Séance du 31 mars 2026

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.

M. Jean-Marc Delia. La question est importante et vous y avez répondu. En effet, les consignes sont parfois installées à la limite d’une propriété privée et du domaine public : au lieu de régler le problème, cette situation en crée de nouveaux ; aussi, les maires attendent de l’aide pour faire face à ces implantations dans leur territoire.

encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 011, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, depuis des années, les commerçants, les artisans et les restaurateurs tirent la sonnette d’alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs, qui grignotent des marges déjà étroites, mettent en péril des milliers d’emplois et la survie même de nos commerces de proximité.

Comment accepter, monsieur le ministre, que des émetteurs de titres-restaurant fragilisent les revenus de ceux qui, chaque jour, font vivre nos centres-villes et nos villages ? Comment tolérer que l’absence de régulation de ces commissions oppresse ces petites structures au profit de quelques acteurs, que l’on pourrait qualifier de dominants ?

Fin 2025, comme vous le savez, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois sonné l’alarme pour stopper cette spirale abusive des commissions. En vain ! Les demi-mesures prises n’ont pas suffi et le constat d’échec demeure.

Monsieur le ministre, j’en appelle à votre bon sens et à votre expérience – réussie – d’élu local. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous adopter pour encadrer ces commissions, afin de protéger nos petits commerces et le pouvoir d’achat des Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Je vous remercie, madame la sénatrice Patricia Demas, de votre question et de votre référence à mon parcours. Le titre-restaurant est un dispositif ancien, apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer pour s’adapter aux usages actuels.

Depuis la crise sanitaire, les salariés peuvent l’utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette souplesse répond à un besoin réel des salariés. Beaucoup souhaitent qu’elle soit maintenue au-delà de 2026, mesure qui devra passer par une évolution de la loi.

Un tel texte législatif serait l’occasion, comme vous le proposez, de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré.

Le premier objectif est de moderniser le titre en le dématérialisant totalement. Cela engendrera une économie pour les commerçants, en diminuant le temps de traitement et le nombre de tickets perdus ; cela permettra également aux salariés de payer à l’euro près.

Le deuxième objectif est de le rendre plus équitable ; je sais que vous êtes très attentive à cet aspect. Aujourd’hui, certaines pratiques, comme les remises de fin d’année accordées par les émetteurs à de grands groupes, créent un déséquilibre. Elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Mettre fin à ces pratiques permettrait de rétablir une concurrence plus saine entre émetteurs, en favorisant l’émergence de nouveaux acteurs, et de faire baisser les commissions supportées, comme vous l’avez souligné, par les commerçants. Lors de l’examen du texte visant à prolonger en 2027 la validité des titres-restaurant, le Gouvernement se prononcera donc pour l’interdiction de ces pratiques.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, qui éclairent le sujet de manière favorable.

Nous sommes face à un paradoxe : d’un côté, le Gouvernement a instauré des exonérations fiscales et sociales en faveur des salariés et des petits commerces ; de l’autre côté, les commissions sont carnivores, elles consomment l’oxygène des petits commerces qui font vivre nos territoires – non seulement les villes, mais aussi les territoires ruraux –, où le commerce est difficile à maintenir de manière stable.

Ces mesures innovantes faciliteront le travail des commerçants, mais elles doivent surtout garantir le pouvoir d’achat des Français, qui le méritent. Merci beaucoup ; nous comptons sur vous !

situation de l’agriculture méditerranéenne

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 930, adressée à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’agriculture méditerranéenne, en particulier dans le département du Gard, et sur la nécessité de reconnaître ses spécificités au travers de politiques publiques adaptées, notamment par la mise en place par l’État d’un plan d’irrigation.

La hausse vertigineuse du prix des carburants accroît les difficultés déjà existantes, car les viticulteurs et agriculteurs gardois sont évidemment particulièrement touchés par les conséquences du réchauffement climatique. La question de l’irrigation est donc centrale.

Le Gard dispose d’atouts hydriques majeurs, avec la présence du Rhône et d’ouvrages structurants, tels que le canal Philippe-Lamour, aussi appelé canal du Bas-Rhône Languedoc. Pourtant, certains secteurs, notamment le piémont cévenol et les Cévennes, restent privés d’accès à l’eau, faute d’investissements locaux suffisants, alors même qu’ils se situent à proximité de ces ressources.

