Séance du 9 avril 2026

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancienne collègue Muguette Dini, sénatrice du Rhône de 2004 à 2014, qui fut notamment présidente de la commission des affaires sociales.

M. le président. L'ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal (proposition n° 321, texte de la commission n° 491, rapport n° 490).

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, « C'était devenu des rapports sans tendresse pour moi. Pour que les enfants soient tranquilles, il fallait subir. – Ma mère me disait : écoute, fais comme moi, sois souple. – On ne pouvait pas tenir tête à notre mari. C'était quand même lui qui rapportait l'argent. »

Ces paroles ont été prononcées à la télévision, en 1983, par des femmes françaises interrogées sur leur mariage. Elles parlaient de leur intimité et de ce qu'elles subissaient dans leur couple. On pourrait croire que ces mots appartiennent à un autre temps ou un autre monde, qu'ils relèvent d'une histoire révolue. Ce n'est pas le cas.

Ce que ces femmes décrivaient – la contrainte, la pression, l'idée qu'il faut céder pour avoir la paix, protéger les enfants ou préserver l'équilibre d'une famille – n'a pas complètement disparu.

Les chiffres le prouvent. Le rapport annuel 2026 sur l'état des lieux du sexisme en France du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) révèle que 26 % des hommes reconnaissent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire en ayant un rapport sexuel. En outre, 24 % d'entre eux estiment qu'il est normal qu'une femme accepte un rapport sexuel pour faire plaisir ou par devoir – soit un quart d'entre eux, si l'on s'en tient à ceux qui ont assumé de le dire…

Un sondage publié l'été dernier va plus loin encore : 57 % des femmes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie.

Alors, non, l'idée d'un devoir sexuel dans le mariage n'est décidément pas un vestige du passé.

Pourtant, le mariage n'ouvre aucun droit sur l'autre : il n'engage qu'à un devoir mutuel de respect, de dignité et d'humanité.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui touche à l'un des points les plus intimes de notre droit civil : la définition du mariage, la communauté de vie qu'il institue et les limites que le droit fixe à ce que nul ne peut exiger de l'autre, même au nom du lien conjugal.

Depuis trop longtemps, dans les plis de notre droit, dans ses silences, dans ses ambiguïtés, subsistait une fiction : celle selon laquelle le mariage pouvait faire peser une obligation sur l'intime.

Cette fiction a été construite à partir d'une lecture extensive de la notion de communauté de vie. Elle a produit des effets très concrets, sur lesquels ce texte vise à revenir.

Il faut le dire clairement : la communauté de vie n'a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l'un au profit de l'autre. Le code civil prévoit le respect, la fidélité, le secours, l'assistance. Il ne prévoit pas l'obligation sexuelle.

Pourtant, cette confusion a perduré. Elle s'inscrit dans une histoire longue, héritée du code Napoléon, dans lequel la femme était, juridiquement, une incapable majeure. Au fil de cette histoire, l'homme protège, pourvoit, décide et, en retour, la femme « doit » : elle doit être souple, elle doit céder, elle doit se taire.

Cette logique, nous ne l'avons pas renversée d'un coup. Nous l'avons combattue pas à pas, par le droit, par la loi.

Dans le sillage de la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs, défendue par Monique Pelletier, une étape décisive a été franchie en 2006, lorsque la loi a explicitement reconnu le viol conjugal. C'était une rupture avec l'idée selon laquelle le mariage engendrerait, par lui-même, une présomption de consentement.

En 2010, cette présomption est abolie. La loi affirme alors un principe clair : tout acte de pénétration sexuelle non consenti constitue un viol, quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Le mariage cesse, en droit pénal, d'être un écran.

Depuis 2017, notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une volonté claire : mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour, à la fin, mieux sanctionner.

Dans la continuité de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le Grenelle des violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et conduit à des avancées concrètes, comme le renforcement des ordonnances de protection et des dispositifs d'éloignement et de signalement ou encore l'amélioration de la formation et de la coordination entre la justice, les forces de sécurité et les acteurs associatifs.

Cette évolution a trouvé un prolongement majeur dans la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, qui a permis l'inscription explicite dans le code pénal du principe selon lequel « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti ».

Cette loi précise que le consentement doit être « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et qu'il ne peut jamais être déduit du silence, de l'absence de résistance ni d'un contexte relationnel, y compris conjugal.

La proposition de loi que vous examinez aujourd'hui est un texte de cohérence : c'est en effet la cohérence de notre ordre juridique qu'elle consacre, en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal.

