M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Muguette Dini, sénatrice du Rhône de 2004 à 2014, qui fut notamment présidente de la commission des affaires sociales.

Mettre fin au devoir conjugal

Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (proposition n° 321, texte de la commission n° 491, rapport n° 490).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « C'était devenu des rapports sans tendresse pour moi. Pour que les enfants soient tranquilles, il fallait subir. – Ma mère me disait : écoute, fais comme moi, sois souple. – On ne pouvait pas tenir tête à notre mari. C'était quand même lui qui rapportait l'argent. »

Ces paroles ont été prononcées à la télévision, en 1983, par des femmes françaises interrogées sur leur mariage. Elles parlaient de leur intimité et de ce qu'elles subissaient dans leur couple. On pourrait croire que ces mots appartiennent à un autre temps ou un autre monde, qu'ils relèvent d'une histoire révolue. Ce n'est pas le cas.

Ce que ces femmes décrivaient – la contrainte, la pression, l'idée qu'il faut céder pour avoir la paix, protéger les enfants ou préserver l'équilibre d'une famille – n'a pas complètement disparu.

Les chiffres le prouvent. Le rapport annuel 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) révèle que 26 % des hommes reconnaissent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire en ayant un rapport sexuel. En outre, 24 % d'entre eux estiment qu'il est normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir ou par devoir – soit un quart d'entre eux, si l'on s'en tient à ceux qui ont assumé de le dire…

Un sondage publié l'été dernier va plus loin encore : 57 % des femmes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.

Alors, non, l'idée d'un devoir sexuel dans le mariage n'est décidément pas un vestige du passé.

Pourtant, le mariage n'ouvre aucun droit sur l'autre : il n'engage qu'à un devoir mutuel de respect, de dignité et d'humanité.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui touche à l'un des points les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage, la communauté de vie qu'il institue et les limites que le droit fixe à ce que nul ne peut exiger de l'autre, même au nom du lien conjugal.

Depuis trop longtemps, dans les plis de notre droit, dans ses silences, dans ses ambiguïtés, subsistait une fiction : celle selon laquelle le mariage pouvait faire peser une obligation sur l'intime.

Cette fiction a été construite à partir d'une lecture extensive de la notion de communauté de vie. Elle a produit des effets très concrets, sur lesquels ce texte vise à revenir.

Il faut le dire clairement : la communauté de vie n'a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l'un au profit de l'autre. Le code civil prévoit le respect, la fidélité, le secours, l'assistance. Il ne prévoit pas l'obligation sexuelle.

Pourtant, cette confusion a perduré. Elle s'inscrit dans une histoire longue, héritée du code Napoléon, dans lequel la femme était, juridiquement, une incapable majeure. Au fil de cette histoire, l'homme protège, pourvoit, décide et, en retour, la femme « doit » : elle doit être souple, elle doit céder, elle doit se taire.

Cette logique, nous ne l'avons pas renversée d'un coup. Nous l'avons combattue pas à pas, par le droit, par la loi.

Dans le sillage de la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, défendue par Monique Pelletier, une étape décisive a été franchie en 2006, lorsque la loi a explicitement reconnu le viol conjugal. C'était une rupture avec l'idée selon laquelle le mariage engendrerait, par lui-même, une présomption de consentement.

En 2010, cette présomption est abolie. La loi affirme alors un principe clair : tout acte de pénétration sexuelle non consenti constitue un viol, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Le mariage cesse, en droit pénal, d'être un écran.

Depuis 2017, notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une volonté claire : mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour, à la fin, mieux sanctionner.

Dans la continuité de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Grenelle des violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et conduit à des avancées concrètes, comme le renforcement des ordonnances de protection et des dispositifs d'éloignement et de signalement ou encore l'amélioration de la formation et de la coordination entre la justice, les forces de sécurité et les acteurs associatifs.

Cette évolution a trouvé un prolongement majeur dans la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui a permis l'inscription explicite dans le code pénal du principe selon lequel « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ».

Cette loi précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu'il ne peut jamais être déduit du silence, de l'absence de résistance ni d'un contexte relationnel, y compris conjugal.

La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui est un texte de cohérence : c'est en effet la cohérence de notre ordre juridique qu'elle consacre, en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal.

Elle s'inscrit aussi dans un travail plus large que j'ai souhaité engager en 2025, lorsque j'ai mis en place un groupe de travail parlementaire sur les violences sexuelles et intrafamiliales réunissant des représentants de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je tiens d'ailleurs à les remercier.

Ces travaux ont permis de faire émerger des consensus solides et de mettre sur la table des propositions concrètes pour franchir une étape supplémentaire et nécessaire dans la prévention, la détection et la prise en charge des violences.

Pour cela, nous devons agir en amont, renforcer la protection des victimes et clarifier encore notre droit, que ce soit sur le contrôle coercitif, l'inceste, la protection de nos enfants ou encore les règles de prescription.

Mettre fin au devoir conjugal participe pleinement de cette ambition ; cette initiative est d'ailleurs apparue consensuelle au sein de ce groupe de travail transpartisan.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous appelle à revenir à une rédaction de l'article 1^er conforme à celle qu'ont votée les députés.

En affirmant aujourd'hui que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre, nous envoyons un message fort de prévention, de protection et d'égalité.

Le mariage est un engagement. Il est un projet commun et une promesse de partage, d'amour et de respect. En revanche, il n'est jamais une autorisation, une dette ou un droit d'accès.

En adoptant ce texte, la République dira clairement que ce temps-là est révolu, que nul ne doit plus « être souple » ni « subir ». Elle affirmera que le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas et le consentement ne se présume jamais. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est issue d'un travail transpartisan et a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 28 janvier dernier.

Elle vise à mettre fin au devoir conjugal.

La formule de « devoir conjugal » – au singulier – interpelle, puisqu'elle a trait à un domaine sur lequel le code civil, qui régit depuis deux siècles l'institution matrimoniale, demeure muet. En effet, si figurent bien dans ce code un ensemble d'obligations auxquelles s'engagent les époux – la fidélité, le secours, l'assistance, la communauté de vie et, depuis 2006, le respect –, en revanche, il ne dit rien de cette obligation charnelle qui imprègne pourtant les esprits au point que les seuls termes de « devoir conjugal » sont immédiatement compris de tous.

Elle imprègne les esprits au point que 57 % des femmes déclaraient, en 2024, avoir des relations sexuelles avec leur conjoint sans en avoir envie.

Elle imprègne les esprits au point que, la même année, 12 % des condamnations pour viol concernaient un viol conjugal.

Cette idée rance, obtuse, selon laquelle un devoir physique existerait entre les époux persiste donc dans notre société, alors même que nous avançons à grands pas pour affirmer la liberté des femmes et l'impératif, en tous points, du respect du consentement.

Il faut dire que le juge a longtemps contribué à créer ce devoir et à lui donner une portée concrète. Sur le fondement des obligations expressément mentionnées dans le code civil, la Cour de cassation a en effet longtemps admis l'existence d'un devoir conjugal entre époux, qu'elle considérait comme une conséquence logique de l'obligation de communauté de vie inscrite à l'article 215 du code civil.

Jusqu'à l'année passée, en France, un divorce pour faute pouvait être prononcé au motif de l'absence ou du refus répété de relations sexuelles de la part d'un des époux.

C'est justement à ce titre que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 23 janvier 2025. La Cour a en effet jugé que le prononcé d'un divorce pour faute sur le fondement du refus d'une épouse d'avoir avec son mari des relations intimes était contraire aux exigences garanties par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – cet article 8 inclut, outre le respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Les décisions de la CEDH s'imposent aux États mis en cause, qui doivent se conformer à l'interprétation que la Cour fait de la Convention. La décision du 23 janvier 2025 contraint donc désormais le juge français à écarter sa jurisprudence dépassée et à ne plus prononcer de divorce pour faute au seul motif de l'absence ou du refus de relations sexuelles d'un époux.

Ce message a, de manière salutaire, été clairement entendu par les juridictions : à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée, elles ont écarté des demandes de divorce pour faute fondées sur un manquement au devoir conjugal.

Ainsi, en droit, il n'existe plus, en France, d'obligation pour les époux de consentir à des relations intimes et il n'est plus possible, pour le juge, de prononcer un divorce pour faute sur le fondement de ce motif.

Pourtant, au terme d'un travail transpartisan, les députés ont souhaité inscrire expressément dans le code civil l'absence de devoir conjugal sexuel entre époux.

Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale comportait deux articles.

L'article 1^er précisait, à l'article 215 du code civil, que la communauté de vie à laquelle oblige le mariage ne crée pas d'obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

L'article 2 complétait l'article 242 du même code, relatif au divorce pour faute, de manière à préciser que ce divorce ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Je veux le redire ici clairement : l'inscription de ces dispositions au sein du code civil n'est nullement nécessaire pour l'évolution de la jurisprudence en matière de devoir conjugal, puisque la CEDH contraint déjà les juges français à écarter leur doctrine ancienne et dépassée.

La commission a donc dû examiner l'opportunité d'inscrire dans le droit civil des dispositions superflues d'un point de vue juridique, mais qui revêtent une indéniable portée symbolique.

Constante dans sa position et ses méthodes de travail, la commission des lois a entendu conduire un travail rigoureux et précis. Cette démarche était particulièrement nécessaire en l'espèce, s'agissant d'un sujet qui intéresse toute notre société, à plus forte raison depuis quelques années, ce dont, comme nous tous, je me réjouis. Elle l'était d'autant plus qu'il s'agit de modifier le code civil, l'un des plus anciens et notables de notre droit.

Les dispositions modifiées revêtent, de surcroît, une importance particulière, puisqu'elles feront l'objet d'une lecture par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Pour les députés, cela s'imposait pour faire œuvre pédagogique auprès des mariés et de l'ensemble de l'audience.

La commission a fait le choix, premièrement, de supprimer l'article 2, qui ne présentait aucune plus-value juridique. En effet, la décision de la CEDH a de facto exclu la possibilité de prononcer un divorce pour faute au motif d'une absence ou d'un refus de relations sexuelles.

Deuxièmement, la commission a réécrit l'article 1^er afin de préciser que la communauté de vie à laquelle oblige le mariage n'implique pas, pour les époux, « de consentir à des relations intimes ». Cette nouvelle rédaction, dont je comprends bien qu'elle suscite l'opposition de certains de nos collègues, nous a paru la plus pertinente à plusieurs égards.

Tout d'abord, il semblait maladroit d'inscrire dans le chapitre relatif aux obligations et devoirs du mariage une obligation négative. Nous avons donc précisé ce que l'obligation de communauté de vie n'est pas. En l'occurrence, elle n'est pas nécessairement une communauté de lit.

Ensuite, nous avons souhaité réintroduire le terme « consentir », qui figurait dans la version initiale du texte, afin de rappeler le caractère central du consentement au sein des relations entre époux.

Enfin, nous avons préféré aux termes « relations sexuelles » ceux de « relations intimes ». J'ai proposé à la commission de retenir cette rédaction, à laquelle je suis très attaché.

En effet, il me semble que le respect entre époux, notamment en matière de consentement, est bien plus large que le simple consentement à l'acte sexuel.

La communauté de vie doit ainsi s'entendre comme la volonté renouvelée chaque jour de partager un quotidien dans le respect du consentement de l'autre, en matière de relations sexuelles comme de tout ce qui relève de l'intime. Cette formulation permet de couvrir de multiples situations dans lesquelles les époux peuvent se sentir contraints à l'intimité. Elle rappelle, à titre d'exemple, que les époux peuvent faire chambre à part, ne pas souhaiter exposer leur nudité ou refuser certains contacts physiques qui ne sont pas, à proprement parler, des relations sexuelles. Ces exemples seraient couverts par cette nouvelle rédaction, alors qu'ils ne l'étaient pas par l'ancienne.

Cette formulation, de plus, est utilisée par les juges français et européens. Elle figure notamment dans la décision de la CEDH condamnant la France pour sa jurisprudence en matière de devoir conjugal. C'est bien la preuve qu'elle répond à l'enjeu soulevé.

Enfin, nous avons souhaité de la sorte conserver dans le code civil une certaine cohérence, en y énonçant des principes généraux plutôt qu'en y énumérant des faits précis. Il ne me semble absolument pas que ce choix atténue la portée pédagogique de cet ajout, dont nous nous soucions tous.

Si nous adoptons le texte de la commission, il sera donc rappelé, lors de chaque célébration de mariage, que la communauté de vie à laquelle s'obligent les époux n'implique nullement de consentir à des relations intimes.

Ce rappel est superfétatoire en droit, mais il constitue un message à l'attention des époux comme de tous ceux qui assistent à la cérémonie. Tempérons néanmoins nos attentes à l'égard d'une telle lecture ! Je rappelle que l'ajout, au sein du code civil, de l'obligation de respect mutuel que se doivent les époux, en 2006, n'a pas mis fin, malheureusement, aux violences conjugales que la réaffirmation de cette exigence devait conjurer.

La lutte contre les violences sexuelles et domestiques appelle, j'en suis convaincu, des mesures bien plus robustes. Il serait illusoire de penser résoudre un tel problème par un article à la portée symbolique. De véritables mesures, telles que des actions d'information, d'éducation et de sensibilisation, seraient certainement plus à même d'éveiller les consciences, bien qu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi.

La commission a néanmoins arrêté cette position d'équilibre, afin de prendre acte de la volonté des députés de faire figurer dans le code civil ce message de première importance. Cet ajout est bienvenu. Il est nécessaire, en ce qu'il éclaire notre droit qui, sur ce point, est trop longtemps resté dans l'ombre. Il permettra de mettre fin, une bonne fois pour toutes, aux contentieux dans lesquels l'intimité se retrouve réduite à une comptabilité qui ne dit rien de l'engagement réel de cœur, de présence et de sollicitude qu'est le mariage.

Je vous propose donc d'adopter ce texte dans la rédaction retenue par la commission, qui ne change pas l'esprit du mariage, mais qui appose des mots justes, des mots qui lui manquaient.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter d'un concept archaïque, dont on peut s'étonner qu'il perdure en notre siècle : le devoir conjugal.

De fait, cette notion n'existe pas dans le code civil. Et pourtant, tout un flou juridique entoure le devoir conjugal en vertu duquel les époux – en réalité, disons-le clairement, surtout les épouses – se devraient d'avoir des relations sexuelles régulières dans le cadre du mariage.

L'idée selon laquelle la communauté de vie s'accompagnerait automatiquement d'une communauté de lit est contredite par tous les concepts apparus ces dernières décennies, de la libération sexuelle, à partir des années 1960, jusqu'au consentement, inscrit dans notre droit l'année dernière.

L'idée du devoir conjugal présuppose en somme que notre corps ne nous appartiendrait plus parce que nous sommes mariés : autrement dit, le mariage engendrerait la servitude sexuelle.

Nous avons pu constater en commission, tant dans les prises de parole que dans certains silences, aussi pesants qu'éloquents, que sur certaines de nos travées, le devoir conjugal ne choque pas. Puisque le mariage est fait pour procréer, il va de pair avec les relations sexuelles !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne partage pas cette conception du mariage et de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Aujourd'hui, l'obligation de devoir conjugal est avant tout jurisprudentielle. De nombreuses décisions de justice se fondent sur l'absence de relation sexuelle pour prononcer un divorce pour faute.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a heureusement condamné la France pour le recours à cette notion. L'instance avait été saisie par une femme de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle s'était soustraite à son devoir conjugal.

En effet, un arrêt du 7 novembre 2019 de la cour d'appel de Versailles prenait acte du « refus continu opposé par l'épouse, à partir de 2004, à des relations intimes avec son mari », considérant que cela constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » – oui, cette décision date de 2019, mes chers collègues !

Dans un sondage publié en 2025, 57 % des femmes interrogées déclaraient avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie, et 31 % des hommes considéraient que contraindre sa conjointe à un rapport malgré son refus ne relevait pas de la définition du viol.

C'est pour répondre à toutes ces situations, qui sont clairement des violences, que nous devons faire évoluer notre droit.

Aussi, je salue la proposition de loi de nos collègues députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe qui vise à inscrire dans notre droit la libre disposition des corps dans le cadre du mariage.

Il s'agit d'une deuxième étape nécessaire après l'adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a introduit dans le droit la notion de consentement dans la définition du viol.

Depuis la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, une nouvelle jurisprudence, niant l'existence du devoir conjugal, semble s'établir.

