Mme Sylvie Robert. C'est bien un avis positif ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je souhaite d'abord préciser, madame la rapporteure Catherine Morin-Desailly, que, lorsque vous évoquez l'avis du Conseil d'État, vous vous référez à la décision rendue sur feu le premier texte de Laure Miller, qui n'existe plus. Laure Miller a rédigé une proposition de loi qu'elle a soumise, de son propre chef, au Conseil d'État, qui l'a retoquée en soulignant qu'il n'était ni conventionnel ni constitutionnel. Elle a, par conséquent, revu son texte.
Avec mon cabinet, nous travaillons sur la question de la majorité numérique depuis que je suis ministre, c'est-à-dire depuis le 13 octobre 2025. J'ai proposé à la députée Laure Miller de lui transmettre les travaux que mon équipe et moi-même, avec le Gouvernement, menons depuis plusieurs mois. Elle a repris ma rédaction, et c'est le fruit de ce travail qui a été soumis à l'examen de l'Assemblée nationale. (M. Loïc Hervé s'exclame.) Cela montre bien que ce sont les mineurs qui sont ma priorité, et non ma petite personne.
Qu'indique l'avis du Conseil d'État ?
Concernant la rédaction du texte examiné par l'Assemblée nationale – repris du travail gouvernemental –, il a confirmé la conventionnalité du dispositif. C'est le premier point.
Deuxièmement, le Conseil d'État a considéré que la finalité de la rédaction gouvernementale avait un objectif de valeur constitutionnelle.
Troisièmement, il a estimé que le droit à la liberté d'information et d'expression des mineurs de 15 ans, cher à la rapporteure Catherine Morin-Desailly, était préservé et que l'atteinte aux libertés était proportionnée au regard des risques cumulés encourus par les mineurs.
Le Conseil d'État n'a pas pointé de risque d'inconstitutionnalité du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. En cas de risque majeur, il aurait disjoint son avis, ce qu'il n'a pas fait. Je le répète, la rédaction de l'Assemblée nationale ne pose donc pas de risque constitutionnel.
Je souhaitais partager ces éléments avec vous. J'espère avoir répondu à votre question, madame la sénatrice Robert.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Je souhaitais simplement rappeler à Mme la ministre que l'avis du SGAE…
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. C'est l'administration française !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. … n'est pas celui de la Commission européenne. Nous avons d'ailleurs entendu les représentants du SGAE, qui ne nous ont pas convaincus. Il était important de les entendre, et le président de la commission de la culture et moi-même nous sommes libérés pour cette audition qui a eu lundi matin.
Vous évoquez le fonctionnement du DSA – ou du règlement sur les services numériques –, un texte que nous connaissons bien, car, récemment encore, nous l'avons appliqué, transposé en quelque sorte, dans notre droit français.
J'avais d'ailleurs l'honneur de présider la commission spéciale sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. À cette occasion, nous aurions souhaité aller beaucoup plus loin. Dans ce texte, nous posions déjà la question du statut des plateformes, de leurs responsabilités et de l'ensemble des sujets relatifs à l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux. Nous savons bien comment fonctionnent ces mécanismes ; vous en avez fait un récapitulatif.
Cependant, et le Conseil d'État va dans ce sens, il me semble contradictoire de dire que l'interdiction d'accès à certains réseaux sociaux inscrits sur une liste serait impossible, tandis que l'interdiction d'accès des jeunes à tous les réseaux sociaux serait faisable – le régime d'interdiction s'impose aux jeunes, et non aux plateformes en tant que telles. Je ne comprends pas le raisonnement que vous tenez.
En tout état de cause, nous avons recueilli des avis informels. Dès lors, il faut poursuivre le travail très tranquillement et sereinement, avec méthode et rigueur, dans le respect des parties prenantes et des avis qui peuvent, à ce stade, diverger.
Le Gouvernement s'est fixé une limite, celle du 1er septembre, annoncée comme la date d'application du texte. Cette déclaration est intervenue à l'Assemblée nationale, alors que nous n'avions même pas encore légiféré ni débattu ! Nous ne sommes pas à quelques mois près. Que représentent deux, trois ou quatre mois ? C'est le prix pour obtenir un texte satisfaisant et applicable.
