font douter de leur capacité à obtenir un diplôme.

En peu de temps, à la suite des réformes non coordonnées du baccalauréat, du cycle du lycée et de Parcoursup, l'enseignement supérieur privé est devenu le refuge de lycéens qui ont le sentiment d'être exclus socialement du service public.

Le baccalauréat n'étant plus le diplôme national ouvrant l'accès à l'enseignement supérieur en garantissant à tous les candidats les mêmes droits, de nombreux lycéens ont le sentiment que la condition sociale de leurs quartiers et de leurs lycées est devenue déterminante et leur interdit l'entrée à l'université. Leur renoncement à utiliser Parcoursup constitue une façon d'acceptation de ce qu'ils ressentent comme une forme de relégation sociale.

Monsieur le ministre, vous voulez, à juste titre, combattre les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur. (M. le ministre acquiesce.) Vous déplorez justement que des élèves puissent abandonner leur ambition parce qu'ils habitent loin des métropoles et que, pour eux, quitter un territoire rural pour une grande ville est souvent une épreuve matérielle et psychologique insurmontable.

Je partage votre ambition républicaine consistant à rendre l'enseignement supérieur accessible à tous les lycéens, quel que soit leur lieu de résidence. Mais prenons collectivement conscience que les barrières les plus difficiles à surmonter sont celles que dressent les assignations sociales.

Les officines privées, objets de cette proposition de loi, donnent aux lycéens l'illusion de s'affranchir des contraintes de l'enseignement supérieur et d'obtenir des diplômes équivalents. Au moyen de stratégies de communication agressives et souvent fallacieuses, elles ont ainsi conquis des parts de marché, notamment grâce à la générosité des aides de l'État en faveur de l'apprentissage.

In fine, deux systèmes d'enseignement supérieur cohabitent et se concurrencent : l'un est sous-financé par l'État, mais apporte la garantie d'un cursus et d'un diplôme reconnus ; l'autre est privé, mais bénéficie largement de la manne de l'argent public et prospère grâce au mirage selon lequel des qualifications professionnelles offriraient les mêmes avantages que des diplômes nationaux.

M. Stéphane Piednoir. C'est un peu caricatural…

M. Pierre Ouzoulias. Nous sommes tous convaincus qu'il est indispensable de réguler, par des normes législatives, les relations contractuelles liant ces établissements et les étudiants qu'ils traitent comme des clients.

Néanmoins, il est essentiel de nous interroger sur les conditions politiques d'existence d'un marché privé de l'enseignement supérieur. Monsieur le ministre, nous débattrons prochainement de votre projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé. Son article 8 offrirait la possibilité aux établissements privés de délivrer des diplômes nationaux.

M. Philippe Baptiste, ministre. Mais non !

M. Pierre Ouzoulias. Cet abandon du monopole de la collation des grades universitaires représente un bouleversement majeur des principes qui régissent l'université depuis plus de deux siècles.

À quoi bon régulariser aujourd'hui les contrats commerciaux entre les établissements privés et les étudiants si, par ailleurs, ces derniers peuvent demain délivrer des diplômes ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux commencer mon intervention par un souvenir très concret.

Au tout début de mon mandat, je me suis rendue à diverses distributions alimentaires estudiantines. J'y ai rencontré des jeunes qui cumulaient les petits boulots, qui comptaient chaque euro, et, à plusieurs reprises, un sujet est revenu dans les échanges : le secteur privé lucratif – frais de scolarité excessifs, contrats impossibles à résilier, diplômes non reconnus, difficultés à trouver une alternance, promesses d'employabilité qui ne se concrétisent pas… Tous ces témoignages concordants montraient qu'il ne s'agissait pas de cas isolés. Le problème est réel et structurel.

Depuis lors, la nécessité de travailler sur ce sujet est revenue régulièrement dans nos débats. À l'Assemblée nationale, un rapport d'information extrêmement détaillé a mis en lumière l'ampleur des dérives. Au Sénat, l'éphémère ministre Patrick Hetzel a même indiqué en audition que, tout en étant plutôt libéral, il considérait qu'il était nécessaire de réguler ce secteur. C'est dire à quel point les failles sont immenses et reconnues sur toutes les travées de cet hémicycle.

Oui, il est temps d'agir, et je salue le dépôt et l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi. Ce texte n'a pas la prétention de tout régler, mais il répond à une urgence : protéger les étudiants face à des pratiques commerciales abusives. En effet, les faits sont là. Le secteur privé représente aujourd'hui plus d'un quart des étudiants. En son sein, le privé lucratif connaît une expansion spectaculaire, portée notamment par l'apprentissage et les incertitudes de Parcoursup.

Nous avons observé, au cours des dernières années, l'émergence de grands groupes, aux chiffres d'affaires considérables, financés par des frais de scolarité élevés et même, parfois, sur des fonds publics, le tout dans un cadre juridique mal défini et insuffisamment contrôlé.

Les étudiants deviennent juridiquement des consommateurs. Une majorité des établissements contrôlés présentent des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, mentions abusives de diplômes, information insuffisante sur les prix, clauses contractuelles déséquilibrées.

Derrière ces chiffres, derrière ces dérives, il y a des vies, des familles qui s'endettent, des jeunes qui signent un contrat de plusieurs années et découvrent que, en cas de désistement, ils doivent payer l'intégralité de l'année, des frais de réservation non remboursables qui contraignent les étudiants à rester. Choisir son orientation devrait être un droit, non un piège contractuel.

Tel est précisément l'objet de cette proposition de loi, qui interdit les droits de réservation, encadre strictement les clauses empêchant le remboursement des frais en cas de départ, affirme un droit de résiliation au profit des étudiants, prévoit des sanctions et protège les apprentis.

En commission, hier, certains ont tenté de détricoter les dispositifs de cette proposition de loi. Face à quelques grands groupes privés et alors que les scandales autour de mauvaises pratiques s'accumulent, que représentent ces dizaines de milliers d'étudiants qui deviennent des consommateurs captifs ?

Ces dispositifs devraient tous nous mettre d'accord, car c'est tout l'enseignement supérieur, et notamment toutes les écoles qui proposent des formations de qualité, qui doit supporter le risque réputationnel induit par les arnaques.

Il faut le dire clairement : si le privé lucratif prospère, c'est aussi parce que l'État s'est progressivement désengagé de l'université publique.

Ce texte constitue, à cet égard, une première étape importante et doit poser les jalons du projet de loi qui sera bientôt examiné au Sénat : nous devons mieux définir la lucrativité, renforcer la transparence sur les diplômes, améliorer l'évaluation pédagogique et orienter les financements publics vers les formations de qualité.

Nous pouvons dès aujourd'hui envoyer un message simple : l'enseignement supérieur n'est pas un marché.

On ne joue pas avec l'avenir des jeunes.

On ne transforme pas leur orientation en opportunité commerciale.

On ne profite pas de leur précarité.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront évidemment cette proposition de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans nos permanences, nous recevons de plus en plus de jeunes qui, faute de solution de substitution, sont contraints d'intégrer des formations privées coûteuses. Ils arrivent avec un contrat, des échéanciers, parfois un crédit, et découvrent trop tard que sortir du dispositif est quasiment impossible.

Ce sont ces situations, banales mais lourdes de conséquences, que cette proposition de loi a pour objet de prévenir.

Dans des territoires comme la Seine-Saint-Denis, l'accès à l'enseignement supérieur est rarement un choix serein. La saturation de l'offre publique, les logiques de tri à l'œuvre dans Parcoursup, la complexité des parcours d'orientation conduisent chaque année des milliers de jeunes à chercher une solution par défaut.

C'est dans cet espace contraint que s'est développée une offre privée à but lucratif. Celle-ci répond certes à une demande réelle, mais dans des conditions qui ne sont pas toujours acceptables.

Il faut le dire clairement, afin d'éviter une confusion des genres, le problème n'est pas l'existence de l'enseignement supérieur privé.

Le problème, ce sont certaines pratiques : frais de réservation exigés avant même le début des cours ; contrats rigides impossibles à rompre sans pertes financières ; intitulés de diplômes peu lisibles ; promesses d'insertion professionnelle floues ou invérifiables.

Ces situations ne sont pas marginales.

Elles sont documentées par les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et font l'objet de remontées régulières de la part des élus, des associations et des médiateurs.

Pour les étudiants concernés, les conséquences sont très concrètes. Quand une formation ne correspond pas aux attentes ou ne débouche pas sur ce qui a été annoncé, ce n'est pas seulement un échec académique qui se joue : c'est souvent un endettement et une perte de temps, parfois un décrochage durable.

L'orientation subie devient alors un facteur de précarisation.

À la situation que je viens de décrire, la présente proposition de loi apporte une réponse utile.

Elle ne stigmatise pas l'ensemble des établissements privés. Elle ne remet pas en cause la liberté d'entreprendre. Elle pose simplement des règles claires dans une relation par nature déséquilibrée.

Le droit de se rétracter avant l'entrée en formation, l'interdiction des frais de réservation, l'encadrement des contrats sur une base annuelle et le remboursement en cas de départ anticipé sont des mesures de bon sens.

La proposition de loi ne pénalise pas les établissements sérieux, mais elle protège les étudiants contre les situations de captation financière dont ils ne peuvent pas toujours se défendre.

Le même raisonnement vaut pour l'apprentissage.

En ce domaine aussi, on a vu émerger des pratiques discutables, parfois encouragées par l'afflux massif de financements publics.

Le texte ne remet pas en cause le contrat d'apprentissage. Il cible les pratiques de certains centres de formation, en interdisant clairement les clauses abusives, selon une approche équilibrée, qui protège les apprentis sans fragiliser un dispositif utile.

Je veux aussi dire un mot des sanctions.

Le choix d'un régime de sanctions administratives, plutôt que de sanctions pénales lourdes, me paraît pertinent. L'objectif n'est pas d'afficher une sévérité qui resterait purement symbolique : il s'agit de se doter d'outils réellement applicables, proportionnés et dissuasifs.

Soyons lucides, ce texte ne réglera pas tout.

À lui seul, il ne compensera pas le manque de places dans l'enseignement supérieur public ni ne résorbera les inégalités territoriales d'accès aux études.

Mais il répond à une urgence précise : empêcher que l'échec de l'orientation devienne un modèle économique.

Comme mon groupe, je soutiens cette proposition de loi, parce qu'elle protège concrètement les étudiants, parce qu'elle remet de la loyauté dans un secteur qui en manque parfois, parce qu'elle envoie un message clair, celui que l'éducation ne se marchande pas. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste salue l'initiative du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Cette proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel met en lumière une problématique d'une actualité brûlante : la multiplication des dérives dans certains établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif.

L'actualité récente nous rappelle l'urgence qu'il y a à agir. Au mois de mars dernier, la publication du livre-enquête de Claire Marchal, Le Cube, a révélé les méthodes du groupe Galileo Global Education, leader du secteur, avec 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour 210 000 étudiants. Classes surchargées, établissements vétustes, réduction drastique des heures de cours, intervenants mal rémunérés : la course à la rentabilité y prime la qualité pédagogique.

Des étudiants du cours Florent ne suivent que neuf heures de cours par semaine pour plusieurs milliers d'euros par an. D'autres, endettés, voient leurs rêves professionnels s'effondrer faute d'accompagnement.

Les chiffres sont édifiants. En vingt ans, la part du secteur privé est passée de 15 % à 26 % des effectifs étudiants. Jusqu'à 400 000 jeunes seraient concernés par l'enseignement supérieur privé lucratif.

L'enquête de la DGCCRF de 2020 révèle que 56,3 % des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire. Formations fermant du jour au lendemain, arnaques aux frais d'inscription, « écoles fantômes » servant à obtenir des visas étudiants : les pratiques frauduleuses se multiplient dans un secteur largement soustrait au contrôle public.

Face à ces constats accablants, nous partageons pleinement l'objectif de cette proposition de loi : protéger nos étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui exploitent la vulnérabilité de jeunes en quête d'orientation.

Je tiens à saluer l'excellent travail de notre rapporteur, David Ros. Ses amendements adoptés en commission ont substantiellement amélioré le texte initial. Voilà qui démontre la capacité de notre commission de la culture à transcender les clivages partisans pour servir l'intérêt général.

L'insertion des dispositions de l'article 1^er dans le code de l'éducation, plutôt que dans le code de la consommation, garantit une meilleure sécurité juridique et une protection étendue à tous les étudiants.

L'instauration d'un droit de résiliation, dont notre collègue Stéphane Piednoir propose qu'il puisse s'exercer jusqu'à trente jours avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique, est le gage d'un juste équilibre entre la protection des étudiants et la stabilité des établissements, pour ce qui est notamment des écoles recrutant sur concours.

L'harmonisation des sanctions encourues – une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale, assortie d'une interdiction d'exercer pour cinq ans maximum – assure une proportionnalité bienvenue, bien plus adaptée que les peines initialement prévues.

L'interdiction des frais de réservation mettra fin à une pratique scandaleuse, qui consiste à faire payer les étudiants pour la réservation d'une place avant même la confirmation de leur inscription. Le remboursement obligatoire des frais versés, à l'exception de frais administratifs plafonnés par décret, protégera les familles contre les clauses abusives.

Évidemment – c'est essentiel –, ces dispositions s'appliqueront également aux centres de formation d'apprentis (CFA). Rappelons que l'apprentissage est un dispositif gratuit financé par l'argent public, à hauteur de 16,8 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des comptes. Il est inadmissible que certains acteurs détournent cette manne pour maximiser leurs profits au détriment des apprentis, en leur imposant des frais illégitimes.

Si j'étais malicieux – mais je ne le suis pas… (Sourires.) –, je dirais que l'initiative de Yan Chantrel a permis de faire resurgir le projet de loi de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui sera examiné au mois d'avril prochain par le Sénat. Soyons transparents : la redondance entre les deux démarches législatives est indéniable, mais le présent texte a le mérite d'exister et de poser une base concrète de travail.

Je remercie Yan Chantrel de nous permettre d'avoir ce débat dans l'hémicycle.

L'adoption par notre Haute Assemblée de sa proposition de loi constituera un signal politique fort et enrichira les discussions qui auront lieu dans le cadre de la navette parlementaire, qu'elles portent sur ce texte ou sur celui du Gouvernement. Je fais confiance au rapporteur du futur projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, Stéphane Piednoir, pour le nourrir des avancées de la PPL.

Soyons clairs : cette proposition de loi ne constitue pas une attaque contre le secteur privé, lequel comprend des acteurs reconnus pour leur contribution à l'excellence académique de notre pays : les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) et de nombreuses écoles privées font partie intégrante du paysage de l'enseignement supérieur, et leur travail est louable. La démarche vise précisément à préserver la crédibilité de l'ensemble du secteur en assainissant les pratiques d'une minorité.

Des questions essentielles demeurent : définition juridique du critère de lucrativité, labellisation, location de titres académiques, rôle d'acteurs publics comme Bpifrance dans le financement de groupes lucratifs tel Galileo. Tous ces sujets devront faire l'objet de travaux complémentaires.

Par ailleurs, ce texte est principalement concentré sur les relations contractuelles, mais ne répond pas pleinement au besoin de régulation pédagogique du secteur. Les contrôles de la qualité des formations restent largement insuffisants ; nous devons poursuivre ce chantier.

Mes chers collègues, l'éducation ne saurait être une marchandise. Nos étudiants ne sont pas des consommateurs comme les autres, et l'enseignement supérieur ne peut être régi par les seules lois du marché.

L'entrée dans l'enseignement supérieur, étape clef dans le développement de nos jeunes, doit être accessible et reposer sur des critères transparents pour chacun. Il est impératif que les choix d'orientation soient éclairés et que le droit à l'éducation ne soit pas entravé par des pratiques commerciales opaques ou abusives.

Défendre l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, c'est défendre les principes mêmes de notre République : égalité des chances, dignité des individus et construction d'un avenir commun.

Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, SER et GEST. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (MM. Christian Bruyen et Jean-Gérard Paumier applaudissent.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est sans aucun doute un texte utile.

L'enseignement supérieur privé à but lucratif s'est fortement développé au cours des dix dernières années. Il attire désormais plus de 26 % des étudiants – 63 % d'entre eux avaient le statut d'apprenti en 2024.

Si la grande majorité des établissements est irréprochable, certains d'entre eux proposent cependant des formations dont la qualité laisse à désirer. En outre, il n'est pas rare que leur recrutement s'appuie sur des pratiques commerciales douteuses.

De nombreux jeunes en sont victimes, et il devenait nécessaire de mettre un terme aux abus de certains acteurs.

Je tiens donc à saluer la démarche de notre collègue Yan Chantrel, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, ainsi que le travail du rapporteur, David Ros.

Dans une enquête de 2020, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes révélait que plus de la moitié des établissements contrôlés présentaient au moins une anomalie réglementaire.

Pas moins de 40 % d'entre eux avaient inséré des clauses abusives ou déséquilibrées dans leurs contrats de formation.

Parmi ces clauses, on peut notamment citer celles qui imposent le versement de frais de réservation, celles qui prévoient une durée contractuelle supérieure à une année pédagogique ou encore celles qui limitent le remboursement des frais engagés en cas de départ anticipé.

De la même manière, il a été constaté que certains centres de formation d'apprentis profitaient de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour procéder au recrutement massif de postulants à l'apprentissage, en leur promettant une formation entièrement prise en charge par les opérateurs de compétences (Opco).

Or ces CFA ne les accompagnent pas, ensuite, dans la recherche d'un contrat d'entreprise. Une fois expiré le délai légal pour trouver un contrat, les postulants à l'apprentissage sont obligés de payer eux-mêmes le coût de la formation initiale.

Afin de mettre fin à de telles situations inacceptables, le texte interdit ces clauses abusives.

Notre commission a cependant procédé à une réécriture globale. Elle a ainsi préféré un droit général de résiliation des contrats de formation pour les étudiants plutôt qu'une simple interdiction des clauses abusives.

Les étudiants auront la possibilité de rompre sans frais le contrat de formation jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique. Il y a là un bon compromis, de nature à préserver l'intérêt des établissements tout en apportant une protection aux étudiants.

Peut-être aurait-il été nécessaire de traiter expressément le cas des apprentis ou des postulants à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur privé à but lucratif.

Certes, les établissements privés ne sont pas censés demander des frais de scolarité, conformément aux dispositions du code du travail, mais, dans la pratique, certains établissements le font.

Enfin, le dispositif retenu s'attache à assurer une meilleure proportionnalité des sanctions encourues en cas de manquements aux dispositions prévues.

Les sanctions inscrites dans le texte initial étaient particulièrement lourdes. Aux termes du texte de la commission sera encourue, à titre principal, une amende administrative de 3 000 euros pour les personnes physiques et de 15 000 euros pour les personnes morales, assortie, à titre complémentaire, d'une interdiction d'exercice d'une durée maximale de cinq ans.

J'ajoute que ce texte n'est que la première étape d'une régulation plus ambitieuse proposée par le Gouvernement via le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont le rapporteur, au Sénat, sera Stéphane Piednoir.

Voilà déjà un certain temps que des mesures d'ampleur doivent être prises. À cet égard, le projet de loi à venir suscite beaucoup d'attentes, y compris de la part des établissements privés reconnus pour la qualité des formations qu'ils dispensent.

