M. David Ros. Cet amendement reprend une préconisation du Conseil d'État figurant dans son avis n° 410309 sur la présente proposition de loi.
Il vise à inscrire, dans le texte, la définition proposée par cette juridiction, qui déplore que la notion de plateforme en ligne ne soit pas précisée dans ladite proposition de loi.
Le Conseil d'État a en effet estimé que l'inscription de cette définition était nécessaire « d'une part, pour déterminer, au regard des exigences du droit de l'Union européenne, l'étendue de la compétence respective de l'Union et des États membres pour imposer des obligations aux plateformes et aux réseaux, et d'autre part, pour apprécier la conformité aux normes supérieures des dispositions envisagées, qui, restreignant des droits et libertés fondamentaux, doivent avoir un champ d'application précisément défini afin de répondre aux exigences de nécessité et de proportionnalité des restrictions apportées ».
Au regard de la complexité de nos débats, il me semblait important d'inscrire cette définition à l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je comprends votre préoccupation : vous avez d'ailleurs cité précisément l'avis du Conseil d'État.
Pour autant, le dispositif actuel au sein de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit déjà un renvoi explicite vers le paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065, lequel définit la notion de plateforme en ligne.
En vertu du principe de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est préférable d'éviter une redondance normative qui alourdirait la loi sans apporter de plus-value juridique. L'intention est louable, mais il n'est donc pas nécessaire de réinsérer l'ensemble des dispositions dans le texte de la LCEN.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je rejoins les propose de la rapporteure.
La définition que vous proposez d'inscrire dans le texte apparaît déjà clairement dans le DSA et le DMA (Digital Markets Act, ou règlement sur les marchés numériques), auxquels il est fait référence à l'article 6 de la LCEN. Cette définition, par ailleurs, a été reconfirmée au sein de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (Sren), qui a été votée par le Sénat et l'Assemblée nationale en 2024.
Par conséquent, cet ajout est redondant et alourdit le texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Monsieur Ros, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. David Ros. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5 du I de l'article 6 est complété par les mots : « comme une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations » ;
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 6-9. – I. – L'accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne, au sens de l'article 6 de la présente loi, est interdit aux mineurs de quinze ans.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai le temps nécessaire pour défendre cet amendement important.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, le Gouvernement a cherché, jusqu'au bout, à parvenir à une position commune avec le Sénat sur ce texte ; d'autres, ici, partagent cette volonté.
Mon objectif est simple : comme vous, je veux aboutir à un texte sécurisé juridiquement, au regard de nos exigences non seulement nationales, mais aussi européennes.
Faute d'avoir réussi à coconstruire le texte, je vous propose de revenir à la rédaction de l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale : c'est en effet cette version qui me paraît la plus sécurisée, la plus solide juridiquement et, surtout, la plus conforme au droit européen.
J'insiste sur ce point : l'inscription d'une liste de réseaux sociaux est absolument inconventionnelle. Or l'article 1er tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale présente l'avantage de ne pas contenir de liste : aussi, de ce point de vue, il est conventionnel.
Ce point a été vérifié par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) auprès de la Commission européenne, qui nous en a apporté une confirmation orale. En effet, comme vous l'avez souligné, madame la rapporteure, nous n'en avons pas de preuve écrite : il faudrait trois mois à la Commission européenne pour produire une notification écrite ! La position de la Commission nous a donc seulement été communiquée assez rapidement : il apparaît que la rédaction de l'article 1er issue de l'Assemblée nationale, qui évite cette liste, est solide juridiquement et permet une protection globale.
Par ailleurs, nous avons un désaccord de fond sur le contrôle parental. Pour ma part, je souhaite faire porter la responsabilité, non sur les familles, mais sur les réseaux sociaux – entièrement. À ce titre, je ne partage pas la position développée par la rapporteure dans sa proposition de rédaction de l'article. En effet, tous les réseaux sociaux doivent être concernés par l'interdiction, laquelle doit s'appliquer à tous les mineurs de moins de 15 ans.