M. Loïc Hervé. Bien sûr !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mettons en route, en attendant, les mesures sanitaires et éducatives – j'imagine qu'elles sont prêtes, monsieur le ministre. Cet enjeu est très important. Il faut arrêter de se mettre cette pression temporelle, il faut bien légiférer. Pour l'instant, en l'état, nous n'avons aucune assurance quant à vos propos sur l'inconventionnalité. En revanche, ce qui est certain, c'est l'inconstitutionnalité du texte initial. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture. J'enchaîne sur la question de l'inconstitutionnalité en lisant ce que dit le Conseil d'État dans son avis sur la proposition de loi de Mme Miller : « En conséquence, et au regard des principes [constitutionnels] rappelés, le Conseil d'État estime que la conciliation entre l'intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, et ses droits fondamentaux, comme ceux des titulaires de l'autorité parentale, d'autre part, n'est […] pas réalisée de manière équilibrée, dès lors que l'interdiction générale et absolue, aux mineurs de moins de quinze ans […], de tout accès à un réseau social, quels que soient son contenu et son mode de fonctionnement, ne [fait] pas l'objet d'une justification suffisante de [sa] nécessité ou de [sa] proportionnalité à la protection de l'enfance pour un nombre très important de réseaux sociaux. »
C'est pour cette raison que le Conseil d'État demande, au regard du principe de proportionnalité, d'établir une liste. J'y insiste, la liste répond à la demande de proportionnalité, qui est une exigence constitutionnelle. Voilà le droit, et c'est tout. (Mme Annick Billon applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot. Madame la ministre, nous entendons bien votre discours sur le droit européen. Je précise toutefois – et ces dernières années l'ont démontré – que nous abordons une matière totalement nouvelle en la matière : la mise en œuvre du droit européen et l'appréciation de la conformité d'une disposition à ce droit s'adaptent à ces situations inédites.
À l'époque où le commissaire Thierry Breton a élaboré le DSA, cette discussion n'était pas à son agenda. Il n'a pas conçu son projet en se disant que des États commençaient à poser un certain nombre d'interdictions des réseaux sociaux pour les enfants, et en se demandant s'il fallait prévoir une règle générale un peu floue ou une liste positive ou négative. J'y insiste, cette question n'était pas à l'ordre du jour.
La force de la proposition du Sénat est donc justement de mettre à l'agenda européen une solution efficace.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Exactement !
M. Yannick Jadot. Je suis convaincu que, lors de ce débat que la France portera avec la Commission européenne, d'autres États rallieront notre pays. Nous ignorons aujourd'hui comment la proposition de loi sera interprétée au regard du DSA. On finira par se dire que, pour la mise en œuvre de la protection des enfants, le recours à la liste négative est une solution qui marche. (Mme Sylvie Robert applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour un rappel au règlement.
M. Loïc Hervé. Mon rappel au règlement porte sur la conduite de nos travaux, car j'ai été très surpris d'entendre Mme la ministre dire qu'il s'agissait d'une proposition de loi « téléphonée ».
Madame la ministre, si le Président de la République veut tenir son agenda, déposez un projet de loi !
M. Max Brisson. Très bien !
M. Loïc Hervé. Saisissez le Conseil d'État et venez devant le Parlement avec une copie qui soit la vôtre.
On est dans une espèce de va-et-vient : nous avions une proposition de loi de l'Assemblée nationale, mais qui n'était pas satisfaisante, alors il y a eu une écriture gouvernementale, et c'est donc en réalité un projet de loi déguisé… Mais, enfin !
Si nous voulons engager, comme l'a dit à l'instant M. Jadot, des discussions avec les institutions européennes, alors portez une initiative en tant que gouvernement ! Défendez-la à Bruxelles et exigez des comptes, demandez un avis du Conseil d'État, transmettez-le au bureau des assemblées : nous pourrons alors avoir une lecture transparente du texte.
Assez de cette fausse pudeur consistant à faire porter aux parlementaires un texte qui relève finalement, je l'ai bien entendu, d'une initiative gouvernementale ! Assumons chacun nos responsabilités. En ce qui concerne le Sénat, lors du débat de cet après-midi, les parlementaires ont pleinement défendu leurs positions, avec rigueur, et exprimé leurs inquiétudes.
