M. David Ros. On ne vous a pas attendue !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Dès lors, il nous a fallu prendre nos responsabilités.
C’est le sens de l’amendement n° 32 que nous vous présentons aujourd’hui, qui vise à revenir à une rédaction que nous considérons comme la plus solide, la plus opérationnelle, la plus à même de répondre à l’objectif que nous partageons tous.
Je veux m’attarder un instant, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les conditions de dépôt de cet amendement.
Oui, le délai est contraint et nous vous prions de nous en excuser, mais ce délai dit aussi autre chose : il dit notre volonté, jusqu’au dernier moment, de croire qu’un accord était possible, de ne jamais renoncer à la recherche d’un chemin commun. Nous regrettons profondément que ce chemin n’ait pas pu être emprunté.
La rédaction que nous vous proposerons par amendement est claire et lisible. Elle repose sur un principe simple : empêcher effectivement l’accès des moins de quinze ans aux services les plus à risque, en imposant aux plateformes une obligation réelle de vérification de l’âge.
Cette rédaction est le fruit d’un travail approfondi, conduit avec les administrations, le Conseil d’État, la Commission européenne et de nombreux experts. (Mouvement de surprise sur les travées du groupe SER.)
Mme Sylvie Robert. Ah bon ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Elle vise à concilier trois exigences : la conformité au droit européen, la solidité constitutionnelle et l’effectivité opérationnelle.
Cette approche suscite un intérêt au-delà de nos frontières. De nombreux États membres de l’Union européenne, comme d’autres au-delà, suivent avec attention les travaux conduits par la France, dans la perspective de renforcer eux aussi, dans leur propre pays, la protection des mineurs en ligne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat que nous avons aujourd’hui sur la majorité numérique est simple : voulons-nous mettre toutes les chances de notre côté pour protéger nos enfants ?
M. Mickaël Vallet. Si c’était simple, ce serait déjà fait !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Telle sera la seule ligne du Gouvernement, et la mienne en son nom.
Deux questions structurantes se posent à propos de la rédaction proposée par la rapporteure.
La première concerne le périmètre du dispositif.
Faut-il, pour encadrer l’accès des mineurs à ces services, établir une liste de réseaux sociaux concernés ? Une telle approche soulève des interrogations sérieuses.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais à quel point vous êtes attachés à l’applicabilité de la loi. Or le dispositif de liste est inconventionnel. Il n’est pas conforme au droit européen et ne sera donc pas applicable ni en France ni dans aucun autre pays européen.
M. Mickaël Vallet. Dites-le plutôt à Darmanin…
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. La protection des mineurs ne saurait pâtir d’une rédaction que l’on sait par avance inconventionnelle : ce serait une faute. (M. Mickaël Vallet s’exclame.)
Nous vous proposons quant à nous une rédaction conforme aux droits national – évidemment – et européen, approuvée par la Commission européenne ; son adoption permettrait à la France d’être le premier pays européen à protéger ses enfants à cet égard.
Je sais l’attachement au droit des parlementaires. Je connais aussi leur attention à son applicabilité.
En l’espèce, une écriture inconventionnelle rendrait les dispositions dont nous parlons tout simplement inapplicables en France, car elles seraient contraires au droit européen.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Oh…
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. La protection des mineurs en ligne n’est pas un chiffon rouge, elle est une nécessité ; ne la mettons pas en péril !
Chaque semaine, chaque mois qui passe a des effets réels sur la santé et le développement des enfants
La seconde question que nous devons nous poser a trait au contrôle parental.
Si le recours à une autorisation parentale peut apparaître, à première vue, comme une solution d’équilibre, il convient d’en mesurer pleinement les implications.
Introduire une telle possibilité revient, en pratique, à instituer une forme de dérogation, laquelle repose sur une hypothèse implicite : celle d’une capacité équivalente de tous les parents à encadrer les usages numériques de leurs enfants.
Cette hypothèse ne correspond pas à la réalité.
Les situations familiales sont diverses. Les niveaux d’information et de disponibilité varient. À cet égard, les témoignages des familles confrontées à des situations graves sont constants : même présents et attentifs, les parents ne peuvent exercer une vigilance permanente. Aucun parent ne peut être à tout moment aux côtés de son enfant, que ce soit dans la sphère privée, au lycée, dans les transports.
Faire reposer le dispositif sur une telle dérogation conduirait à en fragiliser la portée.
