M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Annie Le Houerou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce texte relatif à la reconnaissance du diplôme obtenu au Royaume-Uni par ceux qui y ont débuté des études avant le Brexit m’invite à élargir le propos sur le rôle des praticiens à diplôme hors Union européenne.
Au 1er janvier 2025, le nombre de médecins Padhue, exerçant ou non une activité, inscrits au tableau de l’ordre s’élevait à 19 154, contre seulement 7 963 en 2010. Cela représente une progression des effectifs de 141 %, c’est-à-dire une multiplication par 2,4, en quinze ans.
Selon les chiffres du conseil départemental de l’ordre des médecins des Côtes-d’Armor, les Padhue représentent environ 8 % des actifs médicaux du département. Cette proportion atteint même près d’un tiers dans l’Aisne et en Eure-et-Loir. Malgré l’apport indéniable de ces professionnels de santé, qui tiennent à bout de bras nos centres hospitaliers universitaires (CHU) comme nos hôpitaux de proximité, le système de santé français ne reconnaît pas leurs compétences, qu’il sollicite pourtant au quotidien au profit des patients.
Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, près de 7 000 Padhue travaillaient en 2023, sous un statut précaire, en tant que « faisant fonction d’interne » ou que stagiaires associés.
La procédure de régularisation médicale, c’est-à-dire de reconnaissance des connaissances et compétences, est en outre inadaptée, alors même que les besoins en professionnels de santé sont criants, dans un contexte de pénurie généralisée.
Pour espérer travailler dans les mêmes conditions que leurs confrères d’origine européenne, les Padhue doivent être admis au concours des épreuves de vérification des connaissances (EVC), alors qu’ils travaillent en moyenne entre 50 heures et 75 heures par semaine, selon l’enquête Temps de travail 2023 menée par l’Intersyndicale nationale des internes.
Les critères d’admission à ce concours sont critiquables. Lors de la session 2024, quelque 20 % des postes initialement ouverts n’ont pas été pourvus, seuls 3 235 candidats ayant été admis sur une liste principale comportant 4 000 postes. Parmi les candidats non admis, certains avaient une moyenne supérieure à 14 sur 20.
De plus, l’admission aux EVC ne suffit pas pour être régularisé. Les candidats admis doivent ensuite valider un stage visant à démontrer leurs compétences. Ils ne choisissent pas leur lieu de stage et sont parfois placés dans des services autres que ceux qui correspondent à leur spécialité. Ceux qui échouent à l’issue de ce processus d’environ un an doivent se présenter de nouveau aux EVC, tout en continuant à travailler plus de cinquante heures par semaine.
L’hypocrisie du système français à l’égard des Padhue n’est plus acceptable. Nous profitons de leurs compétences et de leur dévouement, nous en dépendons, mais nous maintenons ces médecins dans des conditions précaires indécentes.
Les réformes récentes constituent une avancée pour les Padhue. Leur rémunération est toutefois fixée à 31 204 euros brut par an, ce qui correspond à légèrement plus de 8 euros net par heure, pour 59 heures hebdomadaires de travail, qui est la durée moyenne de travail des internes en France en 2023.
Poussés à bout, des centaines de Padhue ont entamé, le 5 mars 2025, une grève de la faim, afin d’obtenir une évolution des modalités de leur régularisation, exprimant ainsi leur volonté d’exercer la médecine en France, où nous avons besoin d’eux. Ils mesurent combien notre système de soins repose sur leur disponibilité et sur leur dévouement dans le traitement des patients. Sans eux, nos CHU et nos hôpitaux de proximité ne pourraient pas fonctionner.
Des médecins ayant exercé plusieurs années en France et dont les compétences ont été prouvées et reconnues par les pairs ne doivent pas se voir refuser la régularisation.
La proposition de loi soumise à notre examen apporte une réponse partielle à une situation tout à fait particulière. En effet, les médecins diplômés au Royaume-Uni sont devenus des Padhue le 31 janvier 2020, lors de la mise en œuvre du Brexit. En conséquence, ces médecins, qui exerçaient parfois en France depuis des années, ont perdu la reconnaissance de leur diplôme.
Il s’agit du reste parfois de jeunes Français, partis étudier de l’autre côté de la Manche et qui souhaitent exercer dans leur pays d’origine. En l’espèce, le Conseil national de l’ordre des médecins recense 119 médecins diplômés au Royaume-Uni, inscrits au tableau de l’ordre et exerçant sur le territoire français.
