M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 982, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.

M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, peut-on redresser notre industrie en injectant 1,6 milliard d'euros d'argent public pour la décarbonation, solliciter des investissements privés et locaux massifs pour préserver les bassins d'emploi, tout en laissant persister des pratiques manifestement anticoncurrentielles au sein du marché intérieur européen de la part des fabricants chinois ?

Quand la Commission européenne va-t-elle enfin se résoudre à agir pour protéger la lysine, produit sur lequel il existe un enjeu vital de concurrence ?

La société Eurolysine est la dernière et unique usine en Europe spécialisée dans la production d'acides aminés de fermentation. La concurrence chinoise a investi au-delà de ses besoins. Elle exporte ses excédents sur le marché européen à des prix artificiellement bas et inférieurs à ceux du marché national. Or Eurolysine et ses 350 salariés doivent surmonter une concurrence déloyale conjuguée à un défi majeur de compétitivité-prix.

L'entreprise a créé 50 emplois et investi 20 millions d'euros en 2025, puis 13 millions en 2026. Elle vient d'être retenue, avec six autres sociétés, au titre de ladite subvention de 1,6 milliard d'euros, afin de poursuivre la décarbonation du site. Depuis la reprise en juillet 2024, la production est repartie grâce aux investissements réalisés.

L'État a d'ores et déjà réaffirmé son engagement. Il revient désormais à la Commission européenne de porter les droits de douane de 50 % à 80 % sur les produits issus de pratiques déloyales, afin de sauver le dernier fabricant européen de lysine, sérieusement menacé par des pratiques de dumping.

Dans un monde où le repli sur soi devient la règle économique, j'espère que, au salon Global Industrie, la question de la protection des industries françaises sera centrale.

Il est urgent que le Gouvernement protège les Français qui travaillent dans nos territoires en assurant le respect des règles commerciales. Le groupe Eurolysine a déposé le 11 février dernier une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne pour obtenir l'ouverture d'une enquête dite « anti-absorption ». Il s'agit du dernier rempart européen pour une filière stratégique, sauvée par le groupe Avril et par Bpifrance.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre appel concernant Eurolysine.

Nous suivons ce dossier de très près. Je suis moi-même intervenu auprès de la Commission européenne, afin de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger l'usine.

Parallèlement, un soutien significatif de l'État, conjugué à des dispositifs européens, accompagne notamment la décarbonation du site. De gros efforts sont ainsi conduits. S'agissant du dernier fabricant en Europe de ce type de produit, il est absolument nécessaire pour notre industrie d'exercer une vigilance extrêmement précise.

Plus globalement, la Commission européenne assume, en vertu des traités, sa responsabilité de mobiliser les outils de défense commerciale dont elle dispose, de façon à protéger nos entreprises contre les pratiques de concurrence déloyale, notamment celles, que vous avez citées, qui sont en provenance de Chine. Tel est précisément le cadre d'action engagé dans le présent dossier.

Un dialogue constant est entretenu avec les entreprises, à condition qu'elles nous saisissent – mais c'est bien ce qui s'est produit ici. Cette coopération permet au Gouvernement et à la Commission européenne de déployer efficacement les instruments dont nous disposons de façon efficace : mesures antidumping, mesures anti-subvention et mesures de sauvegarde.

À ces dispositifs s'ajoutent désormais des mesures plus globales et qui vont très loin, puisque l'Union européenne a mis en œuvre des instruments anti-coercition qui nous permettent d'être extrêmement puissants.

Cette boîte à outils européenne, qui s'est beaucoup développée, s'adresse aussi bien aux entreprises – c'est le cas d'Eurolysine – pour les protéger contre la concurrence déloyale, qu'à l'ensemble d'un secteur ou aux besoins de notre économie.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L'Union européenne et la France jouent un rôle moteur en ce domaine. Nous mettons tout en œuvre pour protéger notre industrie. Comme je l'ai souvent rappelé, nous ne devons plus être naïfs, en particulier la France.

Des échanges récents avec mon collègue Sébastien Martin ont permis d'aborder de nouveau ce dossier. Il continuera de faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif auprès de la Commission européenne.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 937, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Mme Mathilde Ollivier. Depuis le 1^er janvier dernier, les agents du ministère des affaires étrangères et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) font face à des dysfonctionnements importants dans la mise en œuvre de leur protection sociale complémentaire. Ces difficultés touchent des familles entières, souvent dans des pays où l'accès aux soins peut être vital et coûteux.

Dès novembre 2025, de nombreux agents signalaient des obstacles dans leur parcours d'adhésion. Depuis janvier dernier, ces difficultés se sont aggravées. Les retards de remboursement, voire les impossibilités d'accès, se multiplient. La fragmentation des démarches entre trois plateformes distinctes, là où une seule suffisait auparavant, entraîne une complexité administrative contraignante pour des agents déjà en situation de mobilité et pris par leurs engagements.

Plus problématique encore, l'obligation de créer un compte Ameli, conditionnée à la mise à jour d'une carte Vitale, rend les démarches pratiquement impossibles à réaliser depuis l'étranger. Le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours imposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) est inadapté aux réalités de terrain, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de maternité ou confrontés à des soins lourds.

Sur le fond, la protection elle-même s'est également dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression.

Dans de nombreux pays d'affectation, où les coûts médicaux dépassent très largement ceux qui sont pratiqués en France, les restes à charge deviennent exorbitants pour les personnels. Certains agents reconsidèrent leur maintien en poste. C'est un signal d'alarme pour l'attractivité de nos services consulaires et de notre réseau scolaire.

Ces dysfonctionnements s'inscrivent par ailleurs, pour ce qui concerne l'AEFE, dans un contexte budgétaire déjà dégradé, avec la baisse de 4,5 millions d'euros de l'indemnité spécifique de vie locale votée en décembre 2025, qui affecte encore davantage les personnels.

Monsieur le ministre, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour simplifier les circuits de remboursement, lever les obstacles imposés par la Cnam et sécuriser les démarches des agents à l'étranger ?

Je souhaite également savoir si une renégociation du contrat avec la MGEN-MAEE avant l'échéance théorique de 2028 est envisageable pour renforcer la protection, notamment face aux hospitalisations coûteuses.

Quelles garanties l'État apportera-t-il pour que la réforme ne se traduise ni par un transfert de charges vers les personnels ni par une fragilisation de leurs conditions d'exercice ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, vous avez voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de la réforme de la protection complémentaire au 1^er janvier 2026, pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Mon collègue ministre de l'Europe et des affaires étrangères m'a demandé, en tant que ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, de vous répondre à sa place.

Vous connaissez son attachement et le mien à garantir un environnement de travail sécurisant pour l'ensemble des agents qui exercent au sein de ce ministère, dans le réseau de l'AEFE et dans les réseaux diplomatique et consulaire, dont la qualité du service rendu mérite d'être saluée.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) voulue par l'État constitue, à cet égard, un réel progrès puisqu'aucun agent n'est désormais laissé sans couverture de santé, il faut tout de même le rappeler, avec une prise en charge financière de 50 % des cotisations par l'employeur. Pour notre ministère et l'AEFE, cela représente un budget de plus de 10 millions d'euros par an.

Cette réforme ambitieuse est également complexe dans sa mise en œuvre, vous l'avez dit très clairement, puisqu'elle repose sur la conclusion de contrats collectifs obligatoires avec des organismes complémentaires, après mise en concurrence.

La proposition présentée par les deux mutuelles historiques, la MAE et la MGEN, a été retenue parce qu'elle garantissait une offre de services de qualité à un niveau de cotisation soutenable pour les agents, aussi bien en France qu'à l'étranger. C'est la raison principale qui explique le choix final de ce groupement.

Je partage néanmoins vos préoccupations sur les dysfonctionnements constatés lors de la mise en œuvre des contrats collectifs. Ils ont été clairement signalés auprès du groupement MAE-MGEN, afin que des mesures correctrices soient engagées dans les meilleurs délais.

Ces mesures sont désormais effectives : suppression des limitations imposées par la Cnam – comme vous l'avez souligné, elles sont totalement inadaptées à la réalité du terrain – et résorption progressive des retards de remboursement des frais de santé, tant du côté de l'assurance maladie que de la complémentaire.

Le ministre et l'ensemble des équipes du Quai d'Orsay et de l'AEFE sont extrêmement décidés à améliorer encore le dispositif ; ils ont d'ores et déjà engagé des négociations pour aller plus loin.

difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés à proximité du rivage

M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 955, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question concerne la situation préoccupante de nos exploitants agricoles situés près du rivage.

En effet, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme les place dans l'impossibilité pratique de procéder à toute extension, à tout agrandissement, à toute modernisation ou diversification de leurs bâtiments agricoles, posant même parfois des difficultés pour des bâtiments de stockage supplémentaires qu'ils voudraient mettre en œuvre.

Cet agrandissement, auquel ils ne peuvent procéder, est pourtant une condition indispensable pour la pérennité économique de leurs exploitations. C'est aussi parfois une condition nécessaire pour s'adapter aux nouvelles normes environnementales ou sanitaires.

Trois conséquences majeures résultent de cet article : fragilisation de l'équilibre économique, difficulté de renouvellement des générations et menace sur l'agriculture de proximité. Dans mon département de la Manche, qui compte plus de 400 kilomètres de littoral, les exemples se multiplient en ce sens.

Pourtant, le cadre juridique permet des exceptions, notamment pour les cultures marines situées près du rivage, preuve, s'il en était besoin, que le cadre juridique permet à ces activités de se développer utilement.

L'un de mes amendements, adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. J'ai déposé une proposition de loi dédiée au sujet.

Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il profiter de l'examen du projet de loi d'urgence agricole pour simplifier le cadre juridique sur ce point et permettre, dans le respect de la protection du littoral, aux exploitations agricoles et forestières de se développer utilement sur nos territoires ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur David Margueritte, je réponds au nom de ma collègue chargée de l'agriculture, bien que je sois également très attachée aux enjeux relatifs au littoral.

La politique d'aménagement de nos littoraux repose, comme vous le savez, sur le principe d'une extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ce principe vise à lutter contre le « mitage », c'est-à-dire contre une urbanisation diffuse, progressive et désordonnée, qui fragilise nos espaces naturels. Il n'a jamais eu pour objet d'entraver le développement des exploitations agricoles. Leur évolution doit simplement s'inscrire dans la continuité des espaces déjà urbanisés.

Faisant preuve de souplesse, la jurisprudence administrative autorise d'ailleurs, sous condition, l'agrandissement de constructions existantes et la création d'annexes de taille limitée.

De même, le code de l'urbanisme prévoit explicitement que la mise aux normes des exploitations peut être réalisée dès lors qu'elle n'entraîne pas l'augmentation des effluents d'origine animale.

Ces règles s'appliquent également dans les espaces proches du rivage.

En outre, des constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines – vous l'avez dit – peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation.

En 2025, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a encore assoupli ces dispositifs : certains bâtiments agricoles et forestiers peuvent désormais changer de destination.

Monsieur le sénateur, l'évolution des exploitations existantes est donc possible avec le cadre actuel, sans besoin de dérogations supplémentaires. Quant aux nouvelles implantations, il nous faut tenir compte de l'exposition croissante des territoires littoraux au recul du trait de côte.

La mesure votée par le Parlement que vous évoquez visait à répondre à la situation particulière des implantations dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du littoral, comme certaines petites îles.

Le Gouvernement n'est pas opposé à la réintroduction de ce dispositif ciblé et strictement encadré.

En revanche, au regard du droit et du nécessaire équilibre entre développement économique et protection de nos littoraux, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'introduire une dérogation législative de portée générale pour les constructions dans les espaces proches du littoral.

autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société bridge énergies pour de nouveaux forages pétroliers à nonville en seine-et-marne

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, mes chers collègues, j'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024, accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département.

Nonville est une commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de la biosphère Unesco de Fontainebleau et du Gâtinais.

Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, expriment leur opposition à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île-de-France.

Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau – bien commun essentiel – et avec les engagements climatiques de la France, alors même que nos concitoyens attendent des actes concrets face à l'urgence écologique. Il est incompréhensible que de nouveaux projets d'extraction d'hydrocarbures puissent encore être autorisés dans de telles conditions. Il est à noter, d'ailleurs, que le préfet de Gironde a récemment refusé d'autoriser huit nouveaux puits de pétrole.

J'en arrive donc à mes questions, madame la ministre.

Le Gouvernement entend-il œuvrer en vue du retrait de cet arrêté, tirer pleinement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Marianne Margaté, je vous réponds au nom de ma collègue Monique Barbut.

Vous attirez notre attention sur la régularisation administrative du projet de nouveaux forages pétroliers de la société Bridge Énergies à Nonville, en Seine-et-Marne.

À titre liminaire, je veux rappeler avec force, l'attachement du Gouvernement, et le mien en particulier, à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.

En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a eu pour objet d'arrêter progressivement l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1^er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.

En revanche, cette loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation, ni même de modifier ses conditions d'exploitation.

Or, en l'espèce, Bridge Énergies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision. Celle-ci n'interdit pas le projet, mais enjoint au préfet de régulariser le dossier.

À ce jour, comme vous le soulignez, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation préalable à la réalisation des travaux miniers n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés.

Je sais le préfet très attentif aux points de préoccupation des acteurs du territoire, dont vous vous faites le relais. Il travaille à leur prise en compte avant sa décision finale, laquelle devra concilier le respect du droit en vigueur et l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la France.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige ! Ce projet en Seine-et-Marne est contraire à l'exigence de responsabilité qui s'impose et aux choix qui doivent en découler.

projet de construction d'une nouvelle usine d'incinération à vitry-sur-seine

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 981, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Christian Cambon. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur le projet de construction d'une nouvelle usine d'incinération de déchets à Vitry-sur-Seine, dans mon département du Val-de-Marne, à la suite d'une délibération du Conseil de Paris du 2 juillet 2025 lançant une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition du terrain destiné à accueillir un centre de cogénération et de production pour le chauffage urbain.

Une fois de plus, nous avons l'impression que les départements de la banlieue parisienne supportent d'office les équipements destinés aux beaux quartiers, alors même que Paris dispose de foncier susceptible d'accueil un tel projet. Cette usine suscite évidemment déjà un tollé : des pétitions contre recueillent déjà des milliers de signatures. Le sujet a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors des dernières élections municipales.

Le projet risquerait de surcharger le trafic routier dans un secteur déjà saturé. Il se situe à proximité d'un collège et de nouveaux quartiers d'habitat. Des risques sanitaires sont identifiés pour les communes riveraines et, au-delà, pour l'ensemble du département.

Dans ce cadre, nous avons pris acte de ce qu'aucune véritable concertation n'a eu lieu. Le président du conseil départemental n'a même pas été prévenu du projet. Il y a eu une vague information des communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine. Tout autour, les communes d'Alfortville, de Maisons-Alfort et de Charenton-le-Pont n'ont eu aucun contact à ce sujet.

Je serais très reconnaissant au Gouvernement de préciser, d'une part, les mesures envisagées afin de garantir l'organisation d'une concertation approfondie, et, d'autre part, si ce projet répond effectivement à une nécessité au regard des règles sanitaires.

Le Val-de-Marne sera-t-il enfin considéré pour lui-même et non comme un territoire d'accueil pour des équipements au bénéfice des beaux quartiers, un rôle auquel il se trouve trop souvent cantonné, notamment pour les usines de traitement des ordures ménagères ou des eaux ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je m'exprime au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui n'a malheureusement pu être présent ce matin.

Comme vous, nous sommes convaincus que tout projet d'installation industrielle doit se faire dans la transparence et inclure une concertation poussée avec les collectivités et leurs élus, ainsi qu'avec les habitants du territoire, y compris lorsque le projet a un objectif de décarbonation, comme c'est le cas de la centrale de production d'énergie à Vitry-sur-Seine que vous évoquez.

Vous le savez, Mathieu Lefèvre a écrit le 30 janvier dernier à Anne Hidalgo, l'ancienne maire de Paris, pour déplorer l'absence de concertation préalable avec les acteurs locaux, les élus du Val-de-Marne et les habitants concernés.

L'objectif de verdissement du réseau de chaleur porté par la mairie de Paris apparaît louable, mais la nature du projet, son ampleur et son emplacement nécessitent une transparence totale et une implication active de tous les acteurs, vous l'avez rappelé.

Il est souhaitable que la concertation préalable animée par la Commission nationale du débat public se tienne rapidement. Nous espérons que le nouvel exécutif saura attendre les conclusions de cette concertation avant de prendre toute décision et qu'il aura le courage politique, à l'aune de ces conclusions, d'annuler si nécessaire la décision du Conseil de Paris relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique.

Si, à l'issue de cette concertation, le projet devait être maintenu, il sera soumis à autorisation environnementale. Un dossier devra être déposé, ce qui n'est toujours pas le cas. Il devra alors faire l'objet d'une étude d'impact globale, qui inclura une analyse des impacts sanitaires et environnementaux du projet.

Soyez assurés que les services de l'État, notamment mon collègue Mathieu Lefèvre chargé de ce dossier, seront extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des impacts potentiels du projet soient pris en compte à proximité d'habitations et des personnes sensibles.

Les Val-de-Marnais méritent autant de considération que les Parisiens, d'autant qu'ils ne bénéficieront pas directement du projet.

canicule et installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 685, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, en France, en 2026, ne pas pouvoir accéder facilement à l'eau potable, ce n'est pas un détail, c'est une défaillance !

Pendant que les canicules s'intensifient, pendant que les températures battent record sur record, le besoin le plus élémentaire reste trop souvent un parcours d'obstacles.

Pourtant, la loi existe. Depuis le 1^er janvier 2022, les établissements recevant du public doivent mettre à disposition des fontaines d'eau potable et les restaurants doivent informer clairement de la gratuité de l'eau. Or, cette loi, dans les faits, n'est pas respectée. Les chiffres sont sans appel : à peine 9 % des établissements sont en conformité, selon une enquête nationale de l'UFC-Que Choisir et de No Plastic In My Sea en 2025. Autrement dit, la règle est devenue l'exception et l'exception, la norme.

Pendant ce temps, les Français cherchent de l'eau, achètent des bouteilles en plastique, faute de solution de rechange, et s'exposent parfois à des risques sanitaires en période de forte chaleur. Il y a une urgence climatique, certes, mais il y a aussi une urgence d'application de la loi.

