M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans nos communes, les élus sont en première ligne pour répondre aux besoins des familles en matière d'accueil des jeunes enfants, souvent avec des moyens contraints, mais avec un engagement constant. C'est dans cet esprit que la loi du 18 décembre 2023 a tendu à instituer le service public de la petite enfance, en confiant aux communes un rôle central d'autorité organisatrice.
Ce choix était pertinent. Il reconnaît la place des élus locaux, leur connaissance des besoins et leur capacité à structurer une offre adaptée, qu'il s'agisse de planifier les solutions d'accueil ou d'en garantir la qualité.
Pour autant, le dispositif a introduit une différence de traitement difficilement justifiable entre les communes selon leur taille démographique.
Aujourd'hui, seules celles de plus de 3 500 habitants bénéficient d'une compensation financière de l'État, parce qu'elles exercent obligatoirement l'ensemble des compétences, comme vous venez de l'expliquer, madame la ministre. À l'inverse, les communes de taille plus modeste en sont exclues. Elles sont pourtant nombreuses à s'engager volontairement dans une offre complète de services.
Cette situation crée une sorte d'incohérence. Elle revient à pénaliser les initiatives locales, en particulier dans les territoires ruraux, où l'engagement des élus est souvent déterminant pour maintenir des services essentiels à la population. Elle pose également une question d'équité, car les charges supportées sont en réalité de même nature, que les communes comptent 3 000 ou 4 000 habitants, dès lors que celles-ci exercent les mêmes compétences.
La proposition de loi que nous examinons vise, à cet égard, à apporter une réponse à la fois simple et bienvenue. Je remercie sincèrement son auteure, Anne-Catherine Loisier, de l'avoir déposée.
Ce texte tend à ouvrir le bénéfice de la compensation financière à toutes les communes, quelle que soit leur taille, dès lors qu'elles exercent toutes les compétences du service public de la petite enfance. Le critère devient ainsi celui de l'engagement et non plus celui de la seule démographie. Ce faisant, le texte rétablit une forme de cohérence et de justice dans l'accompagnement financier des collectivités.
Les améliorations apportées en commission vont dans le bon sens. Je pense à la prise en compte des intercommunalités. Nous étions plusieurs à l'avoir proposée. Dans bien des cas, l'échelon intercommunal constitue la réponse la plus pertinente pour organiser l'accueil du jeune enfant, mutualiser les moyens et structurer une offre cohérente.
Actuellement, les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance sont privés de toute compensation directe, ce qui complique leur gestion et fragilise leur action. Désormais, ces structures pourront – je l'espère ! – bénéficier directement des financements de l'État.
Mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, ce texte vise à toucher à une réalité très concrète : celle des familles, de leurs besoins d'accueil et de l'égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire. Garantir un service public de la petite enfance de qualité, c'est contribuer à l'équilibre de la vie familiale, à l'égalité entre les femmes et les hommes, et à l'attractivité de nos territoires.
Pour ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur de cette avancée utile et attendue. (Mmes Anne-Catherine Loisier et Nadia Sollogoub applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui un sujet que l'on a trop longtemps, et à tort, dissocié du monde du travail : l'accueil du jeune enfant. Créer le service public de la petite enfance était un acte de lucidité. C'était reconnaître que l'accès aux modes de garde est non pas un simple sujet domestique, mais bien la condition première de l'activité économique et de l'émancipation professionnelle.
Pourtant, les chiffres actuels nous ramènent vers une certaine réalité. Chaque année, 160 000 femmes ne reprennent pas d'activité parce qu'elles n'ont trouvé aucune solution de garde pour leur enfant. Cette inactivité subie concerne donc un parent sur cinq.
Nous en connaissons tous les conséquences. La maternité, aussi heureuse soit-elle, marque encore trop souvent le point de départ d'une érosion des revenus et d'un ralentissement de la carrière, d'autant que nos structures familiales évoluent : le relais pris autrefois par les grands-parents n'est plus systématique. En effet, cette génération est plus active – j'en sais quelque chose ! (Sourires.) –, travaille plus longtemps ou aspire simplement à vivre sa retraite autrement.