Je vous propose donc de réintroduire l'article 1er dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié quater, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Lefèvre, Khalifé, Burgoa, Chasseing et Daubresse, Mme Gruny, MM. Sol et Panunzi, Mmes Guidez et Josende, M. Fargeot, Mme Petrus, MM. Michallet et Saury, Mmes Dumont, Belrhiti, Berthet, Lassarade, Malet et Bellamy, M. Margueritte, Mmes Ventalon et de Cidrac et MM. Gremillet, Milon et Séné, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I bis. – Par dérogation au I, le mineur de quinze ans peut accéder à un service fourni par une plateforme en ligne intégrant les fonctionnalités d'un service de réseaux sociaux, si celui-ci figure sur une liste établie par un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, et s'il peut justifier de l'accord préalable exprès d'au moins l'un de ses administrateurs légaux. Cet accord précise les conditions et les limites de l'accès du mineur au service, notamment la nature des contenus accessibles, la durée maximale quotidienne et les heures d'utilisation.
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Bien qu'il soit présenté en discussion commune, mon amendement se distingue quelque peu de celui de Mme la ministre.
Je veux tout d'abord saluer l'objectif de Mme la rapporteure : il s'agit de sécuriser juridiquement le dispositif de l'article 1er, au regard de l'avis du Conseil d'État, afin d'éviter le sort funeste qui avait été réservé à la proposition de loi de notre collègue député Laurent Marcangeli.
Toutefois, pour protéger efficacement les jeunes, nous devons nommer les périls. Quels sont-ils ?
Derrière l'écran, nos jeunes sont exposés à la nocivité des réseaux sociaux. Cependant, d'autres périls les guettent aussi : nous le savons, certains réseaux sociaux sont devenus le terrain de chasse privilégié de prédateurs sexuels, parmi d'autres criminels malintentionnés.
Face à ces risques majeurs, l'établissement d'une liste noire, comme l'a suggéré la commission, constitue à mes yeux une réponse insuffisamment protectrice.
D'une part, le gendarme du numérique, l'Arcom, aura toujours une longueur de retard sur les délinquants qui sévissent sur les réseaux sociaux. Il faudra attendre un scandale ou un fait divers pour comprendre qu'un réseau, qui n'avait pas été initialement répertorié comme dangereux, l'est devenu.
D'autre part, il faut inverser la logique proposée : en plus d'imposer un principe d'interdiction protecteur, identifions et recensons précisément les plateformes respectant un niveau élevé d'exigences en matière de modération, de protection des mineurs et de limitation des mécanismes addictifs. Elles figureront ainsi sur une liste blanche.
Démonstration faite de leur innocuité – toutes proportions gardées ! –, ces plateformes resteraient accessibles sous certaines conditions, notamment l'accord parental.
En d'autres termes, il s'agit d'éviter d'exposer les mineurs en octroyant une forme de blanc-seing à certaines plateformes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Monsieur le président, si vous me le permettez, je détaillerai assez longuement l'avis de la commission sur l'amendement n° 32, car nous touchons là au cœur de ce texte.
Je veux rappeler que la commission de la culture partage entièrement l'ambition du Gouvernement de protéger les mineurs de moins de 15 ans des risques liés aux réseaux sociaux. Il n'est pas permis d'en douter !
Nous estimons que, dès lors que la Commission européenne ouvre une porte pour légiférer au niveau national, il convient que les dispositions adoptées dans la loi française soient cohérentes et conformes à la Constitution. Nous l'avons toujours dit sur tous les textes que nous examinons.
Ainsi, l'instauration d'une liste, fixée par arrêté, des sites interdits n'est, selon nous, que la déclinaison logique indispensable, sur les plans juridique et pratique, de l'interdiction fixée par le texte. J'en ai développé les raisons dans mon propos liminaire : je ne les répéterai pas ici.
Nous proposons donc de retenir ce dispositif de désignation des réseaux dangereux pour la santé des jeunes par un texte réglementaire. La voie d'une interdiction motivée par l'impact sur la santé des jeunes des plateformes dangereuses est d'ailleurs celle qui a été choisie par le Danemark.
En outre, la solution proposée par le Gouvernement crée un dispositif dans lequel, en l'absence de liste, ni les parents, ni les enfants, ni les plateformes elles-mêmes n'auraient connaissance du champ exact de ce qui est interdit.