Les professionnels de l’agriculture ne pourront que vous confirmer l’écart significatif de productivité entre les vignes irriguées par goutte-à-goutte et celles qui ne le sont pas. L’irrigation n’est donc plus un confort, c’est une condition de survie des exploitations et un levier indispensable à la diversification des cultures souhaitée par l’État, mais aussi par les chambres d’agriculture.

Pouvez-vous me donner des précisions sur l’enveloppe de 30 millions d’euros supplémentaires annoncée pour le plan Agriculture Méditerranée, le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes et le plan Protéines végétales ? Je souhaiterais notamment connaître les modalités de mise en œuvre de ces crédits et leur déclinaison concrète au bénéfice des territoires, tout particulièrement dans le Gard.

Par ailleurs, le Gouvernement entend-il engager, à l’instar du New Deal mobile, un plan national d’irrigation, afin d’assurer une couverture durable en eau pour les secteurs aujourd’hui oubliés du Gard ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, vous appelez à juste titre notre attention sur les défis majeurs auxquels fait face l’agriculture méditerranéenne, notamment dans le Gard. Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de l’agriculture, Annie Genevard.

Face au changement climatique, la sécurisation de l’accès à l’eau est une priorité absolue. C’est le sens du plan Eau lancé par le Gouvernement. Depuis 2024, nous avons mis en place un fonds hydraulique agricole pour moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets, dans le respect des équilibres environnementaux.

Près de 150 projets ont déjà été accompagnés en 2024 et 2025, et nous portons le budget de ce fonds à 60 millions d’euros en 2026 ; c’est un triplement de son enveloppe initiale. Cet effort permettra de soutenir concrètement des projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, y compris dans le Gard.

Par ailleurs, nous avons lancé en juillet 2024 le plan Agriculture Méditerranée, qui concerne dix-huit départements particulièrement exposés. L’objectif de ce plan est clair : accompagner l’adaptation des filières et renforcer leur résilience. Il repose sur une logique territoriale, avec la création d’aires agricoles de résilience climatique, qui rassemblent les acteurs d’un territoire autour de projets concrets de diversification et d’adaptation. Il mobilise 30 millions d’euros, via trois leviers : la labellisation de projets territoriaux, un appui à leur maturation et un soutien à la structuration des filières, piloté à l’échelon régional.

Notre approche est donc pragmatique : partir des besoins des territoires, soutenir les initiatives locales et accélérer les investissements.

Enfin, nous partageons votre conviction : l’irrigation est devenue un levier essentiel. Notre action vise précisément à développer des solutions durables, adaptées aux spécificités de l’agriculture méditerranéenne, afin de garantir à la fois la souveraineté alimentaire et la préservation de la ressource en eau.

M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

M. Laurent Burgoa. Merci, monsieur le ministre, et merci également à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui est, je le sais, très attentive à ces sujets.

Ma réplique concernera plutôt l’administration centrale : il serait bon que celle-ci n’ait pas une vision unique, mais qu’elle considère que, dans le sud, il y a des agriculteurs exploitant de petites parcelles, et que l’agriculteur gardois n’est pas celui de la Beauce !

M. le président. Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit (proposition n° 401, texte de la commission n° 462, rapport n° 461).

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, retenue à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Il est des injustices silencieuses, qui ne font pas la une des journaux, mais qui abîment des parcours. La proposition de loi soumise aujourd’hui à votre examen vise à en réparer une.

Depuis le 1^er janvier 2021, de jeunes médecins qui avaient entamé leurs études au Royaume-Uni sans rien connaître des conséquences du Brexit, se voient opposer des contraintes administratives incohérentes pour exercer dans notre pays, non pas en raison d’un défaut de compétence, mais à cause d’un fait juridique : la frontière a changé. Leur formation, elle n’a pas changé ; leurs compétences non plus. En effet, ces jeunes se sont inscrits dans un cursus reconnu et conforme aux standards européens. Ils ont étudié, ils ont réussi et ils sont prêts à soigner, y compris dans notre pays.

Pour corriger cette injustice, l’article 1^er de cette proposition de loi élargit la liste des diplômes ouvrant droit à l’exercice de la médecine, afin d’y inclure les diplômes délivrés au Royaume-Uni aux étudiants ayant débuté leur cursus avant le 31 décembre 2020.

En commission, vous avez souhaité inscrire trois évolutions dans ce texte. D’abord, vous avez adopté une clarification juridique de la rédaction, afin d’inclure très explicitement les ressortissants britanniques dans le dispositif. Puis, vous avez prévu une meilleure prise en compte des différences d’organisation des études de médecine entre la France et le Royaume-Uni. Enfin, vous avez souhaité que la liste des diplômes reconnus soit fixée par arrêté et non par une attestation de confirmation aux obligations communautaires.

