M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. En effet, très bonne question, monsieur le président !
Monsieur le sénateur, vous le soulignez avec raison, le programme Leader est un important levier de développement pour nos territoires ruraux, comme l’illustrent les nombreux projets soutenus dans votre département. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d’innovation territoriale et de participation démocratique, auquel les acteurs sont attachés.
Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028-2034, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments consacrés au développement rural. Ainsi, il est prévu, à l’article 18 du projet de règlement sur la politique agricole commune, de maintenir les fondamentaux de l’approche Leader, confirmant son rôle dans les stratégies de développement local. J’ai été en Roumanie récemment pour exprimer une telle volonté.
Pour mémoire, je vous rappelle que, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre de Leader est de la compétence des régions. Celles-ci agissent en tant qu’autorités de gestion de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est essentielle.
Par ailleurs, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, qui concernent parfois notre propre administration, la Commission prévoit la généralisation de l’utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d’action locale (GAL). Je suis membre d’un GAL, donc je suis pleinement conscient de la situation que vous décrivez.
Le Gouvernement entend travailler sur la simplification avec les institutions européennes. Obtenir les subventions est long et difficile, et les projets peuvent s’en trouver pénalisés.
sépultures en déshérence des pupilles de l’état
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 562, transmise à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur une difficulté juridique concrète signalée par plusieurs communes concernant les sépultures en déshérence de pupilles de l’État sans filiation établie.
En matière funéraire, les règles sont claires : l’entretien des sépultures incombe aux titulaires des concessions puis, en l’absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d’abandon et reprise par la commune, en application de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les textes disposent que, lorsqu’un pupille de l’État décède sans filiation établie, les frais d’obsèques relèvent du conseil départemental.
Toutefois, une zone grise subsiste. En effet, rien n’est prévu concernant la prise en charge des coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles de la Nation lorsqu’elles tombent en état d’abandon. Pourtant, ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l’État, au travers des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Aujourd’hui, en l’absence de filiation et donc d’héritiers, les communes se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, dans un contexte financier déjà contraint. Une question d’équité et de responsabilité se pose.
Dès lors, pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent effectivement de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la procédure de reprise pour abandon ou si une intervention de l’État ou du département pourrait être envisagée, afin de clarifier et, le cas échéant, de partager cette charge ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de l’intérêt que vous portez à la problématique des sépultures en déshérence des pupilles de l’État. Elle me permet d’aborder le sujet difficile de la reprise des sépultures en état d’abandon, auquel les maires sont quotidiennement confrontés.
La procédure de reprise des sépultures en état d’abandon est essentielle au bon entretien de nos cimetières. Elle offre aux maires la possibilité de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu’une concession a cessé d’être entretenue.
La jurisprudence considère en effet qu’une sépulture est en déshérence lorsqu’elle est « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou « recouverte d’herbe », ou qu’« un arbuste sauvage y pouss[e] ». Le constat de l’état d’abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an. À l’issue, si la sépulture est toujours considérée comme telle, le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer ou non la reprise de la concession.
Comme vous le relevez, l’accompagnement matériel et financier des pupilles de l’État par les services d’aide sociale à l’enfance des départements se concrétise également lors du décès de ces enfants. Le droit à sépulture est une garantie fondamentale qui leur est due.
Lorsqu’aucun lien de filiation n’est établi entre le pupille et ses parents ou l’un d’entre eux avant son décès, les frais d’obsèques sont pris en charge par le conseil départemental : convoi, transport du corps, mise en bière et, le cas échéant, organisation de la cérémonie. Pour autant, aucune disposition du droit ne met à la charge du conseil départemental l’entretien ultérieur de la sépulture.
