M. le président. La parole est à M. Michel Masset. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Antoine applaudit également.)
M. Michel Masset. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à mettre explicitement fin dans notre droit au devoir conjugal. Le groupe du RDSE y est résolument favorable.
Il faut, en préambule de l'examen de ce texte, affirmer un principe clair, sans aucune ambiguïté et partagé sur toutes nos travées : un rapport sexuel exige un consentement libre, éclairé, spécifique et révocable.
Les deux corollaires de ce principe ne devraient pas davantage susciter de débats.
Tout d'abord, une relation sexuelle non consentie constitue une infraction pénale, quelle que soit la relation qui lie l'auteur et la victime. La conjugalité constitue même une circonstance aggravante.
Ensuite, le refus d'une relation sexuelle ne doit jamais constituer une faute, de quelque nature qu'elle soit.
Et pourtant, a subsisté dans notre droit ce que l'on peut qualifier, a minima, d'anachronisme juridique. Se soustraire au devoir conjugal était toujours sanctionné par le droit civil comme une faute justifiant un divorce aux torts exclusifs du conjoint présumé fautif.
Depuis le 23 janvier 2025, et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence civile a pris acte de la fin du devoir conjugal. On ne peut que regretter qu'il ait fallu attendre le rappel à l'ordre d'une juridiction internationale pour que ce revirement soit opéré.
Si cette décision était nécessaire, la réponse du droit ne saurait se limiter à l'abandon d'une jurisprudence.
En effet, 31 % des femmes de moins de 35 ans déclarent, encore aujourd'hui, avoir déjà subi un rapport sexuel conjugal non consenti, et 10 % des femmes disent avoir eu souvent des rapports sexuels contre leur gré. Le problème est donc d'ampleur.
En cette matière, le droit n'a pas d'effet direct sur la réalité. Toutefois, il participe activement à définir ce que la société tolère et ce qu'elle ne tolère pas. Le droit porte un discours qui infuse nécessairement sur le comportement des individus.
Aussi, cette proposition de loi pourra rappeler clairement à chacune et à chacun que le mariage n'implique pas d'abandonner la possibilité de dire non à une relation sexuelle.
Les députés ont utilement adopté, à l'unanimité, ce texte important, et je remercie le groupe Union Centriste de l'avoir fait inscrire à l'ordre du jour de notre assemblée.
Le groupe du RDSE appelle à adopter la position de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire une rédaction qui ne laisse place à aucune ambiguïté. L'importance du nombre de victimes de cette ancienne « zone grise » à l'intérieur du foyer doit nous dispenser d'avoir peur des mots ; il nous faut dire les choses telles qu'elles sont.
C'est pourquoi nous avons déposé un amendement, dont le principe est partagé par de nombreux groupes. En effet, il nous semble que la formulation proposée par le rapporteur fragiliserait la portée du dispositif.
Je souhaite alerter sur les timidités qui auraient pour effet de nuire à la clarté de la loi et sur les pudeurs excessives qui nous éloigneraient des réalités sociales avérées. Sur ce sujet comme sur d'autres, il est temps que la loi soit modifiée.
Toutefois, afin d'être parfaitement clair sur nos intentions, j'ajoute que ce désaccord sur les mots n'empêchera pas mon groupe de voter unanimement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Franck Dhersin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est des situations où le droit, au lieu de protéger, vient ajouter de la violence à la violence. Ce constat est malheureusement vrai dans la communauté de vie qu'est le mariage.
Je pense en particulier à ces femmes qui, après avoir subi des pressions, parfois des violences, trouvent la force de dire non – non à leur conjoint, non à une relation imposée – et qui, au moment où elles espèrent être reconnues dans leur dignité, se voient reprocher ce refus devant un juge.
Ces situations existent. Elles révèlent une faille que nous ne pouvons plus ignorer. En effet, si notre société a profondément évolué dans sa manière de concevoir les relations entre les femmes et les hommes, certaines ambiguïtés juridiques subsistent, qui produisent encore aujourd'hui des effets très concrets et parfois profondément injustes.
