M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, les réseaux sociaux ont des effets délétères sur la santé mentale : voilà un constat que nous partageons tous. L'addiction aux écrans est une réalité qui touche les enfants comme les adultes.
Il faut donc agir utilement. Or ce texte, disons-le clairement, est une proposition de loi d'affichage. Il donne le sentiment que l'on a cherché à apaiser une inquiétude légitime tout en s'abstenant de s'attaquer réellement aux causes du problème, car interdire n'est pas éduquer.
Interdire les réseaux sociaux aux mineurs n'apprend pas à en faire un usage raisonné. L'interdiction ne construit ni l'esprit critique ni l'autonomie.
Soyons lucides : cette mesure ne garantit en rien que ces enfants, passé l'âge de quinze ans, ne développeront pas, comme leurs aînés, des troubles du comportement liés à l'usage des réseaux sociaux. En effet, ce texte ne traite pas le fond : les modèles économiques des plateformes, les mécanismes d'addiction et l'absence d'accompagnement.
Le dispositif retenu fait peser la responsabilité du problème sur les enfants et sur les familles. In fine, les victimes deviennent coupables et on les astreint à lutter contre des multinationales dont le modèle repose sur la captation de l'attention. C'est le pot de terre contre le pot de fer ! Pour rappel, à La Réunion, un enfant sur deux grandit dans un foyer pauvre.
En outre, ce texte est issu des rangs de celles et de ceux qui ont méthodiquement affaibli tous les outils d'accompagnement, laissant les familles à la merci des plateformes. Comment faire de la prévention avec 500 postes de psychologues en moins depuis 2017 ? Comment parler d'encadrement quand les vies scolaires sont à flux tendu, quand les enseignants n'ont plus le temps d'accompagner individuellement ?
La réduction des moyens de l'éducation nationale, de la santé scolaire, de l'accompagnement des jeunes est le résultat de choix budgétaires précis, des choix portés par celles et ceux qui ont voté les budgets Bayrou et Lecornu, des choix rendus possibles grâce au refus de la censure.
Il en va de même pour la régulation des plateformes.
Le texte se cantonne à l'interdiction en laissant de côté les outils existants. Le Digital Services Act offre pourtant un cadre puissant pour réguler les géants du numérique ; encore faut-il l'appliquer.
Pour cela, il importe de donner à l'Arcom les moyens d'agir réellement. Celle-ci demande 60 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Là encore, les budgets que vous avez soutenus n'ont pas été à la hauteur des besoins.
Une autre question essentielle se pose : quelle alternative proposez-vous aux jeunes ? Lorsqu'on interdit, il faut proposer quelque chose à la place. Or rien n'est proposé dans ce texte.
Nous défendons une autre voie, celle de l'émancipation par le sport et par la culture. Cela passe, notamment, par une augmentation des heures d'éducation à la pratique sportive, appuyée sur des enseignants formés et des équipements adaptés ; par le dégel de la part collective du pass Culture et la réintroduction d'un montant global par établissement ; par le renforcement des maisons des jeunes et de la culture (MJC), qui sont au cœur de l'éducation culturelle et populaire.
Chaque année, dans 1 000 maisons, plus de 4 millions de jeunes accèdent à la culture. Pourtant, ces structures s'affaiblissent du fait d'un désengagement des collectivités, mais aussi de l'évolution de leur mode de financement. Créées à la fin des années 1960, elles bénéficiaient alors d'un financement de la part de l'État, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Il faut les relancer, il faut les soutenir, car elles ont permis à des générations entières d'accéder à une culture qui, autrement, leur serait restée inaccessible.
Nous proposions également d'inscrire la prévention au cœur de l'école par l'intégration, dans les évaluations nationales, d'un questionnaire sur les usages numériques. Les réponses recueillies auraient permis aux enseignants d'engager un dialogue avec les parents et de faire œuvre de prévention. Cet amendement a toutefois été déclaré irrecevable au motif qu'il relevait du domaine réglementaire. Reste donc à espérer que le ministère de l'éducation nationale se sente concerné par la protection des moins de quinze ans face aux multiples dangers des réseaux sociaux.
Nous sommes très critiques quant à la logique d'interdiction qui donne seule son fondement à ce texte, car le signal envoyé culpabilise les victimes des plateformes et dédouane la puissance publique.
