Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable applaudit également.)
M. Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de l’article 1er du projet de loi, puisqu’il touche à l’un de ses domaines de compétences : l’énergie.
En effet, l’habilitation sollicitée par l’assemblée de Martinique concernera notamment la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et la réglementation thermique des bâtiments.
Pour notre commission, il est légitime que l’exécutif martiniquais puisse disposer d’une certaine autonomie afin d’adapter, en tant que de besoin, le cadre réglementaire aux spécificités de son territoire. Une première habilitation lui a d’ailleurs été accordée à cette fin, en 2011, mais le bilan que l’on peut en tirer est quelque peu mitigé.
Tout d’abord, en matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s’est dotée, en 2013, de son propre corpus – principalement applicable aux constructions neuves –, associant la réglementation thermique et le diagnostic de performance énergétique martiniquais.
Or cette réglementation thermique n’a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n’est plus en conformité avec le droit de l’Union européenne et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel, notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation, solution à la fois énergivore et polluante qui est la première responsable des pointes de consommation.
Par ailleurs, dans le domaine des énergies renouvelables, deux délibérations ont été prises en mai 2013.
La première tendait à encadrer l’installation de centrales photovoltaïques au sol afin de préserver les terres agricoles. Ainsi, ces installations sont interdites en zones A, c’est-à-dire en zones agricoles, ainsi que dans certaines zones N, ou zones naturelles, et leur emprise au sol a été limitée à 4 hectares. Résultat, le parc solaire n’a pas eu le même essor que dans d’autres territoires ultramarins.
La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l’État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission, qui avait pour vocation d’analyser des projets pour le compte du conseil régional, ne s’est jamais réunie.
En Martinique, la part des énergies renouvelables dans la production électrique a sensiblement crû entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant, le mix électrique reste largement composé d’énergies carbonées, qui produisent les trois quarts de l’électricité locale, grâce essentiellement aux deux centrales diesel installées sur le territoire.
La Martinique est une zone non interconnectée. Le coût de production de l’électricité y est bien plus élevé que dans l’Hexagone, sous l’effet conjugué d’une forte dépendance à l’importation de combustibles fossiles et de l’absence d’économies d’échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau.
Les surcoûts structurels, c’est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs, sont compensés par l’État, via les charges de service public de l’énergie, ou CSPE. L’an dernier, ces CSPE se sont élevées à plus de 3 milliards d’euros pour l’ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d’euros pour la Martinique. Ce coût est fortement corrélé à celui du fioul.
Au regard de ces éléments, notre commission considère que le champ de l’habilitation, tel que défini par le Gouvernement, est bien délimité, dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les CSPE prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l’assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures qui pèseraient sur les finances de l’État sans avoir recueilli l’accord de ce dernier.
L’évolution du mix énergétique est un sujet de premier ordre pour la Martinique : elle doit lui permettre de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Pour ce faire, la définition d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie propre au territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires, comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel ou le développement de l’éolien en mer et de la géothermie. La collectivité territoriale de Martinique est engagée dans cette voie, et c’est heureux.
La commission des affaires économiques s’est donc prononcée en faveur de l’adoption de l’article 1er, en espérant que des résultats probants seront obtenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Buval. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne applaudit également.)
M. Frédéric Buval. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler aujourd’hui non pas depuis les travées de cet hémicycle, mais depuis la réalité du territoire que j’ai l’honneur de représenter : la Martinique, un territoire insulaire magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos concitoyens vivent au quotidien, qu’ils reçoivent leur facture d’électricité ou qu’ils ouvrent leur robinet.
Ce projet de loi, nous l’attendions. Il est juste, nécessaire, et revêt une forme historique, non seulement pour la Martinique, mais pour l’ensemble de l’outre-mer français.
Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l’article 73 de la Constitution prend la forme d’un projet de loi entièrement dédié.
Aujourd’hui, la Martinique a l’honneur d’inaugurer ce format. C’est un signal fort envoyé à tous nos territoires ultramarins : leurs spécificités comptent, leurs demandes méritent d’être entendues pour elles-mêmes.
Et j’espère sincèrement que ce format fera école. La Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte peuvent un jour avoir besoin d’adapter leur cadre normatif à des réalités que Paris ne vit pas : qu’elles sachent que cette voie existe, qu’elle a été ouverte ici et qu’elle peut leur être ouverte également, si leurs assemblées en expriment le besoin légitime.
C’est cela aussi, l’esprit de la République : non pas l’uniformité à tout prix, mais l’égalité dans la capacité à répondre aux besoins de chaque territoire.
