M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte qui vise à corriger une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a institué ce service public en confiant aux communes un rôle d’autorité organisatrice. Toutefois, la distinction introduite par ce texte, fondée sur un seuil de 3 500 habitants, suscite aujourd’hui des effets profondément inéquitables.
D’un côté, les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences locales citées par mes collègues précédemment et qui bénéficient d’une compensation financière ; de l’autre, les communes de moins de 3 500 habitants, qui, bien qu’elles puissent exercer les mêmes compétences et s’y engager pleinement, n’en bénéficient pas. Ce décalage entre les charges et les moyens alloués n’est plus tenable.
Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont précisément ces communes qui structurent l’offre de services aux familles. Elles accueillent plus d’un quart des naissances dans notre pays et, pourtant, elles demeurent exclues du dispositif.
La difficulté est encore plus marquée à l’échelle intercommunale : sur le terrain, 385 communautés de communes organisent concrètement le service public de la petite enfance sans pour autant percevoir de compensation. Et lorsque toutes les communes membres sont en dessous du seuil de 3 500 habitants, ce qui est souvent le cas dans les territoires ruraux, aucun mécanisme de financement ne peut s’appliquer.
Nous sommes donc face à une situation paradoxale : des compétences sont exercées, mais elles ne sont pas financées. Ce constat est largement partagé par les élus locaux. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a d’ailleurs alerté sur l’insuffisance du dispositif actuel, notamment l’absence de prise en compte des intercommunalités.
Le texte, issu des travaux de la commission des affaires sociales, apporte une réponse claire et attendue à cette situation. La compensation ne sera plus désormais conditionnée par un seuil démographique ; elle dépendra de l’exercice réel des compétences. Elle permettra ainsi aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier enfin d’un accompagnement adapté.
Surtout, elle ouvrira la compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui sont en première ligne dans l’organisation du service. C’est une avancée essentielle. Enfin, le report au 1er janvier 2027 garantit les conditions opérationnelles de sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à corriger une incohérence et à rétablir une véritable équité territoriale. Elle permettra de mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, répondent aux besoins des familles.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, avec les ajustements proposés en faveur des EPCI. L’objectif est de répondre aux besoins des familles, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un texte essentiel pour les petites communes et les zones rurales. De nombreux maires et présidents d’intercommunalités attendent son adoption par le Parlement.
Je salue ici l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui, en déposant ce texte, rappelle que la petite enfance est un enjeu de la politique familiale, mais également un enjeu de service public et d’organisation pour les communes concernées, dans un contexte de crise profonde du secteur, marquée par une forte pénurie de professionnels.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et en a confié la responsabilité aux communes. Ce transfert de compétences implique nécessairement des charges supplémentaires importantes pour ces dernières, notamment en matière de recensement des besoins, d’information des familles, de coordination de l’offre et d’amélioration des modes d’accueil.
Or sa mise en œuvre est fragilisée en raison des inégalités majeures qu’il a créées. En effet, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient aujourd’hui de la compensation financière de l’État pour assumer ces nouvelles responsabilités, tandis que celles de moins de 3 500 habitants – les plus petites et les plus rurales, qui sont souvent les plus fragiles financièrement – sont exclues de ce dispositif.
Cet effet de seuil pénalise les intercommunalités qui, en cas de transfert de compétences, se trouvent dans une situation complexe.
C’est précisément le cas de ma communauté de communes, que nous avons installée hier soir et qui compte 48 000 habitants pour vingt-huit communes, dont seulement trois ont plus de 3 500 habitants. Les trois communes concernées ont bien reçu la compensation de l’État, mais ne peuvent même pas la transférer à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir. La préfecture du Bas-Rhin a été sollicitée.
Pour que les communes s’engagent dans une mission de cette importance, il faut leur en donner les moyens et, par conséquent, sortir des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires.
