Séance du 9 avril 2026

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance, présentée par Mme Anne-Catherine Loisier (proposition n° 213, texte de la commission n° 501, rapport n° 500).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi.

Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'accueil de la petite enfance partout sur notre territoire est devenu un impératif majeur pour les maires et les élus locaux. Qu'ils soient élus d'une grande ville ou d'une petite commune rurale, tous sont confrontés à la même réalité : sans solution d'accueil pour les jeunes enfants, il n'y a pas d'accès durable à l'emploi pour les parents, d'attractivité résidentielle ni d'équilibre territorial.

L'article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a reconnu cette réalité en créant la fonction d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les communes sont devenues les pilotes de cette politique essentielle. Pour celles de plus de 3 500 habitants, l'exercice de quatre compétences – recenser les besoins, informer et accompagner les familles, planifier les modes d'accueil et soutenir leur qualité – est devenu obligatoire.

À ce titre, les dépenses assumées par les communes sont compensées financièrement par l'État, selon les modalités fixées par le décret du 21 juillet 2025. Toutefois, sur le terrain, la réalité est plus complexe : les besoins des familles ne se calibrent pas sur les seuils administratifs. Dans toutes les communes, y compris les plus petites, les parents cherchent des solutions de garde, les élus organisent des services et les collectivités financent des dispositifs souvent coûteux.

Pourtant, la loi de 2023 a fait le choix de laisser de côté une grande partie du territoire rural ; elle a, de fait, exclu des millions de parents et d'enfants du bénéfice de la solidarité nationale.

Cette situation, je l'ai découverte de manière très concrète, quand un élu local, Sébastien Delacour, président de la communauté de communes des Rives de Saône, dans la Côte-d'Or, est venu m'alerter.

Son intercommunalité compte 20 500 habitants, répartis exclusivement dans des communes de moins de 3 500 habitants. À la suite d'un transfert de compétences, elle est devenue autorité organisatrice du service public de la petite enfance. Elle assume donc pleinement les quatre missions prévues par la loi : elle recrute, investit, organise les services, agit au quotidien pour les familles ; en somme, elle porte l'ambition de l'État en la matière.

Pourtant, parce qu'aucune de ses communes membres ne dépasse le seuil de 3 500 habitants, elle ne perçoit aucune compensation financière. Tout se passe comme si, dans nos territoires ruraux, l'accès à l'emploi n'était pas, lui aussi, conditionné à l'offre d'accueil du jeune enfant, comme si les besoins des familles y étaient inexistants, comme si l'égalité territoriale pouvait s'accommoder d'une telle rupture.

C'est pour corriger cette injustice incompréhensible et inacceptable que j'ai déposé cette proposition de loi. Son objectif est simple : elle vise, au travers d'un article unique, à étendre le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, dès lors, bien sûr, que celles-ci exercent effectivement les compétences du service public de la petite enfance. En effet, ce qui doit être financé, ce n'est pas une taille de commune, c'est l'exercice d'une mission assumée au quotidien.

Très rapidement après la promulgation de la loi, les échanges avec les acteurs de terrain, notamment Intercommunalités de France, ont fait apparaître la nécessité d'intégrer pleinement les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dans le dispositif. En effet, dans bien des territoires, ce sont eux qui exercent concrètement ces compétences. Il est donc indispensable qu'ils puissent percevoir directement les compensations, sans passer par des mécanismes complexes de reversement.

À cet égard, je me réjouis de l'élargissement de la mesure, adopté en commission à la suite d'une discussion avec Mme la rapporteure, de la compétence du service public de la petite enfance aux autorités organisatrices. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme la rapporteure, la commission des affaires sociales, son président et ses équipes, qui ont permis l'examen de ce texte attendu par de nombreux élus.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir brièvement sur le cadre opérationnel.

Le service public de la petite enfance repose aujourd'hui sur trois niveaux d'intervention.

Il y a tout d'abord deux compétences dites « socles », qui sont exercées par toutes les communes : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et l'information, ainsi que l'accompagnement des familles.

Il y a ensuite deux compétences complémentaires : la planification des modes d'accueil et le soutien à leur qualité, obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Enfin, pour les communes de plus de 10 000 habitants, mais cela existe dans beaucoup de communes moins peuplées, s'imposent des obligations supplémentaires, notamment la mise en place d'un relais de la petite enfance et l'élaboration d'un schéma de développement de l'offre.

