- L'ESSENTIEL
- A. LA COUR DE CASSATION A LONGTEMPS ADMIS QUE LE
REFUS DE RELATIONS SEXUELLES POUVAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX
DEVOIRS DES ÉPOUX, SUSCEPTIBLE DE FONDER UN DIVORCE POUR
FAUTE
- B. UNE RÉCENTE DÉCISION DE LA CEDH
IMPOSE AUX JUGES FRANÇAIS D'ABANDONNER LA JURISPRUDENCE EN
MATIÈRE DE DEVOIR CONJUGAL
- C. LA PROPOSITION DE LOI VISE À INSCRIRE
DANS LE CODE CIVIL L'ABSENCE DE DEVOIR CONJUGAL ENTRE ÉPOUX
- D. MÊME SI LA NOTION DE DEVOIR CONJUGAL A
DÉJÀ ÉTÉ JURIDIQUEMENT ABROGÉE, LA
PROPOSITION DE LOI GARDE UNE PERTINENCE PRATIQUE
- A. LA COUR DE CASSATION A LONGTEMPS ADMIS QUE LE
REFUS DE RELATIONS SEXUELLES POUVAIT CONSTITUER UN MANQUEMENT AUX
DEVOIRS DES ÉPOUX, SUSCEPTIBLE DE FONDER UN DIVORCE POUR
FAUTE
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Rapports législatifs
Rapport n° 490 (2025-2026), déposé le