M. le président. L’amendement n° 3, présenté par Mme Ollivier, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et MM. Dantec et Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Le service de vérification de l’âge des utilisateurs utilisé est conforme au référentiel établi par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« Ce service assure le respect de la vie privée des utilisateurs, leur anonymat en ligne et le respect de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées à des fins autres que celles de la vérification de l’âge, ni cédées, ni vendues à des tiers.
« Ce service exclut l’usage des technologies de reconnaissances biométriques.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à ajouter des garanties techniques pour encadrer le système de vérification de l’âge des utilisateurs des réseaux sociaux, afin de protéger leur vie privée, leur anonymat en ligne et leurs données personnelles.
Notre groupe regrette que le texte soit dénué de mesures visant à encadrer les systèmes de vérification de l’âge, alors que l’application de la mesure d’interdiction d’accès aux réseaux sociaux suppose la mise en place d’un contrôle généralisé de l’âge et comporte donc le risque d’un recours massif au recueil de données personnelles, notamment de personnes mineures.
Pour ce faire, l’amendement tend à imposer que le système de vérification de l’âge soit conforme au référentiel établi par l’Arcom et la Cnil, dont la création est prévue à l’article 1er de la loi SREN.
Il vise également à renforcer les garanties de protection en précisant que le service de vérification de l’âge garantit le respect de la vie privée, de l’anonymat en ligne et des données personnelles. Il tend enfin à préciser que ce service exclut l’usage de technologies de reconnaissance biométrique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Madame Demas, l’idée d’imposer aux plateformes une vérification de l’âge est bien entendu séduisante, nous en convenons tous, mais une telle mesure n’est pas possible en l’état du droit européen.
Mme la ministre le confirmera, selon le DSA, seule une obligation pesant sur les utilisateurs est possible à ce stade. La mesure que vous proposez serait ainsi très probablement jugée contraire au DSA par la Commission ou la Cour de justice de l’Union européenne.
Madame la ministre, j’en profite pour vous indiquer que le texte que nous examinons a été toiletté par la commission, qui en a supprimé toutes les dispositions votées de bonne foi par l’Assemblée nationale visant à imposer des obligations aux plateformes, notamment pour ce qui concerne la définition du statut d’hébergeur-éditeur.
Nous en avons déjà discuté : nous avons eu à cœur de nous assurer que ce texte respecte l’obligation de conventionnalité et soit conforme au droit européen, ce qui nous a conduits à ôter des mesures que nous aurions pu juger opportunes autrement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur votre amendement n° 3, madame Ollivier. Non pas en raison du fond ou de votre intention, mais parce que, en réalité, vous prévoyez ni plus ni moins que l’application des dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour éviter de renvoyer à ce règlement européen, qui doit de toute façon obligatoirement s’appliquer, et pour ne pas ajouter de nouvelles dispositions dans le champ communautaire, nous avons précisément réintroduit la semaine dernière en commission une référence à la Cnil, à laquelle j’ai particulièrement tenu. Je tiens donc à vous rassurer, la vérification de l’âge que nous proposons ne sera aucunement l’occasion de procéder à une aspiration, inique et dangereuse, de données.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je ne saurais mieux dire que Mme la rapporteure : le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, l’idée qui sous-tend cet amendement ainsi qu’un autre amendement jugé irrecevable est de demander des précisions sur la mise en œuvre effective de la vérification de l’âge.
Comment une telle vérification aurait-elle lieu dans le cadre de cette proposition de loi, que l’on interdise les réseaux sociaux aux moins de 15 ans ou que l’on retienne la solution avancée par le Sénat ?
Nous avons besoin de précisions claires en la matière, puisque la vérification de l’âge entraîne des conséquences très importantes pour tous les utilisateurs des réseaux sociaux – plus particulièrement encore les utilisateurs mineurs – quant à l’utilisation de leurs données personnelles.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour explication de vote.
Mme Patricia Demas. Je l’avais précisé, l’amendement que je viens de présenter est un amendement d’appel. En effet, nous ne pouvons pas nous dispenser d’une discussion sur le sujet : nous ne pouvons pas examiner une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux sans pour autant imposer de manière symétrique aux plateformes de vérifier l’âge de leurs utilisateurs, dans le respect des règles de l’art, certes. Si tel n’est pas le cas, je ne comprends pas à quoi sert la proposition de loi.
