M. Mickaël Vallet. Ce n'est pas scientifique !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … à des contenus choquants qui les assomment à toute heure du jour et de la nuit et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal, à des adultes malintentionnés ou criminels.
Ces parents n'ont jamais failli, mais les plateformes ont été plus fortes qu'eux et leur ont pris leur enfant.
Je ne l'accepte pas ; je ne m'y résous pas.
Écoutez le témoignage qu'a livré ce matin Arnaud Ducoin, père endeuillé après le suicide de son enfant : « On a en face de nous des compagnies qui font des milliards de chiffre d'affaires. Ils auront toujours un coup d'avance par rapport à la technologie. C'est addictif, comme de la drogue. Même avec des discussions franches, de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d'arrêter les enfants. C'est dans le mécanisme mental, psychologique. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de dix-huit ans et notre fille de quinze ans continuent d'y aller. C'est plus fort que nous. On est impuissants. »
Les valeurs de notre République doivent guider notre action : nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous, peu importe qui ils sont, d'où ils viennent. Ne laissons pas leur vulnérabilité être confiée au hasard de la prévalence des risques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la protection de nos enfants face aux réseaux sociaux n'est pas une illusion : elle est possible.
La France peut se doter d'un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur, davantage, d'ailleurs, que ne l'est l'exemple australien, un dispositif susceptible de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents, et de garantir concrètement la protection des plus jeunes, sans aucune compromission.
Les éléments du débat sont désormais connus. Ils ont été expertisés, discutés, enrichis. Il ne s'agit pas d'un débat partisan. Il ne s'agit pas d'un débat d'auteur.
Il s'agit d'un choix responsable et constitutionnel.
Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.
C'est cet objectif unique qui anime le Gouvernement. Tel est l'engagement du Président de la République depuis maintenant des années (M. Mickaël Vallet fait la moue.), celui du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement.
Le Premier ministre a adressé un courrier au président du Sénat, la semaine dernière, à cette seule fin : vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourrait conduire le dispositif tel qu'il vous est proposé en séance.
Surtout, ce courrier en appelle à votre concours en matière de protection de notre jeunesse, priorité des priorités pour l'ensemble du Gouvernement, et dont je sais qu'elle est largement partagée sur ces travées.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. C'est un procès d'intention ! C'est incroyable !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Mesdames, messieurs, les sénateurs, vous l'avez compris : la boussole du Gouvernement est claire, c'est celle de l'intérêt supérieur de l'enfant. (M. Mickaël Vallet s'exclame.) Aucune nécessité ne nous oblige plus.
Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger,…
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Oui, on va échanger ! On va relever le niveau !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … pour tenter de vous convaincre jusqu'au bout, jusqu'à la fin de l'examen de ce texte en séance, puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire, que la rédaction issue de l'Assemblée nationale permet de protéger nos enfants, tous nos enfants.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Elle va droit dans le mur, la rédaction de l'Assemblée nationale !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je suis sereine, mais déterminée face à l'ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire et à un dispositif simple et efficace.
Ne sacrifions pas l'intérêt supérieur de l'enfant à un imbroglio administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants.
En tant que législateurs, vous avez aujourd'hui la possibilité d'agir concrètement pour protéger nos enfants.
Soyons au rendez-vous pour les familles, pour les enfants et pour les professionnels de santé, qui nous exhortent à l'action et qui ont placé en nous leur espoir. (M. François Patriat applaudit.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l'école de la République assume deux missions indissociables : instruire et protéger.
La proposition de loi qui est aujourd'hui inscrite à l'ordre du jour de vos travaux, fruit d'un travail approfondi, s'inscrit pleinement dans cette double exigence, et plus encore dans le second de ces impératifs : protéger.
En effet, sans protection, il ne peut y avoir ni apprentissage serein ni véritable émancipation.
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'agir concrètement, en posant un principe clair à l'école : au-delà de l'interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans, il s'agit de parachever l'objectif d'une scolarité sans téléphone, sous réserve des usages pédagogiques autorisés en fonction des circonstances et des établissements.
