Exercice des compétences du Service Public de la Petite Enfance (PPL)

I. – Au VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le mot : « obligatoire » est supprimé.

I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :

I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :



1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;

1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;



2° (nouveau) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».

Amdt COM‑4

2° (nouveau)(Supprimé)

Amdts n° 3, n° 4(s/amdt)



3° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux mêmes 1° à 4° ».

Amdts n° 3, n° 4(s/amdt)



I bis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

Amdt COM‑4

I bis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdts COM‑4, COM‑5

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » ;

Amdt COM‑4

a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

Amdt n° 2



b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;

Amdt COM‑5

b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;



2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

Amdt COM‑4

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » et le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».

Amdt n° 2



I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Amdt COM‑6

I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.



II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