Pendant trop longtemps, le mariage a organisé une forme de dépendance, notamment pour les femmes. Cette époque est derrière nous. Le droit pénal a reconnu le viol conjugal, le consentement est désormais au cœur de notre conception des relations intimes, et l'égalité entre les époux est un principe acquis.
Mais il reste des zones d'ombre ! Je n'exprime pas par ces mots une simple perception, un peu abstraite, de notre société : ces zones d'ombre perdurent dans des décisions de justice rendues au nom du peuple français.
C'est pour lever toute ambiguïté que cette proposition de loi, qui a recueilli la signature de 134 de nos collègues députés, a vu le jour. Je tiens ici à féliciter son auteur, Paul Christophe, dont je salue le travail et l'engagement.
Cette ambiguïté tient à l'interprétation de la « communauté de vie » prévue à l'article 215 du code civil, qui est parfois comprise, à tort, comme impliquant une obligation de relations sexuelles entre époux. Cette lecture a permis, dans certains cas, de fonder des décisions de justice profondément choquantes, qui allaient jusqu'à prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs d'une personne qui avait refusé un rapport sexuel. Même marginales, ces décisions sont inacceptables.
La condamnation récente de la France par la CEDH est venue nous le rappeler avec force : nous ne pouvons plus maintenir une conception du mariage qui ferait naître une obligation sexuelle entre époux.
C'est pourquoi cette proposition de loi est nécessaire.
Elle est nécessaire juridiquement, d'abord, pour mettre fin à toute ambiguïté. En modifiant explicitement l'article 215 du code civil, nous affirmons clairement que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles entre époux.
La proposition de loi répond également à une attente des professionnels du droit. Magistrats et avocats ont souligné la nécessité de clarifier le cadre juridique, afin d'éviter des contentieux à l'occasion desquels l'intimité des personnes est exposée, analysée, parfois instrumentalisée.
Ce texte permet aussi d'aligner pleinement notre droit civil avec les principes déjà affirmés par notre droit pénal, ainsi qu'avec nos engagements européens.
Au-delà du droit, cette proposition de loi a une portée profondément politique et sociale.
Le devoir conjugal n'est pas seulement une notion juridique : c'est une norme culturelle, longtemps intériorisée, qui continue d'influencer les représentations et les comportements. Lorsque certains considèrent encore qu'un rapport sexuel peut être dû, il est clair que cette norme n'a pas totalement disparu. En y mettant fin explicitement, la loi assume pleinement son rôle : dire le droit, mais aussi accompagner l'évolution des mentalités.
Ce texte comporte également une dimension pédagogique essentielle. Comme vous le savez, l'article 215 du code civil est lu aux futurs époux par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. Demain, grâce à cette modification, chaque couple, chaque famille, chaque génération entendra clairement que le mariage repose sur le respect, sur la liberté, et sur un consentement qui n'est jamais acquis. C'est un message fort, civique, nécessaire.
Mes chers collègues, notre responsabilité de législateur est claire : nous devons garantir que le droit protège, sans ambiguïté, la dignité de chacun. Nous devons dire, sans détour, que le mariage ne crée aucune dette sexuelle, pour aucun des époux. Le désir conjugal, oui ; le devoir conjugal, non !
Adopter cette proposition de loi, c'est affirmer que la République ne tolérera plus qu'une quelconque forme de contrainte puisse être justifiée au nom du lien conjugal. C'est faire en sorte que le droit soit enfin à la hauteur de nos valeurs.
Je vous invite donc à voter en faveur de ce texte, aussi largement que nos collègues à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC.)
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin afin d'examiner une proposition de loi de notre collègue député Paul Christophe, issue de travaux transpartisans et adoptée unanimement par l'Assemblée nationale au mois de janvier dernier.