Notre commission a insisté sur le fait qu'il nous faudra mettre un terme à un certain nombre de pratiques concernant l'identification et la valeur des diplômes délivrés.

À ce sujet, j'ai interrogé les dirigeants de la faculté des métiers de l'Essonne, qui abrite un établissement d'enseignement supérieur privé technique et un CFA à but non lucratif remarquable. Ils suggèrent en particulier que les établissements privés d'enseignement supérieur soient soumis à l'obtention d'une certification similaire à la certification « Qualiopi » existant pour les CFA.

Une telle certification garantirait aux étudiants une information de qualité, par exemple sur le taux de réussite et le taux d'insertion professionnelle des formations concernées, mais aussi en matière d'accompagnement ou de pédagogie.

Par ailleurs, il sera judicieux de travailler à une meilleure allocation des fonds dédiés à l'apprentissage, tant nous savons que certains établissements d'enseignement supérieur, propriétés de grands groupes, agissent comme des pompes aspirantes.

Face aux risques de dérives, les pouvoirs publics doivent être mieux armés pour agir. Il y va de l'avenir de notre jeunesse.

C'est pourquoi le groupe Les Indépendants –République et territoires se prononcera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées des groupes INDEP, UC, Les Républicains, SER et GEST.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes tous, me semble-t-il, profondément attachés à un enseignement supérieur de qualité, qu'il s'agisse de garantir l'excellence des formations, de répondre aux attentes des étudiants ou d'assurer l'efficacité de l'insertion professionnelle. Il y a là, ni plus ni moins, un maillon essentiel du développement de notre pays, qu'il convient d'examiner sans a priori.

L'idée d'une nécessaire complémentarité entre les secteurs public et privé ne fait pas toujours consensus sur l'ensemble de l'échiquier politique ; à titre personnel, je le regrette. Notre devoir de contrôle doit pouvoir s'exercer avec la même vigilance quelles que soient nos sensibilités. Les travaux de la commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur nous permettront prochainement d'y pourvoir.

Au travers de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, nous posons une autre question : celle des modalités d'accès de nos étudiants à l'enseignement supérieur privé.

Cette question est devenue cruciale après la révélation, en 2025, des pratiques abusives constatées dans certaines écoles peu scrupuleuses, pratiques qui ont soulevé une indignation unanime et légitime, jusqu'au sein de l'exécutif. S'il faut nous garder de toute généralisation hâtive, nous avons le devoir d'assurer aux jeunes et à leurs familles la transparence indispensable au lien de confiance et à la réussite, qui conditionne, il faut bien le dire, une bonne partie de leur avenir professionnel.

Il convient de poser les bases de ce qui est acceptable dans le champ du contrat liant un étudiant et un établissement et de s'assurer que les conditions d'une formation de qualité soient réelles, au regard tant de la qualification des professeurs que de la capacité et de la qualité d'accueil dont un établissement doit pouvoir justifier.

Les ministres successifs partagent, me semble-t-il, cette volonté de réguler l'enseignement supérieur privé et de proscrire des pratiques qui relèvent davantage d'un marketing agressif qu'elles ne concourent à la bonne orientation de nos jeunes.

Mais les perturbations institutionnelles, conjuguées aux tergiversations ministérielles, n'ont pas permis d'examiner un projet de loi dans les délais attendus. Ce sera chose faite dans quelques semaines ; nous pourrons alors engager nos discussions sur un périmètre beaucoup plus large.

Tout le monde s'accorde, d'ailleurs, pour désigner la réforme de l'apprentissage de 2018 comme une source importante de cette dérégulation. Si la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui ne permet pas de traiter ce sujet, je partage largement les intentions de son auteur, qui ont été bien rappelées par le rapporteur David Ros. Les dispositions de ce texte rejoignent d'ailleurs en partie celles de la proposition de loi que j'avais moi-même déposée l'été dernier.

Le rapporteur a judicieusement proposé, notamment, de modifier le titre même de la proposition de loi, afin d'éviter l'écueil de la notion de « lucrativité », qui n'est pas formellement définie en droit. Au reste, le sujet que nous avons à traiter n'est pas tant celui du modèle économique des établissements que celui de leur fiabilité.

Il nous est donc proposé, avec ce texte, quelques mesures d'ordre technique, mais non sans importance, visant à prévenir certaines dérives que personne ne saurait cautionner, pas même le plus libéral d'entre nous.

Je souscris ainsi à l'interdiction des frais de réservation, pratique par laquelle certains établissements, jouant sur le supposé stress des étudiants, leur proposent de réserver une place dans une formation et, par là même, d'échapper à la plateforme Parcoursup et à son processus d'admission – la vie est stressante pour tous… Ces frais, qui s'ajoutent aux droits d'inscription, témoignent d'un manque de déontologie évidemment intolérable.

La deuxième mesure du texte concerne la possibilité de résiliation anticipée, qui doit être encadrée.

Là encore, gardons-nous de céder à une logique de sanction généralisée au motif que quelques-uns refusent tout remboursement en cas de départ en cours de formation. Un étudiant doit évidemment pouvoir se détourner d'un établissement dont les belles promesses du printemps ne résisteraient pas aux réalités de l'automne, mais nous devons aussi protéger le modèle économique des écoles, notamment les Eespig, qui recrutent via Parcoursup et doivent pouvoir compter sur le fait que les étudiants inscrits rejoindront effectivement leurs rangs. La tendance actuelle au « zapping » ne doit pas être encouragée, raison pour laquelle je vous proposerai un amendement de correction à l'article 2.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je porterai un regard d'une grande bienveillance sur cette proposition de loi, tout en présentant quelques amendements – je serai d'ailleurs bien seul à le faire – visant à apporter de modestes corrections au dispositif proposé.

Dans l'attente de l'examen du projet de loi qui permettra, au mois d'avril, de couvrir plus largement le périmètre de l'enseignement supérieur privé, le groupe Les Républicains votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore en classe de terminale, Matthys fait partie de ces élèves pour qui l'orientation est une perspective lointaine, plongée dans un épais brouillard. Il n'est pas certain de vouloir poursuivre ses études, il hésite quant à son projet professionnel, mais il est sûr d'une chose : il aime l'informatique et les jeux vidéo.

Les échéances approchent à toute vitesse et l'heure est venue de faire des choix. Matthys se tourne donc vers les écoles d'informatique. Ni ses parents ni son frère n'étant experts en la matière, ils lui font confiance. Après quelques recherches en ligne, le choix de Matthys se porte sur l'École des technologies numériques avancées (Etna), du groupe Ionis. On le comprend : une situation de « leader de l'alternance en informatique depuis vingt et un ans ! », « un rythme unique et innovant », une pédagogie fondée sur « la nouvelle alternance » sont autant de bonnes raisons de venir étudier dans ce lieu, qui semble idéal.

Matthys et sa famille se rendent aux journées « portes ouvertes » ; ils y sont accueillis avec soin et, surtout, rassurés par une équipe jeune et dynamique, qui se veut proche des étudiants et à leur écoute. Les frais de scolarité sont payés, et Matthys débute ses études.

En réalité, c'est le début de la désillusion. Pendant les deux premières années d'un bachelor non reconnu par l'État, Matthys et ses camarades sont livrés à eux-mêmes, projet après projet, au lieu d'apprendre auprès d'enseignants qualifiés. Pis, ils doivent passer, en fin d'année, des examens supplémentaires obligatoires portant sur des notions qui leur sont absolument inconnues, lors desquels ils seront évalués par des enseignants extérieurs à l'école, afin d'espérer obtenir un diplôme reconnu par l'État.

Résultat des courses : rares sont ceux qui réussissent à ces examens. Prenant conscience de la supercherie, Matthys décide de mettre un terme à sa scolarité. Pendant des mois, il passera un temps considérable à chercher un emploi, en attendant, peut-être, une réorientation.

Mes chers collègues, dans notre pays, Matthys n'est malheureusement pas un cas isolé. Sur fond de promesses d'ascenseur social, de nouvelles méthodes d'apprentissage et d'insertion rapide, ils sont, en réalité, des milliers à se trouver dans une situation comparable.

La sensibilisation à l'orientation intervenant tardivement dans notre système, certains acteurs de l'enseignement supérieur privé ne se privent absolument pas d'en tirer profit financièrement, au détriment d'une jeunesse pleine d'espoir et de parents désabusés.

C'est pour ces jeunes et leurs familles que nous devons aujourd'hui légiférer. Dans une jungle où toutes les clauses sont permises, ce texte apporte des réponses juridiques aux difficultés que je viens d'évoquer : un nouveau droit de résiliation du contrat de formation et de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, à la hauteur des enjeux.

Les éventuels manquements seront désormais sanctionnés par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de créer, de diriger ou d'enseigner dans un établissement privé d'enseignement supérieur ou un CFA pour une durée de cinq ans.

Les apprentis seront également mieux protégés, une liste de clauses abusives, désormais réputées non écrites, étant établie.

Mes chers collègues, en adoptant ce texte, nous enverrons un signal clair à cette minorité d'acteurs du secteur qui persisterait à bâtir son modèle sur des pratiques abusives. C'est à eux, et non à notre jeunesse ou à l'État, de s'adapter, faute de quoi ils disparaîtront.

Notre groupe votera évidemment cette proposition de loi. Nous attendons toutefois avec impatience, monsieur le ministre, de débattre du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, dont l'examen nous permettra, je l'espère, d'aller encore plus loin dans la protection de notre jeunesse, via l'amélioration de son orientation. Ainsi nous rapprocherons-nous de l'idéal républicain d'une véritable égalité des chances. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel qui nous est soumise aujourd'hui est très attendue.

Voilà des mois que nous dénonçons ici même les pratiques abusives, les tromperies, et même, disons-le, les arnaques dont sont victimes étudiants et apprentis dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis.

L'enquête de la journaliste Claire Marchal, retracée dans son livre Le Cube, a permis de jeter une lumière crue, en particulier sur les pratiques du groupe Galileo. Elle nous a rappelé que l'objectif de ces entreprises n'était ni l'émancipation, ni le savoir ou la connaissance – on n'y pratique aucune recherche –, et encore moins l'accomplissement d'une mission de service public, dont d'autres opérateurs du privé, comme les Eespig, s'acquittent – il faut le rappeler – avec professionnalisme et probité.

Leur objectif est la rentabilité économique : elles ont marchandisé l'enseignement supérieur et « commodifié » nos étudiants, mais aussi les enseignants et le personnel administratif de leurs écoles, tous soumis à la même pression.

Je cite Claire Marchal : « À partir de ces calculs d'effectifs, on peut projeter la rentabilité du groupe. Et si on n'est pas dans la croissance, il va falloir faire de l'optimisation à côté pour rogner sur les coûts pédagogiques : donc remplir les classes, baisser le statut des professeurs qui seront moins formés et moins rémunérés, rogner sur les frais de matériel informatique, etc. »

C'est à cette logique délétère que nous voulons mettre un coup d'arrêt.

Il faudra aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment les bachelors ou les « masters of science » qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leurs diplômes. Il faudra agir également sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage et remédier au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit, par ricochet, le développement des boîtes privées : près d'un quart des étudiants et près de deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l'enseignement supérieur privé.

Mais la priorité est de protéger les étudiants et les apprentis, et c'est ce que nous voulons faire avec cette PPL : protéger notamment celles et ceux qui sont les plus vulnérables face à l'orientation ; celles et ceux dont les familles n'ont pas le réseau, la pratique ou les informations qui leur permettraient de distinguer le bon grain de l'ivraie dans l'offre de formation pléthorique désormais disponible ; celles et ceux pour qui le processus d'admission via Parcoursup est source d'une telle angoisse qu'ils préfèrent la sécurité de formations « hors Parcoursup » mal réglementées.

Il s'agit donc tout d'abord d'interdire l'inscription, dans les contrats des étudiants et des apprentis, de clauses abusives, notamment le versement de frais de réservation, qui atteignent souvent des centaines d'euros, voire davantage, sans aucune justification.

Il s'agit ensuite d'affirmer un véritable droit de résiliation, sans frais jusqu'à quinze jours avant le début de chaque année pédagogique et, passé cette échéance, avec remboursement des frais de scolarité engagés pour la période restant à courir. Cette mesure est nécessaire, car, pour la plupart, les étudiants trompés ne se rendent compte qu'ils l'ont été qu'une fois la formation commencée.

Bien sûr, pour renforcer cette protection, il faut enfin renforcer les sanctions applicables aux chefs d'établissements qui se rendraient coupables de ces supercheries ou de ces abus.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui est le fruit d'un compromis intelligent et utile, obtenu grâce au travail de notre rapporteur, que je remercie. Nous le voterons avec détermination, dans l'espoir que cette première étape ouvre la voie à de nouvelles réglementations et restaure la confiance des étudiants et des familles envers l'enseignement supérieur privé de qualité.

Nous nous opposerons, en revanche, à l'ensemble des amendements déposés, dont l'adoption affaiblirait largement le dispositif proposé, rendrait caducs tous les efforts engagés ces derniers mois et enverrait un mauvais signal aux étudiants et aux acteurs du secteur.

Je vous invite, mes chers collègues, à tenir le cap. Notre rôle est de protéger les étudiants et les apprentis face à la forte pression financière que font peser sur eux ces pratiques contractuelles, de défendre le principe législatif de gratuité de l'apprentissage et de garantir la capacité de chacune et de chacun à choisir librement son orientation.

Nous sommes attendus ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Grosperrin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi essentielle, visant à mieux encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, afin de protéger les étudiants contre des pratiques commerciales abusives qui se sont multipliées ces dernières années.

Nous ne pouvons le nier, le modèle de l'enseignement supérieur est en pleine mutation. En France, les inscriptions dans l'enseignement supérieur privé ont bondi de 63 %, contre 11 % dans le public, entre 2012 et 2022 ; 26,5 % des étudiants sont désormais inscrits dans le privé, contre seulement 16 % il y a dix ans, soit 790 000 étudiants sur 2,9 millions au total.

Parmi eux, 400 000 jeunes relèvent d'établissements à but lucratif, un secteur en pleine expansion, porté par l'attractivité de formations accessibles hors Parcoursup et par le dynamisme de l'apprentissage, soutenu par l'importante incitation financière de l'État.

Nous, Les Républicains, refusons de diaboliser le secteur privé, qui joue un rôle clé dans la diversité de notre offre de formation. Le privé et le public, comme a pu le souligner Stéphane Piednoir, sont complémentaires. Le premier apporte souvent une proximité avec le monde professionnel que le second peine parfois à offrir.

Prenez l'exemple des bachelors en commerce : les stages y sont obligatoires dès la première année, ce qui contraste avec certains cursus publics, où l'immersion professionnelle intervient trop tardivement. Les entreprises le savent : l'expérience du terrain fait la différence. Nous ne pouvons donc pas nous permettre de fragiliser un modèle qui répond à des besoins réels.

Toutefois, le modèle économique prôné par les établissements privés, souvent guidé par la rentabilité, ne doit pas rimer avec opacité ou abus. Profitant de l'absence de cadre strict, de grands groupes financiers ont transformé l'orientation des étudiants en un marché juteux, au mépris de leur avenir.

Les dérives sont nombreuses et ont été dénoncées dans le rapport d'information rendu le 10 avril 2024 à l'Assemblée nationale par les députées Béatrice Descamps et Estelle Folest. Elles portent atteinte à la liberté de choix des étudiants et faussent la concurrence entre les établissements.

Citons l'opacité des informations fournies – taux de réussite, employabilité –, l'absence d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour certaines formations, voire, plus grave, l'absence d'autorisation de délivrance de diplôme.

La proposition de loi vise donc à lutter contre les clauses abusives insérées dans des contrats déséquilibrés dont la principale victime est l'étudiant, souvent pris à la gorge financièrement par un prêt de plusieurs milliers d'euros, faute d'emploi.

Le texte tend à instaurer les garde-fous nécessaires : interdiction des frais de réservation, limitation de la durée du contrat à une année pédagogique, droit de résiliation sans frais jusqu'à quinze jours avant le début de la formation.

L'article 2 étend ces protections aux apprentis soumis à des contrats spécifiques.

Ces mesures ponctuelles vont dans le bon sens, mais leur application, monsieur le ministre, ne saurait remplacer une réflexion globale sur le modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Il est nécessaire – nous le savons – que ce travail soit poursuivi par une régulation plus stricte.

Le groupe Les Républicains votera ce texte, non pour mettre au pilori le secteur privé, mais pour rendre plus vertueux ce modèle de l'enseignement supérieur privé à but lucratif. Nous défendons un enseignement supérieur exigeant et transparent, où chaque étudiant a la capacité de choisir librement son parcours en toute connaissance de cause.

Protéger les étudiants, c'est aussi préserver la crédibilité de notre système éducatif dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés

Article 1^er

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – Le titre III du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Rapports entre les établissements d'enseignement supérieur privés et les étudiants

« Art. L. 733-1. – Le contrat conclu par l'étudiant ou son représentant légal avec un établissement d'enseignement supérieur privé peut être résilié par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais jusqu'à quinze jours calendaires avant le début de la formation dispensée au titre de chaque année pédagogique.

« Le remboursement des sommes déjà versées par l'étudiant, à l'exception des frais administratifs d'inscription dont le montant maximum est fixé par décret, est effectué dans un délai maximal de trente jours calendaires à compter de la notification de la demande de résiliation.

« Art. L. 733-2. – Sont réputées non écrites les clauses des contrats conclus par l'étudiant ou son représentant légal avec un établissement d'enseignement supérieur privé prévoyant le versement de frais de réservation destinés à lui garantir, préalablement à la confirmation définitive de l'inscription, une place au sein de cet établissement.

« Art. L. 733-3. – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un établissement d'enseignement supérieur privé, ainsi que d'y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.

« L'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

« Art. L. 733-4. – Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

« Art. L. 733-5. – Le présent chapitre est applicable aux établissements techniques privés et aux établissements privés dispensant un enseignement à distance régis par les chapitres III et IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.

« Art. L. 733-6. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais

par les mots :

sans frais par l'étudiant ou son représentant légal, pour un motif sérieux et légitime,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° 3 rectifié quater porte sur les modalités de désistement d'un étudiant en cours de formation, pour reprendre la rédaction du texte initial. Le rapporteur a modifié ce dispositif : le désistement interviendrait désormais dans un délai de quinze jours avant le début de la formation – je proposerai, pour ma part, dans un autre amendement, de fixer ce curseur à trente jours.

Je m'interroge sur la formulation retenue, selon laquelle le désistement serait possible, « par l'étudiant ou son représentant légal sans juste motif et sans frais ». L'absence de frais ne suscite aucune contestation ; en revanche, la mention « sans juste motif » appelle une clarification.

Mon amendement vise donc à permettre le désistement, tout en l'assortissant d'un motif sérieux et légitime.

Je vous invite à prendre en considération la position des établissements. Si l'on autorise ce type de désistement sans aucun motif, on favorisera un certain « zapping ». Le phénomène demeure marginal, certes, mais il existe : certains étudiants se diront qu'ils n'ont rien à justifier et qu'ils pourront se désister à tout moment. L'établissement se trouvera alors tenu de rembourser les arrhes ou les frais de réservation perçus – nous y reviendrons.

