M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous appelez l'attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière. La TVA est encadrée par une directive européenne qui limite les cas d'application d'un taux réduit. En droit national, le taux de 10 % peut s'appliquer aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé.
En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même si elles impliquent un déplacement. Les vols en montgolfière, dont l'objet est la découverte, le tourisme et la sensation, s'inscrivent dans cette catégorie. En effet, ils ne constituent pas un transport entre un point de départ et un point d'arrivée, d'autant que leur itinéraire – c'est le propre de cet aérostat ! – et leur lieu d'atterrissage dépendent du vent, et que leur tarification n'est pas liée à la distance.
Ainsi, ces prestations ne peuvent être qualifiées de transports de voyageurs au sens du droit européen et ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les règles applicables. Si une tolérance administrative avait existé par le passé, elle a pris fin il y a plus de treize ans ; la doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours.
Toutefois, l'administration fiscale se tient à l'écoute : étudions comment appliquer les mesures relatives aux conditions de recouvrement des sommes dues sans fragiliser la situation des entreprises. Je me ferai le porte-parole auprès de David Amiel, ministre des comptes publics, de votre demande de disposer d'un espace de concertation et de dialogue. Je fais aussi confiance au bon sens de nos directions départementales des finances publiques (DDFiP).
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vos arguments s'entendent, car vous mesurez qu'un accompagnement est nécessaire pour ne pas fragiliser davantage cette filière. En tant que dépositaires de l'héritage des frères Montgolfier, nous ne pouvons pas mettre en difficulté ceux qui le font vivre.
situation de la filière silicium et avenir de ferroglobe
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 985, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, j'appelle à nouveau votre attention sur la situation extrêmement préoccupante de la filière silicium métal en France et en Europe. En effet, nous nous sommes déjà rencontrés à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment à Bercy, en novembre dernier, puis lors de votre déplacement dans l'Ain, à Anglefort, sur le site de Ferroglobe. Pourtant, malgré ces échanges, la situation reste bloquée et les perspectives inquiétantes.
Le silicium métal est un matériau stratégique. Il est indispensable à nos composants électroniques, à l'automobile, à l'aéronautique, aux panneaux solaires et j'en passe ! Autrement dit, il se trouve au cœur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique.
La Commission européenne a récemment adopté des mesures de sauvegarde pour certains ferro-alliages. Toutefois, le silicium en a été exclu. Dans le même temps, la filière subit une concurrence internationale déloyale, notamment en provenance de Chine, où les prix de marché sont inférieurs d'environ 40 % aux coûts de production occidentaux.
Malgré quelques redémarrages partiels de Ferroglobe, l'incertitude est totale. Des sites sont menacés et 450 emplois en jeu, des familles vivent dans l'angoisse. Si nous voulons réellement réindustrialiser notre pays, il faut d'abord protéger ce que nous avons déjà.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles initiatives concrètes et rapides le Gouvernement entend-il prendre pour obtenir, à l'échelle européenne, des mesures antidumping réellement efficaces et garantir, enfin, l'avenir de la filière silicium métal en France et en Europe ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, j'ai conscience que vous connaissez bien le dossier, ayant eu l'occasion de vous rencontrer dans votre département et de vous voir participer à un certain nombre de rencontres que j'ai organisées à Bercy sur le sujet. Vous savez à quel point nous sommes tous mobilisés aux côtés de l'entreprise Ferroglobe, productrice de silicium et de ferro-alliages.
Vous l'avez indiqué, le Gouvernement français a obtenu de la Commission européenne que des mesures de protection commerciale, des clauses de sauvegarde, soient mises en place sur l'un des deux produits réalisés par l'entreprise Ferroglobe : les ferro-alliages. Cette décision n'est pas suffisante, mais c'était une première étape et c'est grâce à la mobilisation du Gouvernement que l'on a obtenu le vote de cette mesure à deux voix près, deux !