Néanmoins, nous considérons qu'il est utile et nécessaire de clarifier le code civil pour rendre impossible le prononcé d'un divorce pour faute qui serait fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Cette évolution est d'autant plus justifiée que le viol conjugal reste encore mal compris et insuffisamment dénoncé.

Le texte qui nous a été transmis comportait deux articles. Il n'en compte désormais plus qu'un, car le second ne paraissait pas utile et, qui plus est, risquait d'ouvrir la voie à un inventaire des motifs du divorce pour faute, ce qui n'est pas souhaitable. Nous partageons sur ce point l'avis du rapporteur, dont nous saluons d'ailleurs la qualité du travail.

En revanche, la modification apportée en commission à la rédaction de l'article 1^er ne nous paraît pas suffisante. L'article 215 du code civil préciserait désormais que la communauté de vie des époux n'implique pas « de consentir à des relations intimes ». Le groupe SER défendra un amendement visant à rétablir une rédaction proche de celle qui figurait dans le texte avant son examen en commission, où seraient mentionnées explicitement les « relations sexuelles » plutôt que les « relations intimes ».

En effet, la notion de « relations intimes » n'est pas définie dans notre droit. Or il nous paraît important d'utiliser les bons termes, sans avoir peur des mots et sans excès de pudeur, pour ne pas risquer de limiter la portée pédagogique du texte.

Cette portée pédagogique, en effet, est indéniable et nécessaire. Demain, lors des mariages en mairie, ces mots seront entendus par les futurs époux, leurs familles et les enfants présents dans la salle. À ces enfants qui, demain, se marieront à leur tour, nous aurons adressé ce message clair : votre corps vous appartient et rien ne vous oblige à avoir des relations sexuelles, même avec votre époux.

Ce message, il est urgent de le porter haut et fort partout dans la société.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour ce texte et continuera de soutenir, partout et en tout temps, le combat plus large pour l'émancipation, la libre disposition des corps et l'égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est bien grâce aux combats et aux luttes des féministes d'hier et d'aujourd'hui que nous avons ce débat ce matin : je veux donc les en remercier et leur rendre hommage.

Pourtant, la route vers l'égalité semble encore bien longue.

Pendant trop longtemps, le mariage a été associé à une idée lourde de conséquences : celle d'une disponibilité du corps au sein du couple et d'un devoir conjugal.

Aujourd'hui encore, le refus de relations sexuelles dans un couple marié peut être interprété, dans certaines décisions de justice, comme une faute civile, justifiant un divorce pour faute et l'octroi de dommages et intérêts.

En pratique, des femmes mariées peuvent être pénalisées pour avoir refusé une relation sexuelle à leur époux. Or cette conception n'a plus sa place dans notre droit. Elle entre en contradiction directe avec notre droit pénal, qui reconnaît et sanctionne le viol conjugal depuis près de vingt ans.

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs rappelé à la France, en janvier 2025, ses engagements internationaux en matière de libertés fondamentales sur ce point.

Alors, pour reprendre les mots de Gisèle Halimi, lorsqu'il existe des lois ineptes, à nous d'en faire le procès.

Je souhaite donc, au nom du groupe CRCE-K, remercier le groupe Union Centriste qui nous invite aujourd'hui à supprimer le devoir conjugal de notre droit civil.

En effet, notre groupe s'inscrira toujours dans la droite lignée du progrès, de l'égalité et, partant, de la lutte contre le patriarcat.

Parce que nous devons, en tant que parlementaires, tout mettre en œuvre pour protéger chacune et chacun, je souhaite à ce titre évoquer ici un regret.

La rédaction du texte proposée par la commission des lois marque un recul par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ce dernier avait le mérite de la clarté. Il énonçait un principe simple : le mariage n'implique aucune obligation de relations sexuelles. Cette rédaction protectrice nous convenait parfaitement.

Or, une fois le texte transmis au Sénat, en commission, cette clarté a été remise en cause. La réécriture proposée substitue à cette affirmation une formulation beaucoup plus floue : la communauté de vie n'implique pas « de consentir à des relations intimes ».

Pourtant, le droit doit être clair, surtout lorsqu'il s'agit de protéger les personnes contre des formes de pression, de contrainte ou de culpabilisation. Or, dans un couple marié, celles-ci peuvent être nombreuses et multiples : économiques, familiales, physiques – et j'en passe !

Remplacer une règle explicite par une formule ambiguë, c'est affaiblir cette protection. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à rétablir la rédaction antérieure du texte.

Nous ne pouvons bafouer des années de luttes féministes au profit d'une vision dépassée du couple, selon laquelle des obligations implicites primeraient sur les droits des femmes.

Nous refusons qu'une zone d'incertitude juridique soit maintenue, car ce sont les femmes qui en paieraient le prix fort. Notre rôle est de les protéger et non d'entretenir des ambiguïtés héritées du passé.

Pour conclure, mes chers collègues, si nous regrettons ce recul, nous restons néanmoins persuadés que ce texte est nécessaire. Il permet de mettre fin à une incohérence juridique majeure et affirme un principe fondamental : le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre.

C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi, tout en défendant avec détermination notre amendement afin de rétablir une rédaction sans ambiguïté, fidèle à l'objectif initial du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 57 % des femmes et 39 % des hommes – c'est moins, même si c'est toujours beaucoup trop ! – déclaraient en 2025 à l'Institut français d'opinion publique (Ifop) avoir déjà eu des rapports conjugaux sans en avoir envie.

Ces chiffres révèlent un fait : dans l'imaginaire collectif, il est normal, dans le mariage, de se forcer à avoir des rapports sexuels.

Eh bien non ! Ce n'est pas normal. Rien, absolument rien, ni le mariage ni aucun autre type de relation ne peut imposer à qui que ce soit d'avoir des relations sexuelles.

Et pourtant, notre jurisprudence a déduit du droit civil positif l'existence du prétendu devoir conjugal ; en réalité, elle l'a proprement inventé, avec des conséquences qui perdurent aujourd'hui.

Au fond, qu'est-ce que le devoir conjugal ? C'est un outil au service de la culture du viol, une façon de normaliser une sexualité qui se passe de consentement et de volonté, dans laquelle les femmes – le plus souvent – doivent se forcer à accepter des actes dont elles n'ont pas envie.

Alors que le droit positif ne mentionne nulle part le devoir de relations sexuelles, les juges l'ont pourtant, en droit civil, créé ! Ce faisant, ils affirment insidieusement que, si personne n'a le droit de forcer l'autre au sein d'un couple, chacun a le devoir de s'y contraindre soi-même.

Autrement dit, le viol conjugal est un crime, mais refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari est une faute ! C'est la culture du viol, façonnée par nos tribunaux.

Une telle conception est absurde et intolérable. C'est d'ailleurs pourquoi la France a été condamnée par la CEDH.

Il est temps de mettre explicitement fin à cette situation : c'est précisément ce que nous cherchons à faire au moyen de ce texte, non pas symboliquement, mais juridiquement.

S'il est évident, comme cela a été rappelé par le rapporteur, que cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule d'endiguer le phénomène des violences conjugales et sexuelles – il faut, pour cela, des moyens financiers et humains à la hauteur –, il convient tout de même de rappeler l'effet performatif du droit et de ses évolutions. Et cela est d'autant plus nécessaire quand des tribunaux ont raconté n'importe quoi pendant des décennies !

À chaque mariage, le début de l'article 215 du code civil est lu par l'officier d'état civil devant l'assemblée ; demain, la liberté de disposer de son corps sera rappelée à cette occasion.

En commission, plusieurs de mes collègues ont fait valoir leur crainte que certains maires refusent de lire ces dispositions lorsqu'ils officieront. Si ces inquiétudes sont fondées, elles ne font que démontrer l'absolue nécessité de ce texte ! Alors que 57 % des femmes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels dans le cadre du mariage sans en avoir envie, des maires refuseraient en France de rappeler aux futures épouses, au moment où elles se marient, que rien ne les y oblige ? La résistance opposée à l'affirmation de la liberté de disposer de son corps révèle surtout que ce principe doit être affirmé le plus fort possible !

Grâce à ce texte, il sera rappelé juridiquement et moralement, à chaque union civile, devant les témoins, les amis, la famille, les représentants de l'État – en bref, devant la société entière – que s'unir ne signifie pas consentir à tout, que s'aimer, ce n'est pas renoncer à sa liberté de refuser, et qu'un divorce n'advient pas par la faute de l'un des époux – le plus souvent l'épouse – si lui ou elle se refuse sexuellement à l'autre.

Je veux le dire à celles et ceux qui nous écoutent : vous n'êtes jamais obligés de vous forcer. Le devoir conjugal est une invention de juges qui se sont faits les architectes de la culture du viol. Il n'existe pas et n'a jamais existé. Tout rapport sexuel non consenti est un viol, que ce soit ou non dans le cadre du mariage. Et, lorsque le viol est conjugal, il n'est pas moins grave : au contraire, en droit, le viol conjugal est un viol aggravé.

C'est pour ces raisons que les sénatrices et sénateurs écologistes voteront, évidemment, en faveur de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)

M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre explicitement fin dans notre droit au devoir conjugal. Le groupe du RDSE y est résolument favorable.

Il faut, en préambule de l'examen de ce texte, affirmer un principe clair, sans aucune ambiguïté et partagé sur toutes nos travées : un rapport sexuel exige un consentement libre, éclairé, spécifique et révocable.

Les deux corollaires de ce principe ne devraient pas davantage susciter de débats.

Tout d'abord, une relation sexuelle non consentie constitue une infraction pénale, quelle que soit la relation qui lie l'auteur et la victime. La conjugalité constitue même une circonstance aggravante.

Ensuite, le refus d'une relation sexuelle ne doit jamais constituer une faute, de quelque nature qu'elle soit.

Et pourtant, a subsisté dans notre droit ce que l'on peut qualifier, a minima, d'anachronisme juridique. Se soustraire au devoir conjugal était toujours sanctionné par le droit civil comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs du conjoint présumé fautif.

Depuis le 23 janvier 2025, et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence civile a pris acte de la fin du devoir conjugal. On ne peut que regretter qu'il ait fallu attendre le rappel à l'ordre d'une juridiction internationale pour que ce revirement soit opéré.

Si cette décision était nécessaire, la réponse du droit ne saurait se limiter à l'abandon d'une jurisprudence.

En effet, 31 % des femmes de moins de 35 ans déclarent, encore aujourd'hui, avoir déjà subi un rapport sexuel conjugal non consenti, et 10 % des femmes disent avoir eu souvent des rapports sexuels contre leur gré. Le problème est donc d'ampleur.

En cette matière, le droit n'a pas d'effet direct sur la réalité. Toutefois, il participe activement à définir ce que la société tolère et ce qu'elle ne tolère pas. Le droit porte un discours qui infuse nécessairement sur le comportement des individus.

Aussi, cette proposition de loi pourra rappeler clairement à chacune et à chacun que le mariage n'implique pas d'abandonner la possibilité de dire non à une relation sexuelle.

Les députés ont utilement adopté, à l'unanimité, ce texte important, et je remercie le groupe Union Centriste de l'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée.

Le groupe du RDSE appelle à adopter la position de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire une rédaction qui ne laisse place à aucune ambiguïté. L'importance du nombre de victimes de cette ancienne « zone grise » à l'intérieur du foyer doit nous dispenser d'avoir peur des mots ; il nous faut dire les choses telles qu'elles sont.

C'est pourquoi nous avons déposé un amendement, dont le principe est partagé par de nombreux groupes. En effet, il nous semble que la formulation proposée par le rapporteur fragiliserait la portée du dispositif.

Je souhaite alerter sur les timidités qui auraient pour effet de nuire à la clarté de la loi et sur les pudeurs excessives qui nous éloigneraient des réalités sociales avérées. Sur ce sujet comme sur d'autres, il est temps que la loi soit modifiée.

Toutefois, afin d'être parfaitement clair sur nos intentions, j'ajoute que ce désaccord sur les mots n'empêchera pas mon groupe de voter unanimement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Franck Dhersin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des situations où le droit, au lieu de protéger, vient ajouter de la violence à la violence. Ce constat est malheureusement vrai dans la communauté de vie qu'est le mariage.

Je pense en particulier à ces femmes qui, après avoir subi des pressions, parfois des violences, trouvent la force de dire non – non à leur conjoint, non à une relation imposée – et qui, au moment où elles espèrent être reconnues dans leur dignité, se voient reprocher ce refus devant un juge.

Ces situations existent. Elles révèlent une faille que nous ne pouvons plus ignorer. En effet, si notre société a profondément évolué dans sa manière de concevoir les relations entre les femmes et les hommes, certaines ambiguïtés juridiques subsistent, qui produisent encore aujourd'hui des effets très concrets et parfois profondément injustes.

Pendant trop longtemps, le mariage a organisé une forme de dépendance, notamment pour les femmes. Cette époque est derrière nous. Le droit pénal a reconnu le viol conjugal, le consentement est désormais au cœur de notre conception des relations intimes, et l'égalité entre les époux est un principe acquis.

Mais il reste des zones d'ombre ! Je n'exprime pas par ces mots une simple perception, un peu abstraite, de notre société : ces zones d'ombre perdurent dans des décisions de justice rendues au nom du peuple français.

C'est pour lever toute ambiguïté que cette proposition de loi, qui a recueilli la signature de 134 de nos collègues députés, a vu le jour. Je tiens ici à féliciter son auteur, Paul Christophe, dont je salue le travail et l'engagement.

Cette ambiguïté tient à l'interprétation de la « communauté de vie » prévue à l'article 215 du code civil, qui est parfois comprise, à tort, comme impliquant une obligation de relations sexuelles entre époux. Cette lecture a permis, dans certains cas, de fonder des décisions de justice profondément choquantes, qui allaient jusqu'à prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une personne qui avait refusé un rapport sexuel. Même marginales, ces décisions sont inacceptables.

La condamnation récente de la France par la CEDH est venue nous le rappeler avec force : nous ne pouvons plus maintenir une conception du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.

C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire.

Elle est nécessaire juridiquement, d'abord, pour mettre fin à toute ambiguïté. En modifiant explicitement l'article 215 du code civil, nous affirmons clairement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux.

La proposition de loi répond également à une attente des professionnels du droit. Magistrats et avocats ont souligné la nécessité de clarifier le cadre juridique, afin d'éviter des contentieux à l'occasion desquels l'intimité des personnes est exposée, analysée, parfois instrumentalisée.

Ce texte permet aussi d'aligner pleinement notre droit civil avec les principes déjà affirmés par notre droit pénal, ainsi qu'avec nos engagements européens.

Au-delà du droit, cette proposition de loi a une portée profondément politique et sociale.

Le devoir conjugal n'est pas seulement une notion juridique : c'est une norme culturelle, longtemps intériorisée, qui continue d'influencer les représentations et les comportements. Lorsque certains considèrent encore qu'un rapport sexuel peut être dû, il est clair que cette norme n'a pas totalement disparu. En y mettant fin explicitement, la loi assume pleinement son rôle : dire le droit, mais aussi accompagner l'évolution des mentalités.

Ce texte comporte également une dimension pédagogique essentielle. Comme vous le savez, l'article 215 du code civil est lu aux futurs époux par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. Demain, grâce à cette modification, chaque couple, chaque famille, chaque génération entendra clairement que le mariage repose sur le respect, sur la liberté, et sur un consentement qui n'est jamais acquis. C'est un message fort, civique, nécessaire.

Mes chers collègues, notre responsabilité de législateur est claire : nous devons garantir que le droit protège, sans ambiguïté, la dignité de chacun. Nous devons dire, sans détour, que le mariage ne crée aucune dette sexuelle, pour aucun des époux. Le désir conjugal, oui ; le devoir conjugal, non !

Adopter cette proposition de loi, c'est affirmer que la République ne tolérera plus qu'une quelconque forme de contrainte puisse être justifiée au nom du lien conjugal. C'est faire en sorte que le droit soit enfin à la hauteur de nos valeurs.

Je vous invite donc à voter en faveur de ce texte, aussi largement que nos collègues à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)

Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de notre collègue député Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par l'Assemblée nationale au mois de janvier dernier.

Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation admettait le divorce pour faute en cas de refus d'un des époux de consentir à des rapports sexuels. Cette jurisprudence apparaît aujourd'hui particulièrement rétrograde et en contradiction avec le principe du libre consentement. Le 23 septembre 2025, la CEDH l'a jugée contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle garantit le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Ayant force obligatoire, cette décision contraint désormais le juge français à écarter les demandes de divorce pour faute qui seraient fondées sur un manquement au devoir conjugal. Pour autant, nos collègues députés ont estimé nécessaire d'inscrire expressément ce principe dans le code civil.

