M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de la commission ?
Mme Françoise Gatel, ministre. Je comprends l’objectif des auteurs du texte et je souscris à la philosophie de la proposition de loi.
Certes, le seuil de 3 500 habitants est déjà inscrit dans la loi, mais je rappelle que, pour ma part, je me suis toujours opposée aux seuils, qui ont pour effet qu’une commune de 3 499 habitants n’entre pas dans la même catégorie que celle qui en compte 3 501 ! C’est un peu comme un anniversaire : on le fête le jour J, pas la veille…
Je reconnais que les dispositions relatives aux EPCI ont été éclaircies, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse sur le sous-amendement de la commission, qui vise à rendre les communes de moins de 3 500 habitants exerçant la compétence petite enfance éligibles à la compensation financière.
Comme je l’ai dit, en responsabilité, dans la discussion générale, cette mesure devra toutefois être mise en œuvre à enveloppe constante. Vous avez estimé son coût à 30 millions d’euros, et je vous remercie d’avoir fait cette évaluation. Or, à ma connaissance, on ne sait pas, à ce jour, si l’enveloppe prévue n’est pas déjà largement dépassée. Et, hélas ! le nombre de naissances baisse.
En tout état de cause, j’y insiste, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur ce sous-amendement, sous réserve que la mesure soit financée à enveloppe fermée.
Pour terminer, je veux dire à mon tour que le périmètre pertinent est celui des besoins et de la capacité à faire fonctionner. Mais les élus savent faire…
M. le président. L’amendement n° 2, présenté par Mme Devésa, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au même deuxième alinéa, le mot : « concernées » est remplacé par le mot : « concernés ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Brigitte Devésa, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.
Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. À l’issue de notre débat, je tiens à remercier tout d’abord l’auteure de cette proposition de loi, Anne-Catherine Loisier, d’avoir fait remonter cette difficulté du terrain et d’y apporter une solution.
Je remercie également notre rapporteure – la tâche n’a pas toujours été simple, et il a fallu procéder à des calages de dernière minute.
Je remercie tous ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui se sont impliqués dans ce texte. Malgré certaines nuances dans les points de vue, il me semble que nous soutenons tous cette proposition de loi.
Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour la suite des opérations. J’ai bien compris que vous teniez à mettre en œuvre cette mesure à enveloppe constante, et nous allons vous y aider.
De fait, je vous rappelle que le Parlement vote le budget.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Dans cet exercice, nous veillerons à ce que l’enveloppe qui sera votée soit adaptée à ce texte, de manière à compléter les services développés sur le territoire national.
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Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 13 avril 2026 :
À quinze heures et le soir :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission n° 499, 2025-2026) ;
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (procédure accélérée ; texte de la commission n° 521, 2025-2026) et projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (procédure accélérée ; texte de la commission n° 522, 2025-2026).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures trente-cinq.)
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
JEAN-CYRIL MASSERON