Régulariser ces praticiens serait bénéfique. Une telle proposition soulève néanmoins la question de la reconnaissance des autres Padhue, si ce n’est de manière automatique, du moins après des années de pratique sur notre territoire.
C’est le sens de la proposition de loi visant à revoir les conditions de reconnaissance des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne sur la base de l’exercice professionnel, que j’ai déposée avec nombre de mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’article 3 de cette proposition de loi prévoit ainsi d’ouvrir aux Padhue exerçant depuis au moins deux ans dans une structure de santé en France la possibilité d’être reconnus pour leurs compétences par un comité national, ce qui les exempterait d’épreuves de vérification des connaissances et d’un parcours de justification des compétences.
J’ai déposé sur le présent texte des amendements allant dans le même sens, mais ils ont évidemment été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Je vous invite néanmoins à réfléchir, mes chers collègues, à la reconnaissance de l’ensemble des Padhue, qu’ils relèvent encore de ce statut ou qu’ils aient été régularisés, car le fonctionnement de nos hôpitaux repose sur eux ; nous avons été entendus à cet égard, me semble-t-il, par le président de la commission des affaires sociales.
Alors que 87 % du territoire était en situation de désert médical en 2024 et que 6 millions de patients n’ont pas de médecin traitant, cette proposition de loi va bien sûr dans le bon sens – nous voterons pour –, mais elle ne permettra de régulariser que 0,6 % des médecins pratiquant en France.
Madame la ministre, dans vos propos liminaires, vous avez évoqué une injustice. Je vous invite à la réparer de manière plus globale, en révisant le statut des Padhue en général. Une telle injustice reflète la fracture qui existe dans notre pays quant à l’égal accès aux soins des Français.
Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Annie Le Houerou. À quand une adaptation de l’offre de médecins généralistes et spécialistes aux besoins réels du terrain ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à corriger une incohérence en ajoutant à la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine les diplômes délivrés aux étudiants ayant commencé leur cursus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020. En effet, depuis le 1er janvier 2021, en raison du Brexit, les étudiants titulaires d’un diplôme britannique ne bénéficient plus d’une telle reconnaissance. Ils ne peuvent donc plus exercer en France, comme pouvaient le faire leurs aînés depuis 1975.
Ainsi, si ce texte est adopté, les 117 médecins concernés par la simplification des démarches pourront exercer en France et remédier – un petit peu – les difficultés d’accès aux soins que nous connaissons. Ces difficultés s’aggravent – nos concitoyens nous interpellent chaque jour sur ce sujet – et plusieurs études le confirment, s’il en était besoin.
Ipsos fait ainsi le constat d’une dégradation inédite du système de santé français. Ainsi, 73 % des Français déclarent avoir renoncé à au moins un acte de soins au cours des cinq dernières années, contre 63 % en 2024. Cette hausse de dix points représente près de 7 millions de personnes supplémentaires. Dans ce contexte, permettre à une centaine de médecins d’exercer en France est un luxe dont nous ne pouvons pas nous priver.
Au-delà des difficultés rencontrées par les médecins formés au Royaume-Uni, ce texte met en lumière la précarité administrative et financière des praticiens à diplôme hors Union européenne, précarité que notre groupe dénonce depuis des années. Quelque 19 000 Padhue sont en effet soumis à des examens dans lesquels la note éliminatoire peut atteindre, pour certaines spécialités, 14 sur 20. Dans le cadre de contrats très précaires, ces praticiens perçoivent des rémunérations bien inférieures à celles de leurs collègues. Mme la rapporteure a d’ailleurs pointé une procédure Padhue « longue et exigeante ».
Ces médecins formés à l’étranger sont indispensables pour compenser notre démographie médicale, ils tiennent véritablement à bout de bras nos hôpitaux publics, et il est insupportable que ceux qui nous soignent vivent sous la menace d’une obligation de quitter le territoire français. Ils doivent avoir le temps de se former pour passer les équivalences, sans risquer d’être expulsés en cas d’échec.
La mobilisation des Padhue pour dénoncer les conditions de sélection aux épreuves classantes et les interventions répétées des parlementaires que nous sommes ont conduit à la publication du décret du 28 mai 2025 relatif à l’aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances. Ce texte a créé une voie interne simplifiée, permettant aux médecins déjà installés en France de passer un concours limité à une seule épreuve théorique, tout en reconnaissant leur expérience professionnelle. C’est une avancée, mais il faut aller plus loin.
