Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe RDSE.)
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis habilite l'Assemblée de Martinique à adapter aux spécificités de son territoire certaines dispositions dans les domaines de l'énergie, de l'eau et de l'assainissement, services tous indispensables.
Il est important que des élus de territoires métropolitains participent à ce débat : c'est une marque de respect et de reconnaissance envers les outre-mer. À cet égard, je tiens à saluer la présidente et les membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer, qui travaille à maintenir ce lien de solidarité entre l'Hexagone et les territoires ultramarins.
Depuis la révision de 2003, l'article 73 de la Constitution permet aux départements et aux régions d'outre-mer d'adapter les lois et règlements, qui leur sont en principe applicables de plein droit, à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités elles-mêmes, dans les matières où s'exercent leurs compétences, mais également par la loi, si elles portent sur une matière d'ordre législatif. Dans ce cas, une habilitation du Parlement est requise. Tel est précisément l'objet de ce texte.
La collectivité de Martinique avait obtenu en 2011 une première habilitation, renouvelée en 2016. Celle-ci a toutefois expiré en 2021, lors du renouvellement de l'assemblée de Martinique.
Une nouvelle habilitation est donc aujourd'hui nécessaire, les dispositions en vigueur n'étant plus adaptées aux besoins du territoire ni conformes au droit européen. Elle s'impose également au vu de certains blocages, notamment dans les domaines de l'eau et de l'assainissement.
En matière énergétique, premièrement, la réglementation n'a pas été mise à jour depuis une dizaine d'années. Elle est aujourd'hui inadaptée : elle limite le développement de certaines énergies, comme l'éolien en mer, et elle n'est plus conforme au droit européen, assez complexe en la matière, notamment en matière thermique. Elle ne correspond donc plus aux réalités du territoire.
La collectivité territoriale de Martinique fait en effet face à des contraintes particulières. Cette zone non interconnectée connaît des difficultés d'approvisionnement et ses particularités géographiques – l'éloignement, au premier chef – et climatiques font que le coût de production de l'électricité y est très élevé, près de quatre fois supérieur à celui de l'Hexagone.
La collectivité est par ailleurs encore très dépendante des énergies fossiles, non décarbonées.
La réglementation thermique et le DPE martiniquais ne sont plus adaptés : il existe un décalage entre la réglementation et le confort réel de vie dans les bâtiments. Il est donc indispensable de la faire évoluer afin d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et, par voie de conséquence, de limiter le recours, aujourd'hui important, à la climatisation.
Cette habilitation permettra également à la Martinique de transposer les nouvelles exigences européennes en matière de sobriété énergétique.
Elle l'autorisera en outre à fixer elle-même les trajectoires souhaitées pour atteindre ses objectifs de décarbonation. Si le choix du photovoltaïque au sol n'est pas une option envisagée, s'agissant notamment de préserver les terres agricoles, l'habilitation lui permettra de poursuivre le développement de la géothermie et de l'éolien en mer.
Ces énergies renouvelables sont coûteuses. Toutefois, l'habilitation inscrite dans ce texte n'autorise pas l'assemblée de Martinique à prendre des dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie. Cette précision est bienvenue, au regard de notre système de péréquation tarifaire.
En matière d'eau et d'assainissement, domaines qui constituent le second objet de cette habilitation, la situation est problématique. La gestion actuelle est morcelée entre différents opérateurs, les installations sont vieillissantes et le service rendu aux usagers n'est pas satisfaisant.
La création d'une autorité gestionnaire unique, soutenue par les acteurs locaux eux-mêmes, est nécessaire, notamment pour mutualiser les moyens de gestion.
Comme le rappelait le rapporteur – je salue à cette occasion le travail des deux commissions saisies de ce texte –, si l'habilitation permettant la création de cette autorité est un préalable indispensable, puisque cette autorité ne peut être créée que par voie législative, restera ensuite à mener tout le travail requis pour définir une gouvernance et une répartition des compétences réellement efficaces.
Cette habilitation est donc doublement nécessaire : nécessaire pour permettre à la collectivité territoriale de Martinique d'adapter ses politiques publiques aux spécificités de son territoire et de conduire sa transition énergétique ; nécessaire pour améliorer la gestion de services essentiels au quotidien.
Pour ces raisons, le groupe Les Indépendants soutiendra ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte qui touche à des enjeux essentiels pour la Martinique et, au-delà, exprime une conception exigeante de l'action publique dans nos collectivités d'outre-mer.
