M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, Emma, Pénélope, Lilou : ces enfants sont morts dans la solitude de leur chambre. Le point commun de ces tragédies ? TikTok, qui leur a fourni, par le biais d'algorithmes prédateurs, le mode opératoire de leur propre fin.
Je pense aujourd'hui à leurs parents. Ils n'attendent de nous ni des demi-mesures ni une compassion de circonstance : ils attendent une réponse politique qui soit à la hauteur de ces drames.
Face aux géants du numérique, nous ne devons plus faiblir.
Nous sommes au cœur d'une guerre de l'attention. Cette guerre est silencieuse, mais bien réelle. Et, dans cette guerre, nos enfants sont en première ligne.
Les plateformes ont fait d'eux un business rentable. La mécanique de leur « effet silo » est implacable : plus un adolescent est fragile, plus l'algorithme l'isole et, surtout, plus il l'enferme dans sa détresse.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même dénoncé une « spirale mortifère ». Ayant créé un compte en vous faisant passer pour une adolescente de 14 ans, il vous a fallu moins de vingt minutes pour être exposé à des tutoriels de scarification et à des vidéos d'incitation au suicide. Vingt minutes, c'est le temps qu'il faut aujourd'hui pour basculer ! Votre signalement à la justice était un acte nécessaire ; notre réponse législative l'est tout autant.
Le groupe LR soutient pleinement cette proposition de loi et l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
Sur la majorité numérique, notre groupe suivra l'avis du Conseil d'État, en soutenant l'amendement de notre rapporteure, Catherine Morin-Desailly, qui apporte davantage de souplesse.
Mais, je le dis avec force, si nous voulons être cohérents, nous devons aller au bout de la logique de protection.
C'est tout le sens, monsieur le ministre, du second volet du texte, sur l'interdiction du portable au lycée. Ce dispositif est la suite logique et cohérente de la loi de 2018, appliquée à l'école et au collège.
J'ai moi-même, en 2024, déposé une proposition de loi sur le dépôt obligatoire des portables dans des casiers à l'entrée des écoles et des collèges, comme cela se pratique déjà dans certaines régions de l'Espagne ou en Norvège, et, pour avoir échangé avec beaucoup de professeurs, je puis vous assurer que cette mesure a des effets positifs ! Elle en a sur la concentration – on n'apprend pas avec dans la poche un téléphone qui vibre à chaque notification –, sur le climat scolaire – tous les enseignants avec lesquels j'ai discuté m'ont affirmé qu'il était plus apaisé et serein –, sur la santé physique et mentale – une telle mesure aide à lutter contre la sédentarité et l'isolement – et contre le harcèlement.
Quel est le sens d'une interdiction limitée au collège ? L'addiction ne s'évapore pas et les mécanismes du harcèlement ne cessent pas par miracle quand on atteint 15 ou 16 ans ! Le lycée est aujourd'hui le prolongement permanent des réseaux sociaux : les conflits dans l'espace virtuel s'invitent physiquement dans la cour, le harcèlement ne s'arrête jamais, et l'attention des élèves est fragmentée.
C'est en ayant cette réalité à esprit que j'ai déposé un amendement de clarification et d'harmonisation.
En effet, l'article 6, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, distingue des zones d'interdiction, dans les couloirs et en classe, et « une zone définie de la cour » où l'utilisation du téléphone portable serait autorisée, ce qui pose évidemment des difficultés : comment gérer la coexistence de zones de droit et de non-droit numérique dans une cour de récréation ? Faudra-t-il, pour ce faire, procéder à un quadrillage de la cour pour y délimiter des espaces où le téléphone serait autorisé ? On imagine l'usine à gaz pour les proviseurs…
À cet égard, le dispositif de l'amendement que je défends, avec le soutien de notre rapporteure, est très simple : interdiction de l'usage du téléphone dans toute l'enceinte de l'établissement, assortie d'exceptions définies dans le règlement intérieur, notamment pour les élèves internes ou en situation de handicap ou encore pour les étudiants de BTS ou de classe prépa.
