Mme Émilienne Poumirol. Que pouvions-nous faire d'autre ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Nous pouvons tous nous accorder pour dire que les demandes de rapport sont très nombreuses et que celui-ci ne constituerait pas une réelle solution aux difficultés que vous avez évoquées, même si le Gouvernement partage votre diagnostic.
Vous l'avez rappelé, des mesures ont déjà été prises en la matière, il est important de l'indiquer. Ainsi, l'année dernière, une nouvelle voie d'accès dite interne a été instaurée aux épreuves de vérification des connaissances du concours pour les Padhue qui travaillent dans les hôpitaux français. De même, des actions de concertation sont en cours pour fluidifier leur parcours, le simplifier et pour réfléchir à une transformation du concours en examen.
Des actions sont donc déjà en cours, des initiatives parlementaires ont été lancées. Vous pouvez compter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la volonté du Gouvernement d'avancer sur le sujet.
Vous avez été plusieurs à le rappeler dans vos interventions : la médecine en France se heurte à une difficulté plus globale, relative au nombre de médecins. Ce texte apporte une solution à cet égard, car chaque médecin compte. J'espère donc que cette proposition de loi sera adoptée.
Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car la demande d'un rapport ne me semble pas utile pour résoudre le problème. Mais vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement sur cette question.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 8 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er bis demeure supprimé.
Article 2
(Non modifié)
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Cet amendement vise à lever le gage, dans une perspective de soutien du texte.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Si le Brexit a créé des frontières politiques, il ne doit pas créer d'absurdité administrative. Or c'est exactement ce que nous constatons.
Depuis le 1er janvier 2021, des médecins diplômés au Royaume-Uni, y compris des compatriotes, qui ont commencé leurs études avant le Brexit, sont reclassés, lorsqu'ils veulent s'installer en France, comme des praticiens à diplôme hors Union européenne. Résultat : une procédure longue, lourde, dissuasive, pouvant aller jusqu'à trois ans, pour pouvoir exercer en France, alors qu'il s'agit de professionnels formés dans des universités reconnues. Cela n'a pas de sens.
Depuis dix ans, j'ai vu mener le combat contre de telles injustices notamment au travers de l'action de l'association the3million, cofondée par Nicolas Hatton, qui se bat pour défendre les droits des Européens au Royaume-Uni victimes des conséquences du Brexit.
En effet, derrière ces règles administratives, il y a des parcours de vie. Dans son ouvrage In Limbo: Brexit Testimonies from EU Citizens in the UK, Véronique David-Martin décrit la situation des victimes du Brexit, coincées dans un entre-deux juridique, dans des limbes administratifs. Les praticiens dont nous parlons aujourd'hui font partie de ces victimes.
Pendant ce temps, nos territoires manquent de médecins, des services sont sous tension, mais nous compliquons le retour de professionnels qualifiés, souvent francophones, qui sont prêts à s'installer dans notre pays.
Je salue donc ce texte et le travail de la rapporteure, Patricia Demas, qui visent à corriger cette incohérence. Ce texte ne règle pas tout – la question des Padhue demeure –, mais nous mettons fin à une aberration. Sortir ces professionnels des limbes administratifs, c'est améliorer concrètement l'accès aux soins.
Je voterai cette proposition de loi.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.
(La proposition de loi est adoptée.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission. Je tiens tout d'abord à féliciter, par le biais du compte rendu intégral, l'auteur de cette proposition de loi, qui règle un problème lié au Brexit. Je remercie également la rapporteure, Patricia Demas, de tout le travail qu'elle a réalisé, dans des délais assez courts.
Madame la ministre, la balle est désormais dans votre camp : il s'agit maintenant d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, afin qu'il soit adopté définitivement. C'est un point essentiel.
Plusieurs demandes vous ont ainsi été adressées aujourd'hui. Nous avons évoqué, tout à l'heure, la question des Padhue. Celle de la finalisation du parcours législatif de ce texte est aussi posée.
D'une façon plus générale, le grand débat, qui nous préoccupe tous, est celui de l'accès aux soins. Vous en êtes, madame la ministre, un acteur essentiel !
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je me réjouis, comme vous, de l'adoption de ce texte qui, cela a été rappelé, répond à une situation que vous avez qualifiée de kafkaïenne. C'est un texte de bon sens législatif.
Monsieur le président de la commission, je saisirai la balle au bond, pour faire en sorte que ce texte poursuive son parcours législatif. Continuons à travailler ensemble pour améliorer la situation des Padhue ; cela constituera une pierre sur la voie de l'amélioration de l'offre de soins en France.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adoption en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (projet n° 283, texte de la commission n° 465, rapport n° 464, avis n° 463).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à la lecture du long intitulé de ce projet de loi, on pourrait considérer qu'il ne s'agit là que d'un texte technique.
Ce serait une erreur, pour deux raisons. D'abord, ce projet de loi emprunte la voie de l'adaptation des lois et des règlements qui est permise pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ; ce pouvoir d'adaptation a pour but de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite, l'adoption de ce texte faciliterait et améliorerait l'exercice des compétences qui sont au cœur de la vie quotidienne des Martiniquais : l'énergie, l'eau et l'assainissement.
Il n'est d'ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les deux sénateurs du territoire, qui prendront la parole dans la discussion générale, ne me contrediront pas sur ce point.
Ce texte s'inscrit dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution d'être habilitées « à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement », afin de mieux prendre en compte leurs spécificités.
Avant d'évoquer ce texte dans le détail, je souhaite vous dire un mot du contexte dans lequel il s'inscrit, celui d'une discussion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins.
Le 30 septembre 2025, le Président de la République a acté l'ouverture de discussions avec les territoires d'outre-mer ayant exprimé le souhait d'avancer sur un projet consacrant davantage d'autonomie.
(À suivre)