En effet, un certain nombre d'entre nous dans cet hémicycle siégeons – ou avons siégé – au sein d'instances protectrices des libertés publiques – je pense notamment à la Cnil. Nous connaissons la rigueur qui nous est demandée à l'égard d'un certain nombre de principes. Si nous n'y veillons pas lors du travail parlementaire, d'autres le feront à notre place, en l'occurrence les membres du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 219 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l'adoption | 37 |
| Contre | 303 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par Mmes Demas, Joseph, Belrhiti et Romagny, MM. J.P. Vogel, Panunzi, Khalifé, Maurey et Bruyen, Mme Josende et MM. Belin et Meignen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme Patricia Demas.
Mme Patricia Demas. La protection des mineurs en ligne exige des solutions efficaces et immédiates. Or les plateformes se contentent trop souvent de méthodes d'estimation peu fiables, telles que l'autodéclaration ou le selfie, dont la robustesse reste, on le sait, incertaine.
Ces pratiques exposent nos enfants à des risques majeurs : contenus violents, cyberharcèlement, manipulation – et ma liste n'est évidemment pas exhaustive.
Le règlement européen reconnaît la vérification de l'âge comme un levier essentiel, mais ne l'impose pas comme une obligation contraignante pour les plateformes.
Face à cette faille, cet amendement d'appel vise à nous conduire à discuter d'une obligation claire qui serait faite aux plateformes de mettre en œuvre un système de vérification de l'âge conforme au référentiel technique de l'Arcom.
Au fond, quel est le sens de cette proposition de loi si l'on reste démuni et dépourvu de moyens de contrôle ? Comment peut-on protéger les mineurs sans pour autant imposer des obligations aux plateformes ? Les enjeux sont trop graves pour laisser la protection des mineurs au bon vouloir de celles-ci.
Nous devons agir collectivement pour que les lignes directrices européennes intègrent cette exigence. Autrement, à quoi bon ? La balle est désormais dans le camp du Gouvernement, madame la ministre. À vous de transformer l'essai en traduisant cette volonté politique en règles claires et contraignantes pour les plateformes, afin de protéger réellement nos mineurs.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Dantec et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... - Le service de vérification de l'âge des utilisateurs utilisé est conforme au référentiel établi par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l'article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s'assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l'âge, ni cédées, ni vendues à des tiers.
« Ce service exclut l'usage des technologies de reconnaissances biométriques.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles.
Notre groupe regrette que le texte soit dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l'âge, alors que l'application de la mesure d'interdiction d'accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d'un contrôle généralisé de l'âge et comporte donc le risque d'un recours massif au recueil de données personnelles, notamment de personnes mineures.
Pour ce faire, l'amendement tend à imposer que le système de vérification de l'âge soit conforme au référentiel établi par l'Arcom et la Cnil, dont la création est prévue à l'article 1er de la loi SREN.
Il vise également à renforcer les garanties de protection en précisant que le service de vérification de l'âge garantit le respect de la vie privée, de l'anonymat en ligne et des données personnelles. Il tend enfin à préciser que ce service exclut l'usage de technologies de reconnaissance biométrique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Madame Demas, l'idée d'imposer aux plateformes une vérification de l'âge est bien entendu séduisante, nous en convenons tous, mais une telle mesure n'est pas possible en l'état du droit européen.
Mme la ministre le confirmera, selon le DSA, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible à ce stade. La mesure que vous proposez serait ainsi très probablement jugée contraire au DSA par la Commission ou la Cour de justice de l'Union européenne.
Madame la ministre, j'en profite pour vous indiquer que le texte que nous examinons a été toiletté par la commission, qui en a supprimé toutes les dispositions votées de bonne foi par l'Assemblée nationale visant à imposer des obligations aux plateformes, notamment pour ce qui concerne la définition du statut d'hébergeur-éditeur.
Nous en avons déjà discuté : nous avons eu à cœur de nous assurer que ce texte respecte l'obligation de conventionnalité et soit conforme au droit européen, ce qui nous a conduits à ôter des mesures que nous aurions pu juger opportunes autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur votre amendement n° 3, madame Ollivier. Non pas en raison du fond ou de votre intention, mais parce que, en réalité, vous prévoyez ni plus ni moins que l'application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour éviter de renvoyer à ce règlement européen, qui doit de toute façon obligatoirement s'appliquer, et pour ne pas ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit la semaine dernière en commission une référence à la Cnil, à laquelle j'ai particulièrement tenu. Je tiens donc à vous rassurer, la vérification de l'âge que nous proposons ne sera aucunement l'occasion de procéder à une aspiration, inique et dangereuse, de données.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, l'idée qui sous-tend cet amendement ainsi qu'un autre amendement jugé irrecevable est de demander des précisions sur la mise en œuvre effective de la vérification de l'âge.
