| | | | | | |
Le code de la santé publique est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° Au 2° de l’article L. 4111‑1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume‑Uni, » ; | |
2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : | 2° Le 2° de l’article L. 4131‑1 est complété par un h ainsi rédigé : Amdt n° AS9 | 2° (Alinéa sans modification) | 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : Amdt COM‑4 | 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : | |
« 3° Soit, si l’intéressé est ressortissant du Royaume‑Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin au Royaume‑Uni à condition que l’intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle‑ci satisfasse aux obligations communautaires. » | « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » Amdt n° AS9 | « h) Les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni qui sanctionnent une formation de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État, s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations européennes et qu’ils sont assimilés par lui aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du présent 2°. » | « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État. Amdts COM‑1 rect., COM‑4, COM‑5 | « 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume‑Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État. | |
| | | | « Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ; Amdt COM‑4 | « Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. » ; | |
| | | | 3° (nouveau) L’article L. 4131‑1‑1 est ainsi modifié : Amdt COM‑5 | 3° (nouveau) L’article L. 4131‑1‑1 est ainsi modifié : | |
| | | | a) Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume‑Uni » ; Amdt COM‑5 | a) Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume‑Uni » ; | |
| | | | b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑5 | b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | | « Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commené avant le 31 décembre 2020. » ; Amdt COM‑5 | « Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ; | |
| | | | 4° (nouveau) À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ; Amdt COM‑6 | 4° (nouveau) À l’article L. 4421‑1, les mots : « n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ; | |
| | | | 5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ». Amdt COM‑6 | 5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4431‑1, les mots : « n° 2024‑420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° du facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ». | |