Elle s'inscrit aussi dans un travail plus large que j'ai souhaité engager en 2025, lorsque j'ai mis en place un groupe de travail parlementaire sur les violences sexuelles et intrafamiliales réunissant des représentants de tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je tiens d'ailleurs à les remercier.

Ces travaux ont permis de faire émerger des consensus solides et de mettre sur la table des propositions concrètes pour franchir une étape supplémentaire et nécessaire dans la prévention, la détection et la prise en charge des violences.

Pour cela, nous devons agir en amont, renforcer la protection des victimes et clarifier encore notre droit, que ce soit sur le contrôle coercitif, l'inceste, la protection de nos enfants ou encore les règles de prescription.

Mettre fin au devoir conjugal participe pleinement de cette ambition ; cette initiative est d'ailleurs apparue consensuelle au sein de ce groupe de travail transpartisan.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous appelle à revenir à une rédaction de l'article 1^er conforme à celle qu'ont votée les députés.

En affirmant aujourd'hui que le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre, nous envoyons un message fort de prévention, de protection et d'égalité.

Le mariage est un engagement. Il est un projet commun et une promesse de partage, d'amour et de respect. En revanche, il n'est jamais une autorisation, une dette ou un droit d'accès.

En adoptant ce texte, la République dira clairement que ce temps-là est révolu, que nul ne doit plus « être souple » ni « subir ». Elle affirmera que le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas et le consentement ne se présume jamais. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, UC, GEST et CRCE-K.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est issue d'un travail transpartisan et a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 28 janvier dernier.

Elle vise à mettre fin au devoir conjugal.

La formule de « devoir conjugal » – au singulier – interpelle, puisqu'elle a trait à un domaine sur lequel le code civil, qui régit depuis deux siècles l'institution matrimoniale, demeure muet. En effet, si figurent bien dans ce code un ensemble d'obligations auxquelles s'engagent les époux – la fidélité, le secours, l'assistance, la communauté de vie et, depuis 2006, le respect –, en revanche, il ne dit rien de cette obligation charnelle qui imprègne pourtant les esprits au point que les seuls termes de « devoir conjugal » sont immédiatement compris de tous.

Elle imprègne les esprits au point que 57 % des femmes déclaraient, en 2024, avoir des relations sexuelles avec leur conjoint sans en avoir envie.

Elle imprègne les esprits au point que, la même année, 12 % des condamnations pour viol concernaient un viol conjugal.

Cette idée rance, obtuse, selon laquelle un devoir physique existerait entre les époux persiste donc dans notre société, alors même que nous avançons à grands pas pour affirmer la liberté des femmes et l'impératif, en tous points, du respect du consentement.

Il faut dire que le juge a longtemps contribué à créer ce devoir et à lui donner une portée concrète. Sur le fondement des obligations expressément mentionnées dans le code civil, la Cour de cassation a en effet longtemps admis l'existence d'un devoir conjugal entre époux, qu'elle considérait comme une conséquence logique de l'obligation de communauté de vie inscrite à l'article 215 du code civil.

Jusqu'à l'année passée, en France, un divorce pour faute pouvait être prononcé au motif de l'absence ou du refus répété de relations sexuelles de la part d'un des époux.

C'est justement à ce titre que la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 23 janvier 2025. La Cour a en effet jugé que le prononcé d'un divorce pour faute sur le fondement du refus d'une épouse d'avoir avec son mari des relations intimes était contraire aux exigences garanties par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – cet article 8 inclut, outre le respect de la vie privée, la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps.

Les décisions de la CEDH s'imposent aux États mis en cause, qui doivent se conformer à l'interprétation que la Cour fait de la Convention. La décision du 23 janvier 2025 contraint donc désormais le juge français à écarter sa jurisprudence dépassée et à ne plus prononcer de divorce pour faute au seul motif de l'absence ou du refus de relations sexuelles d'un époux.

Ce message a, de manière salutaire, été clairement entendu par les juridictions : à plusieurs reprises au cours de l'année écoulée, elles ont écarté des demandes de divorce pour faute fondées sur un manquement au devoir conjugal.

Ainsi, en droit, il n'existe plus, en France, d'obligation pour les époux de consentir à des relations intimes et il n'est plus possible, pour le juge, de prononcer un divorce pour faute sur le fondement de ce motif.

Pourtant, au terme d'un travail transpartisan, les députés ont souhaité inscrire expressément dans le code civil l'absence de devoir conjugal sexuel entre époux.

Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale comportait deux articles.

L'article 1^er précisait, à l'article 215 du code civil, que la communauté de vie à laquelle oblige le mariage ne crée pas d'obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles.

L'article 2 complétait l'article 242 du même code, relatif au divorce pour faute, de manière à préciser que ce divorce ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Je veux le redire ici clairement : l'inscription de ces dispositions au sein du code civil n'est nullement nécessaire pour l'évolution de la jurisprudence en matière de devoir conjugal, puisque la CEDH contraint déjà les juges français à écarter leur doctrine ancienne et dépassée.

La commission a donc dû examiner l'opportunité d'inscrire dans le droit civil des dispositions superflues d'un point de vue juridique, mais qui revêtent une indéniable portée symbolique.

Constante dans sa position et ses méthodes de travail, la commission des lois a entendu conduire un travail rigoureux et précis. Cette démarche était particulièrement nécessaire en l'espèce, s'agissant d'un sujet qui intéresse toute notre société, à plus forte raison depuis quelques années, ce dont, comme nous tous, je me réjouis. Elle l'était d'autant plus qu'il s'agit de modifier le code civil, l'un des plus anciens et notables de notre droit.

Les dispositions modifiées revêtent, de surcroît, une importance particulière, puisqu'elles feront l'objet d'une lecture par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Pour les députés, cela s'imposait pour faire œuvre pédagogique auprès des mariés et de l'ensemble de l'audience.

La commission a fait le choix, premièrement, de supprimer l'article 2, qui ne présentait aucune plus-value juridique. En effet, la décision de la CEDH a de facto exclu la possibilité de prononcer un divorce pour faute au motif d'une absence ou d'un refus de relations sexuelles.

Deuxièmement, la commission a réécrit l'article 1^er afin de préciser que la communauté de vie à laquelle oblige le mariage n'implique pas, pour les époux, « de consentir à des relations intimes ». Cette nouvelle rédaction, dont je comprends bien qu'elle suscite l'opposition de certains de nos collègues, nous a paru la plus pertinente à plusieurs égards.

Tout d'abord, il semblait maladroit d'inscrire dans le chapitre relatif aux obligations et devoirs du mariage une obligation négative. Nous avons donc précisé ce que l'obligation de communauté de vie n'est pas. En l'occurrence, elle n'est pas nécessairement une communauté de lit.

Ensuite, nous avons souhaité réintroduire le terme « consentir », qui figurait dans la version initiale du texte, afin de rappeler le caractère central du consentement au sein des relations entre époux.

Enfin, nous avons préféré aux termes « relations sexuelles » ceux de « relations intimes ». J'ai proposé à la commission de retenir cette rédaction, à laquelle je suis très attaché.

En effet, il me semble que le respect entre époux, notamment en matière de consentement, est bien plus large que le simple consentement à l'acte sexuel.

La communauté de vie doit ainsi s'entendre comme la volonté renouvelée chaque jour de partager un quotidien dans le respect du consentement de l'autre, en matière de relations sexuelles comme de tout ce qui relève de l'intime. Cette formulation permet de couvrir de multiples situations dans lesquelles les époux peuvent se sentir contraints à l'intimité. Elle rappelle, à titre d'exemple, que les époux peuvent faire chambre à part, ne pas souhaiter exposer leur nudité ou refuser certains contacts physiques qui ne sont pas, à proprement parler, des relations sexuelles. Ces exemples seraient couverts par cette nouvelle rédaction, alors qu'ils ne l'étaient pas par l'ancienne.

Cette formulation, de plus, est utilisée par les juges français et européens. Elle figure notamment dans la décision de la CEDH condamnant la France pour sa jurisprudence en matière de devoir conjugal. C'est bien la preuve qu'elle répond à l'enjeu soulevé.

Enfin, nous avons souhaité de la sorte conserver dans le code civil une certaine cohérence, en y énonçant des principes généraux plutôt qu'en y énumérant des faits précis. Il ne me semble absolument pas que ce choix atténue la portée pédagogique de cet ajout, dont nous nous soucions tous.

Si nous adoptons le texte de la commission, il sera donc rappelé, lors de chaque célébration de mariage, que la communauté de vie à laquelle s'obligent les époux n'implique nullement de consentir à des relations intimes.