Cela introduirait également une forme d’ambiguïté à l’égard des plateformes, en admettant que des services identifiés comme présentant des risques pour les mineurs puissent néanmoins rester accessibles dans certains cas.
Une politique de protection efficace suppose de la cohérence et de la lisibilité. Refuser de créer une inégalité de protection entre les enfants est un impératif.
Cela ne signifie pas que les parents et l’ensemble des adultes qui entourent les enfants ne sont pas responsables. Je le rappelle, les parents sont pleinement responsables des usages en ligne de leurs enfants jusqu’à leur majorité, à dix-huit ans. Ce texte ne change en rien ce principe fondamental et ne contrevient pas à l’exercice de l’autorité parentale.
En posant une règle claire, le législateur vient, au contraire, appuyer l’autorité parentale : tous les parents sauront désormais que les réseaux sociaux sont préjudiciables à la santé et au développement de leur enfant. Leur responsabilité et leur devoir de vigilance s’accroissent donc avec cette règle.
Ne renversons pas les responsabilités.
C’est aux plateformes de s’assurer que leurs utilisateurs ont bien l’âge nécessaire pour utiliser leurs services, non aux parents de lutter pour protéger leurs enfants de services addictifs.
M. Pascal Savoldelli. Voilà !
M. Mickaël Vallet. Les deux !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. C’est au législateur de prendre ses responsabilités et d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à défaut d’écouter le Gouvernement, entendez du moins les nombreuses voix de parents qui se sont élevées cette semaine pour vous alerter dans la presse !
Les parents endeuillés du collectif Algos Victima, dont les enfants ont été victimes des réseaux sociaux, vous le disent.
Ce sont de bons parents, des parents aimants, disponibles, prévenants et protecteurs, qui n’ont jamais failli à protéger leurs enfants. Ils n’ont jamais failli, mais leur famille a été confrontée à plus puissant qu’eux, à des plateformes qui exposent leurs enfants à des fonctionnalités addictives, aussi addictives que la drogue, l’alcool ou le tabac,…
M. Mickaël Vallet. Ce n’est pas scientifique !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … à des contenus choquants qui les assomment à toute heure du jour et de la nuit et les incitent à se faire du mal ou à faire du mal, à des adultes malintentionnés ou criminels.
Ces parents n’ont jamais failli, mais les plateformes ont été plus fortes qu’eux et leur ont pris leur enfant.
Je ne l’accepte pas ; je ne m’y résous pas.
Écoutez le témoignage qu’a livré ce matin Arnaud Ducoin, père endeuillé après le suicide de son enfant : « On a en face de nous des compagnies qui font des milliards de chiffre d’affaires. Ils auront toujours un coup d’avance par rapport à la technologie. C’est addictif, comme de la drogue. Même avec des discussions franches, de la prévention, je ne suis pas sûr que les parents soient capables d’arrêter les enfants. C’est dans le mécanisme mental, psychologique. Malgré ce qui nous est arrivé, notre fils de dix-huit ans et notre fille de quinze ans continuent d’y aller. C’est plus fort que nous. On est impuissants. »
Les valeurs de notre République doivent guider notre action : nous avons la responsabilité de protéger tous les enfants, tous, peu importe qui ils sont, d’où ils viennent. Ne laissons pas leur vulnérabilité être confiée au hasard de la prévalence des risques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la protection de nos enfants face aux réseaux sociaux n’est pas une illusion : elle est possible.
La France peut se doter d’un dispositif juridiquement solide, techniquement applicable et réellement protecteur, davantage, d’ailleurs, que ne l’est l’exemple australien, un dispositif susceptible de répondre à une attente forte de nos concitoyens, notamment des parents, et de garantir concrètement la protection des plus jeunes, sans aucune compromission.
Les éléments du débat sont désormais connus. Ils ont été expertisés, discutés, enrichis. Il ne s’agit pas d’un débat partisan. Il ne s’agit pas d’un débat d’auteur.
Il s’agit d’un choix responsable et constitutionnel.
Oui, il est justifié et proportionné de protéger tous les enfants de tous les réseaux sociaux.
C’est cet objectif unique qui anime le Gouvernement. Tel est l’engagement du Président de la République depuis maintenant des années (M. Mickaël Vallet fait la moue.), celui du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement.