Madame la ministre, ma question est simple et appelle, je l'espère, une réponse claire : à quoi sert une loi si elle n'est ni appliquée, ni contrôlée, ni respectée ? Surtout, allez-vous enfin faire de l'accès à l'eau potable une priorité réelle, avec des contrôles, des sanctions et des mesures immédiates avant les prochaines canicules ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je m'exprime ici au nom de Monique Barbut.

Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès à l'eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation au changement climatique. Il contribue également à la prévention des déchets en réduisant le recours aux bouteilles en plastique à usage unique.

Depuis 2022, vous l'avez rappelé, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose à certains établissements recevant du public de mettre à disposition au moins un point d'eau potable gratuit, accessible, avec une signalisation appropriée. Monique Barbutest attentive au constat que vous relayez concernant une mise en œuvre encore partielle de ces dispositions ; je le suis également en tant que ministre de la mer.

De nombreux établissements étaient déjà équipés de points d'eau avant 2022, mais des marges de progrès subsistent, comme le rappelle l'association que vous évoquez et que je connais bien, qu'il s'agisse de l'équipement, de la signalétique, de la visibilité et de l'accessibilité effective pour les usagers.

Afin d'améliorer l'information des usagers, un schéma national de données a été élaboré et mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr. Il permet désormais aux gestionnaires de référencer et de géolocaliser les fontaines existantes. Ces données sont ensuite réutilisables par tout type d'acteurs et favorisent le développement d'outils cartographiques accessibles au public.

Par ailleurs, lors des derniers épisodes caniculaires, le ministère a renforcé ses actions de communication afin de rappeler l'existence de ces points d'eau, d'encourager leur utilisation et d'inciter les gestionnaires d'établissements à déclarer leur localisation sur la plateforme data.gouv.fr.

Je souhaite enfin vous indiquer que le respect de cette obligation fera l'objet d'une vigilance accrue. Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 et des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.

Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, madame la ministre. Je reviendrai donc auprès de vous et de la ministre concernée pour connaître le développement des actions qui auront été entreprises d'ici à l'été, car il y a urgence à préparer les canicules à venir. J'espère que vous en avez toutes deux conscience.

conséquences financières de la stratégie de réindustrialisation pour les collectivités territoriales industrielles

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 921, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, les intercommunalités et les territoires industriels sont aujourd'hui lourdement pénalisés par la loi de finances.

Comme l'a rappelé Intercommunalités de France dans un courrier adressé au Premier ministre, ces territoires cumulent les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la diminution de la compensation pour les locaux industriels, auxquels s'ajoutent la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et les incertitudes qui pèsent sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans mon département, Dunkerque est l'agglomération la plus touchée en France : dès 2026, disparaîtraient 7 % de ses recettes de fonctionnement, soit près de 100 euros par habitant.

Pourtant, Dunkerque est précisément l'un des territoires que l'État appelle à être au cœur de la réindustrialisation du pays et de notre souveraineté énergétique et économique. Entre le développement portuaire, les projets liés aux réacteurs pressurisés européens (EPR) et l'implantation des gigafactories, dont celle de l'entreprise Verkor, qui a été inaugurée récemment, ce sont près de 20 000 emplois nouveaux qui sont annoncés dans les années à venir.

Ce renouveau économique exceptionnel implique des besoins tout aussi exceptionnels : 12 000 logements à construire d'ici à dix ans, des infrastructures de transport adaptées pour acheminer les salariés vers les zones industrielles sans saturer l'autoroute et des investissements massifs en matière d'aménagement et de services publics.

C'est aussi un territoire qui porte une dette sanitaire historique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes n'ont pas accès à un médecin traitant et les besoins explosent en matière de logement, de mobilité et de prévention des risques d'inondation.

Dans ces conditions, comment demander toujours plus à ces territoires tout en leur retirant les moyens d'agir ?

Les élus locaux et les habitants, pris malgré eux dans ce paradoxe, attendent désormais des réponses claires et, surtout, un engagement spécifique de l'État à la hauteur de cette situation exceptionnelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord me réjouir de l'hommage que vous rendez à la politique conduite en matière de réindustrialisation. Ses effets sont tangibles sur votre territoire, mais on les doit autant à l'action menée par l'État ces dernières années qu'aux engagements des élus locaux, particulièrement dans le bassin dunkerquois.

Si nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la manière dont il faut accompagner et soutenir la réindustrialisation, une question y est aujourd'hui posée qui porte sur les conséquences de la réindustrialisation effective. Cela mérite d'être souligné.

La loi de finances initiale pour 2026 a prévu un niveau du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, le PSR VLEI, qui tire les conséquences de la dynamique très forte de cet abattement – elle ne revient, au fond, qu'à le ramener à son niveau de 2023. L'abattement reste donc inchangé tant dans son principe que dans son quantum. Cette économie est d'ailleurs plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.

Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions relatives aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2026 – nous avons eu l'occasion d'en débattre largement ici.

Toutefois, comme vous le savez, l'évolution du PSR VLEI s'accompagne de mesures importantes de sauvegarde pour les territoires les plus fragiles, qu'il s'agisse de l'augmentation du fonds de sauvegarde des départements, de celle de la dotation de solidarité en cas de catastrophe naturelle ou, bien évidemment, de la reconduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités.

Enfin, je veux signaler que l'engagement en faveur de la réindustrialisation s'est poursuivi dans le projet de loi de finances, notamment avec le programme Territoires d'industrie et le plan France 2030. Mon collègue Sébastien Martin a d'ailleurs transmis aux préfets une liste de projets prioritaires pour la réindustrialisation, dont plusieurs se situent dans les Hauts-de-France, notamment dans le Dunkerquois.

situation des retraités frontaliers polypensionnés à la suite de la décision du conseil d'état du 25 octobre 2024

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 966, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, qui se trouvent aujourd'hui confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux.

Ces retraités, ayant travaillé en France et en Suisse, sont désormais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur l'ensemble de leurs pensions.

Pour certains, cela se traduit par des rattrapages sur plusieurs années, qui mettent en difficulté des ménages déjà fragilisés.

Jusqu'à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements, limitant leur montant à celui de la pension française. Ce mécanisme garantissait un équilibre et une certaine justice fiscale. Or la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 est venue mettre fin à cette interprétation.

Dès le mois de février 2025, je vous ai alerté sur les conséquences de ce revirement. Il m'a alors été répondu qu'il n'y aurait pas de changement pour les pensions versées sous forme de rente.

Force est de constater aujourd'hui que cette réponse était inexacte : de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, sans plafonnement, y compris pour leurs rentes.

Au-delà même du fond, c'est la méthode qui interroge : ce changement majeur, intervenu sans lisibilité, sans accompagnement et donnant lieu à des interprétations contradictoires entre le Gouvernement et l'administration fiscale plonge des milliers de contribuables dans une insécurité juridique totale.

Dans ce contexte, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir de la clarté, sécuriser les situations en cours et, surtout, mettre en place des mesures transitoires permettant d'atténuer la brutalité de ces changements pour les retraités frontaliers concernés ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, effectivement, dans sa décision d'octobre 2024, le Conseil d'État a considéré que les dispositions des règlements de coordination européens n° 883/2004 et n° 987/2009, à la différence du règlement n° 1408/1971 en vigueur à l'époque des faits en cause dans l'arrêt Nikula – je tiens à être précis sur cette question importante –, n'interdisent pas à l'État membre compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne.

Compte tenu de son fondement et des motifs qui l'éclairent, le principe dégagé par cette décision s'applique donc bien tant aux retraites versées en capital qu'aux rentes.

La CSG et la CRDS sont assises sur les revenus d'activité et de remplacement des individus domiciliés en France pour l'établissement de leur impôt sur le revenu et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Il s'agit d'ailleurs également de respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, puisque le produit de ces contributions sociales est affecté au financement de la protection sociale française, sauf, évidemment, dans le cas où une convention fiscale bilatérale exclurait l'imposition des pensions de retraite de source étrangère en France.

Sur cette base, la direction générale des finances publiques a mené une large campagne d'information à destination des contribuables et des associations frontalières, pour pouvoir appliquer cette nouvelle jurisprudence, c'est-à-dire l'établissement des rôles de contributions sociales dans les conditions du droit commun, à compter de la campagne déclarative de 2025 sur les revenus de 2024.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, une haine commence véritablement à s'installer chez les frontaliers, parce qu'on les pointe toujours du doigt.

Ils ont l'impression que l'on s'en prend systématiquement à leur portefeuille, sans leur transmettre les informations dont ils ont besoin. Une clarification doit être faite, mais il faut aussi cesser de toujours prendre les frontaliers en otage.

J'y serai vigilante, et nous continuerons à les défendre.

protection sociale complémentaire au sein des groupements d'intérêt public

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 972, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, je souhaite, ce matin, appeler votre attention sur la situation des agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif. Ces derniers se trouvent aujourd'hui exclus de l'accès à la protection sociale complémentaire, alors même que cette avancée sociale a été étendue aux agents publics de l'État.

En effet, alors que les décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 ont successivement instauré un régime obligatoire en santé et un régime facultatif en prévoyance pour les agents de la fonction publique, les agents des GIP, bien qu'ils relèvent du droit public, ne bénéficient pas de ces dispositifs, en raison d'une interprétation restrictive des textes.

Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public prévoit pourtant que l'instance de gouvernement d'un GIP peut instaurer un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) « dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 », lequel a été remplacé depuis par le décret de 2022.

Si aucune disposition n'interdit explicitement aux GIP de souscrire un tel contrat, l'absence de mention claire dans les textes crée une insécurité juridique et une inégalité manifeste.

Leurs agents, qui ne peuvent souvent se rattacher au contrat de leur administration d'origine, sont privés d'un droit désormais reconnu à tous les autres agents publics et aux salariés du privé. Cette situation est d'autant plus injuste que les GIP remplissent des missions d'intérêt général et emploient des agents soumis aux mêmes règles que ceux de la fonction publique.

En outre, il leur a été demandé de rembourser l'aide mensuelle de 15 euros qui avait été versée transitoirement aux agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire à titre individuel, ce qui crée de grandes difficultés financières.

Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre afin de garantir aux agents des GIP l'accès à la protection sociale complémentaire, conformément à l'esprit des décrets successifs et au principe d'égalité de traitement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison, le décret du 5 avril 2013 permettait à un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de protection sociale complémentaire, par référence au régime applicable en 2007.

En l'état du droit, ce texte ne peut être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2002, celui-ci dressant une liste limitative des services auxquels il peut s'appliquer.

Par conséquent, si quelques agents des GIP peuvent bénéficier du contrat collectif souscrit par leur administration d'origine – c'est le cas des agents qui ont été mis à disposition d'un GIP mais qui restent rémunérés par leur administration d'origine –, les personnels détachés au sein d'un GIP ou les personnels propres d'un GIP ne le peuvent pas.

Vous avez évoqué l'esprit du décret de 2022. D'une certaine manière, on peut dire que, si la lettre de ce décret est appliquée, il n'en va pas de même de son esprit – j'en conviens –, car la situation actuelle est source de difficultés pratiques et pose des questions d'équité entre agents.

Le Gouvernement réfléchit à la façon de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Je vous propose, madame la sénatrice, que nous y travaillions ensemble.

plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 989, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, a été voté un amendement gouvernemental, déposé sans concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires et visant le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros.

Cette disposition repose sur des hypothèses financières erronées, et il en résultera un prélèvement estimé à environ 45 millions d'euros, soit l'écart entre les cotisations effectivement versées par les collectivités et le plafond fixé, somme qui serait reversée à l'État.

Or le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public local financé exclusivement par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État.

Ce plafonnement constitue de fait une taxe supplémentaire imposée aux collectivités, une atteinte au principe de libre administration et au droit à la formation des agents.

Une telle ponction est un précédent dangereux, qui ouvre la voie à une remise en cause plus large de l'affectation des ressources des opérateurs territoriaux et à une recentralisation rampante des moyens des collectivités. Elle s'apparente clairement à un prélèvement sur salaire différé des agents publics territoriaux.

Le Gouvernement envisage-t-il de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT ? À défaut, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour compenser intégralement le manque à gagner et garantir l'effectivité du droit à la formation des agents territoriaux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, le plafond, qui a été fixé à 397 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026, l'a été sur la base du rendement voté en loi de finances pour l'année 2025.

Au vu des informations dont nous disposons, nous n'avons identifié aucun risque d'insoutenabilité, notamment au regard de la trésorerie du CNFPT.

Ce plafonnement des recettes du CNFPT, comme de nombreuses mesures de ce type, s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques visé par le Gouvernement, qui suppose un partage des efforts entre toutes les administrations et tous les opérateurs.

Je tiens à préciser que cela ne remet en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux.

Cependant, j'entends les préoccupations exprimées par les élus locaux, car la formation des agents territoriaux constitue effectivement un enjeu essentiel pour le service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement constaté.

Je le répète, l'objectif doit être de concilier, d'une part, l'exigence de responsabilité budgétaire, qui s'applique à l'ensemble de la Nation, et, d'autre part, le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient pas.

Je tiens à rappeler que cette préoccupation est largement partagée par les associations d'élus locaux, qui vous ont alerté sur le caractère profondément choquant de cette mesure et sur ses conséquences concrètes pour l'exercice des missions confiées au CNFPT par la loi.

À défaut de retrait de cette disposition, elles demandent que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.

conditions d'exercice et reconnaissance du rôle des directrices et directeurs d'école

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, auteure de la question n° 956, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la dégradation continue des conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école en Loire-Atlantique, comme partout en France.

J'ai été saisie, par exemple, du témoignage d'une directrice d'école maternelle de cinq classes : enseignante à trois quarts temps et directrice mobilisée pleinement, elle ne bénéficie que de 25 % de décharge.

Cette situation l'amène à assumer, au quotidien, une charge administrative, organisationnelle et humaine considérable : gestion des remplacements, sécurité des locaux, relations avec les familles, suivi d'élèves à besoins éducatifs spécifiques – souvent sans accompagnement suffisant –, coordination avec les services municipaux, tout cela en plus de sa mission d'enseignement.

Les tâches de direction débordent massivement sur le temps personnel, le soir, le week-end, sans statut clair, sans reconnaissance financière à la hauteur des responsabilités exercées et avec un impact réel sur la santé et l'épuisement des personnes qui les exercent.

Cette situation pose une question essentielle : celle de la qualité du service public d'éducation, mais aussi du respect dû à celles et ceux qui en assurent le fonctionnement au quotidien.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un temps de décharge réellement adapté à la taille et aux besoins des écoles, pour engager une simplification administrative effective et pour reconnaître pleinement le rôle indispensable des directrices et directeurs d'école, notamment sur le plan de leur rémunération ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la secrétaire d'État, nous partageons évidemment votre diagnostic sur l'importance et l'étendue des missions des directrices et directeurs d'école.

Ces missions concernent le fonctionnement de l'école, son pilotage pédagogique – depuis la loi dite Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école –, ainsi que les relations avec ses partenaires éducatifs, notamment les communes, mais aussi les partenaires associatifs qui sont amenés à y intervenir.

Vous savez que, pour mieux encadrer et reconnaître cette fonction, une loi a été adoptée le 21 décembre 2021 – je viens de la citer –, qui a véritablement créé, dans le code de l'éducation, la fonction de direction d'école et qui a consacré le rôle spécifique des directeurs et directrices d'école en soulignant la nécessité d'un accompagnement adapté à l'exercice de leurs missions.

Cette reconnaissance a été précisée par le décret du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école, qui définit les missions, encadre les conditions d'accès à la fonction et prévoit notamment un mécanisme d'avancement accéléré pour les professeurs qui exercent cette fonction.

Pour ce qui concerne les décharges, vous savez que cette question fait l'objet d'une attention particulière. Depuis la rentrée 2021 et sur les deux années qui l'ont suivie, des moyens supplémentaires ont permis d'améliorer substantiellement le régime de décharge de service des directrices et directeurs d'école et d'augmenter ces décharges, notamment pour les petites écoles, afin de dégager davantage de temps pour les missions de direction.

Au total, pour vous donner un ordre de grandeur, ce sont plus de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires qui ont été octroyés au titre des décharges de directeurs d'école, notamment pour les petites écoles et pour les écoles les plus importantes.

Le décret du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école a renforcé ce dispositif, en intégrant les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans la définition des quotités de service d'enseignement pour octroyer des temps de décharge supplémentaires.

Enfin, il est possible d'octroyer des majorations exceptionnelles de décharge au niveau académique, notamment lorsque certaines écoles font face à des contextes locaux ou à des difficultés particulières.

Le travail sur les tâches administratives et sur le référentiel métier de directeur d'école est engagé depuis 2025 ; je l'ai repris lors de mon arrivée au ministère.

Les échanges avec les organisations syndicales ont eu lieu pas plus tard qu'il y a quinze jours, et ce nouveau référentiel devrait être publié prochainement pour asseoir encore un peu plus les fonctions de directeur d'école et leur reconnaissance.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.

Mme Karine Daniel. J'entends les arguments de M. le ministre sur les questions d'avancement accéléré.

Force est toutefois de constater que, dans certaines situations, les personnels sont gagnés par le découragement, ce qui les amène à abandonner les fonctions de direction qu'ils occupaient. Cela doit collectivement nous interroger sur l'attractivité de ces fonctions.

Il y a en outre actuellement des secousses liées aux suppressions massives de postes, avec des effets de seuil : la fermeture d'une classe modifie le rôle et la décharge du directeur.

La Loire-Atlantique est particulièrement concernée ; nous avons été fréquemment alertés sur ce point.

Renforcement des moyens dédiés à l'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1019, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, ma question est relative à l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe), un dispositif essentiel pour garantir l'égalité des chances et assurer aux enfants qui, hélas, sont empêchés pour des raisons de santé graves la continuité scolaire que nous leur devons.

Un certain nombre de points m'ont été remontés du terrain.

Tout d'abord, le nombre d'heures d'enseignement allouées peut se révéler insuffisant en cours d'année. Comment, dans ces conditions, éviter les refus d'accompagnement ? Une fongibilité peut-elle être envisagée au sein de l'enveloppe du rectorat, dès lors qu'il y aurait un reliquat dans un autre département ?