Au-delà de l’injustice pour les jeunes médecins concernés, cette proposition de loi permet de déverrouiller une contrainte supplémentaire pour l’installation de nouveaux médecins en France, à l’heure où nous en avons cruellement besoin. L’association des médecins franco-britanniques dénombre une centaine de praticiens diplômés au Royaume-Uni désireux de s’installer en France. Il faut se féliciter que cette proposition de loi supprime, de manière pragmatique, un obstacle inutile afin que ces jeunes praticiens puissent rejoindre, sans délai, nos cabinets, nos établissements et nos territoires.

Je veux enfin le redire clairement, cette proposition de loi ne retire rien aux perspectives de l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). La ministre de la santé s’y est engagée : elle souhaite pouvoir ouvrir, sécuriser et mieux intégrer leurs parcours. Je pense notamment à l’ouverture d’une voie interne simplifiée, créée cette année, pour évaluer les praticiens déjà en poste ou encore à la transformation du concours en examen, que nous appelons de nos vœux. Vous le savez, les Padhue apportent une contribution précieuse à notre pays. Nous devons donc renforcer et faciliter leur intégration, tout en maintenant un haut niveau d’exigence dans la vérification de leurs connaissances et de leurs compétences.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte vise à réparer une inégalité, à restaurer la confiance et à libérer les énergies dont notre système de santé a plus que jamais besoin. Il n’entraîne pas moins d’exigence, il apporte plus de cohérence. C’est pourquoi il a le plein soutien du Gouvernement, lequel proposera, comme il s’y est engagé, de lever le gage par voie d’amendement. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et RDPI.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

Mme Patricia Demas, rapporteure de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si le Brexit a constitué une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d’imbroglios administratifs. Ce qui était simple est devenu complexe, et ce sont aujourd’hui les médecins formés au Royaume-Uni qui en sont les victimes collatérales.

Depuis le 1^er janvier 2021, les diplômes de médecine décernés au Royaume-Uni ne sont plus reconnus ni en France ni dans l’Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer ceux qui bénéficient de droits acquis : les ressortissants européens ayant obtenu leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l’ordre en France. Tous les autres, y compris les médecins français ayant commencé leurs études avant le Brexit et les ayant achevées après, sont contraints de recourir à la procédure applicable aux Padhue.

Or cette procédure est longue, exigeante et incertaine. Elle constitue, dans les faits, un véritable frein à l’installation de ces médecins en France, alors même que beaucoup d’entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. D’ailleurs, leur niveau n’est pas en cause : le Royaume-Uni demeure un pays dont la formation médicale est reconnue pour son excellence.

Cette situation entraîne plusieurs paradoxes.

Le premier est juridique : des médecins ayant entamé leurs études dans un cadre européen ont obtenu un diplôme non reconnu du seul fait de la durée de leurs études, qui les a conduits à être diplômés après le 31 décembre 2020. Il y a là une incohérence manifeste, à laquelle il est légitime de remédier au nom de la sécurité juridique.

Le deuxième paradoxe est humain : certains de ces médecins sont français et se trouvent empêchés de revenir exercer dans leur propre pays. Ils sont contraints de demeurer au Royaume-Uni, loin de leurs attaches personnelles et familiales. Ce sont, en réalité, des trajectoires de vie qui se trouvent ici directement percutées.

Le troisième paradoxe, enfin, est territorial : alors même que notre pays fait face à une pénurie de professionnels de santé, nous nous privons de médecins compétents ayant des envies de France, pour des raisons purement administratives. À l’inverse, le Royaume-Uni a fait le choix du pragmatisme en continuant de reconnaître les diplômes français, grâce à des dispositions transitoires.

C’est à cette situation que la proposition de loi déposée par le député Vincent Caure et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 février 2025 doit apporter une réponse.

Si la commission des affaires sociales partage largement le triple objectif de simplification des démarches, de renforcement de l’offre de soins et de sécurisation des parcours pour ceux qui ont commencé leurs études dans un cadre européen, elle a procédé à plusieurs ajustements du texte, toujours en concertation avec les acteurs de terrain.

