Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à problème structurel, réponse structurelle : voilà l'exigence qui devrait être la nôtre. Il faut le reconnaître, ce texte apporte une réponse cohérente à une difficulté administrative engendrée par le Brexit. En ce sens, nous la saluons, ainsi que son auteur, M. le député Vincent Caure. Cependant, cette réponse reste très limitée, trop limitée, et ne concerne qu'une centaine de médecins.
Aussi cette proposition de loi doit-elle être l'occasion d'ouvrir une réflexion plus large sur le nombre croissant d'étudiants français partant faire leurs études de médecine à l'étranger, sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne et, plus largement, sur les enjeux de démographie médicale. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2024, environ 10 % des étudiants n'intégrant pas le premier cycle d'études de santé prennent la décision de se former à l'étranger.
Ils seraient environ 1 600 chaque année à partir en Roumanie, en Belgique, en Espagne ou encore au Portugal. Parmi les raisons invoquées pour expliquer ces départs, nous retrouvons notamment la sélectivité du système français. Les étudiants trouveraient à l'étranger des effectifs réduits permettant un meilleur accompagnement, un corps enseignant plus accessible et des méthodes d'apprentissage moins compétitives, offrant ainsi un environnement moins stressant.
Toutefois, lorsque ces étudiants et futurs médecins reviennent – si tant est qu'ils reviennent –, le parcours du combattant commence. Pourtant, la France les utilise à moindre coût dans ses hôpitaux ; pourtant, le besoin existe. La loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, dite loi Neuder, a bien cherché à les réintégrer, mais le compte n'y est pas. Leur niveau est-il insuffisant ? Si oui, organisons une formation passerelle d'urgence ; si non, facilitons-leur le travail.
La plupart des étudiants issus des universités européennes échouent à l'examen d'entrée. Néanmoins, nous manquons toujours autant de médecins alors que, je le répète, le fonctionnement de notre hôpital repose sur eux.
Dans ces conditions, comment faire pour que cette réintégration soit à la fois possible et appropriée ? Nous devons investir davantage dans la formation des professionnels de santé, la réformer d'urgence pour la rendre accessible à tous, ouvrir plus de places et garantir de meilleures conditions d'études.
Au cours des nombreuses auditions qu'a organisées la commission, nous avons pu voir à quel point des idées fusent. Nous avons les outils pour avancer. Nous appelons donc l'Assemblée nationale à poursuivre la navette parlementaire de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, dite Mouiller. C'est une urgence.
Enfin, ce texte soulève la question de la nécessaire réforme du statut des praticiens à diplôme hors Union européenne. Il faut améliorer leurs conditions d'exercice et mettre fin aux situations de précarité qui persistent.
Outre le renforcement du temps de formation et une réforme des épreuves de vérification des connaissances, il paraît essentiel d'améliorer leur rémunération, de sécuriser leurs contrats et d'assurer le renouvellement de leur titre de séjour, voire de les régulariser de façon pérenne. Alors que ces médecins sauvent chaque jour des milliers de Français dans nos hôpitaux, qu'ils jouent un rôle essentiel en remédiant autant que possible à la pénurie de médecins et aux déserts médicaux, il semble plus qu'injuste qu'ils soient confrontés à de telles précarités administratives.
Ainsi, parce qu'il partage son ambition, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera pour ce texte. Néanmoins, parce que nous tenons à garantir un système de soins véritablement effectif, nous appelons à aller plus loin. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER – M. le président de la commission applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, pouvions-nous continuer d'empêcher des médecins formés au Royaume-Uni, titulaires de diplômes correspondant à nos standards de santé avant le Brexit, d'exercer en France, alors que nous manquons cruellement de praticiens ? La réponse est non.
À l'évidence, les dispositifs transitoires rattachant ces médecins, du jour au lendemain, à des procédures Padhue, alors même que le Royaume-Uni reconnaît le diplôme de nos médecins se sont avérés aussi injustes qu'inefficaces.
Alerté par un médecin britannique de mon département, j'ai déposé en juin 2025 une proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Mon collègue député Vincent Caure a eu l'heureuse initiative de reprendre le flambeau à l'Assemblée nationale, et je l'en remercie ; preuve, s'il en est, que le bicamérisme est une véritable force. Je salue également la grande qualité du rapport de notre collègue Patricia Demas, qui atteste d'une volonté réelle de régler la question.