Ensuite, des robots de téléprésence sont déployés progressivement. Ce dispositif permet de garantir effectivement la continuité de l'enseignement. À quel rythme ces outils vont-ils être déployés dans chacun de nos départements ? Surtout, comment former les équipes éducatives et les familiariser avec ceux-ci, ce qui constitue un préalable indispensable ?

Au reste, un certain nombre de freins pourraient utilement être levés. Il existe parfois des différences dans les directives prises par les rectorats, par exemple pour la prise en compte des frais de déplacement des enseignants volontaires pour ces missions d'Apadhe, ce qui n'est évidemment pas sans incidence sur l'attractivité, ou dans la durée des heures d'enseignement, qui peut être de quarante-cinq minutes dans tel territoire et de soixante minutes dans tel autre. Voilà deux points sur lesquels je souhaiterais avoir votre opinion.

Enfin, je voudrais vous interroger sur la nécessité d'élargir le vivier, peut-être en recourant à des enseignants à la retraite ou à des contractuels de l'éducation nationale « entre deux contrats ». Toute mesure est utile et nécessaire pour conforter l'Apadhe et éviter la double peine à ces jeunes déjà frappés dans leur chair par le malheur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je veux tout d'abord vous remercier, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne. Je sais que cette thématique vous est chère, et je connais votre engagement et votre action constante sur le sujet – j'ai eu l'occasion de le constater dans mes fonctions antérieures.

Le combat pour nos élèves fragilisés par la maladie nous unit. La rupture scolaire est évidemment inacceptable et ne peut s'ajouter à l'épreuve qui est la leur.

Vous savez que, depuis 2020, le dispositif Apadhe a été structuré et renforcé. Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2024-2025, plus de 12 000 élèves empêchés pour raison de santé en ont bénéficié, pour un total de plus de 126 000 heures d'enseignement.

Cependant, vous l'avez dit, des inégalités territoriales persistent. C'est pourquoi nous travaillons à mieux repérer les besoins, à mieux suivre les demandes et, surtout, à harmoniser les pratiques entre académies, grâce à un pilotage national, que j'ai voulu renforcer, et à l'appui des partenaires associatifs.

Pour ce qui est, tout d'abord, des moyens, l'objectif est bien d'éviter toute rupture d'accompagnement. Cela implique évidemment d'adapter les ressources au fil de l'année. C'est un travail assez fin, puisqu'il s'agit souvent de situations imprévisibles, mais évoluant positivement.

Il s'agit d'améliorer la gestion des ressources disponibles et d'élargir les capacités d'intervention, notamment en mobilisant davantage d'acteurs autour des dispositifs existants.

Vous avez parlé des jeunes retraités de l'enseignement ; nous pouvons aussi désormais envisager de recourir aux futurs fonctionnaires stagiaires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), qui pourraient vouloir, au titre de leur expérience, expérimenter en partie ces dispositifs. Nous y travaillerons.

En parallèle, les solutions de téléprésence connaissent un développement important. Le programme TED-i (Travailler ensemble à distance et en interaction), que vous avez évoqué, constitue aujourd'hui une réponse concrète et efficace. L'année dernière, 1 500 élèves en ont bénéficié, pour 32 000 heures de connexion, qui ont effectivement permis aux élèves de suivre les cours en temps réel, en interagissant avec leurs enseignants et leurs camarades, et en partageant ainsi la vie de la classe.

À ce jour, environ 1 400 robots sont disponibles sur le territoire, dont 87 % sont actuellement mobilisés, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.

Évidemment, tout le travail consiste maintenant à accompagner les équipes éducatives, qui doivent s'habituer à ce nouveau type d'outils.

classement de la tour eiffel

M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 159, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, Paris est une ville sous-protégée, et la tour Eiffel en est le symbole le plus frappant.

Depuis 1964, ce monument phare de la capitale est inscrit au titre des monuments historiques, mais il n'est toujours pas classé, alors même que ce classement constitue la plus haute des protections.

Le classement de la tour Eiffel est essentiel. Rachida Dati, ancienne ministre de la culture, n'a cessé de le réclamer, faut-il le rappeler ? Il permettrait d'obtenir des subventions allant jusqu'à 40 % des travaux.

Vous le savez, avec 12 milliards d'euros de dettes, la mairie et ses finances exsangues n'ont pas les moyens d'entretenir correctement la tour Eiffel, dont les charges d'exploitation annuelles atteignent 150 millions d'euros en 2024 et le déficit prévisionnel pourrait culminer à 31 millions d'euros en 2031.

Ce classement est également indispensable pour des raisons de sécurité. Il permettrait un contrôle scientifique et technique de l'État à chaque étape des travaux et aurait peut-être permis d'éviter le doublement du coût du chantier de remplacement de l'ascenseur nord lié à des erreurs de données techniques transmises par la Société d'exploitation de la tour Eiffel.

Enfin, le classement est un gage de préservation du site et de ses abords. Si la tour Eiffel avait été classée, la piétonnisation des abords du Trocadéro, imposée contre l'avis des Parisiens, aurait pu être évitée. Elle contribue à l'augmentation d'actes de délinquance graves dans le quartier.

Face à ce blocage, le préfet de région a écrit à la maire de Paris en 2024, mais sans recevoir aucune réponse.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quel est le plan d'action du ministère de la culture pour faire classer la tour Eiffel et partager les coûts d'entretien du monument ?

Envisagez-vous un classement d'office, tel que le rend possible le code du patrimoine en cas de péril ou de défaut d'entretien, en l'absence de l'accord du propriétaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous répondrai au nom et pour le compte de ma collègue chargée de la culture, en restant fidèle à la lettre de la réponse qu'elle avait préparée.

La tour Eiffel occupe une place éminente dans l'histoire de l'architecture et des techniques et constitue un symbole universel de Paris. À ce titre, elle répond indéniablement aux critères de classement au titre des monuments historiques prévus par l'article L. 621-1 du code du patrimoine.

Elle est toutefois déjà protégée, vous l'avez dit, par son inscription aux monuments historiques prononcée par un arrêté du 24 juin 1964. Ce régime permet d'ores et déjà à l'État, par l'intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles, d'exercer un contrôle scientifique et technique sur les travaux et d'accompagner les opérations de conservation et de restauration.

Un éventuel classement aurait effectivement pour effet de renforcer le niveau de protection, mais il ne pourrait être engagé, compte tenu de l'ensemble des critères légaux, qu'avec l'accord du propriétaire, en l'espèce la Ville de Paris.

En tout état de cause, il convient de rappeler que l'exploitation de la tour Eiffel suscite des ressources propres significatives permettant d'assurer son entretien et son fonctionnement.

Dans ce contexte, l'intervention financière de l'État est prioritairement orientée vers les autres monuments historiques ne disposant pas de telles ressources.

difficultés à obtenir une offre radiophonique variée dans certains territoires des ardennes

M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 675, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Else Joseph. Ma question porte sur les difficultés de couverture de l'offre radiophonique.

À l'époque des réseaux sociaux, les médias traditionnels ne doivent pas être oubliés, notamment dans nos territoires.

Je veux parler de la couverture de l'offre radiophonique dans certaines parties des Ardennes, comme dans la communauté de communes Ardenne rives de Meuse, frontalière avec la Belgique, dont les habitants ne peuvent bénéficier de toutes les radios, ni même du service public radiophonique, en raison de la saturation de la bande FM due à cette proximité.

Malgré nos demandes répétées, nous n'avons pas de réponse.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie plusieurs fois, mais on invoque l'existence de contraintes qui rendraient cette couverture impossible. Ainsi, il n'y aurait pas de déficit d'offre radiophonique, dès lors qu'il y aurait une fréquence FM pour 1 000 habitants. L'offre radiophonique ne serait pas homogène sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes.

En ce qui concerne la couverture du service public radiophonique, on se retranche même derrière l'absence d'obligation de couvrir en FM l'intégralité du territoire de la métropole, au motif que les habitants doivent recourir au déploiement de la radio numérique terrestre, le fameux DAB+.

On nous répond donc toujours avec le même aplomb, alors qu'il y a urgence.

Cette réponse ne convient pas aux habitants, qui veulent bénéficier d'une offre variée et satisfaisante, ce qui est plus que légitime.

On se plaint de la disparition du pluralisme, on dénonce certains médias, mais le problème est aussi d'ordre matériel. Comment assurer le pluralisme s'il devient matériellement impossible de permettre une couverture radiophonique satisfaisante ?

Commençons par le commencement : le web, c'est bien, mais les ondes, c'est peut-être mieux ! La réponse qui nous est donnée est curieuse, alors que l'on se plaint de l'invasion du tout-numérique et de l'addiction aux écrans.

L'accès à la radio par la bande FM reste parfois la seule démarche à la portée de tous, et il s'agit d'informations locales.

Les habitants de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse doivent bénéficier d'une offre radiophonique variée et satisfaisante dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas seulement de résoudre une énième difficulté territoriale : l'enjeu est tout simplement de respecter le principe d'égalité. Je compte sur vous afin d'aider nos territoires à ne pas subir une fracture territoriale radiophonique qu'ils ne méritent pas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice Joseph, comme précédemment, je réponds au nom et pour le compte de ma collègue ministre de la culture.

Le Gouvernement réaffirme son attachement aux médias radio, auxquels les citoyens accordent un haut niveau de confiance et qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la culture, de l'information et de la communication, notamment en situation de crise.

En complément de l'écoute par internet, le Gouvernement soutient la pérennité de la radio hertzienne terrestre, en FM comme en DAB+. Celle-ci conserve des atouts structurants : gratuité, universalité d'accès, simplicité d'usage et résilience des réseaux.

Toutefois, dans les Ardennes, vous l'avez dit, le partage de la bande FM avec la Belgique voisine limite les fréquences disponibles pour étendre la couverture des services par rapport au reste du territoire, où cette bande est déjà saturée.

Je salue le travail de l'Arcom, qui a su trouver de nouvelles fréquences ces dernières années, au prix d'une optimisation minutieuse de la diffusion FM.

Néanmoins, cet exercice montre désormais ses limites techniques, qui, pour l'heure, empêchent le déploiement de la FM dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse.

C'est la raison pour laquelle, dans la continuité des conclusions du livre blanc de la radio publié par l'Autorité en 2024, le Gouvernement s'est engagé en faveur du développement du DAB+, qui constitue une évolution majeure de la radio, comparable à la TNT pour la télévision.

Le DAB+ permet une meilleure homogénéité de l'offre sur le territoire, notamment grâce à la diffusion de vingt-six services à vocation nationale, ainsi que de plusieurs services locaux et régionaux. Sa couverture progresse et devrait atteindre 80 % de la population d'ici à la fin de l'année. Il est prévu que son déploiement suive les grands axes routiers, pour que le plus grand nombre de Français puissent en disposer.

Le déploiement du DAB+ dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse devra donc être réalisé dans les prochaines années, en fonction du rythme d'extension de ce mode d'écoute.

Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement, aux côtés du régulateur, sera particulièrement attentif à ce que la couverture du DAB+ ne délaisse, à terme, aucun territoire. Il s'agit en effet d'un outil important de lutte contre la fracture numérique et informationnelle.

Afin de promouvoir ce mode d'écoute, le Gouvernement fait preuve d'un engagement financier concret, depuis la fin 2022, en soutenant les campagnes de communication incitant à l'équipement en récepteurs compatibles, ainsi qu'en accompagnant les radios associatives, via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, pour leur diffusion en DAB+.

Nous entendons désormais poursuivre et amplifier ce déploiement aux côtés du secteur, tout en accompagnant les auditeurs, afin de garantir une offre radiophonique durable, accessible et résiliente sur l'ensemble du territoire.

situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins

M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la question n° 1004, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, culture et éducation vont de pair : il me paraît donc tout à fait légitime que vous répondiez à ma question ! (Sourires.)

La situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins est de plus en plus alarmante, en raison, notamment, des difficultés majeures à atteindre le seuil de 507 heures travaillées, calculé sur les douze mois précédant la fin du contrat et retenu pour l'examen des droits.

Ce seuil constitue la condition principale pour bénéficier du régime d'assurance chômage des intermittents. Or, dans les territoires ultramarins, il apparaît comme une injonction pratiquement impossible à respecter. Les spécificités structurelles et géographiques de ces territoires sont totalement ignorées.

En Martinique, par exemple, la majorité des établissements se situent dans l'agglomération centrale et neuf sur dix d'entre eux n'emploient aucun salarié. Les opportunités d'emploi artistique y sont donc extrêmement limitées, ce qui rend le seuil des 507 heures presque inatteignable, même pour les artistes et techniciens les plus actifs.

La précarité structurelle du secteur et l'étroitesse du marché de l'emploi culturel aggravent cette impossibilité. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés.

Cette situation crée un profond sentiment d'injustice : de nombreux artistes ne parviennent pas à obtenir une indemnisation décente lors des périodes d'inactivité et risquent donc, faute de cumuler 507 heures, de basculer vers les minima sociaux. Dans ces conditions, il est matériellement impossible pour nos artistes de Martinique, et plus généralement ultramarins, d'atteindre le seuil actuel.

Pour quelles raisons le seuil des 507 heures, tel qu'il est appliqué actuellement, ne prend-il pas en compte les contraintes spécifiques aux territoires ultramarins – taille de marché et population ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour adapter le calcul des droits des intermittents aux réalités locales, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la sénatrice, vous avez raison, les artistes et techniciens travaillant en outre-mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de leurs territoires. En effet, en dépit du dynamisme de la création artistique, les outre-mer sont confrontés à des problématiques différentes d'un territoire à l'autre et font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d'artistes et des lieux de création.

Le besoin d'ingénierie culturelle, de qualification et de formation des artistes est important. La question de la mobilité des artistes et de la circulation de leurs œuvres mérite d'être approfondie.

Pour cette raison, le ministère de la culture déploie différents dispositifs depuis de nombreuses années. En témoignent notamment le pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine signé en 2022 avec le ministère des outre-mer, les programmes spécifiques de l'Office national de diffusion artistique, ou encore la visibilité accrue des artistes ultramarins sur les scènes hexagonales et internationales.

Vous soulevez la question de l'accès à l'allocation spécifique d'assurance chômage prévue par les annexes VIII et X, plus connue sous le nom de régime de l'intermittence. Vous estimez en effet que le seuil d'heures travaillées, actuellement fixé à 507 heures dans l'ensemble de la France, pourrait être abaissé en fonction du territoire de résidence des professionnels concernés.

La compétence de fixer les règles relatives à l'indemnisation du chômage appartient aux partenaires sociaux.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel qui déterminent les règles de l'intermittence. Celles-ci doivent ensuite être reprises par les partenaires sociaux du niveau interprofessionnel. Leur attachement à cette compétence est profond et légitime. Je vous invite donc à les sensibiliser à cette question, qui est de leur ressort.

Au-delà de l'accès à l'assurance chômage se pose pour les territoires ultramarins la question de la structuration de l'emploi : il convient de s'assurer que les artistes et techniciens puissent travailler, qu'ils soient rémunérés dans des conditions respectant les conventions collectives applicables et que les contributions salariales et patronales soient bien versées. Le ministère de la culture et le ministère du travail s'y attellent.

La convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal au sein du spectacle vivant et enregistré, qui a été signée, il y a bientôt deux ans, avec le ministère du travail, couvre ainsi les territoires ultramarins.

C'est aussi le sens du déploiement récent sur ces territoires du groupement d'intérêt public (GIP) Cafés Cultures. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l'emploi direct d'artistes par des employeurs dont l'activité principale n'est pas celle du spectacle vivant, ce qui représente sur certains territoires, notamment en outre-mer, une part importante du volume total d'emplois artistiques.

situation des moyens d'enseignement dans le département du pas-de-calais

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 1008, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des moyens d'enseignement dans le département du Pas-de-Calais.

Plusieurs fermetures de postes d'enseignants y sont aujourd'hui envisagées. Pour les justifier, l'administration met comme toujours en avant une moyenne d'élèves par classe conforme aux indicateurs nationaux. Mais cette approche strictement statistique ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale et éducative de mon territoire.

Le Pas-de-Calais fait partie des départements les plus touchés par les difficultés sociales. En particulier, les bassins miniers de Lens-Liévin et d'Hénin-Carvin concentrent une proportion très importante d'élèves scolarisés en éducation prioritaire.

Par ailleurs, les écoles du département accueillent un nombre très important d'élèves en situation de handicap : on y compte près de trois fois plus d'élèves notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que dans de nombreux autres territoires.

Dans ce contexte, la réduction des moyens d'enseignement apparaît en décalage avec les besoins du terrain. Cette évolution s'accompagne également de pressions visant à encourager la fusion d'écoles ou leur regroupement en réseaux pédagogiques intercommunaux, ce qui peut éloigner le service public d'éducation des familles.

Enfin, si les services académiques se félicitent régulièrement des performances du département en matière de remplacement des enseignants, la réalité constatée dans les écoles semble différente. En 2025, jusqu'à 90 classes n'ont parfois pas été remplacées durant la même journée : il faut alors répartir les élèves dans les autres classes, ce qui entraîne une surcharge des effectifs.

Aussi, comment le Gouvernement entend-il mieux prendre en compte les spécificités sociales et éducatives du Pas-de-Calais dans la répartition des moyens d'enseignement et garantir un remplacement effectif des enseignants absents ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, votre question renvoie aux réalités démographiques actuelles de notre pays, plus singulièrement dans le nord de la France.

La répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales et sociales, à toutes les échelles et jusqu'à celle de l'école, en y intégrant notamment des critères concrets comme les temps de transport des élèves.

J'ai moi-même généralisé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ORDT) à l'ensemble du territoire. En effet, à l'exception de Mayotte et de la Guyane, l'ensemble du pays est confronté à une chute drastique de la démographie.

Or ces instances permettent précisément d'anticiper les évolutions démographiques, non plus seulement à un ou trois ans, mais à cinq ans, et bientôt à dix ans, et d'en mesurer les effets sur l'organisation scolaire dans une logique pluriannuelle.

Le Pas-de-Calais fait face à une baisse drastique du nombre d'élèves. Entre 2017 et 2024, le département a perdu près de 19 500 élèves, soit 14 % de son effectif, et 3 346 élèves supplémentaires à la rentrée 2025, soit 3 % de l'effectif. Une nouvelle diminution de 2,5 % de l'effectif, soit près de 3 000 élèves de moins, est attendue à la rentrée de 2026.