Ce changement de paradigme fait du service public un impératif contre l'isolement des parents. Pourtant, cette promesse de solidarité s'arrête aujourd'hui au seuil arbitraire de 3 500 habitants. En dessous, l'État considère l'exercice des compétences de la petite enfance comme facultatif, privant les petites communes de toute compensation financière. C'est une déconnexion entre la règle et le réel.
Plus d'un enfant sur quatre en France naît dans une commune de moins de 3 500 habitants. Ce sont donc autant de naissances qui se retrouvent, de fait, exclues de la solidarité nationale. Est-il juste qu'un maire rural, qui se bat pour accueillir des familles, soit moins soutenu que son voisin d'une commune plus peuplée ? Évidemment, non ! L'urgence est d'investir pour nos ruralités avec la même exigence que pour les autres territoires, afin qu'elles restent des terres d'avenir.
Cette ambition s'appuie sur un pilier solide : l'intercommunalité. Les élus de nos villages n'ont pas attendu pour s'organiser. De fait, 64 % d'entre eux ont déjà mutualisé tout ou partie de leurs compétences au sein d'un EPCI ou d'un syndicat mixte. C'est l'échelle cohérente, celle qui permet de bâtir des structures pérennes qu'une commune seule ne pourrait pas assumer.
Toutefois, le mécanisme actuel ignore ces structures dès lors qu'elles ne regroupent que des villages. Elles se trouvent contraintes d'assumer des missions réelles sans aucune aide financière.
La proposition de loi d'Anne-Catherine Loisier, pour le groupe Union Centriste, tend à répondre précisément à ces problématiques. Le critère d'obligation étant supprimé, le financement s'aligne sur l'exercice effectif de la mission. Grâce au travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa, et à l'adoption de ses amendements, nous consacrons enfin une compensation financière pour les intercommunalités. Nous mettons un terme au système complexe des attributions de compensation, pour que l'argent aille là où le service est rendu.
Pour quel coût, me demanderez-vous ? Quelque 30 millions d'euros par an. C'est un effort maîtrisé, pour une ambition vitale : que le service public ne s'arrête pas là où commence la ruralité.
Notre conviction reste la même : chaque berceau, quel que soit son code postal, mérite le même engagement de la part de l'État. Notre groupe soutiendra donc ce texte avec détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier l'auteure de la proposition de loi.
La France compte environ 32 000 communes de moins de 3 500 habitants, soit 91 % du total. C'est donc majoritairement sur les petites collectivités rurales que pèse le plus l'exercice des compétences locales, puisqu'elles les exercent avec peu de moyens.
En 2023, la loi pour le plein emploi est venue alourdir la liste des compétences dévolues aux communes, en confiant à ces dernières le rôle d'autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant, dans le cadre du service public de la petite enfance.
Quatre compétences leur ont été assignées : recensement des besoins des jeunes enfants, information des familles, planification de l'offre et soutien à la qualité des modes de garde. Cela répondait à une double volonté, que l'on ne pouvait que soutenir : lever l'un des freins à l'atteinte du plein emploi et répondre à l'enjeu démographique, face à la baisse de la natalité.
Alors qu'un tiers de la population française vit dans une commune de moins de 3 500 habitants, résoudre le problème de la garde d'enfants, surtout dans la ruralité, est indispensable, car les familles n'habitent plus aussi souvent à proximité des grands-parents qu'auparavant. Une naissance sur quatre est encore recensée dans les communes de moins de 3 500 habitants, mais l'absence de crèche ou de microcrèche à proximité constitue une difficulté, qui repousse l'installation des familles dans la ruralité ou qui aggrave le problème de la natalité.
Concernant la mission confiée aux communes, celles de plus de 3 500 habitants étant dans l'obligation d'assurer les quatre compétences, la loi avait pour objet une compensation financière de l'État en conséquence. En revanche, aucune n'a été prévue pour les communes de moins de 3 500 habitants, même lorsqu'elles exercent l'ensemble des compétences. Cette situation est totalement injuste à l'égard de la ruralité.
Bien sûr, étant dans l'incapacité d'assurer cette mission elles-mêmes, 64 % des petites communes ont transféré une ou plusieurs de ces compétences à leur intercommunalité ou à un syndicat mixte. Toutefois, il existe une limite, et non des moindres : une intercommunalité ou un syndicat mixte qui rassemble plus de 3 500 habitants et qui exerce les quatre compétences ne reçoit aucune compensation de l'État non plus.