Ainsi, dans l'esprit de la loi de 2023, toutes les communes participent au service public de la petite enfance, mais seules certaines bénéficient d'un soutien financier de l'État. Cette logique n'est plus tenable ; elle a d'ailleurs été rapidement critiquée, dès la promulgation de la loi.

Tout d'abord, le seuil de 3 500 habitants ne repose sur aucune réalité objective en matière de besoins des familles.

Ensuite, les intercommunalités ont été initialement écartées du dispositif, alors même qu'elles constituent de plus en plus souvent l'échelon pertinent pour organiser ces services.

Enfin, l'enveloppe financière devra être revalorisée dans le cadre de l'examen du budget pour 2027.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui change profondément l'approche législative. Elle rétablit un principe d'équité. Elle intègre toutes les communes, quelle que soit leur taille. Elle inclut les intercommunalités et les syndicats mixtes, lorsque ce sont eux qui exercent les compétences. Elle corrige ainsi une anomalie majeure du dispositif actuel. Enfin, grâce aux travaux de la commission, elle apporte une réponse concrète à l'absence de compensation directe pour les structures intercommunales.

Le coût de cette mesure est maîtrisé au regard de ses effets dans les territoires : il est estimé à environ 30 millions d'euros par an. J'espère vivement que cette réforme pourra entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2027, afin de donner de la visibilité aux collectivités et de sécuriser leurs engagements.

Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte est non pas une réforme technique, mais un acte politique, qui consiste à ne pas abandonner les territoires ruraux, à soutenir concrètement les élus qui agissent au quotidien et à garantir à chaque parent, où qu'il vive, les mêmes chances d'accéder à un mode de garde. Ce qui est en jeu, c'est notre cohésion territoriale, notre politique de l'emploi et, tout simplement, l'égalité entre les Français.

Je compte sur votre soutien pour corriger cette situation, afin que, au plus vite, les élus, les familles, les enfants de nos territoires ruraux puissent bénéficier, comme les autres Français, d'un accompagnement de l'État en matière de service public de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDPI et INDEP, ainsi qu'au banc des commissions.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Brigitte Devésa, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l'adoption de la loi pour le plein emploi, en 2023, les communes peuvent bénéficier d'une compensation financière pour l'exercice obligatoire des quatre compétences du service public de l'accueil du jeune enfant.

En l'état du droit, cette compensation financière ne peut être versée que pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Or, dans de nombreux territoires ruraux, des communes de moins de 3 500 habitants, notamment celles qui sont réunies en intercommunalité, souhaitent s'organiser pour assurer la mise en œuvre de ces quatre compétences et offrir ainsi un service public de qualité dans leur territoire pour l'accueil du jeune enfant.

La proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à résoudre cette iniquité, en permettant aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier de cette compensation financière.

En effet, pourquoi limiter la compensation financière aux communes de plus de 3 500 habitants ? Initialement, l'intention du législateur était de suivre le principe constitutionnel selon lequel tout transfert d'une compétence obligatoire doit être suivi de la compensation financière afférente par l'État. Dont acte ! Ce principe n'est aucunement remis en cause par la présente proposition : toute obligation imposée par l'État doit être compensée financièrement.

Toutefois, pourquoi empêcher une commune qui souhaite exercer volontairement les quatre compétences du service public de la petite enfance, même si cet exercice ne lui est pas imposé par le droit en vigueur, de bénéficier d'une compensation financière ?

L'enjeu de la compensation financière est bien l'exercice des quatre compétences, quel que soit le nombre d'habitants dans la commune. Il me semble normal que les communes de moins de 3 500 habitants puissent bénéficier, comme celles dont la population excède ce seuil, d'une compensation financière pour l'exercice des quatre compétences de ce service public.

La question de l'accueil des jeunes enfants, mes chers collègues, vous le savez, n'est pas réservée aux seules communes de plus de 3 500 habitants.

Entre 2021 et 2023, près de 576 000 naissances domiciliées ont été recensées dans les communes de moins de 3 500 habitants, soit près de 27 % de l'ensemble des naissances domiciliées sur le territoire national. Pourquoi exclure ces enfants d'un service public de l'accueil du jeune enfant ?

Bien souvent, les familles vivant dans des communes rurales se sentent isolées et démunies pour la garde de leur jeune enfant. Trop souvent, ce sont, encore une fois, les mères, qui doivent assurer ce travail domestique. Un tel état de fait nuit d'abord à l'égalité entre les hommes et les femmes, ensuite à la remontée de notre taux d'emploi.