Je me suis rendu le 21 novembre dernier sur le site de Montricher. Nous avons accompagné l'entreprise Ferroglobe dans le dépôt d'une plainte visant à ce que soient prises des mesures relatives au silicium métal. Il vient d'être réalisé le 26 mars, ouvrant ainsi la voie à une révision des droits antidumping, actuellement insuffisants. À présent, le compte à rebours est lancé. En effet, à l'issue du dépôt de plainte, de premières mesures peuvent être prises. Elles seront effectives d'ici à quelques mois, dans l'attente d'une décision définitive.
En répondant à votre question, je tiens à le souligner : il est absolument indispensable que la mobilisation se poursuive, de la part du Gouvernement, certes, mais aussi des élus locaux et des élus nationaux, sur votre exemple. Mobilisez-vous, écrivez à la Commission européenne pour faire entendre à quel point cette entreprise est stratégique et soutenue, et à quel point la France croit au silicium en France. Nous en avons besoin pour les énergies vertes et les industries, quelles qu'elles soient. J'y insiste : nous parviendrons à nos fins par la mobilisation de tous auprès de la Commission européenne.
Sachez en tout cas que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger cette entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Il est indispensable de préserver cette filière et ses emplois. Pour ce faire, vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires, nationaux comme européens, de manière transpartisane. Nous avons déjà adressé un courrier collectif à la Commission européenne et nous poursuivrons notre soutien à ce secteur absolument essentiel.
publications des charges de l'ao9 dans la ppe 3
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 996, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, le 12 février dernier, après trois ans d'attente, le Gouvernement a publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3). Ce texte confirme l'engagement de l'État en faveur de l'éolien en mer ; nous nous en félicitons.
Néanmoins, un certain nombre d'incertitudes continuent à peser sur les acteurs de la filière. En effet, contrairement aux engagements pris, le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9 n'a toujours pas été publié. Par conséquent, les entreprises concernées sont pénalisées dans leurs investissements et leurs recrutements ; je pense en particulier à l'usine Siemens Gamesa du Havre. Ce manque fragilise également le respect du calendrier fixé dans la PPE 3 : il existe un risque d'embolie dans les appels d'offres – je pense à l'AO10 – et dans l'attribution des marchés par les instances de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : quand comptez-vous publier le cahier des charges de l'appel d'offres n° 9, afin de répondre aux attentes des acteurs de la filière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, avant toute chose, je tiens à vous adresser mes félicitations pour votre réélection au conseil municipal du Havre, ville à laquelle vous avez fait mention dans votre question.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d'offres relatifs aux énergies renouvelables, terrestres et maritimes, conformément à l'engagement du Premier ministre lors de la publication de la PPE. Des annonces interviendront très prochainement. L'objectif est de donner de la visibilité aux acteurs, développeurs comme industriels, afin de relancer les investissements dans ces filières.
Ces appels d'offres s'inscriront dans le cadre fixé par le Premier ministre et s'articuleront autour de deux priorités. La première sera la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d'achat. Si l'éolien en mer posé est déjà compétitif, cet objectif devra également être visé pour l'éolien flottant, encore en phase de maturation. Second enjeu : l'impact industriel. Des dispositions tendront à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.
Dans ce cadre, le neuvième appel d'offres pour l'éolien en mer, que vous appelez de vos vœux, sera très prochainement confirmé. J'y insiste : les exigences seront renforcées sur ces deux volets.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L'expression « très prochainement » permet d'envisager une perspective, tout en demeurant assez floue… J'espère que nous n'aurons pas à attendre trop longtemps.
J'appelle votre attention sur la nécessité de rassurer les entreprises. Elles ont déjà eu à attendre la PPE 3 ; à présent, elles ont besoin d'actes tangibles.
remboursement des frais d'extension de réseaux électriques à une collectivité territoriale
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 009, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question du remboursement, par les pétitionnaires, des frais d'extension de réseaux électriques avancés par les collectivités territoriales.
Jusqu'à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités chargées de l'urbanisme pouvaient participer au financement des extensions de réseaux situées hors du terrain d'assiette des opérations.
L'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité a profondément modifié ce régime : désormais, la contribution au financement des extensions incombe au demandeur du raccordement, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Comme l'a rappelé le Gouvernement au Sénat, dans une réponse figurant au compte rendu intégral publié au Journal officiel du 29 janvier 2026, cette évolution visait à simplifier les procédures de raccordement et à clarifier les responsabilités entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau.