Cette évolution démographique quelque peu effarante a néanmoins permis des avancées significatives dès la rentrée. Aujourd'hui, 96 % des classes de grande section, de CP et de CE1 sont limitées à 24 élèves dans votre département. Le taux d'encadrement continue à y progresser. Le nombre moyen d'élèves par classe a diminué, passant de 22,6 en 2017 à 19,7 en 2025.

Il ne s'agit pas seulement d'avoir des critères conformes à la moyenne nationale : alors que celle-ci sera de 21 élèves par classe en moyenne à la rentrée prochaine, elle s'établira à 19,7 dans le Pas-de-Calais, où la situation est donc bien meilleure.

Malgré la suppression de 80 emplois à la rentrée prochaine, le taux d'encadrement des élèves sera encore amélioré. Ces évolutions permettront à la fois de diminuer encore un peu le nombre d'élèves par classe et d'alimenter les réserves de remplaçants pour les professeurs absents.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Il est vrai que la situation économique et industrielle de mon département est bien difficile. Mais les critères de répartition devraient davantage tenir compte des réalités sociales locales, notamment du nombre d'enfants handicapés, me semble-t-il.

Il serait également important de disposer d'un volant de professeurs remplaçants. Vous avez précédemment évoqué la possibilité, pour les hôpitaux, de faire intervenir des élèves étudiants. Les capacités de remplacement doivent être renforcées afin d'éviter les cas d'absences non remplacées qui dégradent les conditions d'apprentissage.

cellule interministérielle de crise ukraine

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteure de la question n° 978, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, lorsque la Russie a envahi l'Ukraine en 2022, une vague massive de réfugiés est arrivée en France. À l'époque, une cellule interministérielle de crise avait été mise en place. Sous l'égide du préfet Joseph Zimet, qui l'a pilotée jusqu'au mois d'août 2025, elle coordonnait les réponses aux différents problèmes qui étaient remontés depuis l'ensemble du territoire.

Or cette cellule de crise a été fermée en 2025 et le préfet n'a pas été remplacé. Pourtant, je puis attester que subsistent la plupart des problèmes, qui sont de diverses natures – statut, titre de séjour, logement, accès aux soins, prise en charge du handicap des populations sans capacités d'autonomisation, apprentissage de la langue, insertion professionnelle, reconnaissance des diplômes, mobilité.

Madame la ministre, est-il envisagé de rétablir un préfet coordinateur ou une cellule de crise interministérielle ? Des difficultés sont quotidiennement remontées auprès des associations, de l'ambassade et du consulat, et le groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat n'a absolument pas les moyens d'y faire face.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord vous remercier personnellement de votre engagement en faveur des Ukrainiens, dont je mesure bien la portée pour vous avoir moi-même accompagnée en Ukraine.

La cellule interministérielle de crise a été activée dès le déclenchement du conflit, en mars 2022, sous le titre « accueil des déplacés d'Ukraine ». Compte tenu du contexte, cette instance interministérielle est rapidement devenue une cellule de crise permanente. Le 25 août 2025, elle a été placée en veille, mais elle n'a pas été fermée – il est important de le rappeler.

Ainsi, les services chargés du dispositif de cellule interministérielle de crise au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peuvent toujours être saisis pour toute sollicitation, principalement par l'adresse électronique dédiée. Une veille quotidienne, témoignant de l'engagement continu du Gouvernement, se poursuit.

Après analyse, les demandes sont orientées vers les services concernés au sein du ministère de l'intérieur ou vers les autres ministères. Ces six derniers mois, les saisines ont été peu nombreuses et la plupart d'entre elles ont été orientées vers la direction générale des étrangers en France, car elles concernaient des questions relatives aux titres de séjour ou des problématiques liées à l'accueil et au maintien sur le territoire français de citoyens ukrainiens.

Les demandes sont donc bien suivies.

M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je vous remercie : il s'agit d'une très bonne nouvelle.

Nous constatons actuellement que les Ukrainiens sont encouragés à formuler des demandes d'asile en préfecture, parce que les enveloppes budgétaires dédiées à leur accueil, en particulier à l'hébergement, sont quasiment épuisées. Aussi, des Ukrainiens se retrouvent parfois sans solution d'hébergement et ne savent pas vers qui se tourner.

Je solliciterai personnellement les services que vous avez mentionnés. En effet, encourager les Ukrainiens à demander l'asile ne réglera rien. Puisque le conflit dure, il faut d'autant plus les aider dans leur insertion professionnelle. Nous devons redoubler d'efforts envers cette population, afin de permettre à terme aux Ukrainiens, soit de rentrer chez eux, soit de s'intégrer correctement en France.

dématérialisation et baisse des moyens de l'office français de l'immigration et de l'intégration pour l'apprentissage du français

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 953, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences concrètes des nouvelles exigences linguistiques issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l'accès aux titres de séjour – le niveau A2 pour une carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour obtenir la nationalité française – s'accompagne paradoxalement d'une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique.

Depuis le 1^er juillet 2025, la majorité des formations de français de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) sont désormais dématérialisées, excluant de fait des publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés. Les acteurs associatifs nous alertent également sur le coût des examens standardisés de langue, qui s'élèvent de 160 euros à 180 euros, sans garantie de réussite, ainsi que sur un format d'évaluation jugé anxiogène et inadapté.

Selon une étude préalable citée lors des débats parlementaires, ces nouvelles exigences pourraient conduire à délivrer 20 000 cartes de séjour pluriannuelles de moins chaque année, y compris pour des personnes pourtant intégrées socialement et professionnellement.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un véritable droit à la formation linguistique, en particulier en présentiel, et garantir que ces exigences ne soient pas source d'une précarité administrative et sociale accrue ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente Carrère, la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024 a fait passer les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s'installer durablement en France d'une obligation de moyens – se former – à une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue.

Cette évolution se justifie par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l'accès à l'emploi. C'est un point essentiel. Par ailleurs, ce rehaussement du niveau de langue nous place à un niveau similaire à celui qui est exigé chez nos voisins européens.

Il faut en effet soutenir les publics concernés. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national comme au niveau local.

À l'échelon national, tout d'abord, l'offre de l'Ofii a été élargie à tous les signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l'Ofii a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment.

Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d'une formation en présentiel de 600 heures. Le nombre de signataires de ce programme a doublé depuis 2025.

Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne. Ils concernent les transports et la logistique, l'hygiène et la propreté et les services à la personne.

Au niveau local, le ministère de l'intérieur soutient aussi le déploiement d'actions visant l'apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques, qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes. L'objectif est de poursuivre cette tendance.

Aussi, dans une instruction du 30 avril 2025, il a été demandé aux préfets d'inscrire le soutien à l'acquisition de la langue française en priorité absolue pour répondre à la préoccupation que vous souleviez. Cette décision confirme une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique.

Il est également demandé aux préfets d'inscrire systématiquement un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d'accueil et d'intégration signés avec les collectivités locales.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j'entends le relèvement du niveau exigé : je n'y suis pas opposée dans son principe, puisque la maîtrise du français est un objectif légitime. Cependant, cette exigence ne peut devenir un outil d'exclusion faute d'accompagnement suffisant.

Les chiffres que vous m'indiquez et les actions mises en œuvre localement produisent peu d'effets visibles. Dans les Hautes-Pyrénées, je n'en vois pas sur le terrain. En revanche, je sais que nombre d'associations ont fermé leurs portes et licencié leurs enseignants de français langue étrangère (FLE). C'est regrettable, car ce n'est pas en restant derrière un écran qu'un étranger apprendra le français.

renforcement des dispositifs de vidéoprotection à paris, notamment dans le quartier ternes-monceau

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 020, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, face à l'instabilité persistante au Proche et au Moyen-Orient, le ministre de l'intérieur a demandé, le 1^er mars dernier, de renforcer sans délai la sécurisation des lieux de culte et des rassemblements religieux.

Ces orientations, réaffirmées par le ministre après l'attentat déjoué contre le siège de la Bank of America dans le VIII^e arrondissement de Paris, sont essentielles pour garantir la sécurité de tous. Elles doivent désormais se traduire concrètement sur le terrain par des dispositifs visibles et dissuasifs, en particulier dans les quartiers les plus exposés où se concentrent des établissements sensibles.

À ce titre, le maire du XVII^e arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, m'a alertée sur la nécessité de renforcer rapidement le maillage de vidéoprotection dans certains quartiers de l'arrondissement, notamment dans le secteur Ternes-Monceau.

En effet, dans ce quartier familial, l'installation d'une dizaine de caméras supplémentaires apparaît indispensable pour mieux protéger les sites les plus vulnérables. Plus largement, en tant que membre du conseil de Paris, j'appelle moi-même à un renforcement significatif de la vidéoprotection, outil clé de prévention et d'intervention.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les élus locaux dans le déploiement rapide de nouveaux dispositifs de vidéoprotection dans les quartiers prioritaires, comme le secteur Ternes-Monceau ? Par ailleurs, comment ces actions s'articuleront-elles avec le renouvellement du marché public du plan de vidéosurveillance de Paris, prévu l'été prochain ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, les services de l'État, notamment de renseignement, sont pleinement mobilisés pour faire face aux enjeux que vous évoquez et protéger nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci sont ciblés en raison de leur appartenance religieuse.

Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur et le préfet de police de Paris ont renforcé les dispositifs de sécurisation, notamment en matière de vidéoprotection. Plus de 5 000 caméras, surveillant près de 1 700 sites, sont déployées dans Paris, de façon à réagir rapidement, en connexion avec la Ville de Paris et d'autres grands partenaires.

Ce déploiement repose sur une analyse opérationnelle rigoureuse, fondée sur l'état de la menace, afin de proposer une réponse efficace, en lien étroit avec tous les interlocuteurs, en priorisant les besoins.

À cet égard, les besoins exprimés localement, notamment dans le XVII^e arrondissement de Paris, font l'objet d'une attention particulière. Ils ont vocation à être examinés au même titre que les autres secteurs. Le rythme de déploiement doit néanmoins tenir compte de contraintes techniques et financières, qui ne permettent pas une extension immédiate et uniforme sur l'ensemble du territoire parisien.

Ainsi, 38 nouveaux sites de prises de vues ont été commandés par la Ville de Paris et par la préfecture de police en 2025 ; leur déploiement est en cours et sera achevé au plus tard à la fin du premier semestre 2026. L'année 2026 constituera une phase de transition, puis, à partir de 2027, le déploiement sera activement poursuivi, de manière ciblée, en privilégiant les secteurs les plus à risques.

Je tiens à vous assurer de l'engagement de l'État pour répondre à ces objectifs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je prends acte de cette réponse positive. Je compte sur vous pour que le déploiement de la vidéoprotection soit le plus rapide et efficace possible, en étroite coordination avec les maires d'arrondissement et l'ensemble des élus locaux.

avenir du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 988, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, le dispositif d'encadrement des loyers, lancé à titre expérimental en 2018, puis prolongé en 2022, arrive à échéance en novembre 2026.

En avril 2025, une mission d'évaluation a été lancée par le Gouvernement pour éclairer un rapport attendu au Parlement d'ici au mois de mai prochain. Mais, dans le même temps, le Parlement a avancé de son côté : après qu'une mission d'information a rendu ses conclusions, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en décembre dernier et d'autres textes visent même à l'étendre notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de coliving.

Dans ce contexte, quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l'approche de la fin de l'expérimentation ? Comment comptez-vous coordonner son évaluation avec les initiatives parlementaires, afin d'éviter toute précipitation ?

Prévoyez-vous une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés avant de décider de la suite ? Enfin, quel est le calendrier envisagé pour statuer sur l'avenir de l'encadrement des loyers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Klinger, je vous remercie de cette question qui, je le sais, est partagée par de nombreux parlementaires et élus locaux. Le sujet de l'encadrement des loyers a d'ailleurs fait l'objet d'importants débats durant la campagne des élections municipales.

J'ai été saisi le 17 février par l'Alliance pour l'encadrement des loyers. Le député Inaki Echaniz s'était également emparé du sujet dans sa proposition de loi visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs.

En outre – signe que le sujet est éminemment politique –, sur la base de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes de réaliser rapport sur l'encadrement des loyers : ces travaux sont en cours.

Je l'ai dit dans mes prises de parole : à titre personnel, je ne suis pas favorable à l'encadrement des loyers. La littérature économique nous enseigne en effet qu'un tel mécanisme se traduit normalement par une réduction de l'offre. Néanmoins, j'entends aussi les demandes de nombreux élus, parfois formulées de manière transpartisane, dans des communes très tendues ou frontalières, qui cherchent à répondre à une demande légitime de leurs administrés face à des loyers élevés, qui excluent une partie des Français des métropoles.

Ainsi, sur ce sujet, il n'y aura pas d'idéologie de la part du Gouvernement. C'est pourquoi la mission d'évaluation a été confiée à deux économistes complètement impartiaux, qui ont pu mener leurs travaux sans aucune pression politique.

En toute transparence, la réalisation de la mission a pris plus de temps que prévu, notamment en raison de difficultés d'accès à la donnée sur les loyers, mais également de l'insuffisante qualité de cette dernière. Ce sera d'ailleurs l'un des principaux enseignements que nous en tirerons.

Il n'était pas concevable de bâcler l'évaluation : aussi, le Gouvernement a préféré ne pas contracter le calendrier.

Les travaux arrivent à leur terme, il s'agit désormais d'ultimes ajustements. Ainsi, le Gouvernement respectera le calendrier, puisque le rapport sera remis au Parlement avant la date prévue du 26 mai.

Une fois que ce rapport aura été remis et que ses conclusions seront partagées, nous pourrons réunir les parties prenantes, notamment les parlementaires mobilisés et compétents sur ces sujets et les élus locaux concernés, et statuer sur l'avenir de cette expérimentation : faudra-t-il ou non la poursuivre ? Nous aurons l'occasion d'en parler d'ici à l'été, je l'espère, et de toute façon avant l'arrivée à terme de l'expérimentation.

M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

M. Christian Klinger. Comme vous, monsieur le ministre, je ne suis pas très favorable au principe d'encadrement des loyers. Cependant, nous avons besoin de clarté et de méthode pour avancer sereinement sur ce sujet. Je vous remercie de nous avoir confirmé que le rapport d'évaluation serait publié au mois de mai prochain.

pénurie de places en crèche et absence de garanties de garde pour les familles

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 993, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la pénurie persistante de places en crèches et, plus largement, sur l'absence de solutions de garde suffisantes pour les jeunes enfants.

Alors même que le Président de la République appelle à un sursaut en matière de natalité, les conditions permettant de concilier vie professionnelle et parentalité demeurent insuffisantes.

Aujourd'hui, l'accès à une place en crèche constitue un frein majeur pour de nombreuses familles. Cette situation a des répercussions directes sur les projets de vie des ménages et sur l'activité professionnelle, notamment celle des femmes.

Les auteurs d'un récent rapport de l'Assemblée nationale sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France préconisent de se doter d'un véritable plan Marshall des modes de garde, afin de combler le retard structurel en matière d'offre d'accueil.

Les tensions sont d'autant plus fortes que les modes de garde complémentaires s'essoufflent : selon le rapport 2024 de l'Observatoire national de la petite enfance (Onape), le nombre d'assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 ; et, d'après la Fédération des particuliers employeurs de France, 42 % d'entre elles partiront à la retraite d'ici à 2035.

Si la création d'un congé supplémentaire de naissance constitue une avancée, elle ne répond pas à la pénurie de places ni à l'absence de solution pérenne à l'issue des congés.

Dans ce contexte, quelles mesures concrètes et financées le Gouvernement entend-il prendre pour augmenter durablement le nombre de places en crèches et garantir à chaque famille une solution de garde adaptée ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Le secteur de l'accueil du jeune enfant, notamment celui de l'accueil collectif, traverse effectivement, vous l'avez rappelé, une crise liée, à la fois, au manque d'attractivité de la filière professionnelle et à l'hétérogénéité des conditions d'accueil qui ont été mises en lumière par plusieurs rapports d'inspection et de commissions d'enquête parlementaires.

En dépit d'une demande d'accueil toujours insatisfaite émanant des parents de jeunes enfants, la situation pèse sur la capacité du secteur à poursuivre le développement d'une offre de qualité. Les constats que je viens d'évoquer ont présidé à la mise en œuvre d'un service public de la petite enfance.

Parallèlement, des moyens très importants ont été affectés à la petite enfance dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion qui lie la Caisse nationale des allocations familiales et l'État. Ce sont ainsi presque 4,5 milliards d'euros qui ont été consacrés à l'accueil du jeune enfant en 2025 par le fonds national d'action sociale.

Cet engagement du Gouvernement en faveur d'un meilleur accompagnement des crèches a été réaffirmé à la fin de 2025, la ministre de la santé Stéphanie Rist ayant annoncé une revalorisation de la prestation finançant les crèches de 2 %, revalorisation rétroactive sur l'ensemble de l'année 2025.

Le Gouvernement soutient également le métier d'assistant maternel : ainsi, le montant de la prime d'installation, versée aux nouveaux assistants maternels, a été multiplié par quatre.

Il agit par ailleurs en faveur de la restauration de l'attractivité des métiers de la petite enfance et accompagne la couverture progressive de l'ensemble des professionnels de crèche par des conventions collectives plus favorables.

Ainsi, les pouvoirs publics accompagnent depuis 2024 les revalorisations salariales grâce à la mise en place d'un forfait, appelé « bonus attractivité », versé par les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des établissements.

Parallèlement, de nouveaux mécanismes de financement sont à l'étude en vue de mieux accompagner le secteur.

Le Gouvernement s'est enfin attelé à résorber la pénurie de personnels encadrants par la diversification des structures et des filières de recrutement. La création en décembre 2025 du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance rendra possible la progression de carrière et la mobilité, mettant fin à l'absence de diplôme intermédiaire dans la filière éducative.

M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.

M. Hugues Saury. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez évoqué ce qui a été fait, mais vous voyez bien que c'est probablement insuffisant, puisque le problème non seulement demeure, mais s'amplifie.

Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point : il s'agit d'une réelle priorité, à la fois pour les futurs parents et pour la politique de natalité dont notre pays a besoin.

situation des urgences et fermeture des cabinets médicaux le week-end et les jours fériés

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 631, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, nous le savons tous, le système de santé est aujourd'hui dans un état très critique. Dans de trop nombreux territoires, les urgences ferment faute non pas de besoin, mais de personnels soignants.