Il s'agit de sécuriser le dispositif en s'appuyant sur le projet d'établissement, élément clé de la proposition de loi de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly ; ce projet aura vocation à déterminer les bons usages du numérique et à mettre en place des actions de sensibilisation.
J'y insiste, la logique qui nous inspire n'est pas une logique d'interdiction aveugle : c'est une logique de protection.
Mes chers collègues, 28 % des lycées ont déjà pris les devants en instaurant des règlements stricts. À l'international, la tendance est massive. Ne soyons pas à la traîne de l'histoire !
En votant ce texte et cet amendement, nous ne votons pas une simple loi technique : nous redonnons à nos jeunes le droit de se construire loin du bourdonnement permanent des algorithmes. Nous leur redonnons le droit à l'ennui créateur, à l'interaction humaine, à la discussion réelle, à la sérénité – à la vie, tout simplement.
Pour Emma, pour Pénélope, pour Lilou et pour tous ceux que nous pouvons encore protéger, votons ce texte, en responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Nadège Havet. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, depuis des années, et de façon accrue depuis la crise de la covid, les réseaux sociaux, par leur fonctionnement parfois biaisé et par leur contribution à la surexposition aux écrans, sont devenus un enjeu majeur de santé publique, d'éducation, de cohésion sociale, mais aussi de souveraineté.
Désinformation, notamment médicale, ingérences étrangères, cyberharcèlement, contenus violents ou addictifs : certains espaces exposent nos jeunes à des risques psychosociaux en même temps qu'ils fragilisent notre cadre démocratique par des effets de polarisation, motivés par des logiques de rentabilité, mais aussi par des considérations politiques.
Les études scientifiques – la revue Cités y a consacré son dernier numéro –, les professionnels de santé, les témoignages des adolescents eux-mêmes confirment l'urgence d'agir.
Le Conseil d'État, saisi en novembre dernier, souligne les conséquences préoccupantes de certains usages sur les mineurs.
C'est une génération anxieuse qu'il nous appartient désormais de protéger – j'y reviendrai.
Dans ce contexte, le Sénat a joué un rôle pionnier. À cet égard, je tiens à saluer les travaux de Catherine Morin-Desailly, dont la proposition de loi adoptée en décembre dernier vise à protéger les jeunes de l'exposition excessive aux écrans.
Le texte de la députée Laure Miller, dont nous débattons cet après-midi, de même que ceux des députés Laetitia Avia et Laurent Marcangeli avant lui, marque la détermination parlementaire à trouver une réponse adaptée et équilibrée à ce problème.
Si elle a adopté le texte mercredi dernier, notre commission de la culture a réécrit l'article 1er, considérant que l'interdiction sèche présentait un risque d'inconstitutionnalité.
Aussi a-t-elle prévu que soient définis par arrêté, après consultation de l'Arcom, les services de réseaux sociaux interdits en raison de leur caractère nocif pour les enfants et les adolescents ; les autres réseaux sociaux resteraient accessibles sous réserve d'une autorisation parentale.
Le groupe RDPI émet quelques réserves à ce propos. Le risque de faire peser la responsabilité sur les mineurs plutôt que sur les plateformes, tout comme la qualification des fonctionnalités d'un réseau social, alors que la loi pour la confiance dans l'économie numérique vise bien la définition inscrite dans le Digital Markets Act (DMA), nous préoccupent.
Au reste, du point de vue des usages, la création d'une liste de réseaux sociaux prohibés par arrêté ne comporte-t-elle pas, pour les mineurs, des risques de report vers des services moins connus ou plus à risque ?
Ne placerait-elle pas les pouvoirs publics comme les familles dans une situation intenable ?
Enfin, nous alertons sur un risque de « frottement » avec les prérogatives de la Commission européenne, compte tenu de la marge de manœuvre accordée par cette dernière dans ses lignes directrices.
En tout état de cause, au terme de son examen au Sénat et avant la réunion de la commission mixte paritaire, le texte devra nécessairement être notifié à la Commission européenne.