Une telle situation ne constitue pas une relation saine ni équilibrée entre un établissement et un étudiant, quel qu'il soit. J'entends qu'il convient de protéger les étudiants, mais cette rédaction, beaucoup trop permissive, favorise un « zapping » que, me semble-t-il, nul ici ne souhaite encourager.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. Je veux, pour commencer, saluer le travail de notre collègue Stéphane Piednoir, qui a assisté à toutes les auditions. Ses amendements reflètent ce travail important.

M. Stéphane Piednoir. Cela vaut bien un avis favorable ! (Sourires.)

M. David Ros, rapporteur. Une bienveillance, à tout le moins !

Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ce point. Votre proposition pose toutefois un certain nombre de problèmes par rapport à la finalité même du texte, qui est de protéger les étudiants.

Nous y reviendrons lors de l'examen de l'amendement n° 2 rectifié quater, qui recevra un avis favorable de la commission.

Nous avons déjà ramené de deux mois après le début de la formation à quinze jours avant le début de la formation la possibilité pour les étudiants de se désister. Dès lors, la modification proposée apparaît moins pertinente.

D'une part, la rédaction actuelle se révèle moins protectrice que la jurisprudence de la Cour de cassation. D'autre part, si l'exigence d'un motif « sérieux et légitime » se comprend moralement, elle soulève une difficulté juridique dans la mesure où elle devient opposable. Si un étudiant est contraint de saisir le juge pour faire valoir ses droits, cela va lui coûter cher et prendra du temps, ce qui irait, cher collègue, à l'encontre de votre intention – que nous comprenons par ailleurs.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, l'amendement n° 2 rectifié quater apportant déjà une réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Mon avis est similaire à celui de la commission : retrait, sinon avis défavorable.

La demande de retrait s'apprécie à l'aune de la durée du délai de rétractation. Il s'agit de temps très courts : une quinzaine de jours. Il importe donc de laisser une grande liberté durant ce délai.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Je salue à mon tour le travail de notre collègue Stéphane Piednoir. Toutefois, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cet amendement, qui modifierait la philosophie même du texte.

Cette proposition de loi tend à permettre aux étudiants de se désengager d'établissements de l'enseignement supérieur privé à but lucratif se livrant à des pratiques commerciales abusives.

Les établissements ciblés par notre collègue ne recourent pas à de telles pratiques. Les étudiants se battent pour être admis dans ces structures souvent très onéreuses ; une fois leur place obtenue, ils ne souhaitent pas se rétracter ! Ils ne sont donc pas concernés.

En revanche, introduire l'exigence d'un motif sérieux et légitime rigidifierait la situation de ceux qui cherchent à quitter des établissements commettant des abus. Une telle modification dénaturerait l'objectif de la proposition de loi.

En outre, il faudrait aller au tribunal pour définir et qualifier juridiquement un « motif sérieux et légitime ». Celui-ci considérera-t-il que des heures de cours insuffisantes et des intervenants qui ne sont pas des enseignants constituent un motif sérieux et légitime ?

Que des étudiants, souvent dépourvus des moyens financiers nécessaires, s'engagent dans une procédure judiciaire de plusieurs mois pour obtenir cette requalification paraît aberrant : cela ne fonctionnera pas.

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement, qui dénaturerait l'esprit même du texte et sa philosophie.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je comprends l'inquiétude exprimée par Stéphane Piednoir ; nous en avons débattu en commission hier.

Mais il est vrai que, dans le code de la consommation, le droit de rétractation n'est assorti d'aucun motif. Permettre à des étudiants de résilier leur inscription pour un motif sérieux et légitime pourrait créer un précédent et mettre en difficulté ceux d'entre eux qui, dissuadés par les frais de justice, renonceraient à faire valoir leurs droits.

Dans le cadre du projet de loi que nous examinerons prochainement et qui sera rapporté par Stéphane Piednoir, il sera possible d'étudier une rédaction susceptible de sécuriser à la fois les établissements et les étudiants.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je prends note du conseil de mon collègue Pierre-Antoine Levi pour nos futurs travaux.

La fin de l'argumentation de notre collègue Yan Chantrel ne tient pas : on ne peut plus constater que la formation n'est pas de qualité ! En effet, dans la rédaction issue des travaux de la commission, le droit de résiliation pourra être exercé jusqu'à quinze jours avant le début de la formation. Comment peut-on, quinze jours avant la rentrée, considérer que la qualité de la formation n'est pas au rendez-vous ou que les locaux ne correspondent pas aux attentes ? L'argument ne valait que dans la rédaction initiale.

J'y insiste, il y a une contradiction dans la rédaction de la commission : un délai qui s'achève avant le début de la formation empêche toute évaluation de l'établissement, alors que le délai antérieur, qui s'étendait jusqu'à deux mois après le début de la formation, permettait de constater d'éventuelles défaillances. Il y a là quelque chose qui cloche. Pour cette raison, je maintiens l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement tend simplement à avancer le curseur et à porter le délai de quinze à trente jours avant le début de la formation.

Pour une rentrée fixée au 1^er septembre, le passage du 15 août au 1^er août ne constitue pas une révolution. Aucun bouleversement ni désistement massif ne se produira dans ces quinze jours supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. L'allongement du délai laisse à l'école concernée le temps de pourvoir la place vacante, comme l'a souhaité la Cour de cassation.

Par ailleurs, pour faire écho aux remarques précédentes, dès lors que les droits des étudiants ont déjà été restreints – le délai passant de deux mois après le début de la formation à quinze jours avant le début de la formation, voire, ici, à un mois avant le début de la formation –, il ne serait pas cohérent de réduire encore leur droit de résiliation !

À défaut, nous perdrions à la fois la ceinture et les bretelles, et le pantalon finirait par tomber…

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis : favorable.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Le texte originel prévoyait un délai de deux mois après l'inscription ; nous y étions favorables.

Le retour sur ce point traduit une volonté d'ouverture dans votre direction, cher collègue Piednoir, notamment de la part du rapporteur.

Vous soulignez vous-même que la résiliation interviendra désormais avant le début de la formation. Votre amendement précédent, fondé sur la crainte d'un départ en cours d'année, perd ainsi sa légitimité.

Sur le fond, nous demeurons favorables au délai de deux mois après l'inscription. Mon collègue l'a parfaitement rappelé : comment s'apercevoir qu'une formation ne répond pas à ce qui avait été proposé, sinon en la commençant ? C'est à l'usage que l'on constate qu'elle n'est pas adéquate et que l'on s'est fait avoir, et c'est la raison pour laquelle un délai de deux mois nous paraissait raisonnable.

Les discussions se poursuivront prochainement, dans le cadre du futur projet de loi, sur ce point, qui nous paraît fondamental.

Les écoles de qualité n'ont rien à craindre : les étudiants ne souhaitent pas se rétracter lorsqu'ils se sont battus pour y obtenir une place.

En revanche, il convient, pour les établissements que nous visons ici, de prévoir des modalités permettant une rétractation après l'inscription, car c'est souvent à ce moment que l'on déchante.

Il faudra travailler à une solution permettant une rétractation dans un délai raisonnable – deux mois pour s'apercevoir que l'on s'est trompé, ce n'est pas non plus six ou huit mois ! Nous demeurons, pour notre part, favorables à la version originelle du texte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

dispensée au titre de chaque année pédagogique

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L'amendement n° 6 rectifié quater vise à modifier la rédaction issue des travaux de la commission. Le texte prévoit une dispense au titre de chaque année pédagogique : je propose de supprimer cette mention.

J'entends déjà l'objection du rapporteur et de l'auteur de la proposition de loi : une telle suppression reviendrait à n'autoriser la résiliation que sur l'ensemble d'un cycle complet.

Je comprends cette réserve et, si le rapporteur demandait le retrait de l'amendement, je pourrais y souscrire… (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. C'est de l'autocensure !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. Cet amendement pose effectivement problème, même si j'en comprends l'intention. La rédaction de la commission permettra aux étudiants de quitter la formation en cours de cycle s'ils s'aperçoivent qu'ils ont été bernés.

Plusieurs formations s'étendent sur plusieurs années. Lorsqu'elles sont de qualité, on n'a pas envie de les interrompre !

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis : retrait, sinon avis défavorable.

M. le président. Monsieur Piednoir, l'amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Piednoir. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne constituant pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. On arrive ici à l'un des fondements de cette proposition de loi. Cet amendement concerne l'une des pratiques abusives constatées chez certains acteurs peu scrupuleux de l'enseignement supérieur privé : les frais de réservation.

Leur définition est véritablement problématique. Chacun comprend ce que recouvrent ces frais : un chèque versé tôt dans l'année scolaire, en janvier ou février, au moment où la plateforme Parcoursup ouvre et où les lycéens formulent leurs vœux. Lors des forums d'orientation, certaines écoles promettent une place pour la rentrée de septembre, sans passer par Parcoursup ni par concours, en évitant le stress de ces procédures – et presque celui du baccalauréat, qui n'en est plus vraiment un… Ce sont ces frais supplémentaires, distincts des droits d'inscription, qui sont visés.

Mais quid des arrhes exigées par certaines écoles ? Je songe, notamment, aux écoles labellisées Eespig, qui recrutent via Parcoursup, qui ne sont pas visées par cette proposition de loi et qui demandent des arrhes non en janvier ou février, mais deux mois avant la rentrée.

La précision rédactionnelle que je vous demande d'accepter consiste donc à interdire les frais de réservation, à l'exception des arrhes. À défaut, les Eespig se verraient empêchés de demander ces arrhes, lesquelles matérialisent l'engagement d'un étudiant à occuper la place qu'il a sollicitée ; sans elles, il pourrait se désister à tout moment et ne pas se présenter à la rentrée.

Il y a une faille dans la rédaction, qu'il convient de pallier. Ma proposition n'est peut-être pas parfaite, mais une précision est nécessaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. Je remercie notre collègue Stéphane Piednoir d'avoir soulevé ce point. C'est un vrai sujet.

On sait bien que les dos d'âne sont pour la minorité d'automobilistes qui roulent trop vite ! Ils gênent ceux qui respectent les règles, mais ils sont nécessaires.

La rédaction actuelle peut, en effet, poser une difficulté. Toutefois, intégrer votre formulation permettrait à certains d'introduire des frais de réservation dans les arrhes. Peut-être aurait-il fallu prévoir des montants maximums ?

Je vous propose, cher collègue, de retirer cet amendement afin que la question soit retravaillée dans le cadre du projet de loi à venir. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. J'entends votre argumentation, monsieur le sénateur, notamment pour les Eespig. Si la question se limitait à ces établissements, un avis favorable pourrait se concevoir.

Toutefois, ouvrir cette possibilité aujourd'hui permettrait mécaniquement à d'autres formations, d'une qualité moindre, de s'y engouffrer. Les facultés de résiliation effectives et « gratuites » – ou sans frais – pour l'étudiant s'en trouveraient caduques.

Pour cette raison, j'émets un avis défavorable, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre le travail afin d'aboutir à une solution satisfaisante.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je suis ravi de tous ces conseils que me prodiguent mes collègues pour mes futurs travaux de rapporteur sur le projet de loi qui sera examiné en avril… (Sourires.)

Pour revenir sur les dos d'âne, ils visent à ralentir la circulation, non à interdire aux gens d'utiliser leur voiture parce qu'un « couillon » a roulé à 150 kilomètres à l'heure en ville !

En l'espèce, nous risquons une interdiction générale.

Si certaines écoles contournent le dispositif en intégrant les arrhes dans les droits d'inscription, ces droits augmenteront facialement. En revanche, le chèque de réservation demandé en janvier, totalement « hors des clous », extérieur aux droits d'inscription et non mentionné des plaquettes de l'école, demeure invisible. C'est cette pratique qu'il convient de combattre.

J'entends les préconisations de mes collègues. Il conviendra d'apporter des précisions rédactionnelles lors de l'examen du projet de loi, notamment sur les délais – les arrhes doivent-elles être versées en janvier ou en juin ? – ou le montant – 10 % des droits, par exemple. Le débat se poursuivra. Cette proposition de loi n'est, de ce point de vue, qu'une première étape.

Je maintiens cet amendement afin d'ancrer le débat sur les arrhes, qui ne sont pas des frais de réservation, pour les Eespig.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Juridiquement, il existe une différence entre arrhes et acomptes : les premières sont irrépétibles, quand les autres sont répétibles. En nous référant à ces notions juridiques qui figurent dans notre droit, nous pouvons lever la difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au début de l'intitulé, les mots : « Organisation de l'apprentissage au sein » sont remplacés par les mots : « Relations contractuelles » ;

2° Les articles L. 6232-2 et L. 6232-3 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 6232-2. – Dans les contrats conclus entre un centre de formation d'apprentis et un apprenti ou un postulant à l'apprentissage, sont réputées non écrites les clauses imposant :

« 1° Le versement de frais de réservation destinés à garantir à l'intéressé, préalablement à la confirmation définitive de son inscription, une place au sein d'un centre de formation d'apprentis ;

« 2° En cas de départ anticipé du centre de formation d'apprentis, l'absence de remboursement, au prorata temporis de la durée de la formation effectuée, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour l'ensemble du cycle de formation ;

« 3° Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu avant l'expiration de la durée de trois mois prévue à l'article L. 6222-12-1, le non-remboursement des frais administratifs ou de scolarité acquittés par le stagiaire de la formation professionnelle.

« Art. L. 6232-3 (nouveau). – Tout manquement aux obligations définies au présent chapitre est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Est également encourue une peine complémentaire d'interdiction de créer et de diriger un centre de formation d'apprentis, ainsi que d'y enseigner, pour une durée de cinq ans au plus.

« L'amende administrative est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Savin, Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Borchio Fontimp, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne constituant pas des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Cet amendement se justifie par les arguments que je viens de développer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quater, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Savin, Mme Garnier, MM. Lefèvre, Margueritte, Houpert et Panunzi, Mme Drexler, MM. Hingray et Genet et Mmes Ventalon, Evren, Gosselin, Imbert et Demas, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

anticipé

insérer les mots :

, pour un motif sérieux et légitime,

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. L'argumentation est la même que pour l'amendement n° 3 rectifié quater : il s'agit d'établir un parallélisme des formes en matière de droits contractuels entre l'étudiant et l'établissement pour les centres de formation d'apprentis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. David Ros, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Pour les mêmes raisons que précédemment, j'émets un avis défavorable.

Je remercie de nouveau M. Piednoir de l'ensemble des amendements qu'il a déposés et du travail qu'il a accompli.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

(Supprimé)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.

M. Yan Chantrel. Nous franchissons une étape importante dans la protection contre les pratiques commerciales abusives de l'enseignement supérieur privé lucratif.

C'est à l'honneur de notre groupe, qui a conduit un travail transpartisan pour permettre cette avancée, attendue par les étudiantes et les étudiants.

Cette loi de protection répond à la jungle que constitue parfois l'orientation, notamment du fait de Parcoursup. Des cadres s'imposent pour faciliter l'orientation et éviter aux étudiantes et aux étudiants d'être victimes des pratiques de certains organismes à but lucratif, qui détournent l'enseignement supérieur tel qu'on le conçoit dans cet hémicycle.

Le Sénat honore sa mission en s'apprêtant, dans sa diversité, à voter ce texte.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Les travaux en commission comme en séance l'ont montré : l'essentiel consiste à éclairer le parcours des lycéens, afin d'éviter que certains ne soient abusés par des établissements indignes de notre système d'enseignement supérieur.

Je veux le dire à nos collègues du groupe SER, le texte présenté va dans le bon sens. Nous le voterons. Il constitue une première marche.

Je constate que notre collègue Stéphane Piednoir a beaucoup été remercié, mais peu récompensé pour l'excellent travail qu'il a fourni… (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. David Ros, rapporteur. « Peut mieux faire »…

M. Max Brisson. J'observe aussi que sa feuille de route pour le prochain texte – votre projet de loi, monsieur le ministre – a été tracée.

Nous poursuivrons alors l'effort pour distinguer clairement les établissements qui méritent d'être soutenus et fréquentés par nos étudiants de ceux qu'il convient de sortir du jeu le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privés.

(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements.)

Dossier législatif : proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la discussion de la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par M. Adel Ziane et plusieurs de ses collègues (proposition n° 543 rectifiée, texte de la commission n° 343, rapport n° 342).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Adel Ziane, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « si l'Europe échoue à défendre la science, elle échouera à défendre son avenir ». C'est par ces mots que débute une tribune publiée l'année dernière – parmi d'autres tribunes – par quatorze directrices et directeurs d'écoles d'ingénieurs et de management pour soutenir leurs confrères américains et appeler à défendre la liberté académique.

Comme l'a très justement rappelé Camille Fernandes, maître de conférences en droit public à l'université Marie-et-Louis-Pasteur, la liberté académique n'est ni un privilège ni une revendication corporatiste. Elle est un bien commun au service de la démocratie et de la société tout entière. Elle conditionne le progrès scientifique, la qualité de l'enseignement supérieur et, plus largement, l'exercice éclairé de la citoyenneté.

Cette liberté ne s'arrête pas aux murs de l'université ; elle irrigue le débat public, dans les médias comme dans l'espace numérique. En permettant aux universitaires de s'exprimer librement dans leur champ d'expertise, avec la rigueur qui fonde leur métier, elle aide nos concitoyens à se forger une opinion informée, loin des approximations et des fausses informations. Elle suppose aussi un cadre protégé, à l'abri des pressions politiques, économiques ou idéologiques.

Comme l'écrivait le doyen Georges Vedel, il s'agit d'une « liberté faite de libertés » : liberté d'enseignement, liberté de recherche, liberté d'expression académique. En somme, cette liberté éclaire directement nos choix collectifs et renforce la démocratie.

Pourtant, partout dans le monde, cette liberté recule. En 2024, l'Academic Freedom Index (AFI) constatait que, en moins de vingt ans, la proportion de la population mondiale vivant dans un pays où la liberté académique était respectée est passée d'une personne sur deux à une personne sur trois.

L'exemple récent des États-Unis montre à quel point elle peut être fragilisée en un temps record lorsqu'aucun rempart juridique n'est érigé. Quelques semaines ont suffi au président Trump pour dynamiter la science et ébranler cette liberté !

Cette offensive idéologique prend parfois, aujourd'hui, des formes qui confinent à l'absurde. Ainsi, le mois dernier, un professeur de philosophie de l'université A&M du Texas a été contraint de retirer de son programme la lecture du Banquet de Platon, jugé trop « woke » par son administration. L'affaire, largement dénoncée par la communauté universitaire, illustre jusqu'où peut aller la censure lorsque le cadre juridique fait défaut. Lorsque Platon lui-même devient suspect, c'est bien la liberté académique qui est bafouée, niée dans son principe.

La France ne vit pas dans un microclimat protégé des tempêtes qui déferlent outre-Atlantique. Elle n'est pas plus immunisée et, comme l'évoquait Stéphanie Balme, directrice du Centre de recherches internationales (Ceri), dans son rapport Défendre et promouvoir la liberté académique, rendu à France Universités à la fin de l'année 2025, la liberté académique souffre, dans notre pays, d'« atteintes multiformes » et d'une « vulnérabilité croissante ».