L'auteure de cette proposition de loi, de manière tout à fait pragmatique, propose donc que le critère pour en bénéficier soit non plus la taille de la commune, mais l'exercice effectif de toutes les compétences du service public de la petite enfance.
Son objectif est très simple : mettre fin à l'inégalité de traitement entre les petites communes et les communes de plus de 3 500 habitants, qui auraient exactement les mêmes attributions. C'est une mesure d'équité envers les petites communes, dont l'emploi est dynamique et où la population augmente.
Enfin, grâce à l'amendement adopté en commission, le texte vise à autoriser les communautés de communes et les syndicats mixtes à percevoir directement la compensation financière pour les compétences du service public de la petite enfance.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui touche au cœur de notre pacte républicain : l'égalité des chances dès le plus jeune âge et, par corollaire, l'égalité entre nos territoires.
Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont officiellement les autorités organisatrices du service public de la petite enfance. Cette nouvelle compétence obligatoire – recensement des besoins, planification de l'offre, accompagnement des familles – traduit une noble ambition. Toutefois, le Sénat défend un principe de réalité : une compétence imposée sans les moyens de son exercice n'est qu'une charge supplémentaire.
La loi du 18 décembre 2023 avait pour objet une compensation financière de l'État. Pourtant, le décret de juillet dernier a figé un seuil qui nous interpelle : seules les communes de plus de 3 500 habitants sont à présent éligibles. Mes chers collègues, est-ce à dire que les missions de recensement ou d'information sont moins complexes ou moins coûteuses dans une petite commune ?
En Guadeloupe, dont j'ai l'honneur d'être la sénatrice, ce seuil ignore les réalités géographiques. Je pense à des communes comme Terre-de-Bas, Capesterre-de-Marie-Galante ou La Désirade, territoires qui font déjà face à une double insularité et à des budgets particulièrement contraints.
Exclure ces communes du dispositif de compensation, c'est fragiliser un maillon essentiel de notre cohésion sociale là où le taux de pauvreté est le plus élevé. Le principe cardinal de notre République est l'égalité territoriale. L'État ne peut se détourner des petites collectivités au motif que celles-ci ne disposeraient pas d'une masse critique de population.
Je souhaite en cet instant saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Brigitte Devésa. Ses apports en commission sont essentiels, car ils viennent éclairer un angle mort juridique majeur : celui de l'intercommunalité. Jusqu'à présent, lorsqu'une commune déléguait sa compétence à un EPCI, la compensation restait trop souvent bloquée à l'échelle communale, créant un reversement complexe dont l'État n'avait pas clarifié les modalités.
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité s'en était d'ailleurs alarmée. Grâce aux amendements de Mme la rapporteure, nous venons sécuriser le transfert de ces ressources vers l'échelon qui exerce réellement la compétence.
C'est une mesure de justice et d'efficacité administrative, d'autant que les montants en jeu restent modestes : 85,4 millions d'euros répartis sur 3 300 communes, soit une moyenne de 26 000 euros par collectivité. Toutefois, pour une petite commune, cet argent constitue souvent le déclencheur indispensable d'un projet d'accueil.
Investir dans la petite enfance est non pas une dépense de confort, mais un investissement stratégique. Un enfant né à Vieux-Fort en Guadeloupe ou à Basse-Pointe en Martinique doit avoir accès au même service public qu'un enfant né dans une grande métropole.
Mes chers collègues, au nom du groupe RDPI, je soutiens avec force ce texte ainsi amendé. Avec la garantie de la solidarité nationale, il nous permet de passer d'une égalité de seuil à une égalité réelle. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 18 décembre 2023 visait à attribuer aux communes le rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant dans le cadre du nouveau service public, celui de la petite enfance.
Je ne reviendrai pas sur les quatre compétences relevant de ce service public, mais je rappellerai que, dans ce texte, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient d'une compensation financière versée par l'État, leur permettant théoriquement de faire face à l'accroissement des charges afférentes.
