M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 30 rectifié quater ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Concernant l’amendement n° 30 rectifié quater, les mêmes causes produisent les mêmes effets : il serait tout aussi compliqué de fixer les critères d’une liste blanche que ceux d’une liste noire ! Qui les définirait ? Comment seraient-ils vérifiés ? Qui en serait responsable ? Au fond, les mêmes problèmes se posent.
Ensuite, cette liste serait incompatible avec le droit de l’Union européenne, en particulier avec le DSA. Une liste blanche ne serait pas plus conventionnelle qu’une liste noire.
Enfin, établir une telle liste reviendrait à donner un blanc-seing à un réseau social à un instant t. Or je suis profondément convaincue que l’un des effets de bord d’une telle liste serait d’encourager les plateformes à les contourner.
Les plateformes sont des puissances financières : elles ont la capacité de contourner les interdictions, comme nous le voyons avec les sites pornographiques. L’Arcom a établi une liste : les mineurs, qui n’ont pas le droit de consulter ces sites, se détournent vers d’autres sites qui n’y figurent pas.
Je suis convaincue que, en ce qui concerne la liste proposée par Mme la rapporteure, des systèmes de contournement apparaîtront non seulement de la part des usagers, mais également des plateformes, qui ont la capacité financière de créer de nouveaux réseaux sociaux.
D’une manière ou d’une autre, il sera extrêmement compliqué d’estimer que, à un instant t, un réseau social est fréquentable, et que, le lendemain, il ne le sera plus, car les prédateurs n’ont rien à faire des listes blanches et des listes noires !
Je souhaitais vous apporter cette réponse, madame la sénatrice, quand bien même je trouve très intéressante votre proposition d’inversion. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. La présentation de son amendement par Mme la ministre ne m’a pas tout à fait convaincue ; je pensais qu’elle serait beaucoup plus persuasive.
Dire que le dispositif est juridiquement sécurisé tout en nous indiquant en même temps qu’il ne s’agit finalement que d’un engagement moral de la Commission pour déclarer cette liste contraire au droit européen… Madame la ministre, en tant que législateur, cela nous interpelle ! Je le répète, j’espère que vous serez plus persuasive, car je n’ai pas du tout été convaincue par votre réponse.
J’ai une autre question, afin que nous puissions avancer dans le débat. Pourquoi n’avez-vous pas repris l’ensemble des exemptions dans votre amendement de réécriture de l’article 1er ? Vous en avez oublié certaines par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Je souhaitais simplement en connaître la raison.
Enfin, je n’ai pas pris connaissance – et je pense qu’il en va de même pour mes collègues – de l’avis du Conseil d’État sur votre texte. Pourriez-vous nous en dire plus ? Je suis bretonne, et donc tenace…
Aujourd’hui, nous participons à un débat qui mêle le juridique au politique, lequel a pris le dessus. Notre discussion porte sur un texte, mais s’inscrit dans un contexte, qui nous oblige à nous presser, puisque, souvenez-vous-en, le Président de la République a dit qu’il fallait que ce soit prêt pour le 1er septembre prochain !
À un certain moment, il faut être sérieux. Ici, madame la ministre, vous êtes au Sénat. Peut-être allons-nous un peu plus lentement, mais nous avançons avec rigueur. Lorsque vous avancez de tels arguments, nous ne pouvons pas – je suis désolée de le dire – être convaincus.
Si nous souhaitons trouver un compromis – c’est un enjeu majeur –, aboutir à une telle situation dans cet hémicycle, avec une divergence rédactionnelle et une divergence d’interprétation, me semble extrêmement grave. Qui nous a mis dans cette situation ? Ce n’est pas le Sénat, en tout cas !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Où en sommes-nous ? Vous nous dites, madame la ministre, depuis plusieurs jours, y compris dans votre propos introductif, que le texte de l’Assemblée nationale est à prendre ou à laisser, faute de quoi le processus législatif s’arrêtera là. (Mme la ministre déléguée le conteste.) À cette remarque, nous vous répondons deux fois non.
