Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version initiale, afin de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation des Padhue.
S’il importe bien sûr de régler la situation des praticiens ayant un diplôme britannique, nous avons été nombreux, lors de la discussion générale, à montrer que les incohérences et les difficultés que nous avons mises en exergue concernaient également plusieurs milliers d’autres médecins qui exercent dans nos hôpitaux, et même qui les font tenir, car leur proportion dans certains établissements est considérable.
Ces médecins sont aujourd’hui bien moins rémunérés que leurs collègues, alors qu’ils pratiquent exactement la même profession. Ils sont soumis à une forme de précarité familiale, en raison de l’incertitude relative au renouvellement de leurs titres de séjour. Il est absolument insupportable de voir de telles inégalités persister.
Nous l’avons tous dit, la parution du décret du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a constitué une petite avancée, mais il faut aller beaucoup plus loin. Or, en tant que parlementaires, nous n’avons finalement guère d’autres moyens pour faire avancer cette cause que de demander un rapport au Gouvernement.
Nous insistons sur ce point : il n’est pas envisageable, tant pour les professionnels concernés que pour les patients, alors qu’il manque beaucoup de médecins en France, que cette situation perdure. Nous ne raterons jamais une occasion de rappeler qu’il faut avancer, et beaucoup plus vite, sur ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.
Mme Annie Le Houerou. Au travers de cet amendement identique, nous souhaitons mettre en lumière le rôle indispensable joué par les Padhue dans le fonctionnement de notre système de soins. Ce rôle est aujourd’hui fragilisé par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ils se trouvent souvent plongés.
Notre système de santé est, nous le savons, à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux Padhue constitue non plus une option, mais une véritable nécessité. Ces praticiens sont particulièrement présents dans les spécialités en tension, comme la médecine générale, la psychiatrie, l’anesthésie-réanimation, la pédiatrie ou encore l’imagerie médicale. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux.
Comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine dans son avis du 7 mars 2025, le recrutement des Padhue est indispensable et doit se poursuivre pour que puissions faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population.
Dans ce contexte, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de faire la lumière sur le fonctionnement du système et sur le mode d’affectation des Padhue. Un tel document nous semble absolument essentiel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Demas, rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir l’article qui prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation et les difficultés rencontrées par les Padhue.
S’il paraît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi que nous examinons n’a pas pour objet de traiter la situation de l’ensemble des Padhue, mais vise uniquement celle des ressortissants européens et britanniques titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni.
Dès lors, compte tenu de notre position constante concernant les demandes de rapport, d’une part, et du lien très indirect entre cet amendement et l’objet du texte, d’autre part, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous nous rejoignons tout à fait pour considérer que les Padhue rencontrent des difficultés et qu’il faudra simplifier et fluidifier les procédures qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne la vérification de leurs connaissances et les parcours de consolidation de leurs compétences. Toutefois, un rapport ne nous paraît pas utile pour atteindre cet objectif, que, j’y insiste, nous visons également.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme Annie Le Houerou. Il faut agir, alors !
Mme la présidente. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, nous étions nombreux, dans cet hémicycle, à attendre des engagements de votre part sur ce sujet, mais vous n’en avez pris aucun ! Vous vous êtes contentée de nous dire que nous avions raison…
Or, si nous avons raison et puisque nous sommes ici très nombreux à considérer qu’il convient de régler la situation, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre, mais d’autres doivent suivre. Il serait regrettable, madame la ministre, que nous ayons à constater de nouveau, à l’occasion d’un autre débat ou de l’examen d’un texte sur ce sujet, que la question est compliquée et que les choses avancent doucement…
Non ! Nous attendons du Gouvernement qu’il engage des actions concrètes et pragmatiques ! La situation est ubuesque !
Des médecins travaillent dans nos hôpitaux, soignent, suppléent aux défaillances du système de santé, mais vivent pourtant dans une précarité qu’aucun d’entre nous ne supporterait ! Ils acceptent d’être moins bien payés que leurs collègues et de subir une précarité administrative lourde de conséquences sur leur propre vie et sur celle de leur famille.