Ce projet de loi part d'un constat que nul ne peut sérieusement contester : les réalités territoriales, économiques, géographiques et sociales de la Martinique appellent des réponses adaptées, différenciées et pleinement opérationnelles. C'est précisément ce que permet ce texte, en offrant à la collectivité un cadre juridique qui lui donnera la possibilité d'agir avec davantage de cohérence et d'efficacité dans plusieurs domaines structurants.
Je tiens à souligner que nous sommes ici fidèles à l'esprit même de notre organisation constitutionnelle, qui reconnaît que l'égalité républicaine ne signifie pas uniformité, mais impose une capacité d'adaptation lorsque les circonstances locales l'exigent.
La Martinique n'est pas un territoire comme les autres : sa situation insulaire, sa dépendance énergétique, ses contraintes d'approvisionnement en eau, ses fragilités d'infrastructures et les attentes fortes de sa population justifient pleinement une réponse normative spécifique, conçue au plus près des besoins du terrain.
Le premier apport du texte concerne le domaine de l'énergie. Chacun connaît les difficultés particulières des zones non interconnectées, pour lesquelles l'équilibre du système énergétique est plus complexe, plus coûteux et plus vulnérable. La Martinique reste confrontée à une forte dépendance aux énergies fossiles, à des impératifs de sécurité d'approvisionnement, ainsi qu'à la nécessité d'accélérer sa transition vers des ressources plus durables. Dans ce contexte, le maintien d'un cadre réglementaire figé serait non seulement inadapté, mais contre-productif.
L'habilitation prévue par ce texte permettra précisément d'engager une modernisation utile du droit applicable, afin de mieux tenir compte des besoins de la collectivité, des évolutions technologiques et des exigences de la transition énergétique. Il s'agit non pas de remettre en cause les grands principes qui garantissent la solidarité nationale, mais, au contraire, de donner à la Martinique les moyens de les mettre en œuvre de manière plus efficace.
À cet égard, la précision selon laquelle ces adaptations ne devront pas avoir d'impact sur les charges de service public de l'énergie constitue une garantie importante. Elle montre que nous nous inscrivons dans une logique de responsabilité, d'équilibre et de maîtrise des conséquences budgétaires de nos décisions.
Le second volet du texte, consacré à l'eau et à l'assainissement, répond à une urgence bien connue. Les difficultés récurrentes d'accès à l'eau potable, l'état dégradé des réseaux, les pertes importantes qui en résultent, la fragmentation institutionnelle et les insuffisances de gouvernance constituent depuis trop longtemps une source d'exaspération pour les usagers comme pour les élus. Cette situation n'est pas acceptable dans la durée. Elle appelle des solutions structurelles plutôt que des ajustements à la marge.
C'est pourquoi la perspective d'une autorité unique, ou en tout cas d'un pilotage clarifié et renforcé, apparaît particulièrement pertinente. En rationalisant les compétences, en améliorant la lisibilité de l'action publique et en renforçant la capacité d'investissement et de gestion, on ouvre, par ce texte, une voie crédible pour sortir des blocages actuels.
Dans un domaine aussi essentiel que l'eau, l'enjeu n'est pas théorique : il est concret, quotidien, vital. Il touche à la dignité des habitants, à la continuité du service public et à la confiance dans les institutions.
Il faut également saluer la méthode retenue. Le texte ne procède ni par centralisation abstraite ni par uniformisation autoritaire. Il repose au contraire sur une habilitation encadrée, qui laisse une place déterminante à la collectivité territoriale et à ses élus. Voilà une approche conforme au principe de subsidiarité et à l'idée selon laquelle les meilleures solutions sont souvent celles qui sont élaborées au plus près des réalités locales.
Aussi la démarche proposée traduit-elle une forme de confiance républicaine : confiance dans la capacité des acteurs locaux à définir des règles adaptées ; confiance dans leur connaissance fine du terrain ; confiance dans leur aptitude à construire des compromis durables.
Mes chers collègues, il ne faut pas perdre de vue la portée politique d'un tel texte. Dans un contexte où les populations ultramarines expriment souvent un sentiment d'éloignement, parfois même d'incompréhension à l'égard des normes nationales, il est fondamental que le législateur montre qu'il sait entendre, adapter et accompagner. Donner à la Martinique les moyens de mieux réguler son secteur énergétique et de mieux organiser sa politique de l'eau, c'est répondre à une attente forte, mais c'est aussi affirmer que la République sait faire preuve de souplesse sans renoncer à ses exigences.