L’article 1^er prévoit d’étendre la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux médecins français, britanniques et européens ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020. Si le texte adopté par l’Assemblée nationale excluait les ressortissants britanniques, notre commission des affaires sociales est revenue à l’ambition initiale de la proposition de loi en incluant ceux-ci dans ce dispositif. Le Brexit ne saurait conduire la France à se priver elle-même de médecins qualifiés…

Les travaux de la commission ont également permis de traiter différents points de vigilance remontés directement du terrain. Tout d’abord, pour garantir la sécurité médicale des patients, il a été précisé que seuls les médecins ayant un diplôme de base et de spécialité bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes. Dès lors, les personnes qui ne sont titulaires que d’un Bachelor of Medicine ou d’un Bachelor of Surgery, diplômes obtenus après seulement six ans d’études et ouvrant le droit à un exercice partiel de la médecine au Royaume-Uni, ne pourront pas bénéficier de la reconnaissance des diplômes en France si ces titres ne sont pas accompagnés d’un diplôme de spécialité.

Puis la commission a tenu compte des différences de structuration des études de santé entre le Royaume-Uni et la France. En effet, au Royaume-Uni, il existe 65 spécialités, contre 44 en France, une partie des spécialités britanniques correspondant à des surspécialités en France. Le risque, avec le texte transmis par l’Assemblée nationale, était de ne résoudre qu’une partie des situations, et que les médecins sans équivalence directe continuent de recourir au statut de Padhue. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement étendant la procédure dite Dreessen aux diplômes et ressortissants britanniques et prévu qu’un arrêté ministériel fixerait la liste des diplômes britanniques reconnus, ce qui est déjà la norme pour les diplômes des pays membres de l’Union européenne.

Enfin, attentive comme toujours aux territoires, la commission a rendu applicable ce texte aux collectivités territoriales d’outre-mer, pour lesquelles une mise à jour des compteurs dits Lifou était nécessaire.

L’article 1^er bis, qui prévoyait la remise d’un rapport sur la situation et les difficultés des Padhue, a été supprimé par la commission, en cohérence avec sa position constante en la matière. L’article 2 prévoit un gage financier, que le Gouvernement propose de supprimer par amendement. C’est une étape nécessaire à l’adoption conforme de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale.

Ainsi, mes chers collègues, adopter le texte que nous examinons aujourd’hui permettra de résoudre une situation kafkaïenne. Cela facilitera la venue en France d’une centaine de médecins de grande qualité, désireux d’exercer dans l’ensemble de nos territoires. Cela offrira une sécurité juridique à des personnes qui ont subi les dégâts collatéraux d’une déflagration politique qui, en quelque sorte, les dépasse. Cela contribuera, enfin, à résoudre des situations professionnelles et familiales souvent difficiles.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à accorder à cette proposition de loi un large soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

M. Khalifé Khalifé. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.

Derrière ce texte, il y a une réalité simple, celle de praticiens formés selon des standards européens, engagés dans un parcours de qualité et aujourd’hui confrontés à une rupture administrative qui ne correspond ni à leur niveau de compétence ni aux besoins de notre système de santé.

Si le Brexit a redessiné les relations institutionnelles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, il a également transformé des mécanismes simples en situations d’une grande complexité juridique et administrative, dont les individus sont les premiers à subir les conséquences.

Avant cette rupture, les diplômes britanniques bénéficiaient pleinement du cadre européen de reconnaissance automatique, fondé sur l’harmonisation des formations et la confiance mutuelle entre États, mais, depuis le 1^er janvier 2021, des médecins pourtant formés dans les mêmes conditions qu’auparavant sont soumis à des procédures longues et complexes. Ayant commencé leurs études avant le Brexit, l’application de règles postérieures à leur formation porte atteinte à la sécurité juridique et les contraint à des démarches inadaptées.

La présente proposition de loi apporte à ce problème une réponse équilibrée et pragmatique. Elle prévoit l’intégration des diplômes britanniques dans le code de la santé publique, sous réserve d’exigences de qualification comparables aux standards français, tout en tenant compte des spécificités des cursus britanniques, y compris des différences de spécialisation entre nos deux systèmes.

Autrement dit, il s’agit non pas d’abaisser nos standards, mais de reconnaître des compétences déjà validées, dans un esprit de cohérence, d’autant que le Royaume-Uni reconnaît, pour sa part, les diplômes délivrés par notre pays.

Le travail en commission, mené par notre rapporteure, que je salue, a permis de renforcer cette approche en proposant l’inclusion des ressortissants britanniques concernés, la prise en compte des différences de formation et l’exclusion des diplômes ne permettant qu’un exercice partiel.