Comment une telle vérification aurait-elle lieu dans le cadre de cette proposition de loi, que l'on interdise les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ou que l'on retienne la solution avancée par le Sénat ?
Nous avons besoin de précisions claires en la matière, puisque la vérification de l'âge entraîne des conséquences très importantes pour tous les utilisateurs des réseaux sociaux – plus particulièrement encore les utilisateurs mineurs – quant à l'utilisation de leurs données personnelles.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Je l'avais précisé, l'amendement que je viens de présenter est un amendement d'appel. En effet, nous ne pouvons pas nous dispenser d'une discussion sur le sujet : nous ne pouvons pas examiner une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux sans pour autant imposer de manière symétrique aux plateformes de vérifier l'âge de leurs utilisateurs, dans le respect des règles de l'art, certes. Si tel n'est pas le cas, je ne comprends pas à quoi sert la proposition de loi.
Mon amendement avait pour objet de discuter du sujet, et surtout d'exprimer mon plein soutien au travail de la commission et du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je comprends l'impatience de certains collègues et les propos de notre collègue Mme Demas. Bien entendu, nous aimerions pouvoir aller plus loin, mais nous sommes obligés de tenir compte du DSA et d'agir dans le cadre très contraint de l'ensemble des textes européens.
Je salue le travail de la rapporteure, qui s'est efforcée, lors de l'examen du texte en commission, de respecter strictement ce cadre, sans rien retirer de sa force.
Permettez-moi d'ajouter, madame la ministre, que, au Sénat, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les prédateurs et assurer la protection des mineurs – vous avez semblé indiquer à plusieurs reprises que vous seule auriez cette intention. Nous partageons tous une telle préoccupation, mais nous voulons prendre le temps et écrire le texte le plus équilibré possible, et notre but n'est pas de nous conformer à un agenda qui n'est pas le nôtre. Nous voulons accomplir le travail parlementaire de la manière la plus sérieuse possible.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Madame Ollivier, j'ai bien entendu votre préoccupation. Il est vrai que toutes les personnes que nous avons auditionnées ces dernières semaines ont affiché la même inquiétude : il faut s'assurer que le système de vérification d'âge n'offrira pas l'occasion d'aspirer certaines données de manière indue.
Madame la ministre, le Gouvernement me semble partager cette préoccupation : le système devra absolument appliquer le RGPD. Nous avons tenu à le réaffirmer, l'Arcom devra tenir compte de l'avis de la Cnil pour établir un référentiel. Nous continuerons donc d'être très vigilants sur cette question.
Madame Demas, je comprends votre frustration. Nous sommes tous un peu frustrés, parce que le texte sur lequel nous légiférons est tout de même un peu baroque : nous légiférons en élaborant un dispositif que nous allons bientôt demander à l'Union européenne de faire appliquer dans notre propre pays. Il y a là quelque chose d'un peu étrange, qui va à l'inverse de la logique du droit européen. (Mme Patricia Demas acquiesce.)
Toutefois, il n'est pas inutile d'avoir ce débat, qui continuera d'alimenter les réflexions à Bruxelles pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens – c'est en tout cas ce que nous espérons.
Dans ces situations d'attente, la commission des affaires européennes du Sénat adopte fréquemment des propositions de résolution et des avis politiques qui comportent des propositions similaires, qu'il faut faire remonter à Bruxelles. J'y insiste, nos travaux ne sont pas inutiles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Loin de moi l'idée d'imaginer que le Sénat n'aurait pas la volonté de protéger les mineurs. Je ne fais que défendre ma position sur le texte ; il est peut-être nécessaire de le préciser, si mes propos n'ont pas été ainsi reçus.
En revanche, vous posez une question tout à fait légitime et essentielle. En effet, si le dispositif que vous retenez est conventionnel et constitutionnel, mais qu'il n'est pas opérationnel, il n'aura servi à rien.