En effet, la notion de réseaux sociaux est à la fois trop imprécise pour viser avec certitude certaines plateformes bien connues et trop large pour éviter d'englober des plateformes sans danger. Ce champ ne serait connu qu'au terme de contentieux successifs.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous ne sommes pas convaincus par l'idée qu'une telle liste présente un risque d'inconventionnalité. Cette solution, au contraire, nous apparaît comme la meilleure pour nous doter d'un dispositif précis et non discriminatoire d'interdiction.
Vous indiquez avoir pris contact avec le secrétariat général des affaires européennes. Nous aussi : vous avez d'ailleurs organisé une rencontre. Or aucun document formel, aucune note officielle ou étude d'impact ne nous a prouvé qu'un tel dispositif était inconventionnel. Nos contacts à la Commission européenne nous ont même indiqué le contraire !
Le rôle du Conseil d'État est précisément de vérifier la conventionnalité et la constitutionnalité des textes. Pour cela, cette juridiction travaille avec d'éminents juristes, y compris à Bruxelles, et a donc pu se forger un avis solide.
Concernant les aspects pratiques, une liste fixée par arrêté pris après avis de l'Arcom présente la souplesse nécessaire. En tout état de cause, nous ne pouvons évidemment, pas plus que le Gouvernement, garantir, à ce stade, la conventionnalité du dispositif proposé. En effet, l'appréciation de la Commission se fonde sur une dérogation au DSA qu'elle a elle-même créée et dont elle décidera in fine de la portée. Nous sommes cependant certains que ce dispositif est d'ores et déjà conforme à nos principes juridiques nationaux, en plus d'être opportun et efficace pour interdire l'accès des mineurs aux plateformes dangereuses.
Concernant l'autorité parentale, j'ai examiné la question avec précision. Le Conseil d'État nous invite à respecter le droit civil. Or la version proposée par le Gouvernement exclut toute intervention de l'autorité parentale. Elle empêche les parents d'exercer leur mission légale, qui est de guider l'enfant dans l'exercice de ses droits fondamentaux, selon les termes des articles 371 et suivants du code civil.
Sur ce point, j'ai interrogé la Cnil, selon laquelle le principe d'autorité parentale ne présente pas de difficultés insurmontables. Le lien entre le parent et l'enfant, qui existe déjà pour l'ensemble des élèves dans ÉduConnect, continuera à être travaillé.
Il me semble donc important que nous prenions aussi position, dans ce texte, sur ces principes fondamentaux qui régissent l'autorité parentale. Nous croyons également à la responsabilité individuelle et à celle des parents pour accompagner leurs enfants.
J'en viens à l'amendement n° 30 rectifié quater, dont l'auteure propose de transformer la liste noire en une liste blanche. En affirmant que toutes les plateformes figurant sur cette liste sont sûres, nous donnerions l'impression de supprimer toute nécessité de supervision parentale, y compris sur le temps d'écran.
Par ailleurs, l'établissement d'une liste blanche reviendrait à instaurer un régime administratif d'autorisation préalable à la place d'un régime d'interdiction des plateformes nocives. Il est donc très probable qu'un tel système tombe sous le coup de la critique du Conseil d'État, puisqu'il soulèverait un problème de proportionnalité entre la protection des enfants et la préservation des droits fondamentaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 rectifié quater ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Concernant l'amendement n° 30 rectifié quater, les mêmes causes produisent les mêmes effets : il serait tout aussi compliqué de fixer les critères d'une liste blanche que ceux d'une liste noire ! Qui les définirait ? Comment seraient-ils vérifiés ? Qui en serait responsable ? Au fond, les mêmes problèmes se posent.
Ensuite, cette liste serait incompatible avec le droit de l'Union européenne, en particulier avec le DSA. Une liste blanche ne serait pas plus conventionnelle qu'une liste noire.
Enfin, établir une telle liste reviendrait à donner un blanc-seing à un réseau social à un instant t. Or je suis profondément convaincue que l'un des effets de bord d'une telle liste serait d'encourager les plateformes à les contourner.