Cet objectif s'inscrit d'ores et déjà dans une démarche éducative engagée tant par les écoles que par les collèges. C'est donc non pas une contrainte de plus que ce texte ajoute à notre droit, mais bien une mesure de cohérence destinée à achever la nécessaire protection de notre jeunesse.
Vous le savez, l'explosion de l'usage des réseaux sociaux et du téléphone portable met aujourd'hui nos jeunes en danger. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les 16-19 ans passent en moyenne plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre à peine vingt minutes devant un livre.
Derrière ces chiffres, il y a une fragilisation de l'attention, de la concentration, de la construction du jugement. Le fait de pouvoir utiliser le téléphone portable au lycée, puisqu'il est de fait autorisé dans certaines parties des établissements, aboutit à des troubles permanents de la concentration, au rythme des notifications que les élèves subissent toutes les dix minutes, voire toutes les minutes.
Certains usages relèvent même de logiques quasi addictives, dont les effets sont désormais bien documentés, que ce soit sur la santé mentale – cela m'a d'ailleurs conduit à faire un signalement au procureur sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale –, sur le développement cognitif, sur la qualité des relations sociales ou sur l'engagement citoyen.
Face à cette situation, nous ne pouvons rester passifs. C'est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi qui vise notamment à interdire le téléphone portable en classe au lycée, sur le modèle de ce que font déjà six pays sur dix dans le monde.
Au-delà de l'enjeu et de la nécessité, des questions peuvent se poser : à quoi bon interdire, si la règle peut être contournée ?
La seule question qui vaille est la suivante : pouvons-nous rester inactifs, alors même que nous savons les effets délétères de cette exposition massive et précoce ?
Nous n'avons jamais renoncé à interdire la vente d'alcool ou de tabac aux mineurs au motif qu'une telle interdiction pourrait être contournée, et ce pour une raison simple : la règle, même imparfaite, protège. Elle fixe un cadre. Elle trace une limite claire. Elle dit aux jeunes : ceci est possible, ceci ne l'est pas.
Telle est l'ambition de cette proposition de loi : poser un cadre lisible, cohérent avec l'action éducative déjà engagée.
Je le redis, il s'agit non pas d'une rupture, mais d'une continuité. En réalité, les élèves qui entreront en seconde l'année prochaine ont déjà vécu l'intégralité de leur parcours scolaire, école et collège, sans téléphone, puisque telle est la règle en vigueur depuis 2018.
Près de 28 % des lycées ont déjà pris des mesures en ce sens, inscrites dans leur règlement intérieur. Sur le terrain, les retours sont clairs : amélioration du climat scolaire, baisse des incidents, réduction des conflits et, surtout, amélioration de la concentration des élèves.
Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou pour répondre à des besoins spécifiques, notamment dans les internats, mais cela relèvera de l'autonomie de chaque établissement et de sa situation particulière. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement de la sénatrice Agnès Evren visant à adosser la mise en œuvre de ces dispositions aux projets d'établissement ; une telle mesure nous semble à même de consolider, d'ancrer et d'articuler une logique pédagogique et un principe d'interdiction.
À l'extérieur de cet hémicycle, une autre question nous sera posée : la seule interdiction est-elle suffisante ?
La réponse est évidemment « non ». À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli par Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly afin d'accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Interdire ne suffit pas : il faut expliquer, former, sensibiliser.
C'est pourquoi nous renforcerons l'éducation aux médias et au numérique, en mobilisant des acteurs comme l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) et le Clemi (Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information), mais aussi les instances de démocratie scolaire, comme les conseils de la vie lycéenne (CVL) ou le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL). J'organiserai avec cette dernière instance une réunion qui portera spécifiquement sur ces questions, afin de faire de l'interdiction de principe dont il est question un objet de discussion et de pédagogie.
C'est pour cette raison que nous devons travailler sur des solutions de substitution concrètes à l'usage du téléphone, afin de recréer et de revitaliser des formes de sociabilité qui, aujourd'hui, font défaut au sein de notre jeunesse ; je pense notamment à l'activité artistique et culturelle, ainsi qu'à l'activité sportive.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà l'objet de ce texte. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le sujet. Ce qui se joue, c'est un combat en faveur d'une jeunesse protégée, autonome, libre de choisir son avenir.
Le lycée est l'âge où l'on apprend à penser, non à subir, où l'on construit son esprit critique, non sa dépendance aux likes.