Les lignes directrices de l'article 28 du DSA sont assez claires pour ce qui concerne la dimension opérationnelle de la vérification de l'âge. Les critères de vérification, très techniques et pragmatiques, dépendent aussi de la Commission européenne. Il ne revient pas au droit national de demander à telle ou telle start-up ou à France Connect d'assurer cette vérification.
Les principes généraux de la vérification de l'âge selon le DSA, qui est évidemment conforme au RGPD, sont les suivants.
Concrètement, il s'agit de transmettre non pas une identité, mais uniquement une information binaire. Pour le dire autrement, le réseau social ne pourra pas intrinsèquement vérifier l'âge lui-même ; il sera obligé de passer par un tiers de confiance, public ou privé, à qui il demandera si une personne voulant accéder à son site a plus ou moins de 15 ans. Par conséquent, contrairement à certaines informations qui circulent, il n'y a pas de transmission ni de captation de données à caractère personnel. C'est une certitude.
En outre, la vérification de l'âge est juridiquement et techniquement distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L'émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace, et surtout la plus sûre et la plus protectrice des données à caractère personnel. Par ce biais, les utilisateurs pourront prouver leur âge en transmettant seulement l'information selon laquelle ils ont plus de 15 ans.
Sur le plan technique, les critères imposés par la Commission européenne sont au nombre de cinq. Tout d'abord, ces critères sont cumulatifs : il ne s'agit pas de respecter l'un ou l'autre d'entre eux, il faut les respecter tous les cinq.
Les outils doivent ensuite être précis, fiables, robustes et non intrusifs, c'est-à-dire respecter la vie privée et la protection des données.
Il est par ailleurs interdit de stocker ou de réutiliser des données à d'autres fins que celle de vérifier si l'utilisateur a 15 ans ou plus.
La méthode doit également être non discriminatoire.
Les réseaux sociaux doivent en outre privilégier les méthodes de vérification dites de double anonymat : la plateforme demande l'âge au tiers de confiance, qui ignore pourquoi il est sollicité ; inversement, la plateforme ne connaîtra pas les informations relatives à l'individu, notamment ses données à caractère personnel.
Une méthode qui ne respecte pas l'un de ces cinq critères est non conforme.
Pour être tout à fait précise, nous travaillons actuellement à l'échelon européen à une solution nommée mini wallet. Cet outil nous permettra, partout en Europe, de vérifier l'âge des mineurs de la même manière.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d'État – le phare qui éclaire nos débats… –, qui souhaite que la loi précise qu'un contrat passé en violation des interdictions d'âge ou à défaut d'une autorisation parentale est nul de plein droit.
Une telle précision est utile, car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l'exécution du contrat. L'ajout de cette mention serait donc très protecteur pour les mineurs.
Mes chers collègues, après avoir retiré mes deux amendements précédents, je vous propose d'adopter cette précision : pour une fois, le proverbe « jamais deux sans trois » ne s'appliquera pas. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon cher collègue, cette demande du Conseil d'État n'est pas nécessaire, et une telle précision contribuerait plutôt à complexifier la saisine de la Commission européenne.
Le RGPD permet déjà à tout parent, s'il le souhaite, de s'opposer au traitement des données de ses enfants. Par ailleurs, l'article 1er du texte a pour objet l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux, qui relève du DSA, et non le traitement des données des mineurs, qui se rattache au RGPD.
Dès lors, votre amendement risquerait d'introduire de la confusion et de rendre l'appréciation de la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il me semble que l'adage « jamais deux sans trois » pourrait bien s'appliquer… (Sourires.) En l'état du droit, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l'accord de ses parents, selon l'article 1146 du code civil. Le droit positif contient déjà la précision que vous proposez : un contrat conclu en violation de cet article est de facto nul.
Votre amendement vise à répéter le droit existant pour l'interdiction d'accès à certains réseaux sociaux et l'autorisation sous réserve de l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Bien que la pédagogie soit l'art de la répétition, cette proposition est satisfaite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les services en ligne mentionnés aux I à I ter mettent à disposition des utilisateurs de plus de quinze ans un mode algorithmique sobre, obligatoire pour les mineurs. Ce mode algorithmique sobre répond aux critères suivants, dont les conditions d'application et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
« 1° Absence de personnalisation fondée sur le profilage ;
« 2° Absence d'optimisation pour l'engagement ou le temps passé ;
« 3° Absence de défilement infini et de lecture automatique des contenus.
La parole est à Mme Monique de Marco.