Nous continuerons à dénoncer avec constance les choix budgétaires qui affaiblissent l'école, la santé scolaire, la régulation publique et les politiques d'émancipation. Interdire, ce n'est pas protéger. Une vraie protection suppose des moyens. Or ces derniers se réduisent d'année en année depuis 2017. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K – Mmes Viviane Artigalas et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un sujet profondément actuel : la place des réseaux sociaux dans la vie des enfants.
Selon une étude de l'Arcom de 2025, 63 % des enfants de 11-12 ans utilisent déjà les réseaux sociaux, et 62 % des adolescents mentent sur leur âge lors de leur inscription.
Plus inquiétant encore, 37 % des 11-12 ans ont déjà été exposés à des contenus choquants et violents.
Nous le voyons, ce ne sont pas des cas isolés. L'importante étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publiée en décembre 2025 le confirme : les réseaux sociaux ont un impact profond sur la santé mentale, sur l'estime de soi, sur le rapport au corps des adolescents.
Addiction, anxiété, troubles alimentaires, pensées suicidaires, perte de concentration, les mécanismes sont connus. Ils ne sont pas accidentels, car ces plateformes ne sont pas neutres. Par le profilage, par la suggestion algorithmique, par des interfaces manipulatrices, elles sont conçues pour capter et retenir notre attention. Elles exploitent les vulnérabilités, en particulier celles des enfants, qui sont en construction. Plus un jeune y reste longtemps, plus il est exposé, plus il est ciblé.
Nous avons laissé des entreprises privées structurer une partie de la vie sociale et cognitive de nos enfants, sans cadre législatif et démocratique suffisant. Face à cette situation, quelle est notre responsabilité en tant que législateur ?
Cette problématique n'est pas nouvelle pour le Sénat. Je veux le souligner en m'adressant à notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, tant son engagement de longue date sur ce sujet est reconnu. Mais voilà qu'aujourd'hui, dans le prolongement des annonces du Président de la République, nous examinons une nouvelle proposition de loi sur ce sujet.
Après des années de travail parlementaire approfondi, nous nous retrouvons donc, avec ce texte, à ouvrir un nouveau cycle législatif, au risque que la multiplication d'annonces fortes finisse par brouiller la lisibilité et la cohérence de notre action.
Cette proposition de loi contient deux mesures principales : l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans et l'encadrement de l'usage du téléphone portable au lycée. Ces deux mesures ont, au sein de notre groupe, suscité le débat. C'est donc la liberté de vote qui prévaudra au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
J'en viens, premièrement, à l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans. Oui, cette mesure a une portée symbolique forte. Oui, elle répond à une attente réelle de nombreux parents. Mais nous devons aussi regarder la réalité en face : cette interdiction sera très difficile à appliquer.
L'exemple australien est éclairant. Malgré une interdiction pour les moins de seize ans, les contournements sont importants et la question de la captation massive de données personnelles reste un véritable enjeu du point de vue des libertés individuelles.
Si nous souscrivons aux adaptations auxquelles a procédé la rapporteure Catherine Morin-Desailly, le texte, néanmoins, ne prévoit aucun moyen concret d'agir sur les plateformes. Autrement dit, il s'agit d'une interdiction sans levier opérationnel.
C'est pourquoi, majoritairement, nous nous abstiendrons sur cette mesure, non pas parce que nous minimiserions le danger, mais parce que nous refusons une réponse relevant davantage de l'affichage que d'une solution durable.
Le risque est en effet le suivant : donner l'illusion que le problème est réglé par l'interdiction, alors qu'il ne l'est pas.
Notre priorité est ailleurs. Elle tient en trois axes : éducation, formation, régulation.
Comment demander à un enfant de résister à des mécanismes conçus pour être addictifs, alors même que la plupart des adultes peinent eux-mêmes à le faire ? Nous ne croyons pas à l'interdiction sans éducation ni prévention.
Surtout, nous devons porter haut et fort l'exigence de régulation des plateformes : c'est le cœur du sujet. L'urgence est d'encadrer les algorithmes, de limiter la pression commerciale et de responsabiliser les acteurs. Pour cela, c'est d'abord à l'échelon européen qu'il faut agir.