Les plateformes sont des puissances financières : elles ont la capacité de contourner les interdictions, comme nous le voyons avec les sites pornographiques. L'Arcom a établi une liste : les mineurs, qui n'ont pas le droit de consulter ces sites, se détournent vers d'autres sites qui n'y figurent pas.
Je suis convaincue que, en ce qui concerne la liste proposée par Mme la rapporteure, des systèmes de contournement apparaîtront non seulement de la part des usagers, mais également des plateformes, qui ont la capacité financière de créer de nouveaux réseaux sociaux.
D'une manière ou d'une autre, il sera extrêmement compliqué d'estimer que, à un instant t, un réseau social est fréquentable, et que, le lendemain, il ne le sera plus, car les prédateurs n'ont rien à faire des listes blanches et des listes noires !
Je souhaitais vous apporter cette réponse, madame la sénatrice, quand bien même je trouve très intéressante votre proposition d'inversion. J'émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. La présentation de son amendement par Mme la ministre ne m'a pas tout à fait convaincue ; je pensais qu'elle serait beaucoup plus persuasive.
Dire que le dispositif est juridiquement sécurisé tout en nous indiquant en même temps qu'il ne s'agit finalement que d'un engagement moral de la Commission pour déclarer cette liste contraire au droit européen… Madame la ministre, en tant que législateur, cela nous interpelle ! Je le répète, j'espère que vous serez plus persuasive, car je n'ai pas du tout été convaincue par votre réponse.
J'ai une autre question, afin que nous puissions avancer dans le débat. Pourquoi n'avez-vous pas repris l'ensemble des exemptions dans votre amendement de réécriture de l'article 1er ? Vous en avez oublié certaines par rapport au texte de l'Assemblée nationale. Je souhaitais simplement en connaître la raison.
Enfin, je n'ai pas pris connaissance – et je pense qu'il en va de même pour mes collègues – de l'avis du Conseil d'État sur votre texte. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je suis bretonne, et donc tenace…
Aujourd'hui, nous participons à un débat qui mêle le juridique au politique, lequel a pris le dessus. Notre discussion porte sur un texte, mais s'inscrit dans un contexte, qui nous oblige à nous presser, puisque, souvenez-vous-en, le Président de la République a dit qu'il fallait que ce soit prêt pour le 1er septembre prochain !
À un certain moment, il faut être sérieux. Ici, madame la ministre, vous êtes au Sénat. Peut-être allons-nous un peu plus lentement, mais nous avançons avec rigueur. Lorsque vous avancez de tels arguments, nous ne pouvons pas – je suis désolée de le dire – être convaincus.
Si nous souhaitons trouver un compromis – c'est un enjeu majeur –, aboutir à une telle situation dans cet hémicycle, avec une divergence rédactionnelle et une divergence d'interprétation, me semble extrêmement grave. Qui nous a mis dans cette situation ? Ce n'est pas le Sénat, en tout cas !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Où en sommes-nous ? Vous nous dites, madame la ministre, depuis plusieurs jours, y compris dans votre propos introductif, que le texte de l'Assemblée nationale est à prendre ou à laisser, faute de quoi le processus législatif s'arrêtera là. (Mme la ministre déléguée le conteste.) À cette remarque, nous vous répondons deux fois non.
D'une part, parce que le texte de Mme Miller est, nous le savons par l'avis du Conseil d'État, fragile juridiquement. Nous avons eu l'expérience, avec la loi Avia, en 2020, d'un passage en force législatif pour répondre à une commande ; in fine, une décision du Conseil constitutionnel a vidé de sa substance le texte en question. Nous voulons éviter à tout prix de nous retrouver dans une telle situation.
L'avis du Conseil d'État a été doublement donné : les deux fois, il dit la même chose, à savoir que, si nous votons la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, nous nous exposons très fortement à un risque d'inconstitutionnalité. Nous ne voulons pas prendre ce risque.
D'autre part, parce que l'avis de la Commission européenne nous pose problème. Comme nous intervenons dans un domaine innovant, ni vous ni nous n'avons pour l'instant de document écrit prouvant qu'un schéma ou un autre ne pose pas de problème de conventionnalité.