Personne ne peut croire qu’il n’y ait pas de solution pour remédier à cette situation. À moins qu’il ne s’agisse de faire perdurer le plus longtemps possible un système qui permet de recourir à des praticiens qui coûtent beaucoup moins cher au système de santé, mais alors ce serait inacceptable.
D’ailleurs, les patients eux-mêmes nous rejoignent dans ce combat, parce qu’ils savent par qui ils sont soignés au quotidien dans nos hôpitaux publics.
Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Je souhaite à mon tour insister sur ce sujet.
Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises et, chaque fois, madame la ministre, le Gouvernement nous répond : « On va avancer. » Quelques progrès ont effectivement été réalisés l’année dernière, mais, depuis, plus rien, et la situation n’est toujours pas réglée.
Je ne peux que répéter ce qu’a dit notre collègue Céline Brulin : nos hôpitaux, en particulier nos hôpitaux périphériques, tiennent grâce au travail de ces Padhue. En outre, le volume d’heures qu’ils effectuent est anormalement élevé : on estime qu’ils travaillent, en moyenne, 59 heures par semaine. Qui accepterait de travailler autant, pour un salaire inférieur à celui de ses collègues et avec, par-dessus le marché, une incertitude planant au-dessus de sa tête concernant le renouvellement de son titre de séjour ?
Les bonnes intentions ne suffisent plus. Tout le monde nous dit que nous avons raison, qu’il faut mettre un terme à cette situation et qu’une clarification s’impose. Eh bien, madame la ministre, la balle est dans votre camp. Saisissez-la, foncez et faisons en sorte que l’on ne parle plus des Padhue !
La question de leur situation revient chaque année dans nos discussions, notamment au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas s’il faut y voir une intention cachée du Gouvernement, mais, en tout cas, cette situation est devenue intolérable et les patients nous en parlent beaucoup.
Il faut répondre au problème des déserts médicaux, que nous connaissons dans nos campagnes et en ville, y compris dans les grandes villes et les métropoles. Il faut donc absolument régler la question des milliers de Padhue– car ils sont des milliers – qui exercent actuellement en France. (Mme Paulette Matray applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je souhaite simplement apporter un certain nombre de réponses à la question posée cet après-midi.
Je partage les préoccupations exprimées par l’ensemble de nos collègues : la question des Padhue est importante, nous devons agir très rapidement pour la régler.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J’indique toutefois qu’elle va bientôt se saisir de ce sujet. Ainsi, dans les jours qui viennent, nous mettrons sur pieds une mission d’information ad hoc sur la question des Padhue, associant la majorité et l’opposition du Sénat, afin de formuler rapidement un certain nombre de propositions sur l’évolution de ce statut.
Par ailleurs, madame la ministre, je veux aussi aider le Gouvernement sur ce dossier ; comment pouvez-vous agir pour faire avancer rapidement cette question ? Évidemment, on ne réglera pas tout immédiatement, mais je vous propose déjà d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi dite Mouiller, que la rapporteure Corinne Imbert et le rapporteur pour avis Bruno Rojouan ont contribué à faire évoluer. Trois des articles de ce texte concernent justement la situation des Padhue. Ce texte a été adopté au Sénat quasiment à l’unanimité, on peut donc considérer qu’il est largement transpartisan, puisqu’il est soutenu sur toutes les travées ; et je pense que son examen est attendu à l’Assemblée nationale.
Ma proposition de loi contient des mesures concrètes qui permettraient d’augmenter immédiatement, de façon opérationnelle, le nombre de professionnels de santé exerçant dans les territoires et, surtout, d’apporter une forme de reconnaissance à des praticiens qui consacrent, cela a été dit, beaucoup de temps et d’énergie à notre système de santé et dont nous avons besoin.
Sans les Padhue, notre système de santé serait en difficulté, ils en constituent la pierre angulaire. Voilà donc, madame la ministre, un outil législatif adapté : il ne vous reste plus qu’à vous en saisir ! (Mmes Émilienne Poumirol et Paulette Matray applaudissent.)