Concernant l'interdiction du portable et des produits assimilés au lycée, nous sommes favorables à l'amendement déposé par Mme Evren à l'article 6.
J'ai eu l'occasion d'accueillir de très nombreux stagiaires du secondaire. Leurs réflexions sur ces questions m'ont confirmé une chose : cette mesure accompagnera une prise de conscience qu'ils ont déjà entamée. Beaucoup d'entre eux ont exprimé spontanément leurs inquiétudes face à l'addiction, au harcèlement en ligne ou à la pression sociale exercée par ces plateformes. Une jeune lycéenne le soulignait : alors que nous ne laisserions pas notre enfant se faire insulter des heures durant dans la rue, pourquoi de telles situations se produisent-elles dans l'espace numérique ?
Les jeunes sont les premiers à reconnaître les dangers, mais aussi à chercher des solutions. Ils établissent clairement la distinction avec le numérique global, qui offre des opportunités d'information et de pédagogie.
L'interdiction, si elle envoie un signal fort, ne peut cependant représenter une solution isolée. Elle doit s'inscrire dans une politique globale, combinant éducation aux médias, responsabilité parentale et mise en place d'alternatives de sociabilisation effectives.
Les jeunes, comme les adultes d'ailleurs, ont besoin de comprendre les rouages des réseaux sociaux : comment les algorithmes fonctionnent-ils ? comment leurs données sont-elles exploitées ? comment se prémunir des risques ?
Comme le souligne la rapporteure, la surexposition aux écrans ne se limite pas aux réseaux sociaux : elle concerne les jeux en ligne, les vidéos à la demande et l'usage intensif des smartphones. Il est donc essentiel de sensibiliser les parents, souvent démunis, et de les outiller pour qu'ils puissent encadrer l'usage du numérique à la maison.
Les représentants des parents d'élèves sont peut-être également un levier à actionner. Sont-ils suffisamment informés des outils existants pour les relayer ? Quelle place occupent-ils dans les collèges, qui accueillent la classe d'âge la plus critique ?
J'ai récemment posé ces questions au ministre de l'éducation nationale. De même, j'ai interpellé le Gouvernement sur l'opportunité de créer un espace public de dialogue numérique, dont le fonctionnement algorithmique serait accessible et ouvert aux chercheurs français, de façon transdisciplinaire.
Enfin, je le rappelais dans un autre cadre, en lien avec la rénovation de nos services publics : le meilleur des réseaux sociaux, c'est le face-à-face. C'est donc aussi une réflexion sur l'espace public qu'il nous faut entamer, alors que des initiatives malheureuses d'espaces « sans enfants » émergent ici ou là.
L'enjeu est de taille : il s'agit de protéger sans infantiliser, d'encadrer sans étouffer, et d'éduquer pour responsabiliser.
Pour conclure, je veux indiquer ce que rapportent les auteurs du livre Nos Nouveaux Maîtres, selon lesquels les ingénieurs de Meta, qui créent ces algorithmes si addictifs, font, entre eux, la préconisation suivante : « Pas de smartphone ni de réseaux sociaux pour les adolescents ! »
Pour une fois, écoutons-les ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte attendu et nécessaire, mais qui est aussi le révélateur de nos propres limites.
En 2023, le Parlement votait la loi Marcangeli pour instaurer une majorité numérique à 15 ans. Or ce texte n'a jamais pu être appliqué du fait de sa non-conformité avec le droit de l'Union européenne.
Depuis lors, la position de Bruxelles a évolué. La représentation nationale a aujourd'hui l'occasion de légiférer sur l'emprise des réseaux sociaux sur notre jeunesse en examinant la proposition de loi de notre collègue députée Laure Miller.
Nous ne devons pas tergiverser.
En quinze ans, le monde de l'enfance a changé de paradigme. Nous sommes passés d'une enfance vécue dans le monde réel à une existence passée en grande partie derrière un écran.