Pour ce qui est de l’énergie, la Martinique n’est pas connectée au réseau continental. Nous produisons notre électricité seuls, dans des conditions climatiques et géographiques qui font grimper le coût du mégawattheure à 360 euros contre 90 euros dans l’Hexagone. Et, malgré cela, 73 % de notre mix électrique reste carboné. Il n’y a là pas de fatalité ; il y a urgence.
Notre réglementation énergétique adaptée a expiré en 2021, nous laissant les mains liées : nous ne pouvons plus adapter notre réglementation thermique, accélérer la transition vers les énergies renouvelables ni transposer les directives européennes applicables à nos territoires.
Ce projet de loi nous rend cette capacité.
Pour ce qui est de l’eau, je veux être direct, parce que mes concitoyens ne méritent pas la langue de bois. La situation est inacceptable : 42 % de l’eau introduite dans nos canalisations se perd en fuites. Les coupures d’eau se multiplient, et cela sans répit, et les Martiniquais paient plus cher qu’en Hexagone une eau qu’ils n’ont pas.
Nous avons un système morcelé qui pénalise tout le monde. Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement, ce n’est pas technocratique : c’est répondre à une urgence concrète. La gouvernance devra être construite avec tous les acteurs, mais il faut avancer, il faut oser. Ce texte pose les bases d’une telle orientation.
Pour la mise en œuvre de ces deux habilitations, la collectivité territoriale de Martinique a fait le choix d’une démarche concertée avec l’ensemble des acteurs concernés aux niveaux local et national. Ce travail de coconstruction, déjà engagé depuis plusieurs années avec les communes et les EPCI, pourra se développer à condition qu’y soient associés les services de l’État, les bailleurs sociaux, les entreprises, les associations de consommateurs et de protection de l’environnement.
Mes chers collègues, voter ce projet de loi, c’est reconnaître la capacité des Martiniquais à décider pour eux-mêmes, dans le respect de la République, et leur accorder la même dignité qu’aux habitants de tout autre territoire français. C’est peut-être aussi poser la première pierre d’une nouvelle manière de légiférer pour l’outre-mer, plus attentive, plus respectueuse, plus juste. Je vous invite donc à adopter ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Catherine Conconne et M. Éric Gold applaudissent également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Conconne. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste quatre-vingts ans, en mars 1946, Aimé Césaire, alors député de la Martinique, et quelques-uns de ses collègues faisaient adopter la loi transformant les quatre « vieilles colonies » en départements.
Plus de trois siècles que le drapeau français flottait sur nos terres, sans que leurs habitants à l’histoire si tourmentée bénéficient de l’élémentaire accès aux droits pourtant ouverts à tous les Français !
Les initiateurs de cette loi légitime, nécessaire, mais qui a tout de même montré ses limites au fil du temps, rêvaient de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière.
Mais ils ont aussi toujours eu à cœur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur histoire particulière, leur culture particulière, leurs usages particuliers, qui, au fil du temps, ont fait naître un peuple.
Toutes les lois votées par la République – toutes ! – sont censées être appliquées sur ces territoires éloignés. Mais cette quête du droit à l’égalité a souvent montré ses limites, et ce dans de nombreux domaines. Le droit à la différenciation, dans un État réputé centralisateur et jacobin, continue d’avoir un mal fou à se concilier avec l’égalité des droits.
L’État lui-même, si craintif de perdre ses dernières colonies après le démantèlement de l’empire dans les années 1960, tenait d’une main de fer toute initiative venant de ces territoires.
En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une demande de réforme institutionnelle a enfin abouti : l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution a été consacré ; il autorise et encadre la prise en main par le pouvoir local d’un certain nombre de domaines restés jusqu’alors dans le pré carré de l’État. Ainsi naissait le pouvoir d’habilitation qui nous amène aujourd’hui à ce débat.
Pour la quatrième fois, une démarche législative devrait permettre, à la demande de la collectivité de Martinique, d’adopter des dispositions spécifiques dans deux domaines.
Tout d’abord, en décembre 2023 – nous sommes en 2026 ! –, une délibération a été adoptée pour agir en matière d’énergie, de développement des énergies renouvelables, de réglementation thermique des bâtiments et de mobilité décarbonée.
Les objectifs de l’habilitation sont divers : permettre la révision de la réglementation thermique pour en améliorer la robustesse, l’acceptabilité et l’articulation avec les exigences climatiques ; améliorer le confort des bâtiments, en privilégiant les stratégies bioclimatiques ; contribuer à la réduction structurelle de la consommation électrique.