D’une part, parce que le texte de Mme Miller est, nous le savons par l’avis du Conseil d’État, fragile juridiquement. Nous avons eu l’expérience, avec la loi Avia, en 2020, d’un passage en force législatif pour répondre à une commande ; in fine, une décision du Conseil constitutionnel a vidé de sa substance le texte en question. Nous voulons éviter à tout prix de nous retrouver dans une telle situation.
L’avis du Conseil d’État a été doublement donné : les deux fois, il dit la même chose, à savoir que, si nous votons la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, nous nous exposons très fortement à un risque d’inconstitutionnalité. Nous ne voulons pas prendre ce risque.
D’autre part, parce que l’avis de la Commission européenne nous pose problème. Comme nous intervenons dans un domaine innovant, ni vous ni nous n’avons pour l’instant de document écrit prouvant qu’un schéma ou un autre ne pose pas de problème de conventionnalité.
Vous dites à hue et à dia, partout, que la proposition de loi Miller ne pose aucun problème de conventionnalité. Nous avons travaillé ensemble. À chaque fois, que ce soit à vous ou à vos services, nous avons fait la même demande : « Donnez-nous une trace écrite, comme des échanges de mails ou une note. Mettez-nous en contact avec la Commission européenne. Transmettez-nous le nom de vos correspondants. » Jamais, à aucune de ces demandes d’écrit ou de contact, nous n’avons eu de réponse.
Figurez-vous que la Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) nous a appelés, sans que vous soyez intermédiaire. Hier, elle nous a dit clairement que l’existence d’une liste ne posait pas de problème en termes de conventionnalité. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes UC et SER.) C’est donc parole contre parole – je n’ai pas d’écrit –, mais c’est la raison pour laquelle il faut suivre la procédure.
Demain, le texte voté par le Sénat, quel qu’il soit, sera transmis à la Commission européenne, qui dira le droit européen. Sur ce fondement, nous nous réunirons avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. En conscience et en responsabilité, nous tiendrons compte du droit français, du droit européen et nous rédigerons correctement ce texte de loi, sans injonctions venues d’ailleurs. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER. – M. Yannick Jadot applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet. Vous nous avez indiqué à plusieurs reprises dans votre intervention liminaire, madame la ministre, que le choix que nous avions à faire était simple. Si tel était le cas, cela ferait longtemps que nous l’aurions fait !
Ce qui passe difficilement, c’est la manière dont vous avez mis à l’index, lors de votre intervention initiale, celles et ceux – en l’occurrence, plutôt celles – qui, depuis des années, alertent sérieusement sur ce sujet.
En tant qu’ancien président de la commission d’enquête du Sénat sur TikTok, créée à la demande de Claude Malhuret, j’ai du mal à concevoir qu’on puisse distinguer, d’un côté, les chevaliers blancs qui prendraient le taureau par les cornes et fixeraient la limite à 15 ans pour régler la question et, de l’autre, ceux qui ignoreraient l’intérêt de l’enfant.
Comme vient de le dire le président de la commission, vous êtes gênée par votre propre méthode. Le Président de la République – car nous n’allons pas nous cacher derrière notre petit doigt, nous savons d’où tout cela est parti – confond non pas vitesse et précipitation, mais vitesse et communication. Il faut qu’il puisse mettre une victoire à son crédit sur le sujet avant la fin de son mandat.
Pour notre part, nous sommes ici pour travailler sérieusement sur la question des intérêts de l’enfant. Nous passons par le biais d’une proposition de loi de l’Assemblée nationale, ce qui signifie l’absence d’étude d’impact. Voilà où la méthode gêne, car, lorsque nous souhaitons travailler sérieusement sur un texte, on se retrouve – nous en avons l’habitude ces dernières années – toujours dans la même situation.