La proposition de loi qui nous est soumise conserve toute sa pertinence. Outre son importante portée symbolique, elle présente un intérêt pratique, du fait de la lecture solennelle de l'article 215 du code civil faite lors de la célébration du mariage.

Ainsi, l'article 1^er modifie ledit article du code civil de manière à y préciser que le mariage ne crée pas d'obligation de relations intimes pour les époux.

L'article 2, quant à lui, complète l'article 242 dudit code, relatif au divorce pour faute, afin de préciser que celui-ci ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

En commission, le rapporteur a souhaité procéder à une réécriture globale de l'article 1^er afin d'introduire la notion de consentement et de remplacer l'expression de « relations sexuelles » par celle de « relations intimes ». Il a également voulu supprimer l'article 2 au motif qu'il serait inutile, dans la mesure où l'article 1^er suffirait à écarter la possibilité pour le juge national de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal.

Si nous comprenons l'intention du rapporteur, nous nous interrogeons sur l'intérêt de ces modifications ; notre groupe aura des votes très partagés sur la rédaction de l'article 1^er.

Une adoption conforme nous aurait paru tout à fait satisfaisante. À défaut, nous espérons que la commission mixte paritaire permettra de trouver une rédaction commune afin que notre droit civil puisse être actualisé.

Avant de conclure, je souhaite rendre un hommage appuyé à toutes les associations d'accompagnement des victimes de violences conjugales. Par leur mobilisation, leur écoute et leur soutien social, juridique et psychologique, elles jouent un rôle primordial dans notre tissu social. Je suis très fière d'appartenir à la délégation aux droits des femmes du Sénat – sa présidente et plusieurs de ses membres sont présents aujourd'hui dans notre hémicycle –, dont les combats rejoignent ceux de ces associations. Formons le vœu que ce texte contribue à leur lutte contre ce fléau indigne d'une société évoluée.

Madame la ministre, mes chers collègues, le mariage n'ouvre pas un droit d'usage sur le corps de l'autre. Il ne constitue pas non plus une présomption du consentement à des relations sexuelles. En effet, le consentement ne doit jamais être considéré comme acquis et l'exigence de son respect ne s'efface pas au moment de la conclusion du mariage.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il fallait résumer en quelques mots la situation qui nous conduit à examiner ce texte, je le ferais en trois constats simples.

D'abord, le viol conjugal constitue un crime, reconnu comme tel dans notre droit depuis de nombreuses années.

Ensuite, le consentement constitue désormais un principe central de notre droit en matière de relations sexuelles.

Enfin, la CEDH a condamné la France en janvier 2025 pour avoir admis qu'un refus prolongé de relations intimes puisse justifier un divorce pour faute. Cette décision a profondément clarifié l'état de notre droit. Elle impose désormais aux juridictions françaises d'écarter toute interprétation qui ferait du mariage une obligation de nature sexuelle. Autrement dit, juridiquement, le devoir conjugal n'existe déjà plus. C'est précisément ce constat qui doit guider notre débat aujourd'hui.

Le devoir conjugal, rappelons-le, n'a jamais figuré dans notre code civil. Il s'agissait d'une construction prétorienne, issue d'une interprétation extensive de l'obligation de communauté de vie figurant à l'article 215 du code civil.

De cette communauté de vie, la jurisprudence avait progressivement déduit une forme de « communauté de lit », considérant que le refus de relations sexuelles pouvait, dans certaines circonstances, constituer une faute au sens du divorce pour faute.

Cette jurisprudence ancienne, devenue difficilement conciliable avec les exigences contemporaines de protection de la liberté individuelle et du consentement, a été condamnée sans ambiguïté par la Cour européenne des droits de l'homme. Le mariage ne vaut pas consentement permanent.

Pour autant, il convient aussi de rappeler avec clarté que la présente proposition de loi ne vient pas bouleverser notre droit positif. Elle n'engendre pas une révolution juridique. Elle vient avant tout inscrire dans notre code civil une évolution qui s'impose déjà au juge français du fait de la jurisprudence européenne.

D'un point de vue strictement normatif, la question est donc, en grande partie, déjà tranchée. Mais faut-il, pour cette raison, renoncer à légiférer ? Notre commission a considéré que non, à juste titre.

En effet, si ce texte n'est pas juridiquement indispensable, il conserve une portée pratique et procède à une clarification réelle. Inscrire expressément dans notre code civil que la communauté de vie n'impose pas de consentir à des relations intimes, c'est rappeler clairement ce principe fondamental au cœur même de notre droit matrimonial.

Je veux à cet égard saluer le travail de notre rapporteur et de la commission, qui ont utilement réécrit le texte adopté par l'Assemblée nationale.

En remplaçant la référence à l'absence d'obligation d'avoir des relations sexuelles par une formulation précisant que la communauté de vie n'implique pas de consentir à des relations intimes, notre commission a retenu une rédaction à la fois plus juste, plus large et plus équilibrée : plus juste, car elle replace au cœur du dispositif la notion essentielle de consentement ; plus large, car elle ne limite pas cette exigence au seul acte sexuel, mais l'étend à l'ensemble de la sphère intime du couple ; plus équilibrée, enfin, car elle permet d'intégrer cette précision dans notre code civil avec la sobriété qu'exige un texte aussi structurant.

Je salue également la suppression de l'article 2, qui n'avait pas d'utilité juridique propre. Dès lors que l'article 1^er rappelle clairement l'absence de devoir conjugal, il était inutile de modifier l'article 242 du code civil pour préciser qu'un divorce pour faute ne peut être fondé sur ce motif.

Nous sommes lucides : ce texte constitue une avancée utile, même s'il ne répond pas à lui seul à l'ensemble des enjeux liés aux violences sexuelles et conjugales. La lutte contre ces violences appelle des politiques publiques ambitieuses de prévention, d'éducation, d'accompagnement et de répression. Cette proposition de loi n'en demeure pas moins utile, parce qu'elle met notre droit écrit en cohérence avec notre droit vivant, qu'elle clarifie un principe fondamental et qu'elle rappelle avec force que le mariage n'autorise jamais la contrainte.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; son objet revêt une importance à la fois cruciale et symbolique.

Ce texte a bien valeur de symbole, car il vise à réaffirmer que le mariage repose non pas sur une contrainte sexuelle, mais bien sur le consentement mutuel des époux. Cette question, souvent entourée de tabous et de préjugés, mérite une réflexion approfondie et un débat éclairé.

Mais cette proposition de loi est également nécessaire, parce qu'elle met le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne qui consacre la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Le devoir conjugal, défini comme l'obligation pour une épouse ou un époux d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire, repose sur des traditions ancestrales et des conceptions parfois archaïques du mariage. Ce qui va changer avec ce texte, ce n'est pas la capacité de dire non, mais la reconnaissance juridique de ce refus. Auparavant, des femmes refusaient déjà, résistaient ou subissaient, mais leur parole était rarement reconnue par la justice. À l'avenir, leur refus sera pleinement protégé par le droit et les violences sexuelles dans le mariage seront clairement sanctionnées.

À l'heure où la société évolue vers davantage d'égalité et de respect des droits individuels, il est effectivement temps de s'interroger sur la pertinence d'un tel principe dans notre législation. En somme, ce texte rappelle que le mariage crée une communauté de vie, mais n'impose en aucun cas une obligation sexuelle. Par conséquent, celle-ci ne saurait être un motif valable de divorce pour faute.

La proposition de loi a donc pour but de mettre notre droit en cohérence avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Celle-ci estime qu'une lecture du droit civil qui laisserait subsister l'idée d'un « devoir conjugal » consécutif à la cérémonie du mariage est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l'obligation de prévenir les violences domestiques et sexuelles.

Autrement dit, ce texte ne crée pas un principe nouveau ; il le rend explicite, visible et incontestable dans notre droit interne.

Nous devons promouvoir une perception du couple selon laquelle le consentement est la pierre angulaire de toute relation.

Il est tout aussi essentiel de prendre en considération le contexte dans lequel nous vivons. La violence conjugale et les abus sexuels sont, hélas ! des réalités que de nombreuses personnes – femmes et hommes – subissent dans leur vie intime.

Maintenir une forme de devoir conjugal risque d'alimenter une culture du silence et de l'acceptation de l'inacceptable ; l'abolir envoie un message puissant : nul ne doit être obligé d'accepter une relation sexuelle si elle ou il ne le souhaite pas. Il est impératif que notre législation reflète les valeurs d'égalité et de respect des droits humains fondamentaux.

Voté à l'unanimité par nos collègues députés en janvier dernier, ce texte a cependant donné lieu, lors de son examen par la commission des lois du Sénat, à des échanges nourris et à certaines évolutions.

Si ces ajustements témoignent de la vigilance du Sénat, il est toutefois regrettable qu'une adoption conforme n'ait pas été privilégiée, car elle aurait permis de gagner du temps parlementaire et de favoriser une promulgation plus rapide du dispositif.

Mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est avant tout préventif. Il n'a pas seulement pour objet de corriger une ambiguïté juridique ; il prévient aussi les violences, lève toute confusion possible et rappelle que le consentement ne se présume jamais du seul fait du mariage.

Le groupe RDPI votera cette proposition de loi, pour le bien de tous et pour le respect de chacun dans son intimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Dhersin et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Article 1^er

Le code civil est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par les mots : « sans qu'elle implique de consentir à des relations intimes ».

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Masset.

L'amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mme O. Richard, M. Dhersin, Mmes Vérien et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Cadic, Courtial et Delcros, Mme Doineau, MM. Haye et Parigi, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Verzelen.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie n'entraîne aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »

La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 1.

Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale, en indiquant de manière claire et explicite que la communauté de vie n'impose nullement aux époux d'avoir des relations sexuelles.

Seule différence avec le texte des députés, nous avons préféré les mots « n'entraîne », qui nous paraissent juridiquement plus corrects, à l'expression « ne crée » qui figurait dans cette rédaction.

Surtout, nous souhaitons que les mots « relations sexuelles » figurent explicitement dans le code civil, et soient donc prononcés lors de la cérémonie de mariage, plutôt que ceux de « relations intimes », par lesquels le rapporteur a voulu les remplacer.

L'ambition du rapporteur est certes louable, puisqu'il entend sensibiliser à la question du consentement dans la vie intime du couple de manière générale. Pour autant, l'expression « relations intimes » est de nature à ouvrir un nouveau champ d'interprétation complexe.

Enfin, l'article 212 du code civil dispose déjà que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». À notre sens, la notion de « respect » couvre d'ores et déjà des situations qui seraient comprises, de manière assez floue, dans les termes « relations intimes ».

Le présent amendement vise donc à s'attaquer spécifiquement à la question du devoir conjugal, entendu comme une obligation de relations sexuelles. Il importe de demeurer fidèle à l'esprit initial de la proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à rétablir rendre à l'article 1^er la portée que lui conférait la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, nous ne devons pas céder sur un sujet aussi important si nous voulons répondre à ce phénomène d'une ampleur encore trop prégnante.

Il convient également d'insister sur le fait que l'intérêt premier de ce texte est qu'il permettra de rappeler explicitement et clairement aux jeunes mariés que sceller leur union devant la République préserve entièrement leur droit de ne pas consentir à des relations sexuelles.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié quater.

Mme Dominique Vérien. Mme Narassiguin et M. Massin ont très bien exposé ce qui justifie notre proposition commune.

Je peux comprendre les termes du débat entre les partisans de la formulation « relations intimes » et ceux de la rédaction « relations sexuelles », mais je retiens en particulier ce qu'a exprimé Mélanie Vogel : le blocage tient au fait que la première de ces expressions n'est pas suffisamment explicite. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Inscrire clairement les mots « relations sexuelles » dans la loi permettrait de faire de la communication, notamment le jour du mariage, auprès des mariés, mais aussi de leur entourage.

En effet, même si le jour du mariage est plutôt celui du désir conjugal, pour reprendre l'expression de Franck Dhersin, il est important que tout le monde entende que celui-ci ne doit pas se muer en devoir conjugal. Voilà pourquoi nous souhaitons revenir aux termes adoptés par l'Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Mon groupe propose, au travers de cet amendement, d'en revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à mettre fin à une notion héritée d'un autre temps : le devoir conjugal. Cette notion, même lorsqu'elle n'est pas explicitement inscrite dans la loi, continue d'imprégner certaines décisions judiciaires et certaines représentations sociales. Or il faut que nous soyons clairs : aucune relation intime ou sexuelle ne peut être due ; elle doit toujours être consentie, voulue et désirée.

Cet amendement, comme ceux que mes collègues viennent de présenter, s'inscrit dans cette logique. Il vise à lever toute ambiguïté, en affirmant sans détour que le mariage ne saurait en aucun cas impliquer une obligation sexuelle. Il s'agit donc de mettre en conformité notre droit avec un principe fondamental, celui du respect de la dignité et de la liberté de chacun.

Derrière ces mots, nous l'avons dit, il y a la réalité vécue au sein de couples mariés, très majoritairement par des femmes qui se voient imposer des relations sexuelles non consenties, au moyen de contraintes, d'injonctions et de pressions économiques, financières, familiales et sociales.

Il nous faut aujourd'hui modifier notre droit afin qu'il soit clair et véritablement protecteur. Voilà pourquoi nous vous proposons d'adopter une rédaction explicitant que la communauté de vie impliquée par le mariage ne fait peser sur les époux aucune obligation à avoir des relations sexuelles.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

qu'elle implique

par les mots :

que celle-ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'amendement n° 4 deviendrait sans objet si les amendements précédents étaient adoptés, ce que j'espère. Je l'ai déposé afin de clarifier un point au cours de la présente discussion.

Au-delà du fait que la jurisprudence de la CEDH s'impose désormais à nous, cette proposition de loi vise non pas à modifier les devoirs issus du mariage, mais à affirmer que l'interprétation qu'en ont faite jusqu'à présent les juges n'était pas la bonne.

Le Gouvernement pourrait-il préciser que la formulation actuelle ne signifie pas que les unions précédant l'entrée en vigueur de ce texte pourraient être interprétées comme comportant un devoir conjugal, au-delà de la question de la jurisprudence de la CEDH ?

Il faut avant tout clarifier que nous légiférons aujourd'hui non pas pour modifier le fond du code civil, lequel n'a jamais imposé de devoir conjugal, mais pour empêcher l'interprétation qu'en donnaient les juges jusqu'à présent.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le mot :

intimes

par le mot :

sexuelles

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. L'objet de l'amendement n° 5 est, au fond, identique à celui des amendements n^os 1, 3 rectifié et 6 rectifié quater, puisqu'il vise à remplacer l'expression « relations intimes » par celle de « relations sexuelles ».

J'avoue ne pas comprendre ce qui motive votre choix de la première d'entre elles, monsieur le rapporteur : de quoi parlez-vous exactement ? J'espère que, pour vous, l'intimité partagée n'est pas toujours sexuelle…

Surtout, je ne pense pas que le mot « intime » soit défini juridiquement. Quant à l'intimité, elle va heureusement beaucoup plus loin que les simples rapports sexuels. Partager des souvenirs d'enfance ou des traumatismes passés revient à partager une certaine intimité, sans avoir grand-chose à voir avec ce texte.

Comme l'a dit Dominique Vérien, il faut appeler un chat un chat. Nous parlons bien ici de rapports sexuels, notion bien encadrée juridiquement et définie légalement. Mieux vaut ne pas ajouter de flou là où il ne devrait pas y en avoir : nous serions toutes et tous mieux protégés si l'on en revenait à l'expression retenue par l'Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble des six amendements en discussion commune, sans qu'en réalité rien ne nous oppose à leurs auteurs.

L'objet de ce débat est en effet purement sémantique : faut-il rétablir la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, ou conserver celle qui est issue des travaux de notre commission des lois ?

Nous sommes tous d'accord, il n'est aucunement nécessaire de légiférer, car la notion de « devoir conjugal » n'est pas inscrite dans la loi. Mme Vogel et d'autres collègues l'ont rappelé, il s'agit d'une construction du juge. La jurisprudence de la CEDH et la décision postérieure de la Cour de cassation ont clos le débat.

Les associations elles-mêmes estiment que cette proposition de loi n'a qu'une vertu pédagogique, en raison de la lecture qui doit être faite de l'article 215 du code civil en mairie au cours de la cérémonie de mariage. Réfléchir à la meilleure rédaction de cet article revient donc à se demander ce qui doit être lu le jour du mariage, en étant conscient que cette lecture a une valeur symbolique et pédagogique – veuillez m'excuser si l'un ou l'autre de ces termes ne vous convient pas, mes chers collègues –, mais en aucun cas juridique.