Jusqu'à l'année dernière, la Cour de cassation admettait le divorce pour faute en cas de refus d'un des époux de consentir à des rapports sexuels. Cette jurisprudence apparaît aujourd'hui particulièrement rétrograde et en contradiction avec le principe du libre consentement. Le 23 septembre 2025, la CEDH l'a jugée contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle garantit le droit au respect de la vie privée, ce qui inclut la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.
Ayant force obligatoire, cette décision contraint désormais le juge français à écarter les demandes de divorce pour faute qui seraient fondées sur un manquement au devoir conjugal. Pour autant, nos collègues députés ont estimé nécessaire d'inscrire expressément ce principe dans le code civil.
La proposition de loi qui nous est soumise conserve toute sa pertinence. Outre son importante portée symbolique, elle présente un intérêt pratique, du fait de la lecture solennelle de l'article 215 du code civil faite lors de la célébration du mariage.
Ainsi, l'article 1er modifie ledit article du code civil de manière à y préciser que le mariage ne crée pas d'obligation de relations intimes pour les époux.
L'article 2, quant à lui, complète l'article 242 dudit code, relatif au divorce pour faute, afin de préciser que celui-ci ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.
En commission, le rapporteur a souhaité procéder à une réécriture globale de l'article 1er afin d'introduire la notion de consentement et de remplacer l'expression de « relations sexuelles » par celle de « relations intimes ». Il a également voulu supprimer l'article 2 au motif qu'il serait inutile, dans la mesure où l'article 1er suffirait à écarter la possibilité pour le juge national de prononcer un divorce pour faute sur le fondement d'un manquement au devoir conjugal.
Si nous comprenons l'intention du rapporteur, nous nous interrogeons sur l'intérêt de ces modifications ; notre groupe aura des votes très partagés sur la rédaction de l'article 1er.
Une adoption conforme nous aurait paru tout à fait satisfaisante. À défaut, nous espérons que la commission mixte paritaire permettra de trouver une rédaction commune afin que notre droit civil puisse être actualisé.
Avant de conclure, je souhaite rendre un hommage appuyé à toutes les associations d'accompagnement des victimes de violences conjugales. Par leur mobilisation, leur écoute et leur soutien social, juridique et psychologique, elles jouent un rôle primordial dans notre tissu social. Je suis très fière d'appartenir à la délégation aux droits des femmes du Sénat – sa présidente et plusieurs de ses membres sont présents aujourd'hui dans notre hémicycle –, dont les combats rejoignent ceux de ces associations. Formons le vœu que ce texte contribue à leur lutte contre ce fléau indigne d'une société évoluée.
Madame la ministre, mes chers collègues, le mariage n'ouvre pas un droit d'usage sur le corps de l'autre. Il ne constitue pas non plus une présomption du consentement à des relations sexuelles. En effet, le consentement ne doit jamais être considéré comme acquis et l'exigence de son respect ne s'efface pas au moment de la conclusion du mariage.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI, RDSE et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il fallait résumer en quelques mots la situation qui nous conduit à examiner ce texte, je le ferais en trois constats simples.
D'abord, le viol conjugal constitue un crime, reconnu comme tel dans notre droit depuis de nombreuses années.
Ensuite, le consentement constitue désormais un principe central de notre droit en matière de relations sexuelles.
Enfin, la CEDH a condamné la France en janvier 2025 pour avoir admis qu'un refus prolongé de relations intimes puisse justifier un divorce pour faute. Cette décision a profondément clarifié l'état de notre droit. Elle impose désormais aux juridictions françaises d'écarter toute interprétation qui ferait du mariage une obligation de nature sexuelle. Autrement dit, juridiquement, le devoir conjugal n'existe déjà plus. C'est précisément ce constat qui doit guider notre débat aujourd'hui.
Le devoir conjugal, rappelons-le, n'a jamais figuré dans notre code civil. Il s'agissait d'une construction prétorienne, issue d'une interprétation extensive de l'obligation de communauté de vie figurant à l'article 215 du code civil.