Cette demande fait l’objet de l’article 1er du présent texte. Je rappelle que la collectivité avait déjà obtenu cette habilitation en 2011. Cependant, le caractère contraignant de l’article 73, alinéa 3, fixe une limite, en temps et en durée de mandat, au dispositif accordé. En somme, je vous donne, mais pas pour longtemps !
L’article 2 offre également une plus grande liberté d’agir aux élus locaux en matière d’eau et d’assainissement. Une autorité unique de l’eau s’avère légitime ; elle permettra d’optimiser les résultats d’une politique publique vitale.
Un consensus local très fort a ouvert la possibilité d’harmoniser la production, les coûts et la distribution sur un territoire d’à peine 1 100 kilomètres carrés, en lieu et place d’un maquis impénétrable pour l’usager et les élus. Les capacités d’investissement s’en trouveraient renforcées et, à terme, on peut imaginer un tarif unique sur l’ensemble du territoire.
Cette demande a fait l’objet d’une délibération qui fut votée à l’unanimité en séance plénière de la CTM en juillet 2024, mais qui est restée très longtemps lettre morte.
À la lumière de ces procédures complexes, il apparaît qu’une fois de plus, si nous voulons concilier droit à la différence et égalité des droits, nous devons faire évoluer le droit. Ces territoires lointains, certes français, mais qui ne ressemblent à aucun autre, ont soif, en spécialistes qu’ils sont de leurs propres affaires, de gérer celles-ci de manière plus adaptée et plus souple.
C’est en ce sens qu’une réforme en vue de domicilier un pouvoir normatif autonome fait en ce moment l’objet d’une réflexion et a même déjà bénéficié d’un vote à l’unanimité des élus martiniquais réunis en congrès.
L’émancipation est une quête humaine légitime, une marque de respect témoignée à des populations adultes, désormais mûres. C’est un désir formulé sur l’ensemble du territoire et nous pourrions nous en inspirer pour des démarches futures, afin de grandir ensemble.
Décentraliser, comme on le souhaite dans de nombreux territoires, ne saurait être l’alpha et l’oméga d’une partition qui agirait sur les normes, les procédures, les applications réglementaires. Avouons-le, l’exercice parlementaire épuisant qui consiste à venir ici quémander des votes, par nature aléatoires, pour mieux adapter des décisions dont dépend parfois le sort de populations entières, cet exercice relève d’une insupportable infantilisation. L’évolution est en marche, elle est inéluctable ; faisons-la progresser sans peur et sans vieux réflexes ataviques ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi attendu, qui concerne directement le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes de Martinique.
Partons du réel : comme de nombreux territoires ultramarins, la Martinique fait face à des contraintes spécifiques, liées à son insularité, à sa vulnérabilité climatique et à ses fragilités économiques et sociales.
Ces spécificités rendent souvent inopérante l’application uniforme de normes conçues pour l’Hexagone. Dans ces conditions, continuer à légiférer de manière indifférenciée revient, de fait, à produire de l’inefficacité.
Ce texte vise donc à habiliter temporairement l’assemblée de Martinique, comme ce fut le cas entre 2011 et 2021, à adapter elle-même les règles dans trois domaines essentiels : l’énergie, l’eau et l’assainissement.
Sur le principe, nous le disons clairement, ce texte est nécessaire : le besoin d’une action publique plus proche du terrain est enfin reconnu et la voie est ouverte à des politiques plus adaptées, notamment pour accélérer la transition énergétique, développer les énergies renouvelables, ou encore améliorer une gestion de l’eau aujourd’hui fragmentée et parfois défaillante.
Mais, il faut aussi le dire avec lucidité, ce texte reste incomplet et même fragile.
Tout d’abord, l’autonomie accordée est étroitement encadrée. L’exclusion des mesures touchant à la péréquation tarifaire en est une illustration flagrante : elle prive la collectivité d’un levier pourtant central, notamment dans le domaine de l’énergie. Cela traduit une forme de méfiance persistante de l’État à l’égard des territoires ultramarins.
Ensuite, ce texte organise, en creux, un transfert de responsabilités sans garantie suffisante de moyens. L’État conserve la maîtrise des grands équilibres et des financements, mais, en cas de difficulté ou d’échec, c’est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer pleinement les capacités d’action ; voilà un déséquilibre que nous ne pouvons ignorer.
Par ailleurs, un risque réel est identifié quant aux capacités techniques et juridiques de la collectivité. Exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide, une expertise. Or rien ne garantit que ces capacités seront immédiatement réunies. Sans accompagnement renforcé, le risque est double : des difficultés d’application concrète, une insécurité juridique accrue.