Nous devons, parallèlement, augmenter le nombre de médecins formés en France, rendre les études plus accessibles, revaloriser les stages et les salaires des internes. Nous devons également ouvrir de nouveaux hôpitaux universitaires dans plusieurs régions, comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, afin d’augmenter nos capacités de formation et de rendre certains territoires plus attractifs.
Il faut également augmenter les moyens des centres de santé publics, où l’exercice salarié correspond à l’aspiration majoritaire des jeunes médecins. Enfin, il convient de rompre avec les politiques d’austérité en santé et de ne pas voter une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) inférieure à l’évolution tendancielle des besoins de santé.
Ce texte constitue une amélioration pour les médecins à diplôme britannique, qui pourront renforcer, même modestement, notre système de santé. C’est pourquoi nous le voterons. Toutefois, il n’épuise pas le sujet des Padhue. Nous resterons mobilisés, à leurs côtés et dans l’intérêt des patients, afin qu’ils soient tous reconnus et sécurisés dans leur exercice. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à problème structurel, réponse structurelle : voilà l’exigence qui devrait être la nôtre.
Il faut le reconnaître, ce texte apporte une réponse cohérente à une difficulté administrative engendrée par le Brexit. En ce sens, nous la saluons, ainsi que son auteur, M. le député Vincent Caure. Cependant, cette réponse reste très limitée, trop limitée, et ne concerne qu’une centaine de médecins.
Aussi cette proposition de loi doit-elle être l’occasion d’ouvrir une réflexion plus large sur le nombre croissant d’étudiants français partant faire leurs études de médecine à l’étranger, sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne et, plus largement, sur les enjeux de démographie médicale. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2024, environ 10 % des étudiants n’intégrant pas le premier cycle d’études de santé prennent la décision de se former à l’étranger.
Ils seraient environ 1 600 chaque année à partir pour la Roumanie, la Belgique, l’Espagne ou encore le Portugal. Parmi les raisons invoquées pour expliquer ces départs, nous retrouvons notamment la sélectivité du système français. Les étudiants trouveraient à l’étranger des effectifs réduits permettant un meilleur accompagnement, un corps enseignant plus accessible et des méthodes d’apprentissage moins compétitives, offrant ainsi un environnement moins stressant.
Toutefois, lorsque ces étudiants et futurs médecins reviennent – si tant est qu’ils reviennent –, le parcours du combattant commence pour eux. Pourtant, la France les utilise à moindre coût dans ses hôpitaux ; pourtant, le besoin existe. La loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, dite loi Neuder, a bien cherché à les réintégrer, mais le compte n’y est pas. Leur niveau est-il insuffisant ? Si oui, organisons une formation passerelle d’urgence ; si non, facilitons-leur le travail.
La plupart des étudiants issus des universités européennes échouent à l’examen d’entrée. Néanmoins, nous manquons toujours autant de médecins alors que, je le répète, le fonctionnement de notre hôpital repose sur eux.
Dans ces conditions, comment faire pour que cette réintégration soit à la fois possible et appropriée ? Nous devons investir davantage dans la formation des professionnels de santé, la réformer d’urgence pour la rendre accessible à tous, ouvrir plus de places et garantir de meilleures conditions d’études.
Au cours des nombreuses auditions qu’a organisées la commission, nous avons pu voir à quel point des idées fusent. Nous avons les outils pour avancer. Nous appelons donc l’Assemblée nationale à poursuivre la navette parlementaire de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller. C’est une urgence.
Enfin, ce texte soulève la question de la nécessaire réforme du statut des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il faut améliorer leurs conditions d’exercice et mettre fin aux situations de précarité qui persistent.
Outre le renforcement du temps de formation et une réforme des épreuves de vérification des connaissances, il paraît essentiel d’améliorer leur rémunération, de sécuriser leurs contrats et d’assurer le renouvellement de leur titre de séjour, voire de les régulariser de façon pérenne. Alors que ces médecins sauvent chaque jour des milliers de Français dans nos hôpitaux, qu’ils jouent un rôle essentiel en remédiant autant que possible à la pénurie de médecins et aux déserts médicaux, il semble plus qu’injuste qu’ils soient confrontés à de telles précarités administratives.