Ainsi, puisque le droit positif ne comporte pas de dispositions explicites spécifiques aux concessions funéraires des pupilles de l’État ou à la situation de reprise administrative des sépultures en état d’abandon, je vous confirme, compte tenu des éléments qui précèdent, que les frais de reprise de concessions en état d’abandon des pupilles de l’État sont à la charge des communes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. L’État ne peut-il pas accompagner les collectivités pour les sépultures des pupilles inhumés avant le transfert de la compétence de l’aide à l’enfance aux départements, en 1983 ? Il enverrait ainsi un signal fort aux communes.
taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Anne Ventalon. Le département de l’Ardèche est profondément lié à l’histoire de l’aérostation : les frères Montgolfier, qui ont réalisé le premier vol de l’humanité en 1783, étaient originaires d’Annonay. Depuis lors, cette activité fait partie de l’identité même de notre territoire, elle fait vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises, et contribue à l’attractivité touristique de nos paysages.
Or elle est fragilisée par un changement brutal d’interprétation de la direction générale des finances publiques. Alors qu’ils bénéficiaient jusqu’à présent du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière sont désormais requalifiés en activités de loisirs, entraînant non seulement l’application du taux normal, mais aussi des rappels rétroactifs particulièrement lourds. Cette évolution soudaine et sans concertation suscite une vive inquiétude dans un secteur structuré, qui est encadré par la réglementation de l’aviation civile et porteur d’emplois non délocalisables.
Monsieur le ministre, les entreprises concernées ont besoin de visibilité, car les contrôles, les redressements et l’incertitude juridique en cours fragilisent leur équilibre économique. Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable et engager sans délai un dialogue avec les professionnels, afin de garantir la pérennité de cette filière, qui fait vivre et rayonner nos territoires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Anne Ventalon, vous appelez l’attention du Gouvernement sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols en montgolfière. La TVA est encadrée par une directive européenne qui limite les cas d’application d’un taux réduit. En droit national, le taux de 10 % peut s’appliquer aux transports de voyageurs, quel que soit le moyen utilisé.
En revanche, les prestations de loisirs relèvent du taux normal, même si elles impliquent un déplacement. Les vols en montgolfière, dont l’objet est la découverte, le tourisme et la sensation, s’inscrivent dans cette catégorie. En effet, ils ne constituent pas un transport entre un point de départ et un point d’arrivée, d’autant que leur itinéraire – c’est le propre de cet aérostat ! – et leur lieu d’atterrissage dépendent du vent, et que leur tarification n’est pas liée à la distance.
Ainsi, ces prestations ne peuvent être qualifiées de transports de voyageurs au sens du droit européen et ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier les règles applicables. Si une tolérance administrative avait existé par le passé, elle a pris fin il y a plus de treize ans ; la doctrine actuelle exclut toute application du taux réduit, ce qui explique les contrôles en cours.
Toutefois, l’administration fiscale se tient à l’écoute : étudions comment appliquer les mesures relatives aux conditions de recouvrement des sommes dues sans fragiliser la situation des entreprises. Je me ferai le porte-parole auprès de David Amiel, ministre des comptes publics, de votre demande de disposer d’un espace de concertation et de dialogue. Je fais aussi confiance au bon sens de nos directions départementales des finances publiques (DDFiP).
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.
Mme Anne Ventalon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. Vos arguments s’entendent, car vous mesurez qu’un accompagnement est nécessaire pour ne pas fragiliser davantage cette filière. En tant que dépositaires de l’héritage des frères Montgolfier, nous ne pouvons pas mettre en difficulté ceux qui le font vivre.
situation de la filière silicium et avenir de ferroglobe
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 985, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, j’appelle à nouveau votre attention sur la situation extrêmement préoccupante de la filière silicium métal en France et en Europe. En effet, nous nous sommes déjà rencontrés à plusieurs reprises sur ce sujet, notamment à Bercy, en novembre dernier, puis lors de votre déplacement dans l’Ain, à Anglefort, sur le site de Ferroglobe. Pourtant, malgré ces échanges, la situation reste bloquée et les perspectives sont inquiétantes.
Le silicium métal est un matériau stratégique. Il est indispensable à nos composants électroniques, à l’automobile, à l’aéronautique, aux panneaux solaires et j’en passe ! Autrement dit, il se trouve au cœur de notre souveraineté industrielle et de notre transition énergétique.