Ce rappel est superfétatoire en droit, mais il constitue un message à l'attention des époux comme de tous ceux qui assistent à la cérémonie. Tempérons néanmoins nos attentes à l'égard d'une telle lecture ! Je rappelle que l'ajout, au sein du code civil, de l'obligation de respect mutuel que se doivent les époux, en 2006, n'a pas mis fin, malheureusement, aux violences conjugales que la réaffirmation de cette exigence devait conjurer.

La lutte contre les violences sexuelles et domestiques appelle, j'en suis convaincu, des mesures bien plus robustes. Il serait illusoire de penser résoudre un tel problème par un article à la portée symbolique. De véritables mesures, telles que des actions d'information, d'éducation et de sensibilisation, seraient certainement plus à même d'éveiller les consciences, bien qu'elles ne relèvent pas du domaine de la loi.

La commission a néanmoins arrêté cette position d'équilibre, afin de prendre acte de la volonté des députés de faire figurer dans le code civil ce message de première importance. Cet ajout est bienvenu. Il est nécessaire, en ce qu'il éclaire notre droit qui, sur ce point, est trop longtemps resté dans l'ombre. Il permettra de mettre fin, une bonne fois pour toutes, aux contentieux dans lesquels l'intimité se retrouve réduite à une comptabilité qui ne dit rien de l'engagement réel de cœur, de présence et de sollicitude qu'est le mariage.

Je vous propose donc d'adopter ce texte dans la rédaction retenue par la commission, qui ne change pas l'esprit du mariage, mais qui appose des mots justes, des mots qui lui manquaient.

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Michel Masset applaudit également.)

Mme Corinne Narassiguin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour discuter d'un concept archaïque, dont on peut s'étonner qu'il perdure en notre siècle : le devoir conjugal.

De fait, cette notion n'existe pas dans le code civil. Et pourtant, tout un flou juridique entoure le devoir conjugal en vertu duquel les époux – en réalité, disons-le clairement, surtout les épouses – se devraient d'avoir des relations sexuelles régulières dans le cadre du mariage.

L'idée selon laquelle la communauté de vie s'accompagnerait automatiquement d'une communauté de lit est contredite par tous les concepts apparus ces dernières décennies, de la libération sexuelle, à partir des années 1960, jusqu'au consentement, inscrit dans notre droit l'année dernière.

L'idée du devoir conjugal présuppose en somme que notre corps ne nous appartiendrait plus parce que nous sommes mariés : autrement dit, le mariage engendrerait la servitude sexuelle.

Nous avons pu constater en commission, tant dans les prises de parole que dans certains silences, aussi pesants qu'éloquents, que sur certaines de nos travées, le devoir conjugal ne choque pas. Puisque le mariage est fait pour procréer, il va de pair avec les relations sexuelles !

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne partage pas cette conception du mariage et de la liberté des femmes à disposer de leur corps.

Aujourd'hui, l'obligation de devoir conjugal est avant tout jurisprudentielle. De nombreuses décisions de justice se fondent sur l'absence de relation sexuelle pour prononcer un divorce pour faute.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a heureusement condamné la France pour le recours à cette notion. L'instance avait été saisie par une femme de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse, au motif qu'elle s'était soustraite à son devoir conjugal.

En effet, un arrêt du 7 novembre 2019 de la cour d'appel de Versailles prenait acte du « refus continu opposé par l'épouse, à partir de 2004, à des relations intimes avec son mari », considérant que cela constituait « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » – oui, cette décision date de 2019, mes chers collègues !

Dans un sondage publié en 2025, 57 % des femmes interrogées déclaraient avoir eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie, et 31 % des hommes considéraient que contraindre sa conjointe à un rapport malgré son refus ne relevait pas de la définition du viol.

C'est pour répondre à toutes ces situations, qui sont clairement des violences, que nous devons faire évoluer notre droit.

Aussi, je salue la proposition de loi de nos collègues députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe qui vise à inscrire dans notre droit la libre disposition des corps dans le cadre du mariage.

Il s'agit d'une deuxième étape nécessaire après l'adoption de la loi du 6 novembre 2025, qui a introduit dans le droit la notion de consentement dans la définition du viol.

Depuis la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, une nouvelle jurisprudence, niant l'existence du devoir conjugal, semble s'établir.

Néanmoins, nous considérons qu'il est utile et nécessaire de clarifier le code civil pour rendre impossible le prononcé d'un divorce pour faute qui serait fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Cette évolution est d'autant plus justifiée que le viol conjugal reste encore mal compris et insuffisamment dénoncé.