J'en viens au second volet du texte : l'utilisation du téléphone portable au lycée. L'objectif est partagé : diminuer la place du téléphone au lycée. Nous considérons toutefois qu'une interdiction uniforme serait difficile à appliquer et potentiellement contre-productive. Nous aurions préféré nous en tenir à l'approche consistant à confier aux règlements intérieurs le soin d'encadrer l'usage du téléphone et à imposer que la question soit systématiquement traitée au sein de ces documents.
Mes chers collègues, il est urgent d'agir, mais nous ne saurions nous satisfaire de mesures avant tout symboliques ; telle est précisément, selon nous, la limite du présent texte.
Protéger les jeunes, ce n'est pas céder à la seule facilité de l'interdiction : c'est porter à l'échelon européen une ambition forte de mise en œuvre du DSA, le règlement européen sur les services numériques ; c'est aller plus loin et plus vite en Europe dans la priorisation de la protection des enfants et adolescents face à des plateformes toxiques et prédatrices.
Chacun a pu mesurer, sur le terrain, auprès des familles comme des jeunes, combien en la matière les réalités sont multiples.
Bâtir des réponses à la hauteur de cette complexité, créer de véritables espaces de respiration, investir dans la jeunesse, dans le sport, dès le plus jeune âge, dans l'accès à la culture, dans des lieux de sociabilité où se construisent des liens, des identités, des projets ancrés dans le réel : c'est là toute notre responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis qu'il est interdit d'interdire, et avec l'évolution des technologies numériques, l'enfant roi est devenu tour à tour enfant tyran et enfant proie. C'est un grand péril pour notre pays, car les enfants sont évidemment notre avenir.
Face à cette situation, l'État nounou, incapable de mettre à jour son logiciel initial, s'empêtre dans la plus insensée des cacophonies.
Quand le Parlement vote l'interdiction des téléphones portables à l'école primaire et au collège, l'éducation nationale, premier budget de l'État, se déclare incapable de les réquisitionner à l'entrée de l'enceinte scolaire, préférant laisser les enfants s'autodiscipliner avec leur téléphone… dans la poche. Ceux qui font le service après-vote sur le terrain savent ce qu'il en est de cette mesure naïve et inefficace…
De la même manière, le Sénat a adopté définitivement, il y a un an exactement, un durcissement de la justice pénale des mineurs, dont les principales dispositions étaient, quelques mois plus tard, retoquées par le Conseil constitutionnel, les vieux sages étant davantage « addicts » à l'ordonnance de 1945 et à l'idéologie de mai 68 que connectés au chaos de 2026.
M. Mickaël Vallet. Ce sont les principes du Conseil national de la Résistance !
M. Stéphane Ravier. Aujourd'hui, le Parlement voudrait interdire les réseaux dits sociaux aux enfants de moins de 15 ans. Encore une fois, l'intention est louable, mais, en réalité, cette interdiction imposera un contrôle de l'identité de 100 % des utilisateurs, lesquels ne sont pas uniquement des mineurs, avec à la clé des risques de censure ou de fuite de données privées sensibles.
Au moment où l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), l'Urssaf, Bercy, l'éducation nationale et le ministère de l'intérieur viennent de laisser fuiter des données de nos compatriotes lors de cyberattaques, créer une base de données ultrasensible à la merci des puissances privées et publiques malveillantes me paraît pour le moins dangereux.
Les décideurs politiques doivent élever le débat en cherchant les causes du problème auquel font face nos enfants et en soupesant les conséquences d'une interdiction.
Le problème de l'État, c'est qu'il refuse l'autorité. Il n'y a pourtant pas de principe plus nécessaire à l'enfant et à la société ! La racine latine du mot « autorité » signifie « augmenter », « élever ». Hélas ! quand il n'y a plus d'autorité, il ne reste que l'autoritarisme de l'interdit.
L'autorité, ce sont des mesures symboliques, mais aussi des mesures très concrètes, dès l'école.
Les parents sont les premiers garants de l'autorité. Si cette mission n'est plus remplie, l'État doit les aider à l'assumer ou les sanctionner.
En effet, face à l'addiction aux écrans dont nous parlons, le défi est celui de l'éducation à la liberté. C'est un combat culturel et sociétal. Nous ne convaincrons pas les enfants d'ouvrir les écrins de Marcel Pagnol ou d'Alphonse Daudet en interdisant les écrans de Mark Zuckerberg ou de Zhang Yiming !