Il me paraît intéressant de souligner que c'est au détour de l'examen de la loi pour le plein emploi – la garde d'enfants constitue l'une des entraves à l'emploi pour certaines familles – qu'a été institué, à l'article 10, le service public de la petite enfance ; celui-ci ne relève pas d'une loi dédiée, qui nous aurait pourtant permis de mener un travail approfondi sur la mise en place d'un service efficace et répondant aux besoins des familles. Aujourd'hui, nous devons donc faire face aux lacunes de ce texte, madame la ministre. C'est ainsi !
En effet, le dispositif actuel, cela a été dit à maintes reprises, présente une limite majeure : il exclut les communes de moins de 3 500 habitants du bénéfice de la compensation financière. Cette exclusion est problématique pour les intéressées. Une nouvelle fois, nous assistons à un transfert de compétences de la part de l'État sans compensation financière réelle. Les départements en ont déjà l'habitude, toutes les compétences sociales étant sous-dotées.
L'exclusion des communes de moins de 3 500 habitants constitue donc une injustice. De plus, le dispositif actuel de compensation ne couvre pas non plus les intercommunalités, alors que, dans de nombreux territoires, les compétences en matière de petite enfance ont été transférées à cette échelle, parfois depuis longtemps. En effet, pour organiser il faut correctement l'accueil de ce public, avoir une taille minimale, les financements suffisants et des moyens en ingénierie assez importants.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à corriger de telles lacunes. Il est proposé d'étendre le bénéfice de la compensation à l'ensemble des communes, sans condition de seuil démographique.
En outre, grâce à un amendement que nous avons défendu en commission et qui a été repris par le Gouvernement, nous tentons de remédier à l'absence de compensation financière directe pour les intercommunalités et les syndicats mixtes qui exercent les compétences du service public de la petite enfance.
À mon sens, il s'agirait d'une mesure de simplification importante. Elle éviterait que des intercommunalités qui, j'en parle en connaissance de cause, assurent depuis longtemps la compétence de la petite enfance, ne soient amenées à demander aux communes de plus de 3 500 habitants relevant de leur territoire de leur reverser les sommes perçues.
Plus largement, une question figure en creux dans cette proposition de loi : celle de l'écart entre les ambitions affichées en matière d'universalité de l'accueil du jeune enfant et les moyens réellement alloués aux collectivités pour les mettre en œuvre.
Je tiens à le souligner, la compensation accordée n'est pas de nature à permettre la mise en place d'un véritable service public de la petite enfance. De fait, il est prévu dans l'arrêté du 22 octobre 2025 que les montants attribués à chaque commune de plus de 3 500 habitants exerçant les quatre compétences varient entre 20 000 et 97 000 euros, pour une moyenne de 25 000 euros.
Si je prends pour exemple une intercommunalité que je connais bien, la compensation sur le territoire dont je suis l'élue est de 25 000 euros par commune de plus de 3 500 habitants. À l'échelle de notre intercommunalité, cela représente environ 150 000 euros sur un budget consacré à la petite enfance de 11 millions d'euros, qui sert à gérer les vingt-six crèches et les 315 équivalents temps plein (ETP) qu'elles représentent.
Autrement dit, les sommes en jeu étant extrêmement importantes, la compensation couvre à peu près 1,5 % du budget total. J'estime que ce montant n'incite absolument pas à la création d'un service d'accueil de la petite enfance. Nous sommes donc bien loin d'un service public – j'insiste sur cette notion – ambitieux.
Ce service de la petite enfance est aujourd'hui une coquille vide. Sans un soutien financier ambitieux de l'État, les communes ne pourront pas créer de nouvelles crèches publiques.
Force est de constater l'absence d'augmentation du nombre de places depuis l'adoption de ce texte. Faute de financements suffisants – alors même que vous avez indiqué, madame la ministre, que l'enveloppe de 86 millions d'euros demeurerait fermée –, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale se trouvent incités, et déjà conduits, à recourir à des prestataires privés. Quand on sait qu'une intercommunalité comme la mienne, qui représente 80 000 habitants, engage à elle seule 11 millions de dépenses, l'on mesure l'échelle !
Or nous connaissons tous les pratiques délétères des prestataires privés à but lucratif. Je ne reviendrai pas sur le livre Les Ogres de Victor Castanet, qui a mis en lumière l'ensemble des défaillances de ce système. Est-ce là l'ambition du Gouvernement pour nos jeunes enfants ?