Vous dites à hue et à dia, partout, que la proposition de loi Miller ne pose aucun problème de conventionnalité. Nous avons travaillé ensemble. À chaque fois, que ce soit à vous ou à vos services, nous avons fait la même demande : « Donnez-nous une trace écrite, comme des échanges de mails ou une note. Mettez-nous en contact avec la Commission européenne. Transmettez-nous le nom de vos correspondants. » Jamais, à aucune de ces demandes d'écrit ou de contact, nous n'avons eu de réponse.
Figurez-vous que la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) nous a appelés, sans que vous soyez intermédiaire. Hier, elle nous a dit clairement que l'existence d'une liste ne posait pas de problème en termes de conventionnalité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.) C'est donc parole contre parole – je n'ai pas d'écrit –, mais c'est la raison pour laquelle il faut suivre la procédure.
Demain, le texte voté par le Sénat, quel qu'il soit, sera transmis à la Commission européenne, qui dira le droit européen. Sur ce fondement, nous nous réunirons avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. En conscience et en responsabilité, nous tiendrons compte du droit français, du droit européen et nous rédigerons correctement ce texte de loi, sans injonctions venues d'ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que le choix que nous avions à faire était simple. Si tel était le cas, cela ferait longtemps que nous l'aurions fait !
Ce qui passe difficilement, c'est la manière dont vous avez mis à l'index, lors de votre intervention initiale, celles et ceux – en l'occurrence, plutôt celles – qui, depuis des années, alertent sérieusement sur ce sujet.
En tant qu'ancien président de la commission d'enquête du Sénat sur TikTok, créée à la demande de Claude Malhuret, j'ai du mal à concevoir qu'on puisse distinguer, d'un côté, les chevaliers blancs qui prendraient le taureau par les cornes et fixeraient la limite à 15 ans pour régler la question et, de l'autre, ceux qui ignoreraient l'intérêt de l'enfant.
Comme vient de le dire le président de la commission, vous êtes gênée par votre propre méthode. Le Président de la République – car nous n'allons pas nous cacher derrière notre petit doigt, nous savons d'où tout cela est parti – confond non pas vitesse et précipitation, mais vitesse et communication. Il faut qu'il puisse mettre une victoire à son crédit sur le sujet avant la fin de son mandat.
Pour notre part, nous sommes ici pour travailler sérieusement sur la question des intérêts de l'enfant. Nous passons par le biais d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, ce qui signifie l'absence d'étude d'impact. Voilà où la méthode gêne, car, lorsque nous souhaitons travailler sérieusement sur un texte, on se retrouve – nous en avons l'habitude ces dernières années – toujours dans la même situation.
Évoquer les risques d'inconventionnalité pour faire passer la version de l'Assemblée nationale pose une autre difficulté de méthode, qui est le fait non pas du Sénat, mais plutôt du Gouvernement.
Lors de l'adoption de la loi Immigration, j'avais été très choqué par les propos tenus à l'époque par le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin : « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution dans le texte. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n'est pas être juriste avant les juristes. La politique est d'élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d'après nous, conformes. »
Vous êtes pris dans cette espèce de nasse qui consiste, sur certains textes, à ne pas vouloir vous soucier de la conventionnalité ou de la constitutionnalité et, sur d'autres, à donner des leçons. Je vous suggère, pour assurer un travail sérieux et effectif, de suivre les recommandations de Mme la rapporteure et de M. le président de la commission.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je ne peux croire que, dans cet hémicycle, quelqu'un mente. Je constate toutefois que vos propos sont à l'opposé total de ceux du président Lafon. Pour ce qui nous concerne ici, nous avons le temps d'écrire la loi.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, l'amendement que vous nous avez présenté tend à réécrire, non pas le texte de la rapporteure, mais celui de la commission, texte qu'elle a adopté à une large majorité à la suite de longs débats. Certes, nous avons hésité, mais nous avons écouté et nous sommes parvenus à une rédaction qui, bien sûr, contrarie votre volonté de passer en force, car elle s'oppose à un agenda, celui du Président de la République.
Cet agenda n'est pas le nôtre ! Nous avons, pour notre part, le temps de la navette. Nous travaillons sérieusement en commission et dans cet hémicycle, et nous accepterons d'ailleurs que nos collègues députés retravaillent notre texte et le modifient s'ils l'estiment nécessaire. Cela s'appelle le travail parlementaire.