Tel est l’objet du présent texte, qui vise à prévoir une compensation de l’augmentation des charges liées à l’exercice des compétences de SPPE, indépendamment du nombre d’habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieraient également de cette compensation indispensable, madame la rapporteure.
Il importe également que les montants alloués soient à la hauteur des enjeux, dès lors que l’enveloppe globale d’accompagnement financier destinée aux communes de plus de 3 500 habitants, fixée à 87 millions d’euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins.
Le groupe Les Républicains, vous l’avez entendu, soutient pleinement cette proposition de loi, parce qu’elle est juste et parce qu’elle envoie un signal clair : on ne peut pas demander aux communes rurales de porter des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens, particulièrement dans le domaine de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l’ensemble des intervenants de la qualité de leurs contributions. Je leur suis moins reconnaissante pour leurs reproches, vous vous en doutez (Sourires.), mais je leur apporterai quelques explications.
La question de l’accueil de la petite enfance appelle une approche globale, incluant la parentalité et d’autres dimensions. La crèche n’en constitue pas l’unique réponse : aujourd’hui, les solutions se diversifient et relèvent du choix des collectivités. Les maisons d’assistantes maternelles, développées notamment en Mayenne – Élisabeth Doineau ne me démentira pas –, permettent de proposer une offre collective dans des territoires où l’implantation de crèches demeure difficile. À ces structures s’ajoutent les microcrèches.
Par ailleurs, l’État n’intervient pas seul : les caisses d’allocations familiales (CAF) constituent un financeur essentiel du fonctionnement.
Mme Anne-Catherine Loisier. Et les agences de la MSA (Mutualité sociale agricole) !
Mme Françoise Gatel, ministre. Je m’en réjouis, car les normes applicables aux crèches, qui sont nécessaires et que je ne conteste pas, émanent souvent des CAF, dont la participation financière se justifie donc pleinement.
En outre, nous le savons tous dans nos territoires, certaines entreprises réservent des places, dites « berceaux », dans les crèches. Cela signifie donc que le financement est multiple : l’État y participe, notamment en investissant, sans en assumer l’intégralité.
Madame Brigitte Bourguignon, j’ai bien aimé votre expression : tous les territoires sont des « terres d’avenir », et cela à double sens. Pour permettre la vitalité, il faut de l’emploi, mais il faut aussi des services. Car les territoires doivent représenter également une promesse d’avenir pour les enfants, chacun de vous l’a souligné.
Offrir aux enfants et aux familles des modes d’accueil et de garde plus ouverts, différenciés, c’est aussi offrir une promesse d’avenir à un enfant. En milieu rural, certains parcours participent encore d’une forme d’assignation ; il importe d’y remédier.
S’agissant de la répartition des compétences, nous sommes au Sénat, donc je fais confiance aux élus : qu’il s’agisse de la commune ou de l’intercommunalité, le choix reste libre. Je dis simplement, et vous le savez bien, qu’il faut un périmètre pertinent.
Raisonner à l’échelle de sa seule commune demeure une possibilité, mais il faut se poser la question du fonctionnement. Ne faut-il pas disposer d’une offre mutualisée permettant d’englober un périmètre correspondant aux besoins des parents ? Vous le savez comme moi, certains parents demandent que l’accueil se fasse non pas strictement dans leur commune, mais sur le trajet domicile-travail, car ils ont d’autres enfants à prendre en charge.
Il faut également garantir le fonctionnement financier. Par conséquent, laissons aux collectivités la liberté de s’organiser : cela fonctionnera très bien.
L’innovation revêt également une importance particulière, comme l’a rappelé Mme Canayer. À l’image de dispositifs tels que France Services ou les buccobus, des services mobiles d’accueil de la petite enfance se développent. Dans certains territoires ruraux, des structures itinérantes très aménagées circulent dans les communes une à deux fois par semaine. De grâce, soyons inventifs et permettons à ces projets de se concrétiser.
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Article unique
I. – Le VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :
1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;
2° (nouveau) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».