De fait, la valeur symbolique des propos lus à la mairie est importante, compte tenu des statistiques plus qu'inquiétantes sur le sujet. Nous ne sommes pas dupes, nos décisions devront être accompagnées d'autres politiques publiques pour véritablement être efficaces.

Dès lors, pourquoi la commission des lois a-t-elle proposé d'écrire que la communauté de vie n'implique pas « de consentir à des relations intimes » ?

Tout d'abord, nous reprenons ainsi les mots des juges, tant ceux de la CEDH que ceux de la Cour de cassation. Les termes qu'ils ont choisis doivent être pris au sérieux : nous sommes au Sénat, et nous devons légiférer de manière sérieuse.

D'ailleurs, il faut méditer le point suivant : on nous reproche souvent de voter des lois bavardes, inutiles et incantatoires ; dès lors, certains pourraient être tentés de nous reprocher de voter une loi qui aurait au moins le mérite d'être pédagogique.

Telle n'est pas ma position : dans le rapport que j'ai remis à la commission, je précise que, même si les modifications proposées n'ont pas d'utilité juridique, même si elles n'ont que la valeur symbolique qu'offre leur lecture le jour du mariage, il nous faut néanmoins rédiger l'article en question le mieux possible.

Pour ce faire, reprenons les mots des juges – ce ne sont pas les miens, je le répète –, mais respectons aussi l'esprit du code civil, où figurent les grands principes du droit civil. Or il ne me semble pas qu'une formulation telle que : « ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles » soit conforme à l'esprit du code civil.

En outre, le renvoi aux notions de consentement et de relations intimes couvre un champ bien plus large que la mention des relations sexuelles. Dès lors, il donnera beaucoup plus de droits aux femmes. Cet élargissement du champ de la disposition est même attendu par les associations, qui nous ont indiqué que, s'il est bon de préciser que les relations sexuelles ne sont pas obligatoires entre les époux, il convient cependant d'aller plus loin pour lutter contre les violences faites aux femmes, qui doivent être bien mieux appréhendées dans la loi qu'elles ne le sont aujourd'hui.

En l'espèce, le Sénat me semble très progressiste, puisqu'il ouvre la voie à une définition des relations dans le couple qui va au-delà des rapports sexuels.

Nous avons vérifié auprès des professionnels du droit que la notion de « relations intimes » ne leur posait pas problème. Les représentants du barreau de Paris, que j'ai auditionné hier, me l'ont confirmé.

La formulation retenue par la commission est donc beaucoup plus heureuse que celle de l'Assemblée nationale en ce qu'elle est plus conforme tant à l'esprit du code civil qu'à celui de la cérémonie du mariage en mairie, mais aussi parce qu'elle ouvre plus de droits, d'autant que les praticiens du droit nous disent qu'ils pourront aisément l'appliquer.

C'est pourquoi la commission souhaite préserver la rédaction issue de ses travaux et est en conséquence défavorable à l'ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ainsi que je l'ai annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable au rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité, donc à l'amendement n° 2. J'invite donc les auteurs des amendements n^os 1, 3 rectifié et 6 rectifié quater à les rectifier de manière à les rendre identiques à celui-là.

Ainsi que Mme Vérien et d'autres sénateurs et sénatrices l'ont indiqué, il est pertinent d'inscrire les mots de « relations sexuelles » dans un texte visant à mettre fin au devoir conjugal.

Certes, monsieur le rapporteur, ce sont bien les juges qui se sont, malheureusement, engagés dans une interprétation erronée du code civil, mais notre objectif est bien de mettre un terme à cette jurisprudence, afin qu'aucune femme ne subisse demain un divorce pour faute à ses dépens au motif qu'elle ne se serait pas soumise à ce que l'on appelle encore, dans le langage courant, le devoir conjugal.

En dépit de cette caractérisation encore fréquente du mariage, celui-ci n'a jamais ouvert un quelconque droit sur l'autre, il n'a jamais donné une quelconque autorisation à jouir du corps de l'autre : c'est précisément cela que ce texte vient réparer et consolider dans notre droit. Malheureusement, en 2026, il est toujours utile d'énoncer clairement ce principe dans notre droit, pour que plus aucun doute ne puisse subsister à l'avenir et qu'aucune jurisprudence ne puisse s'exercer à l'encontre des droits d'un conjoint ou d'une conjointe.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 2, ainsi qu'à ceux qui seraient rectifiés de manière à lui être identiques. Quant aux autres amendements en discussion commune, qui n'ont avec lui que de légères différences de rédaction, j'en demande le retrait.

M. le président. Madame Vérien, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 6 rectifié quater pour le rendre identique à l'amendement n° 2 ?

Mme Dominique Vérien. Oui, je le fais volontiers, monsieur le président.

M. le président. Madame Narassiguin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 1 dans le même sens ?

Mme Corinne Narassiguin. Si cela peut nous permettre de trouver une majorité, nous acceptons volontiers de le faire.

M. le président. Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 3 rectifié dans le même sens ?

M. Michel Masset. Tout à fait, monsieur le président.

Mme Marie-Claude Varaillas et M. Franck Dhersin. Bravo !

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n^os 6 rectifié quinquies, 1 rectifié et 3 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l'amendement n° 2.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, veuillez m'excuser de troubler cette touchante unanimité en apportant mon soutien à la position exprimée par le rapporteur au nom de la commission des lois.

Soyons bien d'accord : tout le monde dans cet hémicycle sait évidemment qu'une relation sexuelle ne peut pas être obtenue sans le consentement du partenaire. Cela est écrit dans la loi depuis fort longtemps. Auparavant même, dès les années 1980, la jurisprudence était extrêmement claire sur le fait que le mariage n'offrait pas une immunité contre le viol, confirmant l'interdiction de ce que l'on nommait déjà le viol conjugal. Il a ensuite été inscrit dans le code pénal que le fait d'être en couple et en particulier d'être marié avec la victime constitue une circonstance aggravante du viol.

Dès lors, s'il s'agit d'affirmer qu'on ne peut pas avoir de relations sexuelles forcées avec son conjoint, c'est déjà fait. Nous avons en outre récemment renforcé cet état de droit – Mme la ministre le sait bien, puisqu'elle occupait déjà alors ses fonctions actuelles – en introduisant la notion de consentement dans la définition pénale du viol.

Ce n'est donc pas cela qui est en jeu aujourd'hui ; il est question du contenu des obligations du mariage, et non de l'emploi de la force pour les faire exécuter.

À cet égard, la Cour de cassation avait fait découler de la « communauté de vie » mentionnée à l'article 215 du code civil – c'est bien cette notion qui est présente dans le droit, et non celle de « devoir conjugal » – une obligation de vivre ensemble sous le même toit et de partager le même lit, pour employer des termes un peu châtiés – soit, autrement dit, le devoir conjugal.

Poursuivant logiquement son raisonnement, la Cour de cassation avait estimé que, si le mariage oblige mutuellement au devoir conjugal, lorsque l'un des époux s'y soustrayait de manière durable, il pouvait être sanctionné par un divorce pour faute, puisque cet époux s'abstenait de s'acquitter d'une des obligations du mariage.

En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un conjoint à l'encontre duquel avait été prononcé un divorce pour faute précisément parce que cette personne n'avait pas voulu s'acquitter de son devoir conjugal, s'est fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour juger que la liberté sexuelle dont chacun dispose s'oppose à un tel devoir conjugal, notion qui aboutirait à présumer un consentement qui doit être obtenu à chaque relation sexuelle.

Il est donc désormais impossible de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal.

Dès lors, sommes-nous obligés de légiférer sur ce point ? Bien sûr que non, comme cela a déjà été indiqué au cours du débat, y compris par des collègues tout à fait favorables à ce texte.

En effet, aux termes de l'article 55 de la Constitution, les conventions ont une autorité supérieure à celle de la loi. L'interprétation que la Cour européenne des droits de l'homme a faite de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme s'impose donc à nous.

En outre, dans la mesure où la notion de « devoir conjugal » est une invention prétorienne et ne figure dans aucun texte de loi, nous n'avons absolument pas besoin de légiférer pour que le juge ne prononce plus de divorce sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal.

La proposition de loi ne vise donc pas à remettre dans l'ordre un état du droit qui, de fait, est déjà clair. À la suite de la décision de la CEDH, aucune juridiction française n'a d'ailleurs prononcé de divorce pour faute fondé sur un éventuel manquement au devoir conjugal.

Dès lors, à quoi sert ce texte ? J'entends l'argument selon lequel nous ferions de la pédagogie, mais, mes chers collègues, permettez-moi une dissension avec tous ceux qui ont affirmé l'inverse : le code civil ne sert pas à faire de la pédagogie ; il sert à définir un certain nombre de règles, de droits, d'obligations et de régimes juridiques. Nous nous y référons pour nous assurer que tout le monde s'y conforme.

Si, d'ailleurs, la cérémonie du mariage avait une fonction pédagogique, la lecture de l'article 212 du code pénal, où figure l'obligation de fidélité, aurait dû mettre fin aux adultères depuis fort longtemps. Il ne me semble pas que cela soit le cas…

M. Philippe Mouiller. Très bien !

Mme Muriel Jourda. Le code civil n'a pas de vertus pédagogiques et ne doit pas en avoir. Pour vous dire le fond de ma pensée, mes chers collègues, je pense que nous ne pouvons pas rédiger le code civil comme un tract du Planning familial. Réfléchissez aux termes que nous allons y inclure et à ce qui sera lu lors des mariages !

Ces mots, j'y insiste, n'auraient aucun effet. Surtout, sans revenir sur les remarques de M. le rapporteur sur la conception du mariage qui se traduit dans la rédaction retenue par l'Assemblée nationale, je dirai simplement qu'elle s'éloigne très largement de la rédaction initiale du code civil et de la façon dont on écrit les lois.

Permettez-moi de boucler la boucle en revenant à ce que j'indiquais au début de mon intervention. Nous sommes tous d'accord, chaque relation sexuelle doit être consentie. Nous pouvons également tous convenir que, dans la mesure où il existe encore des agressions sexuelles, il reste de la pédagogie à faire en la matière : c'est même une nécessité.

Madame la ministre, je vous invite donc à entreprendre de grandes campagnes de communication : il me semble qu'elles auront bien plus d'effet que la lecture du code civil au moment du mariage.

J'y insiste, la rédaction issue des travaux de la commission des lois me paraît plus conforme à ce que l'on peut attendre du code civil. C'est pourquoi je soutiens la position de la commission, défavorable au rétablissement de la version du texte qui nous a été transmise par l'Assemblée. (MM. Stéphane Piednoir, Laurent Somon et Olivier Paccaud applaudissent.)

M. Philippe Mouiller. Parfait !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi de rappeler, madame la présidente de la commission, non seulement que le texte transmis au Sénat n'a rien à voir avec un tract du Planning familial, mais qu'il s'agit d'une proposition de loi transpartisane, déposée sur l'initiative conjointe d'une députée écologiste et d'un député Horizons, qui se sont emparés du sujet et ont voulu travailler ensemble.

Cela permet de comprendre l'esprit dans lequel ce texte a été conçu. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un consensus si large que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, dans toute la variété de ses composantes.

Les députés ont retenu cette formule simple : la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » C'est cette formulation que nous vous proposons de rétablir.

Madame la présidente, j'entends votre argumentation sur ce qui doit ou non figurer dans le code civil ou le code pénal. Néanmoins, je crois également que le droit possède une dimension performative extrêmement puissante. C'est le droit qui permet de dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas, ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas. C'est lui qui permet de réaffirmer certains principes de manière extrêmement claire et puissante, non seulement pour qu'il n'y ait plus aucun risque de nature jurisprudentielle, mais surtout pour que l'on rappelle aux époux l'obligation de respect, de dignité et d'humanité qu'ils acceptent en se mariant, et pour que toutes les personnes présentes à la cérémonie, les enfants, les adolescents, entendent ce que nous sommes en train de proclamer.

Ce que nous proclamons, clairement, c'est que le mariage, acte d'engagement, de respect et d'humanité, n'a jamais ouvert, n'aurait jamais dû ouvrir et n'ouvrira plus jamais en France une présomption de consentement et un droit à jouir du corps de l'autre. Voilà ce que nous tenons à réaffirmer au travers de l'adoption de ce texte ! Plus vite il pourra être adopté, plus vite cela pourra être proclamé dans les instances républicaines par excellence que sont les mairies ; ainsi, cette nécessité sera réaffirmée et cet engagement républicain sera pris.

Nous en avons besoin : malheureusement, sur les questions d'égalité et de lutte contre les violences, nous avons, toutes et tous, fait preuve d'une certaine forme de naïveté. Nous croyions que, de génération en génération, les choses ne pourraient que s'améliorer et devenir des évidences. Ce ne sont jamais des évidences : les combats pour l'égalité et l'éradication de toutes les formes de violence, y compris au sein du couple ou des familles, quand nous parlons des violences intrafamiliales ou à l'encontre des enfants, ne sont toujours pas des évidences, malheureusement, en 2026.

Partout où nous pouvons le proclamer, nous devons à mon sens le faire. C'est pourquoi le Gouvernement soutient les amendements identiques qui visent à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Je remercie à cet égard tous ceux d'entre vous qui ont bien voulu rectifier leurs amendements en ce sens.

Enfin, je tiens à saluer une nouvelle fois l'engagement très clair de Marie-Charlotte Garin et de Paul Christophe à l'Assemblée nationale, ainsi que celui de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent – vous en avez vous-même formulé le vœu, monsieur le rapporteur – que le texte parvienne au bout de son parcours législatif.

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Mme Mélanie Vogel. Au fond, Mme la présidente de la commission des lois nous a expliqué qu'elle comprenait les décisions judiciaires prises jusqu'à ce que la CEDH y mette un terme ; à l'en croire, il y avait une certaine logique à ce que la communauté de vie inhérente au mariage justifie que l'on prononce un divorce pour faute sanctionnant le fait de se soustraire à des relations sexuelles.

Or c'est exactement ce à quoi nous voulons mettre fin à l'aide de ce texte. La portée de celui-ci n'est pas uniquement pédagogique : la preuve en est que, en l'absence de mention explicite de l'absence d'obligation de relations sexuelles, pendant des décennies, des juridictions ont prononcé des divorces pour faute uniquement parce que des personnes avaient souhaité ne plus avoir de vie sexuelle avec leur conjoint.

L'objectif n'est donc pas seulement pédagogique, car la jurisprudence de la CEDH, comme toute jurisprudence, est amenée à évoluer. Certes, elle s'impose à nous, mais nous avons tout intérêt à être proactifs et à faire évoluer le code civil.

Enfin, madame la présidente de la commission, je m'étonne que vous ayez mentionné le Planning familial dans cette discussion comme un étendard négatif.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Pas du tout !

Mme Mélanie Vogel. Le Planning familial est une association qui œuvre à garantir l'accès universel aux droits et à la santé reproductive et sexuelle.

Certes, l'objet de ce texte n'est absolument pas d'écrire un tract du Planning familial dans le code civil, mais je m'interroge : pourquoi prendre cette association comme un exemple négatif pour expliquer les réticences de certains face à un texte qui vise simplement à affirmer la liberté de chacun et de chacune de disposer de son corps ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme toujours, j'ai écouté avec attention Mme la présidente de la commission des lois, qui nous a en réalité expliqué qu'elle était défavorable au texte.

Je souhaite toutefois revenir sur un autre point de son propos, relatif au rôle de la loi et à l'utilité d'inscrire des principes dans le code civil.

Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Nous avions alors décidé – à l'unanimité, je le précise – d'introduire à l'article 371-1 du code civil la phrase suivante : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

Qu'apportait cette précision dans un des articles du code civil lu au moment du mariage ? Juridiquement, rien : battre ses enfants est déjà une infraction. Et pourtant, nous avons estimé qu'il était utile de préciser ce point dans cet article relatif à l'autorité parentale, alors même que cela n'entraînait pas de nouvelles obligations juridiques.

Madame la présidente de la commission, la lecture à la mairie de la phrase que nous souhaitons ajouter à l'article 215 du code civil est fondamentale. Je l'ai déjà indiqué lors de notre réunion en commission, ce texte n'est pas un texte pédagogique, c'est un texte de prévention.

En effet, cette mention permettra à toutes les épouses – permettez-moi de mettre l'accent sur elles – d'entendre que ce n'est pas parce qu'elles se marient qu'elles sont obligées d'avoir des relations sexuelles avec leur conjoint. Vous êtes une romantique : admettons que la question ne les effleure pas le jour du mariage. Mais il arrive qu'un mariage dure, et personne ne peut savoir ce que deviendra la vie personnelle des mariés.

