Mettre fin au devoir conjugal (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Article 1er	Article 1er Amdt n° CL10	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Conforme) Amdts n° 1 rect., n° 2 , n° 3 rect. bis , n° 6 rect. quinquies
	Le code civil est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
L’article 212 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)	1° (Supprimé)
« Chacun respecte le consentement de l’autre. »
	2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »	2° (nouveau) Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »	2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par les mots : « sans qu’elle implique de consentir à des relations intimes ». Amdt COM‑4

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Supprimé) Amdt COM‑3	Article 2 (Supprimé)
L’article 242 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
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