En effet, les incidents se sont multipliés de façon inquiétante, avec des entraves qui prennent aujourd'hui des formes multiples.

Ces entraves apparaissent sous la forme de procédures bâillons, destinées à intimider les chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs. Dès 2017, un rapport commandé par Thierry Mandon, alors secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à une commission présidée par le professeur Denis Mazeaud, recommandait d'introduire des mécanismes « anti-SLAPP » (Strategic lawsuit against public participation) dans notre droit.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inspire directement de ces préconisations, restées sans traduction législative à ce jour.

Ces entraves sont alimentées par un climat anti-sciences et anti-intellectuels, qui se traduit par des campagnes de disqualification et d'injonction au silence.

Ces entraves se manifestent également par les ingérences étatiques extra-européennes, notamment dénoncées en 2021 par une mission d'information sénatoriale sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, donc Étienne Blanc était le président et André Gattolin, le rapporteur.

Ces entraves se manifestent par ailleurs par le désengagement de l'État et la concentration des financements privés entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs, qui créent des situations de dépendance.

Enfin, ces entraves sont nourries par l'inflation des charges administratives, qui éloignent du cœur de métier.

Ce sont souvent des pressions diffuses, mais leur accumulation fragilise l'indépendance de la production intellectuelle et fait courir un risque accru d'autocensure lié à la crainte de polémiques, de pressions hiérarchiques ou de conséquences réputationnelles, qui peut affecter la liberté de choix des thématiques de recherche ou des contenus pédagogiques.

Surtout, et c'est le cœur de cette proposition de loi, notre droit n'offre pas une protection à la hauteur de l'enjeu, la reconnaissance juridique restant très perfectible. Si l'indépendance des enseignants-chercheurs a valeur constitutionnelle, la liberté académique reste mal définie et peu prescriptive : elle appelle une clarification, souhaitée par l'ensemble des acteurs du monde universitaire.

La liberté académique a ainsi une double dimension.

Elle est d'abord une protection contre toutes les formes d'ingérence, un rempart sans lequel la production et la transmission des connaissances et des savoirs ne peuvent exister, mais elle est aussi – c'est sa dimension positive – une « liberté faite de libertés » : celles de chercher, de publier, d'enseigner et de s'exprimer dans le respect des exigences scientifiques.

La loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite Faure, a posé un premier jalon en protégeant l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs. Elle ne saisit toutefois qu'une part de la liberté académique et n'en définit pas l'ensemble des composantes. Il est donc nécessaire d'aller plus loin aujourd'hui.

En 1984, l'indépendance des professeurs d'université est reconnue par le Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République. Toutefois, ce cheminement est resté insuffisant au regard de ce qu'ont fait nombre de nos voisins européens : l'Allemagne après 1945, l'Espagne post-franquiste ou encore plusieurs pays d'Europe de l'Est, après la chute du mur de Berlin, ont choisi de constitutionnaliser explicitement la liberté académique.

À cet égard, je tiens à saluer la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique déposée par Louis Vogel.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Adel Ziane. Il s'agit d'une démarche pleinement complémentaire de la proposition de loi dont nous entamons l'examen.

Aujourd'hui, l'unique mention explicite de la liberté académique dans notre droit, introduite en 2020 lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dite LPR, ne dit ni clairement ce qu'elle recouvre ni comment la garantir complètement. On le sait, on protège mal ce que l'on nomme mal. L'ambiguïté crée de l'insécurité, et l'insécurité dissuade.

Or l'article L 952-2 du code de l'éducation ne définit aucunement la liberté académique : il évoque simplement les « libertés académiques », par un pluriel erroné, en indiquant par une formule non normative qu'elles constituent « le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français [et qu']elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ». Si ce principe d'indépendance a bien valeur constitutionnelle, il n'en est pas de même du respect de la liberté académique.

On peut déduire aussi – mais seulement déduire – de la décision du Conseil constitutionnel du 20 janvier 1984 qu'il s'agit de « la libre expression » et de « l'indépendance » des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs. Toutefois, le Conseil constitutionnel s'est bien gardé de la citer et de l'ériger en principe constitutionnel. Selon lui, il s'agirait juste d'un principe fondamental du droit que le législateur se doit de garantir.

C'est le sens de cette proposition de loi, qui vise à apporter une réponse simple et opérationnelle : clarifier, prévenir, protéger, observer, sanctionner.

L'article 1^er clarifie, en inscrivant explicitement dans la loi les trois composantes que sont la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression. À ce titre, il convient aussi de lever toute ambiguïté. La liberté d'expression académique ne se confond pas avec la liberté d'expression au sens large : elle protège le chercheur, l'enseignant ou l'enseignant-chercheur lorsqu'il s'exprime, dans ou en dehors de l'université, sur un champ relevant de son expertise scientifique reconnue par ses pairs et dans le respect des méthodes propres à la recherche.

L'article 2 prévient, en obligeant chaque établissement à garantir son exercice, à mettre en place des dispositifs d'alerte et à accompagner les personnels mis en clause dans l'exercice normal de leur mission.

L'article 3 protège, en affirmant l'automaticité de la protection fonctionnelle.

L'article 4 observe, en rattachant le suivi de cette liberté au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), déjà compétent sur des sujets voisins.

L'article 7 sanctionne pénalement, lorsque des entraves caractérisées sont commises.

En protégeant la liberté académique, la France peut non seulement renforcer sa démocratie, mais aussi devenir un pôle d'attraction pour les chercheurs étrangers en exil.

Monsieur le ministre, voilà quelques mois, vous avez participé à un débat organisé par le président de la commission de la culture du Sénat, Laurent Lafon, sur l'accueil des chercheurs étrangers. Je tiens à vous remercier de l'attention que vous avez portée à ce sujet. À mon sens, vous avez saisi l'importance de la liberté académique, non seulement pour la protection de nos chercheurs, mais aussi pour la place de la France dans la compétition scientifique internationale et le rayonnement de notre enseignement supérieur.

Ce texte, que j'ai l'honneur de soumettre à cette assemblée, a été construit dans une démarche et une volonté résolument transpartisanes.

Je salue l'attachement que portent les membres de la commission de la culture à l'univers de l'université, au travail du monde académique, tant des sciences humaines et sociales que des sciences dites dures, qui sont aujourd'hui, aux États-Unis, les cibles privilégiées de l'administration Trump.

Je tiens à remercier mes collègues du groupe SER d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de nos travaux, ainsi que la rapporteure Karine Daniel, pour ses travaux sur ce sujet technique et épineux de simplification et d'explicitation de la liberté académique.

Mes chers collègues, je vous invite à soutenir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE. – Mme Laure Darcos applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Daniel, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, fruit d'une histoire ancienne, la liberté académique est la condition essentielle d'exercice des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs. Elle n'a d'autre objectif que de leur permettre d'assurer leurs missions au service de l'enseignement supérieur et de la recherche et, plus largement, de la démocratie.

Aujourd'hui, la reconnaissance de la liberté académique en droit français repose essentiellement sur l'article L. 952-2 du code de l'éducation, issu de la loi Faure de 1968 et de la LPR de 2020, ainsi que sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs, reconnu par le Conseil constitutionnel en 1984.

Ce socle juridique n'est cependant pas pleinement satisfaisant : il n'explicite pas clairement ce qu'est la liberté académique et risque même de prêter à confusion, dans la mesure où il évoque « les libertés académiques ».

Ce manque de lisibilité interpelle le législateur.

Dans le débat public, la notion de liberté académique est souvent mal comprise ou confondue avec d'autres notions, comme la liberté d'expression. C'est là, je crois, le signe d'un déficit de culture partagée autour de la liberté académique, qui tient, pour partie, au manque d'intelligibilité de la loi.

Qui plus est, cette reconnaissance juridique incomplète de la liberté académique rend sa défense moins robuste face aux menaces dont elle peut faire l'objet.

C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à la fois à mieux la définir et à mieux protéger son exercice.

En commission, avec l'accord de son auteur, nous avons profondément modifié sa rédaction initiale.

Tout d'abord, son périmètre a été restreint.

Si nous devons avoir un débat sur la transparence des financements privés attribués à l'enseignement supérieur et à la recherche, les dispositions proposées en ce sens par le texte initial ne sont pas mûres juridiquement. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission de supprimer les articles 5 et 6.

Ensuite, la commission a complété la définition de la liberté académique proposée à l'article 1^er, afin de mieux l'encadrer. Cette liberté n'est en effet pas absolue. Elle s'exerce dans le cadre défini par l'intégrité scientifique, c'est-à-dire l'ensemble des règles et valeurs qui régissent les activités d'enseignement et de recherche pour en garantir le caractère honnête et rigoureux. En d'autres termes, si la démocratie est l'enjeu de la liberté académique, l'intégrité scientifique est sa boussole.

Un débat a eu lieu en commission sur la signification de la liberté d'expression comme composante de la liberté académique. Je le redis très clairement : la liberté d'expression d'un enseignant-chercheur, d'un enseignant ou d'un chercheur, se rapporte à son domaine de compétences, c'est-à-dire au périmètre de ses travaux d'enseignement et de recherche. Plusieurs amendements déposés nous permettront de poursuivre le débat sur cet aspect.

La commission a également souhaité reconnaître aux chercheurs travaillant dans des organismes de recherche les mêmes droits que ceux dont bénéficient leurs collègues exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur. L'existence d'unités mixtes de recherche rend difficilement compréhensible le maintien de deux statuts de protection distincts.

La commission a apporté une dernière modification à l'article 1^er, en supprimant l'instauration d'un principe de secret des sources et des matériaux. En effet, le dispositif qui était proposé risquait de complexifier le contrôle croisé par les pairs, principe fondamental de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En revanche, monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la nécessité de trouver une solution pour ne pas mettre en difficulté les enseignants-chercheurs et les chercheurs confrontés à une demande judiciaire de transmission de leurs sources.

La garantie d'anonymat a parfois été la condition pour recueillir certains témoignages ou données. Les universitaires sont alors confrontés à un dilemme, entre encourir des poursuites judiciaires et livrer leurs sources, au risque de rompre leurs promesses et, ainsi, de compromettre leur crédibilité dans le cadre de futurs travaux.

À l'article 2, la commission a souhaité trouver un équilibre entre la nécessaire promotion de la liberté académique par les établissements d'enseignement supérieur et le respect du principe d'autonomie des universités. Elle a ainsi confié à ces établissements une mission de prévention des atteintes à la liberté académique et d'accompagnement des personnels attaqués dans l'exercice de cette liberté. Elle a également ajouté une disposition miroir pour confier la même mission aux organismes de recherche.

À l'article 3, sur ma proposition et pour ne pas créer un nouvel organisme, la commission a décidé de confier l'observation de la liberté académique au Hcéres, déjà chargé d'une mission analogue en matière d'intégrité scientifique via l'Office français de l'intégrité scientifique (Ofis).

À ce jour, l'observation et la documentation des atteintes à la liberté académique ne font l'objet d'aucune consolidation ni structuration nationale, empêchant d'en avoir une vision à la fois objective et exhaustive. Il est indispensable de combler ce manque.

La présidente du Hcéres et le directeur de l'Ofis, que nous avons auditionnés, nous ont fait part de leur intérêt pour cette nouvelle mission relative à la liberté académique, qu'ils estiment très complémentaire de celle qui existe déjà en matière d'intégrité scientifique.

Prendre appui sur le réseau des référents à l'intégrité scientifique pour promouvoir et défendre la liberté académique au sein des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche me paraît une piste de travail intéressante.

À l'article 4, la commission a clarifié un point au sujet du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas d'atteinte à la liberté académique. Cette protection ne se limite pas aux poursuites judiciaires – je pense en particulier aux procédures bâillons, dont l'unique but est d'intimider et d'empêcher certains enseignants-chercheurs ou chercheurs de travailler (M. le président de la commission de la culture acquiesce.) – : elle vaut également pour les menaces de tout type à la liberté académique.

Cette reconnaissance explicite de la protection fonctionnelle pour les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs menacés ou attaqués s'inscrit bien évidemment dans le cadre de son régime de droit commun.

Enfin, la commission a maintenu l'article instaurant un délit d'entrave à la liberté académique, estimant nécessaire de renforcer sa protection, y compris d'un point de vue pénal.

Mes chers collègues, le doyen Vedel définissait la mission de l'universitaire comme « celle d'un homme libre à qui sont confiés d'autres hommes libres ».

Dans un monde où la liberté académique fait l'objet de menaces et d'une remise en cause croissante, il est urgent d'envoyer un signal politique à la communauté académique, aux enseignants, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux étudiants qui font le choix d'exercer ou d'étudier dans nos établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

En cette Journée internationale des femmes et des filles de science, j'encourage singulièrement les jeunes filles et les jeunes femmes à s'investir dans ces carrières.

Dans nos démocraties, nous devons défendre et promouvoir l'enseignement supérieur et la recherche, revendiquer et défendre la liberté académique. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST et RDSE. – Mme Vanina Paoli-Gagin applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, madame la rapporteure, monsieur le sénateur Ziane, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, pour commencer, de rappeler à mon tour de l'importance toute particulière de cette journée pour la place des femmes dans les sciences.

Il faut souligner à quel point il est fondamental d'avoir plus de jeunes qui s'intéressent à ce que l'on appelle les « sciences, technologies, ingénieries et mathématiques » (Stem), qui vont jusqu'au médical. C'est aujourd'hui absolument crucial pour la France, comme pour l'Europe.

Dans cet effort, il faut favoriser tout particulièrement la place des femmes, qui est très largement insuffisante dans ce domaine de la science : il nous faut aller les chercher, leur montrer à quel point les carrières peuvent y être belles et équilibrées. Cela me paraît tout à fait essentiel.

J'en viens maintenant à l'examen du texte.

Il y a encore dix-huit mois, rien ne laissait présager l'ébranlement qui a frappé la recherche mondiale depuis un an.

Rien ne laissait penser qu'une nation qui avait mis l'université, la recherche et la science au cœur de son histoire, qui en avait fait un levier de son identité, de sa puissance, de son rayonnement et de son économie, en viendrait à en affaiblir et même à en saper les fondements.

C'est pourtant ce à quoi nous sommes aujourd'hui confrontés aux États-Unis, où les universités et les grands centres de recherche sont mis en cause par le pouvoir exécutif. Les financements sont menacés, pour des montants et dans des proportions vertigineux. Les chercheurs et les établissements sont directement visés, y compris devant les tribunaux.

Nous commençons à peine à en mesurer les effets, mais ils sont considérables.

Dans le spatial, dans la santé, en particulier la santé des femmes, dans les sciences du climat, dans les sciences de l'observation, dans les sciences sociales, les coupes budgétaires et les attaques contre les chercheurs sont constantes.

La mise en cause du principe même des vaccins par les plus hautes autorités de l'État a des conséquences directes sur la couverture vaccinale et en aura probablement, à terme, sur la santé des enfants.

Ces phénomènes sont renforcés par une offensive permanente contre la parole scientifique, notamment via les réseaux sociaux.

Bien sûr, les États-Unis ne sont pas les seuls concernés. Les frontières ont peu de sens dans une arène numérique mondiale ! Reste que la situation américaine a agi comme un électrochoc, en particulier pour nous, Européens.

Fragilisation des conditions de travail, attaques contre la parole scientifique, restriction du champ autorisé de la recherche : voilà ce à quoi nous assistons. Il faut le dire !

Face à ces dérives, la France ne pouvait rester spectatrice.

C'est dans cet esprit que j'ai lancé la plateforme Choose France for Science, annoncé par le Président de la République, dont nous célébrerons le premier anniversaire le 5 mai prochain.

J'ai réuni, voilà quelques jours, quelques-uns des premiers lauréats, et je peux témoigner de leur reconnaissance envers notre pays et envers l'Europe, à la fois parce que nous leur donnons les conditions matérielles et intellectuelles pour poursuivre leurs recherches et parce que nous leur montrons que leur parole est entendue, respectée, discutée.

Au-delà de l'urgence, c'est à nos principes fondamentaux qu'il faut revenir.

La France se devait de réagir, ne serait-ce que par fidélité à ce qu'elle a défendu à travers son histoire. Les libertés académiques sont en effet un héritage ancien, qui puise dans les tout débuts de notre université et dans la fondation même de la Sorbonne.

Elles concernent d'abord la liberté d'enseignement : la détermination des contenus pédagogiques et des modalités de transmission.

Elles concernent ensuite la liberté de recherche : le choix des objets, des hypothèses et des méthodes.

Elles concernent enfin la liberté d'expression académique : la liberté de publier, de débattre, de critiquer les travaux de ses pairs, dans le cadre d'un travail scientifique fondé sur la confrontation raisonnée des idées.

Si nous ajoutons l'adjectif « académique » au glorieux nom de « liberté », ce n'est pas un hasard.

Les libertés académiques sont des libertés professionnelles. Elles sont attachées à une compétence, à un savoir, à une méthode, mais aussi à une responsabilité. Elles ne se confondent pas avec la liberté d'opinion générale : elles protègent une expression fondée sur l'expertise, sur la rigueur de la démarche et sur l'honnêteté intellectuelle. Elles ne sauraient être invoquées pour justifier n'importe quelle prise de position, notamment lorsque celle-ci est sans lien avec un domaine de compétence ou relève de l'opinion personnelle.

Ces libertés ne concernent pas seulement l'université : elles structurent notre débat et notre espace démocratiques.

Ces derniers mois nous ont rappelé plusieurs faits désagréables.

D'abord, les libertés académiques ne sont jamais définitivement acquises. Il faut sans cesse les défendre, les consolider, les réaffirmer.

Ensuite, les libertés académiques sont indissociables de la qualité de notre débat public. Nous avons besoin d'une parole politique, nous avons besoin du travail des journalistes, mais nous avons aussi, plus que jamais, besoin, dans l'espace public, d'une parole étayée par la légitimité scientifique.

Aujourd'hui, nous n'entendons pas cette parole dans le débat public – en tout cas pas assez.

Elle est pourtant indispensable pour comprendre les métamorphoses du monde contemporain, pour saisir la complexité qui se cache derrière l'actualité immédiate, pour prendre le recul nécessaire à une décision éclairée.

Cela suppose de donner aux chercheurs et aux scientifiques, dans le débat public, une place pleine et entière qui correspond à leur champ d'expertise, et de reconnaître la spécificité de leur contribution.

Cet équilibre un peu théorique est aujourd'hui fragilisé de multiples manières.

Les travaux académiques peuvent être exposés à des formes de censure, d'intimidation ou d'autocensure.

Ils peuvent aussi être la cible de tentatives d'ingérences étrangères : pressions sur les partenariats, conditionnalité des financements, captation de données, instrumentalisation géopolitique de la recherche.

Les travaux récents montrent d'ailleurs que ces ingérences constituent aujourd'hui l'une des menaces les plus sérieuses pour les libertés académiques – ce sont les plus documentées.

Mais il existe aussi des fragilités internes.

Je le redis, la liberté académique implique des responsabilités. Elle suppose le respect de l'intégrité scientifique, de la rigueur méthodologique, de la transparence, de la prévention des conflits d'intérêts.