Entre la publication de l'ordonnance et celle de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, et étant donné que le code de l'urbanisme n'avait pas été modifié immédiatement, une contradiction est apparue entre les dispositions de ce dernier et celles du code de l'énergie. Certaines collectivités ont néanmoins continué à financer les extensions hors assiette, par souci de sécurité juridique et pour éviter d'éventuels contentieux. La loi du 30 avril 2025 a harmonisé ces codes et a confirmé rétroactivement que la contribution incombait au demandeur pour toutes les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023.
Dans ce contexte, il paraît nécessaire de clarifier les conséquences financières pour les collectivités qui ont avancé ces frais. Peuvent-elles demander le remboursement de ces sommes aux pétitionnaires concernés ? Le cas échéant, selon quelles modalités juridiques ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, comme vous l'avez indiqué, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait permis aux collectivités de prendre en charge les coûts de raccordement hors terrain, en lien avec la délivrance des permis de construire. Ce dispositif entraînait des échanges complexes entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau, allongeant parfois les délais.
Afin de simplifier et de clarifier les responsabilités, l'ordonnance du 23 août 2023 a transféré cette charge au demandeur du raccordement, conformément aux orientations précisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Le code de l'urbanisme a été mis en cohérence au travers de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) du 30 avril 2025. Cette réforme vise à rendre les règles plus lisibles et à limiter les contentieux, sans modifier l'équilibre global de financement ni affecter les finances des collectivités.
Vous soulevez toutefois la question de la situation des collectivités ayant supporté ces coûts entre 2023 et 2025. Je suis au regret de ne pouvoir, à ce sujet, vous apporter une réponse définitive. Sachez que cette question est en cours d'examen par les services juridiques de l'État, afin de fournir une réponse sécurisée dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Je reviendrai donc sur le sujet en posant une nouvelle question… J'espère recevoir une réponse assez rapidement, parce que, pour certaines collectivités, ces avances financières sont – vous l'imaginez bien ! – non négligeables.
implantation des consignes automatiques en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 967, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache en réalité une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public.
Partout sur le territoire, particulièrement en milieu rural, les élus locaux sont placés devant le fait accompli. Des consignes s'implantent sans concertation, parfois à proximité immédiate d'habitations, entraînant des nuisances : stationnements anarchiques, dégradation du cadre de vie. Les maires, pourtant responsables de l'urbanisme, se retrouvent sans levier juridique pour encadrer ces installations.
Plus grave encore, ce modèle fragilise directement nos commerces de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un service de point relais et suscitait du passage, on installe désormais des casiers automatisés, qui captent l'activité sans aucune retombée locale. Dans de nombreux villages et villes moyennes, cela se traduit concrètement par une baisse de fréquentation et, à terme – j'en ai bien peur –, par un risque accru de fermeture des commerces. Autrement dit, sous couvert de modernité, on organise une concurrence déloyale et une forme de désertification commerciale, en particulier dans les territoires très fragiles.
Pendant ce temps, aucun cadre clair n'est posé, ni sur l'implantation, ni sur l'esthétique, ni sur l'intégration avec le tissu commercial existant. Alors que nos voisins européens, comme l'Allemagne et l'Espagne, ont déjà commencé à réguler ces pratiques, la France accuse un retard préoccupant.
Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il enfin mettre de l'ordre dans ce développement anarchique, redonner aux maires un véritable pouvoir de décision, imposer des règles aux opérateurs et garantir que ces dispositifs ne s'installent pas au détriment de nos commerces de proximité et de la vitalité de nos territoires ruraux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, sur le terrain, les commerces et les maires soulignent que l'activité de point relais – les vrais ! – constitue un complément de revenu intéressant. Elle engendre du passage, attirant de nouveaux clients et contribuant ainsi à l'équilibre économique de structures parfois fragiles, en particulier dans les zones rurales.