Récemment, la commission des affaires sociales a effectué un cycle d'auditions consacré à la démographie. Face au vieillissement de la population, tout doit être mis en œuvre pour augmenter notre taux d'emploi ; cela passe notamment par l'emploi des femmes.

Derrière ce sujet de compensation financière se cachent ainsi en réalité des enjeux bien plus structurels : l'égalité entre hommes et femmes, naturellement, puisque nous parlons de l'accueil du jeune enfant, mais aussi le taux d'emploi et l'équilibre entre les moyens alloués aux territoires urbains et ceux qui sont dévolus aux territoires ruraux.

L'article unique de la proposition de loi ne visait initialement qu'à supprimer le mot « obligatoire » du VI de l'article 17 de la loi pour le plein emploi.

La suppression de ce mot permettrait à l'État de verser une compensation financière à toutes les communes, indépendamment du nombre de leurs habitants, tant qu'elles assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de la petite enfance. Ni l'auteure de la proposition de loi ni la commission n'ont souhaité revenir sur la nécessité d'exercer simultanément les quatre compétences pour bénéficier d'une compensation financière. Il s'agit en effet d'une condition importante pour optimiser la qualité du service public de l'accueil du jeune enfant.

Les auditions menées durant l'instruction de la proposition de loi ont mis en avant la nécessité de modifier le texte initial, en élargissant la compensation financière aux intercommunalités et aux syndicats mixtes. En effet, vous le savez, mes chers collègues, de nombreuses communes délèguent l'exercice des compétences d'accueil du jeune enfant à des intercommunalités ou à des syndicats mixtes. Près de 64 % des communes de moins de 3 500 habitants ont procédé à un tel transfert.

Toutefois, en l'état du droit, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui assurent la mise en œuvre des quatre compétences du service public de l'accueil du jeune enfant ne bénéficient qu'indirectement de la compensation financière.

En effet, les communes doivent user du mécanisme des attributions de compensation pour aider les intercommunalités à financer l'exercice des quatre compétences. Or ce mécanisme n'est pas entièrement efficace, de l'aveu même des acteurs de terrain et des administrations.

Pis encore, comme cela nous a été confirmé, une intercommunalité ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes de moins de 3 500 habitants qui exerce les quatre compétences du service public de la petite enfance ne bénéficie d'aucune compensation financière, pour la seule raison qu'aucune de ses communes ne dépasse ce seuil.

Il s'agit là d'une injustice majeure, qui va même à contre-courant de l'incitation adressée aux communes de se regrouper en intercommunalités, pour des raisons d'efficience, afin de mettre en œuvre un service public d'accueil du jeune enfant.

Pour ces raisons, la commission a pris la décision, en accord avec l'auteure de la proposition de loi, d'élargir la compensation financière aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes pour l'exercice des quatre compétences d'accueil du jeune enfant.

L'enjeu derrière un tel élargissement n'est pas seulement technique. Il s'agit aussi de consacrer le rôle clef joué par les intercommunalités et les syndicats mixtes dans l'accueil du jeune enfant, notamment en territoire rural. En effet, pour de nombreuses communes isolées, le recours à une intercommunalité ou à un syndicat mixte est indispensable.

La commission a également procédé à une coordination rédactionnelle avec l'article 188 de la loi de finances pour 2025, qui n'avait pas été identifiée au dépôt de la proposition de loi.

Mes chers collègues, je ne doute pas que nous aurons à échanger de façon étayée sur l'exercice des compétences de l'accueil du jeune enfant dans les communes de moins de 3 500 habitants. J'ai déposé, avec le soutien de la commission, un sous-amendement à un amendement du Gouvernement, afin de trouver, je l'espère, une voie de passage pour ce texte consensuel, qui répond à une problématique depuis déjà très longtemps identifiée par nos maires et nos élus locaux.

Ainsi, pour les raisons évoquées précédemment, la commission des affaires sociales vous invite à adopter ce texte, afin de permettre à nos communes rurales de mettre en œuvre un service public de qualité pour l'accueil du jeune enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, madame l'auteure de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, nous traitons aujourd'hui d'un sujet extrêmement important qui figurait dans la loi de 2023 pour le plein emploi, laquelle visait à faciliter le retour au travail et l'accès à l'emploi.

En effet, faciliter l'accès à l'emploi – telle était l'origine de la création de ce service public de la petite enfance – revient à prendre en compte l'existence de services de mobilité, mais aussi de garde et d'accueil des enfants.