M. Mickaël Vallet. Vous vous trompez de Daudet !
M. Stéphane Ravier. Faire respecter l'interdiction des téléphones portables dans les enceintes des écoles et des collèges me paraît déjà un assez grand défi, qui devrait être la première des priorités du Gouvernement.
L'école doit retrouver son caractère de sanctuaire de l'instruction, un temps de privation au service du développement de la personne, un espace de concentration intellectuelle au service de la liberté, servi par une autorité réelle et qui élève.
Cela étant dit, je m'opposerai à cette proposition de loi, qui est au mieux inapplicable, au pire dangereuse, et certainement à côté de l'enjeu. L'avenir de notre pays et de nos enfants mérite mieux que des expédients à courte vue.
M. Mickaël Vallet. Et la dérive TikTok en 2027 ?
M. le président. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte que le Parlement connaît très bien : celui des inquiétudes suscitées par les effets des réseaux sociaux sur la santé mentale et le développement des plus jeunes.
Depuis plusieurs années, les travaux parlementaires ont contribué à documenter ces phénomènes.
À l'Assemblée nationale, la commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence la diffusion massive de contenus violents, anxiogènes ou incitant à des comportements dangereux.
Au Sénat, plusieurs travaux ont appelé l'attention sur les conséquences psychologiques et sociales d'un usage intensif des réseaux sociaux.
Je pense en particulier aux réflexions menées dans le cadre de la proposition de résolution, présentée par notre collègue Nathalie Delattre, invitant le Gouvernement à ériger la santé mentale des jeunes en grande cause nationale.
Ce texte souligne la progression préoccupante des troubles anxieux, des épisodes dépressifs et des conduites suicidaires chez les adolescents. Il rappelle également que les usages numériques, et en particulier l'exposition prolongée aux réseaux sociaux, constituent l'un des facteurs susceptibles d'aggraver ces vulnérabilités.
Ces analyses convergent avec celles d'institutions scientifiques.
Ainsi, le récent rapport de l'Anses confirme le lien entre l'usage intensif des réseaux sociaux et plusieurs indicateurs de détérioration de la santé mentale chez les adolescents.
Il met notamment en évidence l'impact des mécanismes de recommandation algorithmique, qui tendent à enfermer les utilisateurs dans des flux de contenus, parfois anxiogènes.
Dans ce contexte, la question qui nous est posée est simple : comment mieux protéger les mineurs dans un environnement numérique dont les règles sont largement définies à l'échelle européenne ?
Le texte transmis par l'Assemblée nationale apporte une première réponse à cette question, en instaurant un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux fixé à 15 ans.
Cette approche s'inscrit dans la continuité de la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, adoptée en 2023, dont la mise en œuvre a été suspendue en raison des contraintes juridiques liées au règlement européen sur les services numériques.
Notre commission de la culture a souhaité examiner ce dispositif avec un souci de réalisme juridique et d'effectivité.
La principale modification qu'elle a apportée au texte concerne l'article 1er : plutôt qu'une interdiction uniforme visant l'ensemble des services de réseaux sociaux, la commission a retenu un dispositif plus ciblé.
Celui-ci distingue désormais les services présentant un risque particulier pour les mineurs, qui pourront être inscrits sur une liste établie par arrêté après avis de l'Arcom et dont l'accès sera interdit aux mineurs de 15 ans, des autres services, qui demeureront accessibles sous réserve de l'accord préalable des représentants légaux.
Cette évolution permet de réintroduire explicitement le rôle de l'autorité parentale dans l'encadrement des usages numériques.
Elle répond également aux observations formulées par le Conseil d'État, qui a souligné la nécessité de tenir compte de la liberté de communication et du rôle des parents dans l'accompagnement des mineurs.
Notre commission a également supprimé l'article qui tendait à assimiler certaines formes de recommandation algorithmique à une activité éditoriale.
Si l'on peut souscrire à l'intention de renforcer la responsabilité des opérateurs, le dispositif proposé apparaissait difficilement compatible avec le cadre européen.
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne considère, en effet, que la simple hiérarchisation algorithmique des contenus ne suffit pas à caractériser un rôle actif de la plateforme au sens du droit de l'Union.
Enfin, nous avons étendu l'interdiction de la publicité à destination des mineurs à l'ensemble des équipements comportant un écran.
Cette mesure vise à inclure dans le dispositif, aux côtés des téléphones mobiles, les tablettes, ordinateurs, téléviseurs et montres connectées. Elle traduit une approche plus globale de la question de l'exposition précoce aux écrans.