Madame la présidente, je suis donc en désaccord total avec vous. Le Sénat, lorsqu'il avait adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, l'avait bien compris : oui, inscrire un principe dans le code civil peut protéger.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié, 2, 3 rectifié bis et 6 rectifié quinquies.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 225 :

Nombre de votants

324

Nombre de suffrages exprimés

315

Pour l'adoption

170

Contre

145

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Franck Dhersin. Bravo !

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 4 et 5 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

(Supprimé)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis absolument sidérée par le vote qui vient d'avoir lieu.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Moi aussi !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. J'espère qu'il n'augure pas d'un vote du même ordre sur l'ensemble du texte.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Nous ferons ce que nous voulons !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mme la ministre l'a rappelé, l'Assemblée nationale a voté le texte à l'unanimité. Même si je trouve cette impression somme toute très excessive, le Sénat donne parfois le sentiment de ne pas totalement percevoir ce qui se passe dans la société et les évolutions dont elle a besoin.

Mes chers collègues, je me permets de vous mettre en garde contre un éventuel rejet du texte, même s'il reste possible que celui-ci soit adopté. Ouvrez donc vos oreilles, et soyez bien conscients du message que vous pourriez envoyer.

MM. Philippe Mouiller et Laurent Burgoa. Pas de leçons de morale !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Pas d'explication de vote de la droite ? Dommage !

M. le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission et, l'autre, du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 226 :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

211

Pour l'adoption

209

Contre

Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER, GEST, RDPI, INDEP, RDSE et UC.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures,

est reprise à douze heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dossier législatif : proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Exercice des compétences du service public de la petite enfance

Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (proposition n° 213, texte de la commission n° 501, rapport n° 500).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accueil de la petite enfance partout sur notre territoire est devenu un impératif majeur pour les maires et les élus locaux. Qu'ils soient élus d'une grande ville ou d'une petite commune rurale, tous sont confrontés à la même réalité : sans solution d'accueil pour les jeunes enfants, il n'y a pas d'accès durable à l'emploi pour les parents, d'attractivité résidentielle ni d'équilibre territorial.

L'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a reconnu cette réalité en créant la fonction d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les communes sont devenues les pilotes de cette politique essentielle. Pour celles de plus de 3 500 habitants, l'exercice de quatre compétences – recenser les besoins, informer et accompagner les familles, planifier les modes d'accueil et soutenir leur qualité – est devenu obligatoire.

À ce titre, les dépenses assumées par les communes sont compensées financièrement par l'État, selon les modalités fixées par le décret du 21 juillet 2025. Toutefois, sur le terrain, la réalité est plus complexe : les besoins des familles ne se calibrent pas sur les seuils administratifs. Dans toutes les communes, y compris les plus petites, les parents cherchent des solutions de garde, les élus organisent des services et les collectivités financent des dispositifs souvent coûteux.

Pourtant, la loi de 2023 a fait le choix de laisser de côté une grande partie du territoire rural ; elle a, de fait, exclu des millions de parents et d'enfants du bénéfice de la solidarité nationale.

Cette situation, je l'ai découverte de manière très concrète, quand un élu local, Sébastien Delacour, président de la communauté de communes des Rives de Saône, dans la Côte-d'Or, est venu m'alerter.

Son intercommunalité compte 20 500 habitants, répartis exclusivement dans des communes de moins de 3 500 habitants. À la suite d'un transfert de compétences, elle est devenue autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Elle assume donc pleinement les quatre missions prévues par la loi : elle recrute, investit, organise les services, agit au quotidien pour les familles ; en somme, elle porte l'ambition de l'État en la matière.

Pourtant, parce qu'aucune de ses communes membres ne dépasse le seuil de 3 500 habitants, elle ne perçoit aucune compensation financière. Tout se passe comme si, dans nos territoires ruraux, l'accès à l'emploi n'était pas, lui aussi, conditionné à l'offre d'accueil du jeune enfant, comme si les besoins des familles y étaient inexistants, comme si l'égalité territoriale pouvait s'accommoder d'une telle rupture.

C'est pour corriger cette injustice incompréhensible et inacceptable que j'ai déposé cette proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise, au travers d'un article unique, à étendre le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, dès lors, bien sûr, que celles-ci exercent effectivement les compétences du service public de la petite enfance. En effet, ce qui doit être financé, ce n'est pas une taille de commune, c'est l'exercice d'une mission assumée au quotidien.

Très rapidement après la promulgation de la loi, les échanges avec les acteurs de terrain, notamment Intercommunalités de France, ont fait apparaître la nécessité d'intégrer pleinement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dans le dispositif. En effet, dans bien des territoires, ce sont eux qui exercent concrètement ces compétences. Il est donc indispensable qu'ils puissent percevoir directement les compensations, sans passer par des mécanismes complexes de reversement.

À cet égard, je me réjouis de l'élargissement de la mesure, adopté en commission à la suite d'une discussion avec Mme la rapporteure, de la compétence du service public de la petite enfance aux autorités organisatrices. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure, la commission des affaires sociales, son président et ses équipes, qui ont permis l'examen de ce texte attendu par de nombreux élus.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur le cadre opérationnel.

Le service public de la petite enfance repose aujourd'hui sur trois niveaux d'intervention.

Il y a tout d'abord deux compétences dites « socles », qui sont exercées par toutes les communes : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et l'information, ainsi que l'accompagnement des familles.

Il y a ensuite deux compétences complémentaires : la planification des modes d'accueil et le soutien à leur qualité, obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, mais cela existe dans beaucoup de communes moins peuplées, s'imposent des obligations supplémentaires, notamment la mise en place d'un relais de la petite enfance et l'élaboration d'un schéma de développement de l'offre.

Ainsi, dans l'esprit de la loi de 2023, toutes les communes participent au service public de la petite enfance, mais seules certaines bénéficient d'un soutien financier de l'État. Cette logique n'est plus tenable ; elle a d'ailleurs été rapidement critiquée, dès la promulgation de la loi.

Tout d'abord, le seuil de 3 500 habitants ne repose sur aucune réalité objective en matière de besoins des familles.

Ensuite, les intercommunalités ont été initialement écartées du dispositif, alors même qu'elles constituent de plus en plus souvent l'échelon pertinent pour organiser ces services.

Enfin, l'enveloppe financière devra être revalorisée dans le cadre de l'examen du budget pour 2027.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui change profondément l'approche législative. Elle rétablit un principe d'équité. Elle intègre toutes les communes, quelle que soit leur taille. Elle inclut les intercommunalités et les syndicats mixtes, lorsque ce sont eux qui exercent les compétences. Elle corrige ainsi une anomalie majeure du dispositif actuel. Enfin, grâce aux travaux de la commission, elle apporte une réponse concrète à l'absence de compensation directe pour les structures intercommunales.

Le coût de cette mesure est maîtrisé au regard de ses effets dans les territoires : il est estimé à environ 30 millions d'euros par an. J'espère vivement que cette réforme pourra entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027, afin de donner de la visibilité aux collectivités et de sécuriser leurs engagements.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est non pas une réforme technique, mais un acte politique, qui consiste à ne pas abandonner les territoires ruraux, à soutenir concrètement les élus qui agissent au quotidien et à garantir à chaque parent, où qu'il vive, les mêmes chances d'accéder à un mode de garde. Ce qui est en jeu, c'est notre cohésion territoriale, notre politique de l'emploi et, tout simplement, l'égalité entre les Français.

Je compte sur votre soutien pour corriger cette situation, afin que, au plus vite, les élus, les familles, les enfants de nos territoires ruraux puissent bénéficier, comme les autres Français, d'un accompagnement de l'État en matière de service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'adoption de la loi pour le plein emploi, en 2023, les communes peuvent bénéficier d'une compensation financière pour l'exercice obligatoire des quatre compétences du service public de l'accueil du jeune enfant.

En l'état du droit, cette compensation financière ne peut être versée que pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Or, dans de nombreux territoires ruraux, des communes de moins de 3 500 habitants, notamment celles qui sont réunies en intercommunalité, souhaitent s'organiser pour assurer la mise en œuvre de ces quatre compétences et offrir ainsi un service public de qualité dans leur territoire pour l'accueil du jeune enfant.

La proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à résoudre cette iniquité, en permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de cette compensation financière.

En effet, pourquoi limiter la compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants ? Initialement, l'intention du législateur était de suivre le principe constitutionnel selon lequel tout transfert d'une compétence obligatoire doit être suivi de la compensation financière afférente par l'État. Dont acte ! Ce principe n'est aucunement remis en cause par la présente proposition : toute obligation imposée par l'État doit être compensée financièrement.

Toutefois, pourquoi empêcher une commune qui souhaite exercer volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cet exercice ne lui est pas imposé par le droit en vigueur, de bénéficier d'une compensation financière ?

L'enjeu de la compensation financière est bien l'exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d'habitants dans la commune. Il me semble normal que les communes de moins de 3 500 habitants puissent bénéficier, comme celles dont la population excède ce seuil, d'une compensation financière pour l'exercice des quatre compétences de ce service public.

La question de l'accueil des jeunes enfants, mes chers collègues, vous le savez, n'est pas réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.

Entre 2021 et 2023, près de 576 000 naissances domiciliées ont été recensées dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit près de 27 % de l'ensemble des naissances domiciliées sur le territoire national. Pourquoi exclure ces enfants d'un service public de l'accueil du jeune enfant ?

Bien souvent, les familles vivant dans des communes rurales se sentent isolées et démunies pour la garde de leur jeune enfant. Trop souvent, ce sont, encore une fois, les mères, qui doivent assurer ce travail domestique. Un tel état de fait nuit d'abord à l'égalité entre les hommes et les femmes, ensuite à la remontée de notre taux d'emploi.

Récemment, la commission des affaires sociales a effectué un cycle d'auditions consacré à la démographie. Face au vieillissement de la population, tout doit être mis en œuvre pour augmenter notre taux d'emploi ; cela passe notamment par l'emploi des femmes.

Derrière ce sujet de compensation financière se cachent ainsi en réalité des enjeux bien plus structurels : l'égalité entre hommes et femmes, naturellement, puisque nous parlons de l'accueil du jeune enfant, mais aussi le taux d'emploi et l'équilibre entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux qui sont dévolus aux territoires ruraux.

L'article unique de la proposition de loi ne visait initialement qu'à supprimer le mot « obligatoire » du VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi.

La suppression de ce mot permettrait à l'État de verser une compensation financière à toutes les communes, indépendamment du nombre de leurs habitants, tant qu'elles assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de la petite enfance. Ni l'auteure de la proposition de loi ni la commission n'ont souhaité revenir sur la nécessité d'exercer simultanément les quatre compétences pour bénéficier d'une compensation financière. Il s'agit en effet d'une condition importante pour optimiser la qualité du service public de l'accueil du jeune enfant.

Les auditions menées durant l'instruction de la proposition de loi ont mis en avant la nécessité de modifier le texte initial, en élargissant la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes. En effet, vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses communes délèguent l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant à des intercommunalités ou à des syndicats mixtes. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé à un tel transfert.

Toutefois, en l'état du droit, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de l'accueil du jeune enfant ne bénéficient qu'indirectement de la compensation financière.

En effet, les communes doivent user du mécanisme des attributions de compensation pour aider les intercommunalités à financer l'exercice des quatre compétences. Or ce mécanisme n'est pas entièrement efficace, de l'aveu même des acteurs de terrain et des administrations.

Pis encore, comme cela nous a été confirmé, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants qui exerce les quatre compétences du service public de la petite enfance ne bénéficie d'aucune compensation financière, pour la seule raison qu'aucune de ses communes ne dépasse ce seuil.

Il s'agit là d'une injustice majeure, qui va même à contre-courant de l'incitation adressée aux communes de se regrouper en intercommunalités, pour des raisons d'efficience, afin de mettre en œuvre un service public d'accueil du jeune enfant.

Pour ces raisons, la commission a pris la décision, en accord avec l'auteure de la proposition de loi, d'élargir la compensation financière aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes pour l'exercice des quatre compétences d'accueil du jeune enfant.

L'enjeu derrière un tel élargissement n'est pas seulement technique. Il s'agit aussi de consacrer le rôle clef joué par les intercommunalités et les syndicats mixtes dans l'accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural. En effet, pour de nombreuses communes isolées, le recours à une intercommunalité ou à un syndicat mixte est indispensable.

La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l'article 188 de la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas été identifiée au dépôt de la proposition de loi.

Mes chers collègues, je ne doute pas que nous aurons à échanger de façon étayée sur l'exercice des compétences de l'accueil du jeune enfant dans les communes de moins de 3 500 habitants. J'ai déposé, avec le soutien de la commission, un sous-amendement à un amendement du Gouvernement, afin de trouver, je l'espère, une voie de passage pour ce texte consensuel, qui répond à une problématique depuis déjà très longtemps identifiée par nos maires et nos élus locaux.

Ainsi, pour les raisons évoquées précédemment, la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce texte, afin de permettre à nos communes rurales de mettre en œuvre un service public de qualité pour l'accueil du jeune enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame l'auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous traitons aujourd'hui d'un sujet extrêmement important qui figurait dans la loi de 2023 pour le plein emploi, laquelle visait à faciliter le retour au travail et l'accès à l'emploi.

En effet, faciliter l'accès à l'emploi – telle était l'origine de la création de ce service public de la petite enfance – revient à prendre en compte l'existence de services de mobilité, mais aussi de garde et d'accueil des enfants.

Ce type de service constitue un élément d'attractivité, voire une nécessité, pour l'implantation d'entreprises, mais également en cas de situation difficile, notamment pour les femmes qui élèvent seules des enfants ; c'est en outre important pour la socialisation des enfants. Chacun reconnaît donc la valeur de ce service, et votre questionnement est légitime, madame Loisier.

Je souhaite rappeler la manière dont les choses ont été conçues en 2023 et l'esprit qui était celui du Gouvernement et du législateur à l'époque.

La volonté du Gouvernement était d'acter l'importance des modes de garde et d'accueil des enfants pour faciliter l'accès à l'emploi. L'État a considéré que ce service public, dit « de la petite enfance », devait être obligatoire dès lors qu'une commune franchissait le seuil de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil ?

Tout d'abord, c'est un seuil qui est communément utilisé, même si, comme tout seuil, il est toujours discutable.

Ensuite, et surtout, le Gouvernement et le Parlement considéraient que l'organisation d'un service public de la petite enfance nécessitait des moyens et que, chacun le sait, le mode de garde et d'accueil des enfants est géré par les parents sur leur trajet entre le domicile et le travail. L'échelle communale, qui peut être très pertinente de ce point de vue, n'est pas toujours adaptée, pour des questions de moyens.

L'État ayant créé une charge obligatoire, il est nécessaire – ce n'est pas le Sénat qui me contredira sur ce point – qu'il accompagne financièrement les collectivités auxquelles il impose une dépense.

Mme Émilienne Poumirol. Ce n'est pas toujours le cas…

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est ainsi que l'accompagnement financier a été créé. Néanmoins, très rapidement après l'adoption de la loi, une première question s'est posée, car on s'est rendu compte que certaines communes avaient librement transféré à leur EPCI la compétence de la petite enfance.

Or, aux termes de la loi, un EPCI exerçant un service public de la petite enfance pour le compte de communes l'ayant décidé librement ne bénéficie pas d'une compensation, puisque celle-ci ne s'adresse qu'aux communes de plus de 3 500 habitants, lesquelles peuvent bénéficier d'un accompagnement financier alors même qu'elles n'exercent plus la compétence. D'où des discussions, plus ou moins difficiles, au sein des EPCI.

Il convient donc de confirmer ce point, et c'est l'objet de votre proposition de loi, madame Loisier, ainsi que de l'amendement de clarification du Gouvernement : quand l'État crée une dépense obligatoire, la compensation financière y afférente doit être versée à celui qui assure le service : soit la commune, soit l'intercommunalité. Cela devrait simplifier la vie de tout le monde.

Par ailleurs, vous proposez que l'éligibilité à cet accompagnement financier soit élargie aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient, selon le principe de libre administration, de mettre en œuvre un tel service. Je ne porte à ce sujet aucun jugement de valeur sur le fond, je souhaite simplement être claire : il faut distinguer l'accompagnement financier lié à une obligation de ce que vous proposez dans ce texte.