Le Premier ministre a adressé un courrier au président du Sénat, la semaine dernière, à cette seule fin : vous convaincre des fragilités juridiques et des écueils auxquels pourrait conduire le dispositif tel qu’il vous est proposé en séance.
Surtout, ce courrier en appelle à votre concours en matière de protection de notre jeunesse, priorité des priorités pour l’ensemble du Gouvernement, et dont je sais qu’elle est largement partagée sur ces travées.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. C’est un procès d’intention ! C’est incroyable !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Mesdames, messieurs, les sénateurs, vous l’avez compris : la boussole du Gouvernement est claire, c’est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. (M. Mickaël Vallet s’exclame.) Aucune nécessité ne nous oblige plus.
Je me tiens évidemment à votre disposition pour échanger,…
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Oui, on va échanger ! On va relever le niveau !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. … pour tenter de vous convaincre jusqu’au bout, jusqu’à la fin de l’examen de ce texte en séance, puis durant les prochaines étapes du processus parlementaire, que la rédaction issue de l’Assemblée nationale permet de protéger nos enfants, tous nos enfants.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Elle va droit dans le mur, la rédaction de l’Assemblée nationale !
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je suis sereine, mais déterminée face à l’ampleur des enjeux. Établissons ensemble une nouvelle norme sociale protectrice, adossée à une règle claire et à un dispositif simple et efficace.
Ne sacrifions pas l’intérêt supérieur de l’enfant à un imbroglio administratif inopérant, inefficace et impropre à protéger les enfants.
En tant que législateurs, vous avez aujourd’hui la possibilité d’agir concrètement pour protéger nos enfants.
Soyons au rendez-vous pour les familles, pour les enfants et pour les professionnels de santé, qui nous exhortent à l’action et qui ont placé en nous leur espoir. (M. François Patriat applaudit.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace Mme Sylvie Vermeillet au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. Pierre Ouzoulias
vice-président
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, l’école de la République assume deux missions indissociables : instruire et protéger.
La proposition de loi qui est aujourd’hui inscrite à l’ordre du jour de vos travaux, fruit d’un travail approfondi, s’inscrit pleinement dans cette double exigence, et plus encore dans le second de ces impératifs : protéger.
En effet, sans protection, il ne peut y avoir ni apprentissage serein ni véritable émancipation.
Nous avons aujourd’hui l’occasion d’agir concrètement, en posant un principe clair à l’école : au-delà de l’interdiction des réseaux sociaux avant quinze ans, il s’agit de parachever l’objectif d’une scolarité sans téléphone, sous réserve des usages pédagogiques autorisés en fonction des circonstances et des établissements.
Cet objectif s’inscrit d’ores et déjà dans une démarche éducative engagée tant par les écoles que par les collèges. C’est donc non pas une contrainte de plus que ce texte ajoute à notre droit, mais bien une mesure de cohérence destinée à achever la nécessaire protection de notre jeunesse.
Vous le savez, l’explosion de l’usage des réseaux sociaux et du téléphone portable met aujourd’hui nos jeunes en danger. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les 16-19 ans passent en moyenne plus de cinq heures par jour devant les écrans, contre à peine vingt minutes devant un livre.
Derrière ces chiffres, il y a une fragilisation de l’attention, de la concentration, de la construction du jugement. Le fait de pouvoir utiliser le téléphone portable au lycée, puisqu’il est de fait autorisé dans certaines parties des établissements, aboutit à des troubles permanents de la concentration, au rythme des notifications que les élèves subissent toutes les dix minutes, voire toutes les minutes.
Certains usages relèvent même de logiques quasi addictives, dont les effets sont désormais bien documentés, que ce soit sur la santé mentale – cela m’a d’ailleurs conduit à faire un signalement au procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale –, sur le développement cognitif, sur la qualité des relations sociales ou sur l’engagement citoyen.
Face à cette situation, nous ne pouvons rester passifs. C’est pourquoi nous soutenons cette proposition de loi qui vise notamment à interdire le téléphone portable en classe au lycée, sur le modèle de ce que font déjà six pays sur dix dans le monde.
Au-delà de l’enjeu et de la nécessité, des questions peuvent se poser : à quoi bon interdire, si la règle peut être contournée ?
La seule question qui vaille est la suivante : pouvons-nous rester inactifs, alors même que nous savons les effets délétères de cette exposition massive et précoce ?