Évoquer les risques d’inconventionnalité pour faire passer la version de l’Assemblée nationale pose une autre difficulté de méthode, qui est le fait non pas du Sénat, mais plutôt du Gouvernement.
Lors de l’adoption de la loi Immigration, j’avais été très choqué par les propos tenus à l’époque par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin : « Des mesures sont manifestement et clairement contraires à la Constitution dans le texte. Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique, ce n’est pas être juriste avant les juristes. La politique est d’élaborer des normes et de constater si elles sont ou pas, d’après nous, conformes. »
Vous êtes pris dans cette espèce de nasse qui consiste, sur certains textes, à ne pas vouloir vous soucier de la conventionnalité ou de la constitutionnalité et, sur d’autres, à donner des leçons. Je vous suggère, pour assurer un travail sérieux et effectif, de suivre les recommandations de Mme la rapporteure et de M. le président de la commission.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Madame la ministre, je ne peux croire que, dans cet hémicycle, quelqu’un mente. Je constate toutefois que vos propos sont à l’opposé total de ceux du président Lafon. Pour ce qui nous concerne ici, nous avons le temps d’écrire la loi.
Contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, l’amendement que vous nous avez présenté tend à réécrire, non pas le texte de la rapporteure, mais celui de la commission, texte qu’elle a adopté à une large majorité à la suite de longs débats. Certes, nous avons hésité, mais nous avons écouté et nous sommes parvenus à une rédaction qui, bien sûr, contrarie votre volonté de passer en force, car elle s’oppose à un agenda, celui du Président de la République.
Cet agenda n’est pas le nôtre ! Nous avons, pour notre part, le temps de la navette. Nous travaillons sérieusement en commission et dans cet hémicycle, et nous accepterons d’ailleurs que nos collègues députés retravaillent notre texte et le modifient s’ils l’estiment nécessaire. Cela s’appelle le travail parlementaire.
À mon tour, je poserai – et je demande pardon à Sylvie Robert pour ce « pillage », je paierai les droits d’auteur ! (Sourires.) – les mêmes questions qu’elle. J’attends que vous apportiez des réponses à ses interrogations.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le président, si vous m’autorisez, je prendrai le temps nécessaire pour apporter les réponses qui intéressent l’ensemble des sénateurs, car nous partageons tous le même objectif : protéger les mineurs.
M. le président. Je vous en prie, madame la ministre. Les questions qui vont ont été posées sont importantes.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je ne suis pas là pour défendre un agenda, monsieur le sénateur Brisson. J’agis pour assurer, le plus rapidement possible, la protection des moins de 15 ans en France sur les réseaux sociaux, comme vous souhaitez le faire, ainsi que la commission de la culture et Mme la rapporteure. Je connais bien Catherine Morin-Desailly : nous avons travaillé pendant des années, elle au Sénat et moi à l’Assemblée nationale, sur les sujets du numérique.
Je commencerai par répondre à vos questions sur l’inconventionnalité.
Pourquoi avancer cet argument ? Je ne peux pas vous apporter de preuve écrite, et je vous prie de m’en excuser ; j’aurais tellement apprécié que la Commission européenne ou que le SGAE m’envoie un mail, mais cela n’est pas possible. La Commission met trois mois pour notifier ; je ne recevrai aucun écrit avant ce délai. Ce sont les règles européennes, je n’y peux rien. J’aimerais qu’il en aille différemment, mais, je le redis, cela n’est pas possible.
Ce n’est donc que ma parole, effectivement, et je peux me tromper. Mais, sur l’inconventionnalité, je ne pense pas faire erreur.
La mesure est contraire avec l’effet d’harmonisation maximale du DSA et son approche générale des acteurs. Elle fixe une liste nominative individuelle, ce qui va directement à l’encontre du cadre fixé par le DSA. Ce sont les arguments que nous avons reçus de la Commission européenne.