Mon amendement avait pour objet de discuter du sujet, et surtout d’exprimer mon plein soutien au travail de la commission et du rapporteur.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Je comprends l’impatience de certains collègues et les propos de notre collègue Mme Demas. Bien entendu, nous aimerions pouvoir aller plus loin, mais nous sommes obligés de tenir compte du DSA et d’agir dans le cadre très contraint de l’ensemble des textes européens.
Je salue le travail de la rapporteure, qui s’est efforcée, lors de l’examen du texte en commission, de respecter strictement ce cadre, sans rien retirer de sa force.
Permettez-moi d’ajouter, madame la ministre, que, au Sénat, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre les prédateurs et assurer la protection des mineurs – vous avez semblé indiquer à plusieurs reprises que vous seule auriez cette intention. Nous partageons tous une telle préoccupation, mais nous voulons prendre le temps et écrire le texte le plus équilibré possible, et notre but n’est pas de nous conformer à un agenda qui n’est pas le nôtre. Nous voulons accomplir le travail parlementaire de la manière la plus sérieuse possible.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Madame Ollivier, j’ai bien entendu votre préoccupation. Il est vrai que toutes les personnes que nous avons auditionnées ces dernières semaines ont affiché la même inquiétude : il faut s’assurer que le système de vérification d’âge n’offrira pas l’occasion d’aspirer certaines données de manière indue.
Madame la ministre, le Gouvernement me semble partager cette préoccupation : le système devra absolument appliquer le RGPD. Nous avons tenu à le réaffirmer, l’Arcom devra tenir compte de l’avis de la Cnil pour établir un référentiel. Nous continuerons donc d’être très vigilants sur cette question.
Madame Demas, je comprends votre frustration. Nous sommes tous un peu frustrés, parce que le texte sur lequel nous légiférons est tout de même un peu baroque : nous légiférons en élaborant un dispositif que nous allons bientôt demander à l’Union européenne de faire appliquer dans notre propre pays. Il y a là quelque chose d’un peu étrange, qui va à l’inverse de la logique du droit européen. (Mme Patricia Demas acquiesce.)
Toutefois, il n’est pas inutile d’avoir ce débat, qui continuera d’alimenter les réflexions à Bruxelles pour faire évoluer le droit européen dans le bon sens – c’est en tout cas ce que nous espérons.
Dans ces situations d’attente, la commission des affaires européennes du Sénat adopte fréquemment des propositions de résolution et des avis politiques qui comportent des propositions similaires, qu’il faut faire remonter à Bruxelles. J’y insiste, nos travaux ne sont pas inutiles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Loin de moi l’idée d’imaginer que le Sénat n’aurait pas la volonté de protéger les mineurs. Je ne fais que défendre ma position sur le texte ; il est peut-être nécessaire de le préciser, si mes propos n’ont pas été ainsi reçus.
En revanche, vous posez une question tout à fait légitime et essentielle. En effet, si le dispositif que vous retenez est conventionnel et constitutionnel, mais qu’il n’est pas opérationnel, il n’aura servi à rien.
Les lignes directrices de l’article 28 du DSA sont assez claires pour ce qui concerne la dimension opérationnelle de la vérification de l’âge. Les critères de vérification, très techniques et pragmatiques, dépendent aussi de la Commission européenne. Il ne revient pas au droit national de demander à telle ou telle start-up ou à France Connect d’assurer cette vérification.
Les principes généraux de la vérification de l’âge selon le DSA, qui est évidemment conforme au RGPD, sont les suivants.
Concrètement, il s’agit de transmettre non pas une identité, mais uniquement une information binaire. Pour le dire autrement, le réseau social ne pourra pas intrinsèquement vérifier l’âge lui-même ; il sera obligé de passer par un tiers de confiance, public ou privé, à qui il demandera si une personne voulant accéder à son site a plus ou moins de 15 ans. Par conséquent, contrairement à certaines informations qui circulent, il n’y a pas de transmission ni de captation de données à caractère personnel. C’est une certitude.
En outre, la vérification de l’âge est juridiquement et techniquement distincte de toute autre collecte de données par les plateformes. L’émission de jetons anonymisés par un tiers indépendant est la méthode la plus efficace, et surtout la plus sûre et la plus protectrice des données à caractère personnel. Par ce biais, les utilisateurs pourront prouver leur âge en transmettant seulement l’information selon laquelle ils ont plus de 15 ans.