Le remplacement des points relais par des casiers automatisés peut fragiliser davantage les entreprises. Toutefois, des solutions hybrides, comme l'installation de consignes au sein des commerces ou à proximité, peuvent en atténuer les effets. Du reste, d'un point de vue juridique, l'État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimum de points relais. Ce n'est d'ailleurs pas le sens de votre question, qui porte sur la concurrence déloyale potentielle.
L'implantation des consignes automatiques s'inscrit dans un cadre réglementaire existant : sur le domaine public, elle est soumise à autorisation de la collectivité, qui peut en déterminer les conditions. Toutefois, les demandes déposées portent sur des implantations sur des terrains privés. Dès lors, un problème se pose pour les élus souhaitant intervenir. Comme vous le soulignez, un besoin de clarification demeure pour sécuriser leur action face aux répercussions locales de ces installations.
Dans ce contexte, le Gouvernement se tient prêt à accompagner les collectivités, en lien avec leurs associations, afin de préciser le cadre applicable, de partager les bonnes pratiques et de prévenir les risques sur lesquels vous avez mis l'accent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, pour la réplique.
M. Jean-Marc Delia. La question est importante et vous y avez répondu. En effet, les consignes sont parfois installées à la limite d'une propriété privée et du domaine public : au lieu de régler le problème, cette situation en crée de nouveaux, aussi, les maires attendent de l'aide pour faire face à ces implantations dans leur territoire.
encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 011, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, depuis des années, les commerçants, les artisans et les restaurateurs tirent la sonnette d'alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs, qui grignotent des marges déjà étroites, mettent en péril des milliers d'emplois et la survie même de nos commerces de proximité.
Comment accepter, monsieur le ministre, que des émetteurs de titres-restaurant fragilisent les revenus de ceux qui, chaque jour, font vivre nos centres-villes et nos villages ? Comment tolérer que l'absence de régulation de ces commissions oppresse ces petites structures au profit de quelques acteurs, que l'on pourrait qualifier de dominants ?
Fin 2025, comme vous le savez, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois sonné l'alarme pour stopper cette spirale abusive des commissions. En vain ! Les demi-mesures prises n'ont pas suffi et le constat d'échec demeure.
Monsieur le ministre, j'en appelle à votre bon sens et à votre expérience – réussie – d'élu local. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous adopter pour encadrer ces commissions, afin de protéger nos petits commerces et le pouvoir d'achat des Français ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Je vous remercie, madame la sénatrice Patricia Demas, de votre question et de votre référence à mon parcours. Le titre-restaurant est un dispositif ancien, apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer, pour s'adapter aux usages actuels.
Depuis la crise sanitaire, les salariés peuvent l'utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette souplesse répond à un besoin réel des salariés. Beaucoup souhaitent qu'elle soit maintenue au-delà de 2026, mesure qui devra passer par une évolution de la loi.
Un tel texte législatif serait l'occasion, comme vous le proposez, de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré.
Le premier objectif est de moderniser le titre en le dématérialisant totalement. Cela engendrera une économie pour les commerçants, en diminuant le temps de traitement et le nombre de tickets perdus ; cela permettra également aux salariés de payer à l'euro près.
Le deuxième objectif est de le rendre plus équitable ; je sais que vous êtes très attentive à cet aspect. Aujourd'hui, certaines pratiques, comme les remises de fin d'année accordées par les émetteurs à de grands groupes, créent un déséquilibre. Elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Mettre fin à ces pratiques permettrait de rétablir une concurrence plus saine entre émetteurs, en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs, et de faire baisser les commissions supportées, comme vous l'avez souligné, par les commerçants. Lors de l'examen du texte visant à prolonger en 2027 la validité des titres-restaurant, le Gouvernement se prononcera donc pour l'interdiction de ces pratiques.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.
Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, qui éclairent le sujet de manière favorable.
Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le Gouvernement a instauré des exonérations fiscales et sociales en faveur des salariés et des petits commerces ; de l'autre côté, les commissions sont carnivores, elles consomment l'oxygène des petits commerces qui font vivre nos territoires – non seulement les villes, mais aussi les territoires ruraux –, où le commerce est difficile à maintenir de manière stable.