Elle est également contraire aux prérogatives exclusives de la Commission. Nous faisons partie de l’Union européenne : c’est à la Commission que revient la responsabilité ou la possibilité de fixer des listes. C’est elle qui décide des actions individuelles qu’il est possible de mener contre les très grandes plateformes en ligne, les Vlop (Very Large Online Platforms). Une liste franco-française préempte les décisions de la Commission, seule compétente pour contrôler et évaluer le respect des articles 28, 34 et 35 du DSA sur l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques.
En interdisant certains réseaux sociaux et en excluant d’autres de l’interdiction, nous déterminons en creux que les premiers sont contraires au DSA et que les seconds y sont conformes.
Enfin, cette mesure contrevient également au principe du pays d’origine établi dans la directive e-Commerce, puisque le siège social des Vlop est généralement non pas en France, mais en Irlande ou dans d’autres États ; de ce simple fait, le dispositif contrevient à cette directive.
Pour résumer, l’établissement d’une liste entre en contradiction avec le cadre directeur du DSA et crée une zone de frottement importante avec les prérogatives de la Commission européenne.
Que se passera-t-il en cas de rejet du texte lors de la procédure ? Je vous indique d’ailleurs au passage, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous aurions pu notifier directement à la Commission le texte voté par l’Assemblée nationale – nous avons évoqué ce point, monsieur le président de la commission. Je n’ai pas souhaité le faire, ce qui montre mon esprit constructif et ma volonté d’aboutir avec vous. Nous n’avons pas fait cette notification pour permettre que se dégage de notre débat d’aujourd’hui un texte que nous aurions – je l’espérais – élaboré ensemble.
En revanche, avant la fin de la semaine, nous notifierons le texte qui résultera des travaux du Sénat, en tout état de cause. La commission mixte paritaire se réunira trois mois plus tard, soit probablement en juin ou en juillet prochain.
Voilà les précisions que je peux vous apporter concernant l’inconventionnalité.
En ce qui concerne l’avis du Conseil d’État, je ne peux pas non plus vous le produire – ce n’est pas dans les usages. En revanche, je vous en citerai quelques passages qui peuvent vous intéresser.
Mme Sylvie Robert. C’est bien un avis positif ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je souhaite d’abord préciser, madame la rapporteure Catherine Morin-Desailly, que, lorsque vous évoquez l’avis du Conseil d’État, vous vous référez à la décision rendue sur feu le premier texte de Laure Miller, qui n’existe plus. Laure Miller a rédigé une proposition de loi qu’elle a soumise, de son propre chef, au Conseil d’État, qui l’a retoquée en soulignant qu’il n’était ni conventionnel ni constitutionnel. Elle a, par conséquent, revu son texte.
Avec mon cabinet, nous travaillons sur la question de la majorité numérique depuis que je suis ministre, c’est-à-dire depuis le 13 octobre 2025. J’ai proposé à la députée Laure Miller de lui transmettre les travaux que mon équipe et moi-même, avec le Gouvernement, menons depuis plusieurs mois. Elle a repris ma rédaction, et c’est le fruit de ce travail qui a été soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. (M. Loïc Hervé s’exclame.) Cela montre bien que ce sont les mineurs qui sont ma priorité, et non ma petite personne.
Qu’indique l’avis du Conseil d’État ?
Concernant la rédaction du texte examiné par l’Assemblée nationale – repris du travail gouvernemental –, il a confirmé la conventionnalité du dispositif. C’est le premier point.
Deuxièmement, le Conseil d’État a considéré que la finalité de la rédaction gouvernementale avait un objectif de valeur constitutionnelle.
Troisièmement, il a estimé que le droit à la liberté d’information et d’expression des mineurs de 15 ans, cher à la rapporteure Catherine Morin-Desailly, était préservé et que l’atteinte aux libertés était proportionnée au regard des risques cumulés encourus par les mineurs.
Le Conseil d’État n’a pas pointé de risque d’inconstitutionnalité du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. En cas de risque majeur, il aurait disjoint son avis, ce qu’il n’a pas fait. Je le répète, la rédaction de l’Assemblée nationale ne pose donc pas de risque constitutionnel.