I bis (nouveau). – L’article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » ;
b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».
I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Au VI de l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, après la seconde occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l’exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l’article L. 214-1-3 du même code ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Gatel, ministre. L’amendement du Gouvernement a été travaillé avec Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois.
Il s’agit de préciser le dispositif. Pour l’essentiel, rien ne change : lorsqu’une collectivité exerce une compétence obligatoire, la compensation s’impose. Mais en cas de transfert volontaire de cette compétence, l’indemnisation revient directement à l’intercommunalité ou au syndicat compétent.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif. De même que les bons comptes font les bons amis, les bonnes précisions évitent les difficultés ultérieures… Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
M. le président. Le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 3
I. – Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
2° Après la seconde occurrence… (le reste sans changement)
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Avant toute chose, je remercie l’ensemble des groupes qui ont pris part à la discussion générale. J’adresse également des remerciements particuliers à ma collègue Anne-Catherine Loisier pour cette proposition de loi importante et attendue par l’ensemble des communes. Le Sénat, maison des territoires, se doit d’apporter une réponse exemplaire en corrigeant une iniquité qui, malheureusement, a fait de nombreux dégâts.
Madame la ministre, l’amendement n° 3 que vous présentez tend à élargir aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la compensation financière liée à l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance. Le Gouvernement estime cette rédaction plus explicite que celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.
Permettez-moi toutefois d’apporter un bémol. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de bénéficier d’une compensation financière, aussi faible soit-elle, pour l’exercice de ces quatre compétences. Je présenterai donc un sous-amendement qui tend à proposer une solution de compromis, soumise à la sagesse de notre assemblée.
Il s’agit de conserver la nouvelle rédaction du Gouvernement sur l’élargissement de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, tout en maintenant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la possibilité de bénéficier d’une compensation financière lorsqu’elles exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance. Il convient, à cette fin, de ne pas supprimer le deuxième alinéa du texte issu de la commission.
Comme je l’ai dit, madame la ministre, nous sommes attachés aux libertés communales. La commission des affaires sociales souhaite laisser la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants d’exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance.
La commission reconnaît qu’il est préférable qu’une commune de cette taille délègue cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, mais dans des situations très particulières.
Même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d’exercer seule ces quatre compétences. Or la rédaction initiale du Gouvernement ne lui permettait pas de bénéficier de la compensation financière.
Il importe donc d’éviter l’apparition d’une nouvelle injustice, alors même que ce texte vise précisément à corriger l’iniquité entre les communes de moins de 3 500 habitants et celles qui comptent plus de 3 500 habitants.
M. le président. L’amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. »
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent article vise à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient l’ensemble des compétences.
Toutefois, à de rares exceptions près – je songe, notamment, à certaines communes qui sont situées à proximité d’une centrale nucléaire et qui disposent de tous les équipements possibles et imaginables –, aucune petite commune ne dispose de l’ingénierie et des ressources humaines nécessaires, en particulier pour l’exercice des deux compétences facultatives appelées à devenir obligatoires.
Il est important de le rappeler, l’accompagnement financier constituait la contrepartie de l’obligation de créer un service public de la petite enfance complet.
Or dans le cadre de l’élargissement proposé, que je soutiens, ce choix demeurera facultatif pour les petites communes. Il apparaît donc logique que celles-ci se regroupent au sein d’un EPCI, afin d’atteindre une taille critique permettant d’assurer les deux compétences facultatives, notamment le recensement des besoins, l’information et l’accompagnement des familles, ainsi que la planification du développement des modes d’accueil.
La planification du développement des modes d’accueil à l’échelle d’une petite commune soulève, en effet, des difficultés évidentes. Une telle planification nécessite d’avoir atteint une taille critique. Voilà pourquoi, lorsqu’il est question d’aménagement du territoire, certaines compétences sont d’emblée affectées aux EPCI et non aux communes.