Nous n’avons jamais renoncé à interdire la vente d’alcool ou de tabac aux mineurs au motif qu’une telle interdiction pourrait être contournée, et ce pour une raison simple : la règle, même imparfaite, protège. Elle fixe un cadre. Elle trace une limite claire. Elle dit aux jeunes : ceci est possible, ceci ne l’est pas.
Telle est l’ambition de cette proposition de loi : poser un cadre lisible, cohérent avec l’action éducative déjà engagée.
Je le redis, il s’agit non pas d’une rupture, mais d’une continuité. En réalité, les élèves qui entreront en seconde l’année prochaine ont déjà vécu l’intégralité de leur parcours scolaire, école et collège, sans téléphone, puisque telle est la règle en vigueur depuis 2018.
Près de 28 % des lycées ont déjà pris des mesures en ce sens, inscrites dans leur règlement intérieur. Sur le terrain, les retours sont clairs : amélioration du climat scolaire, baisse des incidents, réduction des conflits et, surtout, amélioration de la concentration des élèves.
Bien entendu, des dérogations seront prévues, notamment pour les usages pédagogiques ou pour répondre à des besoins spécifiques, notamment dans les internats, mais cela relèvera de l’autonomie de chaque établissement et de sa situation particulière. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de la sénatrice Agnès Evren visant à adosser la mise en œuvre de ces dispositions aux projets d’établissement ; une telle mesure nous semble à même de consolider, d’ancrer et d’articuler une logique pédagogique et un principe d’interdiction.
À l’extérieur de cet hémicycle, une autre question nous sera posée : la seule interdiction est-elle suffisante ?
La réponse est évidemment « non ». À cet égard, je tiens à saluer le travail accompli par Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly afin d’accompagner la mise en œuvre du dispositif.
Interdire ne suffit pas : il faut expliquer, former, sensibiliser.
C’est pourquoi nous renforcerons l’éducation aux médias et au numérique, en mobilisant des acteurs comme l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et le Clemi (Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information), mais aussi les instances de démocratie scolaire, comme les conseils de la vie lycéenne (CVL) ou le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL). J’organiserai avec cette dernière instance une réunion qui portera spécifiquement sur ces questions, afin de faire de l’interdiction de principe dont il est question un objet de discussion et de pédagogie.
C’est pour cette raison que nous devons travailler sur des solutions de substitution concrètes à l’usage du téléphone, afin de recréer et de revitaliser des formes de sociabilité qui, aujourd’hui, font défaut au sein de notre jeunesse ; je pense notamment à l’activité artistique et culturelle, ainsi qu’à l’activité sportive.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà l’objet de ce texte. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le sujet. Ce qui se joue, c’est un combat en faveur d’une jeunesse protégée, autonome, libre de choisir son avenir.
Le lycée est l’âge où l’on apprend à penser, non à subir, où l’on construit son esprit critique, non sa dépendance aux likes.
C’est à la lumière de cette exigence et dans une logique de cohérence que le Gouvernement soutient cette proposition de loi. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme Laure Darcos et MM. Rémi Féraud, David Ros et Mickaël Vallet applaudissent également.)
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants et des adolescents contre les graves dangers des réseaux sociaux constitue, pour la commission de la culture et de l’éducation et, au-delà, pour le Sénat tout entier, une préoccupation de très longue date, bien antérieure à l’attention que lui portent ce gouvernement et les précédents.
MM. Laurent Burgoa et Loïc Hervé. Très bien !
M. Mickaël Vallet. Bien dit !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je remercie tous mes collègues qui ont contribué à faire avancer le traitement de cette question jusqu’à aujourd’hui.
Dès 2018, dans notre rapport intitulé Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation, puis en 2021, dans notre avis relatif au DSA (Digital Services Act, dit aussi règlement européen sur les services numériques, RSN) fait au nom de la commission des affaires européennes, nous appelions à davantage de sécurité dans la conception des plateformes, à un véritable statut et à une véritable responsabilité. Ont suivi les travaux de la commission d’enquête de nos collègues Malhuret et Vallet sur TikTok. L’été dernier, j’ai déposé une proposition de loi visant à protéger les jeunes de l’exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, adoptée par le Sénat en décembre 2025, ainsi qu’une proposition de résolution européenne – devenue résolution du Sénat – demandant, déjà, la fixation d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux.