Sur le plan technique, les critères imposés par la Commission européenne sont au nombre de cinq. Tout d’abord, ces critères sont cumulatifs : il ne s’agit pas de respecter l’un ou l’autre d’entre eux, il faut les respecter tous les cinq.
Les outils doivent ensuite être précis, fiables, robustes et non intrusifs, c’est-à-dire respecter la vie privée et la protection des données.
Il est par ailleurs interdit de stocker ou de réutiliser des données à d’autres fins que celle de vérifier si l’utilisateur a 15 ans ou plus.
La méthode doit également être non discriminatoire.
Les réseaux sociaux doivent en outre privilégier les méthodes de vérification dites de double anonymat : la plateforme demande l’âge au tiers de confiance, qui ignore pourquoi il est sollicité ; inversement, la plateforme ne connaîtra pas les informations relatives à l’individu, notamment ses données à caractère personnel.
Une méthode qui ne respecte pas l’un de ces cinq critères est non conforme.
Pour être tout à fait précise, nous travaillons actuellement à l’échelon européen à une solution nommée mini wallet. Cet outil nous permettra, partout en Europe, de vérifier l’âge des mineurs de la même manière.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 9, présenté par M. Ros, Mmes S. Robert et Monier, M. Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme Matray, M. Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Tout contrat passé par un mineur pour accéder à un service de réseau social en ligne en violation des I et I bis est nul.
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Cet amendement vise à reprendre une demande du Conseil d’État – le phare qui éclaire nos débats… –, qui souhaite que la loi précise qu’un contrat passé en violation des interdictions d’âge ou à défaut d’une autorisation parentale est nul de plein droit.
Une telle précision est utile, car elle aurait notamment pour conséquence de priver de base légale le traitement des données personnelles découlant de l’exécution du contrat. L’ajout de cette mention serait donc très protecteur pour les mineurs.
Mes chers collègues, après avoir retiré mes deux amendements précédents, je vous propose d’adopter cette précision : pour une fois, le proverbe « jamais deux sans trois » ne s’appliquera pas. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Mon cher collègue, cette demande du Conseil d’État n’est pas nécessaire, et une telle précision contribuerait plutôt à complexifier la saisine de la Commission européenne.
Le RGPD permet déjà à tout parent, s’il le souhaite, de s’opposer au traitement des données de ses enfants. Par ailleurs, l’article 1er du texte a pour objet l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux, qui relève du DSA, et non le traitement des données des mineurs, qui se rattache au RGPD.
Dès lors, votre amendement risquerait d’introduire de la confusion et de rendre l’appréciation de la conventionnalité du dispositif plus aléatoire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, il me semble que l’adage « jamais deux sans trois » pourrait bien s’appliquer… (Sourires.) En l’état du droit, un mineur est juridiquement incapable de contracter sans l’accord de ses parents, selon l’article 1146 du code civil. Le droit positif contient déjà la précision que vous proposez : un contrat conclu en violation de cet article est de facto nul.
Votre amendement vise à répéter le droit existant pour l’interdiction d’accès à certains réseaux sociaux et l’autorisation sous réserve de l’accord des titulaires de l’autorité parentale. Bien que la pédagogie soit l’art de la répétition, cette proposition est satisfaite. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services en ligne mentionnés aux I à I ter mettent à disposition des utilisateurs de plus de quinze ans un mode algorithmique sobre, obligatoire pour les mineurs. Ce mode algorithmique sobre répond aux critères suivants, dont les conditions d’application et de contrôle sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
« 1° Absence de personnalisation fondée sur le profilage ;
« 2° Absence d’optimisation pour l’engagement ou le temps passé ;
« 3° Absence de défilement infini et de lecture automatique des contenus.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. L’article 28 du DSA prévoit explicitement que « les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs ».
La santé mentale des jeunes est touchée à des niveaux inquiétants et les réseaux sociaux en sont tenus pour partie responsables devant les tribunaux à travers le monde.
Depuis la censure de la loi Marcangeli, première tentative française de protection des mineurs en ligne, le droit européen a évolué.
En juillet dernier, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour imposer aux plateformes de mettre en œuvre l’article 28. Celles-ci nous renseignent sur la jurisprudence à venir de la Commission et sur ce qu’elle juge compatible ou non avec le droit européen.
Parmi elles figure notamment le fait de prévoir un mode algorithmique « sobre » adapté aux plus jeunes, destiné à limiter l’instauration d’addictions vis-à-vis des réseaux et des plateformes.