Ces ajustements témoignent de la manière dont le Sénat aborde ce débat : avec pragmatisme et avec la volonté de produire des normes applicables.
La difficulté principale est connue : les plateformes numériques opèrent dans un environnement juridique largement structuré par le droit européen. Le règlement sur les services numériques fixe un cadre d'harmonisation qui limite les marges d'intervention du législateur national.
Cette situation ne signifie pas que le Parlement soit condamné à l'inaction, mais elle suppose de concevoir des dispositifs juridiquement solides et opérationnels.
Au-delà du présent texte, le débat ouvert aujourd'hui renvoie à une question plus large, celle de la place du numérique dans la construction des jeunes générations. Le Sénat a déjà contribué à cette réflexion, notamment en conduisant des travaux relatifs à la santé mentale des jeunes et aux usages numériques.
La régulation des réseaux sociaux ne saurait se réduire à la seule question de l'âge d'accès. Elle implique également une réflexion sur les mécanismes de recommandation, sur les modèles économiques des plateformes et sur l'éducation aux usages numériques.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui constitue une étape, qui vise à mieux protéger nos jeunes dans un cadre juridique réaliste.
C'est dans cet esprit de responsabilité et de vigilance que le groupe du RDSE participera au débat et que ses membres voteront en faveur du texte.
M. le président. La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)
Mme Annick Billon. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis que l'Australie a été le premier pays au monde à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, le monde politique, en France, s'est emparé du sujet avec frénésie.
Le Président de la République souhaite que notre pays soit le premier en Europe à emboîter le pas aux Australiens. Nous partageons cette ambition.
Le Parlement travaille sur la question depuis plusieurs années.
Au Sénat, notre collègue Catherine Morin-Desailly défend avec détermination la protection des jeunes face aux écrans.
Chère Catherine, merci de votre constance et de votre détermination en matière de politique numérique ! Votre expertise est reconnue et précieuse.
De fait, en 2023, nous avons adopté la loi Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique. Ce texte a été invalidé par la Commission européenne, qui l'a jugé non conforme au droit communautaire. Comme cela a été rappelé, les États membres ne sont pas compétents pour réguler les plateformes numériques, et le règlement sur les services numériques ne prévoit aucune « majorité numérique ».
Depuis, la Commission a précisé sa doctrine. Les États n'ont toujours pas la compétence pour réglementer l'activité des plateformes ; ils ne peuvent leur imposer de refuser l'inscription d'un public précis. En revanche, la loi peut encadrer les droits des utilisateurs : elle peut ainsi fixer un âge minimal pour l'accès aux plateformes.
En résumé, ce que nous ne pouvons pas directement imposer aux plateformes, nous pouvons l'imposer indirectement, en contraignant l'utilisateur.
C'est sur la base de cette ouverture qu'a démarré un chassé-croisé législatif.
Nous avons déjà légiféré sur l'interdiction des réseaux sociaux et sur l'encadrement de l'usage du téléphone au lycée.
Le 18 décembre dernier, le Sénat a adopté, à l'unanimité, la proposition de loi de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly.
Quelques semaines plus tard, l'Assemblée nationale adoptait le texte de Mme Miller dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Ces deux propositions diffèrent l'une de l'autre.
Concernant les réseaux sociaux, le texte sénatorial prévoit leur interdiction aux moins de 13 ans et un accès possible entre 13 et 16 ans sous autorisation parentale. Ce dispositif reprend celui de la loi Marcangeli, soit une interdiction avant 15 ans sauf autorisation parentale expresse. Le texte de l'Assemblée nationale, lui, interdit purement et simplement tous les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
En matière d'encadrement de l'usage du téléphone au lycée, le Sénat renvoie au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de cet usage, quand l'Assemblée nationale pose un principe d'interdiction assorti de dérogations.
Nous devons donc trancher et harmoniser ces deux textes pour les rendre complémentaires. C'est ce que nous propose la rapporteure, en s'appuyant sur les exigences du droit constitutionnel.
Les interdictions posées par la proposition de loi de l'Assemblée nationale sont trop générales pour être compatibles avec la Constitution : dans son avis, le Conseil d'État proscrit une interdiction générale des réseaux sociaux, car celle-ci serait contraire au principe d'égalité et à la liberté d'expression.