Elle repose sur l'autorégulation par les pairs, sur l'évaluation exigeante, sur des mécanismes de déontologie solides.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

M. Philippe Baptiste, ministre. Le conformisme, le manque d'exigence, l'autopromotion peuvent, eux aussi, saper la crédibilité de la recherche.

En d'autres termes, la liberté académique est indissociable de l'éthique académique. Elle protège la recherche ; l'intégrité scientifique en garantit la légitimité.

Il faut également rappeler que notre pays dispose déjà d'un cadre juridique solide.

Le Conseil constitutionnel a reconnu l'indépendance des enseignants-chercheurs comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Le code de l'éducation garantit aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs une pleine indépendance et une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions, dans le respect des principes de tolérance et d'objectivité.

Des questions demeurent, notamment sur le périmètre de ces garanties, mais les fondements existent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des libertés académiques concerne la République tout entière, bien au-delà des frontières du simple monde académique.

Elle concerne la place du savoir dans notre société, la confiance dans la science et, au fond, la solidité de notre démocratie.

Elle n'est pas un sujet réservé aux conseils d'administration, aux comités de déontologie ou au seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Il est donc indispensable que le Parlement s'en saisisse.

En conséquence, je vous remercie de cette initiative, que le Gouvernement soutient pleinement : elle envoie un signal fort à la communauté scientifique, mais aussi à l'ensemble de nos concitoyens.

Les libertés académiques se construisent aussi par les pratiques, par la gouvernance, par la formation, par l'éthique professionnelle, par le dialogue permanent entre l'État, les établissements et les communautés scientifiques. Il nous faudra continuer à y travailler.

Le Gouvernement est pleinement disposé à travailler avec vous, dans un esprit de confiance, d'exigence et de responsabilité partagée, pour renforcer durablement ces libertés, qui sont au cœur de notre avenir scientifique, mais aussi – vous l'avez compris – démocratique et républicain. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, GEST, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Marie-Pierre Monier applaudit également.)

Mme Monique de Marco. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier mes collègues socialistes, en particulier Adel Ziane et Karine Daniel, d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de nos travaux.

Depuis toujours, la recherche scientifique nous bouleverse. Elle modifie notre lecture du monde et notre rapport aux autres.

Il n'est donc pas étonnant que, dans l'histoire, de nombreux chercheurs, de nombreux penseurs, aient été menacés, parce que leurs hypothèses avaient bouleversé leurs contemporains. Je pense, bien sûr, à Galilée, promis au bûcher pour avoir défendu l'idée de l'héliocentrisme.

Les découvertes scientifiques ont ce pouvoir de nous remettre profondément en question, de nous amener à penser que nous ne sommes pas le centre de l'univers, que nous ne sommes pas supérieurs au reste du vivant, que notre monde intérieur reste un mystère, y compris pour nous-mêmes.

La recherche dérange aussi par ce qu'elle n'obéit pas aux règles du marché et de la productivité. Ses résultats sont erratiques et difficilement prévisibles.

Contrairement aux commentateurs médiatiques assénant leurs vérités, les chercheurs avancent à pas feutrés, guidés par le doute épistémologique. Selon le philosophe Karl Popper, toute théorie scientifique est réputée vraie jusqu'à ce qu'une nouvelle vienne la contredire.

La chercheuse et professeure Stéphanie Balme le montre dans l'étude qu'elle vient de consacrer à la liberté académique ; les chercheurs dépendent d'espaces de liberté pour mener leurs controverses, pour débattre et continuellement modifier l'état de nos connaissances. Selon elle, leur fonctionnement est intimement lié à celui de la démocratie. C'est d'ailleurs après un débat nourri puis par un vote que l'Union astronomique internationale a décidé de retirer à Pluton son statut de planète... (Sourires.)

Il est donc nécessaire pour nos sociétés de construire des lieux protégés, destinés à permettre aux enseignants-chercheurs d'exercer leur liberté académique en toute sérénité, celle-ci reposant sur trois piliers, comme le synthétise l'article 1^er de la proposition de loi : liberté de recherche, liberté d'enseignement et liberté d'expression.

Ces dernières années, cet équilibre s'est profondément détérioré. Les universités et les centres de recherche font l'objet d'attaques judiciaires, médiatiques et politiques à travers le monde. Les enseignants sont personnellement pris pour cible. En France et en Europe, pressions idéologiques, annulations de conférences, campagnes de stigmatisation sur les réseaux sociaux et interventions de responsables politiques dans les conseils d'administration d'établissements se multiplient.

La communauté scientifique internationale regarde désormais avec inquiétude le démantèlement budgétaire de toute une partie du réseau universitaire américain.

Partout dans le monde, les procédures bâillons s'accumulent, avec l'autocensure qui en découle, comme le soulignait déjà, en 2017, le rapport du professeur Denis Mazeaud. Ses recommandations n'ont jamais été appliquées – nous proposerons d'en intégrer une partie dans cette proposition de loi par voie d'amendements. Elles faisaient pourtant suite à l'affaire Laurent Neyret, professeur en droit de l'environnement, poursuivi pour diffamation après ses commentaires juridiques sur la condamnation de l'entreprise Chimirec, reconnue responsable d'avoir livré des huiles polluées, avant d'être finalement relaxé après une épuisante bataille juridique.

Nous voterons cette proposition de loi nécessaire, qui renforce la liberté académique et les moyens de lutter contre les entraves judiciaires qui lui sont apportées. Ce texte rejoint ainsi l'initiative du sénateur Louis Vogel, visant à inscrire la liberté académique dans la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de me replonger dans un souvenir d'enfance. Lorsque j'étais à l'école primaire, il est arrivé que nous débutions la journée en lisant cette phrase du philosophe Alain, écrite sur le tableau noir de la classe : « Tout peuple qui s'endort en liberté se réveillera en servitude. »

Les libertés académiques sont bien celles sur lesquelles il ne faut pas s'endormir, même si d'aucuns pourraient penser qu'elles ne sont pas menacées.

Il n'est que de voir ce qui se passe outre-Atlantique, par exemple, avec ce vent glacial venu de l'Ouest portant une conception de la liberté qui occulte la responsabilité, pourtant consubstantielle à la liberté.

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. Bernard Fialaire. Ce texte de notre collègue Adel Ziane, que je remercie de son initiative, rappelle le contenu des libertés académiques, dont tous les mots ont leur importance : liberté de recherche, liberté d'enseignement et liberté d'expression académique, dans le respect de l'intégrité scientifique.

Ces libertés positives indiquent, en creux, ce qu'elles ne sont pas, comme l'a rappelé M. le ministre.

Je pense à la liberté d'expression, issue du droit commun, qui protège tous les citoyens – les enseignants et les chercheurs comme tous les autres. Cette liberté d'expression est bornée pour qu'elle ne porte pas atteinte à autrui. Hors de l'université et en dehors de la discipline de recherche ou d'enseignement, elle n'autorise pas tout. Et, entre les murs d'une université, lors de colloques ou de conférences, en marge des cours ou d'exposés de recherche, elle n'autorise pas la formulation de propos condamnables par les lois de la République.

Les libertés académiques doivent être sacralisées. À cet égard, je partage la proposition de constitutionnalisation de ces libertés, qui sont la fierté, et même l'identité, de la France.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, SER et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre groupe salue cette proposition de loi de notre collègue Adel Ziane. Ce texte aborde un sujet fondamental, la protection de la liberté académique.

Cette liberté, élevée depuis 1984 par notre Conseil constitutionnel comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, fait l'objet aujourd'hui de menaces croissantes. Les données récentes de l'indice international de liberté académique sont éloquentes : celle-ci a reculé dans 34 pays en 2024. En vingt ans, la proportion de citoyens vivant dans une zone de liberté académique est passée d'un sur deux à un sur trois dans le monde.

L'exemple américain doit nous servir d'avertissement. Depuis janvier 2025, l'administration Trump mène une offensive sans précédent contre les universités. En octobre dernier, le « pacte pour l'excellence académique » a conditionné les financements fédéraux à des critères idéologiques. Huit des neuf plus grandes universités américaines l'ont refusé, parmi lesquelles le MIT (Massachusetts Institute of Technology), Harvard et Princeton. Les instituts nationaux de santé américains ont vu leurs budgets amputés de plusieurs milliards de dollars. Des listes de mots interdits circulent dans les agences fédérales. Selon la revue Nature, plus des trois quarts des chercheurs américains envisagent de quitter le pays.

Face à cet exode, la France a lancé un programme pour accueillir les scientifiques menacés. Nous pouvons devenir un refuge pour la recherche libre. En France, malgré un indice élevé de 0,90, les menaces se multiplient sous toutes les formes : ingérences étrangères, pressions économiques, procédures bâillons, mais aussi certaines dérives militantes au sein même des universités.

Plusieurs affaires récentes l'illustrent. En octobre 2019, l'université Bordeaux Montaigne a dû annuler une conférence de la philosophe Sylviane Agacinski sur « L'être humain à l'époque de sa reproductibilité technique » face à des menaces violentes. Des associations étudiantes d'extrême gauche avaient annoncé qu'elles mettraient tout en œuvre pour empêcher cette conférence, qualifiant la philosophe d'« homophobe notoire », en raison de ses positions sur la gestation pour autrui (GPA) et la procréation médicalement assistée (PMA).

En mars 2021, à Sciences Po Grenoble, deux enseignants ont vu leurs noms placardés sur les murs, accusés d'islamophobie par des militants d'extrême gauche, quelques mois après l'assassinat de Samuel Paty. Ils ont dû être placés sous protection policière…

Plus récemment, en avril 2025, Fabrice Balanche, maître de conférences en géographie à Lyon 2, a été contraint de quitter son amphithéâtre sous les menaces de militants masqués scandant « Racistes ! Sionistes ! C'est vous les terroristes ! » Chose troublante, la présidente de l'université a déclaré ne pas avoir été étonnée de cette agression… Une centaine de sénateurs ont dû intervenir, et cinquante universitaires ont réclamé sa démission.

C'est précisément le sens de cette proposition de loi que de protéger des enseignants comme Fabrice Balanche ou des philosophes comme Sylviane Agacinski. Défendre la liberté académique, c'est défendre concrètement des enseignants menacés pour leurs opinions.

Je salue le très bon travail de notre rapporteure. Ses amendements ont permis une évolution intéressante du texte initial.

L'article 1^er inscrit désormais clairement dans le code de l'éducation une définition de la liberté académique fondée sur ses trois piliers : liberté de recherche, liberté d'enseignement, liberté d'expression. Cette définition est articulée avec l'intégrité scientifique, qui en constitue la boussole. Son extension aux chercheurs des organismes de recherche garantit une protection égale pour tous.

Nous avons déposé, avec mon collègue Stéphane Piednoir, un amendement visant à préciser que la liberté d'expression académique s'exerce « dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité. » Cette précision évite toute confusion entre le droit d'expression du citoyen et celui du chercheur, qui s'inscrit dans un cadre scientifique rigoureux.

Un savoir s'appuie sur des faits objectifs, qui peuvent être prouvés ; une opinion relève de la conviction personnelle. Cette distinction, déjà présente dans notre droit depuis 1968, fonde la légitimité de la parole académique.

L'article 7 criminalise les pratiques d'intimidation, en punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté académique. » C'est une réponse directe aux intimidations que subissent trop d'enseignants.

L'article 4 instaure la protection fonctionnelle pour les enseignants menacés. C'était attendu.

L'article 2 oblige les établissements à garantir l'exercice de la liberté académique et à accompagner les personnels mis en cause.

Le rattachement de l'observation au Hcéres plutôt que la création d'une nouvelle structure témoigne d'un pragmatisme bienvenu dans le contexte budgétaire actuel.

Ces dispositions sont indispensables. La richesse du monde universitaire tient à la confrontation intellectuelle, pas à l'intimidation. Tenter de réduire au silence ceux qui ne partagent pas nos idées, d'où que vienne cette pression – de l'État, de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou d'intérêts économiques –, est contraire aux valeurs universitaires.

Dans un contexte de recul international, la France doit affirmer son attachement à ce principe. L'inscription claire dans la loi les trois dimensions de la liberté académique constitue un signal fort. La protection contre les procédures bâillons répond à une demande exprimée dès 2017 dans le rapport de Denis Mazeaud.

La liberté académique n'est pas un privilège corporatiste, c'est le fondement d'une démocratie éclairée.

Le groupe Union Centriste votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER et CRCE-K et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « choisir l'Europe pour la science » : à l'heure orwellienne des vérités alternatives et de la novlangue, il est de notre responsabilité de faire de ce mantra une réalité. L'Europe et la France peuvent et doivent être des espaces de stabilité et de liberté académique.

Gage de pluralité et d'esprit critique, cette dernière n'a rien d'anodin. C'est sur elle que reposent la crédibilité et l'efficacité des travaux de recherche conduits dans notre pays. Il s'agit, je pense, d'une question d'intérêt général.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires est attaché à la protection de ce principe. Déposée sous l'impulsion de notre collègue Louis Vogel, la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique, qui vise à inscrire cette liberté dans la Constitution, a été cosignée par des sénateurs issus de toutes les travées de notre assemblée.

Je tiens aussi à saluer le travail de notre collègue Laure Darcos, qui, lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, nous a permis d'inscrire clans le code de l'éducation que « les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. »

Pour autant, comme tout diamant, cette liberté précieuse présente plusieurs facettes : d'une part, la garantie des libertés d'enseignement et de recherche et, d'autre part, la protection contre les menaces politiques, économiques ou idéologiques.

Aucune démocratie n'est à l'abri de telles menaces, comme cela a été rappelé. La situation actuelle aux États-Unis nous prouve que nous ne sommes jamais réellement immunisés face au risque de résurgence de conceptions idéologiquement orientées de la vérité scientifique. Ces attaques inconditionnelles contre le système scientifique marquent l'érosion d'un espace de liberté indispensable ainsi que la perte de repères essentiels à la prise de décisions publiques éclairées.

Il faut en être conscients, le recul de la liberté académique a des répercussions sur des pans entiers de notre société : santé, compétitivité économique, technologie, défense.

À cet égard, je tiens à saluer le texte présenté par Adel Ziane ainsi que le travail mené par Mme la rapporteure.

Si plusieurs aspects de la proposition de loi sont bien sûr perfectibles, d'autres me paraissent essentiels.

Je pense bien sûr à la protection fonctionnelle, avancée réelle pour mieux accompagner nos chercheurs et enseignants-chercheurs face aux procédures bâillons et autres actions judiciaires infondées visant à les faire taire.

L'examen de cette proposition de loi est aussi l'occasion de rappeler ce que n'est pas la liberté académique. Celle-ci n'est pas, mes chers collègues, un vecteur du militantisme ou un totem qui serait brandi contre tout anathème. Elle n'est pas non plus synonyme de liberté d'expression qui est octroyée à tout citoyen.

La liberté académique ne peut se revendiquer qu'à la lumière du strict respect des méthodes scientifiques et d'évaluation propres à la discipline. L'enseignant-chercheur a l'obligation déontologique de suspendre l'expression de tout jugement de valeur, moral ou politique dans le cadre de l'exercice de sa mission professionnelle. C'est l'impératif de « neutralité axiologique » conceptualisé par Max Weber.

À ce titre, le texte dispose que la liberté d'expression académique « comprend l'expression d'opinions fondées sur le savoir » ; je me félicite de cette précision. En effet, l'objet même de la liberté académique est la production et la transmission de connaissances, dans le seul intérêt du savoir, donc de notre bien commun.

C'est une évidence, mais aujourd'hui, nous le savons tous, les menaces pesant sur la liberté académique proviennent autant de l'extérieur que de l'intérieur de l'université.

Soyons donc, mes chers collègues, alignés sur la nécessité d'ancrer la liberté académique dans le réel. Les mots doivent servir à dire ce qui est, et non pas ce qui devrait être, car, comme l'écrit justement Cynthia Fleury, « on voudrait donner du sens au réel. Mais le réel seul donnera du sens aux choses. »

Pour faire vivre ce texte au-delà de notre assemblée, il convient d'insuffler une culture de la liberté académique et de garantir sa compréhension cohérente au sein de la communauté universitaire. Il y va de nos valeurs républicaines, de notre compétitivité, mais aussi de la conformation intellectuelle et de l'avenir de toute notre jeunesse formée dans nos établissements d'enseignement supérieur.

Au-delà de ce texte, j'espère que la proposition de loi transpartisane de Louis Vogel aboutira. L'inscription dans la Constitution de cette « liberté faite de libertés », pour citer à mon tour la formule du doyen Vedel, semble la voie idoine pour garantir la capacité de la science à éclairer le plus objectivement possible nos décisions collectives, pour que brillent encore et pour longtemps nos Lumières. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon l'article L. 952-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé, « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité.

« Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. »

Je considère que cette rédaction est déjà très précise et ne souffre pas vraiment d'ambiguïté.

Les libertés académiques constituent, dans notre pays, un principe de valeur constitutionnelle reconnu depuis 1984, qui protège largement les enseignants et chercheurs de pressions, voire d'injonctions politiques ou même d'ingérences internationales.

Selon une étude publiée en mars 2025, la France bénéficie d'un indice de liberté académique de 0,87 – sur une échelle comprise entre 0 et 1 –, ce qui la place dans le peloton de tête du classement international. Sauf à chercher à importer des débats d'outre-Atlantique ou à brandir une menace pour alimenter un débat politicien, on ne saurait prétendre qu'il y a aujourd'hui un risque identifié en la matière dans notre pays.

Comme vous, je suis plutôt témoin de violentes manifestations de militants visant à empêcher l'expression d'intellectuels et de chercheurs au sein même de l'enseignement supérieur, entravant ainsi sa vocation à la pluralité, au motif que leurs propos ne seraient pas conformes à une doxa bien-pensante. Sylviane Agacinski a été citée tout à l'heure, mais on peut penser aussi à Florence Bergeaud-Blackler. (M. Thomas Dossus s'exclame.)

Comme vous, j'ai le souvenir du professeur Balanche, contraint de quitter l'amphithéâtre où il donnait son cours, interdit de poursuivre son propre enseignement par une poignée d'extrémistes. Ces faits entrent purement et simplement dans le champ du code pénal, notamment de son article 431-1, voté dans la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République.

Comme vous, j'ai été profondément choqué par la publication, sur les réseaux sociaux, de propos antisémites par le professeur Théry, preuve que le titre d'universitaire ou de chercheur ne préservait pas des pires dérives idéologiques pour lesquelles le monde a déjà payé le prix fort.

Soyons clairs et lucides : chaque enseignant, chaque chercheur dispose d'un droit à s'exprimer librement dans le champ strict de ses activités spécifiques. Pour tout le reste, il est soumis aux mêmes règles qu'un autre citoyen.

Or, dans la version initiale de cette proposition de loi, il me semble que l'on poussait à l'extrême ce principe protecteur, jusqu'à envisager un droit de discussion dont l'objectif me laissait pour le moins perplexe.

Le travail de notre rapporteure aura permis, fort heureusement, un premier toilettage de plusieurs dispositions superfétatoires. Je vous proposerai de poursuivre cette démarche, qui a consisté, par exemple, à éviter de créer un énième observatoire, comme le prévoyait initialement l'article 3.