Ce mode vise notamment à prévoir que les mineurs ne seront plus soumis aux paramètres du déroulement infini, dit scroll, ou à l’enchaînement automatique des vidéos, c’est-à-dire à l’autoplay. Il permet également de lutter contre le profilage de contenus à caractère commercial.
En suivant les lignes directrices de la Commission, nous assurerions la compatibilité du texte avec le droit de l’Union dans l’intérêt des mineurs.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Basquin, Bacchi, Ouzoulias et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Sont interdites, pour les utilisateurs mineurs de services de réseaux sociaux, les interfaces de conception persuasive visant à encourager une utilisation intensive ou à engendrer des schémas comportementaux compulsifs. Cette interdiction porte notamment sur les fonctionnalités d’affichage continu de contenus et les mécanismes de sollicitation automatique de l’attention.
« Un décret en Conseil d’État précise la liste des fonctionnalités et caractéristiques de conception interdites en application du présent paragraphe. » ;
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Nous le savons, les réseaux sociaux reposent sur la conception de mécanismes addictifs. C’est d’ailleurs leur modèle économique, et, sans chercher à relancer le débat, il me semble que l’article 1er laisse ces plateformes un peu trop tranquilles.
De tels mécanismes addictifs ont des effets délétères, notamment sur nos jeunes : anxiété, dépression, troubles alimentaires. Notre amendement vise donc à les interdire.
Notre démarche s’inscrit dans la droite ligne de la vôtre, monsieur le ministre, qui avez transmis à la justice un signalement visant TikTok au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, dénonçant les spirales mortifères dans lesquelles ce réseau social enferme ses utilisateurs.
Elle s’inscrit également dans la droite ligne de la décision de la justice californienne, qui a condamné Instagram et YouTube à la suite de la dépression d’une adolescente, ou encore d’une résolution d’un jury du Nouveau-Mexique, qui a condamné Meta pour avoir caché les effets néfastes de ses applications. Notre amendement vise à nous assurer que notre législation ne soit pas moins-disante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Madame de Marco, cela me fend un peu le cœur, mais la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.
Nous sommes tous bien conscients de la nocivité des algorithmes. Florence Blatrix Contat et moi-même avons beaucoup travaillé à ce sujet en préparant notre rapport sur la proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes sur le DSA, votée à l’unanimité par le Sénat.
Nous y demandions – pardonnez-moi l’anglicisme – que les algorithmes soient développés selon le principe du safety by design, c’est-à-dire que leur conception soit sécurisée dès le démarrage : comme pour la mise sur le marché d’un médicament, il faut vérifier les algorithmes de toutes les applications ; s’il l’un d’entre eux se révélait nocif, il ne devrait pas être mis en circulation.
Ce principe n’a finalement pas été retenu dans le DSA. En définitive, seule l’Union européenne peut modifier la rédaction de ce règlement pour y intégrer les fonctionnalités tout à fait pertinentes et justifiées que vous proposez. Même si nous ne pouvons malheureusement pas retenir une telle mesure à ce stade, il est toujours bon de se répéter, et je vous remercie de nous fournir l’occasion d’introduire de telles précisions dans notre débat.
Monsieur Basquin, il en va presque de même pour l’amendement n° 14, qui vise à interdire les fonctionnalités addictives. Toutefois, l’argument est un peu différent : votre amendement fait, à mon sens, double emploi avec le dispositif des alinéas 5 et 6 du texte, selon lesquels les plateformes addictives et dangereuses pour la santé – vous l’avez souligné, de telles pratiques, avérées, ne sont pas admissibles – devront précisément être listées par arrêté, pris après avis de l’Arcom, pour que les mineurs cessent d’y avoir accès.
Pour la santé des enfants et des adolescents, il n’est donc pas nécessaire de prévoir un tel dispositif, qui serait redondant. Là encore, il est toujours utile de répéter qu’il faudra prendre en compte cet élément lors de la prochaine révision du DSA, que nous espérons la plus proche possible. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. En effet, ces propositions ne relèvent pas de l’échelon national.
L’article 38 du DSA prévoit notamment que les très grandes plateformes ont l’obligation d’offrir des options de systèmes de recommandation qui ne reposent pas sur le profilage de la personne. En outre, son article 28 interdit la publicité ciblée sur les mineurs, et les lignes directrices 6.4, 6.5 et 6.6 du même article règlent la non-exposition des mineurs aux interfaces addictives.