Comme pour d’autres politiques publiques, l’intercommunalité nous paraît le niveau pertinent pour l’exercice de ces compétences, dans le cadre de plusieurs objectifs : une logique d’aménagement du territoire qui relève de l’EPCI ; la garantie d’un accès effectif et de qualité aux services publics ; la cohérence dans la planification de l’offre ; enfin, le renforcement de la coopération et de la solidarité territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1 ?
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ce point a déjà fait l’objet d’un examen en commission.
S’il apparaît souhaitable que les communes de moins de 3 500 habitants s’associent au sein d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, c’est parce que ces communes, même avec une compensation financière, ne disposent pas nécessairement des moyens suffisants pour garantir un service de qualité.
Le regroupement au sein d’établissements publics de coopération intercommunale permet des gains d’efficience vertueux, tant pour les enfants que pour les finances publiques communales.
Toutefois, il m’apparaît important, comme je l’ai souligné en commission des affaires sociales, de laisser la liberté aux communes de s’organiser comme elles l’entendent. À une commune particulièrement isolée géographiquement ou qui ne partage pas les orientations d’un EPCI, la loi doit laisser le loisir d’organiser avec ses propres moyens, même limités, la mise en œuvre des compétences du service public de la petite enfance.
En raison de mon attachement aux libertés communales, je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Madame Poncet Monge, les dispositions de votre amendement constituent une entrave à la liberté et au sens des responsabilités des communes, ainsi qu’au principe de libre administration.
Nous avons subi les affres de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et nous ne cessons d’en parler. Il a été considéré que la compétence découlait d’un seuil, ce qui est une conception assez nouvelle. Des compétences obligatoires ont été transférées.
Or force est de constater que je n’ai trouvé ni un seul maire ni aucune association d’élus pour affirmer qu’il fallait maintenir le transfert obligatoire, sous prétexte que ce serait la seule manière de fonctionner. À ce compte-là – pardonnez la violence de mon propos –, on peut aussi supprimer les communes !
Affirmer dans cet hémicycle, depuis Paris, que certaines communes ne sont pas capables d’exercer cette compétence et qu’elles devraient impérativement la transférer reviendrait à faire insulte au sens des responsabilités des élus, alors même qu’ils viennent d’être désignés par leurs concitoyens.
Comme le Sénat l’a toujours fait, je considère que cette compétence est d’abord facultative pour l’intercommunalité, que l’on ne va pas changer la loi tous les matins et qu’il convient donc aux élus locaux de décider de ce qu’ils veulent faire. Ceux-ci peuvent parfois transférer cette compétence à l’intercommunalité, mais on l’a vu, ils peuvent aussi la transférer à un syndicat. Comment expliquer aux parents que la compétence s’exerce dans un périmètre donné quand eux-mêmes vont travailler à l’extérieur de l’intercommunalité ?
Le Sénat répète toujours qu’il faut cesser d’imposer des contraintes aux collectivités. Passons à l’acte ! Faisons confiance aux élus. La proposition de loi est intéressante, même si je la soutiens avec de la réserve – vous avez bien compris mon propos.
Par conséquent, si je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 4, j’émets un avis des plus défavorables sur amendement n° 1.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Il faut, comme le propose notre collègue Raymonde Poncet Monge dans son amendement, tenir compte du principe de réalité.
Je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j’ai mis en œuvre les premiers services intercommunaux de crèche, en 1992, on me disait que c’était utopique, mais j’avais conscience qu’une commune comme la mienne, qui comptait 1 000 habitants, n’avait ni les moyens financiers ni l’ingénierie lui permettant d’offrir un service de qualité et, surtout, qu’elle ne pouvait proposer de solution pérenne : selon les années, le nombre d’enfants à accueillir aurait pu varier, ce qui était intenable.
L’intercommunalité est donc bien le périmètre pertinent. Nous en sommes tous d’accord.