Cela a été rappelé, 139 000 mères d'enfants de moins de trois ans se trouvent contraintes de renoncer à une activité professionnelle ou de travailler à temps partiel, faute de mode de garde. La responsabilité collective impose de répondre aux besoins des plus jeunes et aux attentes croissantes des familles en matière de modes de garde satisfaisants.
Nonobstant cette remarque, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Canayer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le service public de la petite enfance doit relever une double ambition. C'est ainsi qu'il a été conçu lors de la loi pour le plein emploi.
La première est une ambition de contenu. En effet, on ne peut réduire le service public de la petite enfance à la simple création de places de crèche. L'enjeu est bien plus large : il s'agit de répondre aux besoins des familles, afin de leur permettre d'assurer l'éducation et l'accompagnement des enfants, tout en conciliant vie professionnelle et une vie personnelle.
À cette fin, le service public de la petite enfance vise à confier aux communes la compétence de recenser les besoins des familles, de les orienter et de planifier le développement des places, qu'il s'agisse de crèches, de maisons d'assistantes maternelles (MAM) ou du développement de l'accueil individuel.
Bref, il s'agit de démultiplier les formes de prise en charge des enfants pour mieux répondre aux besoins des familles et accompagner ainsi la parentalité, qui est un enjeu essentiel. Certaines communes se sont particulièrement engagées dans ces actions, conférant au service public de la petite enfance une vraie consistance et répondant ainsi aux attentes des parents.
La deuxième ambition du service public de la petite enfance, tel qu'il a été conçu dans la loi pour le plein emploi, est d'assurer une égalité d'accès aux services sur l'ensemble du territoire.
Si les communes de plus grande taille, disposant de plus de moyens, se sont engagées dans ces démarches – non sans difficultés ! –, la question centrale demeure celle de l'accessibilité pour toutes les familles, sur tous les territoires. Je salue, à cet égard, l'action menée par Mme Élisabeth Laithier, ambassadrice du service public de la petite enfance (SPPE), pour sensibiliser les élus locaux.
Lors de mon bref passage au ministère de la famille, j'ai pu observer des initiatives remarquables dans des territoires très ruraux. Je songe notamment à la Lozère, où un bus d'accompagnement des familles circule sur l'ensemble du territoire, ou encore à des dispositifs de mutualisation de l'offre d'accueil du jeune enfant. Ainsi, 64 % des petites communes ont aujourd'hui mutualisé cette offre à l'échelle intercommunale.
Je me réjouis donc de cette proposition de loi de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui étend les financements de l'accueil de la petite enfance non seulement aux communes de moins de 3 500 habitants, mais aussi, grâce aux apports de Mme la rapporteure, aux intercommunalités lorsque celles-ci portent cette compétence.
C'est un sujet récurrent. Il s'agit d'une belle avancée, même si nous savons que les moyens de l'État sont aujourd'hui contraints. C'est pourquoi le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Béatrice Gosselin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Béatrice Gosselin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui vise à corriger une incohérence majeure dans le financement du service public de la petite enfance.
Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a institué ce service public en confiant aux communes un rôle d'autorité organisatrice. Toutefois, la distinction introduite par ce texte, fondée sur un seuil de 3 500 habitants, suscite aujourd'hui des effets profondément inéquitables.
D'un côté, les communes de plus de 3 500 habitants qui exercent les quatre compétences locales citées par mes collègues précédemment et qui bénéficient d'une compensation financière ; de l'autre, les communes de moins de 3 500 habitants, qui, bien qu'elles puissent exercer les mêmes compétences et s'y engager pleinement, n'en bénéficient pas. Ce décalage entre les charges et les moyens alloués n'est plus tenable.
Dans de nombreux territoires ruraux, ce sont précisément ces communes qui structurent l'offre de services aux familles. Elles accueillent plus d'un quart des naissances dans notre pays et, pourtant, elles demeurent exclues du dispositif.