Je souhaitais partager ces éléments avec vous. J’espère avoir répondu à votre question, madame la sénatrice Robert.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je souhaitais simplement rappeler à Mme la ministre que l’avis du SGAE…
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C’est l’administration française !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. … n’est pas celui de la Commission européenne. Nous avons d’ailleurs entendu les représentants du SGAE, qui ne nous ont pas convaincus. Il était important de les entendre, et le président de la commission de la culture et moi-même nous sommes libérés pour cette audition qui a eu lundi matin.
Vous évoquez le fonctionnement du DSA – ou du règlement sur les services numériques –, un texte que nous connaissons bien, car, récemment encore, nous l’avons appliqué, transposé en quelque sorte, dans notre droit français.
J’avais d’ailleurs l’honneur de présider la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. À cette occasion, nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin. Dans ce texte, nous posions déjà la question du statut des plateformes, de leurs responsabilités et de l’ensemble des sujets relatifs à l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux. Nous savons bien comment fonctionnent ces mécanismes ; vous en avez fait un récapitulatif.
Cependant, et le Conseil d’État va dans ce sens, il me semble contradictoire de dire que l’interdiction d’accès à certains réseaux sociaux inscrits sur une liste serait impossible, tandis que l’interdiction d’accès des jeunes à tous les réseaux sociaux serait faisable – le régime d’interdiction s’impose aux jeunes, et non aux plateformes en tant que telles. Je ne comprends pas le raisonnement que vous tenez.
En tout état de cause, nous avons recueilli des avis informels. Dès lors, il faut poursuivre le travail très tranquillement et sereinement, avec méthode et rigueur, dans le respect des parties prenantes et des avis qui peuvent, à ce stade, diverger.
Le Gouvernement s’est fixé une limite, celle du 1er septembre, annoncée comme la date d’application du texte. Cette déclaration est intervenue à l’Assemblée nationale, alors que nous n’avions même pas encore légiféré ni débattu ! Nous ne sommes pas à quelques mois près. Que représentent deux, trois ou quatre mois ? C’est le prix pour obtenir un texte satisfaisant et applicable.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mettons en route, en attendant, les mesures sanitaires et éducatives – j’imagine qu’elles sont prêtes, monsieur le ministre. Cet enjeu est très important. Il faut arrêter de se mettre cette pression temporelle, il faut bien légiférer. Pour l’instant, en l’état, nous n’avons aucune assurance quant à vos propos sur l’inconventionnalité. En revanche, ce qui est certain, c’est l’inconstitutionnalité du texte initial. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. J’enchaîne sur la question de l’inconstitutionnalité en lisant ce que dit le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi de Mme Miller : « En conséquence, et au regard des principes [constitutionnels] rappelés, le Conseil d’État estime que la conciliation entre l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l’autorité parentale, d’autre part, n’est […] pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l’interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […], de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne [fait] pas l’objet d’une justification suffisante de [sa] nécessité ou de [sa] proportionnalité à la protection de l’enfance pour un nombre très important de réseaux sociaux. »
C’est pour cette raison que le Conseil d’État demande, au regard du principe de proportionnalité, d’établir une liste. J’y insiste, la liste répond à la demande de proportionnalité, qui est une exigence constitutionnelle. Voilà le droit, et c’est tout. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame la ministre, nous entendons bien votre discours sur le droit européen. Je précise toutefois – et ces dernières années l’ont démontré – que nous abordons une matière totalement nouvelle en la matière : la mise en œuvre du droit européen et l’appréciation de la conformité d’une disposition à ce droit s’adaptent à ces situations inédites.
À l’époque où le commissaire Thierry Breton a élaboré le DSA, cette discussion n’était pas à son agenda. Il n’a pas conçu son projet en se disant que des États commençaient à poser un certain nombre d’interdictions des réseaux sociaux pour les enfants, et en se demandant s’il fallait prévoir une règle générale un peu floue ou une liste positive ou négative. J’y insiste, cette question n’était pas à l’ordre du jour.