À mon tour, je poserai – et je demande pardon à Sylvie Robert pour ce « pillage », je paierai les droits d'auteur ! (Sourires.) – les mêmes questions qu'elle. J'attends que vous apportiez des réponses à ses interrogations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le président, si vous m'autorisez, je prendrai le temps nécessaire pour apporter les réponses qui intéressent l'ensemble des sénateurs, car nous partageons tous le même objectif : protéger les mineurs.
M. le président. Je vous en prie, madame la ministre. Les questions qui vont ont été posées sont importantes.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je ne suis pas là pour défendre un agenda, monsieur le sénateur Brisson. J'agis pour assurer, le plus rapidement possible, la protection des moins de 15 ans en France sur les réseaux sociaux, comme vous souhaitez le faire, ainsi que la commission de la culture et Mme la rapporteure. Je connais bien Catherine Morin-Desailly : nous avons travaillé pendant des années, elle au Sénat et moi à l'Assemblée nationale, sur les sujets du numérique.
Je commencerai par répondre à vos questions sur l'inconventionnalité.
Pourquoi avancer cet argument ? Je ne peux pas vous apporter de preuve écrite, et je vous prie de m'en excuser ; j'aurais tellement apprécié que la Commission européenne ou que le SGAE m'envoie un mail, mais cela n'est pas possible. La Commission met trois mois pour notifier ; je ne recevrai aucun écrit avant ce délai. Ce sont les règles européennes, je n'y peux rien. J'aimerais qu'il en aille différemment, mais, je le redis, cela n'est pas possible.
Ce n'est donc que ma parole, effectivement, et je peux me tromper. Mais, sur l'inconventionnalité, je ne pense pas faire erreur.
La mesure est contraire avec l'effet d'harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs. Elle fixe une liste nominative individuelle, ce qui va directement à l'encontre du cadre fixé par le DSA. Ce sont les arguments que nous avons reçus de la Commission européenne.
Elle est également contraire aux prérogatives exclusives de la Commission. Nous faisons partie de l'Union européenne : c'est à la Commission que revient la responsabilité ou la possibilité de fixer des listes. C'est elle qui décide des actions individuelles qu'il est possible de mener contre les très grandes plateformes en ligne, les Vlop (Very Large Online Platforms). Une liste franco-française préempte les décisions de la Commission, seule compétente pour contrôler et évaluer le respect des articles 28, 34 et 35 du DSA sur l'évaluation et l'atténuation des risques systémiques.
En interdisant certains réseaux sociaux et en excluant d'autres de l'interdiction, nous déterminons en creux que les premiers sont contraires au DSA et que les seconds y sont conformes.
Enfin, cette mesure contrevient également au principe du pays d'origine établi dans la directive e-Commerce, puisque le siège social des Vlop est généralement non pas en France, mais en Irlande ou dans d'autres États ; de ce simple fait, le dispositif contrevient à cette directive.
Pour résumer, l'établissement d'une liste entre en contradiction avec le cadre directeur du DSA et crée une zone de frottement importante avec les prérogatives de la Commission européenne.
Que se passera-t-il en cas de rejet du texte lors de la procédure ? Je vous indique d'ailleurs au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous aurions pu notifier directement à la Commission le texte voté par l'Assemblée nationale – nous avons évoqué ce point, monsieur le président de la commission. Je n'ai pas souhaité le faire, ce qui montre mon esprit constructif et ma volonté d'aboutir avec vous. Nous n'avons pas fait cette notification pour permettre que se dégage de notre débat d'aujourd'hui un texte que nous aurions – je l'espérais – élaboré ensemble.
En revanche, avant la fin de la semaine, nous notifierons le texte qui résultera des travaux du Sénat, en tout état de cause. La commission mixte paritaire se réunira trois mois plus tard, soit probablement en juin ou en juillet prochain.
Voilà les précisions que je peux vous apporter concernant l'inconventionnalité.
En ce qui concerne l'avis du Conseil d'État, je ne peux pas non plus vous le produire – ce n'est pas dans les usages. En revanche, je vous en citerai quelques passages qui peuvent vous intéresser.