C'est à la lumière de cette exigence et dans une logique de cohérence que le Gouvernement soutient cette proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Laure Darcos et MM. Rémi Féraud, David Ros et Mickaël Vallet applaudissent également.)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux constitue, pour la commission de la culture et de l'éducation et, au-delà, pour le Sénat tout entier, une préoccupation de très longue date, bien antérieure à l'attention que lui portent ce gouvernement et les précédents.
MM. Laurent Burgoa et Loïc Hervé. Très bien !
M. Mickaël Vallet. Bien dit !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer le traitement de cette question jusqu'à aujourd'hui.
Dès 2018, dans notre rapport intitulé Prendre en main notre destin numérique : l'urgence de la formation, puis en 2021, dans notre avis relatif au DSA (Digital Services Act, dit aussi règlement européen sur les services numériques, RSN) fait au nom de la commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité dans la conception des plateformes, à un véritable statut et à une véritable responsabilité. Ont suivi les travaux de la commission d'enquête de nos collègues Malhuret et Vallet sur TikTok. L'été dernier, j'ai déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, adoptée par le Sénat en décembre 2025, ainsi qu'une proposition de résolution européenne – devenue résolution du Sénat – demandant, déjà, la fixation d'un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux.
Ce sujet relève du droit de l'Union européenne via le règlement sur les services numériques, ou DSA. J'insiste sur ce point : c'est l'article 28 du DSA qui fixe les obligations incombant aux plateformes en matière de protection des enfants. Or ce texte ne prévoit pas d'âge minimal. Dès lors, seule une petite phrase au sein des lignes directrices de la Commission européenne sur l'application dudit article nous permet aujourd'hui de légiférer. Elle autorise les pays membres à fixer cet âge minimal, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons.
D'une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait, de l'avis général, être imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait, depuis des années, pour échapper à leurs responsabilités. C'est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas le choix à ce stade.
D'autre part, et de manière inédite, nous adoptons une loi dont l'application dépendra, pour presque tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d'autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ ainsi ouvert ne procède pas d'une application stricte du droit européen : l'appréciation de la Commission se fondera sur une dérogation au DSA qu'elle a elle-même instaurée et dont elle déterminera seule la portée.
Preuve que cette solution est insatisfaisante, Ursula von der Leyen a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d'un âge minimal à l'échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment préférable à la juxtaposition d'âges minimaux différents dans chaque pays.
Notre collègue députée Laure Miller a donc consulté le Conseil d'État afin qu'il l'aide à résoudre cette quadrature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible : il a indiqué comment on pouvait utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C'est cet avis du Conseil d'État qui sert de fondement à notre position, d'abord, évidemment, pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu'il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgées lors des très nombreuses auditions menées ces derniers mois.
Or le Conseil d'État estime que « la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l'autorité parentale, d'autre part, n'est en l'état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l'interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […] de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l'objet d'une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité à la protection de l'enfance ».
Nous ne savons pas exactement ce que recouvre l'expression « réseau social ». Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais les choses sont déjà beaucoup moins claires avec YouTube ou WhatsApp, et moins encore avec de nombreuses plateformes collaboratives, ludiques, éducatives ou culturelles, ainsi que pour certains jeux vidéo.
Dès lors, interdire sans autre précision les réseaux sociaux porterait atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de quinze ans, ni leurs parents, ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ils ne le sauraient qu'au terme d'un processus long et aléatoire, impliquant l'Arcom, la Commission européenne et d'éventuels contentieux, ce qui n'est pas satisfaisant.
Si, par ailleurs, on considère comme le Gouvernement que l'expression « réseaux sociaux » est très large et englobe à peu près tous les cas imaginables, les interdire en bloc créerait, ainsi que le souligne avec force le Conseil d'État, un risque constitutionnel, même en tenant compte des quelques exceptions prévues.
Qu'en sera-t-il – exemple réel – d'un réseau social soutenu par les pouvoirs publics visant à améliorer la santé mentale des jeunes ?