Il y a, dans ce texte, une logique de pragmatisme que nous devons soutenir. Nous avons affaire non pas à une réforme de principe déconnectée des réalités, mais à un outil d'action publique ciblé, pensé pour corriger des dysfonctionnements identifiés et offrir des marges de manœuvre supplémentaires à la collectivité. C'est une démarche sérieuse, utile et mesurée, qui mérite notre approbation.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera le texte et remercie le rapporteur du travail de précision qui a été accompli en commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme la présidente. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
projet de loi portant habilitation de l'assemblée de martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Article 1er
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à adopter des dispositions spécifiques à la Martinique en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité durable, dans les limites prévues par sa délibération n° 23-569-1 du 21 décembre 2023 portant demande d'habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer les règles spécifiques applicables à la Martinique en matière d'énergie, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025, à l'exception de dispositions ayant un impact sur les charges de service public de l'énergie prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Jusqu'à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l'assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 7412-1 à L.O. 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et à mettre en œuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d'eau et d'assainissement prévues aux articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par sa délibération n° 24-200-1 du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation législative relative à la création d'une autorité unique en matière d'eau potable et d'assainissement en Martinique, publiée au Journal officiel du 2 juillet 2025.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions définies à l'article L.O. 7411-7 du code général des collectivités territoriales – (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI, RDSE et SER.)
M. Daniel Gueret. Bravo !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Protéger les mineurs des risques des réseaux sociaux
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (proposition n° 304, texte de la commission n° 469, rapport n° 468).
Discussion générale
Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Madame la présidente, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu'elle a connaissance d'un risque avéré pour les enfants, la puissance publique n'a pas le droit d'attendre. Lorsque ce risque est établi, documenté, partagé, il nous appartient collectivement d'agir.
Le sujet dont nous débattons aujourd'hui dépasse largement le cadre de cet hémicycle. Il concerne directement la vie quotidienne de millions de familles et, plus encore, l'avenir de nos enfants.
En effet, les constats sont désormais clairs.
Les travaux scientifiques convergent et les preuves des dangers des réseaux sociaux sont sous nos yeux, tous les jours.
Les publications scientifiques et les rapports s'accumulent, attestant les impacts délétères de l'usage des réseaux sociaux sur la santé et sur la sécurité des mineurs : perturbations du sommeil, troubles de la vision, sédentarité, perturbations du développement neurologique et sociorelationnel, altération de la santé mentale, mais aussi cyberharcèlement, cyberpédocriminalité.
Ces dynamiques ne sont pas accidentelles. Elles sont le résultat concret de modèles économiques prédateurs, ceux de plateformes fondées sur la maximisation du temps d'exposition.
La conception même de ces plateformes – réseaux sociaux, mais aussi jeux vidéo ou services de partage de vidéos – mobilise ainsi des procédés addictogènes : activation du système de récompense, aversion à la perte, contournement du système d'autorégulation.
Avant quinze ans, le cerveau demeure particulièrement vulnérable à ces mécanismes. Les circuits de la récompense, encore en construction, sont sollicités de manière répétée par des contenus courts, personnalisés, ajustés en permanence.
La conclusion est donc claire : les réseaux sociaux ne sont pas conçus pour les mineurs.
La réalité de ces risques est désormais corroborée par les décisions judiciaires ou par celles des autorités de régulation compétentes.
Aux États-Unis, cette semaine, Meta et Google ont été condamnés par deux tribunaux pour avoir sciemment conçu des plateformes addictives, nuisant à la santé mentale des jeunes, ainsi que pour avoir exposé ceux-ci à des contenus dangereux et à des prédateurs sexuels.
Le parquet de Paris mène actuellement des enquêtes contre deux réseaux sociaux, X et TikTok, sur la base de motifs pour partie liés à la protection des mineurs.
La semaine dernière, la Commission européenne a ouvert une enquête contre Snapchat, qui ne protégerait pas suffisamment les mineurs des pédocriminels.