Mme Brigitte Bourguignon. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Ces amendements identiques, rappelons-le, visent à prévoir le dépôt d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
Mme Émilienne Poumirol. Que pouvions-nous faire d’autre ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous pouvons tous nous accorder pour dire que les demandes de rapport sont très nombreuses et que celui-ci ne constituerait pas une réelle solution aux difficultés que vous avez évoquées, même si le Gouvernement partage votre diagnostic.
Vous l’avez rappelé, des mesures ont déjà été prises en la matière, il est important de le souligner. Ainsi, l’année dernière, une nouvelle voie d’accès dite interne a été instaurée aux épreuves de vérification des connaissances du concours pour les Padhue qui travaillent dans les hôpitaux français. De même, des actions de concertation sont en cours pour fluidifier leur parcours, le simplifier et pour réfléchir à une transformation du concours en examen.
Des actions sont donc déjà en cours, des initiatives parlementaires ont été lancées. Vous pouvez compter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la volonté du Gouvernement d’avancer sur le sujet.
Vous avez été plusieurs à le rappeler dans vos interventions : la médecine en France se heurte à une difficulté plus globale, relative au nombre de médecins. Ce texte apporte une solution à cet égard, car chaque médecin compte. J’espère donc que cette proposition de loi sera adoptée.
Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car la demande d’un rapport ne me semble pas utile pour résoudre le problème, mais vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 8 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
(Non modifié)
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet amendement vise à lever le gage, dans une perspective de soutien du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Si le Brexit a créé des frontières politiques, il ne doit pas créer d’absurdité administrative. Or c’est exactement ce que nous constatons.
Depuis le 1er janvier 2021, des médecins diplômés au Royaume-Uni, y compris des compatriotes, qui ont commencé leurs études avant le Brexit, sont reclassés, lorsqu’ils veulent s’installer en France, comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Résultat : une procédure longue, lourde, dissuasive, pouvant durer jusqu’à trois ans, pour pouvoir exercer en France, alors qu’il s’agit de professionnels formés dans des universités reconnues. Cela n’a pas de sens.
Depuis dix ans, j’ai vu mener le combat contre de telles injustices notamment au travers de l’action de l’association the3million, cofondée par Nicolas Hatton, qui se bat pour défendre les droits des Européens au Royaume-Uni victimes des conséquences du Brexit.
En effet, derrière ces règles administratives, il y a des parcours de vie. Dans son ouvrage In Limbo: Brexit Testimonies from EU Citizens in the UK, Véronique David-Martin décrit la situation des victimes du Brexit, coincées dans un entre-deux juridique, dans des limbes administratifs. Les praticiens dont nous parlons aujourd’hui font partie de ces victimes.
Pendant ce temps, nos territoires manquent de médecins, des services sont sous tension, mais nous compliquons le retour de professionnels qualifiés, souvent francophones, qui sont prêts à s’installer dans notre pays.
Je salue donc ce texte et le travail de la rapporteure, Patricia Demas, qui visent à corriger cette incohérence. Ce texte ne règle pas tout – la question des Padhue demeure –, mais nous mettons fin à une aberration. Sortir ces professionnels des limbes administratifs, c’est améliorer concrètement l’accès aux soins.
Je voterai cette proposition de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je tiens tout d’abord à féliciter, par le biais du compte rendu intégral, l’auteur de cette proposition de loi, qui règle un problème lié au Brexit. Je remercie également la rapporteure, Patricia Demas, de tout le travail qu’elle a réalisé, dans des délais assez courts.
Madame la ministre, la balle est désormais dans votre camp : il s’agit maintenant d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit adopté définitivement. C’est un point essentiel.
Plusieurs demandes vous ont ainsi été adressées aujourd’hui. Nous avons évoqué, tout à l’heure, la question des Padhue. Celle de la finalisation du parcours législatif de ce texte est aussi posée.