La difficulté est encore plus marquée à l'échelle intercommunale : sur le terrain, 385 communautés de communes organisent concrètement le service public de la petite enfance sans pour autant percevoir de compensation. Et lorsque toutes les communes membres sont en dessous du seuil de 3 500 habitants, ce qui est souvent le cas dans les territoires ruraux, aucun mécanisme de financement ne peut s'appliquer.
Nous sommes donc face à une situation paradoxale : des compétences sont exercées, mais elles ne sont pas financées. Ce constat est largement partagé par les élus locaux. L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) a d'ailleurs alerté sur l'insuffisance du dispositif actuel, notamment l'absence de prise en compte des intercommunalités.
Le texte, issu des travaux de la commission des affaires sociales, apporte une réponse claire et attendue à cette situation. La compensation ne sera plus désormais conditionnée par un seuil démographique ; elle dépendra de l'exercice réel des compétences. Elle permettra ainsi aux communes de moins de 3 500 habitants de bénéficier enfin d'un accompagnement adapté.
Surtout, elle ouvrira la compensation aux intercommunalités et aux syndicats mixtes qui sont en première ligne dans l'organisation du service. C'est une avancée essentielle. Enfin, le report au 1er janvier 2027 garantit les conditions opérationnelles de sa mise en œuvre.
Mes chers collègues, cette proposition de loi vise à corriger une incohérence et à rétablir une véritable équité territoriale. Elle permettra de mieux accompagner les collectivités qui, au quotidien, répondent aux besoins des familles.
C'est pourquoi le groupe Les Républicains le votera, avec les ajustements proposés en faveur des EPCI. L'objectif est de répondre aux besoins des familles, dans tous les territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte essentiel pour les petites communes et les zones rurales. De nombreux maires et présidents d'intercommunalités attendent son adoption par le Parlement.
Je salue ici l'initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, qui, en déposant ce texte, rappelle que la petite enfance est un enjeu de la politique familiale, mais également un enjeu de service public et d'organisation pour les communes concernées, dans un contexte de crise profonde du secteur, marquée par une forte pénurie de professionnels.
Depuis le 1er janvier 2025, la loi pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance et en a confié la responsabilité aux communes. Ce transfert de compétences implique nécessairement des charges supplémentaires importantes pour ces dernières, notamment en matière de recensement des besoins, d'information des familles, de coordination de l'offre et d'amélioration des modes d'accueil.
Or sa mise en œuvre est fragilisée en raison des inégalités majeures qu'il a créées. En effet, seules les communes de plus de 3 500 habitants bénéficient aujourd'hui de la compensation financière de l'État pour assumer ces nouvelles responsabilités, tandis que celles de moins de 3 500 habitants – les plus petites et les plus rurales, qui sont souvent les plus fragiles financièrement – sont exclues de ce dispositif.
Cet effet de seuil pénalise les intercommunalités qui, en cas de transfert de compétences, se trouvent dans une situation complexe.
C'est précisément le cas de ma communauté de communes, que nous avons installée hier soir et qui compte 48 000 habitants pour vingt-huit communes, dont seulement trois ont plus de 3 500 habitants. Les trois communes concernées ont bien reçu la compensation de l'État, mais ne peuvent même pas la transférer à la communauté de communes. Nous en avons encore discuté hier soir. La préfecture du Bas-Rhin a été sollicitée.
Pour que les communes s'engagent dans une mission de cette importance, il faut leur en donner les moyens et, par conséquent, sortir des effets de seuil administratifs et des logiques purement budgétaires.
Tel est l'objet du présent texte, qui vise à prévoir une compensation de l'augmentation des charges liées à l'exercice des compétences de SPPE, indépendamment du nombre d'habitants. Les établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de moins de 3 500 habitants bénéficieraient également de cette compensation indispensable, madame la rapporteure.
Il importe également que les montants alloués soient à la hauteur des enjeux, dès lors que l'enveloppe globale d'accompagnement financier destinée aux communes de plus de 3 500 habitants, fixée à 87 millions d'euros pour 2026, demeure très en deçà des besoins.
Le groupe Les Républicains, vous l'avez entendu, soutient pleinement cette proposition de loi, parce qu'elle est juste et parce qu'elle envoie un signal clair : on ne peut pas demander aux communes rurales de porter des responsabilités nouvelles sans leur en donner les moyens, particulièrement dans le domaine de la petite enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)