Je remercie le Gouvernement d’avoir repris l’amendement que nous avions déposé en commission tendant à prévoir le versement de la compensation directement aux intercommunalités, car cela simplifie les choses. Comme je l’ai dit précédemment, mon intercommunalité doit se battre pour récupérer des sommes indûment perçues par des communes n’exerçant pas la compétence.
J’en viens au sous-amendement de Mme la rapporteure. Certes, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes peuvent organiser leurs services comme elles l’entendent. Toutefois, bon nombre d’entre elles, n’ayant pas la taille critique pour exercer la compétence, risquent de rencontrer des difficultés face aux réalités.
Nous voterons évidemment l’amendement du Gouvernement, mais nous voterons aussi le sous-amendement de la commission, en espérant toutefois que cela n’aura pas pour effet de décourager les mutualisations.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, j’entends que vous montez sur vos grands chevaux, mais j’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi la loi prévoit d’ores et déjà de réserver l’accompagnement financier aux communes de plus de 3 500 habitants ! C’est bien parce qu’il n’est pas pertinent de planifier une offre à l’échelon communal dans certains territoires.
Les communes auront toujours la liberté d’exercer les compétences. La question ici est simplement de savoir si une commune de 1 000 habitants doit bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’elle exercera les quatre compétences – au reste, je ne vois pas comment elle pourrait faire sinon… Nous ne disons pas que ces communes doivent se voir interdire l’exercice de ces compétences ni qu’elles doivent obligatoirement les transférer.
Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d’aides financières plus élevées – dans des proportions très importantes – si elles transfèrent les compétences à l’EPCI que si elles les exercent seules.
Puisque le nombre de naissances domiciliées en trois ans dans ces communes est très faible, elles n’auront pas d’aides ! En revanche, si elles transfèrent les quatre compétences, elles bénéficieront de la mutualisation.
Certaines compétences, pour des raisons d’aménagement du territoire, sont de fait obligatoirement exercées par les EPCI. Je le répète : les communes de moins de 3 500 habitants ne seront pas empêchées d’exercer les compétences du service public de la petite enfance, mais elles ne bénéficieront d’aucun accompagnement financier.
Par notre amendement, nous entendons indiquer quel est l’échelon pertinent et efficient pour l’exercice de ces compétences. C’est d’ailleurs l’idée qui semble avoir sous-tendu la loi lorsqu’elle a fixé un seuil de 3 500 habitants.
Si notre amendement est voté, nous enverrons un signal aux communes de moins de 3 500 habitants, puisqu’elles bénéficieront de plus d’aides si elles transfèrent les compétences à un échelon plus pertinent.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d’accord avec ce que Mme la ministre et Mme la rapporteure viennent de dire.
Les communes doivent être libres d’exercer la compétence ou de la transférer à l’EPCI, sachant, en outre, que certains de ces établissements ne veulent pas ou ne peuvent pas l’exercer.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Il n’y a pas qu’une réalité, chers collègues ! Les situations sont plurielles. Les territoires font preuve de beaucoup de créativité – y compris les petites communes. Dans l’intercommunalité que je préside, voilà plus de vingt ans que nous avons mis en place des services de petite enfance afin de répondre aux besoins qui s’expriment à ce niveau.
Pour l’heure, le transfert des compétences du service de la petite enfance à l’intercommunalité n’est pas obligatoire. Certes, il est souhaitable que les intercommunalités assument ce service pour des raisons d’efficacité et d’opérationnalité, mais le fait est qu’un certain nombre de bourgs-centres rencontrent des difficultés pour transférer effectivement cette compétence à l’échelon intercommunal – les élus intercommunaux qu’ils sollicitent en ce sens n’appuient pas leur volonté.
Je pense, madame la ministre, que les dispositions dont nous débattons aujourd’hui, notamment le fait que les petites communes seront désormais éligibles à des compensations, favoriseront le transfert de l’ensemble des compétences à l’intercommunalité.
En conséquence, je soutiens le sous-amendement de Mme la rapporteure.