Ces mesures innovantes faciliteront le travail des commerçants, mais elles doivent surtout garantir le pouvoir d'achat des Français, qui le méritent. Merci beaucoup ; nous comptons sur vous !
situation de l'agriculture méditerranéenne
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 930, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de l'agriculture méditerranéenne, en particulier dans le département du Gard, et sur la nécessité de reconnaître ses spécificités au travers de politiques publiques adaptées, notamment par la mise en place par l'État d'un plan d'irrigation.
La hausse vertigineuse du prix des carburants accroît les difficultés déjà existantes, car les viticulteurs et agriculteurs gardois sont évidemment particulièrement touchés par les conséquences du réchauffement climatique. La question de l'irrigation est donc centrale.
Le Gard dispose d'atouts hydriques majeurs, avec la présence du Rhône et d'ouvrages structurants, tels que le canal Philippe-Lamour, aussi appelé canal du Bas-Rhône Languedoc. Pourtant, certains secteurs, notamment le piémont cévenol et les Cévennes, restent privés d'accès à l'eau, faute d'investissements locaux suffisants, alors même qu'ils se situent à proximité de ces ressources.
Les professionnels de l'agriculture ne pourront que vous confirmer l'écart significatif de productivité entre les vignes irriguées par goutte-à-goutte et celles qui ne le sont pas. L'irrigation n'est donc plus un confort, c'est une condition de survie des exploitations et un levier indispensable à la diversification des cultures souhaitée par l'État, mais aussi par les chambres d'agriculture.
Pouvez-vous me donner des précisions sur l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires annoncée pour le plan Agriculture Méditerranée, le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes et le plan Protéines végétales ? Je souhaiterais notamment connaître les modalités de mise en œuvre de ces crédits et leur déclinaison concrète au bénéfice des territoires, tout particulièrement dans le Gard.
Par ailleurs, à l'instar du New Deal mobile, le Gouvernement entend-il engager un plan n'at d'irrigation, afin d'assurer une couverture durable en eau pour les secteurs aujourd'hui oubliés du Gard ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, vous appelez à juste titre notre attention sur les défis majeurs auxquels fait face l'agriculture méditerranéenne, notamment dans le Gard. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'agriculture, Annie Genevard.
Face au changement climatique, la sécurisation de l'accès à l'eau est une priorité absolue. C'est le sens du plan Eau lancé par le Gouvernement. Depuis 2024, nous avons mis en place un fonds hydraulique agricole pour moderniser les ouvrages existants et développer de nouveaux projets, dans le respect des équilibres environnementaux.
Près de 150 projets ont déjà été accompagnés en 2024 et 2025, et nous portons le budget de ce fonds à 60 millions d'euros en 2026 ; c'est un triplement de son enveloppe initiale. Cet effort permettra de soutenir concrètement des projets dans les territoires qui en ont le plus besoin, y compris dans le Gard.
Par ailleurs, nous avons lancé en juillet 2024 le plan Agriculture Méditerranée, qui concerne dix-huit départements particulièrement exposés. L'objectif de ce plan est clair : accompagner l'adaptation des filières et renforcer leur résilience. Il repose sur une logique territoriale, avec la création d'aires agricoles de résilience climatique, qui rassemblent les acteurs d'un territoire autour de projets concrets de diversification et d'adaptation. Il mobilise 30 millions d'euros, via trois leviers : la labellisation de projets territoriaux, un appui à leur maturation et un soutien à la structuration des filières, piloté à l'échelon régional.
Notre approche est donc pragmatique : partir des besoins des territoires, soutenir les initiatives locales et accélérer les investissements.
Enfin, nous partageons votre conviction : l'irrigation est devenue un levier essentiel. Notre action vise précisément à développer des solutions durables, adaptées aux spécificités de l'agriculture méditerranéenne, afin de garantir à la fois la souveraineté alimentaire et la préservation de la ressource en eau.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Merci, monsieur le ministre, et merci également à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui est, je le sais, très attentive à ces sujets.
Ma réplique concernera plutôt l'administration centrale : il serait bon que celle-ci n'ait pas une vision unique, mais qu'elle considère que, dans le sud, il y a des agriculteurs exploitant de petites parcelles, et que l'agriculteur gardois n'est pas celui de la Beauce !