Ce type de service constitue un élément d'attractivité, voire une nécessité, pour l'implantation d'entreprises, mais également en cas de situation difficile, notamment pour les femmes qui élèvent seules des enfants ; c'est en outre important pour la socialisation des enfants. Chacun reconnaît donc la valeur de ce service, et votre questionnement est légitime, madame Loisier.

Je souhaite rappeler la manière dont les choses ont été conçues en 2023 et l'esprit qui était celui du Gouvernement et du législateur à l'époque.

La volonté du Gouvernement était d'acter l'importance des modes de garde et d'accueil des enfants pour faciliter l'accès à l'emploi. L'État a considéré que ce service public, dit « de la petite enfance », devait être obligatoire dès lors qu'une commune franchissait le seuil de 3 500 habitants. Pourquoi ce seuil ?

Tout d'abord, c'est un seuil qui est communément utilisé, même si, comme tout seuil, il est toujours discutable.

Ensuite, et surtout, le Gouvernement et le Parlement considéraient que l'organisation d'un service public de la petite enfance nécessitait des moyens et que, chacun le sait, le mode de garde et d'accueil des enfants est géré par les parents sur leur trajet entre le domicile et le travail. L'échelle communale, qui peut être très pertinente de ce point de vue, n'est pas toujours adaptée, pour des questions de moyens.

L'État ayant créé une charge obligatoire, il est nécessaire – ce n'est pas le Sénat qui me contredira sur ce point – qu'il accompagne financièrement les collectivités auxquelles il impose une dépense.

Mme Émilienne Poumirol. Ce n'est pas toujours le cas…

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est ainsi que l'accompagnement financier a été créé. Néanmoins, très rapidement après l'adoption de la loi, une première question s'est posée, car on s'est rendu compte que certaines communes avaient librement transféré à leur EPCI la compétence de la petite enfance.

Or, aux termes de la loi, un EPCI exerçant un service public de la petite enfance pour le compte de communes l'ayant décidé librement ne bénéficie pas d'une compensation, puisque celle-ci ne s'adresse qu'aux communes de plus de 3 500 habitants, lesquelles peuvent bénéficier d'un accompagnement financier alors même qu'elles n'exercent plus la compétence. D'où des discussions, plus ou moins difficiles, au sein des EPCI.

Il convient donc de confirmer ce point, et c'est l'objet de votre proposition de loi, madame Loisier, ainsi que de l'amendement de clarification du Gouvernement : quand l'État crée une dépense obligatoire, la compensation financière y afférente doit être versée à celui qui assure le service : soit la commune, soit l'intercommunalité. Cela devrait simplifier la vie de tout le monde.

Par ailleurs, vous proposez que l'éligibilité à cet accompagnement financier soit élargie aux communes de moins de 3 500 habitants qui décideraient, selon le principe de libre administration, de mettre en œuvre un tel service. Je ne porte à ce sujet aucun jugement de valeur sur le fond, je souhaite simplement être claire : il faut distinguer l'accompagnement financier lié à une obligation de ce que vous proposez dans ce texte.

Je comprends bien qu'un seuil de 3 500 habitants implique que, avec 3 490 habitants, on a à peu près les mêmes besoins, mais non la compensation… Surtout, des communes qui mettent librement en œuvre ce type de services répondent aux objectifs de la loi, à savoir faciliter l'accès à l'emploi et accroître l'attractivité économique. En effet, une telle mesure revitalise une commune en créant des emplois et entretient le dynamisme local.

Néanmoins, soyons réalistes. Nous connaissons le nombre de communes de moins de 3 500 habitants en France et nous savons très bien qu'elles ne mettront pas toutes en œuvre le service considéré, lequel comporte quatre compétences.

Ainsi, s'il devait y avoir une extension de l'éligibilité à la compensation à ces communes, celles-ci devraient apporter la preuve qu'elles exercent véritablement ces quatre compétences et ne se contentent pas de fournir aux parents une liste d'assistantes maternelles. Il faut être très clair avec les communes et liquider d'emblée tout malentendu : il est clair qu'il ne peut y avoir d'éventuelle étude de l'éligibilité à cette compensation que si ces quatre compétences sont effectivement exercées.

Je rappelle à cet égard que la compensation est liée à deux critères, qui ne changeront pas : le nombre de naissances et le potentiel fiscal. Par conséquent, si vous adoptez ce texte, toutes les communes n'auront pas droit à une compensation. Il faudra bien le préciser aux communes concernées.