Ce sujet relève du droit de l’Union européenne via le règlement sur les services numériques, ou DSA. J’insiste sur ce point : c’est l’article 28 du DSA qui fixe les obligations incombant aux plateformes en matière de protection des enfants. Or ce texte ne prévoit pas d’âge minimal. Dès lors, seule une petite phrase au sein des lignes directrices de la Commission européenne sur l’application dudit article nous permet aujourd’hui de légiférer. Elle autorise les pays membres à fixer cet âge minimal, mais reste imprécise sur la portée de cette dérogation, ce qui explique le caractère un peu baroque du dispositif que nous examinons.
D’une part, nous nous apprêtons à faire peser juridiquement sur les enfants ce qui devrait, de l’avis général, être imposé aux plateformes, elles qui ont tout fait, depuis des années, pour échapper à leurs responsabilités. C’est profondément désagréable, mais la Commission européenne ne nous laisse pas le choix à ce stade.
D’autre part, et de manière inédite, nous adoptons une loi dont l’application dépendra, pour presque tous les réseaux sociaux que nous visons, des autorités d’autres pays membres ou de la Commission européenne. En réalité, le champ ainsi ouvert ne procède pas d’une application stricte du droit européen : l’appréciation de la Commission se fondera sur une dérogation au DSA qu’elle a elle-même instaurée et dont elle déterminera seule la portée.
Preuve que cette solution est insatisfaisante, Ursula von der Leyen a lancé un groupe de travail pour avancer vers la fixation d’un âge minimal à l’échelle européenne en modifiant le DSA, ce qui serait évidemment préférable à la juxtaposition d’âges minimaux différents dans chaque pays.
Notre collègue députée Laure Miller a donc consulté le Conseil d’État afin qu’il l’aide à résoudre cette quadrature du cercle juridique. Celui-ci a alors fait la seule chose possible : il a indiqué comment on pouvait utiliser la porte entrebâillée par la Commission européenne tout en respectant les principes constitutionnels. C’est cet avis du Conseil d’État qui sert de fondement à notre position, d’abord, évidemment, pour des raisons juridiques, mais aussi parce qu’il est en plein accord avec les convictions que nous nous sommes forgées lors des très nombreuses auditions menées ces derniers mois.
Or le Conseil d’État estime que « la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est en l’état de la proposition de loi pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l’interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […] de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne font pas l’objet d’une justification suffisante de leur nécessité ou de leur proportionnalité à la protection de l’enfance ».
Nous ne savons pas exactement ce que recouvre l’expression « réseau social ». Il y a des évidences comme TikTok ou Instagram, mais les choses sont déjà beaucoup moins claires avec YouTube ou WhatsApp, et moins encore avec de nombreuses plateformes collaboratives, ludiques, éducatives ou culturelles, ainsi que pour certains jeux vidéo.
Dès lors, interdire sans autre précision les réseaux sociaux porterait atteinte à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et de clarté de la loi. Ni les mineurs de quinze ans, ni leurs parents, ni les plateformes ne sauraient au juste ce que la loi leur interdit. Ils ne le sauraient qu’au terme d’un processus long et aléatoire, impliquant l’Arcom, la Commission européenne et d’éventuels contentieux, ce qui n’est pas satisfaisant.
Si, par ailleurs, on considère comme le Gouvernement que l’expression « réseaux sociaux » est très large et englobe à peu près tous les cas imaginables, les interdire en bloc créerait, ainsi que le souligne avec force le Conseil d’État, un risque constitutionnel, même en tenant compte des quelques exceptions prévues.
Qu’en sera-t-il – exemple réel – d’un réseau social soutenu par les pouvoirs publics visant à améliorer la santé mentale des jeunes ?
Qu’en sera-t-il d’une plateforme collaborative d’élaboration de cartes géographiques ? d’une application n’autorisant que des commentaires prédéterminés sous modération humaine ? d’un réseau permettant aux membres d’une association de se coordonner ? de jeux vidéo offrant des espaces d’interaction très délimités ?
C’est dans ce contexte que la commission de la culture a réintroduit le principe d’une liste de plateformes dont l’accès serait absolument interdit aux mineurs parce qu’elles sont, par leur modèle, dangereuses pour leur santé. Cette solution est loin d’être inédite. Il existe des listes de ce type régulièrement mises à jour, allant des substances illicites aux sites de streaming illégaux.