Les régulateurs nationaux des Pays-Bas et de l'Irlande, où sont implantés la majeure partie de ces acteurs, multiplient aussi les enquêtes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps n'est plus à se demander si les réseaux sociaux sont dangereux ni à les hiérarchiser. Nous le savons : tous les modèles de réseaux sociaux – j'insiste : tous ! – sont dangereux pour nos enfants et exposent leur santé et leur sécurité à des risques considérables.
Les réseaux sociaux d'aujourd'hui sont le tabac et l'alcool d'hier. (Marques de désapprobation sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jocelyne Antoine. C'est même pire !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Cette comparaison n'est pas un artifice rhétorique destiné à vous convaincre : elle est factuelle.
La France d'hier n'a pas hésité à imposer une règle d'interdiction générale pour l'alcool, le tabac ou les jeux d'argent et de hasard au nom des usages à risques qu'ils induisaient.
Voici quelques chiffres pour illustrer mon propos ; ce seront les seuls de mon exposé, mais je tiens à ce que vous les entendiez.
En 2023, on comptait 21 % de personnes présentant un trouble de l'usage parmi les consommateurs quotidiens de tabac ; cette proportion s'élevait à 7 % pour l'alcool, à 5 % pour les jeux d'argent et de hasard, à 10 % pour les réseaux sociaux.
Autrement dit, les risques d'usage sont plus élevés pour les réseaux sociaux que pour l'alcool et les jeux d'argent et de hasard. Et nous hésiterions à poser une règle d'interdiction générale ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, le temps n'est plus au constat : il est à l'action, s'agissant de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.
M. David Ros. On ne vous a pas attendue !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Un mot encore.
Je sais combien cette assemblée est profondément attachée au respect des libertés fondamentales, mais, aujourd'hui, ne nous trompons pas de débat. Ce n'est pas de liberté que nous parlons : c'est de la protection des enfants.
Les réseaux sociaux ne sont pas des espaces neutres. Ils sont, par construction, des environnements qui captent, qui retiennent, qui enferment ; des environnements pensés pour accaparer l'attention au détriment de l'équilibre, de la santé, de la construction de soi.
Nos enfants ne choisissent pas vraiment.
Peut-on parler de liberté lorsqu'il s'agit d'esprits en construction, de regards encore fragiles, de consciences qui ne sont pas armées pour résister à des mécanismes conçus précisément pour les captiver ?
Peut-on, en conscience, invoquer la liberté des enfants lorsque nous les laissons seuls face à des plateformes dont le modèle repose sur l'exploitation de leur naïveté, de leur curiosité, de leur candeur ?
Nous savons.
Nous savons les effets sur leur sommeil, sur leur attention, sur leur estime de soi.
Nous savons les risques d'exposition à des contenus violents, humiliants ou profondément déstructurants.
Vous le savez ; nous le savons.
Au fond, la question est simple. Qu'est-ce qui pourrait encore justifier que nous hésitions ? Qu'est-ce qui pourrait encore nous donner le droit de tergiverser, quand il s'agit de protéger nos enfants ?
Face à cet enjeu, pleinement conscients de la gravité du moment, nous avons fait un choix, celui de la transparence et du dialogue.
Le Gouvernement a tendu la main à la rapporteure. Nous avons proposé de travailler ensemble, d'avancer de concert, de chercher des points d'équilibre, non pas pour défendre une position, mais pour préserver l'essentiel : la protection de nos enfants.
Nous avons formulé des propositions, esquissé des voies de convergence, présenté d'autres rédactions.
Nous regrettons sincèrement que cette main tendue n'ait pas trouvé de réponse et que ces propositions n'aient pas été examinées.
M. David Ros. On ne vous a pas attendue !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités.
C'est le sens de l'amendement n° 32 que nous vous présentons aujourd'hui, qui vise à revenir à une rédaction que nous considérons comme la plus solide, la plus opérationnelle, la plus à même de répondre à l'objectif que nous partageons tous.
Je veux m'attarder un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les conditions de dépôt de cet amendement.
Oui, le délai est contraint et nous vous prions de nous en excuser, mais ce délai dit aussi autre chose : il dit notre volonté, jusqu'au dernier moment, de croire qu'un accord était possible, de ne jamais renoncer à la recherche d'un chemin commun. Nous regrettons profondément que ce chemin n'ait pas pu être emprunté.
La rédaction que nous vous proposerons par amendement est claire et lisible. Elle repose sur un principe simple : empêcher effectivement l'accès des moins de quinze ans aux services les plus à risque, en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l'âge.