Mes chers collègues, les amendements adoptés en commission – j'en ai présenté un en ce sens – ont permis, me semble-t-il, de rendre les dispositifs prévus par cette proposition de loi plus opérationnels.
Tout d'abord, la commission des affaires sociales a eu raison de réintégrer les praticiens britanniques, qui étaient pourtant les premiers concernés par le Brexit, dans le dispositif. Ensuite, elle a pris acte du fait que les études de médecine ne sont pas organisées de manière identique au Royaume-Uni et en France. Il fallait lever toute ambiguïté sur ce point. Par ailleurs, l'extension du dispositif à Wallis-et-Futuna, ainsi qu'aux Terres australes et antarctiques françaises (Taaf), était indispensable. Enfin, la commission a envisagé une difficulté pratique majeure, car le Royaume-Uni ne peut plus délivrer l'attestation de conformité aux obligations européennes que prévoyait initialement le texte. La mention d'une liste de diplômes fixée par arrêté ministériel est une solution plus réaliste.
Toutefois, madame la ministre, je reste quelque peu inquiet quant à la teneur de cet arrêté et vous interroge à ce sujet. Je crains que nous ouvrions, en matière réglementaire cette fois-ci, d'autres débats byzantins sur les équivalences, ce qui ferait perdre beaucoup de temps et d'efficacité à cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à revenir à l'arrêté initial de 2009, qui régissait les équivalences précédentes et fonctionnait correctement.
Mes chers collègues, nous avons là la possibilité de gérer une fois pour toutes des situations restreintes et bien identifiées.
Chaque installation de médecin qui viendra exercer en France grâce à ce dispositif représentera une petite victoire. Dans nos départements sous-dotés, deux ou trois médecins supplémentaires font une immense différence.
En conséquence, le groupe du RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Brigitte Bourguignon. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, j'aborde l'examen de ce texte avec un sentiment mêlé, plus ironique qu'agacée : nous n'en finissons plus de solder les comptes du Brexit. Dans le département dont je suis élue, le Pas-de-Calais, nous ressentons presque au quotidien les répliques de ce séisme politique et diplomatique. Derrière les grands traités et les joutes bureaucratiques, on trouve surtout des trajectoires de vie contrariées par une simple ligne de texte ou le couperet d'une date.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, adoptée à l'unanimité par nos collègues députés, vient réparer une injustice administrative. Elle concerne ces femmes et ces hommes, majoritairement français, partis étudier la médecine outre-Manche avant le 31 décembre 2020. Ils avaient une certitude : leur diplôme, fruit d'années d'efforts, serait reconnu dans leur propre pays. Pourtant, du jour au lendemain, par le seul fait du Brexit, ils sont devenus des Padhue, des praticiens à diplôme hors Union européenne, à qui l'on impose soudain un parcours du combattant, comme si leur formation, pourtant d'excellence, ne répondait plus aux standards européens.
De mon humble expérience, je garde une conviction chevillée au corps : nous ne devons jamais transiger sur la rigueur de nos procédures de contrôle. La sécurité sanitaire de nos concitoyens est à ce prix.
Ici toutefois, la rigueur s'est muée en une rigidité absurde, pour ne pas dire kafkaïenne, pour reprendre vos termes, madame la rapporteure. Nous parlons d'un peu plus d'une centaine de médecins, qui ne demandent qu'à servir, mais que nous maintenons sur le banc de touche pour des raisons de pure procédure.
Dans le département dont je suis élue, comme dans les vôtres, mes chers collègues, chaque médecin compte, chaque installation est une victoire pour nos territoires. Dans un contexte de tension extrême sur l'offre de soins, refuser des praticiens qualifiés n'est pas seulement un non-sens administratif, d'aucuns y verront également une faute politique.
C'est pourquoi je salue le travail de notre commission et de sa rapporteure, Mme Demas, qui ont su transformer une intention louable en un dispositif pleinement opérationnel. Le Sénat a de nouveau joué son rôle, en apportant des correctifs indispensables. Il a répondu, d'abord, à un impératif de justice par une mesure de cohérence, en réintroduisant dans le dispositif les ressortissants britanniques, que l'Assemblée nationale avait exclus.