De cette communauté de vie, la jurisprudence avait progressivement déduit une forme de « communauté de lit », considérant que le refus de relations sexuelles pouvait, dans certaines circonstances, constituer une faute au sens du divorce pour faute.
Cette jurisprudence ancienne, devenue difficilement conciliable avec les exigences contemporaines de protection de la liberté individuelle et du consentement, a été condamnée sans ambiguïté par la Cour européenne des droits de l'homme. Le mariage ne vaut pas consentement permanent.
Pour autant, il convient aussi de rappeler avec clarté que la présente proposition de loi ne vient pas bouleverser notre droit positif. Elle n'engendre pas une révolution juridique. Elle vient avant tout inscrire dans notre code civil une évolution qui s'impose déjà au juge français du fait de la jurisprudence européenne.
D'un point de vue strictement normatif, la question est donc, en grande partie, déjà tranchée. Mais faut-il, pour cette raison, renoncer à légiférer ? Notre commission a considéré que non, à juste titre.
En effet, si ce texte n'est pas juridiquement indispensable, il conserve une portée pratique et procède à une clarification réelle. Inscrire expressément dans notre code civil que la communauté de vie n'impose pas de consentir à des relations intimes, c'est rappeler clairement ce principe fondamental au cœur même de notre droit matrimonial.
Je veux à cet égard saluer le travail de notre rapporteur et de la commission, qui ont utilement réécrit le texte adopté par l'Assemblée nationale.
En remplaçant la référence à l'absence d'obligation d'avoir des relations sexuelles par une formulation précisant que la communauté de vie n'implique pas de consentir à des relations intimes, notre commission a retenu une rédaction à la fois plus juste, plus large et plus équilibrée : plus juste, car elle replace au cœur du dispositif la notion essentielle de consentement ; plus large, car elle ne limite pas cette exigence au seul acte sexuel, mais l'étend à l'ensemble de la sphère intime du couple ; plus équilibrée, enfin, car elle permet d'intégrer cette précision dans notre code civil avec la sobriété qu'exige un texte aussi structurant.
Je salue également la suppression de l'article 2, qui n'avait pas d'utilité juridique propre. Dès lors que l'article 1er rappelle clairement l'absence de devoir conjugal, il était inutile de modifier l'article 242 du code civil pour préciser qu'un divorce pour faute ne peut être fondé sur ce motif.
Nous sommes lucides : ce texte constitue une avancée utile, même s'il ne répond pas à lui seul à l'ensemble des enjeux liés aux violences sexuelles et conjugales. La lutte contre ces violences appelle des politiques publiques ambitieuses de prévention, d'éducation, d'accompagnement et de répression. Cette proposition de loi n'en demeure pas moins utile, parce qu'elle met notre droit écrit en cohérence avec notre droit vivant, qu'elle clarifie un principe fondamental et qu'elle rappelle avec force que le mariage n'autorise jamais la contrainte.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; son objet revêt une importance à la fois cruciale et symbolique.
Ce texte a bien valeur de symbole, car il vise à réaffirmer que le mariage repose non pas sur une contrainte sexuelle, mais bien sur le consentement mutuel des époux. Cette question, souvent entourée de tabous et de préjugés, mérite une réflexion approfondie et un débat éclairé.
Mais cette proposition de loi est également nécessaire, parce qu'elle met le droit français en conformité avec la jurisprudence européenne qui consacre la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.
Le devoir conjugal, défini comme l'obligation pour une épouse ou un époux d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire, repose sur des traditions ancestrales et des conceptions parfois archaïques du mariage. Ce qui va changer avec ce texte, ce n'est pas la capacité de dire non, mais la reconnaissance juridique de ce refus. Auparavant, des femmes refusaient déjà, résistaient ou subissaient, mais leur parole était rarement reconnue par la justice. À l'avenir, leur refus sera pleinement protégé par le droit et les violences sexuelles dans le mariage seront clairement sanctionnées.