La Commission européenne a récemment adopté des mesures de sauvegarde pour certains ferro-alliages, mais le silicium en a été exclu. Dans le même temps, la filière subit une concurrence internationale déloyale, notamment en provenance de Chine, où les prix de marché sont inférieurs d’environ 40 % aux coûts de production occidentaux.
Malgré quelques redémarrages partiels de Ferroglobe, l’incertitude est totale. Des sites sont menacés et 450 emplois en jeu, des familles vivent dans l’angoisse. Si nous voulons réellement réindustrialiser notre pays, il faut d’abord protéger ce que nous avons déjà.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quelles initiatives concrètes et rapides le Gouvernement entend-il prendre pour obtenir, à l’échelle européenne, des mesures antidumping réellement efficaces et garantir, enfin, l’avenir de la filière silicium métal en France et en Europe ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Florence Blatrix Contat, j’ai conscience que vous connaissez bien le dossier, ayant eu l’occasion de vous rencontrer dans votre département et de vous voir participer à un certain nombre de rencontres que j’ai organisées à Bercy sur le sujet. Vous savez à quel point nous sommes tous mobilisés aux côtés de l’entreprise Ferroglobe, productrice de silicium et de ferro-alliages.
Vous l’avez indiqué, le Gouvernement français a obtenu de la Commission européenne que des mesures de protection commerciale, des clauses de sauvegarde, soient mises en place sur l’un des deux produits réalisés par l’entreprise Ferroglobe : les ferro-alliages. Cette décision n’est pas suffisante, mais c’était une première étape et c’est grâce à la mobilisation du Gouvernement que l’on a obtenu le vote de cette mesure à deux voix près, deux !
Je me suis rendu le 21 novembre dernier sur le site de Montricher. Nous avons accompagné l’entreprise Ferroglobe dans le dépôt d’une plainte visant à ce que soient prises des mesures relatives au silicium métal. Il vient d’être réalisé le 26 mars, ouvrant ainsi la voie à une révision des droits antidumping, actuellement insuffisants. À présent, le compte à rebours est lancé. En effet, à l’issue du dépôt de plainte, de premières mesures peuvent être prises. Elles seront effectives d’ici à quelques mois, dans l’attente d’une décision définitive.
En répondant à votre question, je tiens à le souligner : il est absolument indispensable que la mobilisation se poursuive, de la part du Gouvernement, certes, mais aussi des élus locaux et des élus nationaux, sur votre exemple. Mobilisez-vous, écrivez à la Commission européenne pour faire entendre à quel point cette entreprise est stratégique et soutenue et combien la France croit au silicium en France. Nous en avons besoin pour les énergies vertes et les industries, quelles qu’elles soient. J’y insiste : nous parviendrons à nos fins par la mobilisation de tous auprès de la Commission européenne.
Sachez en tout cas que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger cette entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments de réponse. Il est indispensable de préserver cette filière et ses emplois. Pour ce faire, vous pouvez compter sur la mobilisation de tous les parlementaires, nationaux comme européens, de manière transpartisane. Nous avons déjà adressé un courrier collectif à la Commission européenne et nous poursuivrons notre soutien à ce secteur absolument essentiel.
publications des charges de l’ao9 dans la ppe 3
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 996, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, le 12 février dernier, après trois ans d’attente, le Gouvernement a publié le décret fixant la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3). Ce texte confirme l’engagement de l’État en faveur de l’éolien en mer ; nous nous en félicitons.