De même, l’ouverture de procédures adaptées, comme l’extension de la procédure dite Dreessen, issue du droit européen et fondée sur une reconnaissance individuelle des qualifications, permet de concilier exigence de qualité et pragmatisme administratif.

Ce texte répond donc à un enjeu majeur, celui de l’accès aux soins. Nous le savons tous, la France fait face à des tensions croissantes en matière de démographie médicale ; dans de nombreux territoires, les difficultés de recrutement sont réelles et parfois critiques. Dans ce contexte, refuser d’intégrer des médecins qualifiés serait non seulement incohérent, mais aussi irresponsable, dans la mesure où, sans être massif, le vivier concerné constitue une réponse concrète et utile pour certains territoires en tension.

Cette proposition de loi permettrait donc de sécuriser des parcours, de répondre à un besoin de santé publique et de corriger les effets d’une décision politique extérieure à notre pays.

Je souhaite profiter de cette discussion pour évoquer la question plus large des praticiens à diplôme hors Union européenne. Bien que leur intégration soit en théorie facilitée, ce statut pose en pratique des difficultés majeures de mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous devons rester attentifs à la situation de ces médecins, tout en maintenant exigence et lucidité.

Mes chers collègues, ce texte ne renonce ni à l’exigence ni à la justice ; il rétablit une cohérence là où le droit a créé une rupture, il apporte une solution concrète à des situations légitimes, il participe, à sa mesure, à la réponse que nous devons apporter aux besoins de notre système de santé. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE.)

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans un contexte juridique et sanitaire singulier. Il vise à corriger les effets indirects du Brexit pour des praticiens ayant engagé leur parcours de formation dans un cadre européen et qui se trouvent désormais, du fait d’une rupture institutionnelle qu’ils n’ont pas choisie, assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne.

Nous parlons ici de femmes et d’hommes qui ont suivi un cursus reconnu, dans un espace de circulation des compétences qui existait encore au moment où ils ont débuté leurs études. Or ils se trouvent aujourd’hui confrontés à des procédures longues, complexes et inadaptées, pouvant durer plusieurs années.

Cette proposition de loi répond donc à une situation d’injustice manifeste. Je veux saluer le travail de son auteur, ainsi que celui de notre rapporteure, Patricia Demas, dont les amendements ont permis de sécuriser juridiquement le dispositif, d’en préciser le périmètre et d’en garantir la cohérence avec notre droit. Les travaux en commission ont été rapides, consensuels, et ils ont conduit à une adoption à l’unanimité. Cela dit beaucoup de la nécessité d’agir.

Toutefois, au-delà de cette injustice, ce texte répond à une réalité bien plus large, celle de la pénurie de médecins. Dans un pays où une large part du territoire rencontre des difficultés d’accès aux soins, chaque levier permettant de mobiliser des compétences disponibles doit être examiné avec sérieux et responsabilité.

Cette situation est encore plus marquée dans les territoires ruraux, mais aussi dans les territoires ultramarins, où les contraintes de continuité territoriale, les difficultés d’attractivité et les déséquilibres démographiques accentuent fortement les tensions sur l’offre de soins. Dans ces territoires, chaque médecin, chaque installation comptent, et chaque dispositif utile doit être pleinement mobilisé.

Celui qui nous est proposé demeure encadré. Il ne crée pas de voie dérogatoire excessive ; il adapte les conditions de reconnaissance des diplômes à une situation exceptionnelle. Il s’inscrit par ailleurs dans une logique transitoire, ciblée et proportionnée.

Dès 2019, j’avais moi-même fait adopter par le Sénat un amendement relatif aux praticiens à diplôme hors Union européenne, afin de permettre le recours à des médecins étrangers dans les territoires ultramarins confrontés à une pénurie structurelle de soignants. Sept ans plus tard, nous revenons sur ce sujet avec la même exigence, celle d’apporter des réponses concrètes, adaptées et responsables aux réalités de terrain.

Dans un contexte de tensions croissantes sur notre système de santé, ce texte incarne une approche équilibrée : reconnaître des compétences sans renoncer à l’exigence de qualité, ouvrir des perspectives sans fragiliser nos standards.

Par conséquent, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. Au fond, il s’agit non seulement de réparer des situations individuelles, mais encore de faire prévaloir un principe simple : lorsque la règle devient inadaptée, il appartient au législateur de la corriger avec discernement et responsabilité.