Après l'invalidation par la Commission européenne de la loi Marcangeli, quelle crédibilité aurions-nous si le Conseil constitutionnel, à son tour, censurait le présent texte ?
À l'inverse, le Conseil d'État a validé, d'une part, un dispositif établissant une liste de plateformes dangereuses à interdire pour les jeunes et, d'autre part, le maintien d'un principe de liberté pour les autres, sous réserve de l'accord parental. C'est ce dispositif que nous avons adopté en commission, sur proposition de notre rapporteure.
D'un point de vue sociétal, il établit un équilibre entre protection par l'État et responsabilité parentale.
Les mesures relatives à l'usage du téléphone au lycée soulèvent aussi des questions juridiques. Elles doivent tenir compte de situations particulières, comme celles des élèves majeurs ou des internes.
Le téléphone est devenu un outil du quotidien. Il est souvent indispensable, tant sur le plan administratif que sur le plan pédagogique. Il remplace le carnet de correspondance, le cahier de textes, le badge de cantine, et parfois même le manuel scolaire. Il nous revient, en conséquence, de trouver à cet égard des solutions efficaces et réalistes.
Le règlement intérieur doit conserver un rôle central. Il doit permettre à chaque établissement d'adapter les règles en fonction de ses contraintes.
Le groupe Union Centriste votera ce texte avec pour boussole la protection des mineurs face aux nombreux dangers des réseaux sociaux.
Je veux rappeler deux chiffres.
Premier chiffre : 30 % des mineurs sont directement exposés à des contenus sexuels sur les réseaux sociaux – en 2022, la délégation aux droits des femmes a donné l'alerte à ce propos dans son rapport intitulé Porno : l'enfer du décor.
Deuxième chiffre : 30 % des collégiens sont victimes de violences ou de harcèlement en ligne.
Lutter efficacement contre ces dangers, c'est voter un texte conforme à la Constitution et au droit européen.
Le Sénat propose un cadre protecteur et cohérent : un volet relatif aux réseaux sociaux, nécessitant une notification à la Commission européenne, et un volet éducatif et sanitaire, relevant du droit national et d'application immédiate.
Le Gouvernement doit désormais inscrire le texte adopté au Sénat le 18 décembre dernier à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. C'est impératif, madame, monsieur les ministres, pour compléter cet arsenal et enfin protéger les mineurs. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi importante, portée par la députée Laure Miller et visant à protéger les mineurs face aux dangers que représentent les réseaux sociaux.
Elle est importante, car il s'agit de nos enfants, de leur santé mentale, de leur construction personnelle et de leur sécurité.
Nous faisons face à une transformation profonde de notre société : jamais une génération n'a été exposée aussi intensément et aussi tôt aux réseaux sociaux et, de fait, à des contenus qui échappent largement aux cadres traditionnels de protection.
Les chiffres sont connus et alarmants : 42 % des jeunes de 12 à 17 ans passent entre deux et cinq heures par jour sur leur smartphone. Et, pour près de 10 % d'entre eux, cette durée quotidienne dépasse cinq heures !
Or nous savons parfaitement qu'un usage non raisonné des écrans, des plateformes numériques et des réseaux sociaux peut avoir des conséquences dévastatrices sur l'équilibre psychique des mineurs : repli sur soi, troubles du comportement, difficultés d'attention et d'apprentissage ou encore retard dans l'acquisition du langage.
La vie sociale se réduit parfois à sa plus simple expression, les interactions avec l'entourage s'amenuisent fortement, le goût pour d'autres activités – en particulier l'intérêt pour la culture et le sport – décline et la tendance à la sédentarité s'accentue.
La commission d'enquête du Sénat sur l'utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d'influence, dont le rapporteur était Claude Malhuret, a mis en exergue l'utilisation d'un algorithme de recommandation addictif, retenant des heures durant les utilisateurs, dont beaucoup sont des adolescents, devant leur écran.
Pis, l'accès à des contenus prohibés peut avoir des répercussions sur le développement affectif, social et sexuel futur de nos enfants et adolescents.
C'est pourquoi je tiens à saluer le travail de Laure Miller, mais aussi celui de l'ensemble des parlementaires et parties prenantes mobilisés sur ce sujet.
Je pense surtout à notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui, il y a quelques semaines, présentait, dans cet hémicycle, un texte important en ce domaine. La sensibilisation au danger des écrans est un combat qu'elle et moi menons depuis 2018.