Néanmoins, un certain nombre d’incertitudes continuent à peser sur les acteurs de la filière. En effet, contrairement aux engagements pris, le cahier des charges de l’appel d’offres n° 9 n’a toujours pas été publié. Par conséquent, les entreprises concernées sont pénalisées dans leurs investissements et leurs recrutements ; je pense en particulier à l’usine Siemens Gamesa du Havre. Ce manque fragilise également le respect du calendrier fixé dans la PPE 3 : il existe un risque d’embolie dans les appels d’offres – je pense à l’AO10 – et dans l’attribution des marchés par les instances de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Aussi, monsieur le ministre, ma question est simple : quand comptez-vous publier le cahier des charges de l’appel d’offres n° 9, afin de répondre aux attentes des acteurs de la filière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Madame la sénatrice Agnès Canayer, avant toute chose, je tiens à vous adresser mes félicitations pour votre réélection au conseil municipal du Havre, ville à laquelle vous avez fait mention dans votre question.
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lancer les appels d’offres relatifs aux énergies renouvelables, terrestres et maritimes, conformément à l’engagement du Premier ministre lors de la publication de la PPE. Des annonces interviendront très prochainement. L’objectif est de donner de la visibilité aux acteurs, développeurs comme industriels, afin de relancer les investissements dans ces filières.
Ces appels d’offres s’inscriront dans le cadre fixé par le Premier ministre et s’articuleront autour de deux priorités. La première sera la compétitivité des projets, avec une exigence forte sur les tarifs d’achat. Si l’éolien en mer posé est déjà compétitif, cet objectif devra également être visé pour l’éolien flottant, encore en phase de maturation. Second enjeu : l’impact industriel ; des dispositions tendront à maximiser le contenu local des projets et à conforter la place de la France comme acteur industriel majeur.
Dans ce cadre, le neuvième appel d’offres pour l’éolien en mer, que vous appelez de vos vœux, sera très prochainement confirmé. J’y insiste : les exigences seront renforcées sur ces deux volets.
M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.
Mme Agnès Canayer. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L’expression « très prochainement » permet d’envisager une perspective, tout en demeurant assez floue… J’espère que nous n’aurons pas à attendre trop longtemps.
J’appelle votre attention sur la nécessité de rassurer les entreprises. Elles ont déjà eu à attendre la PPE 3 ; à présent, elles ont besoin d’actes tangibles.
remboursement des frais d’extension de réseaux électriques à une collectivité territoriale
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, auteur de la question n° 1009, transmise à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Cédric Chevalier. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la question du remboursement, par les pétitionnaires, des frais d’extension de réseaux électriques avancés par les collectivités territoriales.
Jusqu’à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les collectivités chargées de l’urbanisme pouvaient participer au financement des extensions de réseaux situées hors du terrain d’assiette des opérations.
L’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité a profondément modifié ce régime : désormais, la contribution au financement des extensions incombe au demandeur du raccordement, c’est-à-dire au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Comme l’a rappelé le Gouvernement au Sénat, dans une réponse figurant au compte rendu intégral publié au Journal officiel du 29 janvier 2026, cette évolution visait à simplifier les procédures de raccordement et à clarifier les responsabilités entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau.
Entre la publication de cette ordonnance et celle de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), une contradiction est apparue entre les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code de l’énergie, le code de l’urbanisme n’ayant pas été modifié immédiatement. Certaines collectivités ont néanmoins continué à financer les extensions hors assiette, par souci de sécurité juridique et pour éviter d’éventuels contentieux. La loi du 30 avril 2025 a harmonisé ces codes et a confirmé rétroactivement que la contribution incombait au demandeur pour toutes les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023.
Dans ce contexte, il paraît nécessaire de clarifier les conséquences financières pour les collectivités qui ont avancé ces frais. Peuvent-elles demander le remboursement de ces sommes aux pétitionnaires concernés ? Le cas échéant, selon quelles modalités juridiques ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Cédric Chevalier, comme vous l’avez indiqué, la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avait permis aux collectivités de prendre en charge les coûts de raccordement hors terrain, en lien avec la délivrance des permis de construire. Ce dispositif entraînait des échanges complexes entre usagers, collectivités et gestionnaires de réseau, allongeant parfois les délais.