Nombreux sont les cas très concrets qui illustrent cette situation. Prenons l'exemple d'Anna, six ans, qui a fait une mauvaise chute un samedi soir. Face à des signes de traumatisme crânien inquiétants, sa mère décide de l'amener aux urgences pédiatriques de l'hôpital d'Aix-en-Provence, qui, malheureusement, étaient fermées à vingt-deux heures trente.

Dans l'impossibilité d'être prise en charge par les urgences adultes, sa mère a été contrainte de se rendre aux urgences pédiatriques de l'hôpital nord de Marseille, situé à plus de trente-cinq minutes de chez elle. Il s'agit là d'une réalité déplorable : aucun service d'urgence n'a pu prendre en charge Anna à Aix-en-Provence ce soir-là, malgré des signes très préoccupants.

Dans le même temps, certains cabinets médicaux, censés prendre le relais des soins non programmés, ont annoncé la fermeture de leurs consultations les dimanches et jours fériés. Cette décision est motivée par la baisse des tarifs de l'assurance maladie pour les soins urgents durant les week-ends et jours fériés, rendant économiquement difficile le maintien de ces plages horaires sans rendez-vous.

Les patients sont donc obligés de se tourner vers d'autres structures, telles que les services d'urgence hospitaliers ou les maisons médicales de garde, qui peuvent être saturées.

Cette situation reflète les défis actuels du système de santé, notamment en matière de permanence des soins et de rémunération des professionnels de santé.

Cette double réalité – fermeture des urgences d'un côté, désincitation à utiliser les structures médicales existantes de l'autre – met gravement en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles, des plus âgés et des plus isolés.

Madame la ministre, quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer l'effondrement de l'offre de soins d'urgence, garantir la permanence des soins partout sur le territoire, y compris le week-end, et, surtout, restaurer la confiance des Français dans un service public de santé qui n'est plus capable de répondre à ses missions fondamentales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je suis pleinement consciente des difficultés d'accès aux soins urgents en soirée et le week-end, sur tout le territoire. Je souhaite rappeler qu'une permanence des soins ambulatoires (PDSA) est organisée par les agences régionales de santé (ARS) aux horaires de fermeture des cabinets de médecine générale.

Cette organisation permet de répondre aux besoins de soins qui ne relèvent pas des urgences hospitalières, mais qui ne peuvent pas attendre une consultation aux horaires d'ouverture classique des cabinets médicaux.

S'agissant du point précis que vous soulevez – la fin de la prise en charge par la sécurité sociale du ticket modérateur les week-ends –, j'aimerais clarifier la situation.

La convention médicale 2024-2029 a rappelé les règles tarifaires déjà existantes pour les consultations de médecine générale. Les cabinets qui assurent des soins non programmés dans le cadre d'horaires élargis, mais sans être inscrits dans la PDSA, ne peuvent en effet plus utiliser certaines majorations pour les consultations la nuit, les dimanches et les jours fériés, sauf en cas d'urgence pour des affections mettant en jeu la vie du patient.

Certaines structures, dont le modèle économique reposait sur un usage quasi systématique, et donc inadapté, de ces majorations, ont choisi de réduire leurs horaires d'ouverture, estimant que l'activité n'était plus suffisamment rentable.

Toutefois, la permanence des soins organisée par les ARS, en lien avec les conseils départementaux de l'ordre des médecins, garantit la réponse aux besoins de la population.

Je tiens également à rappeler que, depuis le pacte de refondation des urgences de 2019, le Gouvernement a engagé des mesures concrètes : le développement des maisons médicales de garde, qui permet d'offrir des alternatives de proximité aux urgences hospitalières ; et le déploiement du service d'accès aux soins (SAS), qui oriente les patients appelant le 15 vers la prise en charge la plus adaptée, afin de désengorger les services d'urgence. La quasi-totalité du territoire est désormais couverte par le SAS.

modalités de financement de l'extension du ségur aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie associatives

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 865, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de financement de l'extension du Ségur aux maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (Marpa) associatives. Il en existe dans de nombreux départements, notamment quatre dans la Drôme.

En vertu de l'accord du 4 juin 2024, les personnels inclus dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif peuvent bénéficier d'une revalorisation salariale. Néanmoins, la mise en œuvre de cette mesure entraîne des inquiétudes du point de vue financier.

En effet, dans la Drôme, comme partout en France, les Marpa font face à des difficultés financières importantes liées à l'absence ou à l'insuffisance de compensation par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux.

Lorsque les Marpa de Luc-en-Diois, d'Anneyron ou de Rémuzat saisissent le conseil départemental du risque, réel, de déséquilibre budgétaire qui pourrait affecter leur pérennité, on leur répond que « seuls les établissements tarifés par le département ont pu bénéficier d'une compensation financée à parité par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

Madame la ministre, quelles instructions ont été ou seront données aux conseils départementaux, afin d'assurer une prise en charge homogène et sécurisée des surcoûts salariaux, étant donné le rôle essentiel de ces structures dans l'accueil et l'accompagnement des personnes âgées en milieu rural ?

Plus largement, que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Marpa ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue, vous l'avez rappelé, une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale.

En partenariat avec les départements, des revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros ont bénéficié à près de 700 000 professionnels du secteur : 500 000 via le Ségur de la santé et la mission Laforcade, ce qui a conduit à une augmentation des salaires de 183 euros nets mensuels, et 200 000 professionnels de la filière socio-éducative après la conférence des métiers sociaux de 2022.

L'accord du 4 juin 2024 généralise ces revalorisations à l'ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASSMS), avec un financement initial de 300 millions d'euros par la branche autonomie dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect des exigences légales, après avis de la commission nationale d'agrément.

L'agrément rend l'accord opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent du champ de la branche et qui sont financés par des fonds publics.

Vous l'avez rappelé, les Marpa sont des structures d'accueil pour personnes âgées situées majoritairement en zone rurale. Il s'agit d'un label attribué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à certaines structures respectant un cahier des charges spécifique.

Au regard de ces éléments, les Marpa entrent donc bien dans le champ d'application de l'accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l'appliquer.

Par ailleurs, face aux difficultés de financement rencontrées par certains départements, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France le 29 avril 2025, lors du comité des financeurs des politiques sociales.

Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit le versement par la CNSA d'une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d'euros aux départements, au titre de l'accord du 4 juin 2024, avec effet au 1^er janvier 2025. Ses modalités d'application seront précisées prochainement par décret.

Ce soutien permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime Ségur.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle fera plaisir, j'en suis certain, à de nombreux salariés des Marpa.

Dès lors que nous avons l'assurance d'un cofinancement, il sera possible de verser les salaires.

application de l'article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Philippe Mouiller. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur la date de publication du décret en Conseil d'État prévu par l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Introduite par amendement du Gouvernement, cette disposition vise à permettre aux sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de déroger à certaines règles applicables au transport sanitaire et, ainsi, de sécuriser leurs conditions d'exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés.

En effet, les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l'accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d'autonomie, sur l'ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini à l'heure actuelle.

Ces professionnels se retrouvent dans une situation d'insécurité juridique et économique qui se traduit, selon les territoires, par des pratiques inégales de la part des organismes locaux d'assurance maladie, entraînant des limitations de prises en charge, des pertes financières importantes pour ces entreprises et, dans certains cas, un risque réel de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.

Aussi, pourriez-vous m'indiquer, madame la ministre, dans quel délai le décret en Conseil d'État sera publié et me préciser les mesures transitoires que vous entendez prendre pour sécuriser l'activité des sociétés de TPMR et les garanties que vous souhaitez apporter pour assurer l'égalité de traitement de ces professionnels et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président Mouiller, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Vous nous interrogez sur le texte réglementaire encadrant les entreprises de transport sanitaire pour les personnes à mobilité réduite.

Vous l'avez rappelé, ce texte d'application, très attendu par le secteur, était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Il doit répondre à un objectif clair : sécuriser juridiquement une activité essentielle, tout en préservant l'équilibre du secteur du transport sanitaire.

Jusqu'alors, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite étaient financées par l'assurance maladie au travers de conventions dérogatoires temporaires, sans véritable base juridique.

Le décret qui a été soumis à la mi-mars au Conseil d'État, traduction directe de la LFSS pour 2025, pose un cadre juridique à la fois sécurisé, lisible et proportionné. Il sera pris dès que le Conseil d'État se sera prononcé sur ce texte.

Concrètement, la réforme reposera sur deux avancées.

Tout d'abord, un agrément spécifique sera créé pour les véhicules qui font exclusivement du transport de personnes à mobilité réduite : il permettra la prise en charge par l'assurance maladie dans un cadre clair et pérenne.

Ensuite, ces véhicules seront intégrés à l'offre existante de transport sanitaire.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en particulier pour les entreprises dont l'activité de TPMR n'est que partielle, j'ai demandé aux ARS et aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'organiser rapidement des concertations avec l'ensemble des acteurs du transport sanitaire de leur territoire.

Ces échanges permettront d'assurer une lecture claire du nouveau cadre juridique et d'accompagner les entreprises dans l'adaptation de leurs flottes de véhicules.

Notre ligne est claire : appliquer la loi avec efficacité, en accompagnant tous les acteurs et en ayant pour boussole la préservation d'une offre de transport sanitaire indispensable pour nos territoires.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui réaffirme l'intérêt du Gouvernement pour cette mesure, ainsi que de ces clarifications.

En revanche, je rappelle l'enjeu du délai. La mise en œuvre a été décalée alors que les professionnels attendent une position claire. Vous avez soumis le décret pour analyse au Conseil d'État au mois de mars ; le calendrier s'annonce encore long. Cette première difficulté interpelle fortement.

La seconde difficulté tient au fait que la transition, notamment s'agissant des relations avec les ARS, doit être effective sur l'ensemble du territoire national. Il serait de bon aloi que le Gouvernement rappelle ces mesures d'urgence dans l'attente du résultat, c'est-à-dire de la publication du décret. L'urgence s'impose pour l'ensemble des professionnels, tout comme pour les patients.

conséquences de la réforme du transport sanitaire dans les territoires ruraux et de montagne

M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1015, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, nul ne remet en cause l'objectif de maîtrise des dépenses du transport sanitaire, mais élus et professionnels nous alertent sur les conséquences de la réforme entrée en vigueur à l'automne 2025 dans les territoires les plus enclavés de notre pays.

Je prendrai le cas des monts de Lacaune et du Haut-Languedoc : un territoire en zone de montagne, à plus de deux heures de route de Toulouse ou Montpellier. Là-bas, les artisans taxis sont un maillon indispensable de la politique d'accès aux soins. Ils évaluent à plus de 30 % la baisse de leur chiffre d'affaires du fait de la mise en œuvre de la nouvelle convention.

Sont en cause des dispositions matériellement inapplicables ou territorialement injustes. J'en citerai deux.

Tout d'abord, l'obligation nouvelle de revenir à sa base de stationnement pour bénéficier d'une majoration tarifaire dans le cas d'une hospitalisation. Avec un temps de trajet de deux heures quinze pour un aller simple, pour une séance de chimiothérapie qui dure de trois à quatre heures, l'artisan taxi installé à Lacaune n'a matériellement pas le temps de revenir à sa base de stationnement et perd donc automatiquement la majoration de 100 euros qui lui aurait permis une juste rémunération de sa prestation.

Ensuite, la suppression des courses d'approche constitue également une disposition préjudiciable. Quasiment indolore dans les agglomérations, elle est insupportable dans les monts de Lacaune, où un taxi doit souvent parcourir vingt ou vingt-cinq kilomètres pour se rendre chez un client, et autant pour le raccompagner.

Face à ces coûts non compensés, les taxis réduisent leur rayon d'action et commencent à refuser des prises en charge. À terme, certains envisagent même de cesser leur activité sanitaire, pénalisant encore plus des territoires déjà des déserts médicaux.

Madame la ministre, pouvez-vous ouvrir des négociations avec les représentants professionnels, afin d'introduire des mécanismes correcteurs tenant compte des spécificités des territoires les plus excentrés ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Vous m'interrogez sur la situation des taxis qui effectuent des transports sanitaires pris en charge par l'assurance maladie depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention le 1^er novembre 2025.

Je suis pleinement consciente que le transport sanitaire, plus particulièrement les taxis conventionnés, joue un rôle déterminant dans l'accès aux soins, notamment, comme vous l'avez rappelé, dans les zones rurales.

Cette nouvelle convention représente une avancée pour les entreprises de taxis en zone rurale, en instaurant un cadre plus juste, plus lisible et plus efficace.

D'une part, elle permet de rééquilibrer l'offre sur le territoire : renforcer les taxis là où la demande est forte et limiter les autorisations délivrées dans les zones déjà bien couvertes.

D'autre part, elle encourage de développement du transport partagé, chaque fois que c'est possible et en fonction de l'état de santé du patient.

Ce nouveau modèle doit ainsi permettre de réduire les retours à vide pour optimiser le nombre de patients pris en charge et de corriger la concentration de l'activité dans les grandes métropoles. Il est, de ce fait, structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses.

De manière générale, la nouvelle convention prévoit 150 millions d'euros d'économies sur trois ans dans un secteur dont les dépenses progressent de près de 200 millions d'euros chaque année. Il s'agit donc d'une réduction de la hausse des dépenses, non d'une baisse en valeur absolue.

Toutefois, je vous l'assure, le Gouvernement est particulièrement attentif aux remontées du terrain.

L'assurance maladie a réuni les syndicats de taxis le 23 mars dernier pour faire le point sur les premiers effets de la convention. Certains ajustements ont déjà été décidés, et les échanges vont se poursuivre de manière rapprochée.

À l'issue de ces travaux communs, des correctifs, y compris tarifaires, pourront être décidés par le Gouvernement.

hausse des prix du carburant et conséquences sur l'exercice des infirmiers libéraux, urgence et cohérence du virage domiciliaire

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1023, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, ma question porte sur un sujet plus que jamais d'actualité : l'impact de la hausse des prix des carburants sur l'exercice des infirmiers diplômés d'État libéraux.

Aujourd'hui, tous les Français sont frappés de plein fouet par la hausse historique des carburants. Mais certains le sont encore plus : ceux dont la mobilité est une condition indispensable pour soigner, comme les infirmiers libéraux, bien sûr, mais aussi les auxiliaires de vie et, plus largement, tous ceux qui assurent chaque jour la continuité des soins auprès des plus fragiles.

Dans nos territoires ruraux et périurbains, comme dans le Pas-de-Calais, les tournées quotidiennes dépassent fréquemment 100 kilomètres. En quelques semaines, le coût moyen d'un plein est ainsi passé d'environ 70 euros à près de 95 euros.

Avec des indemnités figées – 2,75 euros par soin et 0,35 euro par kilomètre sous conditions –, les infirmiers libéraux travaillent désormais à perte pour une partie de leurs tournées. Alors, les professionnels s'adaptent : ils réduisent leurs déplacements, réorganisent leurs tournées et, parfois, limitent leur périmètre d'intervention. Derrière ces ajustements, c'est la continuité des soins qui est fragilisée.

Cette situation résulte, pour les infirmiers libéraux, d'une insuffisante revalorisation des tarifs conventionnels, conjuguée à l'augmentation continue des charges.

Dans le contexte des négociations conventionnelles en cours, il apparaît indispensable de garantir une cohérence entre les objectifs de politique publique et les moyens effectivement alloués à ceux qui les mettent en œuvre.

Plus globalement, cette situation met en évidence un enjeu de cohérence. Alors même que le Gouvernement affirme son ambition, à laquelle je souscris, de renforcer le maintien à domicile des personnes fragiles, ce « virage domiciliaire » ne peut reposer durablement sur des professionnels dont les conditions d'exercice se dégradent.

Aussi, madame la ministre, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l'urgence liée à la hausse des prix du carburant ? Et quelles réponses structurelles apporterez-vous, dans le cadre des négociations conventionnelles, pour garantir une revalorisation des infirmiers libéraux, en cohérence avec les objectifs de maintien à domicile et les besoins croissants de prise en charge des patients ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les infirmiers libéraux, de la hausse des prix du carburant, alors même que la mobilité constitue une condition indispensable à l'exercice de leur activité, comme vous l'avez bien exposé.

Je souhaite rappeler ici les actions déjà entreprises par le Gouvernement et l'assurance maladie ces dernières années.

Vous le savez, au printemps 2023, les négociations dites « flash » sur l'inflation, menées par le directeur général de l'assurance maladie à la demande du Gouvernement, ont permis une revalorisation pérenne des indemnités forfaitaires, qui s'élèvent désormais à 2,75 euros par kilomètre pour l'ensemble des professions paramédicales conventionnées, afin de mieux les accompagner face à la hausse des prix : cela représente près de 200 millions d'euros par an.

Rapportée aux effectifs infirmiers, cette mesure représente en moyenne une hausse de 1 600 euros par infirmier et par an. Mais le Gouvernement, avec l'appui du Parlement, a surtout souhaité traduire l'engagement quotidien des infirmiers en actes.

C'est dans cette perspective qu'il a engagé la réforme du métier d'infirmier et sa revalorisation financière. Le Parlement a adopté, en juin 2025, la loi dont les textes d'application sont en cours de finalisation. Cette réforme constitue une reconnaissance formelle des compétences des infirmières, au service de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, il y a quelques mois, lancer une nouvelle négociation conventionnelle entre l'assurance maladie et la profession. Dans le cadre de la lettre d'orientation de ces négociations en cours, il a été demandé que des mesures fortes soient prises en faveur de l'amélioration des conditions d'exercice des infirmiers, notamment en ce qui concerne leur activité technique à domicile.

Je sais que les infirmiers et l'assurance maladie sont actuellement en phase de finalisation de leur dialogue et de leur négociation conventionnelle. Je souhaite, comme vous, qu'elle aboutisse le plus rapidement possible.

Vous le savez, il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir dans cette négociation. Je puis néanmoins vous assurer de notre vigilance quant au respect des intentions du Gouvernement et du Parlement.

éligibilité au dispositif ségur étendu dans les structures relevant de la branche bassms

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 1014, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre, l'accord du 4 juin 2024 a prévu l'extension des mesures du Ségur de la santé et de l'action sociale aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales (BASSMS) privées à but non lucratif.

À ce titre, les établissements qui entrent dans ce champ et dont l'activité relève de l'avenant concerné sont tenus d'appliquer l'extension du Ségur.

