Jeudi 29 janvier 2026, l’Assemblée nationale a transmis au Sénat la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal.
Jeudi 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications.
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Afin de prendre acte de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la proposition de loi transpartisane adoptée par l’Assemblée nationale et transmise au Sénat vise à réaffirmer qu’il n’existe aucun devoir conjugal entre époux. Pour ce faire, elle modifie les articles 215 et 242 du code civil, respectivement relatifs au mariage et au divorce.
Tout d’abord, elle précise à l’article 215 du code civil que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Le texte vise ainsi à consacrer l’absence d’obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles.
Ensuite, la proposition de loi complète l’article 242 du code civil en ajoutant que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Par cet ajout, elle vise à interdire toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux.
Les apports du Sénat
La commission des lois a considéré que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) H. W. contre France, n° 13805/21 du 23 septembre 2025 impose déjà aux juges français de tenir compte du fait qu’il n’existe pas de motifs permettant d’outrepasser le consentement de l’autre à l’acte sexuel.
Elle a néanmoins adopté la proposition de loi après l’avoir modifiée, considérant que l’importance de la décision de la CEDH justifie son inscription en droit interne.
Les 3 amendements qu’elle a adoptés ont :
- réécrit, sans en changer la portée, le complément apporté à l’article 215 du code civil, en prévoyant désormais que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes ». Cette nouvelle rédaction insiste sur le fait que le respect du consentement s’applique dans toute la sphère de l’intimité entre époux, et pas uniquement lors de l’acte sexuel ;
- et supprimé l’ajout à l’article 242 du code civil de l’interdiction de toute décision de divorce pour faute fondée sur le refus de relations sexuelles entre époux, considérant que la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme précitée contraint d’ores et déjà les juges nationaux à écarter toute demande en ce sens.
En séance publique, le Sénat a rétabli la rédaction de l’article 215 du code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui précise que la communauté de vie à laquelle les époux s'obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».