Il convient également de circonscrire le droit d'expression et de ne retenir que les mesures de protection fonctionnelle et d'amende pour toute infraction contraire aux libertés académiques. Il est pleinement de notre rôle de parlementaire que de consolider les droits sans produire une loi bavarde.

Je veux saisir l'occasion pour réaffirmer que, si chaque chercheur est libre d'envisager le champ global de ses travaux, il est essentiel que la nation fixe les grands objectifs et favorise les sujets qui s'inscrivent dans une perspective d'innovation technologique ou de progrès sociétal. Il est rarement opportun qu'un pays qui entend continuer à jouer un rôle de premier plan au niveau international se prive d'une stratégie nationale en la matière.

Enfin, je souhaite revenir sur les articles 5 et 6 du texte initial, eux aussi fort heureusement supprimés en commission sur l'initiative de la rapporteure. J'y ai vu une aversion certaine envers le partenariat public-privé, avec des dispositions qui se heurtaient frontalement au droit des affaires et qui relevaient du conseil d'administration de chaque établissement. J'avais là un point majeur de désaccord avec l'auteur de cette proposition de loi – nous en avons discuté –, une divergence profonde sur l'avenir du secteur public de l'enseignement supérieur.

L'université et la recherche doivent changer de paradigme et permettre que des projets soient accompagnés par des entreprises privées, bien sûr en fixant certaines règles, pour ouvrir un nouvel angle de développement potentiel et éviter les renoncements que l'on a connus il y a quelque temps à Paris-Saclay.

La diversification des moyens propres des établissements est une évidence, qu'il serait absurde de nier ; refuser l'intégration au sein d'un écosystème complet est tout aussi ridicule. Le partenariat n'est pas une aliénation ; la coopération n'est pas une fusion. Chacun doit pouvoir se nourrir de ses spécificités.

La position du groupe Les Républicains sur ce texte dépendra des avancées que nous obtiendrons ou non au cours de son examen. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la liberté académique est en recul dans le monde. Cible privilégiée des États autoritaires, elle est désormais contestée au sein même des régimes libéraux. En 2006, un citoyen sur deux vivait dans une zone de liberté académique. Vingt ans plus tard, ce n'est plus qu'un sur trois.

Certes, la France conserve un indice de liberté académique satisfaisant, mais elle n'est pas à l'abri des entraves étrangères, des pressions économiques, politiques ou idéologiques ni des actions judiciaires sans fondement réel, intentées dans le but d'intimider nos enseignants ou de les faire taire. Non, nous ne sommes pas à l'abri de cela, puisque nos enseignants-chercheurs y sont d'ores et déjà confrontés.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre de protection à la hauteur de ces menaces. C'est ce que fait ce texte, et je m'en réjouis.

L'article 1^er est le cœur politique et symbolique du texte. Et pour cause : aujourd'hui, la liberté académique est mentionnée dans nos lois, mais de façon incomplète, presque implicite. Une fois ce texte adopté, nous dirons clairement dans la loi qu'il existe une liberté académique et que cette liberté est la condition même de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.

La liberté de recherche est celle des sujets, celle des méthodes, celle des collaborations, mais elle recouvre aussi le droit de publier, de diffuser et de communiquer ses travaux.

La liberté d'enseignement, c'est la capacité à organiser ses enseignements, à discuter et à débattre, dans le respect de l'intégrité scientifique.

Quant à la liberté d'expression académique, elle représente la possibilité d'exprimer des opinions fondées sur le savoir, dans l'université comme en dehors de celle-ci.

Nous définissons précisément ce que nous voulons protéger.

Le texte change également la façon dont les établissements se saisissent de cette liberté, en leur donnant une mission claire : garantir l'exercice de la liberté académique ; prévenir les atteintes, internes comme externes ; accompagner les personnels lorsqu'ils sont attaqués. Cela vaut pour les universités comme pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Pour ces raisons, le texte adopté par la commission nous semble bien plus adapté que le texte initial.

Je salue un autre choix significatif : plutôt que de créer un nouvel organisme, cette proposition de loi s'appuie sur ce qui existe et fonctionne déjà.

Dans sa version initiale, l'article 3 prévoyait un observatoire national de la liberté académique. La commission a fait un autre pari, celui de confier ce rôle au Hcéres, lequel pourra mener une véritable politique nationale de la liberté académique et participer à la mutualisation des bonnes pratiques tout en intégrant cette liberté dans les évaluations qu'il conduit.

Au-delà de la protection nécessaire des principes, ce texte protège aussi des personnes. Quand un enseignant-chercheur est visé par une procédure bâillon, par une plainte infondée destinée à le faire taire, il est souvent seul, isolé, vulnérable.

Avec ce texte, il sera désormais possible pour les professionnels concernés de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsqu'ils seront menacés ou poursuivis en raison de l'exercice de leur liberté académique, sauf faute personnelle détachable de leurs fonctions. Le signal envoyé est très clair : l'institution républicaine sera présente aux côtés de chaque chercheur attaqué parce qu'il effectue son travail.

Enfin, je tiens à saluer l'équilibre trouvé par la commission, dont les débats ont montré que certaines dispositions sur la transparence des fonds privés et la publicité des contrats de recherche soulevaient de réels problèmes. Ces articles ont été supprimés, ce qui permet de recentrer la proposition de loi sur ce qui recueille l'accord le plus large, à savoir une meilleure reconnaissante et une meilleure protection de la liberté académique.

Mes chers collègues, ce texte ne règle pas tout, mais il change la donne. En conséquence, le groupe RDPI votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l'indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur et à la recherche, présentée par notre collègue Adel Ziane, est d'abord un acte de confiance envers nos universités et nos chercheurs.

Mais c'est aussi un texte utile, concret et attendu par la communauté académique. Je veux d'ailleurs saluer le travail de fond mené par l'auteur depuis de nombreux mois auprès de l'ensemble des acteurs du monde académique : il nous permet de débattre aujourd'hui d'un texte abouti et consensuel.

Il s'agit de consacrer un principe simple et évident, mais toujours à défendre, car jamais complètement acquis.

Déjà, dans son Rapport relatif à l'organisation générale de l'instruction publique, présenté en 1792, Condorcet affirmait : « La première condition de toute instruction étant de n'enseigner que des vérités, les établissements que la puissance publique y consacre doivent être aussi indépendants qu'il est possible de toute autorité politique. »

Le texte que nous examinons part d'un constat simple : bien que régulièrement invoquée dans le débat public, la liberté académique demeure aujourd'hui insuffisamment définie et imparfaitement protégée en droit. Il est devenu urgent de combler cette béance au vu de l'évolution idéologique du monde, de la Chine de Xi Jinping à l'Amérique de Trump, de l'Argentine de Milei à la Russie de Poutine. L'indice annuel de liberté académique construit par la chercheuse Katrin Kinzelbach nous le rappelle.

Mais ce qui nous pousse aussi à agir, y compris au plan national, c'est l'évolution des outils, numériques notamment, qui détériorent le débat public et l'accès à l'information vérifiée. Multiplication des pressions idéologiques, tentatives d'ingérence politique ou économique, campagnes de dénigrement ciblant des enseignants-chercheurs, procédures bâillons : les exemples ne manquent pas ! Dans ce contexte, il est de la responsabilité du législateur de consolider l'arsenal juridique existant.

Le cœur du texte se trouve à l'article 1^er. Il propose d'inscrire explicitement dans le code de l'éducation la liberté académique, en précisant trois composantes essentielles : la liberté de recherche, la liberté d'enseignement et la liberté d'expression académique.

Aujourd'hui, le droit évoque « les libertés académiques » par un pluriel erroné, sans les définir réellement. Certes, l'indépendance des enseignants-chercheurs est reconnue constitutionnellement, mais la liberté académique, elle, ne bénéficie pas de ce même niveau de reconnaissance explicite. La définir dans la loi, c'est lui donner une assise juridique claire.

Nous nous opposerons à l'amendement de suppression déposé par nos collègues Les Républicains, car supprimer cette définition reviendrait à priver la proposition de loi de sa colonne vertébrale. Cela reviendrait aussi à renoncer à l'objectif même du texte, qui est de garantir concrètement l'exercice de cette liberté.

D'autres amendements visent à restreindre la portée du texte, notamment en limitant la liberté d'enseignement aux seul choix pédagogiques ou terminologiques, ou en supprimant purement et simplement la liberté d'expression académique. Nous y reviendrons lors des débats, mais une telle approche pose question : elle introduirait une définition étroite et restrictive, là où la liberté académique repose précisément sur un équilibre entre recherche, transmission et expression scientifique.

Le texte issu des travaux de la commission est équilibré, et il serait vain de le détricoter. Je salue d'ailleurs l'excellent travail de la rapporteure Karine Daniel.

Avec l'article 2, nous voulons formaliser l'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur de garantir l'exercice effectif de la liberté académique, de prévenir les atteintes internes comme externes et d'accompagner les personnels mis en cause. Ce principe existe déjà, mais nous estimons que l'effectivité d'un droit suppose des obligations clairement inscrites dans la loi.

L'article 3 confie au Hcéres une mission d'observation de la liberté académique. En nous appuyant sur une instance existante et déjà compétente en matière d'intégrité scientifique, nous faisons en sorte que l'adoption de cette proposition de loi ne coûte rien au contribuable.

L'article 4, enfin, étend la protection fonctionnelle aux enseignants-chercheurs poursuivis ou attaqués en raison de leurs travaux.

M. Pierre Ouzoulias. Pour le coup, cela coûte un peu plus cher…

M. Yan Chantrel. C'est une mesure attendue par la communauté scientifique face à la montée des procédures d'intimidation.

J'appelle mes collègues de tous les groupes à préserver l'ambition initiale du texte lors de nos débats. Il s'agit de rendre effectif un principe essentiel au fonctionnement de notre enseignement supérieur et de notre recherche, celui de la production de savoirs fondés sur la raison, la méthode scientifique et le débat contradictoire. J'espère que nous partageons toutes et tous cette ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2021, Olivier Beaud a consacré un livre, intitulé Le savoir en danger, aux menaces pesant sur la liberté académique.

Depuis, celles-ci n'ont cessé de croître, en France comme à l'étranger. Les universités américaines, consacrées comme les parangons de l'indépendance et les sanctuaires inviolables de la liberté d'expression, ont été sommées d'enseigner la doxa officielle.

La France n'est pas à l'abri de ces vents mauvais. Les campus sont régulièrement le cadre de procès en excommunication au cours desquels de modernes Torquemada, seuls détenteurs de la vérité, décident de qui peut parler. La disputatio universitaire a été chassée par l'anathème.

Plus grave encore, des États-Unis et d'Europe se font entendre de sourdes attaques contre les intellectuels, la rationalité et l'utilité de la connaissance scientifique. C'est tout l'héritage des Lumières qui est contesté par des expressions politiques qui reprennent, nolens volens, les exécrations de Joseph de Maistre contre la raison autonome et la méthode scientifique.

Il nous faut défendre la liberté académique contre les anti-Lumières de gauche et de droite, parce qu'elle est constitutive de l'université depuis les statuts de l'universitas magistrorum et scholarium de Paris de 1215.

M. Michaël Weber. Bravo !

M. Pierre Ouzoulias. Le débat de ce jour nous offre l'occasion de nous demander s'il est possible de mieux la protéger par la loi.

Avec Olivier Beaud et d'autres, je partage la définition proposée par Robert Post, qui considère la liberté académique comme « la liberté de poursuivre sa recherche professionnelle à l'intérieur d'une matrice de normes de la discipline définies et appliquées par ceux qui sont compétents pour comprendre et appliquer de telles normes ».

Pascal Engel a précisé utilement les termes de cette définition, en considérant que la liberté académique était soumise à trois conditions essentielles.

Premièrement, elle doit être fondée non pas sur l'opinion, mais sur le savoir, c'est-à-dire sur une opinion produite selon des normes disciplinaires et validée par l'expertise collective des savants qui les édictent et s'y conforment.

Deuxièmement, le savoir universitaire est à lui-même sa propre fin : la recherche universitaire n'est au service d'aucune fin extérieure à elle-même.

Troisièmement, la liberté académique ne peut être simplement la liberté d'opinion, car elle oblige le savant à acquérir des compétences particulières au service de la vérité.

Ainsi définie, la liberté académique est plus une liberté de l'institution qu'une liberté individuelle. Pour la défendre, il faut à la fois garantir l'autonomie scientifique des universités et le respect de leur gouvernement par les enseignants-chercheurs, mais aussi la gestion collégiale des disciplines.

L'enseignant, dans son cours et au sein de son université, doit être préservé localement de toute pression extérieure, et les spécificités de sa pratique scientifique doivent être reconnues nationalement par des organismes assurant à la fois la défense des disciplines et de l'intégrité scientifique.

Monsieur le ministre, afin de répondre à ces trois impératifs, il est essentiel de lancer, sous votre autorité, une réflexion globale sur ces sujets et notamment de s'interroger collectivement sur les conditions d'une collaboration efficace entre le Hcéres, le Conseil national des universités (CNU) et le Comité national de la recherche scientifique. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.)

M. Max Brisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en France, non aux États-Unis. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

La liberté académique est-elle menacée dans notre pays ? (M. Adel Ziane s'exclame.) À cette question, Adel Ziane a répondu sans détour dans l'exposé des motifs : la liberté académique n'est pas menacée en France.

Sa défense nécessite-t-elle un cadrage législatif supplémentaire ? Sa première protection n'est-elle pas la tradition universitaire française, qui cherche constamment, par éthique, à concilier liberté de recherche et responsabilité scientifique ? L'État de droit ne lui a-t-elle pas façonné, peu à peu, une solide protection juridique ?

Désormais, la liberté académique est une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984.

M. Pierre Ouzoulias. Ce n'est pas la même chose !

M. Max Brisson. C'est une liberté inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle reconnaît la liberté de la recherche scientifique et le respect de la liberté académique.

C'est une liberté inscrite dans le code de l'éducation, qui stipule la pleine indépendance et l'entière liberté d'expression des enseignants-chercheurs.

La finalité de cette proposition de loi n'est-elle pas simplement d'ajouter, par intérêt politique, une couche normative à un édifice juridique déjà substantiel ?

La liberté académique est une liberté de principe, une « liberté faite de libertés », ainsi que la définissait le doyen Georges Vedel.

Dès lors, pourquoi vouloir l'enfermer davantage dans le droit, au risque d'ouvrir la voie à des régimes dérogatoires ? Pourquoi vouloir la borner et la corseter ? Pourquoi vouloir en faire une liberté conditionnée ?

Je ne suis pas le seul à m'être ainsi interrogé, me semble-t-il, puisque la rapporteure elle-même, pourtant signataire du texte initial, a largement réécrit, en commission, les articles 1^er et 2, pour en gommer les formulations les plus hasardeuses.

Ce travail n'efface pas pour autant les préventions que je viens d'exprimer, car chaque mot que le législateur écrit crée du droit et un régime juridique associé. Chaque précision crée de l'insécurité juridique et ouvre la voie à une interprétation restrictive.

Aussi, en prétendant garantir la liberté académique par la loi, vous l'exposez à un risque, celui d'enfermer une liberté fondamentale dans un cadre normatif rigide et sclérosé, là où son plein exercice exige, tout au contraire, souplesse et confiance. C'est la raison pour laquelle je proposerai un amendement de suppression de l'article 1^er.

L'article 2 m'interroge également. À sa lecture, en effet, nous comprenons qu'il est proposé de figer dans la loi des dispositions exigeant des établissements d'enseignement supérieur qu'ils respectent la Constitution.

Je pensais que nul n'était censé ignorer la loi et que celle-ci s'imposait à tous, sans exception ! Pourquoi exiger des établissements d'enseignement supérieur qu'ils garantissent l'exercice et le respect d'un principe constitutionnel ? Bénéficiaient-ils jusqu'alors d'une dérogation ? Je proposerai un amendement de suppression de cet article.

Je ne m'attarderai pas outre mesure sur les articles 5 et 6, que la rapporteure a eu le bon sens de supprimer en commission. Ainsi n'aurons-nous pas à dénoncer la suspicion généralisée que le texte suggérait à l'égard des chercheurs et des universités ni à défendre les partenariats privés, indispensables à l'innovation et à la compétitivité de notre recherche.

Mes chers collègues, une liberté pleine et authentique est une liberté présumée, non une liberté octroyée. La liberté académique ne requiert nullement le pouvoir inquiet de l'État pour surveillant ni l'intervention hasardeuse du législateur pour garant.

Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera ce texte que si l'essentiel des amendements déposés par Stéphane Piednoir et moi-même sont adoptés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Très bien !

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Article 1^er

I. – Le second alinéa de l'article L. 952-2 du code de l'éducation est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« La liberté académique est la condition de la production et de la transmission des connaissances scientifiques.

« La liberté académique est un droit à :

« 1° La liberté de recherche, qui comprend le libre choix des thématiques et objets de recherche, de la méthodologie et des collaborations de recherche ainsi que la libre production et diffusion des travaux de recherche ;

« 2° La liberté d'enseignement ;

« 3° La liberté d'expression.

« La liberté académique s'exerce dans le respect de l'intégrité scientifique.

« Toute entrave à l'exercice de la liberté académique est passible de l'une des sanctions prévues à l'article 431-1 du code pénal. »

II (nouveau). – Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les chercheurs bénéficient de la liberté académique définie à l'article L. 952-2 du code de l'éducation. »

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, MM. Paumier, Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Je viens de le dire, la liberté académique est un principe fondamental reconnu par les lois de la République et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle est inscrite dans la loi, qui reconnaît la pleine indépendance, ainsi que l'entière liberté d'expression des enseignants et des chercheurs. Elle est l'un des principes cardinaux de la tradition universitaire française.

Au risque de me répéter, je m'interroge : quel intérêt le législateur aurait-il à codifier une nouvelle définition d'un principe déjà reconnu comme constitutionnel ?

Peut-être certains veulent-ils des codes encore un peu plus obèses ou satisfaire leurs intérêts purement partisans. Pour ma part, je n'y vois aucune utilité législative.

Tenons-le-nous pour dit : si cet article venait à être adopté, l'exercice de la liberté académique n'en serait nullement renforcé. Au contraire, il en sortirait affaibli.

En effet, la rédaction proposée risque de l'enfermer dans un cadre normatif rigide et sclérosé, là où le plein exercice de la liberté exige souplesse et confiance.

Pourquoi le législateur ouvrirait-il la voie à une interprétation restrictive ? Pourquoi prendrait-il un tel risque au sujet d'une liberté fondamentale ?

Il convient de supprimer l'article 1^er pour éviter cet écueil et garantir le plein exercice de la liberté académique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Si nous avons fait preuve d'ouverture sur bien des aspects – nous le démontrerons tout au long de l'examen des amendements –, l'article 1^er constitue, comme cela a été dit, la colonne vertébrale de la proposition de loi.

Puisque notre collègue Max Brisson m'a interpellée, je veux dire que j'assume pleinement d'avoir signé, en tant que membre du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, la proposition de loi déposée par Adel Ziane.