Toutefois, il apparaît que des alternants, qu'ils soient en contrat aidé, d'apprentissage ou d'alternance, en demeurent exclus, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'établissements relevant de ces mêmes structures.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si les alternants exerçant au sein des structures relevant de la BASSMS sont juridiquement éligibles au dispositif de la prime Ségur. Dans la négative, je souhaiterais que vous précisiez les fondements juridiques de cette exclusion, alors même que ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.

Enfin, pourriez-vous nous préciser si, selon les informations remontées par les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d'un choix assumé, mais de l'absence de compensation financière prévue par la direction générale de la cohésion sociale ?

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant les compensations financières nécessaires pour permettre aux alternants de bénéficier de la prime Ségur dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche ?

À défaut, une telle différence de traitement créerait une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Vogel, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Tout d'abord, et pour rappel, l'accord Ségur de la BASSMS que vous mettez en avant a permis une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels de ce secteur. Cette mesure, mise en place en août 2024, a été compensée par de l'État à hauteur de 300 millions d'euros, une somme désormais pérennisée dans les budgets des établissements médico-sociaux.

Vous appelez toutefois notre attention sur la situation des alternants, et vous avez raison de le faire. Ils sont un maillon essentiel des missions de ces structures et constituent un atout déterminant pour répondre aux difficultés de recrutement dans ces métiers.

Oui, monsieur le sénateur, les alternants ne sont pas explicitement inclus dans le champ de l'accord de juin 2024. Cette situation tient à leur statut particulier, entre formation et emploi. Elle se justifie aussi par le fait que ce sont des contrats de travail largement soutenus, financièrement, par des dispositifs d'exonération fiscale pour les employeurs recruteurs.

Le choix qui a été réalisé à l'époque était de se concentrer sur les titulaires. Ainsi, nous ne saurions nous engager à élargir le cadre de ce financement aux alternants, ce qui fragiliserait à moyen terme la viabilité et la pérennité du dispositif de soutien.

retraites des français et françaises établis hors de france : mise en place du groupe de travail annoncé et correction des inégalités liées aux carrières internationales

M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1017, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.

Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités de traitement liées à la retraite des Françaises et des Français établis hors de France.

Lors de la réforme des retraites en 2023, nous étions de nombreux parlementaires des Français de l'étranger à pointer du doigt les inégalités de traitement que subissent un grand nombre de nos compatriotes vivant à l'étranger lorsqu'ils font valoir leurs droits à la retraite.

Ces sujets n'ont été ni traités ni résolus lors des débats sur cette réforme, mais, à l'époque, le Gouvernement s'était engagé, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l'étranger pour aborder la question et proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans, et nous n'avons aucune nouvelle de l'action du Gouvernement concernant ce groupe de travail... Or les problèmes, loin d'être résolus, empirent.

En 2021, la Cour des comptes avait publié un rapport qui explicitait les inégalités de traitement liées à la retraite pour les Français de l'étranger. Cette situation s'explique par le calcul du salaire annuel moyen et la double décote. Et, sans entrer dans les détails, elle entraîne des effets très concrets.

Prenons deux Français ayant travaillé le même nombre d'années, cotisé de la même manière et eu des revenus identiques : si l'un d'entre eux a eu une carrière internationale, y compris au sein de l'Union européenne, il touchera une pension de retraite bien inférieure.

Ce constat ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits que nous voulons promouvoir dans l'Union européenne et au-delà. Un effort doit être engagé pour combler ces inégalités.

Ma question est donc très simple : le Gouvernement peut-il clarifier aujourd'hui, pour nos compatriotes à l'étranger et les parlementaires qui les représentent, les étapes de travail prévues pour traiter cette question ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous prie d'excuser M. le ministre du travail et des solidarités, qui m'a chargée de répondre à votre question.

La France protège largement les droits sociaux de ses citoyens à l'international. En mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt, a soutenu l'extension des accords bilatéraux de sécurité sociale pour mieux protéger les Français de l'étranger.

En plus des règlements européens qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale au sein de l'Union européenne, nous avons signé quarante-deux conventions bilatérales avec d'autres États, pour permettre à plus de 85 % des Français en mobilité internationale de bénéficier d'une continuité de leurs droits.

En ce qui concerne le régime général de retraites, le revenu annuel moyen (RAM) pris en compte repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire brut perçu en France.

Pour les Français ayant travaillé à l'étranger et cotisé moins de vingt-cinq ans en France, toutes leurs années cotisées en France sont prises en compte. Le calcul peut leur être moins avantageux, car les premières années de carrière sont souvent les moins rémunérées ; il peut à l'inverse leur être plus favorable, si les dernières années de leur carrière ont été travaillées en France.

Le mécanisme, qui n'est pas lié à une volonté de pénaliser les carrières internationales, s'explique par le principe même du système français. En effet, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation au régime français d'assurance vieillesse sont retenus dans le calcul du RAM. Les revenus perçus à l'étranger n'ayant pas donné lieu à cotisation en France n'y sont donc pas intégrés. Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) de 2021 ne fait que préciser les conséquences de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).

Madame la sénatrice, les règlements européens et les conventions bilatérales ont pour but non pas d'unifier les systèmes, mais d'en coordonner les règles. Ainsi, chaque pays applique son propre mode de calcul. Les périodes travaillées à l'étranger ne sont pas perdues : elles ouvrent des droits dans les pays concernés, ce qui conduit l'assuré à percevoir autant de pensions que de pays où il a cotisé.

Enfin, en l'absence d'accord, des solutions comme l'assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l'étranger permettent de compléter ces droits.

Compte tenu de ces différents éléments, il n'est pas envisagé de créer à ce stade un groupe de travail ad hoc. Nous prévoyons plutôt de poursuivre le travail engagé pour élargir les accords bilatéraux, améliorer les coopérations opérationnelles et ainsi faciliter et fluidifier le transfert d'informations pour garantir que tous nos concitoyens ayant effectué une partie de leur carrière à l'étranger bénéficient d'un suivi fin et d'une information exhaustive sur leur future retraite.

prise en charge des soins psychologiques des pupilles de la nation

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 976, adressée à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, la France reconnaît à juste titre la situation singulière des enfants qui, en raison de la mort d'un de leurs parents pour la Nation, bénéficient du statut de pupille de la Nation.

Au-delà de cette reconnaissance symbolique, la réalité vécue par ces enfants, devenus bien souvent des adultes marqués à vie, justifie un accompagnement plus concret. Chacun le sait, perdre un parent dans de telles circonstances n'entraîne pas un deuil comme un autre. De ce fait, dès l'enfance et parfois tout au long de leur vie, les pupilles peuvent être confrontées à des troubles psychologiques profonds directement liés à la mémoire du sacrifice familial.

Ainsi, une question se pose : la solidarité de la Nation doit-elle se limiter à la reconnaissance d'un statut sans garantir un accompagnement psychologique personnalisé, réel et durable ? Aujourd'hui, les soins nécessaires aux pupilles restent trop souvent à la charge de leurs familles ou d'elles-mêmes. Une telle situation n'est pas acceptable.

Sur le terrain, certes, des initiatives émergent, à l'image de celle de l'association des pupilles de la Nation des Pyrénées-Atlantiques, qui propose la prise en charge systématique des soins psychologiques liés au deuil, mais elles demeurent isolées.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de prise en charge financière des soins psychologiques pour les pupilles de la Nation, afin de traduire concrètement l'exigence de solidarité nationale que leur situation impose ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre des armées et des anciens combattants.

Il est vrai, les conséquences psychologiques de la perte d'un parent sont un sujet sensible et important. Le ministère des armées est attaché à ce que les familles de militaires décédés en service puissent bénéficier d'un accompagnement psychologique adapté dans la durée. Je vous remercie donc de votre question, qui permet de mettre en lumière un engagement important du ministère, qui demeure insuffisamment connu.

La prise en charge des soins psychologiques pour les enfants de militaires décédés en service fait l'objet d'un remboursement de 80 euros maximum par séance et de 150 euros pour un bilan pédopsychologique, dès lors que l'affection est en lien direct avec le décès du militaire.

Que les enfants soient reconnus ou non pupilles de la Nation, cette prise en charge n'est soumise à aucun délai, tant il est nécessaire d'accompagner ceux dont le père ou la mère ont tout donné pour la France.

La prise en charge est déclenchée par la délivrance d'une déclaration d'affection liée à l'activité du militaire par un médecin militaire. Ce point est souvent mal connu, raison pour laquelle le Gouvernement s'engage à ce que les services de santé et de l'action sociale des armées rappellent son importance.

Les services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sont également sensibilisés aux difficultés que les pupilles de la Nation peuvent éprouver. Ils peuvent prendre en charge les frais de consultation psychologique dans le cas où les personnes concernées n'auraient pas bénéficié de la prise en charge intégrale que je viens de mentionner.

Ces deux dispositifs permettent donc un accompagnement durable et adapté en matière de soins psychologiques. S'il n'est pas envisagé de les faire évoluer, il est certainement nécessaire de mieux les faire connaître. Votre question y contribue, ce dont je vous remercie de nouveau.

M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse. Les dispositifs que vous venez de décrire ne sont pas connus, même par les associations départementales des pupilles de la Nation, comme celle du département dont je suis élu.

Il faut que ces informations soient diffusées en dehors de cet hémicycle et que le ministère des armées et des anciens combattants s'engage à les faire connaître auprès des associations départementales.

actions du gouvernement sur les airbags takata en guadeloupe

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, auteur de la question n° 976, adressée à M. le ministre des transports.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, ma question porte sur le scandale des airbags Takata dans l'Hexagone et en outre-mer. La réalité dont elle se fait l'écho est dramatique : on compte vingt morts et vingt-cinq blessés graves, en très grande majorité en outre-mer et singulièrement en Guadeloupe.

Je tiens ici à avoir une pensée pour les victimes et leurs familles, dont je partage la douleur. Ma question rejoint le long combat des collectifs qui, comme l'Association de défense des victimes d'airbags ADV Airbag, alertent, accompagnent et demandent justice.

Fort heureusement, des mesures ont été prises, je ne le conteste pas : près de 2,8 millions de véhicules ont été réparés et des campagnes de rappel et de sensibilisation, bien que tardives, ont été lancées.

La réalité est cependant là : ces airbags continuent de blesser et de tuer, près de 1,8 million de véhicules dangereux circulant encore aujourd'hui dans notre pays. Rien qu'en Guadeloupe, entre 16 000 et 20 000 véhicules, soit plus de 10 % du parc, exposent quotidiennement nos concitoyens à un risque potentiellement mortel. Le cœur du scandale est donc non plus la prise de conscience, mais le retard pris pour résoudre le problème.

Monsieur le ministre, en toute transparence, comment expliquez-vous que, près de neuf ans après le début du scandale, autant de véhicules dangereux circulent encore ? Quand disposera-t-on d'un état des lieux public, territoire par territoire, des véhicules identifiés, réparés et restant à traiter ?

Comment l'État coordonne-t-il ses actions avec les forces de contrôle et les centres techniques pour identifier réellement les véhicules ? Les stocks d'airbags de remplacement sont-ils aujourd'hui suffisants, notamment dans les outre-mer ?

Quelles sanctions concrètes ont-elles été prononcées contre les constructeurs ? Envisagez-vous à terme une indemnisation des victimes ? Quelle est selon vous la responsabilité des constructeurs et des concessionnaires dans ce scandale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre en remplacement du ministre des transports, fort occupé en raison de la hausse des prix du carburant.

En Guadeloupe, 41 000 véhicules ont été identifiés comme équipés d'airbags Takata et ont fait l'objet d'un rappel assorti d'une demande de cessation immédiate de l'usage du véhicule jusqu'au remplacement des airbags, ou stop drive. Le bilan actuel fait état de 25 000 véhicules réparés ; 16 000 véhicules au plus restent donc à traiter.

L'arrêté du 9 avril 2025, complété par celui du 29 juillet 2025, a permis de renforcer les mesures liées au rappel avec demande de stop drive des véhicules comportant des airbags de la marque Takata. Il impose notamment aux constructeurs d'adresser de nouveau à l'ensemble des propriétaires de véhicules concernés un courrier leur demandant de cesser de conduire leur véhicule et de procéder gratuitement au changement de leur airbag. En l'absence de réponse, il leur impose de rechercher activement l'adresse actuelle du propriétaire par l'intermédiaire des assureurs et des centres de contrôle technique.

En raison du rythme de remplacement trop lent au regard du risque, l'arrêté a été complété le 29 juillet 2025 pour imposer aux constructeurs de respecter les délais de prise de rendez-vous et de changement d'airbag. Ce second arrêté prévoit également la mise à disposition gratuite de solutions de mobilité si la durée de remplacement excède quinze jours. Il impose enfin de proposer un rendez-vous de réparation à domicile, d'établir et de suivre un plan de communication comprenant, en outre-mer, des actions de prospection en porte-à-porte et de démarchage de rue.

Des sanctions financières ont été adressées aux constructeurs n'ayant pas respecté les exigences prévues. Elles concernent plusieurs marques, dont celles de véhicules immatriculés en Guadeloupe. Par ailleurs, une page internet nationale est destinée à aider les automobilistes à savoir si leur véhicule est concerné. L'État a en outre lancé en janvier 2025 une campagne collective d'information sur les lieux publics.

Parallèlement, depuis la fin du mois de février 2025, un message d'alerte apparaît sur le procès-verbal de contrôle technique. Entre les mois de mars et la fin de décembre 2025, en Guadeloupe, plus de 3 350 propriétaires ont ainsi été alertés. Le taux de véhicules recevant cette alerte lorsqu'ils sont présentés au contrôle technique a progressivement diminué, pour atteindre 1,5 % en décembre.

Depuis le 1^er janvier 2026, comme vous le souhaitez, les véhicules équipés non réparés sont placés en contre-visite. Entre le 1^er janvier et le 23 mars 2026, en Guadeloupe, 135 propriétaires de véhicules ont ainsi été concernés.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel. Monsieur le ministre, nous connaissons les éléments que vous venez de préciser ; nous en demandons précisément un bilan.

Neuf ans après le début du scandale, il est à mon sens choquant de laisser la charge de la preuve reposer sur les seuls automobilistes. Il me semble que les industriels doivent assumer les conséquences financières, voire pénales, de leurs manquements.

Par ailleurs, nous demandons au Gouvernement de recevoir les familles de victimes pour les informer directement de l'action qu'il mène en la matière.

confirmation du maintien du contrôle aérien à l'aéroport de carcassonne

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 816, adressée à M. le ministre des transports.

M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, je veux bien entendre que, dans un contexte budgétaire tendu, il faille réduire la dépense publique, mais cela ne doit pas se faire à n'importe quel prix. En l'occurrence, je veux parler de la volonté de supprimer la fonction de contrôle aérien de l'aéroport de Carcassonne pour la remplacer par un service d'information Afis (Airport Flight Information Service).

Comme les contrôleurs aériens, les personnes assurant l'Afis alertent les pilotes et leur délivrent les informations leur permettant de prévoir leurs manœuvres. Toutefois – là est toute la différence –, elles ne disposent pas du pouvoir d'imposer leurs manœuvres aux aéronefs. Au mieux, elles peuvent les conseiller.

Cette différence fondamentale influe fortement sur les décisions des compagnies aériennes de desservir ou non les aéroports, pour des raisons évidentes de risque et de mise en cause de la responsabilité civile en cas d'incident ou d'accident.

L'aéroport de Carcassonne présente toutes les caractéristiques requises pour conserver son contrôle aérien. Il s'agit d'une plateforme structurante pour l'aviation civile et commerciale, pour l'armée française et pour la sécurité civile.

De plus, il semble impensable que les élèves de l'École nationale de l'aviation civile (Enac), présente à proximité, puissent s'y former sans bénéficier du contrôle aérien physique dont ils devront maîtriser les procédures dans tous les aéroports du monde.

Le sujet concerne aussi l'attractivité économique de la cité de Carcassonne, monument historique majeur, qui engendre un trafic annuel de 350 000 passagers. S'y ajoutent les enjeux, et non des moindres, liés à la sécurité civile et aux entraînements militaires avec l'accueil du futur A400M.

De plus, l'été dernier, son pélicandrome a servi de base pour la totalité des moyens aériens nationaux disponibles pour la lutte contre les mégafeux, chez moi, dans les Corbières. Dans le contexte particulièrement préoccupant du réchauffement climatique, notre territoire demeure très exposé et l'aéroport de Carcassonne fait partie intégrante du dispositif de lutte de la zone sud.

Monsieur le ministre, je vous serais donc reconnaissant de dissiper les inquiétudes et de confirmer la pérennité du contrôle aérien à l'aéroport de Carcassonne.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je vais répondre au nom du ministre des transports.

Dans le cadre de la stratégie de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'horizon de 2030, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a engagé une réorganisation territoriale et un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici à la fin de 2028 sur six plateformes aéroportuaires : Agen, Albert, Colmar, Merville, Quimper et Saint-Étienne.

À ce jour, aucune décision n'est prise sur la liste des terrains qui seront concernés par la suite de la réforme. En attendant le retour d'expérience de cette première vague de retraits et la suite du processus, la DGAC conduit une évaluation.

Les principales composantes de l'activité de l'aéroport de Carcassonne – sécurité civile, défense, vols commerciaux internationaux et formation – ont bien été identifiées. Comme vous le mentionnez, ces données seront prises en compte lors de l'évaluation de l'aéroport.

Pour ce qui concerne la formation, la concertation avec l'Enac est organique, puisque cet établissement public est placé sous la tutelle de la DGAC.

Il est important de souligner que le retrait du service de contrôle, qui n'est qu'une des modalités du service de la circulation aérienne, n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés.

En outre, le service Afis étant assuré par l'exploitant, celui-ci peut le dimensionner comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcassonne devait faire l'objet d'une décision de retrait du service de contrôle, comme pour chacun des aérodromes de la première vague que j'ai cités, la prise en compte des enjeux locaux, notamment économiques, s'inscrirait dans le dialogue entre les différents services de la DGAC et les collectivités territoriales concernées.

Enfin, comme le prévoit la réglementation, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service Afis nécessite une étude de sécurité, qui doit être réalisée par le prestataire de service et donner lieu à un avis formel de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur la viabilité de ce changement, éventuellement assorti de conditions.