D’une façon plus générale, le grand débat, qui nous préoccupe tous, est celui de l’accès aux soins. Vous en êtes, madame la ministre, un acteur essentiel !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me réjouis, comme vous, de l’adoption de ce texte qui, cela a été rappelé, répond à une situation que vous avez qualifiée de kafkaïenne. C’est un texte de bon sens législatif.
Monsieur le président de la commission, je saisirai la balle au bond, pour faire en sorte que ce texte poursuive son parcours législatif. Continuons à travailler ensemble pour améliorer la situation des Padhue ; cela constituera une pierre sur la voie de l’amélioration de l’offre de soins en France.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Règles applicables en Martinique en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Adoption en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement (projet n° 283, texte de la commission n° 465, rapport n° 464, avis n° 463).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait considérer qu’il ne s’agit là que d’un texte technique.
Ce serait une erreur, pour deux raisons. D’abord, ce projet de loi emprunte la voie de l’adaptation des lois et des règlements qui est permise pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ; ce pouvoir d’adaptation a pour but de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite, l’adoption de ce texte faciliterait et améliorerait l’exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquais : l’énergie, l’eau et l’assainissement.
Il n’est d’ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les deux sénateurs du territoire, qui prendront la parole dans la discussion générale, ne me contrediront pas sur ce point.
Ce texte s’inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées « à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement », afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.
Avant d’évoquer ce texte dans le détail, je souhaite vous dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit, celui d’une discussion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins.
Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires d’outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant davantage d’autonomie.
Le 8 décembre dernier, j’ai donc ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif, Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires et des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain.
Rappeler ce contexte et cette actualité me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs aspirations, comme il se doit de l’être. J’ajouterai que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance.
J’en reviens au présent projet de loi pour dire que, par ces habilitations, le Gouvernement souhaite laisser l’assemblée de Martinique construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ces services publics dans un esprit de confiance.
Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait saisis de deux demandes d’habilitation : l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le Gouvernement a donné son aval à ces deux demandes, en les publiant au Journal officiel. Il faut toutefois l’adoption d’une loi pour les entériner.
Ce texte, qui répond donc à des requêtes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique, vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels.
L’accès à l’eau potable et à l’assainissement collectif, tout d’abord, constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins.
La Martinique ne fait pas exception. Vous le savez, tout particulièrement ici au Sénat, la loi confie aux collectivités territoriales la compétence de la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser sur ces politiques publiques en soutien des collectivités.
Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM. Ce plan d’action interministériel est déployé à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures ou encore la réalisation des investissements structurants.
En Martinique, les compétences eau et assainissement sont actuellement mises en œuvre par trois communautés d’agglomération selon des modes de gestion divers.
Le présent projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, qui sont parfois vétustes, dans un territoire confronté à des épisodes réguliers de sécheresse et exposé au dérèglement climatique. Cela doit également faciliter la mise en place des investissements et la mutualisation des ressources au service de l’amélioration durable du service rendu aux Martiniquais.
En matière d’énergie, ensuite, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique déployée doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La collectivité territoriale de Martinique (CTM) s’investit de longue date dans cette politique. Ainsi, elle a déjà été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres au territoire et elle s’inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d’approvisionnement et de maîtrise des charges de service public de l’énergie.
Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens d’assurer la continuité de son action. Celle-ci sera ainsi à même, dans son projet de territoire, de faire évoluer les dispositifs obsolètes et de lever les freins qui s’opposent à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux contraintes de la Martinique.
Le périmètre de l’habilitation est notamment élargi, par rapport à la précédente, à la mobilité électrique, ce qui permettra d’adapter le cadre aux spécificités et aux demandes du territoire.
L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), coélaborée par la collectivité et par l’État.
Le Gouvernement souhaite d’ailleurs relancer le processus de consultation sur cette PPE afin que celle-ci puisse être adoptée au premier semestre de cette année. Avec Roland Lescure, nous avons écrit au président Letchimy en ce sens.