J'ouvre à ce propos une parenthèse sur les naissances, un sujet régulièrement évoqué au Sénat. Vous le savez, certaines communes n'enregistrent aucune naissance, mais ont des enfants dans les écoles et un service de garde. En réalité, les naissances sont enregistrées dans la commune où l'enfant naît et non dans celle où les parents sont domiciliés. Il me semblerait donc opportun de se pencher sur cette question, parce qu'il est terrible pour une commune de n'enregistrer aucune naissance pendant dix ans.

En tout état de cause, je souligne l'intérêt de votre proposition de loi, mais je tiens à être très claire et très précise, ce qui explique ma différence d'approche par rapport aux propos tenus précédemment.

Tout d'abord, la compensation financière doit être traitée dans le cadre d'une loi de finances, chacun le sait.

Ensuite – je ne saurais trop insister sur ce point –, je trouve votre proposition intéressante, mais sous réserve que les communes de moins de 3 500 habitants qui sollicitent la compensation exercent réellement les quatre compétences, en apportent la preuve et répondent aux deux critères nécessaires pour obtenir une indemnité.

Enfin – je tiens à être très claire également sur ce point –, tout cela doit se faire à enveloppe fermée.

Mme Émilienne Poumirol. Mais le montant correspondant est dérisoire !

Mme Françoise Gatel, ministre. Aujourd'hui, quelque 85,5 millions d'euros y sont consacrés ; on ne sait pas si cette enveloppe est entièrement consommée ou non, et je rappelle que le montant de cette subvention n'est pas fixe : il varie chaque année en fonction des deux critères que j'ai donnés. Or nul ici n'oublie, je pense, le contexte budgétaire national qui est le nôtre.

Pour toutes ces raisons, de manière raisonnable et raisonnée, j'émettrai sur ce texte un avis de sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la loi Plein Emploi de décembre 2023, la commune est devenue autorité organisatrice du service public de l'accueil du jeune enfant. Elle a hérité de quatre compétences : le recensement des besoins, l'information et l'accompagnement des familles, la planification pluriannuelle de l'offre d'accueil et le soutien à la qualité des modes d'accueil.

Une distinction a été réalisée entre les communes en fonction du seuil démographique de 3 500 habitants. Celles qui se trouvent au-dessus de ce seuil doivent exercer les quatre compétences, afin de bénéficier, en retour, d'une compensation financière de l'État. Celles qui se situent en dessous sont tenues de n'en exercer que deux sur quatre et ne reçoivent aucune compensation.

S'y ajoute une autre source de complexité : certaines collectivités transfèrent à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte l'intégralité des compétences d'autorité organisatrice. Tel est actuellement le cas des deux tiers des communes de moins de 3 500 habitants, me semble-t-il.

Pourtant, les EPCI ou les syndicats mixtes concernés ne perçoivent aucune compensation financière directe. Mme la rapporteure a souligné que près de 385 intercommunalités étaient dans ce cas de figure en 2024.

Ce texte visant à apporter une juste solution à nos petites communes chargées de nouvelles missions, nous le voterons évidemment. Toutefois, la question du financement du service public de la petite enfance reste entière. En effet, la compensation financière de l'État dont nous parlons aujourd'hui s'élevait à 86 millions d'euros en 2025, comme vous venez de le rappeler, madame la ministre.

Par conséquent, l'État a versé, en moyenne, un peu plus de 25 000 euros à chacune des plus de 3 000 communes concernées. Et nous apprenons ce matin, sans surprise, mais avec tout de même une grande colère, que cette enveloppe sera, comme vous venez de préciser, madame la ministre, « fermée »…

Pourquoi de la colère ? Tout d'abord, les critères d'attribution sont discutables, des coefficients venant complexifier la situation ; dès lors, certaines collectivités qui ont de réels besoins ne bénéficient pas de la compensation. Ensuite, et surtout, il était prévu dans la loi Plein Emploi d'atteindre l'objectif d'ouverture de 200 000 places de crèches d'ici à 2030,…

Mme Françoise Gatel, ministre. C'est autre chose !

Mme Céline Brulin. … en confiant aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant.

Or, ce n'est pas avec d'aussi faibles moyens qu'elles y parviendront, d'autant qu'elles subissent, tout le monde le sait dans cet hémicycle, de très nombreuses autres contraintes financières et que nous connaissons actuellement une pénurie de professionnels de la petite enfance.

Nos communes et les élus locaux qui les font vivre ont de plus en plus souvent le sentiment qu'il n'y a finalement que l'austérité que l'État leur transfère ! Ils sont confrontés chaque jour aux attentes légitimes des habitants, qui veulent avoir accès à des services publics de qualité, sans avoir les moyens d'y répondre.