Je comprends bien qu'un seuil de 3 500 habitants implique que, avec 3 490 habitants, on a à peu près les mêmes besoins, mais non la compensation… Surtout, des communes qui mettent librement en œuvre ce type de services répondent aux objectifs de la loi, à savoir faciliter l'accès à l'emploi et accroître l'attractivité économique. En effet, une telle mesure revitalise une commune en créant des emplois et entretient le dynamisme local.

Néanmoins, soyons réalistes. Nous connaissons le nombre de communes de moins de 3 500 habitants en France et nous savons très bien qu'elles ne mettront pas toutes en œuvre le service considéré, lequel comporte quatre compétences.

Ainsi, s'il devait y avoir une extension de l'éligibilité à la compensation à ces communes, celles-ci devraient apporter la preuve qu'elles exercent véritablement ces quatre compétences et ne se contentent pas de fournir aux parents une liste d'assistantes maternelles. Il faut être très clair avec les communes et liquider d'emblée tout malentendu : il est clair qu'il ne peut y avoir d'éventuelle étude de l'éligibilité à cette compensation que si ces quatre compétences sont effectivement exercées.

Je rappelle à cet égard que la compensation est liée à deux critères, qui ne changeront pas : le nombre de naissances et le potentiel fiscal. Par conséquent, si vous adoptez ce texte, toutes les communes n'auront pas droit à une compensation. Il faudra bien le préciser aux communes concernées.

J'ouvre à ce propos une parenthèse sur les naissances, un sujet régulièrement évoqué au Sénat. Vous le savez, certaines communes n'enregistrent aucune naissance, mais ont des enfants dans les écoles et un service de garde. En réalité, les naissances sont enregistrées dans la commune où l'enfant naît et non dans celle où les parents sont domiciliés. Il me semblerait donc opportun de se pencher sur cette question, parce qu'il est terrible pour une commune de n'enregistrer aucune naissance pendant dix ans.

En tout état de cause, je souligne l'intérêt de votre proposition de loi, mais je tiens à être très claire et très précise, ce qui explique ma différence d'approche par rapport aux propos tenus précédemment.

Tout d'abord, la compensation financière doit être traitée dans le cadre d'une loi de finances, chacun le sait.

Ensuite – je ne saurais trop insister sur ce point –, je trouve votre proposition intéressante, mais sous réserve que les communes de moins de 3 500 habitants qui sollicitent la compensation exercent réellement les quatre compétences, en apportent la preuve et répondent aux deux critères nécessaires pour obtenir une indemnité.

Enfin – je tiens à être très claire également sur ce point –, tout cela doit se faire à enveloppe fermée.

Mme Émilienne Poumirol. Mais le montant correspondant est dérisoire !

Mme Françoise Gatel, ministre. Aujourd'hui, quelque 85,5 millions d'euros y sont consacrés ; on ne sait pas si cette enveloppe est entièrement consommée ou non, et je rappelle que le montant de cette subvention n'est pas fixe : il varie chaque année en fonction des deux critères que j'ai donnés. Or nul ici n'oublie, je pense, le contexte budgétaire national qui est le nôtre.

Pour toutes ces raisons, de manière raisonnable et raisonnée, j'émettrai sur ce texte un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Plein Emploi de décembre 2023, la commune est devenue autorité organisatrice du service public de l'accueil du jeune enfant. Elle a hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil.

Une distinction a été réalisée entre les communes en fonction du seuil démographique de 3 500 habitants. Celles qui se trouvent au-dessus de ce seuil doivent exercer les quatre compétences, afin de bénéficier, en retour, d'une compensation financière de l'État. Celles qui se situent en dessous sont tenues de n'en exercer que deux sur quatre et ne reçoivent aucune compensation.

S'y ajoute une autre source de complexité : certaines collectivités transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte l'intégralité des compétences d'autorité organisatrice. Tel est actuellement le cas des deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants, me semble-t-il.

Pourtant, les EPCI ou les syndicats mixtes concernés ne perçoivent aucune compensation financière directe. Mme la rapporteure a souligné que près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas de figure en 2024.

Ce texte visant à apporter une juste solution à nos petites communes chargées de nouvelles missions, nous le voterons évidemment. Toutefois, la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. En effet, la compensation financière de l'État dont nous parlons aujourd'hui s'élevait à 86 millions d'euros en 2025, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre.

Par conséquent, l'État a versé, en moyenne, un peu plus de 25 000 euros à chacune des plus de 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin, sans surprise, mais avec tout de même une grande colère, que cette enveloppe sera, comme vous venez de préciser, madame la ministre, « fermée »…

Pourquoi de la colère ? Tout d'abord, les critères d'attribution sont discutables, des coefficients venant complexifier la situation ; dès lors, certaines collectivités qui ont de réels besoins ne bénéficient pas de la compensation. Ensuite, et surtout, il était prévu dans la loi Plein Emploi d'atteindre l'objectif d'ouverture de 200 000 places de crèches d'ici à 2030,…

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est autre chose !

Mme Céline Brulin. … en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Or, ce n'est pas avec d'aussi faibles moyens qu'elles y parviendront, d'autant qu'elles subissent, tout le monde le sait dans cet hémicycle, de très nombreuses autres contraintes financières et que nous connaissons actuellement une pénurie de professionnels de la petite enfance.

Nos communes et les élus locaux qui les font vivre ont de plus en plus souvent le sentiment qu'il n'y a finalement que l'austérité que l'État leur transfère ! Ils sont confrontés chaque jour aux attentes légitimes des habitants, qui veulent avoir accès à des services publics de qualité, sans avoir les moyens d'y répondre.

J'évoquerai dans mes derniers mots la sécurité sociale et plus précisément la branche famille, qui est le véritable financeur de la petite enfance.

Quelque 6 milliards d'euros d'investissement supplémentaires d'ici à 2027 sont prévus dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche pour soutenir les efforts des autorités organisatrices en matière d'ouverture de places.

Toutefois, rappelons que cette branche est la principale concernée par les exonérations de cotisations patronales, qui la priveront de 10 milliards d'euros en 2026. Les salariés financeront donc eux-mêmes, presque seuls, la création de places en crèche, les entreprises et l'État y contribuant finalement bien peu.

J'y insiste : nous voterons ce texte, qui vient corriger une injustice et une incohérence. Néanmoins, nous continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient les quatre compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance, lequel a été créé au travers de la loi Plein Emploi. Elle vise donc à mettre fin à un effet de seuil.

La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté un amendement tendant à permettre aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui se sont vu transférer par les communes la compétence d'autorité organisatrice de ce service public d'être destinataires directs des accompagnements financiers. N'étaient reconnues dans la loi Plein Emploi que les communes, pas leurs groupements.

Mon groupe a soutenu cet ajout en commission. Il paraît logique que l'entité qui exerce la compétence soit celle qui touche directement la compensation. En outre, l'effectivité du service public de la petite enfance supposant souvent de raisonner et de planifier à l'échelle des EPCI, un nombre croissant de communes a déjà transféré tout ou partie des compétences correspondantes. Et c'est encore plus vrai pour celles de moins de 3 500 habitants.

D'ailleurs, les deux tiers des répondants à un sondage réalisé auprès des maires des plus petites communes disent avoir déjà transféré une partie des compétences, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement financier, même si l'intercommunalité dépasse le seuil de 3 500 habitants. Le dispositif de compensation prévu dans la loi Plein Emploi ne permet donc pas de tirer les conséquences de ces transferts.

Il existe plusieurs centaines d'intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants. Aucune d'entre elles ne bénéficie d'un quelconque accompagnement financier, bien que les quatre compétences du service public de la petite enfance leur aient été transférées et que, prises dans leur ensemble, elles dépassent le seuil.

L'invisibilisation de l'échelle de coopération intercommunale explique certainement qu'un seuil a été créé, même s'il est probable que, à de rares exceptions près, aucune des petites communes ne dispose de l'ingénierie et des ressources humaines nécessaires à l'exercice des deux compétences facultatives.

Comme pour d'autres politiques publiques, l'intercommunalité nous semble pourtant l'échelle pertinente, notamment pour l'exercice des deux compétences facultatives. Pour cette raison – tel est l'objet de l'amendement que je présenterai –, mon groupe pense qu'il faut conditionner l'ouverture aux communes de moins de 3 500 habitants de l'accompagnement financier au transfert de leurs compétences aux EPCI.

Rappelons que l'accompagnement financier était la contrepartie d'une obligation : la création de places. Dans le cadre de l'élargissement de ce soutien, ces créations resteraient facultatives pour les petites communes. Dès lors, il est normal qu'il leur faille se regrouper pour, ensemble, dépasser une taille jugée critique et, ainsi, analyser les besoins, planifier l'offre sur un territoire plus large que le leur et assurer le contrôle de la qualité à une échelle pertinente, de manière efficace et efficiente.

En outre, l'enveloppe financière fléchée vers la mise en place du service public de la petite enfance est non seulement faible et insuffisante, mais aussi fermée, comme il vient de nous être rappelé. J'y insiste : elle est jugée manifestement sous-dimensionnée après une année d'exercice.

L'accompagnement reste loin d'une compensation à l'euro près, situation que le Gouvernement justifie en arguant que le service public de la petite enfance a été créé et non transféré par l'État.

Il faut élargir l'accompagnement financier aux petites communes, pour que ce soutien ne devienne pas un saupoudrage aggravant les difficultés des collectivités territoriales. Nonobstant ces réserves, nous accueillons positivement le texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos communes, les élus sont en première ligne pour répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des jeunes enfants, souvent avec des moyens contraints, mais avec un engagement constant. C'est dans cet esprit que la loi du 18 décembre 2023 a tendu à instituer le service public de la petite enfance, en confiant aux communes un rôle central d'autorité organisatrice.

Ce choix était pertinent. Il reconnaît la place des élus locaux, leur connaissance des besoins et leur capacité à structurer une offre adaptée, qu'il s'agisse de planifier les solutions d'accueil ou d'en garantir la qualité.

Pour autant, le dispositif a introduit une différence de traitement difficilement justifiable entre les communes selon leur taille démographique.

Aujourd'hui, seules celles de plus de 3 500 habitants bénéficient d'une compensation financière de l'État, parce qu'elles exercent obligatoirement l'ensemble des compétences, comme vous venez de l'expliquer, madame la ministre. À l'inverse, les communes de taille plus modeste en sont exclues. Elles sont pourtant nombreuses à s'engager volontairement dans une offre complète de services.

Cette situation crée une sorte d'incohérence. Elle revient à pénaliser les initiatives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où l'engagement des élus est souvent déterminant pour maintenir des services essentiels à la population. Elle pose également une question d'équité, car les charges supportées sont en réalité de même nature, que les communes comptent 3 000 ou 4 000 habitants, dès lors que celles-ci exercent les mêmes compétences.

La proposition de loi que nous examinons vise, à cet égard, à apporter une réponse à la fois simple et bienvenue. Je remercie sincèrement son auteure, Anne-Catherine Loisier, de l'avoir déposée.

Ce texte tend à ouvrir le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Le critère devient ainsi celui de l'engagement et non plus celui de la seule démographie. Ce faisant, le texte rétablit une forme de cohérence et de justice dans l'accompagnement financier des collectivités.

Les améliorations apportées en commission vont dans le bon sens. Je pense à la prise en compte des intercommunalités. Nous étions plusieurs à l'avoir proposée. Dans bien des cas, l'échelon intercommunal constitue la réponse la plus pertinente pour organiser l'accueil du jeune enfant, mutualiser les moyens et structurer une offre cohérente.

Actuellement, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance sont privés de toute compensation directe, ce qui complique leur gestion et fragilise leur action. Désormais, ces structures pourront – je l'espère ! – bénéficier directement des financements de l'État.

Mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, ce texte vise à toucher à une réalité très concrète : celle des familles, de leurs besoins d'accueil et de l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire. Garantir un service public de la petite enfance de qualité, c'est contribuer à l'équilibre de la vie familiale, à l'égalité entre les femmes et les hommes, et à l'attractivité de nos territoires.

Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur de cette avancée utile et attendue. (Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui un sujet que l'on a trop longtemps, et à tort, dissocié du monde du travail : l'accueil du jeune enfant. Créer le service public de la petite enfance était un acte de lucidité. C'était reconnaître que l'accès aux modes de garde est non pas un simple sujet domestique, mais bien la condition première de l'activité économique et de l'émancipation professionnelle.

Pourtant, les chiffres actuels nous ramènent vers une certaine réalité. Chaque année, 160 000 femmes ne reprennent pas d'activité parce qu'elles n'ont trouvé aucune solution de garde pour leur enfant. Cette inactivité subie concerne donc un parent sur cinq.

Nous en connaissons tous les conséquences. La maternité, aussi heureuse soit-elle, marque encore trop souvent le point de départ d'une érosion des revenus et d'un ralentissement de la carrière, d'autant que nos structures familiales évoluent : le relais pris autrefois par les grands-parents n'est plus systématique. En effet, cette génération est plus active – j'en sais quelque chose ! (Sourires.) –, travaille plus longtemps ou aspire simplement à vivre sa retraite autrement.

Ce changement de paradigme fait du service public un impératif contre l'isolement des parents. Pourtant, cette promesse de solidarité s'arrête aujourd'hui au seuil arbitraire de 3 500 habitants. En dessous, l'État considère l'exercice des compétences de la petite enfance comme facultatif, privant les petites communes de toute compensation financière. C'est une déconnexion entre la règle et le réel.

Plus d'un enfant sur quatre en France naît dans une commune de moins de 3 500 habitants. Ce sont donc autant de naissances qui se retrouvent, de fait, exclues de la solidarité nationale. Est-il juste qu'un maire rural, qui se bat pour accueillir des familles, soit moins soutenu que son voisin d'une commune plus peuplée ? Évidemment, non ! L'urgence est d'investir pour nos ruralités avec la même exigence que pour les autres territoires, afin qu'elles restent des terres d'avenir.

Cette ambition s'appuie sur un pilier solide : l'intercommunalité. Les élus de nos villages n'ont pas attendu pour s'organiser. De fait, 64 % d'entre eux ont déjà mutualisé tout ou partie de leurs compétences au sein d'un EPCI ou d'un syndicat mixte. C'est l'échelle cohérente, celle qui permet de bâtir des structures pérennes qu'une commune seule ne pourrait pas assumer.

Toutefois, le mécanisme actuel ignore ces structures dès lors qu'elles ne regroupent que des villages. Elles se trouvent contraintes d'assumer des missions réelles sans aucune aide financière.

La proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste, tend à répondre précisément à ces problématiques. Le critère d'obligation étant supprimé, le financement s'aligne sur l'exercice effectif de la mission. Grâce au travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa, et à l'adoption de ses amendements, nous consacrons enfin une compensation financière pour les intercommunalités. Nous mettons un terme au système complexe des attributions de compensation, pour que l'argent aille là où le service est rendu.

Pour quel coût, me demanderez-vous ? Quelque 30 millions d'euros par an. C'est un effort maîtrisé, pour une ambition vitale : que le service public ne s'arrête pas là où commence la ruralité.

Notre conviction reste la même : chaque berceau, quel que soit son code postal, mérite le même engagement de la part de l'État. Notre groupe soutiendra donc ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier l'auteure de la proposition de loi.

La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % du total. C'est donc majoritairement sur les petites collectivités rurales que pèse le plus l'exercice des compétences locales, puisqu'elles les exercent avec peu de moyens.

En 2023, la loi pour le plein emploi est venue alourdir la liste des compétences dévolues aux communes, en confiant à ces dernières le rôle d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre du service public de la petite enfance.

Quatre compétences leur ont été assignées : recensement des besoins des jeunes enfants, information des familles, planification de l'offre et soutien à la qualité des modes de garde. Cela répondait à une double volonté, que l'on ne pouvait que soutenir : lever l'un des freins à l'atteinte du plein emploi et répondre à l'enjeu démographique, face à la baisse de la natalité.

Alors qu'un tiers de la population française vit dans une commune de moins de 3 500 habitants, résoudre le problème de la garde d'enfants, surtout dans la ruralité, est indispensable, car les familles n'habitent plus aussi souvent à proximité des grands-parents qu'auparavant. Une naissance sur quatre est encore recensée dans les communes de moins de 3 500 habitants, mais l'absence de crèche ou de microcrèche à proximité constitue une difficulté, qui repousse l'installation des familles dans la ruralité ou qui aggrave le problème de la natalité.