Il a fait preuve, ensuite, de pragmatisme : du texte initial exigeant une attestation européenne que nos voisins ne peuvent plus délivrer, nous passons à une liste de diplômes reconnus par arrêté ministériel. Ce n'est rien d'autre que du bon sens législatif.
Enfin, le Sénat a répondu à une exigence de sécurité. Le statut des diplômes britanniques et de leurs spécialités est ainsi clarifié, pour qu'aucune confusion ne soit possible.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte avec conviction. Ce texte, conforme à nos valeurs, nous permet en outre de rappeler à ceux qui prônent le repli que le cadre européen reste précieux et protecteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)
Mme Corinne Bourcier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, loin d'être anecdotique, vise à apporter une aide concrète à plusieurs centaines de médecins aujourd'hui piégés par les conséquences du Brexit et qui ne peuvent exercer en France sans être confrontés à un parcours administratif complexe.
Les médecins dont il est question ont débuté leurs études au Royaume-Uni avant le Brexit, sans se douter que ce pays ferait un jour le choix de quitter l'Union européenne. Or, en quittant l'Union, le Royaume-Uni a également renoncé au dispositif permettant la reconnaissance automatique des diplômes entre États membres.
Aujourd'hui, les médecins diplômés au Royaume-Uni qui souhaitent exercer en France disposent de deux options particulièrement contraignantes : soit reprendre l'intégralité de leurs études dans le système français, dont on connaît la longueur et l'exigence, soit s'engager dans la procédure applicable aux praticiens diplômés hors Union européenne, un parcours long, incertain et complexe.
D'un point de vue strictement juridique, il est compréhensible que le Royaume-Uni, ayant fait le choix de quitter l'Union européenne, ne bénéficie plus de la reconnaissance automatique de ses diplômes.
Toutefois, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne remet pas en cause ce principe. Elle traite une situation spécifique, celle des médecins ayant commencé leurs études avant le 1er janvier 2021, à une époque où les règles européennes s'appliquaient pleinement. Ces médecins se trouvent aujourd'hui dans une situation injuste, alors même qu'ils ont suivi un cursus conforme aux standards européens.
Cette proposition de loi leur ouvre une nouvelle voie, en permettant la reconnaissance de leur diplôme, afin qu'ils puissent enfin exercer en France et y envisager sereinement leur avenir professionnel et personnel. L'engagement, par le Gouvernement, de la procédure accélérée sur ce texte montre bien l'urgence de la situation. Ces médecins peuvent désormais espérer une issue rapide de la situation.
Au-delà de la réparation d'une injustice, ce texte répond également à une réalité préoccupante, celle du manque de médecins dans notre pays. Selon la Fédération hospitalière de France, les délais pour obtenir un rendez-vous médical ne cessent de s'allonger. Ainsi, le délai d'attente pour consulter un cardiologue a triplé depuis 2019, atteignant aujourd'hui plus de trois mois en moyenne. Par ailleurs, 73 % des Français déclarent avoir renoncé à des soins au cours des cinq dernières années en raison de délais trop longs ou de l'éloignement géographique.
Certes, cette proposition de loi ne suffira pas à elle seule à résoudre la question des déserts médicaux. Elle ne concerne en effet que quelques centaines de médecins seulement. Cependant, elle constitue une mesure de bon sens, utile et nécessaire. C'est pourquoi il est essentiel de l'adopter et de la mettre en œuvre rapidement.
Toutefois, son adoption ne nous dispensera pas de poursuivre nos efforts pour améliorer durablement l'accès aux soins ni de réfléchir à une réforme plus globale de notre système de formation et de recrutement des médecins.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme la présidente. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi facilitant l'exercice en france des médecins diplômés au royaume-uni ayant débuté leurs études avant le brexit
Article 1er
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet État.
« Le présent 3° s'applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d'un État membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ;
3° (nouveau) L'article L. 4131-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « européen », sont insérés les mots : « ou du Royaume-Uni » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s'applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;
4° (nouveau) À l'article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° … du … facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° … du … facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » – (Adopté.)