Afin de simplifier et de clarifier les responsabilités, l’ordonnance du 23 août 2023 a transféré cette charge au demandeur du raccordement, conformément aux orientations précisées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Le code de l’urbanisme a été mis en cohérence au travers de la loi Ddadue du 30 avril 2025. Cette réforme visait à rendre les règles plus lisibles et à limiter les contentieux, sans modifier l’équilibre global de financement ni affecter les finances des collectivités.
Vous soulevez toutefois la question de la situation des collectivités ayant supporté ces coûts entre 2023 et 2025. Je suis au regret de ne pouvoir, à ce sujet, vous apporter une réponse définitive. Sachez que cette question est en cours d’examen par les services juridiques de l’État, afin de fournir une réponse sécurisée dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour la réplique.
M. Cédric Chevalier. Je reviendrai donc sur le sujet en posant une nouvelle question… J’espère recevoir une réponse assez rapidement, parce que, pour certaines collectivités, ces avances financières sont – vous l’imaginez bien ! – non négligeables.
implantation des consignes automatiques en milieu rural
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 967, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache en réalité une forme de dérégulation silencieuse de l’espace public.
Partout sur le territoire, particulièrement en milieu rural, les élus locaux sont placés devant le fait accompli. Des consignes s’implantent sans concertation, parfois à proximité immédiate d’habitations, entraînant des nuisances : stationnements anarchiques, dégradation du cadre de vie. Les maires, pourtant responsables de l’urbanisme, se retrouvent sans levier juridique pour encadrer ces installations.
Plus grave encore, ce modèle fragilise directement nos commerces de proximité. Là où un café, une supérette ou une librairie faisait vivre un service de point relais et suscitait du passage, on installe désormais des casiers automatisés, qui captent l’activité sans aucune retombée locale. Dans de nombreux villages et villes moyennes, cela se traduit concrètement par une baisse de fréquentation et, à terme – j’en ai bien peur –, par un risque accru de fermeture des commerces. Autrement dit, sous couvert de modernité, on organise une concurrence déloyale et une forme de désertification commerciale, en particulier dans les territoires très fragiles.
Pendant ce temps, aucun cadre clair n’est posé, ni sur l’implantation, ni sur l’esthétique, ni sur l’intégration avec le tissu commercial existant. Alors que nos voisins européens, comme l’Allemagne et l’Espagne, ont déjà commencé à réguler ces pratiques, la France accuse un retard préoccupant en la matière.
Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il enfin mettre de l’ordre dans ce développement anarchique, redonner aux maires un véritable pouvoir de décision, imposer des règles aux opérateurs et garantir que ces dispositifs ne s’installent pas au détriment de nos commerces de proximité et de la vitalité de nos territoires ruraux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur Jean-Marc Delia, sur le terrain, les commerces et les maires soulignent que l’activité de point relais – les vrais ! – constitue un complément de revenu intéressant. Elle engendre du passage, attirant de nouveaux clients et contribuant ainsi à l’équilibre économique de structures parfois fragiles, en particulier dans les zones rurales.
Le remplacement des points relais par des casiers automatisés peut fragiliser davantage les entreprises. Toutefois, des solutions hybrides, comme l’installation de consignes au sein des commerces ou à proximité, peuvent en atténuer les effets. Du reste, d’un point de vue juridique, l’État ne peut pas imposer à des acteurs privés de maintenir un nombre minimum de points relais. Ce n’est d’ailleurs pas le sens de votre question, qui porte sur la concurrence déloyale potentielle.
L’implantation des consignes automatiques s’inscrit dans un cadre réglementaire existant : sur le domaine public, elle est soumise à autorisation de la collectivité, qui peut en déterminer les conditions. Toutefois, les demandes déposées portent sur des implantations sur des terrains privés. Dès lors, un problème se pose pour les élus souhaitant intervenir. Comme vous le soulignez, un besoin de clarification demeure pour sécuriser leur action face aux répercussions locales de ces installations.
Dans ce contexte, le Gouvernement se tient prêt à accompagner les collectivités, en lien avec leurs associations, afin de préciser le cadre applicable, de partager les bonnes pratiques et de prévenir les risques sur lesquels vous avez mis l’accent.