Enfin, la multiplication des règles différenciées pose aussi une question de lisibilité du droit et d’égalité entre les territoires. Si la différenciation est nécessaire, elle ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d’inégalités accrues.
Malgré ces réserves, mes chers collègues, nous voterons ce texte.
Il constitue une brèche dans un cadre normatif trop rigide et reconnaît, au moins partiellement, que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales. Il ouvre la perspective d’une plus grande capacité d’initiative pour les territoires ultramarins.
Toutefois, ce soutien n’est ni un blanc-seing ni un aboutissement. C’est un point de départ, assorti d’une exigence claire : il faut que cette habilitation s’accompagne de moyens réels, d’un soutien de l’État et, à terme, d’un élargissement des marges de décision.
À défaut, le risque est grand que cette autonomie reste largement symbolique ou, pis encore, qu’elle se transforme en une responsabilité politique accrue sans pouvoir exécutif.
Or nos concitoyens de Martinique n’ont pas besoin de symboles ; ils ont besoin de solutions concrètes, efficaces et durables.
C’est à cette condition que ce texte pourra réellement apporter une réponse aux défis immenses auxquels le territoire est confronté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte d’habilitation portant sur des enjeux fondamentaux pour les Martiniquaises et les Martiniquais : l’accès à l’eau et l’autonomie énergétique d’un territoire qui est en difficulté sur les plans économique, démographique et social.
Ce projet de loi – c’est le point essentiel – répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique.
Pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui assume son fédéralisme, il est légitime que les collectivités ultramarines puissent adapter les normes en fonction de leurs caractéristiques et contraintes particulières, comme le permet l’article 73 de la Constitution. Cette possibilité devrait d’ailleurs être ouverte à d’autres territoires de la République : l’émancipation ne concerne pas que les territoires ultramarins !
La Martinique, on le sait, fait face à des contraintes spécifiques : insularité, dépendance énergétique, fragilité des infrastructures, ou encore fortes tensions sociales, autour de l’accès à l’eau notamment.
Sur ce dernier point, cela a été dit, la situation est particulièrement préoccupante. En Martinique, l’accès à l’eau potable n’est pas garanti de manière continue pour une bonne partie de la population. Les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux d’adduction, les pertes massives ou encore les prix élevés portent une atteinte directe à un droit fondamental, déstabilisant la société martiniquaise.
La création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement dans ce territoire peut être à cet égard une véritable réponse. Elle devra évidemment s’accompagner des investissements nécessaires, d’une gouvernance claire, associant tous les acteurs de l’île, et d’une véritable politique de justice sociale.
En matière d’énergie, les enjeux sont tout aussi cruciaux. Afin de ne plus dépendre des énergies fossiles, la Martinique, comme le reste du pays, d’ailleurs, doit accélérer le développement des énergies renouvelables locales.
Sur ce point, tout en laissant, bien sûr, le territoire décider de son avenir – j’y insiste, nous sommes fédéralistes –, je me permettrai d’émettre quelques doutes sur le choix des biocarburants à base de colza pour produire de l’électricité et sortir des énergies fossiles. Les alternatives locales ne manquent pas : divers gisements d’énergies renouvelables adaptés à la Martinique pourraient faire l’objet d’un développement beaucoup plus rapide.
Je veux partager avec notre assemblée quelques réflexions sur le principe même de l’habilitation, qui montre ici ses limites.
Il est difficilement compréhensible, pour ne pas dire aberrant, que la collectivité ait dû attendre cinq ans pour obtenir cette nouvelle habilitation ! Ce fonctionnement par à-coups freine l’action publique, retarde les décisions et nuit à l’efficacité ; le président de la collectivité territoriale de Martinique nous l’a dit lui-même.
C’est pourquoi nous plaidons aussi pour un pouvoir normatif continu – c’est ce que demandent les élus locaux. À l’évidence, cela faciliterait des réponses adaptées, réactives et efficaces eu égard aux réalités locales. Ce pouvoir ne peut toutefois fonctionner que si, en parallèle, le débat démocratique local est renforcé et s’appuie sur une société civile active. Voilà une piste qu’il nous faut cesser de négliger.
Ensuite, nous souhaitons donner l’alerte sur un autre problème majeur : l’absence, à ce jour, de publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Martinique, pourtant attendue depuis 2023. Cette PPE est un outil stratégique indispensable pour piloter la transition de ce territoire non connecté. Son retard fragilise les acteurs, ralentit les investissements et compromet l’atteinte des objectifs d’autonomie. On ne peut pas, d’un côté, habiliter une collectivité à adapter ses règles et, de l’autre, ne pas lui fournir les outils de planification indispensables.