À l'heure où la société évolue vers davantage d'égalité et de respect des droits individuels, il est effectivement temps de s'interroger sur la pertinence d'un tel principe dans notre législation. En somme, ce texte rappelle que le mariage crée une communauté de vie, mais n'impose en aucun cas une obligation sexuelle. Par conséquent, celle-ci ne saurait être un motif valable de divorce pour faute.
La proposition de loi a donc pour but de mettre notre droit en cohérence avec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Celle-ci estime qu'une lecture du droit civil qui laisserait subsister l'idée d'un « devoir conjugal » consécutif à la cérémonie du mariage est contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l'obligation de prévenir les violences domestiques et sexuelles.
Autrement dit, ce texte ne crée pas un principe nouveau ; il le rend explicite, visible et incontestable dans notre droit interne.
Nous devons promouvoir une perception du couple selon laquelle le consentement est la pierre angulaire de toute relation.
Il est tout aussi essentiel de prendre en considération le contexte dans lequel nous vivons. La violence conjugale et les abus sexuels sont, hélas ! des réalités que de nombreuses personnes – femmes et hommes – subissent dans leur vie intime.
Maintenir une forme de devoir conjugal risque d'alimenter une culture du silence et de l'acceptation de l'inacceptable ; l'abolir envoie un message puissant : nul ne doit être obligé d'accepter une relation sexuelle si elle ou il ne le souhaite pas. Il est impératif que notre législation reflète les valeurs d'égalité et de respect des droits humains fondamentaux.
Voté à l'unanimité par nos collègues députés en janvier dernier, ce texte a cependant donné lieu, lors de son examen par la commission des lois du Sénat, à des échanges nourris et à certaines évolutions.
Si ces ajustements témoignent de la vigilance du Sénat, il est toutefois regrettable qu'une adoption conforme n'ait pas été privilégiée, car elle aurait permis de gagner du temps parlementaire et de favoriser une promulgation plus rapide du dispositif.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, ce texte est avant tout préventif. Il n'a pas seulement pour objet de corriger une ambiguïté juridique ; il prévient aussi les violences, lève toute confusion possible et rappelle que le consentement ne se présume jamais du seul fait du mariage.
Le groupe RDPI votera cette proposition de loi, pour le bien de tous et pour le respect de chacun dans son intimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Franck Dhersin et Mme Dominique Vérien applaudissent également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Article 1er
Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par les mots : « sans qu'elle implique de consentir à des relations intimes ».
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mme Narassiguin, MM. Kanner, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Masset.
L'amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mme O. Richard, M. Dhersin, Mmes Vérien et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Cadic, Courtial et Delcros, Mme Doineau, MM. Haye et Parigi, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Verzelen.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie n'entraîne aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l'amendement n° 1.
Mme Corinne Narassiguin. Le présent amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle qu'avait retenue l'Assemblée nationale, en indiquant de manière claire et explicite que la communauté de vie n'impose nullement aux époux d'avoir des relations sexuelles.
Seule différence avec le texte des députés, nous avons préféré les mots « n'entraîne », qui nous paraissent juridiquement plus corrects, à l'expression « ne crée » qui figurait dans cette rédaction.
Surtout, nous souhaitons que les mots « relations sexuelles » figurent explicitement dans le code civil, et soient donc prononcés lors de la cérémonie de mariage, plutôt que ceux de « relations intimes », par lesquels le rapporteur a voulu les remplacer.
L'ambition du rapporteur est certes louable, puisqu'il entend sensibiliser à la question du consentement dans la vie intime du couple de manière générale. Pour autant, l'expression « relations intimes » est de nature à ouvrir un nouveau champ d'interprétation complexe.
Enfin, l'article 212 du code civil dispose déjà que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». À notre sens, la notion de « respect » couvre d'ores et déjà des situations qui seraient comprises, de manière assez floue, dans les termes « relations intimes ».
Le présent amendement vise donc à s'attaquer spécifiquement à la question du devoir conjugal, entendu comme une obligation de relations sexuelles. Il importe de demeurer fidèle à l'esprit initial de la proposition de loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à rétablir rendre à l'article 1er la portée que lui conférait la rédaction adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Comme je l'ai rappelé dans la discussion générale, nous ne devons pas céder sur un sujet aussi important si nous voulons répondre à ce phénomène d'une ampleur encore trop prégnante.