Le texte qui nous a été transmis comportait deux articles. Il n'en compte désormais plus qu'un, car le second ne paraissait pas utile et, qui plus est, risquait d'ouvrir la voie à un inventaire des motifs du divorce pour faute, ce qui n'est pas souhaitable. Nous partageons sur ce point l'avis du rapporteur, dont nous saluons d'ailleurs la qualité du travail.

En revanche, la modification apportée en commission à la rédaction de l'article 1^er ne nous paraît pas suffisante. L'article 215 du code civil préciserait désormais que la communauté de vie des époux n'implique pas « de consentir à des relations intimes ». Le groupe SER défendra un amendement visant à rétablir une rédaction proche de celle qui figurait dans le texte avant son examen en commission, où seraient mentionnées explicitement les « relations sexuelles » plutôt que les « relations intimes ».

En effet, la notion de « relations intimes » n'est pas définie dans notre droit. Or il nous paraît important d'utiliser les bons termes, sans avoir peur des mots et sans excès de pudeur, pour ne pas risquer de limiter la portée pédagogique du texte.

Cette portée pédagogique, en effet, est indéniable et nécessaire. Demain, lors des mariages en mairie, ces mots seront entendus par les futurs époux, leurs familles et les enfants présents dans la salle. À ces enfants qui, demain, se marieront à leur tour, nous aurons adressé ce message clair : votre corps vous appartient et rien ne vous oblige à avoir des relations sexuelles, même avec votre époux.

Ce message, il est urgent de le porter haut et fort partout dans la société.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour ce texte et continuera de soutenir, partout et en tout temps, le combat plus large pour l'émancipation, la libre disposition des corps et l'égalité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est bien grâce aux combats et aux luttes des féministes d'hier et d'aujourd'hui que nous avons ce débat ce matin : je veux donc les en remercier et leur rendre hommage.

Pourtant, la route vers l'égalité semble encore bien longue.

Pendant trop longtemps, le mariage a été associé à une idée lourde de conséquences : celle d'une disponibilité du corps au sein du couple et d'un devoir conjugal.

Aujourd'hui encore, le refus de relations sexuelles dans un couple marié peut être interprété, dans certaines décisions de justice, comme une faute civile, justifiant un divorce pour faute et l'octroi de dommages et intérêts.

En pratique, des femmes mariées peuvent être pénalisées pour avoir refusé une relation sexuelle à leur époux. Or cette conception n'a plus sa place dans notre droit. Elle entre en contradiction directe avec notre droit pénal, qui reconnaît et sanctionne le viol conjugal depuis près de vingt ans.

La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs rappelé à la France, en janvier 2025, ses engagements internationaux en matière de libertés fondamentales sur ce point.

Alors, pour reprendre les mots de Gisèle Halimi, lorsqu'il existe des lois ineptes, à nous d'en faire le procès.

Je souhaite donc, au nom du groupe CRCE-K, remercier le groupe Union Centriste qui nous invite aujourd'hui à supprimer le devoir conjugal de notre droit civil.

En effet, notre groupe s'inscrira toujours dans la droite lignée du progrès, de l'égalité et, partant, de la lutte contre le patriarcat.

Parce que nous devons, en tant que parlementaires, tout mettre en œuvre pour protéger chacune et chacun, je souhaite à ce titre évoquer ici un regret.

La rédaction du texte proposée par la commission des lois marque un recul par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale. Ce dernier avait le mérite de la clarté. Il énonçait un principe simple : le mariage n'implique aucune obligation de relations sexuelles. Cette rédaction protectrice nous convenait parfaitement.

Or, une fois le texte transmis au Sénat, en commission, cette clarté a été remise en cause. La réécriture proposée substitue à cette affirmation une formulation beaucoup plus floue : la communauté de vie n'implique pas « de consentir à des relations intimes ».

Pourtant, le droit doit être clair, surtout lorsqu'il s'agit de protéger les personnes contre des formes de pression, de contrainte ou de culpabilisation. Or, dans un couple marié, celles-ci peuvent être nombreuses et multiples : économiques, familiales, physiques – et j'en passe !

Remplacer une règle explicite par une formule ambiguë, c'est affaiblir cette protection. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à rétablir la rédaction antérieure du texte.

Nous ne pouvons bafouer des années de luttes féministes au profit d'une vision dépassée du couple, selon laquelle des obligations implicites primeraient sur les droits des femmes.

Nous refusons qu'une zone d'incertitude juridique soit maintenue, car ce sont les femmes qui en paieraient le prix fort. Notre rôle est de les protéger et non d'entretenir des ambiguïtés héritées du passé.