Qu'en sera-t-il d'une plateforme collaborative d'élaboration de cartes géographiques ? d'une application n'autorisant que des commentaires prédéterminés sous modération humaine ? d'un réseau permettant aux membres d'une association de se coordonner ? de jeux vidéo offrant des espaces d'interaction très délimités ?
C'est dans ce contexte que la commission de la culture a réintroduit le principe d'une liste de plateformes dont l'accès serait absolument interdit aux mineurs parce qu'elles sont, par leur modèle, dangereuses pour leur santé. Cette solution est loin d'être inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour, allant des substances illicites aux sites de streaming illégaux.
La commission s'est seulement éloignée du Conseil d'État sur un point : elle privilégie un arrêté ministériel, pris après avis de l'Arcom, en lieu et place d'un décret, afin de garantir toute la souplesse nécessaire.
Je souligne fortement que notre objectif est bien d'empêcher l'accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux dangereux. Sur ce point, madame la ministre, notre texte ne s'oppose en rien à l'intention de Mme Miller ni à celle du Gouvernement. Au contraire, nous estimons même qu'une liste de sites interdits est par essence plus efficace qu'une solution qui consisterait à s'en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne.
J'insiste toutefois sur la nécessité d'accompagner ces mesures par des actions de prévention, de formation et d'accompagnement des professionnels et des parents, comme l'a souligné le ministre de l'éducation nationale. J'espère donc que ma proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat en décembre dernier, poursuivra rapidement son chemin à l'Assemblée nationale en vue d'une entrée en vigueur simultanée des deux textes.
Enfin, j'ai souhaité, conformément à l'avis du Conseil d'État et aux dispositions du code civil, réintroduire les parents dans le dispositif. L'argument selon lequel tous les parents n'auraient pas la même capacité d'interdire à leurs enfants d'accéder aux réseaux sociaux peut être entendu, même s'il me paraît quelque peu paternaliste. Cela étant, beaucoup de professionnels – psychologues, spécialistes du cerveau ou des médias numériques – nous l'ont dit : les parents doivent guider l'entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique pour qu'ils n'y soient pas simplement jetés sans expérience à leurs quinze ans plus un jour.
M. Mickaël Vallet. Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. J'en viens à l'autre disposition du texte : l'interdiction du portable au lycée. Nous avions déjà débattu de ce sujet il y a quelques semaines. Nous avions alors estimé qu'un principe général d'interdiction n'était pas nécessaire, les proviseurs disposant déjà de cette possibilité – tel était d'ailleurs votre avis, monsieur le ministre, à l'époque.
Par ailleurs, une démarche d'entrée progressive dans les usages du numérique apparaît préférable, ce qui semble plus compliqué à mettre en œuvre dans le cadre d'une interdiction sèche.
Enfin, le téléphone portable est devenu un pilier de la vie scolaire et administrative dans les lycées : il fait désormais office de cahier de correspondance, de relevé de notes, de cahier de textes ou encore de badge de cantine.
À cet égard, force est de constater que le développement du numérique en milieu scolaire s'est opéré ces dernières années sans doctrine claire – ce n'est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre – et bien souvent au travers d'injonctions contradictoires, entre un discours dénonçant les méfaits des écrans et le plébiscite d'applications telles que Pronote, qualifiées d'ailleurs d'addictives par certaines personnes que nous avons auditionnées.
Toutefois, la commission est consciente de la volonté du Gouvernement comme de notre collègue députée de tendre vers une interdiction du portable au lycée. C'est pourquoi, dans un esprit de compromis, elle est ouverte à des amendements en ce sens, sous certaines réserves que je préciserai au cours du débat et que je remercie Agnès Evren d'avoir prises en considération. En tout état de cause, la rédaction de l'article 6 soulève des difficultés, tant juridiques que pratiques.
Mes chers collègues, nous l'avons dit : le constat est très alarmant. Nous le répétons depuis plusieurs années, interpellant, sans obtenir de réponse, les Premiers ministres successifs. J'avais d'ailleurs adressé à Gabriel Attal un courrier à ce sujet en janvier 2024, dès sa prise de fonction : en vain.