Cette relance s’accompagne de mesures que le Gouvernement met en place pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables en outre-mer. Les objectifs de volume des projets photovoltaïques à rémunérer sont doublés et la garantie pour le développement de projets de géothermie sera améliorée.
Je ne doute pas que la collectivité de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et la marche vers l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser les charges de service public de l’énergie.
Ces dernières permettent, par la solidarité nationale, d’assurer que les Martiniquais bénéficient d’un tarif d’électricité identique à celui payé dans l’Hexagone, en dépit d’un coût de production plus élevé. Je suis très attachée à ce dispositif de péréquation tarifaire et il convient de s’assurer collectivement de sa pérennité, en maîtrisant son coût.
Pour conclure, je tiens à affirmer le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, il s’agit d’un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale. Sur le plan politique, il s’agit d’un acte de confiance contribuant à repenser le rapport institutionnel entre l’Hexagone et les territoires ultramarins. (M. François Patriat applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit.)
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l’unanimité, la semaine dernière, le projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement.
Avant d’en venir au fond du texte, je souhaite évoquer rapidement la procédure d’habilitation prévue par la Constitution pour les départements et régions d’outre-mer (Drom).
Ce texte constitue une grande première : il s’agit du premier projet de loi examiné par notre assemblée et exclusivement consacré à l’habilitation d’une collectivité d’outre-mer.
L’article 73 de la Constitution prévoit, d’une part, que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les Drom, mais qu’ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant « aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; d’autre part, que ces collectivités peuvent être habilitées à adapter les règles nationales dans leur champ de compétence, voire à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi ou du règlement.
La procédure est la suivante.
La demande d’habilitation est adoptée par une délibération motivée de l’assemblée locale, cette délibération exposant les spécificités locales justifiant la demande et précisant la finalité des mesures que l’assemblée envisage de prendre.
L’habilitation est accordée par la loi, si la demande porte sur une disposition législative, et pour une durée courant jusqu’au renouvellement de l’assemblée. Si la loi le prévoit, l’habilitation peut être prorogée de droit une fois, jusqu’au renouvellement suivant, par délibération motivée de l’assemblée locale.
C’est dans ce cadre procédural que s’inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd’hui : il vise à donner suite à deux demandes d’habilitation formées par l’assemblée de Martinique en décembre 2023 et juillet 2024.
Nous donnons donc suite à des demandes formulées, respectivement, il y a presque deux ans et demi et deux ans. Ce délai ainsi que la « durée de vie » des habilitations posent question : ne serait-il pas pertinent, madame la ministre, de réfléchir, comme y invite le président du conseil exécutif de Martinique, que j’ai entendu dans le cadre de mes travaux préparatoires, à une modification de cette procédure afin qu’elle soit plus efficiente et davantage utilisée ?
J’en viens au contenu du projet de loi.
L’article 1er habilite l’assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d’énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable.
La situation de la Martinique en matière d’énergie est en effet particulière.
D’une part, il s’agit d’une zone non interconnectée, c’est-à-dire non reliée au réseau continental d’électricité, caractérisée par une forte dépendance aux énergies fossiles. Seul un quart de l’électricité produite y est d’origine renouvelable.
D’autre part, la Martinique fait face à de fortes contraintes, notamment climatiques et géographiques, induisant un coût de production de l’électricité près de six fois supérieur à celui qui prévaut dans l’Hexagone.
Pour prendre en compte cette situation, une première habilitation a été accordée en 2011 à la collectivité – à l’époque le conseil régional de Martinique.
En s’appuyant sur cette habilitation, plusieurs dispositions d’adaptation du droit ont été prises, notamment des règles spécifiques encadrant l’installation de centrales photovoltaïques au sol, des dispositions de planification et de programmation de la production d’électricité et de chaleur issues de sources d’énergie renouvelable, ou encore un corpus propre de réglementation thermique et d’outils d’évaluation énergétique des bâtiments, par exemple un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais.
Cette habilitation a été renouvelée en 2016, mais a expiré en 2021. L’assemblée de Martinique a donc formulé une nouvelle demande d’habilitation en juillet 2023.
L’habilitation figurant à l’article 1er permettra à l’assemblée de Martinique de modifier les dispositions prises sur le fondement de l’habilitation de 2011, qui n’ont pas été actualisées, de moderniser la réglementation thermique, qui semble produire des effets pervers en conduisant notamment à un recours massif à la climatisation, ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux directives européennes portant sur l’efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments.
J’en viens à l’article 2, qui habilite l’assemblée de Martinique à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement.
La compétence en matière d’eau et d’assainissement est exercée en Martinique, depuis 2017, par trois communautés d’agglomération, mais la collectivité territoriale de Martinique intervient également dans ce domaine, en exploitant une usine d’eau potable qui assure près de 15 % de la production.
Cette multiplicité d’acteurs génère des conflits, par exemple en ce qui concerne la structuration des réseaux d’eau, laquelle ne reflète plus l’organisation intercommunale.
Plus généralement, la gestion de l’eau et de l’assainissement constitue un enjeu majeur pour la population martiniquaise.
Quelques données chiffrées l’illustrent : 94 % de l’eau provient des captages réalisés dans les rivières du nord et du centre de l’île ; les installations sont vétustes et usées – le taux de fuite peut atteindre près de 50 % ; l’assainissement non collectif, qui concerne 55 % des foyers, se caractérise par un taux élevé d’installations non conformes, près de 90 %, ou par des contrôles insuffisants de la part des EPCI, situation qui emporte des risques sanitaires et environnementaux importants.
Le service rendu laisse la population insatisfaite, avec des coupures d’eau pendant certaines périodes de l’année. En mai 2024 par exemple, un « arrêté sécheresse » a imposé aux activités économiques une réduction de 25 % de leur consommation.
Pour répondre à cette situation, la collectivité territoriale et les trois EPCI ont signé, en novembre 2023, une convention-cadre de territoire qui prévoit la création d’une autorité unique mutualisant les moyens existants, ce qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires.
L’assemblée de Martinique a ensuite adopté, en juillet 2024, une délibération demandant une habilitation pour créer et mettre en œuvre cette autorité unique. C’est à cette délibération que l’article 2 vise à donner suite.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que ce projet de loi ne pose pas de difficulté : il s’agit de prendre acte d’une volonté locale, justifiée par la situation spécifique d’un territoire, et le Sénat, chambre des territoires, ne peut que soutenir cette initiative.
Je formulerai simplement deux observations.
L’article 1er indique que l’assemblée de Martinique n’est pas habilitée à prendre de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l’énergie, ce mécanisme de péréquation nationale des prix de l’énergie au bénéfice des consommateurs des zones non interconnectées.
La collectivité territoriale de Martinique est opposée à l’éolien terrestre et souhaite limiter l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, privilégiant l’éolien en mer. L’éolien en mer étant plus coûteux, la disposition prévue à cet article vise – légitimement – à éviter que ne voient le jour des projets ayant pour effet d’accroître les charges de service public de l’énergie.
Pour ce qui concerne l’article 2, l’habilitation n’est qu’une première étape et le plus dur reste à venir – je pense notamment à la définition de la gouvernance de la future autorité.
Les présidents des trois communautés d’agglomération me l’ont confirmé dans un courrier commun : ils estiment ne pas disposer « d’informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée » et ils m’ont indiqué s’inquiéter « d’un potentiel dessaisissement total des compétences eau et assainissement que la loi leur a conférées ». Ils appellent, entre autres, à la réalisation d’un audit technique, financier, juridique et patrimonial, mais surtout à des précisions sur le mode de gouvernance, souhaitant que les EPCI puissent être pleinement associés à la gouvernance de la future structure.
L’adoption de l’article 2 constitue donc un acte de confiance à l’égard de la collectivité territoriale de Martinique, à laquelle il reviendra de définir cette gouvernance en bonne intelligence avec les autres acteurs.
Au bénéfice de ces observations, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)