Article 1er bis
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d'y remédier.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l'amendement n° 1.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à rétablir l'article 1er bis dans sa version initiale, afin de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur la situation des Padhue.
S'il importe bien sûr de régler la situation des praticiens ayant un diplôme britannique, nous avons été nombreux, lors de la discussion générale, à montrer que les incohérences et les difficultés que nous avons mises en exergue concernaient également plusieurs milliers d'autres médecins qui exercent dans nos hôpitaux, et même qui les tiennent, car leur proportion dans certains établissements est considérable.
Ces médecins sont aujourd'hui bien moins rémunérés que leurs collègues, alors qu'ils pratiquent exactement la même profession. Ils sont soumis à une forme de précarité familiale, en raison de l'incertitude relative au renouvellement de leurs titres de séjour. Il est absolument insupportable de voir de telles inégalités persister.
Nous l'avons tous dit, la parution du décret du 28 mai 2025, portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne, a constitué une petite avancée, mais il faut aller beaucoup plus loin. Or, en tant que parlementaires, nous n'avons finalement guère d'autres moyens pour faire avancer cette cause que de demander un rapport au Gouvernement.
Nous insistons sur ce point : il n'est pas envisageable, tant pour les professionnels concernés que pour les patients, alors qu'il manque beaucoup de médecins en France, que cette situation perdure. Nous ne raterons jamais une occasion de rappeler qu'il faut avancer, et beaucoup plus vite, sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Au travers de cet amendement identique, nous souhaitons mettre en lumière le rôle indispensable joué par les Padhue dans le fonctionnement de notre système de soins. Ce rôle est aujourd'hui fragilisé par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ils se trouvent souvent plongés.
Notre système de santé est, nous le savons, à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux Padhue constitue non plus une option, mais une véritable nécessité. Ces praticiens sont particulièrement présents dans les spécialités en tension, comme la médecine générale, la psychiatrie, l'anesthésie-réanimation, la pédiatrie ou encore l'imagerie médicale. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux.
Comme l'a rappelé l'Académie nationale de médecine dans son avis du 7 mars 2025, le recrutement des Padhue est indispensable et doit se poursuivre pour que puissions faire face aux difficultés d'accès aux soins d'une grande partie de la population.
Dans ce contexte, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de faire la lumière sur le fonctionnement du système et sur le mode d'affectation des Padhue. Un tel document nous semble absolument essentiel.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir l'article qui prévoyait la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation et les difficultés rencontrées par les Padhue.
S'il paraît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi que nous examinons n'a pas pour objet de traiter la situation de l'ensemble des Padhue, mais vise uniquement celle des ressortissants européens et britanniques titulaires d'un diplôme délivré par le Royaume-Uni.
Dès lors, compte tenu de notre position constante concernant les demandes de rapport, d'une part, et du lien très indirect entre cet amendement et l'objet du texte, d'autre part, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous nous rejoignons tout à fait pour considérer que les Padhue rencontrent des difficultés et qu'il faudra simplifier et fluidifier les procédures qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne la vérification de leurs connaissances et les parcours de consolidation de leurs compétences. Toutefois, un rapport ne nous paraît pas utile pour atteindre cet objectif, que, j'y insiste, nous visons également.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Annie Le Houerou. Il faut agir, alors !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, nous étions nombreux, dans cet hémicycle, à attendre des engagements de votre part sur ce sujet, mais vous n'en avez pris aucun ! Vous vous êtes contentée de nous dire que nous avions raison…
Or, si nous avons raison et puisque nous sommes ici très nombreux à considérer qu'il convient de régler la situation, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre – je l'ai dit –, mais d'autres doivent suivre. Il serait regrettable, madame la ministre, que nous ayons à constater de nouveau, à l'occasion d'un autre débat ou de l'examen d'un texte sur ce sujet, que la question est compliquée et que les choses avancent doucement… Non ! Nous attendons du Gouvernement qu'il engage des actions concrètes et pragmatiques !
La situation est ubuesque ! Des médecins travaillent dans nos hôpitaux, soignent, suppléent aux défaillances du système de santé, mais vivent pourtant dans une précarité qu'aucun d'entre nous ne supporterait ! Ils acceptent d'être moins bien payés que leurs collègues et de subir une précarité administrative lourde de conséquences sur leur propre vie et sur celle de leur famille.