La force de la proposition du Sénat est donc justement de mettre à l’agenda européen une solution efficace.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Exactement !
M. Yannick Jadot. Je suis convaincu que, lors de ce débat que la France portera avec la Commission européenne, d’autres États rallieront notre pays. Nous ignorons aujourd’hui comment la proposition de loi sera interprétée au regard du DSA. On finira par se dire que, pour la mise en œuvre de la protection des enfants, le recours à la liste négative est une solution qui marche. (Mme Sylvie Robert applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé. Mon rappel au règlement porte sur la conduite de nos travaux, car j’ai été très surpris d’entendre Mme la ministre dire qu’il s’agissait d’une proposition de loi « téléphonée ».
Madame la ministre, si le Président de la République veut tenir son agenda, déposez un projet de loi !
M. Max Brisson. Très bien !
M. Loïc Hervé. Saisissez le Conseil d’État et venez devant le Parlement avec une copie qui soit la vôtre.
On est dans une espèce de va-et-vient : nous avions une proposition de loi de l’Assemblée nationale, mais qui n’était pas satisfaisante, alors il y a eu une écriture gouvernementale, et c’est donc en réalité un projet de loi déguisé… Mais, enfin !
Si nous voulons engager, comme l’a dit à l’instant M. Jadot, des discussions avec les institutions européennes, alors portez une initiative en tant que gouvernement ! Défendez-la à Bruxelles et exigez des comptes, demandez un avis du Conseil d’État, transmettez-le au bureau des assemblées : nous pourrons alors avoir une lecture transparente du texte.
Assez de cette fausse pudeur consistant à faire porter aux parlementaires un texte qui relève finalement, je l’ai bien entendu, d’une initiative gouvernementale ! Assumons chacun nos responsabilités. En ce qui concerne le Sénat, lors du débat de cet après-midi, les parlementaires ont pleinement défendu leurs positions, avec rigueur, et exprimé leurs inquiétudes.
En effet, un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle siégeons – ou avons siégé – au sein d’instances protectrices des libertés publiques – je pense notamment à la Cnil. Nous connaissons la rigueur qui nous est demandée à l’égard d’un certain nombre de principes. Si nous n’y veillons pas lors du travail parlementaire, d’autres le feront à notre place, en l’occurrence les membres du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 30 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 32.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 37 |
| Contre | 303 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par Mmes Demas, Joseph, Belrhiti et Romagny, MM. J.P. Vogel, Panunzi, Khalifé, Maurey et Bruyen, Mme Josende et MM. Belin et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces et immédiates. Or les plateformes se contentent trop souvent de méthodes d’estimation peu fiables, telles que l’autodéclaration ou le selfie, dont la robustesse reste, on le sait, incertaine.
Ces pratiques exposent nos enfants à des risques majeurs : contenus violents, cyberharcèlement, manipulation – et ma liste n’est évidemment pas exhaustive.
Le règlement européen reconnaît la vérification de l’âge comme un levier essentiel, mais ne l’impose pas comme une obligation contraignante pour les plateformes.
Face à cette faille, cet amendement d’appel vise à nous conduire à discuter d’une obligation claire qui serait faite aux plateformes de mettre en œuvre un système de vérification de l’âge conforme au référentiel technique de l’Arcom.
Au fond, quel est le sens de cette proposition de loi si l’on reste démuni et dépourvu de moyens de contrôle ? Comment peut-on protéger les mineurs sans pour autant imposer des obligations aux plateformes ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir de celles-ci.
Nous devons agir collectivement pour que les lignes directrices européennes intègrent cette exigence. Autrement, à quoi bon ? La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, madame la ministre. À vous de transformer l’essai en traduisant cette volonté politique en règles claires et contraignantes pour les plateformes, afin de protéger réellement nos mineurs.