Ayant été désignée rapporteure du texte par l'ensemble de la commission – je remercie d'ailleurs les collègues ayant contribué à cette désignation –, j'ai tâché de trouver un équilibre, qui, je l'espère, aboutira. Tel est l'esprit dans lequel j'ai travaillé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L'article 1^er dessine les contours de la liberté académique tout en la liant à l'intégrité scientifique. Ce n'est en rien l'affaiblir que de clarifier sa définition. Bien au contraire !

Cet article permet également de renvoyer à une infraction pénale prévue à l'article 7. L'objectif est de contrer les actions qui tendraient à restreindre le champ de cette liberté.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Dans la suite de la discussion, nous pourrons envisager des ajustements visant à encadrer cet article.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le sénateur Brisson, j'aurai grand plaisir à vous citer.

À l'occasion de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du mercredi 9 avril 2025, à propos d'un professeur empêché de faire cours à l'université Lumière-Lyon 2, vous demandiez : « Nous voyons nos universités devenir des zones de non-droit. Est-ce tolérable ? Est-ce acceptable ? » Et de conclure un peu plus loin : « Le ministre de l'intérieur protège ses policiers ; il est temps que le ministre de l'enseignement supérieur protège ses professeurs ! », le compte rendu mentionnant des « applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. » (Rires sur les travées du groupe SER.)

Ce que nous faisons, cher collègue, c'est ni plus ni moins que répondre à votre demande.

M. Stéphane Piednoir. Pas tout à fait !

M. Pierre Ouzoulias. Nous votons une loi pour protéger les enseignants, car, comme vous, nous sommes furieux des attaques que subit l'enseignement supérieur.

Vous affirmez que la liberté académique est déjà un principe d'ordre constitutionnel. Vous savez pourtant, et plusieurs collègues vous l'ont dit, que Louis Vogel a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique. Louis Vogel est professeur de droit. Insinuez-vous qu'il se serait trompé et qu'il ne saurait pas, lui, le professeur de droit, que la liberté académique n'est pas d'ordre constitutionnel ?

M. Max Brisson. Même un professeur de droit peut se tromper ! L'argument est peu convaincant…

M. Pierre Ouzoulias. Je ne peux pas le croire. J'ai le plus grand respect pour le professeur Louis Vogel, et je pense qu'il a raison : il faut élever la protection de la liberté académique au niveau qui est le sien en Allemagne et dans d'autres pays européens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Bernard Buis applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Les échanges que nous avons depuis près d'un an et demi avec Pierre Ouzoulias, des collègues du groupe Les Républicains ou encore du groupe Union Centriste en attestent : la liberté académique est en danger et en difficulté, en France et à l'étranger.

Dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle de Louis Vogel, il faut mettre en évidence – lui-même le reconnaît – le fait qu'il n'existe pas aujourd'hui de définition précise de la liberté académique. J'en veux pour preuve, et cela a été évoqué lors de la discussion générale, que nous parlons « des libertés académiques ».

Les travaux menés par le doyen Vedel dans les années 1960 ont été cités, mais, j'y insiste, l'article L. 952-2 du code de l'éducation ne définit pas la liberté académique. Il évoque simplement « les libertés académiques », avec un pluriel erroné, en indiquant, dans une formule non normative, qu'elles constituent « le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur ».

M. Stéphane Piednoir. Il ne dit pas que cela !

M. Adel Ziane. En effet, mais je ne dispose que de deux minutes, et j'ai eu le temps, lors de la discussion générale, d'entrer dans les détails.

M. Stéphane Piednoir. Moi aussi !

M. Adel Ziane. La liberté académique n'étant pas définie aujourd'hui, il faut lui donner un cadre et de la consistance – c'est le sens de cette proposition de loi.

Si elle venait, demain, à être inscrite dans la Constitution, ce que j'espère, encore faudrait-il que nous puissions parler non plus « des libertés académiques », comme le fait le code de l'éducation, mais de « la liberté académique ». Mes échanges avec Louis Vogel m'ont conforté sur ce point.

Par ailleurs, je m'inquiète de constater une forme d'évolution dans les positions de certains. Voilà quelques mois, la commission de la culture vous avait invité, monsieur le ministre, sur l'initiative de son président Laurent Lafon, à discuter du danger qui menace la liberté académique aux États-Unis et de l'accueil des étudiants étrangers en France. Nous étions alors tous convenus que l'Europe pouvait se montrer attractive en protégeant cette liberté.

J'espère aujourd'hui que nous ne voterons pas l'amendement n° 4 rectifié quinquies, et même qu'il sera retiré.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Contrairement à M. Kerrouche, dont je vois qu'il a demandé la parole, je ne suis pas juriste, mais il me semble que toutes les grandes lois fondatrices de nos libertés fondamentales ont été écrites en termes simples. Elles ont perduré de longues décennies jusqu'à nos jours.

Je ne vois pas l'intérêt que nous aurions – mais sans doute me verrai-je dispenser un cours de droit dans un instant – à permettre le développement d'une jurisprudence en corsetant une loi fondamentale qui s'impose à nous, comme toutes les grandes lois de la République.

Je suis heureux de voir aujourd'hui la gauche défendre le professeur Balanche.

M. Pierre Ouzoulias. Je l'ai toujours défendu !

M. Max Brisson. Nos soutiens n'étaient pas si nombreux lorsqu'Agnès Evren, Stéphane Piednoir et moi-même avons dénoncé l'agression dont il avait été victime.

Je mets donc en regard ce moment, où, par peur de je ne sais quelle influence américaine, vous vous drapez derrière les libertés académiques, avec celui où vous êtes restés largement silencieux alors que ces mêmes libertés étaient attaquées en France, en particulier à l'université de Lyon. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

Mme Laurence Rossignol. Ça va bien !

M. Max Brisson. C'est sur nos travées qu'a été assurée la défense du professeur Balanche ! Où étiez-vous ce jour-là pour défendre la liberté académique, qui, cette fois, était réellement entravée ?

Je comprends vos réactions : vous voulez faire, je le répète, un coup politique. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

S'il vous plaît, laissez la Constitution tranquille ! Elle n'est pas faite pour cela. Je vous en prie, n'instrumentalisez pas la liberté académique au service de je ne sais quel dessein politique ! (M. Christian Redon-Sarrazy s'exclame.)

Nous serons minoritaires sur ce vote et nous ne demanderons pas de scrutin public. Mais, au moins, nous aurons dit clairement et nettement qu'une liberté simple et fondamentale ne se triture pas avec des textes qui, de toute façon, ne feront que l'affaiblir.

De fait, je gage qu'elle sera affaiblie, et je maintiens, bien sûr, mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. J'ignore dans quel monde vit notre collègue Max Brisson.

Si l'on peut entendre qu'il se satisfasse de la situation de la liberté académique en France – j'y reviendrai –, ne pas voir les points de bascule qui se profilent et la rapidité de ce mouvement, notamment à l'étranger, c'est refuser de voir la réalité en face ; c'est refuser d'anticiper ce qui pourrait arriver à l'université française du jour au lendemain, quand bien même nous la pensons protégée.

Permettez-moi de revenir sur un point développé par Stéphanie Balme. Elle considère en quelque sorte la liberté académique comme un bien de première nécessité et montre que, si la France reste bien classée en la matière, les pressions et les ingérences étrangères s'accroissent sur les chercheurs.

Elle souligne encore que, dans un contexte de diminution des budgets, les financements régionaux sont décidés sur des critères de plus en plus flous, qui peuvent devenir des critères politiques, et que les pressions et les procédures bâillons se multiplient sur les chercheurs, notamment en sciences sociales.

Or, de manière structurelle, les enseignants-chercheurs français sont en situation de vulnérabilité, à cause de l'isolement professionnel, qui fait partie du métier, à cause de la dépendance financière que j'évoquais, mais surtout à cause d'une culture de défense des universitaires moins développée, par exemple, que pour les journalistes.

Bref, ne pas agir aujourd'hui pour la liberté académique, c'est refuser de voir les dangers de demain, qui sont déjà perceptibles à l'étranger.

C'est pourquoi il faut voter ce texte et ne pas voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Je suis perturbé par ce débat. En règle générale, j'ai beaucoup de respect pour les prises de parole de Pierre Ouzoulias. Il y a néanmoins, dans sa dernière intervention, une confusion flagrante entre le code de l'éducation et le code pénal.

Je ne suis pas juriste. J'ai néanmoins été rapporteur pour avis sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les dispositions que nous avons alors réussi à faire voter au Sénat n'étaient pas unanimement partagées sur l'ensemble des travées de son hémicycle.

Les infractions constatées et le non-respect des valeurs de la République au sein même de l'université avaient fait l'objet d'amendements de ma part qui n'ont pas été votés, loin de là, par l'ensemble de l'hémicycle. À ce moment-là, la gauche a fait défaut.

Cher Pierre Ouzoulias, l'expulsion du professeur Balanche de son propre amphithéâtre relève non pas du code de l'éducation, mais du code pénal. (M. Pierre Ouzoulias le conteste.) Un professeur a été empêché d'exercer son métier. La disposition du code pénal qui sanctionne cette infraction a été votée dans la loi de 2021.

M. Pierre Ouzoulias. Et les franchises universitaires ?

M. Stéphane Piednoir. Je rejoins Max Brisson : je n'ai pas entendu beaucoup de réactions émues à gauche de l'hémicycle lorsque j'ai posé ma question au Gouvernement sur les agissements du professeur Théry. Pourtant, cet universitaire publiait et assumait des tweets clairement antisémites ! Il ne s'en est même pas excusé. Nous n'avons donc pas de leçon de morale à recevoir.

Ce que nous voulons, c'est éviter à tout prix que les universitaires et les chercheurs soient empêchés d'exercer leur métier. Ces derniers ont toute liberté de choisir leur champ de recherche, mais ils ne doivent en aucun cas outrepasser les lois qui s'appliquent à l'ensemble des citoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié quinquies.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, MM. Grosperrin et Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, qui comprend le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée

II. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Je remercie la commission, qui m'a éclairé sur l'opportunité respective de cet amendement et du suivant, les deux ayant la même finalité.

L'amendement n° 3 rectifié ter vise à supprimer l'alinéa relatif à la liberté d'expression et à préciser que la liberté d'enseignement comprend « le libre choix de la pédagogie et de la terminologie associée ». La liberté d'expression serait ainsi circonscrite au strict champ de l'enseignement.

Je sais que la commission y est défavorable. Par conséquent, je proposerai, au travers de l'amendement n° 2 rectifié quater, une solution de substitution tendant à réécrire la définition de la liberté d'expression académique.

L'alinéa 6 serait maintenu, mais il serait précisé que la liberté d'expression s'exerce « dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité », conformément au code de l'éducation.

Il me semble que cette rédaction peut obtenir l'assentiment de la commission.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 2 rectifié quater est présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert, MM. Anglars et Chaize et Mme Aeschlimann.

L'amendement n° 6 rectifié bis est présenté par MM. Levi et Lafon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

dans l'exercice des fonctions d'enseignement et des activités de recherche, sous les réserves qu'imposent les principes de tolérance et d'objectivité

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l'amendement n° 2 rectifié quater.

M. Stéphane Piednoir. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié bis.

M. Pierre-Antoine Levi. Cet amendement a été très bien défendu par Stéphane Piednoir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Stéphane Piednoir a quelque peu « divulgâché » l'avis de la commission… Nous sommes en effet défavorables à l'amendement n° 3 rectifié ter, mais favorables aux amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié ter et un avis favorable sur les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis, dont la formulation est tout à fait conforme aux traditions ainsi qu'aux dispositions actuelles du code de l'éducation.

M. Stéphane Piednoir. Je retire l'amendement n° 3 rectifié ter.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 2 rectifié quater et 6 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut se voir refuser l'accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d'enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l'issue d'une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le déploiement des zones à régime restrictif (ZRR) et de renforcer la transparence de leur fonctionnement, conformément à une recommandation formulée par Stéphanie Balme dans son rapport d'octobre 2025.

Les zones à régime restrictif sont déployées depuis 2011 sur l'ensemble du territoire. Elles visent à limiter l'accès de certains laboratoires de recherche en filtrant les chercheurs autorisés, dans le but de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation.

Si l'on peut comprendre l'objectif de protéger les programmes de recherche intéressant la défense nationale des ingérences étrangères, le nombre important de laboratoires désormais concernés et les secteurs de recherche qui sont visés inquiètent la communauté scientifique.

Le nombre de ZRR augmente de 20 % par an. Tous les laboratoires de sciences dures seraient aujourd'hui concernés, et les ZRR sont désormais étendues à des laboratoires de sciences sociales.

En outre, la procédure de décision d'accès est particulièrement opaque. Elle n'est pas motivée et les recours sont difficiles. C'est très problématique, dans la mesure où l'accès aux laboratoires conditionne la possibilité de conduire des recherches, donc de poursuivre une carrière universitaire.

Si les refus concernaient, au départ, uniquement les chercheurs étrangers, ils touchent désormais des chercheurs français et semblent donc dépasser la seule lutte contre les ingérences étrangères.

J'ai ainsi eu connaissance d'un cas de refus d'accès, au Laboratoire bordelais de recherche en informatique (laBRI), d'une chercheuse, a priori sans lien avec une puissance étrangère, mais connue pour des activités militantes écologistes.

L'objet de cet amendement est donc de garantir un encadrement des ZRR, ainsi qu'une procédure de filtrage plus transparente, assise sur des critères non discriminatoires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il semble que les choses évoluent dans ce domaine.

Dans l'attente de précisions de la part de M. le ministre, la commission préfère s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Les ZRR ont en effet pour vocation de protéger le patrimoine scientifique et technique de la nation.

Dans le monde d'aujourd'hui, une telle protection est absolument indispensable. Elle a été mise en place progressivement ces dix dernières années, en concertation avec les laboratoires.

Lors de discussions très riches, les raisons fondamentales de cette protection, mais aussi ses modalités, ont pu être expliquées. Nous avons beaucoup progressé, même si des points de tension demeurent.

Il existe plusieurs niveaux de protection : une série de secteurs scientifiques et techniques sont dits simplement protégés, quand d'autres spécialités et savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération.

C'est la raison pour laquelle certaines zones sont protégées et délimitées, soit par des autorités militaires, soit, dans la très grande majorité des cas, par des autorités civiles.

Toutefois, vous l'avez compris, le régime de la ZRR n'est en aucun cas fondé sur des critères discriminatoires, qui seraient liés aux opinions politiques ou à l'appartenance religieuse. Les restrictions d'accès reposent exclusivement sur des impératifs de protection du patrimoine scientifique et technique national.

Aussi l'amendement que vous proposez me semble-t-il satisfait par le cadre actuel. Il ne faut surtout pas modifier le mode de fonctionnement des ZRR tel qu'il existe aujourd'hui.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 187 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

305

Pour l'adoption

Contre

289

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Monique de Marco. Je me sens un peu seule… (Sourires sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Le chapitre III du titre II du livre I^er de la première partie est complété par un article L. 123-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-10. – Les établissements d'enseignement supérieur garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique définie à l'article L. 952-2.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l'exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° (Supprimé)

II (nouveau). – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique définie à l'article L. 952-2 du code de l'éducation.

« Ils concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté et à accompagner les personnels mis en cause ou attaqués dans l'exercice de celle-ci.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. Brisson et Piednoir, Mmes Garnier et Borchio Fontimp, MM. C. Vial et Savin, Mmes Drexler et Evren, M. Paumier, Mme Ventalon, MM. Karoutchi, Lefèvre, Daubresse et Séné, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Puissat et Aeschlimann, MM. Burgoa et Panunzi, Mmes P. Martin et Canayer, M. Hugonet, Mmes Gruny, Micouleau et Imbert, MM. E. Blanc, Sido et Genet et Mmes Schalck et Josende, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Même si j'ai indiqué que la liberté académique me semblait déjà être un principe fondamental reconnu par la Constitution comme par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, je viens de lever la main pour approuver l'article 1^er de ce texte…

Je n'aurai cependant pas la même position sur l'article 2 qui prévoit que « les établissements d'enseignement supérieur garantissent l'exercice et le respect de la liberté académique » et « concourent à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté ».

Cela revient à leur demander de respecter la Constitution et le droit ! En fait, à force d'introduire toujours plus de normes et de complexités dans la loi, nous l'affaiblissons.

Par conséquent, je vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article 2.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. L'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je suis assez sensible à votre argument, monsieur le sénateur. Formaliser ainsi, comme le fait cet article, l'obligation de garantir l'exercice et le respect de la liberté académique n'est peut-être pas absolument nécessaire.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour trancher cette question.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je veux préciser à notre collègue Piednoir qu'il existe un régime particulier pour les universités et qu'il est double.

Il y a, d'un côté, la liberté académique et les franchises universitaires, qui sont un héritage de la Sorbonne du Moyen Âge. Ainsi, le président de l'université est seul compétent pour faire observer le règlement intérieur voté par le conseil d'administration et pour faire appel à la force publique, si cela est nécessaire.

Il y a, d'un autre côté, le régime pénal. Autrement dit, le président de l'université peut aussi, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, enclencher une procédure distincte.

L'étudiant qui serait considéré comme coupable peut donc être puni doublement : d'une part, par l'établissement – dans un cas extrême, il peut être expulsé – ; d'autre part, par la justice.

M. Stéphane Piednoir. C'est plus clair que tout à l'heure ! (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Je distingue donc clairement ce qui relève du code de la recherche ou, le cas échéant, de celui de l'éducation et ce qui relève du code pénal ou du code de procédure pénale. Ces deux régimes ne sont pas en concurrence.

Concernant cet article, je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans l'excellente loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, dont l'initiative revient à Bernard Fialaire et à Pierre-Antoine Levi, nous avons confié aux présidents d'université une mission spéciale pour conduire cette lutte, alors même que l'antisémitisme est déjà interdit par la loi – cela ne nous a pas empêchés de demander à ces présidents de porter une attention particulière à ce sujet fondamental.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Avec cet article, nous souhaitons demander à chaque établissement de mettre en œuvre une politique pour garantir concrètement l'exercice de la liberté académique.

Cela peut paraître, en effet, redondant, puisque le droit existant reconnaît déjà l'indépendance et la liberté d'expression des enseignants-chercheurs, mais il s'agit ici de traduire ces principes dans des obligations opérationnelles au sein des établissements, afin de prévenir les atteintes internes comme externes à la liberté académique.

Nous en reparlerons un peu plus tard lors de l'examen de l'article 3, qui concerne un autre aspect extrêmement important du texte.

Il ne s'agit pas, et j'insiste sur ce point, d'une simple répétition ; c'est un levier pour assurer une mise en œuvre effective et homogène de la liberté académique sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la continuité de ceux qui visent à affaiblir la définition même de la liberté académique.

J'y insiste une nouvelle fois : sans cadre clair ni responsabilité explicite des établissements – et cela rejoint les préoccupations exprimées par nos collègues du groupe Les Républicains –, nous courons un risque réel, celui que cette liberté demeure purement déclarative.

Pour ces raisons, nous nous opposons à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. J'ai voté contre la suppression de l'article 1^er, qui est la colonne vertébrale du texte avec d'autres articles tout aussi importants, par exemple ceux sur la protection fonctionnelle et sur les sanctions.