Personne ne peut croire qu'il n'y ait pas de solution pour remédier à cette situation ! À moins qu'il ne s'agisse de faire perdurer le plus longtemps possible un système qui permet de recourir à des praticiens qui coûtent beaucoup moins cher au système de santé… Mais, alors, ce serait inacceptable !
D'ailleurs, les patients eux-mêmes nous rejoignent dans ce combat, parce qu'ils savent par qui ils sont soignés au quotidien dans nos hôpitaux publics.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite à mon tour insister sur ce sujet.
Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises et, chaque fois, madame la ministre, le Gouvernement nous répond : « On va avancer. » Quelques progrès ont effectivement été réalisés l'année dernière, mais, depuis, plus rien, et la situation n'est toujours pas réglée.
Je ne peux que répéter ce qu'a dit notre collègue Céline Brulin : nos hôpitaux, en particulier nos hôpitaux périphériques, tiennent grâce au travail de ces Padhue. En outre, le volume d'heures qu'ils effectuent est d'ailleurs anormalement élevé : on estime qu'ils travaillent, en moyenne, 59 heures par semaine. Qui accepterait donc de travailler 59 heures par semaine, avec un salaire moindre que celui de ses collègues et, par-dessus le marché, une incertitude planant au-dessus de sa tête concernant le renouvellement de son titre de séjour ?
Les bonnes intentions ne suffisent plus. Tout le monde nous dit que nous avons raison, qu'il faut mettre un terme à cette situation et qu'une clarification s'impose. Eh bien, madame la ministre, la balle est dans votre camp. Saisissez-la, foncez et faisons en sorte que l'on ne parle plus des Padhue !
La question de leur situation revient systématiquement chaque année dans nos discussions, notamment au moment de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas s'il faut y voir une intention cachée du Gouvernement, mais, en tout cas, cette situation est devenue intolérable et les patients nous en parlent beaucoup.
Il faut répondre au problème des déserts médicaux, que nous connaissons dans nos campagnes et en ville, y compris dans les grandes villes et les métropoles. Il faut donc absolument régler la question des milliers de Padhue– car ils sont des milliers – qui exercent actuellement en France. (Mme Paulette Matray applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je souhaite simplement proposer un certain nombre de réponses à la question posée cet après-midi.
Je partage les préoccupations exprimées par l'ensemble de nos collègues : la question des Padhue est importante, nous devons agir très rapidement pour la régler.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J'indique toutefois qu'elle va bientôt se saisir de ce sujet. Ainsi, dans les jours qui viennent, nous mettrons en place, une mission d'information ad hoc sur la question des Padhue, associant la majorité et l'opposition du Sénat, afin de formuler rapidement un certain nombre de propositions sur l'évolution de ce statut.
Par ailleurs, madame la ministre, je veux aussi aider le Gouvernement sur ce dossier ; comment pouvez-vous agir pour faire avancer rapidement cette question ? Évidemment, on ne réglera pas tout immédiatement, mais je vous propose d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi dite Mouiller, que la rapporteure Corinne Imbert et le rapporteur pour avis Bruno Rojouan ont contribué à faire évoluer. Trois des articles de ce texte concernent justement la situation des Padhue. Ce texte a été adopté au Sénat quasiment à l'unanimité, on peut donc considérer qu'il est largement transpartisan, puisqu'il est soutenu sur toutes les travées ; et je pense que son examen est attendu à l'Assemblée nationale.
Ma proposition de loi contient des mesures concrètes qui permettraient d'augmenter immédiatement, de façon opérationnelle, le nombre de professionnels de santé exerçant dans les territoires et, surtout, d'apporter une forme de reconnaissance à des praticiens qui consacrent, cela a été dit, beaucoup de temps et d'énergie à notre système de santé, et dont nous avons besoin.
Sans les Padhue, notre système de santé serait en difficulté. Ils en constituent la pierre angulaire. Voilà donc, madame la ministre, un outil législatif adapté : il ne vous reste plus qu'à vous en saisir ! (Mmes Émilienne Poumirol et Paulette Matray applaudissent.)
Mme Brigitte Bourguignon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.