Toutefois, comme Mme la rapporteure, je suis convaincue que la France peut jouer un rôle moteur dans le débat sur l’évolution du droit européen. Nous comptons nous engager sur les discussions relatives aux algorithmes à la Commission européenne.
M. le président. La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus. Ces amendements sont en réalité le nœud du problème. En raison de son cadre, cette proposition de loi n’est qu’un dérivatif. Dès lors, elle ne me satisfait pas complètement – ni même partiellement, d’ailleurs.
Lors de la discussion générale, tous les intervenants ont décrit la toxicité des algorithmes en question, descriptions parfois assorties de comparaisons avec l’alcool ou d’autres drogues. Je partage pleinement ces analyses. Toutefois, contrairement au bon vin, les algorithmes ne se sont pas du tout bonifiés avec le temps.
Le modèle économique actuel des plateformes en question, qui repose sur ces algorithmes, est en lui-même toxique. C’est sur ce point que nous aurions dû insister en matière de régulation.
Le DSA permet de nombreuses actions. Un certain nombre de contentieux sont en cours, ce qui est heureux : l’Europe est une puissance quand elle est régulatrice, y compris face à ces géants.
Le DSA va dans le bon sens, mais certaines de ses dispositions ne sont pas encore complètement mises en œuvre. Il en est ainsi de la transparence des algorithmes pour les chercheurs, qui peine actuellement à monter en puissance. C’est sur cet aspect que nous aurions dû insister face aux géants du numérique.
Il me semble que, par ce texte, nous nous trompons un peu de combat. Pour ma part, j’estime que c’est plutôt par la régulation et en faisant peser des contraintes sur ces plateformes que nous avancerons.
Nous devons démonter leur fonctionnement et démontrer que leur modèle économique est toxique non seulement pour les mineurs, mais pour l’ensemble de la société et du débat public.
Je le rappelle, une élection a été annulée en raison de manipulations liées à ces plateformes. On voit bien le danger qu’elles font peser. Ce n’est pas uniquement en interdisant leur accès aux mineurs que nous arriverons à contrer de tels phénomènes. Sur ce sujet, il va falloir que nous avancions très vite et beaucoup plus fort que ne le fait ce texte.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les services d’accès à internet ne peuvent proposer au consommateur mineur de quinze ans, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre permettant un niveau de consommation supérieur au seuil défini par arrêté ministériel, après avis du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le niveau de ce seuil est adapté aux interdictions prévues aux I et I bis du présent article.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco. Cet amendement vise à responsabiliser les fournisseurs d’accès à internet. Chaque acteur de la chaîne doit rejoindre notre objectif commun : réduire l’addiction des plus jeunes aux réseaux sociaux.
La responsabilité des fournisseurs d’accès à internet n’est pas abordée dans le texte. Les opérateurs de télécommunications ont pourtant un rôle à jouer, tout d’abord parce qu’ils sont réellement en contact avec les jeunes et les parents au moment de la signature du contrat d’ouverture d’une ligne. Ils sont donc à même de contrôler l’identité du jeune, de renseigner son âge et sont en position de sensibiliser les parents aux dangers des réseaux sociaux.
En outre, en fonction des types de contrats proposés, ils peuvent moduler le nombre de données internet disponibles et donc limiter le temps passé sur les réseaux sociaux, très gourmands en données.
Par cet amendement, nous proposons donc de renforcer le rôle des fournisseurs d’accès à internet et de les responsabiliser en prévoyant qu’ils ne peuvent offrir que des contrats à données disponibles limitées pour les mineurs de 15 ans, en adéquation avec l’interdiction des réseaux sociaux prévue à l’article 1er.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. Cet amendement qui vise à limiter l’accès des mineurs à internet présente l’inconvénient de créer une limite d’accès aux données pour eux, alors que la consommation de ces données n’a pas de lien direct avec la dangerosité des plateformes.
De ce fait, le mineur pourrait connaître une restriction d’accès à certains contenus, même s’il n’utilise aucun réseau social considéré comme dangereux, par exemple s’il visionne un film d’animation.
Si le débat sur le temps global d’écran des enfants est ô combien légitime, il ne relève pas du présent texte, qui a uniquement trait à l’accès aux réseaux sociaux. Je le regrette d’ailleurs, car j’aurais aimé que nous fassions un lien entre ces deux aspects, comme nous l’avions fait lors de l’examen de ma proposition de loi en décembre dernier.
La commission émet donc un avis défavorable.