M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, mais il n'y a pas de fumée sans feu. Si j'ai posé cette question, c'est que Carcassonne figurait à un moment sur la « liste noire » des aéroports visés.

Votre réponse ne me satisfait qu'à moitié, puisqu'elle repousse l'échéance à 2028. Nous gagnons deux ans et je m'en réjouis, mais je resterai vigilant par la suite : cet aéroport mérite mieux que la manière dont il est traité aujourd'hui.

garantir une concurrence effective dans les appels d'offres autoroutiers des infrastructures de recharge de véhicule électrique

M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre des transports.

M. Franck Dhersin. La transition vers la mobilité électrique s'accélère dans notre pays, près de 191 000 points de recharge étant ouverts au public à ce jour. Dans ce contexte, les infrastructures de recharge à haute puissance déployées sur les aires autoroutières jouent un rôle stratégique pour sécuriser les déplacements de longue distance et accompagner l'adoption du véhicule électrique.

Or, dans la majorité des cas, les appels d'offres lancés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes demeurent structurés sous forme de marchés globaux, intégrant à la fois la distribution de carburant, les activités commerciales et les infrastructures de recharge électrique. Cette structuration limite de facto l'accès au marché pour les opérateurs spécialisés dans la recharge, pourtant essentiels pour accélérer les investissements et garantir un haut niveau de service.

L'Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2025, a d'ailleurs clairement établi que les appels d'offres concernant les seules infrastructures de recharge étaient plus concurrentiels et plus favorables pour l'usager. Dans le même temps, le règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) fixe des objectifs ambitieux de déploiement sur les grands axes de transport, qui nécessitent une mobilisation rapide et efficace de tous les acteurs du secteur.

Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il d'encourager voire de systématiser le « désallotissement » des infrastructures de recharge dans les appels d'offres autoroutiers, afin de garantir un accès effectif des opérateurs spécialisés et de maximiser la concurrence ? Entend-il confier à l'Autorité de régulation des transports un rôle de suivi renforcé sur ces pratiques, afin d'en assurer la transparence et l'effectivité ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom du ministre des transports.

Les contrats portant sur l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur les réseaux autoroutiers concédés sont attribués par des appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, suivant un cadre réglementaire défini par l'État et contrôlé par l'Autorité de régulation des transports.

Ces sociétés peuvent allotir les contrats entre différentes aires et entre différentes activités, que vous avez énumérées, afin d'obtenir la meilleure qualité de service possible. À ce jour, plus de 60 % des stations IRVE ont été installées par un opérateur spécialisé dans l'activité de recharge électrique.

L'ART, qui rend un avis sur tous ces appels d'offres, n'a pas relevé de situation de faible concurrence. Au contraire, elle fait état d'une grande diversité des opérateurs et d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. La situation concurrentielle sur ce marché est donc satisfaisante.

Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Effectivement, depuis la mi-2023, la totalité des aires de service du réseau autoroutier est dotée d'installations pour les véhicules légers, dont les capacités augmentent régulièrement pour répondre aux besoins croissants des usagers.

Un schéma directeur figurant les besoins et les ressources en recharge électrique pour les véhicules légers comme pour les poids lourds aux échéances de 2027, de 2030 et de 2035, sera prochainement publié, afin d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs économiques.

Monsieur le sénateur, ces éléments démontrent l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique de la route sur l'ensemble du territoire, y compris, bien entendu, sur les autoroutes.

exclusion des chemins ruraux du calcul de la dotation de solidarité rurale

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 983, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, jusqu'à très récemment, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal.

Or cet indicateur, qui représente près de 30 % de la fraction de péréquation de la DSR, a fait l'objet d'une modification majeure au sein de la loi de finances pour 2025. En effet, son article 178, adopté contre l'avis du Sénat, a supprimé, à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la mention « classée dans le domaine public communal ».

Par ailleurs, le décret du 20 mai 2025, qui précise les catégories de voies à prendre en compte et confie à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la production des données de référence, exclut du décompte les chemins communaux et les voies non revêtues.

Pourtant, la voirie communale, revêtue ou non, importante dans les communes rurales et de montagne, assure un accès essentiel aux habitations ainsi qu'aux exploitations agricoles et forestières. L'entretien et la sécurisation de toutes ces voies représentent un coût important pour les communes concernées.

Monsieur le ministre, le 4 novembre dernier, dans votre réponse à la question de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur ce sujet, vous aviez indiqué : « le Gouvernement restera attentif aux effets de cette réforme sur ces territoires particuliers et saura, si nécessaire, ajuster les dispositifs en concertation avec les élus. »

Bien que le Sénat ait adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'amendement de notre collègue du Cantal, Bernard Delcros, visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, cette disposition n'a pas été conservée dans la copie soumise par le Premier ministre à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Où en sont donc les concertations que vous avez engagées ? Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que nos territoires ruraux cessent d'être pénalisés par cette réforme ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie de soulever ce sujet, qui touche à des réalités concrètes pour de nombreuses communes rurales et de montagne ; je suis bien placé pour le savoir, puisque ma commune est également concernée par ce sujet.

La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte pour le calcul de la DSR, en substituant aux données déclaratives des communes les voies recensées par l'IGN ; vous l'avez souligné. Cette évolution visait à améliorer la fiabilité et l'harmonisation des données, à assurer la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire national tout en simplifiant les échanges entre préfectures et communes.

Je suis pleinement conscient des inquiétudes légitimes suscitées par cette réforme. Plusieurs éléments méritent cependant d'être rappelés. Pour la majorité des communes, la longueur de voirie calculée par l'IGN se révèle proche, voire supérieure à celle des données précédemment utilisées ; ce n'est néanmoins pas le cas pour toutes. En outre, la longueur de voirie n'entre en jeu que pour le calcul de 30 % du montant de la fraction concernée de DSR, les variations annuelles restant strictement encadrées.

Je conviens toutefois avec vous que la question mérite d'être approfondie et abordée plus globalement. J'ai ainsi engagé des travaux associant des parlementaires, notamment des sénateurs – vous avez évoqué l'un d'entre eux –, pour réfléchir à la notion d'espace rural et à la façon dont nos critères de répartition en rendent compte.

La question de la voirie y a été explicitement abordée. Je mesure les difficultés qu'elle pose dans certains territoires. Je m'engage à ce que les conclusions de ces travaux puissent, si cela s'avérait nécessaire, éclairer d'éventuels ajustements, pris en concertation avec les élus.

qualification juridique des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards par les collectivités territoriales hiver comme été

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 997, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, l'exploitation des remontées mécaniques est qualifiée par la loi de « service public industriel et commercial ». Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l'impossibilité de verser des subventions d'équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.

La situation paraît d'autant plus paradoxale que d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, telles que les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d'un soutien financier de la collectivité, lorsque leur équilibre économique l'exige.

Or l'exploitation des domaines skiables produit des retombées économiques directes et indirectes majeures en montagne. Les stations de ski de toute taille jouent un rôle déterminant dans l'apprentissage du ski de proximité, notamment au travers des classes de neige.

Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent aujourd'hui lourdement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle. Ils répondent ainsi à une concurrence internationale très forte, mais cherchent aussi à parer les effets du changement climatique en diversifiant leurs activités.

La perspective d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2030 doit plus que jamais nous amener à accompagner nos domaines skiables dans ces transitions essentielles. Empêcher leur accompagnement entraînerait inexorablement la fermeture de nombreux domaines, ce qui serait une catastrophe pour les territoires de montagne.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement visant à ce que l'exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique applicable à l'exploitation des domaines skiables, afin de leur permettre d'assurer leur équilibre financier de façon plus souple ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les difficultés financières rencontrées par certaines stations de ski, proposant pour y remédier de revoir la qualification juridique de leur mode de gestion.

Premièrement, je tiens à rappeler que la qualification de service public industriel et commercial relève de critères ayant trait à l'objet de l'activité, à son mode de financement et à ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent en elles-mêmes, bien entendu, des activités économiques assises sur un modèle de redevance, c'est-à-dire une tarification en rapport avec le coût du service rendu.

Deuxièmement, nous sommes conscients que les difficultés structurelles auxquelles certaines stations font face sont directement liées aux effets du changement climatique. Créer un cadre juridique permettant à une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constituerait pas une solution pérenne. Cette proposition pourrait en outre s'apparenter à une aide d'État favorisant certaines entreprises ou productions, affectant la concurrence ainsi que les échanges intra-Union européenne.

En effet, les remontées mécaniques font partie des activités pour lesquelles le financement public est prohibé par le droit européen, sauf s'il vise à compenser des obligations de service public.

Troisièmement, la qualification de service public ne modifierait pas forcément le problème de fond : elle signifierait que ce serait à la collectivité de prendre en charge les déficits éventuels, et donc aux contribuables et citoyens de les payer.

Toutefois, deux actions peuvent être engagées, les dispositions juridiques actuelles permettant déjà de répondre à la demande d'aide. Une collectivité peut en effet déjà intervenir de manière dérogatoire, lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement, ou que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu'ils généreraient une trop forte augmentation des prix. À ce titre, elle peut donc, de manière exceptionnelle, prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public, sous réserve de leur compatibilité avec le droit européen des aides d'État.

Se pose de manière plus générale la question du modèle économique et de la diversification des activités offertes dans les stations de ski. La question mérite d'être expertisée. Le Gouvernement sera particulièrement attentif et à l'écoute des élus de la montagne.

M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler qu'un euro dépensé dans une station de ski engendre sept euros de retombées économiques. Il est donc absolument essentiel de soutenir ces territoires.

Je vous remercie d'avoir rappelé les exceptions pour lesquelles le financement de ce type d'activités est possible. Je vous encourage à faire passer vos instructions par le biais de circulaires adressées aux services fiscaux, qui se montrent actuellement particulièrement rigoureux dans leur interprétation des textes.

avenir et mise en œuvre du programme leader pour le développement rural

M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 010, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Raphaël Daubet. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, j'ai été interpellé par les élus de mon département du Lot sur l'avenir du programme européen de liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (Leader), qui soutient depuis plus de trente ans des projets de développement local dans nos territoires ruraux.

S'il est excessivement complexe, ce programme constitue néanmoins un levier essentiel de financement. Dans le Lot, durant la période de programmation 2014-2022, il a permis de mobiliser près de 10 millions d'euros au bénéfice de 160 projets soutenus par les groupes d'action locale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) Figeac Quercy Vallée de la Dordogne et Grand Quercy.

Concrètement, ces financements soutiennent les projets développés dans nos communes : rénovation d'écoles, création de maisons de santé, maintien de commerces de proximité, valorisation du patrimoine ; bref, il s'agit souvent de développer des services indispensables.

La Commission européenne indique que Leader sera maintenu dans le cadre budgétaire à venir et que des mesures de simplification seront introduites. Bien sûr, nous nous en félicitons. Toutefois, sur le terrain, la nouvelle architecture envisagée pour la prochaine programmation fait naître des interrogations sur la prévisibilité des financements, sur leur fléchage vers le développement rural et sur la place des territoires dans la gouvernance.

Je m'associe donc aux élus du Lot et, plus largement, des territoires ruraux pour insister sur deux points : d'abord, il est essentiel de conserver au développement rural une place clairement identifiée dans le futur budget européen, avec des moyens à la hauteur des besoins des territoires ; ensuite, il me paraît tout aussi important de préserver la méthode Leader, fondée sur les groupes d'action locale et sur la capacité des territoires à définir eux-mêmes leurs priorités de développement.

Je souligne aussi un point de vigilance concret : la complexité croissante des dossiers et des procédures prend le pas sur les projets. Corrigeons cela.

Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelle position la France entend-elle défendre dans les négociations européennes ? Quelles orientations compte-t-elle soutenir pour l'application nationale du dispositif ? Leader doit demeurer un outil de développement territorial doté de moyens identifiés, d'une gouvernance locale effective et de règles réellement simplifiées pour les porteurs de projets. L'objectif est que les initiatives de nos communes puissent continuer à se concrétiser.

M. le président. Très bonne question !

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. En effet, très bonne question, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, vous le soulignez avec raison, le programme Leader est un important levier de développement pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets soutenus dans votre département. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique, auquel les acteurs sont attachés.

Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028-2034, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments consacrés au développement rural. Ainsi, il est prévu, à l'article 18 du projet de règlement sur la politique agricole commune, de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle dans les stratégies de développement local. J'ai été en Roumanie récemment pour exprimer une telle volonté.

Pour mémoire, je vous rappelle que, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre de Leader est de la compétence des régions. Celles-ci agissent en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est essentielle.

Par ailleurs, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, qui concernent parfois notre propre administration, la Commission prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale (GAL). Je suis membre d'un GAL, donc je suis pleinement conscient de la situation que vous décrivez.

Le Gouvernement entend travailler sur la simplification avec les institutions européennes. Obtenir les subventions est long et difficile, et les projets peuvent s'en trouver pénalisés.

sépultures en déshérence des pupilles de l'état

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 562, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur une difficulté juridique concrète signalée par plusieurs communes concernant les sépultures en déshérence de pupilles de l'État sans filiation établie.

En matière funéraire, les règles sont claires : l'entretien des sépultures incombe aux titulaires des concessions puis, en l'absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d'abandon et reprise par la commune, en application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les textes disposent que, lorsqu'un pupille de l'État décède sans filiation établie, les frais d'obsèques relèvent du conseil départemental.

Toutefois, une zone grise subsiste. En effet, rien n'est prévu concernant la prise en charge des coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles de la Nation lorsqu'elles tombent en état d'abandon. Pourtant, ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l'État, au travers des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

Aujourd'hui, en l'absence de filiation et donc d'héritiers, les communes se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, dans un contexte financier déjà contraint. Une question d'équité et de responsabilité se pose.

Dès lors, pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent effectivement de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la procédure de reprise pour abandon ou si une intervention de l'État ou du département pourrait être envisagée, afin de clarifier et, le cas échéant, de partager cette charge ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la problématique des sépultures en déshérence des pupilles de l'État. Elle me permet d'aborder le sujet difficile de la reprise des sépultures en état d'abandon, auquel les maires sont quotidiennement confrontés.

La procédure de reprise des sépultures en état d'abandon est essentielle au bon entretien de nos cimetières. Elle offre aux maires la possibilité de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu'une concession a cessé d'être entretenue.

La jurisprudence considère en effet qu'une sépulture est en déshérence lorsqu'elle est « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou « recouverte d'herbe », ou qu'« un arbuste sauvage y pouss[e] ». Le constat de l'état d'abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an. À l'issue, si la sépulture est toujours considérée comme telle, le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer ou non la reprise de la concession.

Comme vous le relevez, l'accompagnement matériel et financier des pupilles de l'État par les services d'aide sociale à l'enfance des départements se concrétise également lors du décès de ces enfants. Le droit à sépulture est une garantie fondamentale qui leur est due.

Lorsque aucun lien de filiation n'est établi entre le pupille et ses parents ou l'un d'entre eux avant son décès, les frais d'obsèques sont pris en charge par le conseil départemental : convoi, transport du corps, mise en bière et, le cas échéant, organisation de la cérémonie. Pour autant, aucune disposition du droit ne met à la charge du conseil départemental l'entretien ultérieur de la sépulture.

Ainsi, puisque le droit positif ne comporte pas de dispositions explicites spécifiques aux concessions funéraires des pupilles de l'État ou à la situation de reprise administrative des sépultures en état d'abandon, je vous confirme, compte tenu des éléments qui précèdent, que les frais de reprise de concessions en état d'abandon des pupilles de l'État sont à la charge des communes.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'État ne peut-il pas accompagner les collectivités pour les sépultures des pupilles inhumés avant le transfert de la compétence de l'aide à l'enfance aux départements, en 1983 ? Il enverrait ainsi un signal fort aux communes.

taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Anne Ventalon. Le département de l'Ardèche est profondément lié à l'histoire de l'aérostation : les frères Montgolfier, qui ont réalisé le premier vol de l'humanité en 1783, étaient originaires d'Annonay. Depuis lors, cette activité fait partie de l'identité même de notre territoire. Elle fait vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises, et contribue à l'attractivité touristique de nos paysages.

Or elle est fragilisée par un changement brutal d'interprétation de la direction générale des finances publiques. Alors qu'ils bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière sont désormais requalifiés en activités de loisirs, entraînant non seulement l'application du taux normal, mais aussi des rappels rétroactifs particulièrement lourds. Cette évolution soudaine et sans concertation suscite une vive inquiétude dans un secteur structuré, qui est encadré par la réglementation de l'aviation civile et porteur d'emplois non délocalisables.

Monsieur le ministre, les entreprises concernées ont besoin de visibilité, car les contrôles, les redressements et l'incertitude juridique en cours fragilisent leur équilibre économique. Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable et engager sans délai un dialogue avec les professionnels, afin de garantir la pérennité de cette filière, qui fait vivre et rayonner nos territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière. La TVA est encadrée par une directive européenne qui limite les cas d'application d'un taux réduit. En droit national, le taux de 10 % peut s'appliquer aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé.

En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même si elles impliquent un déplacement. Les vols en montgolfière, dont l'objet est la découverte, le tourisme et la sensation, s'inscrivent dans cette catégorie. En effet, ils ne constituent pas un transport entre un point de départ et un point d'arrivée, d'autant que leur itinéraire – c'est le propre de cet aérostat ! – et leur lieu d'atterrissage dépendent du vent, et que leur tarification n'est pas liée à la distance.

Ainsi, ces prestations ne peuvent être qualifiées de transports de voyageurs au sens du droit européen et ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les règles applicables. Si une tolérance administrative avait existé par le passé, elle a pris fin il y a plus de treize ans ; la doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours.

Toutefois, l'administration fiscale se tient à l'écoute : étudions comment appliquer les mesures relatives aux conditions de recouvrement des sommes dues sans fragiliser la situation des entreprises. Je me ferai le porte-parole auprès de David Amiel, ministre des comptes publics, de votre demande de disposer d'un espace de concertation et de dialogue. Je fais aussi confiance au bon sens de nos directions départementales des finances publiques (DDFiP).

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Mme Anne Ventalon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vos arguments s'entendent, car vous mesurez qu'un accompagnement est nécessaire pour ne pas fragiliser davantage cette filière. En tant que dépositaires de l'héritage des frères Montgolfier, nous ne pouvons pas mettre en difficulté ceux qui le font vivre.

situation de la filière silicium et avenir de ferroglobe

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 985, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.

Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, j'appelle à nouveau votre attention sur la situation extrêmement préoccupante de la filière silicium métal en France et en Europe. En effet, nous nous sommes déjà rencontrés à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment à Bercy, en novembre dernier, puis lors de votre déplacement dans l'Ain, à Anglefort, sur le site de Ferroglobe. Pourtant, malgré ces échanges, la situation reste bloquée et les perspectives inquiétantes.

Le silicium métal est un matériau stratégique. Il est indispensable à nos composants électroniques, à l'automobile, à l'aéronautique, aux panneaux solaires et j'en passe ! Autrement dit, il se trouve au cœur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique.

La Commission européenne a récemment adopté des mesures de sauvegarde pour certains ferro-alliages. Toutefois, le silicium en a été exclu. Dans le même temps, la filière subit une concurrence internationale déloyale, notamment en provenance de Chine, où les prix de marché sont inférieurs d'environ 40 % aux coûts de production occidentaux.

Malgré quelques redémarrages partiels de Ferroglobe, l'incertitude est totale. Des sites sont menacés et 450 emplois en jeu, des familles vivent dans l'angoisse. Si nous voulons réellement réindustrialiser notre pays, il faut d'abord protéger ce que nous avons déjà.

Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles initiatives concrètes et rapides le Gouvernement entend-il prendre pour obtenir, à l'échelle européenne, des mesures antidumping réellement efficaces et garantir, enfin, l'avenir de la filière silicium métal en France et en Europe ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, j'ai conscience que vous connaissez bien le dossier, ayant eu l'occasion de vous rencontrer dans votre département et de vous voir participer à un certain nombre de rencontres que j'ai organisées à Bercy sur le sujet. Vous savez à quel point nous sommes tous mobilisés aux côtés de l'entreprise Ferroglobe, productrice de silicium et de ferro-alliages.

Vous l'avez indiqué, le Gouvernement français a obtenu de la Commission européenne que des mesures de protection commerciale, des clauses de sauvegarde, soient mises en place sur l'un des deux produits réalisés par l'entreprise Ferroglobe : les ferro-alliages. Cette décision n'est pas suffisante, mais c'était une première étape et c'est grâce à la mobilisation du Gouvernement que l'on a obtenu le vote de cette mesure à deux voix près, deux !

Je me suis rendu le 21 novembre dernier sur le site de Montricher. Nous avons accompagné l'entreprise Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte visant à ce que soient prises des mesures relatives au silicium métal. Il vient d'être réalisé le 26 mars, ouvrant ainsi la voie à une révision des droits antidumping, actuellement insuffisants. À présent, le compte à rebours est lancé. En effet, à l'issue du dépôt de plainte, de premières mesures peuvent être prises. Elles seront effectives d'ici à quelques mois, dans l'attente d'une décision définitive.

En répondant à votre question, je tiens à le souligner : il est absolument indispensable que la mobilisation se poursuive, de la part du Gouvernement, certes, mais aussi des élus locaux et des élus nationaux, sur votre exemple. Mobilisez-vous, écrivez à la Commission européenne pour faire entendre à quel point cette entreprise est stratégique et soutenue, et à quel point la France croit au silicium en France. Nous en avons besoin pour les énergies vertes et les industries, quelles qu'elles soient. J'y insiste : nous parviendrons à nos fins par la mobilisation de tous auprès de la Commission européenne.

Sachez en tout cas que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger cette entreprise.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.

Mme Florence Blatrix Contat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Il est indispensable de préserver cette filière et ses emplois. Pour ce faire, vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires, nationaux comme européens, de manière transpartisane. Nous avons déjà adressé un courrier collectif à la Commission européenne et nous poursuivrons notre soutien à ce secteur absolument essentiel.

publications des charges de l'ao9 dans la ppe 3

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 996, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, le 12 février dernier, après trois ans d'attente, le Gouvernement a publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Ce texte confirme l'engagement de l'État en faveur de l'éolien en mer ; nous nous en félicitons.

Néanmoins, un certain nombre d'incertitudes continuent à peser sur les acteurs de la filière. En effet, contrairement aux engagements pris, le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9 n'a toujours pas été publié. Par conséquent, les entreprises concernées sont pénalisées dans leurs investissements et leurs recrutements ; je pense en particulier à l'usine Siemens Gamesa du Havre. Ce manque fragilise également le respect du calendrier fixé dans la PPE 3 : il existe un risque d'embolie dans les appels d'offres – je pense à l'AO10 – et dans l'attribution des marchés par les instances de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : quand comptez-vous publier le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9, afin de répondre aux attentes des acteurs de la filière ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, avant toute chose, je tiens à vous adresser mes félicitations pour votre réélection au conseil municipal du Havre, ville à laquelle vous avez fait mention dans votre question.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables, terrestres et maritimes, conformément à l'engagement du Premier ministre lors de la publication de la PPE. Des annonces interviendront très prochainement. L'objectif est de donner de la visibilité aux acteurs, développeurs comme industriels, afin de relancer les investissements dans ces filières.

Ces appels d'offres s'inscriront dans le cadre fixé par le Premier ministre et s'articuleront autour de deux priorités. La première sera la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d'achat. Si l'éolien en mer posé est déjà compétitif, cet objectif devra également être visé pour l'éolien flottant, encore en phase de maturation. Second enjeu : l'impact industriel. Des dispositions tendront à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.

Dans ce cadre, le neuvième appel d'offres pour l'éolien en mer, que vous appelez de vos vœux, sera très prochainement confirmé. J'y insiste : les exigences seront renforcées sur ces deux volets.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L'expression « très prochainement » permet d'envisager une perspective, tout en demeurant assez floue… J'espère que nous n'aurons pas à attendre trop longtemps.

J'appelle votre attention sur la nécessité de rassurer les entreprises. Elles ont déjà eu à attendre la PPE 3 ; à présent, elles ont besoin d'actes tangibles.

remboursement des frais d'extension de réseaux électriques à une collectivité territoriale

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 009, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question du remboursement, par les pétitionnaires, des frais d'extension de réseaux électriques avancés par les collectivités territoriales.

Jusqu'à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités chargées de l'urbanisme pouvaient participer au financement des extensions de réseaux situées hors du terrain d'assiette des opérations.

L'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité a profondément modifié ce régime : désormais, la contribution au financement des extensions incombe au demandeur du raccordement, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Comme l'a rappelé le Gouvernement au Sénat, dans une réponse figurant au compte rendu intégral publié au Journal officiel du 29 janvier 2026, cette évolution visait à simplifier les procédures de raccordement et à clarifier les responsabilités entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau.

Entre la publication de l'ordonnance et celle de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, et étant donné que le code de l'urbanisme n'avait pas été modifié immédiatement, une contradiction est apparue entre les dispositions de ce dernier et celles du code de l'énergie. Certaines collectivités ont néanmoins continué à financer les extensions hors assiette, par souci de sécurité juridique et pour éviter d'éventuels contentieux. La loi du 30 avril 2025 a harmonisé ces codes et a confirmé rétroactivement que la contribution incombait au demandeur pour toutes les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023.

Dans ce contexte, il paraît nécessaire de clarifier les conséquences financières pour les collectivités qui ont avancé ces frais. Peuvent-elles demander le remboursement de ces sommes aux pétitionnaires concernés ? Le cas échéant, selon quelles modalités juridiques ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, comme vous l'avez indiqué, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait permis aux collectivités de prendre en charge les coûts de raccordement hors terrain, en lien avec la délivrance des permis de construire. Ce dispositif entraînait des échanges complexes entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau, allongeant parfois les délais.

Afin de simplifier et de clarifier les responsabilités, l'ordonnance du 23 août 2023 a transféré cette charge au demandeur du raccordement, conformément aux orientations précisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le code de l'urbanisme a été mis en cohérence au travers de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) du 30 avril 2025. Cette réforme vise à rendre les règles plus lisibles et à limiter les contentieux, sans modifier l'équilibre global de financement ni affecter les finances des collectivités.

Vous soulevez toutefois la question de la situation des collectivités ayant supporté ces coûts entre 2023 et 2025. Je suis au regret de ne pouvoir, à ce sujet, vous apporter une réponse définitive. Sachez que cette question est en cours d'examen par les services juridiques de l'État, afin de fournir une réponse sécurisée dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.

M. Cédric Chevalier. Je reviendrai donc sur le sujet en posant une nouvelle question… J'espère recevoir une réponse assez rapidement, parce que, pour certaines collectivités, ces avances financières sont – vous l'imaginez bien ! – non négligeables.

implantation des consignes automatiques en milieu rural

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 967, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache en réalité une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public.

Partout sur le territoire, particulièrement en milieu rural, les élus locaux sont placés devant le fait accompli. Des consignes s'implantent sans concertation, parfois à proximité immédiate d'habitations, entraînant des nuisances : stationnements anarchiques, dégradation du cadre de vie. Les maires, pourtant responsables de l'urbanisme, se retrouvent sans levier juridique pour encadrer ces installations.

Plus grave encore, ce modèle fragilise directement nos commerces de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un service de point relais et suscitait du passage, on installe désormais des casiers automatisés, qui captent l'activité sans aucune retombée locale. Dans de nombreux villages et villes moyennes, cela se traduit concrètement par une baisse de fréquentation et, à terme – j'en ai bien peur –, par un risque accru de fermeture des commerces. Autrement dit, sous couvert de modernité, on organise une concurrence déloyale et une forme de désertification commerciale, en particulier dans les territoires très fragiles.

Pendant ce temps, aucun cadre clair n'est posé, ni sur l'implantation, ni sur l'esthétique, ni sur l'intégration avec le tissu commercial existant. Alors que nos voisins européens, comme l'Allemagne et l'Espagne, ont déjà commencé à réguler ces pratiques, la France accuse un retard préoccupant.

Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il enfin mettre de l'ordre dans ce développement anarchique, redonner aux maires un véritable pouvoir de décision, imposer des règles aux opérateurs et garantir que ces dispositifs ne s'installent pas au détriment de nos commerces de proximité et de la vitalité de nos territoires ruraux ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, sur le terrain, les commerces et les maires soulignent que l'activité de point relais – les vrais ! – constitue un complément de revenu intéressant. Elle engendre du passage, attirant de nouveaux clients et contribuant ainsi à l'équilibre économique de structures parfois fragiles, en particulier dans les zones rurales.

Le remplacement des points relais par des casiers automatisés peut fragiliser davantage les entreprises. Toutefois, des solutions hybrides, comme l'installation de consignes au sein des commerces ou à proximité, peuvent en atténuer les effets. Du reste, d'un point de vue juridique, l'État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimum de points relais. Ce n'est d'ailleurs pas le sens de votre question, qui porte sur la concurrence déloyale potentielle.

L'implantation des consignes automatiques s'inscrit dans un cadre réglementaire existant : sur le domaine public, elle est soumise à autorisation de la collectivité, qui peut en déterminer les conditions. Toutefois, les demandes déposées portent sur des implantations sur des terrains privés. Dès lors, un problème se pose pour les élus souhaitant intervenir. Comme vous le soulignez, un besoin de clarification demeure pour sécuriser leur action face aux répercussions locales de ces installations.

Dans ce contexte, le Gouvernement se tient prêt à accompagner les collectivités, en lien avec leurs associations, afin de préciser le cadre applicable, de partager les bonnes pratiques et de prévenir les risques sur lesquels vous avez mis l'accent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.

M. Jean-Marc Delia. La question est importante et vous y avez répondu. En effet, les consignes sont parfois installées à la limite d'une propriété privée et du domaine public : au lieu de régler le problème, cette situation en crée de nouveaux, aussi, les maires attendent de l'aide pour faire face à ces implantations dans leur territoire.

encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 011, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, depuis des années, les commerçants, les artisans et les restaurateurs tirent la sonnette d'alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs, qui grignotent des marges déjà étroites, mettent en péril des milliers d'emplois et la survie même de nos commerces de proximité.

Comment accepter, monsieur le ministre, que des émetteurs de titres-restaurant fragilisent les revenus de ceux qui, chaque jour, font vivre nos centres-villes et nos villages ? Comment tolérer que l'absence de régulation de ces commissions oppresse ces petites structures au profit de quelques acteurs, que l'on pourrait qualifier de dominants ?

Fin 2025, comme vous le savez, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois sonné l'alarme pour stopper cette spirale abusive des commissions. En vain ! Les demi-mesures prises n'ont pas suffi et le constat d'échec demeure.

Monsieur le ministre, j'en appelle à votre bon sens et à votre expérience – réussie – d'élu local. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous adopter pour encadrer ces commissions, afin de protéger nos petits commerces et le pouvoir d'achat des Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Je vous remercie, madame la sénatrice Patricia Demas, de votre question et de votre référence à mon parcours. Le titre-restaurant est un dispositif ancien, apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer, pour s'adapter aux usages actuels.

Depuis la crise sanitaire, les salariés peuvent l'utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette souplesse répond à un besoin réel des salariés. Beaucoup souhaitent qu'elle soit maintenue au-delà de 2026, mesure qui devra passer par une évolution de la loi.

Un tel texte législatif serait l'occasion, comme vous le proposez, de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré.

Le premier objectif est de moderniser le titre en le dématérialisant totalement. Cela engendrera une économie pour les commerçants, en diminuant le temps de traitement et le nombre de tickets perdus ; cela permettra également aux salariés de payer à l'euro près.

Le deuxième objectif est de le rendre plus équitable ; je sais que vous êtes très attentive à cet aspect. Aujourd'hui, certaines pratiques, comme les remises de fin d'année accordées par les émetteurs à de grands groupes, créent un déséquilibre. Elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Mettre fin à ces pratiques permettrait de rétablir une concurrence plus saine entre émetteurs, en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs, et de faire baisser les commissions supportées, comme vous l'avez souligné, par les commerçants. Lors de l'examen du texte visant à prolonger en 2027 la validité des titres-restaurant, le Gouvernement se prononcera donc pour l'interdiction de ces pratiques.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, qui éclairent le sujet de manière favorable.

Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le Gouvernement a instauré des exonérations fiscales et sociales en faveur des salariés et des petits commerces ; de l'autre côté, les commissions sont carnivores, elles consomment l'oxygène des petits commerces qui font vivre nos territoires – non seulement les villes, mais aussi les territoires ruraux –, où le commerce est difficile à maintenir de manière stable.

Ces mesures innovantes faciliteront le travail des commerçants, mais elles doivent surtout garantir le pouvoir d'achat des Français, qui le méritent. Merci beaucoup ; nous comptons sur vous !

situation de l'agriculture méditerranéenne

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 930, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de l'agriculture méditerranéenne, en particulier dans le département du Gard, et sur la nécessité de reconnaître ses spécificités au travers de politiques publiques adaptées, notamment par la mise en place par l'État d'un plan d'irrigation.

La hausse vertigineuse du prix des carburants accroît les difficultés déjà existantes, car les viticulteurs et agriculteurs gardois sont évidemment particulièrement touchés par les conséquences du réchauffement climatique. La question de l'irrigation est donc centrale.

Le Gard dispose d'atouts hydriques majeurs, avec la présence du Rhône et d'ouvrages structurants, tels que le canal Philippe-Lamour, aussi appelé canal du Bas-Rhône Languedoc. Pourtant, certains secteurs, notamment le piémont cévenol et les Cévennes, restent privés d'accès à l'eau, faute d'investissements locaux suffisants, alors même qu'ils se situent à proximité de ces ressources.

Les professionnels de l'agriculture ne pourront que vous confirmer l'écart significatif de productivité entre les vignes irriguées par goutte-à-goutte et celles qui ne le sont pas. L'irrigation n'est donc plus un confort, c'est une condition de survie des exploitations et un levier indispensable à la diversification des cultures souhaitée par l'État, mais aussi par les chambres d'agriculture.

Pouvez-vous me donner des précisions sur l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires annoncée pour le plan Agriculture Méditerranée, le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes et le plan Protéines végétales ? Je souhaiterais notamment connaître les modalités de mise en œuvre de ces crédits et leur déclinaison concrète au bénéfice des territoires, tout particulièrement dans le Gard.

Par ailleurs, à l'instar du New Deal mobile, le Gouvernement entend-il engager un plan n'at d'irrigation, afin d'assurer une couverture durable en eau pour les secteurs aujourd'hui oubliés du Gard ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, vous appelez à juste titre notre attention sur les défis majeurs auxquels fait face l'agriculture méditerranéenne, notamment dans le Gard. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, Annie Genevard.

Face au changement climatique, la sécurisation de l'accès à l'eau est une priorité absolue. C'est le sens du plan Eau lancé par le Gouvernement. Depuis 2024, nous avons mis en place un fonds hydraulique agricole pour moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets, dans le respect des équilibres environnementaux.

Près de 150 projets ont déjà été accompagnés en 2024 et 2025, et nous portons le budget de ce fonds à 60 millions d'euros en 2026 ; c'est un triplement de son enveloppe initiale. Cet effort permettra de soutenir concrètement des projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, y compris dans le Gard.

Par ailleurs, nous avons lancé en juillet 2024 le plan Agriculture Méditerranée, qui concerne dix-huit départements particulièrement exposés. L'objectif de ce plan est clair : accompagner l'adaptation des filières et renforcer leur résilience. Il repose sur une logique territoriale, avec la création d'aires agricoles de résilience climatique, qui rassemblent les acteurs d'un territoire autour de projets concrets de diversification et d'adaptation. Il mobilise 30 millions d'euros, via trois leviers : la labellisation de projets territoriaux, un appui à leur maturation et un soutien à la structuration des filières, piloté à l'échelon régional.

Notre approche est donc pragmatique : partir des besoins des territoires, soutenir les initiatives locales et accélérer les investissements.

Enfin, nous partageons votre conviction : l'irrigation est devenue un levier essentiel. Notre action vise précisément à développer des solutions durables, adaptées aux spécificités de l'agriculture méditerranéenne, afin de garantir à la fois la souveraineté alimentaire et la préservation de la ressource en eau.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Merci, monsieur le ministre, et merci également à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui est, je le sais, très attentive à ces sujets.

Ma réplique concernera plutôt l'administration centrale : il serait bon que celle-ci n'ait pas une vision unique, mais qu'elle considère que, dans le sud, il y a des agriculteurs exploitant de petites parcelles, et que l'agriculteur gardois n'est pas celui de la Beauce !

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq,

(À suivre)