Selon l'Anses, 90 % des jeunes de 12 à 17 ans se connectent chaque jour à internet et 42 % y passent quotidiennement entre deux et cinq heures.
Derrière ces chiffres, les maux qui affectent notre jeunesse sont inquiétants : explosion des troubles anxieux et dépressifs, altération du sommeil, de l'attention et de la concentration, hausse de la sédentarité et des maladies cardiovasculaires, exposition à des contenus violents ou pornographiques, cyberharcèlement – la liste est longue et bien connue.
La dépendance aux réseaux sociaux est désormais traitée comme une addiction dans plusieurs hôpitaux. Le système algorithmique et le principe de récompense opèrent comme un poison insidieux.
Les plateformes exploitent délibérément les failles de nos adolescents et de nombreux faits divers tragiques rappellent que l'exposition aux réseaux sociaux peut conduire jusqu'au suicide.
Le texte dont nous discutons présente plusieurs mérites. L'un d'eux est qu'il consiste à donner aux parents un cadre pour agir auprès de leurs enfants. Le problème sera-t-il pour autant réglé par cette seule proposition de loi ? Probablement pas, car il dépasse de loin les réseaux sociaux.
En France, l'âge moyen d'acquisition du premier smartphone se situe autour de 10-11 ans. Comment protéger un enfant s'il a, dans sa poche, un outil qui confisque son attention, perturbe le développement de son cerveau en construction et lui donne un accès quasi illimité à des contenus inadaptés à son âge ?
C'est pourquoi, dans le rapport issu du groupe de travail que j'ai animé avec ma collègue Laurence Garnier, nous préconisons l'interdiction des téléphones connectés avant 13 ans.
L'homo numericus est une révolution anthropologique, pour reprendre l'expression du regretté Daniel Cohen, selon lequel « la régulation ne viendra pas seulement des autorités et elle ne viendra pas seulement de l'autorégulation ». C'est un combat collectif dans lequel le législateur et le citoyen doivent agir de concert.
Des initiatives comme les « pactes smartphone » se multiplient en France et montrent que les parents font aussi preuve de pragmatisme et de bon sens pour équiper le plus tard possible leurs enfants d'un appareil connecté.
Parallèlement, notre rôle est de guider les jeunes vers un usage raisonné du numérique, sans diabolisation, mais avec fermeté.
C'est le combat que soutient avec constance notre collègue rapporteure Catherine Morin-Desailly, dont je veux saluer les efforts pour développer l'éducation, l'information et la sensibilisation de tous les acteurs sur cet enjeu. Sa proposition de loi a été votée à l'unanimité en décembre dernier. Monsieur le ministre, nous espérons qu'elle sera rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Le groupe Les Républicains soutiendra la présente proposition de loi, parce que toute initiative visant à protéger notre jeunesse des dangers des écrans et des réseaux sociaux et à lui redonner un temps d'innocence, de jeu et d'interaction réelle plutôt que virtuelle doit être saisie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Laurence Garnier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Garnier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c'est avoir tort que d'avoir raison trop tôt » : tel est le proverbe qui me vient à l'esprit tant certains ont alerté de longue date – vous en faites partie, madame la rapporteure – sur les dangers de l'exposition de nos enfants aux réseaux sociaux, en raison de leurs méfaits.
En 2019, Michel Desmurget, chercheur en neurosciences à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), publiait La Fabrique du crétin digital et faisait lui aussi partie des premiers lanceurs d'alerte. Les travaux propres que nous avons menés sous son égide avec notre collègue Marie-Do Aeschlimann nous ont permis de poursuivre le travail déjà engagé au Sénat. Nous avons ainsi compris que les réseaux sociaux ne faisaient pas seulement émerger des intelligences plus fragiles, mais rendait aussi les enfants et les jeunes plus vulnérables, plus isolés, plus tristes et parfois plus violents.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est une première réponse législative. Je remercie tous ceux qui y ont contribué, que ce soit au Gouvernement, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, tant ces sujets appellent notre mobilisation collective.