Ainsi, parce qu’il en partage l’ambition, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte. Néanmoins, parce que nous tenons à garantir un système de soins véritablement effectif, nous appelons à aller plus loin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER – M. le président de la commission applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pouvions-nous continuer d’empêcher des médecins formés au Royaume-Uni, titulaires de diplômes correspondant à nos standards de santé avant le Brexit, d’exercer en France, alors que nous manquons cruellement de praticiens ? La réponse est non.
À l’évidence, les dispositifs transitoires rattachant ces médecins, du jour au lendemain, à des procédures Padhue, alors même que le Royaume-Uni reconnaît le diplôme de nos médecins, se sont avérés aussi injustes qu’inefficaces.
Alerté par un médecin britannique de mon département, j’ai déposé en juin 2025 une proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Mon collègue député Vincent Caure a eu l’heureuse initiative de reprendre le flambeau à l’Assemblée nationale, et je l’en remercie ; preuve, s’il en est, que le bicamérisme est une véritable force. Je salue également la grande qualité du rapport de notre collègue Patricia Demas, qui atteste d’une volonté réelle de régler la question.
Mes chers collègues, les amendements adoptés en commission – j’en ai présenté un – ont permis, me semble-t-il, de rendre les dispositifs prévus par cette proposition de loi plus opérationnels.
Tout d’abord, la commission des affaires sociales a eu raison de réintégrer les praticiens britanniques, qui étaient pourtant les premiers concernés par le Brexit, dans le dispositif. Ensuite, elle a pris acte du fait que les études de médecine ne sont pas organisées de manière identique au Royaume-Uni et en France. Il fallait lever toute ambiguïté sur ce point. Par ailleurs, l’extension du dispositif à Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) était indispensable. Enfin, la commission a envisagé une difficulté pratique majeure, car le Royaume-Uni ne peut plus délivrer l’attestation de conformité aux obligations européennes que prévoyait initialement le texte. La mention d’une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel est une solution plus réaliste.
Toutefois, madame la ministre, je reste quelque peu inquiet quant à la teneur de cet arrêté et vous interroge à ce sujet. Je crains que nous ouvrions, en matière réglementaire cette fois-ci, d’autres débats byzantins sur les équivalences, ce qui ferait perdre beaucoup de temps et d’efficacité à cette proposition de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à revenir à l’arrêté initial de 2009, qui régissait les équivalences précédentes et fonctionnait correctement.
Mes chers collègues, nous avons là la possibilité de gérer une fois pour toutes des situations restreintes et bien identifiées.
Chaque installation de médecin qui viendra exercer en France grâce à ce dispositif représentera une petite victoire. Dans nos départements sous-dotés, deux ou trois médecins supplémentaires font une immense différence.
En conséquence, le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j’aborde l’examen de ce texte avec un sentiment mêlé, plus ironique qu’agacée : nous n’en finissons plus de solder les comptes du Brexit. Dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, nous ressentons presque au quotidien les répliques de ce séisme politique et diplomatique. Derrière les grands traités et les joutes bureaucratiques, on trouve surtout des trajectoires de vie contrariées par une simple ligne de texte ou le couperet d’une date.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, adoptée à l’unanimité par nos collègues députés, vient réparer une injustice administrative. Elle concerne ces femmes et ces hommes, majoritairement français, partis étudier la médecine outre-Manche avant le 31 décembre 2020. Ils avaient une certitude : leur diplôme, fruit d’années d’efforts, serait reconnu dans leur propre pays. Pourtant, du jour au lendemain, par le seul fait du Brexit, ils sont devenus des Padhue, des praticiens à diplôme hors Union européenne, à qui l’on impose soudain un parcours du combattant, comme si leur formation, pourtant d’excellence, ne répondait plus aux standards européens.
De mon humble expérience, je garde une conviction chevillée au corps : nous ne devons jamais transiger sur la rigueur de nos procédures de contrôle. La sécurité sanitaire de nos concitoyens est à ce prix.
Ici, toutefois, la rigueur s’est muée en une rigidité absurde, voire kafkaïenne, comme vous l’avez dit, madame la rapporteure. Nous parlons d’un peu plus d’une centaine de médecins qui ne demandent qu’à servir, mais que nous maintenons sur le banc de touche pour des raisons de pure procédure.
