1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2175 de M. Paul CHRISTOPHE, Mmes Valérie LÉTARD, Agnès FIRMIN-LE BODO, MM. Thierry BENOIT, Olivier FALORNI, Laurent MARCANGELI, Christian BAPTISTE, Mmes Brigitte KLINKERT, Chantal JOURDAN, MM. Sylvain BERRIOS, Vincent LEDOUX, Bertrand BOUYX, Loïc KERVRAN, Mmes Sandrine LE FEUR, Corinne VIGNON, MM. François JOLIVET, Richard RAMOS, Mmes Laëtitia SAINT-PAUL, Isabelle RAUCH, Soumya BOUROUAHA, Maud PETIT, MM. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Xavier ROSEREN, Mmes Béatrice PIRON, Marie-Pierre RIXAIN, Karine LEBON, MM. Yannick MONNET, Arthur DELAPORTE, Jérémie PATRIER-LEITUS, Hendrik DAVI, Christophe PLASSARD, Mme Marie POCHON, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Cyrielle CHATELAIN, MM. Jean-Pierre TAITE, François GERNIGON, Xavier ALBERTINI, Anthony BROSSE, Philippe FAIT, Mmes Delphine LINGEMANN, Françoise BUFFET, Louise MOREL, M. Hubert OTT, Mmes Marie-Charlotte GARIN, Anne-Cécile VIOLLAND, M. Antoine ARMAND, Mmes Mereana REID ARBELOT, Béatrice BELLAMY, MM. Frédéric VALLETOUX, Stéphane DELAUTRETTE, Fabrice BARUSSEAU, Jean-Michel BRARD, Emmanuel DUPLESSY, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, MM. Julien GOKEL, Denis FÉGNÉ, Mmes Léa BALAGE EL MARIKY, Sandrine RUNEL, Anne-Sophie RONCERET et M. Thomas LAM, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 décembre 2025
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2360 de Mme Marie-Charlotte GARIN et M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 janvier 2026
      • Texte de la commission n° 2360 déposé le 21 janvier 2026
    2. Séance publique

      • Texte n° 222 adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 321 (2025-2026) transmis au Sénat le 29 janvier 2026

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