Il ne s'agit pas, rappelons-le, d'adopter une posture dogmatique, intenable ou uniquement critique. Pour faire une comparaison, il s'agit non pas d'interdire l'électricité, mais d'éviter que nos enfants ne mettent les doigts dans la prise.
Au-delà de l'aspect récréatif du numérique, le texte aborde son volet éducatif – vous en avez parlé, monsieur le ministre –, au travers de la délicate question de la place du téléphone portable au lycée, qui doit être mieux appréhendée. Madame la rapporteure, je salue les travaux que vous avez menés avec Agnès Evren sur le sujet.
Plus largement, les manuels numériques, les tablettes et ordinateurs portables ou encore les espaces numériques de travail (ENT), comme les logiciels Pronote ou ÉcoleDirecte, devront eux aussi être remis en question dans les mois et les années à venir.
Depuis vingt ans, nous avons équipé nos enfants en matériel numérique à grand renfort d'argent public, sans jamais nous interroger sur l'impact éducatif de ces outils. Et, dans le même temps, nous avons assisté à la chute continue des résultats de nos élèves dans les classements internationaux. Même si les facteurs de cette baisse de niveau sont évidemment plus complexes que cela, la corrélation doit nous interpeller.
Le texte que nous examinons aujourd'hui nous permet de répondre aux attentes de très nombreux parents, souvent démunis, mais aussi d'enseignants et d'éducateurs qui constatent chaque jour les dégâts des réseaux sociaux sur nos enfants.
Mes chers collègues, assumons aujourd'hui pleinement notre rôle de législateur : n'hésitons pas à interdire ce qui doit être interdit.
Souvenons-nous que, jusqu'en 1991, les élèves fumaient dans l'enceinte des lycées et que, jusqu'à la fin des années 1960, les écoliers buvaient du vin le midi à la cantine ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Agnès Evren. C'est vrai !
Mme Laurence Garnier. Tout ce qui nous paraît inconcevable en 2026 était totalement banal hier. Tirons-en les leçons et n'ayons pas peur de prendre des décisions fortes au bénéfice de nos enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission de la culture applaudit également.)
M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Article 1er
I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après la section 3 du chapitre II du titre Ier, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Protection des mineurs en ligne
« Art. 6-9. I. – Il est interdit au mineur de quinze ans d'accéder à un service, fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d'un service de réseaux sociaux en ligne lorsque, en raison des contenus diffusés ou des systèmes de recommandation utilisés, il est susceptible de nuire à son épanouissement physique, mental ou moral et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« I bis (nouveau). – Le mineur de quinze ans ne peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne et intégrant les fonctionnalités d'un service de réseaux sociaux en ligne sans figurer sur la liste mentionnée au I, que s'il peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation. Il est révocable à tout moment.
« I ter (nouveau). – Sont assimilés aux services inscrits sur la liste mentionnée au I les services qui, signalés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reprennent substantiellement le contenu ou les systèmes de recommandation d'un des services inscrits sur cette liste.
« II. – Le présent article ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
« III. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés s'agissant des systèmes de vérification d'âge, veille au respect du présent article, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9-1 et 9-2 de la présente loi.
« Elle signale tout soupçon de manquement à l'interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseaux sociaux en ligne établies dans d'autres États membres de l'Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. » ;
2° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l'article 57 est ainsi rédigée : « n° … du … visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026, y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d'accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, il s'applique à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de cette date.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l'article.
Mme Sylvie Robert. Mes chers collègues, quel énième paradoxe de constater que nous sommes tous d'accord pour établir la majorité numérique, mais que nous restons divisés sur le chemin à emprunter pour y parvenir ! Pourtant, l'enjeu et l'urgence nous obligent à sortir de l'ornière juridique et à trouver un compromis équilibré, opérant et solide.
Équilibré, comme le rappelle le Conseil d'État dans son avis, car dans une société démocratique et dans un État de droit, la protection des mineurs en ligne va nécessairement de pair avec le respect de leur liberté d'accès à l'information et à la culture, et de leur liberté d'expression dans la sphère numérique.