Cette rédaction est le fruit d'un travail approfondi, conduit avec les administrations, le Conseil d'État, la Commission européenne et de nombreux experts. (Mouvement de surprise sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert. Ah bon ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Elle vise à concilier trois exigences : la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l'effectivité opérationnelle.
Cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières. De nombreux États membres de l'Union européenne, comme d'autres au-delà, suivent avec attention les travaux conduits par la France, dans la perspective de renforcer eux aussi, dans leur propre pays, la protection des mineurs en ligne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que nous avons aujourd'hui sur la majorité numérique est simple : voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger nos enfants ?
M. Mickaël Vallet. Si c'était simple, ce serait déjà fait !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Telle sera la seule ligne du Gouvernement, et la mienne en son nom.
Deux questions structurantes se posent à propos de la rédaction proposée par la rapporteure.
La première concerne le périmètre du dispositif.
Faut-il, pour encadrer l'accès des mineurs à ces services, établir une liste de réseaux sociaux concernés ? Une telle approche soulève des interrogations sérieuses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point vous êtes attachés à l'applicabilité de la loi. Or le dispositif de liste est inconventionnel. Il n'est pas conforme au droit européen et ne sera donc pas applicable ni en France ni dans aucun autre pays européen.
M. Mickaël Vallet. Dites-le plutôt à Darmanin…
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. La protection des mineurs ne saurait pâtir d'une rédaction que l'on sait par avance inconventionnelle : ce serait une faute. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)
Nous vous proposons quant à nous une rédaction conforme aux droits national – évidemment – et européen, approuvée par la Commission européenne ; son adoption permettrait à la France d'être le premier pays européen à protéger ses enfants à cet égard.
Je sais l'attachement au droit des parlementaires. Je connais aussi leur attention à son applicabilité.
En l'espèce, une écriture inconventionnelle rendrait les dispositions dont nous parlons tout simplement inapplicables en France, car elles seraient contraires au droit européen.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Oh…
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. La protection des mineurs en ligne n'est pas un chiffon rouge, elle est une nécessité ; ne la mettons pas en péril !
Chaque semaine, chaque mois qui passe a des effets réels sur la santé et le développement des enfants
La seconde question que nous devons nous poser a trait au contrôle parental.
Si le recours à une autorisation parentale peut apparaître, à première vue, comme une solution d'équilibre, il convient d'en mesurer pleinement les implications.
Introduire une telle possibilité revient, en pratique, à instituer une forme de dérogation, laquelle repose sur une hypothèse implicite : celle d'une capacité équivalente de tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants.
Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité.
Les situations familiales sont diverses. Les niveaux d'information et de disponibilité varient. À cet égard, les témoignages des familles confrontées à des situations graves sont constants : même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Aucun parent ne peut être à tout moment aux côtés de son enfant, que ce soit dans la sphère privée, au lycée, dans les transports.
Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée.
Cela introduirait également une forme d'ambiguïté à l'égard des plateformes, en admettant que des services identifiés comme présentant des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas.
Une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité. Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif.
Cela ne signifie pas que les parents et l'ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas responsables. Je le rappelle, les parents sont pleinement responsables des usages en ligne de leurs enfants jusqu'à leur majorité, à dix-huit ans. Ce texte ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l'exercice de l'autorité parentale.
En posant une règle claire, le législateur vient, au contraire, appuyer l'autorité parentale : tous les parents sauront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leur enfant. Leur responsabilité et leur devoir de vigilance s'accroissent donc avec cette règle.
Ne renversons pas les responsabilités.
C'est aux plateformes de s'assurer que leurs utilisateurs ont bien l'âge nécessaire pour utiliser leurs services, non aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.
M. Pascal Savoldelli. Voilà !
M. Mickaël Vallet. Les deux !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. C'est au législateur de prendre ses responsabilités et d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités parentales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut d'écouter le Gouvernement, entendez du moins les nombreuses voix de parents qui se sont élevées cette semaine pour vous alerter dans la presse !
Les parents endeuillés du collectif Algos Victima, dont les enfants ont été victimes des réseaux sociaux, vous le disent.
Ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants et protecteurs, qui n'ont jamais failli à protéger leurs enfants. Ils n'ont jamais failli, mais leur famille a été confrontée à plus puissant qu'eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants à des fonctionnalités addictives, aussi addictives que la drogue, l'alcool ou le tabac,...