J'évoquerai dans mes derniers mots la sécurité sociale et plus précisément la branche famille, qui est le véritable financeur de la petite enfance.

Quelque 6 milliards d'euros d'investissement supplémentaires d'ici à 2027 sont prévus dans la convention d'objectifs et de gestion de la branche pour soutenir les efforts des autorités organisatrices en matière d'ouverture de places.

Toutefois, rappelons que cette branche est la principale concernée par les exonérations de cotisations patronales, qui la priveront de 10 milliards d'euros en 2026. Les salariés financeront donc eux-mêmes, presque seuls, la création de places en crèche, les entreprises et l'État y contribuant finalement bien peu.

J'y insiste : nous voterons ce texte, qui vient corriger une injustice et une incohérence. Néanmoins, nous continuerons à nous mobiliser pour obtenir des financements à la hauteur des besoins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi tend à accompagner financièrement les communes de moins de 3 500 habitants qui exerceraient les quatre compétences d'autorité organisatrice du service public de la petite enfance, lequel a été créé au travers de la loi Plein Emploi. Elle vise donc à mettre fin à un effet de seuil.

La commission des affaires sociales a par ailleurs adopté un amendement tendant à permettre aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui se sont vu transférer par les communes la compétence d'autorité organisatrice de ce service public d'être destinataires directs des accompagnements financiers. N'étaient reconnues dans la loi Plein Emploi que les communes, pas leurs groupements.

Mon groupe a soutenu cet ajout en commission. Il paraît logique que l'entité qui exerce la compétence soit celle qui touche directement la compensation. En outre, l'effectivité du service public de la petite enfance supposant souvent de raisonner et de planifier à l'échelle des EPCI, un nombre croissant de communes a déjà transféré tout ou partie des compétences correspondantes. Et c'est encore plus vrai pour celles de moins de 3 500 habitants.

D'ailleurs, les deux tiers des répondants à un sondage réalisé auprès des maires des plus petites communes disent avoir déjà transféré une partie des compétences, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement financier, même si l'intercommunalité dépasse le seuil de 3 500 habitants. Le dispositif de compensation prévu dans la loi Plein Emploi ne permet donc pas de tirer les conséquences de ces transferts.

Il existe plusieurs centaines d'intercommunalités ne comprenant aucune commune de plus de 3 500 habitants. Aucune d'entre elles ne bénéficie d'un quelconque accompagnement financier, bien que les quatre compétences du service public de la petite enfance leur aient été transférées et que, prises dans leur ensemble, elles dépassent le seuil.

L'invisibilisation de l'échelle de coopération intercommunale explique certainement qu'un seuil a été créé, même s'il est probable que, à de rares exceptions près, aucune des petites communes ne dispose de l'ingénierie et des ressources humaines nécessaires à l'exercice des deux compétences facultatives.

Comme pour d'autres politiques publiques, l'intercommunalité nous semble pourtant l'échelle pertinente, notamment pour l'exercice des deux compétences facultatives. Pour cette raison – tel est l'objet de l'amendement que je présenterai –, mon groupe pense qu'il faut conditionner l'ouverture aux communes de moins de 3 500 habitants de l'accompagnement financier au transfert de leurs compétences aux EPCI.

Rappelons que l'accompagnement financier était la contrepartie d'une obligation : la création de places. Dans le cadre de l'élargissement de ce soutien, ces créations resteraient facultatives pour les petites communes. Dès lors, il est normal qu'il leur faille se regrouper pour, ensemble, dépasser une taille jugée critique et, ainsi, analyser les besoins, planifier l'offre sur un territoire plus large que le leur et assurer le contrôle de la qualité à une échelle pertinente, de manière efficace et efficiente.

En outre, l'enveloppe financière fléchée vers la mise en place du service public de la petite enfance est non seulement faible et insuffisante, mais aussi fermée, comme il vient de nous être rappelé. J'y insiste : elle est jugée manifestement sous-dimensionnée après une année d'exercice.

L'accompagnement reste loin d'une compensation à l'euro près, situation que le Gouvernement justifie en arguant que le service public de la petite enfance a été créé et non transféré par l'État.

Il faut élargir l'accompagnement financier aux petites communes, pour que ce soutien ne devienne pas un saupoudrage aggravant les difficultés des collectivités territoriales. Nonobstant ces réserves, nous accueillons positivement le texte et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Annie Le Houerou applaudit également.)