Opérant, car le précédent de la proposition de loi de notre collègue député Laurent Marcangeli ne peut se répéter. Il n'y aurait rien de pire que de voter un texte qui se révèlerait une nouvelle fois inapplicable, car incompatible avec le droit européen.
Solide, enfin, car les attentes sur ce texte sont fortes – et c'est bien légitime. La France est littéralement scrutée par ses partenaires européens, qui pourraient s'inspirer du dispositif retenu.
Pour résumer simplement la situation, il est temps de traduire les bonnes intentions en actes pertinents.
Nous avons voté la proposition de loi de notre collègue Morin-Desailly visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux. C'était un premier pas important pour renforcer le volet éducatif et préventif.
Comme le soulignent de nombreux professionnels de santé et sociologues, instaurer une majorité numérique aura un impact limité si l'accompagnement des mineurs et des parents est délaissé. Les parents se sentent en effet souvent démunis.
Vous l'aurez compris, je vous appelle à faire preuve d'un esprit constructif. Laissons de côté les effets d'affichage et de communication.
Pour terminer, madame la ministre, je veux vous poser deux questions, auxquelles, je l'espère, vous apporterez une réponse afin de faire avancer notre débat.
D'une part, confirmez-vous qu'il serait par nature contraire au droit européen d'établir une liste des plateformes concernées pas l'interdiction ?
D'autre part, nous avons pris connaissance de l'avis du Conseil d'État sur la proposition de loi de notre collègue députée Laure Miller, mais celui sur le texte du Gouvernement ne nous a pas été transmis : que contenait-il ?
Si nous obtenons ces deux réponses, nous pourrons, collectivement, avancer. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Monique de Marco, sur l'article.
Mme Monique de Marco. Depuis le dépôt de cette proposition de loi, l'article 1er a fait l'objet de profondes réécritures. À l'Assemblée nationale, tout d'abord, les députés ont souhaité reporter la responsabilité du fonctionnement addictif des réseaux sociaux sur les utilisateurs de moins de 15 ans, visés par l'interdiction, plutôt que sur les fournisseurs en ligne. Ensuite, au Sénat, notre commission a modifié le texte afin que la responsabilité d'une inscription sur les réseaux sociaux soit partagée entre les parents et les enfants.
Ces évolutions sont inquiétantes. La semaine dernière, à Santa Fe, aux États-Unis, un tribunal a explicitement reconnu la responsabilité de Meta dans l'addiction des jeunes aux réseaux sociaux. Or je crains qu'en France, l'adoption de l'article 1er n'empêche, à l'avenir, de condamner les plateformes et les réseaux sociaux en cas de dépression, voire de suicide. En effet, les mineurs seront tenus pour responsables d'avoir contourné l'interdiction, ou leurs parents de les avoir autorisés à créer un compte.
Pourtant, depuis la censure par la Commission européenne de la loi Marcangeli en 2023, le cadre européen a évolué. L'article 28 du règlement sur les services numériques fixe explicitement l'objectif de protection des mineurs. La Commission européenne a publié des lignes directrices le 17 juillet 2025 pour que les plateformes et les réseaux sociaux appliquent plus efficacement certaines mesures que nous proposons au travers de nos amendements : un mode algorithmique sobre, l'absence de profilage commercial ou encore l'interdiction de la géolocalisation.
Il est possible de mettre en œuvre ces mesures sans faire reposer la charge de l'évaluation de l'âge sur les plateformes, mais en la confiant, par exemple, à un service numérique national, garant des données personnelles de chacun.
Voilà de réelles pistes d'amélioration que je vous demande d'examiner sérieusement et de ne pas évacuer dans la précipitation.
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 4 du I de l'article 6, les mots : « défini au paragraphe i dudit article 3 » sont remplacés par les mots : « d'hébergement défini au paragraphe i dudit article 3 qui, à la demande d'un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d'un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l'intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l'autre service ne soit pas un moyen de contourner l'applicabilité du présent règlement » ;
La parole est à M. David Ros.