Sa proposition de loi, que nous avons adoptée le 18 décembre dernier, comporte à la fois un volet préventif et un volet sanitaire, avec une mesure phare : l'obligation pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de refuser l'inscription des mineurs de 13 ans et de vérifier l'âge des utilisateurs au moyen de solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Arcom.
Je n'oublie pas notre collègue député Laurent Marcangeli, dont la proposition de loi, adoptée voilà deux ans, s'est heurtée à des difficultés d'application du fait de la législation européenne.
Toutefois, si je me réjouis de la multiplication des initiatives législatives en la matière, qui atteste bien l'urgence de la situation, j'en appelle à une meilleure coordination entre elles, afin que nous nous dotions de l'arsenal juridique le plus efficace possible.
Les phénomènes que nous cherchons à contrer ne sont pas marginaux. Ils touchent des milliers de familles, dans tous les territoires, et peuvent conduire à des drames irréversibles.
Dès lors, il faut agir : mieux réguler, bien sûr, mais aussi mieux sensibiliser. Nous ne pouvons et nous ne devons pas détourner le regard.
La proposition de loi que nous examinons ce jour va dans le bon sens, et je la soutiens. Elle constitue une étape importante.
Néanmoins, je souhaite donner l'alerte sur quelques points, car les précédentes tentatives de légiférer et nos échanges avec le Conseil d'État ont montré que, si nous nous accordons sur les objectifs, les modalités de mise en œuvre et l'application concrète de nos propositions sont loin d'être évidentes.
Je regrette ainsi que des plateformes comme WhatsApp ne soient pas ciblées par le texte, en raison notamment des distinctions posées à l'échelle européenne. WhatsApp, dans son intégralité ou, du moins, dans sa fonctionnalité de messagerie, pourrait dès lors échapper aux régulations inscrites dans la proposition de loi. Or nous savons que de nombreux faits de harcèlement et d'injures ont lieu sur les boucles de la messagerie WhatsApp, spécialement dans les groupes de classe actifs hors du temps scolaire !
Autre sujet important : l'encadrement de la présence du portable au lycée et l'accompagnement des élèves.
Le mécanisme envisagé soulève d'importantes difficultés juridiques et, surtout, pratiques. L'interdiction devra-t-elle s'appliquer aux internes, aux élèves majeurs ou aux étudiants poursuivant un cursus universitaire au lycée ?
À ce sujet, la majorité sénatoriale a su dégager un consensus traduit par l'amendement que présentera notre collègue Agnès Evren. Celui-ci vise à maintenir l'interdiction de principe du téléphone portable au lycée, tout en accordant une marge d'appréciation et de dérogation possible aux établissements, par le biais de leur règlement intérieur. Son adoption favorisera la souplesse indispensable, en permettant aux lycées de définir les conditions d'usage des technologies numériques.
Le groupe Les Indépendants soutiendra bien sûr ce texte. Les réseaux sociaux présentent des risques indéniables pour notre jeunesse et cette situation appelle des réponses ambitieuses.
Nous sommes à un moment charnière : les réseaux sociaux ne sont pas de simples outils ; ils façonnent les comportements, influencent les représentations et participent à la construction de nos enfants.
À cet égard, ne pas agir serait une faute. Agir de façon inefficace le serait tout autant, car cela retarderait encore davantage l'entrée en vigueur d'une législation suffisamment protectrice pour notre jeunesse.
Enfin, ne nous leurrons pas : l'ampleur des difficultés posées par l'exposition des mineurs aux réseaux sociaux dépasse largement le cadre de la loi. Aucune loi ne sera efficace sans une mobilisation à tous les niveaux – plateformes, école, familles, société dans son ensemble.
Monsieur le ministre, je réitère ma proposition d'organisation dans chaque classe, à la rentrée scolaire, d'une réunion de sensibilisation obligatoire à l'intention des parents, afin qu'ils prennent pleinement la mesure des dangers liés à un usage déraisonné des outils numériques par leurs enfants. Il y va de leur responsabilité.
L'éducation au numérique est un enjeu majeur. Il s'agit non seulement de protéger, mais aussi de former des citoyens éclairés pour bâtir la société de demain.
C'est à cette condition que nous pourrons concilier innovation, liberté et protection. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Marie-Do Aeschlimann applaudit également.)