Il nous faut en tout cas protéger nos jeunes, donc prendre des mesures d'interdiction claires et proportionnées. Les initiatives se multiplient à cet égard dans de nombreux pays. Je mets toutefois en garde contre toute forme de précipitation : après l'échec de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, copieusement invalidée par le Conseil constitutionnel à l'époque malgré les avertissements du Sénat, et celui de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, il convient de mettre en place un dispositif performant et de qualité.
Au-delà de la stricte interdiction, manquent encore, comme nous l'avons dit, les missions d'accompagnement, de formation et d'information réclamées de toutes parts pour les jeunes eux-mêmes, mais surtout pour toutes celles et tous ceux qui les accompagnent dans leur vie et dans leur apprentissage. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur des travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à M. David Ros. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
M. David Ros. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, permettez-moi d'abord de saluer le travail d'audition orchestré par Mme la rapporteure, chère Catherine Morin-Desailly, dans une période législative contrainte par la séquence électorale municipale.
Vous avez, autant que faire se peut, privilégié les auditions en présentiel, tout en rendant accessible leur suivi à distance, ce qui a favorisé l'appropriation des avis et recommandations des différents intervenants.
Nous voici donc aujourd'hui appelés à voter la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, trois mois après l'adoption à l'unanimité de votre proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux.
Cet examen, dans le cadre d'une procédure accélérée choisie par le Gouvernement, vise à permettre des annonces fortes pour la rentrée scolaire de septembre 2026 ainsi qu'une application ferme et opérationnelle au 1er janvier 2027.
Au regard des nombreuses études sur les effets néfastes des excès des réseaux sociaux pour les adolescents, on ne peut que souscrire à cette démarche volontaire consistant à légiférer rapidement.
Un net et indiscutable consensus scientifique se dégage en effet quant aux conséquences néfastes des usages excessifs, voire addictifs, des réseaux sociaux sur la santé des adolescents – troubles du sommeil et de la concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression –, ainsi qu'aux risques de cyberharcèlement et de pédocriminalité.
L'actualité récente, tant en France qu'à l'étranger, aiguise encore davantage l'urgence qu'il y a à agir face à cette gangrène qui touche notre jeunesse.
Avant d'examiner le texte issu des travaux de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, rappelons à quel point le sujet ainsi que son contexte législatif sont complexes.
La question se pose de la limite entre interdit et liberté d'information ou d'échange en général ; s'agissant d'adolescents mineurs, citoyens en herbe, nous sommes conduits à nous interroger sur la nature des sites autorisés comme sur le temps qu'ils y consacrent.
Elle se pose également de savoir où placer le curseur des responsabilités entre, d'une part, les parents, les enseignants et les éducateurs, et, d'autre part, les plateformes, leurs algorithmes, ainsi que les acteurs et usagers des réseaux sociaux ?
En outre, pour les parlementaires soucieux d'efficacité que nous sommes, il importe de viser juste au regard de l'application ou non des textes passés, des avis rendus ou supposés du Conseil d'État et du droit de l'Union européenne en vigueur, et en particulier du Digital Services Act. Il nous faut donc jongler avec l'interdiction et les sanctions, la sensibilisation, la prévention et la formation.
Comme je le disais ici même à cette tribune au cours de l'examen de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly, « il serait […] dérisoire, inefficace, voire contre-productif, d'adopter un texte contenant uniquement des interdits et des sanctions ».
De même, bannir l'usage des nouvelles technologies et de leur armada de logiciels dans le cadre de l'apprentissage de nos enfants et adolescents serait non seulement illusoire, mais constituerait aussi une erreur, tant les aspects positifs, innovants et stimulants de cet usage en termes de pédagogie et de développement personnel sont par ailleurs réels, sans limites et reconnus par les scientifiques.
Or le texte transmis au Sénat a été délesté, par rapport à la proposition de loi initiale, de plusieurs articles traitant de questions pédagogiques. J'en rappelle ici la teneur.
Article 2 : lutte contre la diffusion de contenus portant sur les moyens de se donner la mort et doublement du montant des peines relatives au bannissement numérique.
Article 3 : obligation d'une information à caractère sanitaire sur les publicités en faveur des réseaux sociaux et d'un message de prévention sur les emballages des smartphones et autres supports connectés.
Article 3 bis : obligation pour les personnes physiques ou morales assurant l'accueil de jeunes enfants de leur éviter toute exposition aux écrans.