Mais les choses sont différentes pour cet article 2, dont les dispositions sont déjà inscrites dans la loi. J'ai écouté notre collègue Max Brisson, et j'estime que sa suppression, en effet, n'affaiblirait pas le texte.

Par conséquent, le groupe Union Centriste votera la suppression de l'article 2.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je vous ai déjà dit, mes chers collègues, que les grandes libertés ont été construites et préservées par des lois courtes, simples et claires. Ces grandes lois, qui ont traversé le siècle, ont fixé de grands principes que le législateur s'est interdit de définir dans les détails et d'en corseter les modalités d'application.

Aujourd'hui, vous nous proposez exactement l'inverse au sujet de la liberté académique, une liberté constitutionnellement reconnue.

Ainsi, après nous en avoir soumis une définition, vous proposez de l'enfermer dans des procédures qui ne manqueront pas de susciter des interprétations que l'on peut craindre restrictives.

Qui plus est, vous laissez à un décret le soin de définir l'exercice d'une liberté pleine et entière, au risque de la réduire à une liberté conditionnée, peut-être un jour soumise à un régime d'autorisation administrative – qui sait ?

Ainsi, les dispositions de cet article apparaissent inutiles, car déjà satisfaites, et dangereuses pour la liberté académique, qui s'en trouverait potentiellement brimée.

Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, comme l'énonçait Montesquieu et ainsi que nous le rappelait le président Lafon ce matin ; il est donc indispensable, pour être fidèle à Montesquieu, de repousser ces lois dans leur totalité.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement et donc à supprimer cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quinquies.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 188 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

325

Pour l'adoption

207

Contre

118

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 est supprimé.

Article 3

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L'article L. 114-3-1 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et de la liberté académique » et, à la fin, les mots : « ce domaine » sont remplacés par les mots : « ces domaines » ;

2° Au 6°, après le mot : « scientifique », sont insérés les mots : « et la liberté académique » et le mot : « sa » est remplacé par le mot « leur ».

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Piednoir, Brisson, Sol, Burgoa et Savin, Mmes Eustache-Brinio et Garnier, M. Grosperrin, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mme Drexler, M. Genet, Mmes Ventalon, Borchio Fontimp et Imbert et M. Chaize, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous demande d'être très attentifs, car je vais procéder à une figure de style assez originale… (Sourires.)

L'article 3 de ce texte visait à l'origine à créer un observatoire national de la liberté académique.

La rapporteure a proposé à la commission de rectifier cette disposition afin de rattacher cette nouvelle mission au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui contribue déjà à la définition d'une politique nationale de l'intégrité scientifique.

La présidente du Hcéres nous a elle-même indiqué qu'il s'agissait de sujets connexes. En outre, cette nouvelle rédaction ne nécessitera pas de moyens financiers supplémentaires, ce que nous devons aussi prendre en compte dans le contexte budgétaire que nous connaissons.

Tout cela pour vous dire que je retire cet amendement n° 1 rectifié ter qui visait à supprimer l'article 3 de la proposition de loi. (Sourires.)

M. Jacques Fernique. C'était une prétérition !

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

Après l'article L. 134-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 134-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-11-1. – Lorsque l'enseignant-chercheur, l'enseignant ou le chercheur fait l'objet d'atteintes ou de poursuites mettant en cause l'exercice de sa liberté académique, la collectivité publique lui accorde la protection prévue au présent chapitre, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. »

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Les travaux que nous avons conduits depuis l'assassinat de Samuel Paty en octobre 2020 ont mis au jour les lacunes du mécanisme de protection fonctionnelle vis-à-vis des enseignants dans le secondaire.

Aujourd'hui, les enseignants-chercheurs dans le supérieur sont eux aussi de plus en plus exposés à des campagnes d'intimidation et de stigmatisation sur les réseaux sociaux, comme le souligne également la professeure Stéphanie Balme.

Il convient donc d'adapter la protection fonctionnelle pour la rendre automatique en cas de menace.

Nous l'avons entendu, au moment de la mission de contrôle sur les menaces dont les enseignants sont victimes, la mention de la condition d'une absence de faute détachable des fonctions pour le déclenchement de la protection fonctionnelle est problématique.

Depuis 2020, plusieurs propositions de réécriture du dispositif de la protection fonctionnelle ont été faites, mais aucune n'est arrivée au terme de la procédure législative – je pense notamment à la proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent.

La faute détachable est une notion juridique qui fait l'objet d'une longue jurisprudence, dont l'analyse peut être difficile dans l'urgence des menaces.

Afin de protéger au mieux les enseignants, il paraît donc nécessaire de rendre cette protection automatique, quand bien même une faute aurait pu provoquer des menaces – il s'agit de mettre la personne hors de danger –, et, dans un second temps seulement, de sanctionner les fautes si besoin.

C'est pourquoi, dans ce large débat sur la protection fonctionnelle, nous proposons de supprimer toute référence à une faute, même détachable, afin de réellement garantir l'automaticité de cette protection.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Il ne semble pas opportun de prévoir un cadre spécifique d'application de la protection fonctionnelle pour les enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. L'exception de la faute personnelle détachable ne joue que dans des situations très particulières et sous le contrôle étroit du juge administratif.

La suppression de cette exception, comme cela est proposé ici, poserait des difficultés qui pourraient être graves. Par exemple, un enseignant-chercheur qui ferait l'objet de poursuites pénales pour provocation à la haine raciale ou harcèlement pourrait bénéficier automatiquement de la protection fonctionnelle.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 189 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

Contre

326

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 47-... ainsi rédigé :

« Art. 47-.... – La poursuite des chercheurs et enseignants-chercheurs pour diffamation ou injure pour des propos ou écrits rédigés dans le cadre de leurs activités d'enseignement ou de recherche ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. »

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement est issu des propositions du rapport de 2017 relatif aux procédures bâillons, rédigé entre autres par Denis Mazeaud.

Je reprends l'exemple que j'ai cité dans la discussion générale. Relaxé en 2017, après une procédure bâillon lancée contre lui par l'entreprise Chimirec, le professeur de droit Laurent Neyret expliquait : « J'ai perdu beaucoup d'énergie, beaucoup de temps, que je n'ai pas passé à écrire, à faire des colloques, en somme, à exercer mon travail. »

C'est justement le but de ces procédures abusives en diffamation, dont l'unique objectif est d'épuiser un enseignant-chercheur pour le faire taire, d'autant qu'entre un enseignant-chercheur et une entreprise, les moyens alloués aux frais de justice ne sont pas comparables.

Le cas de Laurent Neyret n'est pas isolé. C'est une menace que connaissent bien les militants écologistes et les universitaires qui travaillent sur des sujets environnementaux liés à des activités de grands groupes industriels.

Mais ils ne sont pas les seuls concernés. Dans le rapport de 2017, de nombreux cas sont cités : un professeur de droit des affaires qui travaillait sur les défiscalisations outre-mer, un professeur de littérature qui dénonçait un plagiat de la part d'un avocat écrivain, un professeur d'économie décrivant les impacts négatifs d'un opérateur de téléphonie mobile, etc.

Cet amendement vise à protéger les universitaires des procédures bâillons, en permettant de limiter l'initiative des poursuites en diffamation au ministère public. Ce filtre leur permettrait d'éviter de dépenser de l'énergie et du temps dans les procédures judiciaires dont le seul objectif est de les déstabiliser.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Cet amendement vise, cela a été dit, à reprendre l'une des préconisations du rapport Mazeaud de 2017 sur la question des procédures bâillons.

La commission souhaite entendre les explications de M. le ministre sur ce sujet spécifique et s'en remettra à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Il est vrai que nous recensons chaque année quelques exemples de procédure bâillon, mais leur nombre est assez limité : environ une dizaine.

Le sujet est donc réel, mais l'adoption de cet amendement limiterait l'initiative des poursuites en diffamation ou en injure visant les enseignants-chercheurs et les chercheurs au seul ministère public. Or cela n'existe pas aujourd'hui, par exemple, pour les magistrats. Cela créerait donc une dissymétrie dans le champ public qui me semble problématique.

Nous devons travailler sur cette question pour améliorer la situation, et nous reviendrons vers vous, madame la sénatrice, mais cette proposition de loi ne me paraît pas être un vecteur parfaitement adapté.

C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Compte tenu de la réponse de M. le ministre et de son engagement à poursuivre la réflexion sur les procédures bâillons, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 2-25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé :

« Art. 2-.... – Les établissements publics d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse visant un de leurs enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs à raison des propos, écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses activités d'enseignement ou de recherche ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à permettre aux établissements d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se constituer partie civile pour les dénonciations calomnieuses visant leurs chercheurs et enseignants-chercheurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Karine Daniel, rapporteure. Si nous comprenons l'objectif de l'auteure de cet amendement, le dispositif proposé nous semble devoir être retravaillé. En effet, pour que l'établissement puisse exercer les droits reconnus à la partie civile, il faut prouver qu'il y a eu une dénonciation calomnieuse. Or cela ne pourra être le cas qu'à l'issue du procès pour injure ou diffamation…

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Le droit permet déjà aux établissements publics d'enseignement supérieur et aux organismes de recherche de se porter partie civile, lorsqu'ils justifient d'avoir personnellement et directement souffert d'un dommage de ce type.

Cet amendement est donc satisfait ; par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Madame de Marco, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Je crois qu'un scrutin public a été demandé et j'en connais à l'avance le résultat… Évitons autant que faire se peut les procédures baillons ! (Rires.)

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié est retiré.

Articles 5 et 6

(Supprimés)

Article 7

Avant le dernier alinéa de l'article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté académique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. – (Adopté.)

Article 8

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. La République française est une démocratie particulière qui s'est construite, depuis la Révolution, sur la recherche de la vérité, la raison et la connaissance. La liberté académique, le savoir et le travail des chercheurs sont consubstantiels à notre héritage républicain et démocratique.

Pour autant, la liberté académique n'est pas garantie, aujourd'hui, par la Constitution. Ce qui est garanti par la Constitution, c'est l'indépendance des enseignants-chercheurs – ce n'est pas du tout la même chose.

Il est donc essentiel que nous puissions débattre, dans cet hémicycle, de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique, déposée par notre collègue Louis Vogel qui est lui-même professeur de droit – je le salue. C'est fondamental.

Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur le fait que, si le Hcéres a toute compétence pour défendre les libertés académiques, cette mission ne peut pas être dissociée de la gestion des carrières des enseignants-chercheurs. Il faudra bien qu'à un moment donné nous réintégrions dans le dispositif le Conseil national des universités et le Comité national de la recherche scientifique. Ces trois instances doivent travaillent de concert sur le continuum qui va de la gestion des carrières à la liberté académique. Il est indispensable de structurer l'intégrité scientifique.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Les libertés académiques sont d'abord le fruit d'une histoire qui remonte aux franchises universitaires. Elles sont d'abord installées par la tradition universitaire, laquelle est certainement bien plus protectrice que tout ce que nous pourrons écrire dans le code de l'éducation. Elles se sont construites au fil des siècles, sous la responsabilité de la communauté universitaire dans son ensemble, qui est porteuse d'une certaine éthique.

Le texte initial d'Adel Ziane, nous ne l'aurions pas voté. Il nous paraissait hasardeux et même inquiétant pour cette liberté fondamentale, alors qu'elle avait progressé de manière spectaculaire, y compris au cours de ces dernières années.

Le texte a été réécrit en commission. À cet égard, je voudrais saluer le travail de Karine Daniel, qui a pleinement joué son rôle de rapporteure, en étant respectueuse de la diversité de notre hémicycle. Je l'en remercie.

J'ai essayé de défendre, avec un succès limité (Sourires.), l'idée que je me fais des lois dès qu'elles touchent aux libertés fondamentales, en tentant de me référer à quelques anciens, y compris de cette assemblée, qui furent les auteurs de textes simples pour consacrer nos libertés fondamentales.

L'article 1^er, déjà profondément réécrit en commission, a encore évolué dans l'hémicycle ce soir, après l'adoption des amendements identiques de nos collègues Piednoir et Levi. Je remarque d'ailleurs que Stéphane Piednoir a progressé : alors qu'un seul des six amendements qu'il avait déposés sur la première mouture du texte de la commission avait été adopté, c'est un sur les trois qu'il a déposés sur le texte examiné en séance publique cet après-midi qui l'a été. (Sourires.)

L'article 2 ayant été supprimé, le groupe Les Républicains votera ce texte.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.

M. Adel Ziane. Je reprends les arguments développés par le sénateur Brisson. Notre travail sur cette proposition de loi est presque la forme la plus aboutie de notre capacité à produire du consensus au sein de cette assemblée, comme il le rappelle souvent. Mon texte initial, qui a été retravaillé par la rapporteure Karine Daniel, que je remercie, et par les administratrices de la commission, dont je souligne le regard aiguisé, a pointé le problème actuel : la liberté académique n'est pas clairement définie.

Bientôt, nous parlerons non plus des libertés académiques, mais de la liberté académique, qui pourra, je l'espère, prospérer ensuite à travers la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Louis Vogel. Nous inscrirons dans la Constitution non pas les libertés académiques, mais la liberté académique. C'est à la fois une subtilité rhétorique et un point normatif important.

M. Brisson a pointé le caractère inquiétant de ma première version. Je suis heureux et rassuré que le texte ne l'inquiète plus guère aujourd'hui, qu'il fasse consensus et qu'il puisse prospérer. L'objectif de cette proposition de loi – j'avais pu en échanger avec M. le ministre – est d'envoyer un message à la communauté universitaire, à nos enseignants, à nos enseignants-chercheurs et à nos chercheurs. Ceux-ci sont inquiets ; ils nous l'ont dit au cours des auditions que nous avons menées et ils ont pu concrètement participer à la définition de cette liberté académique.

Je parle sous le contrôle de M. le sénateur Vogel, qui est professeur de droit : le droit, c'est du débat, de la légistique et de la discussion. Je suis aujourd'hui satisfait que nous puissions créer un cadre explicatif, concret et normatif pour nos enseignants-chercheurs, nos chercheurs et nos enseignants.

C'est notre rôle de parlementaires de les rassurer – vous avez raison, cher monsieur Brisson –, face aux dangers qui émergent, aux pressions médiatiques et politiques de tous bords – j'y insiste –, et aux difficultés financières et parfois administratives de tous ordres. Ainsi protégés par la loi, nos universitaires seront demain en mesure de remplir au mieux leur mission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Louis Vogel applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

M. Bernard Fialaire. Le groupe RDSE votera également ce texte. Nous nous réjouissons de la qualité des discussions qui ont eu lieu et des efforts que chacun a faits pour le faire aboutir.

Celui-ci constitue, à nos yeux, une première marche vers la constitutionnalisation de la liberté académique, comme le propose notre collègue Vogel dans une proposition de loi constitutionnelle que nous soutiendrons.

Une telle protection n'est ni une précaution superflue ni une dilution de la solennité et de la force de la Constitution. La liberté académique soulève plusieurs questions : la définition de la vérité, le contrôle du savoir et la politisation de l'enseignement et de la recherche. C'est un élément de débat inhérent à notre démocratie.

Pour toutes ces raisons, nous nous réjouissons du franchissement de cette première marche, qui, nous l'espérons, sera suivie de celle de la constitutionnalisation.

M. le président. La parole est à M. Louis Vogel, pour explication de vote.

M. Louis Vogel. Je me réjouis évidemment que ce texte soit adopté par notre chambre. La liberté académique est quelque chose de fondamental. Le sénateur Brisson l'a dit : elle est historique, mais elle est aussi actuelle. La liberté académique est menacée partout dans le monde ; il faut inscrire cette protection dans les établissements et dans notre Constitution.

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. Louis Vogel. La liberté académique est également menacée à l'intérieur de nos établissements. Il faut que nous, enseignants, soyons libres d'enseigner, de chercher et de publier nos travaux, et ce dans les meilleures conditions. Voyez ce qui se passe ! Monsieur le ministre, vous avez vous-même souligné qu'il y avait un incident antisémite par semaine dans nos établissements d'enseignement supérieur. Il faut que cela cesse !

Les responsables d'établissement doivent avoir à leur main un « guide d'utilisation », et ce guide, seul le juge peut nous le donner. N'attendons pas que l'Histoire vienne nous juger. Il faut que le Conseil constitutionnel nous donne immédiatement des directives pour que nous puissions défendre la liberté académique, qui est une condition du succès de notre recherche et de notre enseignement. Si nous voulons que notre pays soit un grand pays, nous devons franchir le pas de la reconnaissance constitutionnelle de la liberté académique, comme dans tous les autres pays occidentaux développés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE, SER, GEST et CRCE-K. – M. Olivier Henno applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.

M. Pierre-Antoine Levi. Je salue à mon tour le travail de la rapporteure, Karine Daniel, qui a tenu compte de nos observations, ainsi que celui de l'auteur de la proposition de loi, Adel Ziane. Ils nous ont permis de parvenir à un texte qui puisse faire l'objet d'un consensus transpartisan. Avec la suppression de l'article 2 et la réécriture des articles 1^er et 3, je note, comme Max Brisson, que le texte prend une nouvelle dimension qui le rend acceptable à nos yeux. C'est pourquoi le groupe Union Centriste le votera.

M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.

Mme Monique de Marco. Bien évidemment, nous voterons ce texte, comme nous nous y étions engagés en commission.

Cependant, le fait d'affirmer, comme je l'ai entendu, que la liberté académique n'était pas menacée en France est incompréhensible. À travers les exemples donnés dans différentes interventions, nous avons bien compris ce qui pourrait advenir. Ce texte arrive justement à point nommé.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, nous devons reprendre la proposition du sénateur Vogel d'inscrire la liberté académique dans la Constitution.

J'ai bien sûr un regret : le sort réservé à mes amendements. Je ne comprends pas qu'ils aient fait l'objet d'un scrutin public. Peut-être me suis-je mal expliquée, peut-être n'ai-je pas suffisamment développé mes arguments, mais je reste persuadée qu'il faudra revenir sur ces amendements que vous avez repoussés, alors qu'ils permettaient d'améliorer le texte.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Karine Daniel, rapporteure. Je voudrais tout d'abord saluer le travail des administratrices de la commission, qui ont participé aux allers-retours entre nous.

Je remercie sincèrement mes collègues siégeant sur toutes les travées de notre hémicycle pour le travail collectif, exigeant et contradictoire que nous avons mené sur un sujet extrêmement important.

Je remercie évidemment Adel Ziane, qui a consenti des efforts pour accepter que son texte initial soit considérablement « revisité ». Il était nécessaire de parvenir à ces compromis pour que ce soir, nous soyons capables d'envoyer un signal collectif fort au monde universitaire, aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants, qui nous regardent et nous écoutent. Ce travail est tout à l'honneur du Sénat. Nous pouvons en être fiers. Merci à chacune et à chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDSE, RDPI et INDEP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi, dont la commission a ainsi rédigé l'intitulé : proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, CRCE-K, RDPI, INDEP et RDSE.)

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, jeudi 12 février 2026 :

De dix heures trente à treize heures et de quatorze heures trente à seize heures :

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien (procédure accélérée ; texte de la commission n° 345, 2025-2026) ;

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (texte de la commission n° 353, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON