M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à rétablir rendre à l’article 1er la portée que lui conférait la rédaction adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Comme je l’ai rappelé dans la discussion générale, nous ne devons pas céder sur un sujet aussi important si nous voulons répondre à ce phénomène d’une ampleur encore trop prégnante.
Il convient également d’insister sur le fait que l’intérêt premier de ce texte est qu’il permettra de rappeler explicitement et clairement aux jeunes mariés que sceller leur union devant la République préserve entièrement leur droit de ne pas consentir à des relations sexuelles.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
Mme Dominique Vérien. Mme Narassiguin et M. Massin ont très bien exposé ce qui justifie notre proposition commune.
Je peux comprendre les termes du débat entre les partisans de la formulation « relations intimes » et ceux de la rédaction « relations sexuelles », mais je retiens en particulier ce qu’a exprimé Mélanie Vogel : le blocage tient au fait que la première de ces expressions n’est pas suffisamment explicite. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Inscrire clairement les mots « relations sexuelles » dans la loi permettrait de faire de la communication, notamment le jour du mariage, auprès des mariés, mais aussi de leur entourage.
En effet, même si le jour du mariage est plutôt celui du désir conjugal, pour reprendre l’expression de Franck Dhersin, il est important que tout le monde entende que celui-ci ne doit pas se muer en devoir conjugal. Voilà pourquoi nous souhaitons revenir aux termes adoptés par l’Assemblée nationale.
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le premier alinéa de l’article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Mon groupe propose, au travers de cet amendement, d’en revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à mettre fin à une notion héritée d’un autre temps : le devoir conjugal. Cette notion, même lorsqu’elle n’est pas explicitement inscrite dans la loi, continue d’imprégner certaines décisions judiciaires et certaines représentations sociales. Or il faut que nous soyons clairs : aucune relation intime ou sexuelle ne peut être due ; elle doit toujours être consentie, voulue et désirée.
Cet amendement, comme ceux que mes collègues viennent de présenter, s’inscrit dans cette logique. Il vise à lever toute ambiguïté, en affirmant sans détour que le mariage ne saurait en aucun cas impliquer une obligation sexuelle. Il s’agit donc de mettre en conformité notre droit avec un principe fondamental, celui du respect de la dignité et de la liberté de chacun.
Derrière ces mots, nous l’avons dit, il y a la réalité vécue au sein de couples mariés, très majoritairement par des femmes qui se voient imposer des relations sexuelles non consenties, au moyen de contraintes, d’injonctions et de pressions économiques, financières, familiales et sociales.
Il nous faut aujourd’hui modifier notre droit afin qu’il soit clair et véritablement protecteur. Voilà pourquoi nous vous proposons d’adopter une rédaction explicitant que la communauté de vie impliquée par le mariage ne fait peser sur les époux aucune obligation à avoir des relations sexuelles.
M. le président. L’amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
qu’elle implique
par les mots :
que celle-ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L’amendement n° 4 deviendrait sans objet si les amendements précédents étaient adoptés, ce que j’espère. Je l’ai déposé afin de clarifier un point au cours de la présente discussion.
Au-delà du fait que la jurisprudence de la CEDH s’impose désormais à nous, cette proposition de loi vise non pas à modifier les devoirs issus du mariage, mais à affirmer que l’interprétation qu’en ont faite jusqu’à présent les juges n’était pas la bonne.
Le Gouvernement pourrait-il préciser que la formulation actuelle ne signifie pas que les unions précédant l’entrée en vigueur de ce texte pourraient être interprétées comme comportant un devoir conjugal, au-delà de la question de la jurisprudence de la CEDH ?
Il faut avant tout clarifier que nous légiférons aujourd’hui non pas pour modifier le fond du code civil, lequel n’a jamais imposé de devoir conjugal, mais pour empêcher l’interprétation qu’en donnaient les juges jusqu’à présent.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
intimes
par le mot :
sexuelles
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L’objet de l’amendement n° 5 est, au fond, identique à celui des amendements nos 1, 3 rectifié et 6 rectifié quater, puisqu’il vise à remplacer l’expression « relations intimes » par celle de « relations sexuelles ».
J’avoue ne pas comprendre ce qui motive votre choix de la première d’entre elles, monsieur le rapporteur : de quoi parlez-vous exactement ? J’espère que, pour vous, l’intimité partagée n’est pas toujours sexuelle…
Surtout, je ne pense pas que le mot « intime » soit défini juridiquement. Quant à l’intimité, elle va heureusement beaucoup plus loin que les simples rapports sexuels. Partager des souvenirs d’enfance ou des traumatismes passés revient à partager une certaine intimité, sans avoir grand-chose à voir avec ce texte.
Comme l’a dit Dominique Vérien, il faut appeler un chat un chat. Nous parlons bien ici de rapports sexuels, notion bien encadrée juridiquement et définie légalement. Mieux vaut ne pas ajouter de flou là où il ne devrait pas y en avoir : nous serions toutes et tous mieux protégés si l’on en revenait à l’expression retenue par l’Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des six amendements en discussion commune, sans qu’en réalité rien ne nous oppose à leurs auteurs.
L’objet de ce débat est en effet purement sémantique : faut-il rétablir la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, ou conserver celle qui est issue des travaux de notre commission des lois ?
Nous sommes tous d’accord, il n’est aucunement nécessaire de légiférer, car la notion de « devoir conjugal » n’est pas inscrite dans la loi. Mme Vogel et d’autres collègues l’ont rappelé, il s’agit d’une construction du juge. La jurisprudence de la CEDH et la décision postérieure de la Cour de cassation ont clos le débat.
Les associations elles-mêmes estiment que cette proposition de loi n’a qu’une vertu pédagogique, en raison de la lecture qui doit être faite de l’article 215 du code civil en mairie au cours de la cérémonie de mariage. Réfléchir à la meilleure rédaction de cet article revient donc à se demander ce qui doit être lu le jour du mariage, en étant conscient que cette lecture a une valeur symbolique et pédagogique – veuillez m’excuser si l’un ou l’autre de ces termes ne vous convient pas, mes chers collègues –, mais en aucun cas juridique.
De fait, la valeur symbolique des propos lus à la mairie est importante, compte tenu des statistiques plus qu’inquiétantes sur le sujet. Nous ne sommes pas dupes, nos décisions devront être accompagnées d’autres politiques publiques pour véritablement être efficaces.
Dès lors, pourquoi la commission des lois a-t-elle proposé d’écrire que la communauté de vie n’implique pas « de consentir à des relations intimes » ?
Tout d’abord, nous reprenons ainsi les mots des juges, tant ceux de la CEDH que ceux de la Cour de cassation. Les termes qu’ils ont choisis doivent être pris au sérieux : nous sommes au Sénat, et nous devons légiférer de manière sérieuse.
D’ailleurs, il faut méditer le point suivant : on nous reproche souvent de voter des lois bavardes, inutiles et incantatoires ; dès lors, certains pourraient être tentés de nous reprocher de voter une loi qui aurait au moins le mérite d’être pédagogique.
Telle n’est pas ma position : dans le rapport que j’ai remis à la commission, je précise que, même si les modifications proposées n’ont pas d’utilité juridique, même si elles n’ont que la valeur symbolique qu’offre leur lecture le jour du mariage, il nous faut néanmoins rédiger l’article en question le mieux possible.
Pour ce faire, reprenons les mots des juges – ce ne sont pas les miens, je le répète –, mais respectons aussi l’esprit du code civil, où figurent les grands principes du droit civil. Or il ne me semble pas qu’une formulation telle que : « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles » soit conforme à l’esprit du code civil.
En outre, le renvoi aux notions de consentement et de relations intimes couvre un champ bien plus large que la mention des relations sexuelles. Dès lors, il donnera beaucoup plus de droits aux femmes. Cet élargissement du champ de la disposition est même attendu par les associations, qui nous ont indiqué que, s’il est bon de préciser que les relations sexuelles ne sont pas obligatoires entre les époux, il convient cependant d’aller plus loin pour lutter contre les violences faites aux femmes, qui doivent être bien mieux appréhendées dans la loi qu’elles ne le sont aujourd’hui.
En l’espèce, le Sénat me semble très progressiste, puisqu’il ouvre la voie à une définition des relations dans le couple qui va au-delà des rapports sexuels.
Nous avons vérifié auprès des professionnels du droit que la notion de « relations intimes » ne leur posait pas problème. Les représentants du barreau de Paris, que j’ai auditionné hier, me l’ont confirmé.
La formulation retenue par la commission est donc beaucoup plus heureuse que celle de l’Assemblée nationale en ce qu’elle est plus conforme tant à l’esprit du code civil qu’à celui de la cérémonie du mariage en mairie, mais aussi parce qu’elle ouvre plus de droits, d’autant que les praticiens du droit nous disent qu’ils pourront aisément l’appliquer.
C’est pourquoi la commission souhaite préserver la rédaction issue de ses travaux et est en conséquence défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Ainsi que je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le Gouvernement est favorable au rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité, donc à l’amendement n° 2. J’invite par conséquent les auteurs des amendements nos 1, 3 rectifié et 6 rectifié quater à les rectifier de manière à les rendre identiques à celui-là.
Ainsi que Mme Vérien et d’autres sénateurs et sénatrices l’ont indiqué, il est pertinent d’inscrire les mots de « relations sexuelles » dans un texte visant à mettre fin au devoir conjugal.
Certes, monsieur le rapporteur, ce sont bien les juges qui se sont, malheureusement, engagés dans une interprétation erronée du code civil, mais notre objectif est précisément de mettre un terme à cette jurisprudence, afin qu’aucune femme ne subisse demain un divorce pour faute à ses dépens au motif qu’elle ne se serait pas soumise à ce que l’on appelle encore, dans le langage courant, le devoir conjugal.
En dépit de cette caractérisation encore fréquente du mariage, celui-ci n’a jamais ouvert un quelconque droit sur l’autre, il n’a jamais donné une quelconque autorisation à jouir du corps de l’autre : c’est précisément cela que ce texte vient réparer et consolider dans notre droit. Malheureusement, en 2026, il est toujours utile d’énoncer clairement ce principe dans notre droit, pour que plus aucun doute ne puisse subsister à l’avenir et qu’aucune jurisprudence ne puisse s’exercer à l’encontre des droits d’un conjoint ou d’une conjointe.
Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 2, ainsi qu’à ceux qui seraient rectifiés de manière à lui être identiques. Quant aux autres amendements en discussion commune, qui n’ont avec lui que de légères différences de rédaction, j’en demande le retrait.
M. le président. Madame Vérien, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 6 rectifié quater pour le rendre identique à l’amendement n° 2 ?
Mme Dominique Vérien. Oui, je le fais volontiers, monsieur le président.
M. le président. Madame Narassiguin, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 1 dans le même sens ?
Mme Corinne Narassiguin. Si cela peut nous permettre de trouver une majorité, nous acceptons volontiers de le faire.
M. le président. Monsieur Masset, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 3 rectifié dans le même sens ?
M. Michel Masset. Tout à fait, monsieur le président.
Mme Marie-Claude Varaillas et M. Franck Dhersin. Bravo !
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 6 rectifié quinquies, 1 rectifié et 3 rectifié bis, dont le libellé est désormais identique à celui de l’amendement n° 2.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mes chers collègues, veuillez m’excuser de troubler cette touchante unanimité en apportant mon soutien à la position exprimée par le rapporteur au nom de la commission des lois.
Soyons bien d’accord : tout le monde dans cet hémicycle sait évidemment qu’une relation sexuelle ne peut pas être obtenue sans le consentement du partenaire. Cela est écrit dans la loi depuis fort longtemps. Auparavant même, dès les années 1980, la jurisprudence était extrêmement claire sur le fait que le mariage n’offrait pas une immunité contre les accusations de viol, confirmant l’interdiction de ce que l’on nommait déjà le viol conjugal. Il a ensuite été inscrit dans le code pénal que le fait d’être en couple et en particulier d’être marié avec la victime constitue une circonstance aggravante du viol.
Dès lors, s’il s’agit d’affirmer qu’on ne peut pas avoir de relations sexuelles forcées avec son conjoint, c’est déjà fait. Nous avons en outre récemment renforcé cet état du droit – Mme la ministre le sait bien, puisqu’elle occupait déjà alors ses fonctions actuelles – en introduisant la notion de consentement dans la définition pénale du viol.
Ce n’est donc pas cela qui est en jeu aujourd’hui ; il est question du contenu des obligations du mariage, et non de l’emploi de la force pour les faire exécuter.
À cet égard, la Cour de cassation avait fait découler de la « communauté de vie » mentionnée à l’article 215 du code civil – c’est bien cette notion qui est présente dans le droit, et non celle de « devoir conjugal » – une obligation de vivre ensemble sous le même toit et de partager le même lit, pour employer des termes un peu châtiés – soit, autrement dit, le devoir conjugal.
Poursuivant logiquement son raisonnement, la Cour de cassation avait estimé que, si le mariage obligeait mutuellement au devoir conjugal, lorsque l’un des époux s’y soustrayait de manière durable, il pouvait être sanctionné par un divorce pour faute, puisque cet époux s’abstenait de s’acquitter d’une des obligations du mariage.
En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un conjoint à l’encontre duquel avait été prononcé un divorce pour faute précisément parce que cette personne n’avait pas voulu s’acquitter de son devoir conjugal, s’est fondée sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour juger que la liberté sexuelle dont chacun dispose s’oppose à un tel devoir conjugal, notion qui aboutirait à présumer un consentement qui doit être obtenu à chaque relation sexuelle.
Il est donc désormais impossible de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d’un manquement au devoir conjugal.
Dès lors, sommes-nous obligés de légiférer sur ce point ? Bien sûr que non, comme cela a déjà été indiqué au cours du débat, y compris par des collègues tout à fait favorables à ce texte.
En effet, aux termes de l’article 55 de la Constitution, les conventions ont une autorité supérieure à celle de la loi. L’interprétation que la Cour européenne des droits de l’homme a faite de l’article 8 de la Convention s’impose donc à nous.
En outre, dans la mesure où la notion de devoir conjugal est une invention prétorienne et ne figure dans aucun texte de loi, nous n’avons absolument pas besoin de légiférer pour que le juge ne prononce plus de divorce sur le fondement d’un manquement au devoir conjugal.
La proposition de loi ne vise donc pas à remettre dans l’ordre un état du droit qui, de fait, est déjà clair. À la suite de la décision de la CEDH, aucune juridiction française n’a d’ailleurs prononcé de divorce pour faute fondé sur un éventuel manquement au devoir conjugal.
Dès lors, à quoi sert ce texte ? J’entends l’argument selon lequel nous ferions de la pédagogie, mais, mes chers collègues, permettez-moi une dissension avec tous ceux qui ont affirmé l’inverse : le code civil ne sert pas à faire de la pédagogie, mais à définir un certain nombre de règles, de droits, d’obligations et de régimes juridiques. Nous nous y référons pour nous assurer que tout le monde s’y conforme.
Si, d’ailleurs, la cérémonie du mariage avait une fonction pédagogique, la lecture de l’article 212 du code pénal, où figure l’obligation de fidélité, aurait dû mettre fin aux adultères depuis fort longtemps. Il ne me semble pas que cela soit le cas…
M. Philippe Mouiller. Très bien !
Mme Muriel Jourda. Le code civil n’a pas de vertus pédagogiques et ne doit pas en avoir. Pour vous dire le fond de ma pensée, mes chers collègues, je pense que nous ne pouvons pas rédiger le code civil comme un tract du Planning familial. Réfléchissez aux termes que nous allons y inclure et à ce qui sera lu lors des mariages !
Ces mots, j’y insiste, n’auraient aucun effet. Surtout, sans revenir sur les remarques de M. le rapporteur sur la conception du mariage qui se traduit dans la rédaction retenue par l’Assemblée nationale, je dirai simplement qu’elle s’éloigne très largement de la rédaction initiale du code civil et de la façon dont on écrit les lois.
Permettez-moi de boucler la boucle en revenant à ce que j’indiquais au début de mon intervention. Nous sommes tous d’accord, chaque relation sexuelle doit être consentie. Nous pouvons également tous convenir que, dans la mesure où il existe encore des agressions sexuelles, il reste de la pédagogie à faire en la matière : c’est même une nécessité.
Madame la ministre, je vous invite donc à entreprendre de grandes campagnes de communication : il me semble qu’elles auront bien plus d’effet que la lecture du code civil au moment du mariage.
J’y insiste, la rédaction issue des travaux de la commission des lois me paraît plus conforme à ce que l’on peut attendre du code civil. C’est pourquoi je soutiens la position de la commission, défavorable au rétablissement de la version du texte qui nous a été transmise par l’Assemblée. (MM. Stéphane Piednoir, Laurent Somon et Olivier Paccaud applaudissent.)
M. Philippe Mouiller. Parfait !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée. Permettez-moi de rappeler, madame la présidente de la commission, non seulement que le texte transmis au Sénat n’a rien à voir avec un tract du Planning familial, mais qu’il s’agit d’une proposition de loi transpartisane, déposée sur l’initiative conjointe d’une députée écologiste et d’un député Horizons, qui se sont emparés du sujet et ont voulu travailler ensemble.
Cela permet de comprendre l’esprit dans lequel ce texte a été conçu. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un consensus si large que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, dans toute la variété de ses composantes.
Les députés ont retenu cette formule simple : la communauté de vie « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » C’est cette formulation que nous vous proposons de rétablir.
Madame la présidente, j’entends votre argumentation sur ce qui doit ou non figurer dans le code civil ou le code pénal. Néanmoins, je crois également que le droit possède une dimension performative extrêmement puissante. C’est le droit qui permet de dire ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas. C’est lui qui permet de réaffirmer certains principes de manière extrêmement claire et puissante, non seulement pour qu’il n’y ait plus aucun risque de nature jurisprudentielle, mais surtout pour que l’on rappelle aux époux l’obligation de respect, de dignité et d’humanité qu’ils acceptent en se mariant, et pour que toutes les personnes présentes à la cérémonie, les enfants, les adolescents, entendent ce que nous sommes en train de proclamer.
Ce que nous proclamons, clairement, c’est que le mariage, acte d’engagement, de respect et d’humanité, n’a jamais ouvert, n’aurait jamais dû ouvrir et n’ouvrira plus jamais en France une présomption de consentement et un droit à jouir du corps de l’autre. Voilà ce que nous tenons à réaffirmer au travers de l’adoption de ce texte ! Plus vite il pourra être adopté, plus vite cela pourra être proclamé dans les instances républicaines par excellence que sont les mairies ; ainsi, cette nécessité sera réaffirmée et cet engagement républicain sera pris.
Nous en avons besoin : malheureusement, sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences, nous avons, toutes et tous, fait preuve d’une certaine forme de naïveté. Nous croyions que, de génération en génération, les choses ne pourraient que s’améliorer et devenir des évidences. Ce ne sont jamais des évidences : les combats pour l’égalité et l’éradication de toutes les formes de violence, y compris au sein du couple ou des familles, quand nous parlons des violences intrafamiliales ou à l’encontre des enfants, ne sont toujours pas des évidences, malheureusement, en 2026.