Article 4 : ajout, dans la formation scolaire aux outils numériques, des enjeux de protection de la santé mentale.
Article 4 bis : obligations d'information et de prévention pour les représentants légaux, les fournisseurs de services de réseaux sociaux et les fournisseurs d'équipements connectés.
Article 5 : remise au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport évaluant le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations découlant du RSN de 2024.
Le retrait de ces articles pourrait avoir du sens, dans la mesure où les dispositions visées figurent déjà, pour une large part, dans la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly.
Cependant, au regard du contexte, il est légitime de se poser la question suivante : pourquoi, en parallèle de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, ne pas avoir inscrit plus rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte voté ici même à l'unanimité le 18 décembre dernier ? (On renchérit sur de nombreuses travées.)
Mme Annick Billon. Très bien !
Mme Émilienne Poumirol. C'est juste !
M. David Ros. Voilà qui aurait sûrement évité un sentiment de confusion, par-delà le manque de respect présidentiel pour le travail mené par la chambre haute depuis plusieurs années à ce propos. Ce sentiment pourrait nous amener collectivement à confondre vitesse et précipitation, alors même que nous partageons les mêmes ambitions sur ce sujet essentiel pour l'avenir de notre jeunesse.
Concernant les articles que nous examinerons par la suite, je formulerai un avis, à ce stade de la discussion générale, sur les articles 1er et 6.
L'article 1er vise à interdire l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de quinze ans et à le restreindre jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
L'interdiction « sèche » d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de quinze ans a certes le mérite de poser un acte fort, mais elle présente, au-delà des difficultés liées à sa mise en œuvre, un risque d'inconstitutionnalité au regard des droits des enfants et des adolescents. En outre, elle méconnaît le principe de l'exercice de l'autorité parentale.
Nous saluons l'amendement de simplification de la rapporteure, adopté en commission : il y est prévu que les services interdits seront définis par arrêté, après consultation de l'Arcom, au regard de leur caractère nocif pour l'épanouissement physique ou moral des enfants et des adolescents. Les autres réseaux sociaux resteraient accessibles aux mineurs de quinze ans, sous réserve d'une autorisation parentale. Cette disposition nous semble enrichir utilement le texte.
L'article 6 a pour objet d'étendre au lycée l'interdiction d'utilisation du téléphone portable déjà en vigueur à l'école maternelle, à l'école primaire et au collège. Là encore, il ne s'agit pas de se satisfaire d'une interdiction sèche des téléphones portables : il s'agit de définir un meilleur encadrement des usages de ces appareils au lycée, dans le cadre d'une vision partagée sur le recours au numérique au sein de l'établissement, en fédérant l'ensemble de la communauté éducative, et notamment en s'appuyant sur le règlement intérieur.
L'interdiction semble par ailleurs plus difficile à mettre en œuvre dans les lycées, car ces établissements accueillent parfois des élèves de plus de dix-huit ans – je parle non pas des redoublements, mais des jeunes inscrits en BTS (brevet de technicien supérieur) ou en classe préparatoire.
Ce texte a certes le mérite de poser des actes forts et d'inviter les autres pays de l'Union européenne à emboîter le pas à la France sur ce sujet. Au risque de vous surprendre, je vais néanmoins suivre le Président de la République, non pas précisément sur ce texte, encore moins sur sa politique, mais en faisant mien son fameux « en même temps ». Ce texte, même amendé puis discuté en commission mixte paritaire, n'aura de sens que s'il est complété, « en même temps », par l'adoption de la proposition de loi de Catherine Morin-Desailly.
Ne confondons pas vitesse et précipitation, travail pérenne et effets de communication stériles. L'enjeu est d'importance : nous sommes attendus sur ce sujet en France et regardés par l'Europe quant à la législation à venir, en attendant la mise en place de la majorité numérique.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous nous avez parlé, au moment de votre audition, du texte de Catherine Morin-Desailly comme de la « deuxième jambe » nécessaire. Pour avancer, il faut se servir d'une jambe, puis de l'autre. Une fois cette proposition de loi amendée, et certainement votée, nous comptons sur le Gouvernement pour que nous n'avancions pas à cloche-pied sur ce sujet ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)