Dans le département dont je suis élue, comme dans les vôtres, mes chers collègues, chaque médecin compte, chaque installation est une victoire pour nos territoires. Dans un contexte de tension extrême sur l’offre de soins, refuser des praticiens qualifiés n’est pas seulement un non-sens administratif, d’aucuns y verront également une faute politique.
C’est pourquoi je salue le travail de notre commission et de sa rapporteure, Mme Demas, qui ont su transformer une intention louable en un dispositif pleinement opérationnel. Le Sénat a de nouveau joué son rôle, en apportant des correctifs indispensables. Il a répondu, d’abord, à un impératif de justice par une mesure de cohérence, en réintroduisant dans le dispositif les ressortissants britanniques, que l’Assemblée nationale avait exclus.
Il a fait preuve, ensuite, de pragmatisme : du texte initial exigeant une attestation européenne que nos voisins ne peuvent plus délivrer, nous passons à une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel. Ce n’est rien d’autre que du bon sens législatif.
Enfin, le Sénat a répondu à une exigence de sécurité. Le statut des diplômes britanniques et de leurs spécialités est ainsi clarifié, pour qu’aucune confusion ne soit possible.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte avec conviction. Ce texte, conforme à nos valeurs, nous permet en outre de rappeler à ceux qui prônent le repli que le cadre européen reste précieux et protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, loin d’être anecdotique, vise à apporter une aide concrète à plusieurs centaines de médecins aujourd’hui piégés par les conséquences du Brexit et qui ne peuvent exercer en France sans être confrontés à un parcours administratif complexe.
Les médecins dont il est question ont débuté leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit, sans se douter que ce pays ferait un jour le choix de quitter l’Union européenne. Or, en quittant l’Union, le Royaume-Uni a également mis fin au dispositif permettant la reconnaissance automatique des diplômes entre lui et les États membres.
Aujourd’hui, les médecins diplômés au Royaume-Uni qui souhaitent exercer en France disposent de deux options particulièrement contraignantes : soit reprendre l’intégralité de leurs études dans le système français, dont on connaît la longueur et l’exigence, soit s’engager dans la procédure applicable aux praticiens diplômés hors Union européenne, un parcours long, incertain et complexe.
D’un point de vue strictement juridique, il est compréhensible que le Royaume-Uni, ayant fait le choix de quitter l’Union européenne, ne bénéficie plus de la reconnaissance automatique de ses diplômes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne remet pas en cause ce principe. Elle traite d’une situation spécifique, celle des médecins ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 2021, à une époque où les règles européennes s’appliquaient pleinement.
Ces médecins se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste, alors même qu’ils ont suivi un cursus conforme aux standards européens. Cette proposition de loi leur ouvre une nouvelle voie, en permettant la reconnaissance de leur diplôme, afin qu’ils puissent enfin exercer en France et y envisager sereinement leur avenir professionnel et personnel. L’engagement, par le Gouvernement, de la procédure accélérée sur ce texte montre bien l’urgence de la situation. Ces médecins peuvent désormais espérer une issue rapide de la situation.
Au-delà de la réparation d’une injustice, ce texte répond également à une réalité préoccupante, celle du manque de médecins dans notre pays. Selon la Fédération hospitalière de France, les délais pour obtenir un rendez-vous médical ne cessent de s’allonger. Ainsi, le délai d’attente pour consulter un cardiologue a triplé depuis 2019, atteignant aujourd’hui plus de trois mois en moyenne. Par ailleurs, 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années en raison de délais trop longs ou de l’éloignement géographique.
Certes, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre la question des déserts médicaux, elle ne concerne en effet que quelques centaines de médecins ; mais elle constitue une mesure de bon sens, utile et nécessaire. C’est pourquoi il est essentiel de l’adopter et de la mettre en œuvre rapidement.
Toutefois, son adoption ne nous dispensera pas de poursuivre nos efforts pour améliorer durablement l’accès aux soins ni de réfléchir à une réforme plus globale de notre système de formation et de recrutement des médecins.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi facilitant l’exercice en france des médecins diplômés au royaume-uni ayant débuté leurs études avant le brexit
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;
2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d’exercer légalement la profession de médecin dans cet État.
« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ;
3° (nouveau) L’article L. 4131-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume-Uni » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s’applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;
4° (nouveau) À l’article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° … du … facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » – (Adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)