Partout où nous pouvons le proclamer, nous devons à mon sens le faire. C’est pourquoi le Gouvernement soutient les amendements identiques qui visent à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Je remercie à cet égard tous ceux d’entre vous qui ont bien voulu rectifier leurs amendements en ce sens.
Enfin, je tiens à saluer une nouvelle fois l’engagement très clair de Marie-Charlotte Garin et de Paul Christophe à l’Assemblée nationale, ainsi que celui de toutes celles et de tous ceux qui souhaitent – vous en avez vous-même formulé le vœu, monsieur le rapporteur – que le texte parvienne au bout de son parcours législatif.
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Au fond, Mme la présidente de la commission des lois nous a expliqué qu’elle comprenait les décisions judiciaires prises jusqu’à ce que la CEDH y mette un terme ; à l’en croire, il y avait une certaine logique à ce que la communauté de vie inhérente au mariage justifie que l’on prononce un divorce pour faute sanctionnant le fait de se soustraire à des relations sexuelles.
Or c’est exactement ce à quoi nous voulons mettre fin à l’aide de ce texte. La portée de celui-ci n’est pas uniquement pédagogique : la preuve en est que, en l’absence de mention explicite de l’absence d’obligation de relations sexuelles, pendant des décennies, des juridictions ont prononcé des divorces pour faute uniquement parce que des personnes avaient souhaité ne plus avoir de vie sexuelle avec leur conjoint.
L’objectif n’est donc pas seulement pédagogique, car la jurisprudence de la CEDH, comme toute jurisprudence, est amenée à évoluer. Certes, elle s’impose à nous, mais nous avons tout intérêt à être proactifs et à faire évoluer le code civil.
Enfin, madame la présidente de la commission, je m’étonne que vous ayez mentionné le Planning familial dans cette discussion comme un étendard négatif.
Mme Muriel Jourda, présidente de la commission. Pas du tout !
Mme Mélanie Vogel. Le Planning familial est une association qui œuvre à garantir l’accès universel aux droits et à la santé reproductive et sexuelle.
Certes, l’objet de ce texte n’est absolument pas d’écrire un tract du Planning familial au sein du code civil, mais je m’interroge : pourquoi prendre cette association comme un exemple négatif pour expliquer les réticences de certains face à un texte qui vise simplement à affirmer la liberté de chacun et de chacune de disposer de son corps ?
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Comme toujours, j’ai écouté avec attention Mme la présidente de la commission des lois, qui nous a en réalité expliqué qu’elle était défavorable au texte.
Je souhaite toutefois revenir sur un autre point de son propos, relatif au rôle de la loi et à l’utilité d’inscrire des principes dans le code civil.
Nous avons déjà eu ce débat au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Nous avions alors décidé – à l’unanimité, je le précise – d’introduire à l’article 371-1 du code civil la phrase suivante : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Qu’apportait cette précision dans un des articles du code civil qui sont lus au moment du mariage ? Juridiquement, rien : battre ses enfants est déjà une infraction. Et pourtant, nous avons estimé qu’il était utile de préciser ce point dans cet article relatif à l’autorité parentale, alors même que cela n’entraînait pas de nouvelles obligations juridiques.
Madame la présidente de la commission, la lecture à la mairie de la phrase que nous souhaitons ajouter à l’article 215 du code civil est fondamentale. Je l’ai déjà indiqué lors de notre réunion en commission, ce texte n’est pas un texte pédagogique : c’est un texte de prévention.
En effet, cette mention permettra à toutes les épouses – permettez-moi de mettre l’accent sur elles – d’entendre que ce n’est pas parce qu’elles se marient qu’elles sont obligées d’avoir des relations sexuelles avec leur conjoint. Vous êtes une romantique : admettons que la question ne les effleure pas le jour du mariage. Mais il arrive qu’un mariage dure, et personne ne peut savoir ce que deviendra la vie personnelle des mariés.
Madame la présidente, je suis donc en désaccord total avec vous. Le Sénat, lorsqu’il avait adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, l’avait bien compris : oui, inscrire un principe dans le code civil peut protéger.