La commission s’est seulement éloignée du Conseil d’État sur un point : elle privilégie un arrêté ministériel, pris après avis de l’Arcom, en lieu et place d’un décret, afin de garantir toute la souplesse nécessaire.
Je souligne fortement que notre objectif est bien d’empêcher l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux dangereux. Sur ce point, madame la ministre, notre texte ne s’oppose en rien à l’intention de Mme Miller ni à celle du Gouvernement. Au contraire, nous estimons même qu’une liste de sites interdits est par essence plus efficace qu’une solution qui consisterait à s’en remettre exclusivement aux procédures lancées par la Commission européenne.
J’insiste toutefois sur la nécessité d’accompagner ces mesures par des actions de prévention, de formation et d’accompagnement des professionnels et des parents, comme l’a souligné le ministre de l’éducation nationale. J’espère donc que ma proposition de loi, adoptée à l’unanimité par le Sénat en décembre dernier, poursuivra rapidement son chemin à l’Assemblée nationale en vue d’une entrée en vigueur simultanée des deux textes.
Enfin, j’ai souhaité, conformément à l’avis du Conseil d’État et aux dispositions du code civil, réintroduire les parents dans le dispositif. L’argument selon lequel tous les parents n’auraient pas la même capacité d’interdire à leurs enfants d’accéder aux réseaux sociaux peut être entendu, même s’il me paraît quelque peu paternaliste. Cela étant, beaucoup de professionnels – psychologues, spécialistes du cerveau ou des médias numériques – nous l’ont dit : les parents doivent guider l’entrée progressive de leurs enfants dans le monde numérique pour qu’ils n’y soient pas simplement jetés sans expérience à leurs quinze ans plus un jour.
M. Mickaël Vallet. Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. J’en viens à l’autre disposition du texte : l’interdiction du portable au lycée. Nous avions déjà débattu de ce sujet il y a quelques semaines. Nous avions alors estimé qu’un principe général d’interdiction n’était pas nécessaire, les proviseurs disposant déjà de cette possibilité – tel était d’ailleurs votre avis, monsieur le ministre, à l’époque.
Par ailleurs, une démarche d’entrée progressive dans les usages du numérique apparaît préférable, ce qui semble plus compliqué à mettre en œuvre dans le cadre d’une interdiction sèche.
Enfin, le téléphone portable est devenu un pilier de la vie scolaire et administrative dans les lycées : il fait désormais office de cahier de correspondance, de relevé de notes, de cahier de textes ou encore de badge de cantine.
À cet égard, force est de constater que le développement du numérique en milieu scolaire s’est opéré ces dernières années sans doctrine claire – ce n’est pas vous qui êtes en cause, monsieur le ministre – et bien souvent au travers d’injonctions contradictoires, entre un discours dénonçant les méfaits des écrans et le plébiscite d’applications telles que Pronote, qualifiées d’ailleurs d’addictives par certaines personnes que nous avons auditionnées.
Toutefois, la commission est consciente de la volonté du Gouvernement comme de notre collègue députée de tendre vers une interdiction du portable au lycée. C’est pourquoi, dans un esprit de compromis, elle est ouverte à des amendements en ce sens, sous certaines réserves que je préciserai au cours du débat et que je remercie Agnès Evren d’avoir prises en considération. En tout état de cause, la rédaction de l’article 6 soulève des difficultés, tant juridiques que pratiques.
Mes chers collègues, nous l’avons dit : le constat est très alarmant. Nous le répétons depuis plusieurs années, interpellant, sans obtenir de réponse, les Premiers ministres successifs. J’avais d’ailleurs adressé à Gabriel Attal un courrier à ce sujet en janvier 2024, dès sa prise de fonction : en vain.
Il nous faut en tout cas protéger nos jeunes, donc prendre des mesures d’interdiction claires et proportionnées. Les initiatives se multiplient à cet égard dans de nombreux pays. Je mets toutefois en garde contre toute forme de précipitation : après l’échec de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, copieusement invalidée par le Conseil constitutionnel à l’époque malgré les avertissements du Sénat, et celui de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, il convient de mettre en place un dispositif performant et de qualité.
Au-delà de la stricte interdiction, manquent encore, comme nous l’avons dit, les missions d’accompagnement, de formation et d’information réclamées de toutes parts pour les jeunes eux-mêmes, mais surtout pour toutes celles et tous ceux qui les accompagnent dans leur vie et dans leur apprentissage. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur des travées des groupes SER et GEST.)