Pour conclure, mes chers collègues, si nous regrettons ce recul, nous restons néanmoins persuadés que ce texte est nécessaire. Il permet de mettre fin à une incohérence juridique majeure et affirme un principe fondamental : le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l'autre.

C'est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi, tout en défendant avec détermination notre amendement afin de rétablir une rédaction sans ambiguïté, fidèle à l'objectif initial du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 57 % des femmes et 39 % des hommes – c'est moins, même si c'est toujours beaucoup trop ! – déclaraient en 2025 à l'Institut français d'opinion publique (Ifop) avoir déjà eu des rapports conjugaux sans en avoir envie.

Ces chiffres révèlent un fait : dans l'imaginaire collectif, il est normal, dans le mariage, de se forcer à avoir des rapports sexuels.

Eh bien non ! Ce n'est pas normal. Rien, absolument rien, ni le mariage ni aucun autre type de relation ne peut imposer à qui que ce soit d'avoir des relations sexuelles.

Et pourtant, notre jurisprudence a déduit du droit civil positif l'existence du prétendu devoir conjugal ; en réalité, elle l'a proprement inventé, avec des conséquences qui perdurent aujourd'hui.

Au fond, qu'est-ce que le devoir conjugal ? C'est un outil au service de la culture du viol, une façon de normaliser une sexualité qui se passe de consentement et de volonté, dans laquelle les femmes – le plus souvent – doivent se forcer à accepter des actes dont elles n'ont pas envie.

Alors que le droit positif ne mentionne nulle part le devoir de relations sexuelles, les juges l'ont pourtant, en droit civil, créé ! Ce faisant, ils affirment insidieusement que, si personne n'a le droit de forcer l'autre au sein d'un couple, chacun a le devoir de s'y contraindre soi-même.

Autrement dit, le viol conjugal est un crime, mais refuser d'avoir des relations sexuelles avec son mari est une faute ! C'est la culture du viol, façonnée par nos tribunaux.

Une telle conception est absurde et intolérable. C'est d'ailleurs pourquoi la France a été condamnée par la CEDH.

Il est temps de mettre explicitement fin à cette situation : c'est précisément ce que nous cherchons à faire au moyen de ce texte, non pas symboliquement, mais juridiquement.

S'il est évident, comme cela a été rappelé par le rapporteur, que cette proposition de loi ne permettra pas à elle seule d'endiguer le phénomène des violences conjugales et sexuelles – il faut, pour cela, des moyens financiers et humains à la hauteur –, il convient tout de même de rappeler l'effet performatif du droit et de ses évolutions. Et cela est d'autant plus nécessaire quand des tribunaux ont raconté n'importe quoi pendant des décennies !

À chaque mariage, le début de l'article 215 du code civil est lu par l'officier d'état civil devant l'assemblée ; demain, la liberté de disposer de son corps sera rappelée à cette occasion.

En commission, plusieurs de mes collègues ont fait valoir leur crainte que certains maires refusent de lire ces dispositions lorsqu'ils officieront. Si ces inquiétudes sont fondées, elles ne font que démontrer l'absolue nécessité de ce texte ! Alors que 57 % des femmes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels dans le cadre du mariage sans en avoir envie, des maires refuseraient en France de rappeler aux futures épouses, au moment où elles se marient, que rien ne les y oblige ? La résistance opposée à l'affirmation de la liberté de disposer de son corps révèle surtout que ce principe doit être affirmé le plus fort possible !

Grâce à ce texte, il sera rappelé juridiquement et moralement, à chaque union civile, devant les témoins, les amis, la famille, les représentants de l'État – en bref, devant la société entière – que s'unir ne signifie pas consentir à tout, que s'aimer, ce n'est pas renoncer à sa liberté de refuser, et qu'un divorce n'advient pas par la faute de l'un des époux – le plus souvent l'épouse – si lui ou elle se refuse sexuellement à l'autre.

Je veux le dire à celles et ceux qui nous écoutent : vous n'êtes jamais obligés de vous forcer. Le devoir conjugal est une invention de juges qui se sont faits les architectes de la culture du viol. Il n'existe pas et n'a jamais existé. Tout rapport sexuel non consenti est un viol, que ce soit ou non dans le cadre du mariage. Et, lorsque le viol est conjugal, il n'est pas moins grave : au contraire, en droit, le viol conjugal est un viol aggravé.

C'est pour ces raisons que les sénatrices et sénateurs écologistes voteront, évidemment, en faveur de ce texte.