Il convient également d'insister sur le fait que l'intérêt premier de ce texte est qu'il permettra de rappeler explicitement et clairement aux jeunes mariés que sceller leur union devant la République préserve entièrement leur droit de ne pas consentir à des relations sexuelles.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l'amendement n° 6 rectifié quater.
Mme Dominique Vérien. Mme Narassiguin et M. Massin ont très bien exposé ce qui justifie notre proposition commune.
Je peux comprendre les termes du débat entre les partisans de la formulation « relations intimes » et ceux de la rédaction « relations sexuelles », mais je retiens en particulier ce qu'a exprimé Mélanie Vogel : le blocage tient au fait que la première de ces expressions n'est pas suffisamment explicite. À un moment donné, il faut appeler un chat un chat ! Inscrire clairement les mots « relations sexuelles » dans la loi permettrait de faire de la communication, notamment le jour du mariage, auprès des mariés, mais aussi de leur entourage.
En effet, même si le jour du mariage est plutôt celui du désir conjugal, pour reprendre l'expression de Franck Dhersin, il est important que tout le monde entende que celui-ci ne doit pas se muer en devoir conjugal. Voilà pourquoi nous souhaitons revenir aux termes adoptés par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par Mmes Varaillas et Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le premier alinéa de l'article 215 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. »
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Mon groupe propose, au travers de cet amendement, d'en revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à mettre fin à une notion héritée d'un autre temps : le devoir conjugal. Cette notion, même lorsqu'elle n'est pas explicitement inscrite dans la loi, continue d'imprégner certaines décisions judiciaires et certaines représentations sociales. Or il faut que nous soyons clairs : aucune relation intime ou sexuelle ne peut être due ; elle doit toujours être consentie, voulue et désirée.
Cet amendement, comme ceux que mes collègues viennent de présenter, s'inscrit dans cette logique. Il vise à lever toute ambiguïté, en affirmant sans détour que le mariage ne saurait en aucun cas impliquer une obligation sexuelle. Il s'agit donc de mettre en conformité notre droit avec un principe fondamental, celui du respect de la dignité et de la liberté de chacun.
Derrière ces mots, nous l'avons dit, il y a la réalité vécue au sein de couples mariés, très majoritairement par des femmes qui se voient imposer des relations sexuelles non consenties, au moyen de contraintes, d'injonctions et de pressions économiques, financières, familiales et sociales.
Il nous faut aujourd'hui modifier notre droit afin qu'il soit clair et véritablement protecteur. Voilà pourquoi nous vous proposons d'adopter une rédaction explicitant que la communauté de vie impliquée par le mariage ne fait peser sur les époux aucune obligation à avoir des relations sexuelles.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec et Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
qu'elle implique
par les mots :
que celle-ci ne puisse être interprétée comme entraînant une obligation
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. L'amendement n° 4 deviendrait sans objet si les amendements précédents étaient adoptés, ce que j'espère. Je l'ai déposé afin de clarifier un point au cours de la présente discussion.
Au-delà du fait que la jurisprudence de la CEDH s'impose désormais à nous, cette proposition de loi vise non pas à modifier les devoirs issus du mariage, mais à affirmer que l'interprétation qu'en ont faite jusqu'à présent les juges n'était pas la bonne.
Le Gouvernement pourrait-il préciser que la formulation actuelle ne signifie pas que les unions précédant l'entrée en vigueur de ce texte pourraient être interprétées comme comportant un devoir conjugal, au-delà de la question de la jurisprudence de la CEDH ?
Il faut avant tout clarifier que nous légiférons aujourd'hui non pas pour modifier le fond du code civil, lequel n'a jamais imposé de devoir conjugal, mais pour empêcher l'interprétation qu'en donnaient les juges jusqu'à présent.