Concernant la mission confiée aux communes, celles de plus de 3 500 habitants étant dans l'obligation d'assurer les quatre compétences, la loi avait pour objet une compensation financière de l'État en conséquence. En revanche, aucune n'a été prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, même lorsqu'elles exercent l'ensemble des compétences. Cette situation est totalement injuste à l'égard de la ruralité.

Bien sûr, étant dans l'incapacité d'assurer cette mission elles-mêmes, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de ces compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte. Toutefois, il existe une limite, et non des moindres : une intercommunalité ou un syndicat mixte qui rassemble plus de 3 500 habitants et qui exerce les quatre compétences ne reçoit aucune compensation de l'État non plus.

L'auteure de cette proposition de loi, de manière tout à fait pragmatique, propose donc que le critère pour en bénéficier soit non plus la taille de la commune, mais l'exercice effectif de toutes les compétences du service public de la petite enfance.

Son objectif est très simple : mettre fin à l'inégalité de traitement entre les petites communes et les communes de plus de 3 500 habitants, qui auraient exactement les mêmes attributions. C'est une mesure d'équité envers les petites communes, dont l'emploi est dynamique et où la population augmente.

Enfin, grâce à l'amendement adopté en commission, le texte vise à autoriser les communautés de communes et les syndicats mixtes à percevoir directement la compensation financière pour les compétences du service public de la petite enfance.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.

Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : l'égalité des chances dès le plus jeune âge et, par corollaire, l'égalité entre nos territoires.

Depuis le 1^er janvier 2025, les communes sont officiellement les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence obligatoire – recensement des besoins, planification de l'offre, accompagnement des familles – traduit une noble ambition. Toutefois, le Sénat défend un principe de réalité : une compétence imposée sans les moyens de son exercice n'est qu'une charge supplémentaire.

La loi du 18 décembre 2023 avait pour objet une compensation financière de l'État. Pourtant, le décret de juillet dernier a figé un seuil qui nous interpelle : seules les communes de plus de 3 500 habitants sont à présent éligibles. Mes chers collègues, est-ce à dire que les missions de recensement ou d'information sont moins complexes ou moins coûteuses dans une petite commune ?

En Guadeloupe, dont j'ai l'honneur d'être la sénatrice, ce seuil ignore les réalités géographiques. Je pense à des communes comme Terre-de-Bas, Capesterre-de-Marie-Galante ou La Désirade, territoires qui font déjà face à une double insularité et à des budgets particulièrement contraints.

Exclure ces communes du dispositif de compensation, c'est fragiliser un maillon essentiel de notre cohésion sociale là où le taux de pauvreté est le plus élevé. Le principe cardinal de notre République est l'égalité territoriale. L'État ne peut se détourner des petites collectivités au motif que celles-ci ne disposeraient pas d'une masse critique de population.

Je souhaite en cet instant saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa. Ses apports en commission sont essentiels, car ils viennent éclairer un angle mort juridique majeur : celui de l'intercommunalité. Jusqu'à présent, lorsqu'une commune déléguait sa compétence à un EPCI, la compensation restait trop souvent bloquée à l'échelle communale, créant un reversement complexe dont l'État n'avait pas clarifié les modalités.

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité s'en était d'ailleurs alarmée. Grâce aux amendements de Mme la rapporteure, nous venons sécuriser le transfert de ces ressources vers l'échelon qui exerce réellement la compétence.

C'est une mesure de justice et d'efficacité administrative, d'autant que les montants en jeu restent modestes : 85,4 millions d'euros répartis sur 3 300 communes, soit une moyenne de 26 000 euros par collectivité. Toutefois, pour une petite commune, cet argent constitue souvent le déclencheur indispensable d'un projet d'accueil.

Investir dans la petite enfance est non pas une dépense de confort, mais un investissement stratégique. Un enfant né à Vieux-Fort en Guadeloupe ou à Basse-Pointe en Martinique doit avoir accès au même service public qu'un enfant né dans une grande métropole.

Mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je soutiens avec force ce texte ainsi amendé. Avec la garantie de la solidarité nationale, il nous permet de passer d'une égalité de seuil à une égalité réelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2023 visait à attribuer aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du nouveau service public, celui de la petite enfance.

Je ne reviendrai pas sur les quatre compétences relevant de ce service public, mais je rappellerai que, dans ce texte, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d'une compensation financière versée par l'État, leur permettant théoriquement de faire face à l'accroissement des charges afférentes.

Il me paraît intéressant de souligner que c'est au détour de l'examen de la loi pour le plein emploi – la garde d'enfants constitue l'une des entraves à l'emploi pour certaines familles – qu'a été institué, à l'article 10, le service public de la petite enfance ; celui-ci ne relève pas d'une loi dédiée, qui nous aurait pourtant permis de mener un travail approfondi sur la mise en place d'un service efficace et répondant aux besoins des familles. Aujourd'hui, nous devons donc faire face aux lacunes de ce texte, madame la ministre. C'est ainsi !

En effet, le dispositif actuel, cela a été dit à maintes reprises, présente une limite majeure : il exclut les communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière. Cette exclusion est problématique pour les intéressées. Une nouvelle fois, nous assistons à un transfert de compétences de la part de l'État sans compensation financière réelle. Les départements en ont déjà l'habitude, toutes les compétences sociales étant sous-dotées.

L'exclusion des communes de moins de 3 500 habitants constitue donc une injustice. De plus, le dispositif actuel de compensation ne couvre pas non plus les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à cette échelle, parfois depuis longtemps. En effet, pour organiser il faut correctement l'accueil de ce public, avoir une taille minimale, les financements suffisants et des moyens en ingénierie assez importants.

Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à corriger de telles lacunes. Il est proposé d'étendre le bénéfice de la compensation à l'ensemble des communes, sans condition de seuil démographique.

En outre, grâce à un amendement que nous avons défendu en commission et qui a été repris par le Gouvernement, nous tentons de remédier à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.

À mon sens, il s'agirait d'une mesure de simplification importante. Elle éviterait que des intercommunalités qui, j'en parle en connaissance de cause, assurent depuis longtemps la compétence de la petite enfance, ne soient amenées à demander aux communes de plus de 3 500 habitants relevant de leur territoire de leur reverser les sommes perçues.

Plus largement, une question figure en creux dans cette proposition de loi : celle de l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil du jeune enfant et les moyens réellement alloués aux collectivités pour les mettre en œuvre.

Je tiens à le souligner, la compensation accordée n'est pas de nature à permettre la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. De fait, il est prévu dans l'arrêté du 22 octobre 2025 que les montants attribués à chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences varient entre 20 000 et 97 000 euros, pour une moyenne de 25 000 euros.

Si je prends pour exemple une intercommunalité que je connais bien, la compensation sur le territoire dont je suis l'élue est de 25 000 euros par commune de plus de 3 500 habitants. À l'échelle de notre intercommunalité, cela représente environ 150 000 euros sur un budget consacré à la petite enfance de 11 millions d'euros, qui sert à gérer les vingt-six crèches et les 315 équivalents temps plein (ETP) qu'elles représentent.

Autrement dit, les sommes en jeu étant extrêmement importantes, la compensation couvre à peu près 1,5 % du budget total. J'estime que ce montant n'incite absolument pas à la création d'un service d'accueil de la petite enfance. Nous sommes donc bien loin d'un service public – j'insiste sur cette notion – ambitieux.

Ce service de la petite enfance est aujourd'hui une coquille vide. Sans un soutien financier ambitieux de l'État, les communes ne pourront pas créer de nouvelles crèches publiques.

Force est de constater l'absence d'augmentation du nombre de places depuis l'adoption de ce texte. Faute de financements suffisants – alors même que vous avez indiqué, madame la ministre, que l'enveloppe de 86 millions d'euros demeurerait fermée –, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se trouvent incités, et déjà conduits, à recourir à des prestataires privés. Quand on sait qu'une intercommunalité comme la mienne, qui représente 80 000 habitants, engage à elle seule 11 millions de dépenses, l'on mesure l'échelle !

Or nous connaissons tous les pratiques délétères des prestataires privés à but lucratif. Je ne reviendrai pas sur le livre Les Ogres de Victor Castanet, qui a mis en lumière l'ensemble des défaillances de ce système. Est-ce là l'ambition du Gouvernement pour nos jeunes enfants ?

Cela a été rappelé, 139 000 mères d'enfants de moins de trois ans se trouvent contraintes de renoncer à une activité professionnelle ou de travailler à temps partiel, faute de mode de garde. La responsabilité collective impose de répondre aux besoins des plus jeunes et aux attentes croissantes des familles en matière de modes de garde satisfaisants.

Nonobstant cette remarque, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le service public de la petite enfance doit relever une double ambition. C'est ainsi qu'il a été conçu lors de la loi pour le plein emploi.

La première est une ambition de contenu. En effet, on ne peut réduire le service public de la petite enfance à la simple création de places de crèche. L'enjeu est bien plus large : il s'agit de répondre aux besoins des familles, afin de leur permettre d'assurer l'éducation et l'accompagnement des enfants, tout en conciliant vie professionnelle et une vie personnelle.

À cette fin, le service public de la petite enfance vise à confier aux communes la compétence de recenser les besoins des familles, de les orienter et de planifier le développement des places, qu'il s'agisse de crèches, de maisons d'assistantes maternelles (MAM) ou du développement de l'accueil individuel.

Bref, il s'agit de démultiplier les formes de prise en charge des enfants pour mieux répondre aux besoins des familles et accompagner ainsi la parentalité, qui est un enjeu essentiel. Certaines communes se sont particulièrement engagées dans ces actions, conférant au service public de la petite enfance une vraie consistance et répondant ainsi aux attentes des parents.

La deuxième ambition du service public de la petite enfance, tel qu'il a été conçu dans la loi pour le plein emploi, est d'assurer une égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire.

Si les communes de plus grande taille, disposant de plus de moyens, se sont engagées dans ces démarches – non sans difficultés ! –, la question centrale demeure celle de l'accessibilité pour toutes les familles, sur tous les territoires. Je salue, à cet égard, l'action menée par Mme Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance (SPPE), pour sensibiliser les élus locaux.

Lors de mon bref passage au ministère de la famille, j'ai pu observer des initiatives remarquables dans des territoires très ruraux. Je songe notamment à la Lozère, où un bus d'accompagnement des familles circule sur l'ensemble du territoire, ou encore à des dispositifs de mutualisation de l'offre d'accueil du jeune enfant. Ainsi, 64 % des petites communes ont aujourd'hui mutualisé cette offre à l'échelle intercommunale.

Je me réjouis donc de cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui étend les financements de l'accueil de la petite enfance non seulement aux communes de moins de 3 500 habitants, mais aussi, grâce aux apports de Mme la rapporteure, aux intercommunalités lorsque celles-ci portent cette compétence.

C'est un sujet récurrent. Il s'agit d'une belle avancée, même si nous savons que les moyens de l'État sont aujourd'hui contraints. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

Mme Françoise Gatel, ministre. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui vise à corriger une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a institué ce service public en confiant aux communes un rôle d'autorité organisatrice. Toutefois, la distinction introduite par ce texte, fondée sur un seuil de 3 500 habitants, suscite aujourd'hui des effets profondément inéquitables.

D'un côté, les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences locales citées par mes collègues précédemment et qui bénéficient d'une compensation financière ; de l'autre, les communes de moins de 3 500 habitants, qui, bien qu'elles puissent exercer les mêmes compétences et s'y engager pleinement, n'en bénéficient pas. Ce décalage entre les charges et les moyens alloués n'est plus tenable.

Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont précisément ces communes qui structurent l'offre de services aux familles. Elles accueillent plus d'un quart des naissances dans notre pays et, pourtant, elles demeurent exclues du dispositif.

La difficulté est encore plus marquée à l'échelle intercommunale : sur le terrain, 385 communautés de communes organisent concrètement le service public de la petite enfance sans pour autant percevoir de compensation. Et lorsque toutes les communes membres sont en dessous du seuil de 3 500 habitants, ce qui est souvent le cas dans les territoires ruraux, aucun mécanisme de financement ne peut s'appliquer.

Nous sommes donc face à une situation paradoxale : des compétences sont exercées, mais elles ne sont pas financées. Ce constat est largement partagé par les élus locaux. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a d'ailleurs alerté sur l'insuffisance du dispositif actuel, notamment l'absence de prise en compte des intercommunalités.

Le texte, issu des travaux de la commission des affaires sociales, apporte une réponse claire et attendue à cette situation. La compensation ne sera plus désormais conditionnée par un seuil démographique ; elle dépendra de l'exercice réel des compétences. Elle permettra ainsi aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier enfin d'un accompagnement adapté.

Surtout, elle ouvrira la compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui sont en première ligne dans l'organisation du service. C'est une avancée essentielle. Enfin, le report au 1^er janvier 2027 garantit les conditions opérationnelles de sa mise en œuvre.

Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à corriger une incohérence et à rétablir une véritable équité territoriale. Elle permettra de mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, répondent aux besoins des familles.

C'est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, avec les ajustements proposés en faveur des EPCI. L'objectif est de répondre aux besoins des familles, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.

Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte essentiel pour les petites communes et les zones rurales. De nombreux maires et présidents d'intercommunalités attendent son adoption par le Parlement.

Je salue ici l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui, en déposant ce texte, rappelle que la petite enfance est un enjeu de la politique familiale, mais également un enjeu de service public et d'organisation pour les communes concernées, dans un contexte de crise profonde du secteur, marquée par une forte pénurie de professionnels.

Depuis le 1^er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et en a confié la responsabilité aux communes. Ce transfert de compétences implique nécessairement des charges supplémentaires importantes pour ces dernières, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration des modes d'accueil.

Or sa mise en œuvre est fragilisée en raison des inégalités majeures qu'il a créées. En effet, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient aujourd'hui de la compensation financière de l'État pour assumer ces nouvelles responsabilités, tandis que celles de moins de 3 500 habitants – les plus petites et les plus rurales, qui sont souvent les plus fragiles financièrement – sont exclues de ce dispositif.

Cet effet de seuil pénalise les intercommunalités qui, en cas de transfert de compétences, se trouvent dans une situation complexe.

C'est précisément le cas de ma communauté de communes, que nous avons installée hier soir et qui compte 48 000 habitants pour vingt-huit communes, dont seulement trois ont plus de 3 500 habitants. Les trois communes concernées ont bien reçu la compensation de l'État, mais ne peuvent même pas la transférer à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir. La préfecture du Bas-Rhin a été sollicitée.

Pour que les communes s'engagent dans une mission de cette importance, il faut leur en donner les moyens et, par conséquent, sortir des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires.

Tel est l'objet du présent texte, qui vise à prévoir une compensation de l'augmentation des charges liées à l'exercice des compétences de SPPE, indépendamment du nombre d'habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieraient également de cette compensation indispensable, madame la rapporteure.

Il importe également que les montants alloués soient à la hauteur des enjeux, dès lors que l'enveloppe globale d'accompagnement financier destinée aux communes de plus de 3 500 habitants, fixée à 87 millions d'euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins.

Le groupe Les Républicains, vous l'avez entendu, soutient pleinement cette proposition de loi, parce qu'elle est juste et parce qu'elle envoie un signal clair : on ne peut pas demander aux communes rurales de porter des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens, particulièrement dans le domaine de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie l'ensemble des intervenants de la qualité de leurs contributions. Je leur suis moins reconnaissante pour leurs reproches, vous vous en doutez (Sourires.), mais je leur apporterai quelques explications.

La question de l'accueil de la petite enfance appelle une approche globale, incluant la parentalité et d'autres dimensions. La crèche n'en constitue pas l'unique réponse : aujourd'hui, les solutions se diversifient et relèvent du choix des collectivités. Les maisons d'assistantes maternelles, développées notamment en Mayenne – Élisabeth Doineau ne me démentira pas –, permettent de proposer une offre collective dans des territoires où l'implantation de crèches demeure difficile. À ces structures s'ajoutent les microcrèches.

Par ailleurs, l'État n'intervient pas seul : les caisses d'allocations familiales (CAF) constituent un financeur essentiel du fonctionnement.

Mme Anne-Catherine Loisier. Et les agences de la MSA (Mutualité sociale agricole) !

Mme Françoise Gatel, ministre. Je m'en réjouis, car les normes applicables aux crèches, qui sont nécessaires et que je ne conteste pas, émanent souvent des CAF, dont la participation financière se justifie donc pleinement.

En outre, nous le savons tous dans nos territoires, certaines entreprises réservent des places, dites « berceaux », dans les crèches. Cela signifie donc que le financement est multiple : l'État y participe, notamment en investissant, sans en assumer l'intégralité.