Au bénéfice de ces réserves et de ces remarques, nous voterons donc ce projet de loi, tout en appelant le Gouvernement à aller plus loin dans la confiance accordée aux collectivités. L’État doit accompagner de manière claire, concrète et volontaire les transitions indispensables, qu’elles soient énergétiques, sociales ou environnementales. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Jocelyne Guidez et M. Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui, sous des dehors techniques, revêt une portée profondément politique.
Il s’agit d’un texte de bon sens, mais surtout d’un texte pionnier. Pour la première fois, le Parlement est saisi d’un projet de loi d’habilitation exclusivement dédié à une collectivité d’outre-mer, en application de l’article 73 de la Constitution.
Cette innovation n’est pas anodine. Elle marque une étape dans la mise en œuvre concrète de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, en reconnaissant pleinement la capacité des territoires ultramarins à adapter, voire à définir eux-mêmes, certaines règles applicables sur leur territoire.
Cette procédure repose sur une logique simple : partir d’une demande locale, motivée et justifiée par des contraintes spécifiques, et y répondre par la confiance.
Ce texte est d’abord, en effet, la traduction d’une volonté locale, celle qu’a exprimée l’assemblée de Martinique au travers de ses délibérations de décembre 2023 et juillet 2024 : une volonté démocratique, construite, argumentée, qui appelle de notre part une réponse claire : oui, nous faisons confiance aux territoires !
Cette confiance est d’autant plus nécessaire que les réalités martiniquaises sont singulières.
En matière d’énergie, la Martinique est confrontée à des contraintes climatiques et géographiques fortes, induisant un coût de production de l’électricité bien supérieur à celui de l’Hexagone et une dépendance encore marquée aux énergies fossiles.
Dans ce contexte, permettre à la collectivité d’actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013, d’adapter ses politiques énergétiques et de répondre aux exigences européennes est non seulement légitime, mais indispensable.
Plus encore, cette habilitation favorisera le développement d’une réglementation thermique véritablement adaptée au climat tropical, susceptible de limiter le recours excessif à la climatisation, d’améliorer le confort des logements et d’alléger la facture énergétique des ménages.
En matière d’eau et d’assainissement, le constat dressé est sans appel : fragmentation des compétences entre plusieurs acteurs, infrastructures vétustes, taux de fuite pouvant atteindre près de 50 %, coupures récurrentes et insatisfaction des usagers. Dans ces conditions, la création d’une autorité unique apparaît comme une réponse pragmatique et attendue.
Cette autorité unique, voulue par les acteurs locaux eux-mêmes, doit permettre de mutualiser les moyens, de renforcer la capacité d’investissement, d’améliorer la planification et, à terme, d’offrir un service plus fiable et plus équitable. Elle pourrait également ouvrir la voie à une tarification plus juste, mieux adaptée aux réalités économiques du territoire, voire à une tarification sociale.
Cela dit, nous devons rester lucides : cette habilitation n’est qu’une première étape. La question de la gouvernance de cette future autorité reste entière ; celle-ci devra être construite en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités, qui ont exprimé des attentes et des inquiétudes légitimes. L’enjeu n’est pas tant de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée que de construire une organisation plus efficace et plus lisible.
Au-delà de ses dispositions, ce texte nous invite à une réflexion plus large.
Oui, nous devons aller vers une République plus décentralisée et plus différenciée, capable de reconnaître la diversité de ses territoires sans pour autant renoncer à son unité.
C’est pourquoi nous devons encourager le recours à des procédures d’habilitation de ce type lorsque l’initiative en revient aux territoires eux-mêmes.
Mais cette ambition appelle aussi des exigences. Le délai nécessaire à l’aboutissement de cette habilitation – près de cinq ans, soit presque la durée d’un mandat local – n’est pas satisfaisant, d’autant que l’habilitation que nous accorderons aujourd’hui prendra fin au renouvellement de l’assemblée de Martinique, soit en 2027. Le temps d’action sera donc contraint et potentiellement affecté par une alternance politique.
Nous devons en tirer une conclusion claire : à l’avenir, ces procédures devront être plus rapides et plus fluides afin que les collectivités puissent exercer pleinement les compétences que nous leur confions.
Mes chers collègues, c’est dans cet esprit et avec ces réserves que les membres du RDSE voteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Marc Laménie applaudit également.)