Madame Brigitte Bourguignon, j'ai bien aimé votre expression : tous les territoires sont des « terres d'avenir », et cela à double sens. Pour permettre la vitalité, il faut de l'emploi, mais il faut aussi des services. Car les territoires doivent représenter également une promesse d'avenir pour les enfants, chacun de vous l'a souligné.

Offrir aux enfants et aux familles des modes d'accueil et de garde plus ouverts, différenciés, c'est aussi offrir une promesse d'avenir à un enfant. En milieu rural, certains parcours participent encore d'une forme d'assignation ; il importe d'y remédier.

S'agissant de la répartition des compétences, nous sommes au Sénat, donc je fais confiance aux élus : qu'il s'agisse de la commune ou de l'intercommunalité, le choix reste libre. Je dis simplement, et vous le savez bien, qu'il faut un périmètre pertinent.

Raisonner à l'échelle de sa seule commune demeure une possibilité, mais il faut se poser la question du fonctionnement. Ne faut-il pas disposer d'une offre mutualisée permettant d'englober un périmètre correspondant aux besoins des parents ? Vous le savez comme moi, certains parents demandent que l'accueil se fasse non pas strictement dans leur commune, mais sur le trajet domicile-travail, car ils ont d'autres enfants à prendre en charge.

Il faut également garantir le fonctionnement financier. Par conséquent, laissons aux collectivités la liberté de s'organiser : cela fonctionnera très bien.

L'innovation revêt également une importance particulière, comme l'a rappelé Mme Canayer. À l'image de dispositifs tels que France Services ou les buccobus, des services mobiles d'accueil de la petite enfance se développent. Dans certains territoires ruraux, des structures itinérantes très aménagées circulent dans les communes une à deux fois par semaine. De grâce, soyons inventifs et permettons à ces projets de se concrétiser.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Article unique

I. – Le VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est ainsi modifié :

1° Le mot : « obligatoire » est supprimé ;

2° (nouveau) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : «, par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte ».

I bis (nouveau). – L'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes » ;

b) Le mot : « obligatoires » est supprimé ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes ».

I ter (nouveau). – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, après la seconde occurrence du mot : « article » sont insérés les mots : « si elle ne les a pas transférées à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte, ou de l'exercice par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte de l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice prévues aux 1° à 4° du I de l'article L. 214-1-3 du même code ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Françoise Gatel, ministre. L'amendement du Gouvernement a été travaillé avec Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois.

Il s'agit de préciser le dispositif. Pour l'essentiel, rien ne change : lorsqu'une collectivité exerce une compétence obligatoire, la compensation s'impose. Mais en cas de transfert volontaire de cette compétence, l'indemnisation revient directement à l'intercommunalité ou au syndicat compétent.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif. De même que les bons comptes font les bons amis, les bonnes précisions évitent les difficultés ultérieures… Il s'agit donc d'un amendement de clarification.

M. le président. Le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 3

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Après la seconde occurrence… (le reste sans changement)

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Avant toute chose, je remercie l'ensemble des groupes qui ont pris part à la discussion générale. J'adresse également des remerciements particuliers à ma collègue Anne-Catherine Loisier pour cette proposition de loi importante et attendue par l'ensemble des communes. Le Sénat, maison des territoires, se doit d'apporter une réponse exemplaire en corrigeant une iniquité qui, malheureusement, a fait de nombreux dégâts.

Madame la ministre, l'amendement n° 3 que vous présentez tend à élargir aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes la compensation financière liée à l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance. Le Gouvernement estime cette rédaction plus explicite que celle qui a été adoptée par la commission des affaires sociales.

Permettez-moi toutefois d'apporter un bémol. Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de bénéficier d'une compensation financière, aussi faible soit-elle, pour l'exercice de ces quatre compétences. Je présenterai donc un sous-amendement qui tend à proposer une solution de compromis, soumise à la sagesse de notre assemblée.

Il s'agit de conserver la nouvelle rédaction du Gouvernement sur l'élargissement de la compensation aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, tout en maintenant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la possibilité de bénéficier d'une compensation financière lorsqu'elles exercent les quatre compétences du service public de la petite enfance. Il convient, à cette fin, de ne pas supprimer le deuxième alinéa du texte issu de la commission.

Comme je l'ai dit, madame la ministre, nous sommes attachés aux libertés communales. La commission des affaires sociales souhaite laisser la possibilité aux communes de moins de 3 500 habitants d'exercer seules les quatre compétences du service public de la petite enfance.

La commission reconnaît qu'il est préférable qu'une commune de cette taille délègue cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes, mais dans des situations très particulières.

Même si cela ne concerne que quelques communes très isolées, une commune peut se retrouver contrainte d'exercer seule ces quatre compétences. Or la rédaction initiale du Gouvernement ne lui permettait pas de bénéficier de la compensation financière.

Il importe donc d'éviter l'apparition d'une nouvelle injustice, alors même que ce texte vise précisément à corriger l'iniquité entre les communes de moins de 3 500 habitants et celles qui comptent plus de 3 500 habitants.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. »

II. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, cette compensation est subordonnée au transfert de ces compétences à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Le présent article vise à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient l'ensemble des compétences.

Toutefois, à de rares exceptions près – je songe, notamment, à certaines communes qui sont situées à proximité d'une centrale nucléaire et qui disposent de tous les équipements possibles et imaginables –, aucune petite commune ne dispose de l'ingénierie et des ressources humaines nécessaires, en particulier pour l'exercice des deux compétences facultatives appelées à devenir obligatoires.

Il est important de le rappeler, l'accompagnement financier constituait la contrepartie de l'obligation de créer un service public de la petite enfance complet.

Or dans le cadre de l'élargissement proposé, que je soutiens, ce choix demeurera facultatif pour les petites communes. Il apparaît donc logique que celles-ci se regroupent au sein d'un EPCI, afin d'atteindre une taille critique permettant d'assurer les deux compétences facultatives, notamment le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, ainsi que la planification du développement des modes d'accueil.

La planification du développement des modes d'accueil à l'échelle d'une petite commune soulève, en effet, des difficultés évidentes. Une telle planification nécessite d'avoir atteint une taille critique. Voilà pourquoi, lorsqu'il est question d'aménagement du territoire, certaines compétences sont d'emblée affectées aux EPCI et non aux communes.

Comme pour d'autres politiques publiques, l'intercommunalité nous paraît le niveau pertinent pour l'exercice de ces compétences, dans le cadre de plusieurs objectifs : une logique d'aménagement du territoire qui relève de l'EPCI ; la garantie d'un accès effectif et de qualité aux services publics ; la cohérence dans la planification de l'offre ; enfin, le renforcement de la coopération et de la solidarité territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 ?

Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Ce point a déjà fait l'objet d'un examen en commission.

S'il apparaît souhaitable que les communes de moins de 3 500 habitants s'associent au sein d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice des quatre compétences du service public de la petite enfance, c'est parce que ces communes, même avec une compensation financière, ne disposent pas nécessairement des moyens suffisants pour garantir un service de qualité.

Le regroupement au sein d'établissements publics de coopération intercommunale permet des gains d'efficience vertueux, tant pour les enfants que pour les finances publiques communales.

Toutefois, il m'apparaît important, comme je l'ai souligné en commission des affaires sociales, de laisser la liberté aux communes de s'organiser comme elles l'entendent. À une commune particulièrement isolée géographiquement ou qui ne partage pas les orientations d'un EPCI, la loi doit laisser le loisir d'organiser avec ses propres moyens, même limités, la mise en œuvre des compétences du service public de la petite enfance.

En raison de mon attachement aux libertés communales, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Madame Poncet Monge, les dispositions de votre amendement constituent une entrave à la liberté et au sens des responsabilités des communes, ainsi qu'au principe de libre administration.

Nous avons subi les affres de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et nous ne cessons d'en parler. Il a été considéré que la compétence découlait d'un seuil, ce qui est une conception assez nouvelle. Des compétences obligatoires ont été transférées.

Or force est de constater que je n'ai trouvé ni un seul maire ni aucune association d'élus pour affirmer qu'il fallait maintenir le transfert obligatoire, sous prétexte que ce serait la seule manière de fonctionner. À ce compte-là – pardonnez la violence de mon propos –, on peut aussi supprimer les communes !

Affirmer dans cet hémicycle, depuis Paris, que certaines communes ne sont pas capables d'exercer cette compétence et qu'elles devraient impérativement la transférer reviendrait à faire insulte au sens des responsabilités des élus, alors même qu'ils viennent d'être désignés par leurs concitoyens.

Comme le Sénat l'a toujours fait, je considère que cette compétence est d'abord facultative pour l'intercommunalité, que l'on ne va pas changer la loi tous les matins et qu'il convient donc aux élus locaux de décider de ce qu'ils veulent faire. Ceux-ci peuvent parfois transférer cette compétence à l'intercommunalité, mais on l'a vu, ils peuvent aussi la transférer à un syndicat. Comment expliquer aux parents que la compétence s'exerce dans un périmètre donné quand eux-mêmes vont travailler à l'extérieur de l'intercommunalité ?

Le Sénat répète toujours qu'il faut cesser d'imposer des contraintes aux collectivités. Passons à l'acte ! Faisons confiance aux élus. La proposition de loi est intéressante, même si je la soutiens avec de la réserve – vous avez bien compris mon propos.

Par conséquent, si je m'en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 4, j'émets un avis des plus défavorables sur amendement n° 1.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Il faut, comme le propose notre collègue Raymonde Poncet Monge dans son amendement, tenir compte du principe de réalité.

Je veux vous faire part de mon expérience. Lorsque j'ai mis en œuvre les premiers services intercommunaux de crèche, en 1992, on me disait que c'était utopique, mais j'avais conscience qu'une commune comme la mienne, qui comptait 1 000 habitants, n'avait ni les moyens financiers ni l'ingénierie lui permettant d'offrir un service de qualité et, surtout, qu'elle ne pouvait proposer de solution pérenne : selon les années, le nombre d'enfants à accueillir aurait pu varier, ce qui était intenable.

L'intercommunalité est donc bien le périmètre pertinent. Nous en sommes tous d'accord.

Je remercie le Gouvernement d'avoir repris l'amendement que nous avions déposé en commission tendant à prévoir le versement de la compensation directement aux intercommunalités, car cela simplifie les choses. Comme je l'ai dit précédemment, mon intercommunalité doit se battre pour récupérer des sommes indûment perçues par des communes n'exerçant pas la compétence.

J'en viens au sous-amendement de Mme la rapporteure. Certes, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes peuvent organiser leurs services comme elles l'entendent. Toutefois, bon nombre d'entre elles, n'ayant pas la taille critique pour exercer la compétence, risquent de rencontrer des difficultés face aux réalités.

Nous voterons évidemment l'amendement du Gouvernement, mais nous voterons aussi le sous-amendement de la commission, en espérant toutefois que cela n'aura pas pour effet de décourager les mutualisations.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, j'entends que vous montez sur vos grands chevaux, mais j'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi la loi prévoit d'ores et déjà de réserver l'accompagnement financier aux communes de plus de 3 500 habitants ! C'est bien parce qu'il n'est pas pertinent de planifier une offre à l'échelon communal dans certains territoires.

Les communes auront toujours la liberté d'exercer les compétences. La question ici est simplement de savoir si une commune de 1 000 habitants doit bénéficier d'un accompagnement financier lorsqu'elle exercera les quatre compétences – au reste, je ne vois pas comment elle pourrait faire sinon… Nous ne disons pas que ces communes doivent se voir interdire l'exercice de ces compétences ni qu'elles doivent obligatoirement les transférer.

Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : les communes de moins de 3 500 habitants bénéficieront d'aides financières plus élevées – dans des proportions très importantes – si elles transfèrent les compétences à l'EPCI que si elles les exercent seules.

Puisque le nombre de naissances domiciliées en trois ans dans ces communes est très faible, elles n'auront pas d'aides ! En revanche, si elles transfèrent les quatre compétences, elles bénéficieront de la mutualisation.

Certaines compétences, pour des raisons d'aménagement du territoire, sont de fait obligatoirement exercées par les EPCI. Je le répète : les communes de moins de 3 500 habitants ne seront pas empêchées d'exercer les compétences du service public de la petite enfance, mais elles ne bénéficieront d'aucun accompagnement financier.

Par notre amendement, nous entendons indiquer quel est l'échelon pertinent et efficient pour l'exercice de ces compétences. C'est d'ailleurs l'idée qui semble avoir sous-tendu la loi lorsqu'elle a fixé un seuil de 3 500 habitants.

Si notre amendement est voté, nous enverrons un signal aux communes de moins de 3 500 habitants, puisqu'elles bénéficieront de plus d'aides si elles transfèrent les compétences à un échelon plus pertinent.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je suis tout à fait d'accord avec ce que Mme la ministre et Mme la rapporteure viennent de dire.

Les communes doivent être libres d'exercer la compétence ou de la transférer à l'EPCI, sachant, en outre, que certains de ces établissements ne veulent pas ou ne peuvent pas l'exercer.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier. Il n'y a pas qu'une réalité, chers collègues ! Les situations sont plurielles. Les territoires font preuve de beaucoup de créativité – y compris les petites communes. Dans l'intercommunalité que je préside, voilà plus de vingt ans que nous avons mis en place des services de petite enfance afin de répondre aux besoins qui s'expriment à ce niveau.

Pour l'heure, le transfert des compétences du service de la petite enfance à l'intercommunalité n'est pas obligatoire. Certes, il est souhaitable que les intercommunalités assument ce service pour des raisons d'efficacité et d'opérationnalité, mais le fait est qu'un certain nombre de bourgs-centres rencontrent des difficultés pour transférer effectivement cette compétence à l'échelon intercommunal – les élus intercommunaux qu'ils sollicitent en ce sens n'appuient pas leur volonté.

Je pense, madame la ministre, que les dispositions dont nous débattons aujourd'hui, notamment le fait que les petites communes seront désormais éligibles à des compensations, favoriseront le transfert de l'ensemble des compétences à l'intercommunalité.

En conséquence, je soutiens le sous-amendement de Mme la rapporteure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends l'objectif des auteurs du texte et je souscris à la philosophie de la proposition de loi.

Certes, le seuil de 3 500 habitants est déjà inscrit dans la loi, mais je rappelle que, pour ma part, je me suis toujours opposée aux seuils, qui ont pour effet qu'une commune de 3 499 habitants n'entre pas dans la même catégorie que celle qui en compte 3 501 ! C'est un peu comme un anniversaire : on le fête le jour J, pas la veille...

Je reconnais que les dispositions relatives aux EPCI ont été éclaircies, et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis de sagesse sur le sous-amendement de la commission, qui vise à rendre les communes de moins de 3 500 habitants exerçant la compétence petite enfance éligibles à la compensation financière.

Comme je l'ai dit, en responsabilité, dans la discussion générale, cette mesure devra toutefois être mise en œuvre à enveloppe constante. Vous avez estimé son coût à 30 millions d'euros, et je vous remercie d'avoir fait cette évaluation. Or, à ma connaissance, on ne sait pas, à ce jour, si l'enveloppe prévue n'est pas déjà largement dépassée. Et, hélas ! le nombre de naissances baisse.

En tout état de cause, j'y insiste, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce sous-amendement, sous réserve que la mesure soit financée à enveloppe fermée.

Pour terminer, je veux dire à mon tour que le périmètre pertinent est celui des besoins et de la capacité à faire fonctionner. Mais les élus savent faire...

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Françoise Gatel, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À l'issue de notre débat, je tiens à remercier tout d'abord l'auteure de cette proposition de loi, Anne-Catherine Loisier, d'avoir fait remonter cette difficulté du terrain et d'y apporter une solution.

Je remercie également notre rapporteure – la tâche n'a pas toujours été simple, et il a fallu procéder à des calages de dernière minute.

Je remercie tous ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui se sont impliqués dans ce texte. Malgré certaines nuances dans les points de vue, il me semble que nous soutenons tous cette proposition de loi.

Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour la suite des opérations. J'ai bien compris que vous teniez à mettre en œuvre cette mesure à enveloppe constante, et nous allons vous y aider.

De fait, je vous rappelle que le Parlement vote le budget.

Mme Françoise Gatel, ministre. Parfois ! (Sourires.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Dans cet exercice, nous veillerons à ce que l'enveloppe qui sera votée soit adaptée à ce texte, de manière à compléter les services développés sur le territoire national.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 avril 2026 :

À quinze heures et le soir :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 499, 2025-2026) ;

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 521, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte de la commission n° 522, 2025-2026).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON