M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Je vais répondre au nom du ministre des transports.
Dans le cadre de la stratégie de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) à l'horizon de 2030, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) a engagé une réorganisation territoriale et un processus de retrait du service de contrôle aérien d'ici à la fin de 2028 sur six plateformes aéroportuaires : Agen, Albert, Colmar, Merville, Quimper et Saint-Étienne.
À ce jour, aucune décision n'est prise sur la liste des terrains qui seront concernés par la suite de la réforme. En attendant le retour d'expérience de cette première vague de retraits et la suite du processus, la DGAC conduit une évaluation.
Les principales composantes de l'activité de l'aéroport de Carcassonne – sécurité civile, défense, vols commerciaux internationaux et formation – ont bien été identifiées. Comme vous le mentionnez, ces données seront prises en compte lors de l'évaluation de l'aéroport.
Pour ce qui concerne la formation, la concertation avec l'Enac est organique, puisque cet établissement public est placé sous la tutelle de la DGAC.
Il est important de souligner que le retrait du service de contrôle, qui n'est qu'une des modalités du service de la circulation aérienne, n'implique nullement la fin de l'activité des aérodromes concernés.
En outre, le service Afis étant assuré par l'exploitant, celui-ci peut le dimensionner comme il le souhaite. Si l'aérodrome de Carcassonne devait faire l'objet d'une décision de retrait du service de contrôle, comme pour chacun des aérodromes de la première vague que j'ai cités, la prise en compte des enjeux locaux, notamment économiques, s'inscrirait dans le dialogue entre les différents services de la DGAC et les collectivités territoriales concernées.
Enfin, comme le prévoit la réglementation, tout remplacement du service de contrôle aérien par un service Afis nécessite une étude de sécurité, qui doit être réalisée par le prestataire de service et donner lieu à un avis formel de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur la viabilité de ce changement, éventuellement assorti de conditions.
M. le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.
M. Sebastien Pla. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, mais il n'y a pas de fumée sans feu. Si j'ai posé cette question, c'est que Carcassonne figurait à un moment sur la « liste noire » des aéroports visés.
Votre réponse ne me satisfait qu'à moitié, puisqu'elle repousse l'échéance à 2028. Nous gagnons deux ans et je m'en réjouis, mais je resterai vigilant par la suite : cet aéroport mérite mieux que la manière dont il est traité aujourd'hui.
garantir une concurrence effective dans les appels d'offres autoroutiers des infrastructures de recharge de véhicule électrique
M. le président. La parole est à M. Franck Dhersin, auteur de la question n° 945, adressée à M. le ministre des transports.
M. Franck Dhersin. La transition vers la mobilité électrique s'accélère dans notre pays, près de 191 000 points de recharge étant ouverts au public à ce jour. Dans ce contexte, les infrastructures de recharge à haute puissance déployées sur les aires autoroutières jouent un rôle stratégique pour sécuriser les déplacements de longue distance et accompagner l'adoption du véhicule électrique.
Or, dans la majorité des cas, les appels d'offres lancés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes demeurent structurés sous forme de marchés globaux, intégrant à la fois la distribution de carburant, les activités commerciales et les infrastructures de recharge électrique. Cette structuration limite de facto l'accès au marché pour les opérateurs spécialisés dans la recharge, pourtant essentiels pour accélérer les investissements et garantir un haut niveau de service.
L'Autorité de régulation des transports (ART), dans son rapport de juillet 2025, a d'ailleurs clairement établi que les appels d'offres concernant les seules infrastructures de recharge étaient plus concurrentiels et plus favorables pour l'usager. Dans le même temps, le règlement européen sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Afir) fixe des objectifs ambitieux de déploiement sur les grands axes de transport, qui nécessitent une mobilisation rapide et efficace de tous les acteurs du secteur.
Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il d'encourager voire de systématiser le « désallotissement » des infrastructures de recharge dans les appels d'offres autoroutiers, afin de garantir un accès effectif des opérateurs spécialisés et de maximiser la concurrence ? Entend-il confier à l'Autorité de régulation des transports un rôle de suivi renforcé sur ces pratiques, afin d'en assurer la transparence et l'effectivité ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom du ministre des transports.
Les contrats portant sur l'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur les réseaux autoroutiers concédés sont attribués par des appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, suivant un cadre réglementaire défini par l'État et contrôlé par l'Autorité de régulation des transports.
Ces sociétés peuvent allotir les contrats entre différentes aires et entre différentes activités, que vous avez énumérées, afin d'obtenir la meilleure qualité de service possible. À ce jour, plus de 60 % des stations IRVE ont été installées par un opérateur spécialisé dans l'activité de recharge électrique.
L'ART, qui rend un avis sur tous ces appels d'offres, n'a pas relevé de situation de faible concurrence. Au contraire, elle fait état d'une grande diversité des opérateurs et d'une intensité concurrentielle satisfaisante des appels d'offres. La situation concurrentielle sur ce marché est donc satisfaisante.
Par ailleurs, le développement de la recharge électrique fait partie des priorités de l'État en matière de décarbonation des transports. Effectivement, depuis la mi-2023, la totalité des aires de service du réseau autoroutier est dotée d'installations pour les véhicules légers, dont les capacités augmentent régulièrement pour répondre aux besoins croissants des usagers.
Un schéma directeur figurant les besoins et les ressources en recharge électrique pour les véhicules légers comme pour les poids lourds aux échéances de 2027, de 2030 et de 2035, sera prochainement publié, afin d'anticiper et de donner de la visibilité aux acteurs économiques.
Monsieur le sénateur, ces éléments démontrent l'engagement du Gouvernement en faveur de la transition écologique de la route sur l'ensemble du territoire, y compris, bien entendu, sur les autoroutes.
exclusion des chemins ruraux du calcul de la dotation de solidarité rurale
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 983, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Jean-Claude Anglars. Monsieur le ministre, jusqu'à très récemment, la longueur de voirie retenue pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR) devait correspondre à celle des voies classées dans le domaine public communal.
Or cet indicateur, qui représente près de 30 % de la fraction de péréquation de la DSR, a fait l'objet d'une modification majeure au sein de la loi de finances pour 2025. En effet, son article 178, adopté contre l'avis du Sénat, a supprimé, à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, la mention « classée dans le domaine public communal ».
Par ailleurs, le décret du 20 mai 2025, qui précise les catégories de voies à prendre en compte et confie à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) la production des données de référence, exclut du décompte les chemins communaux et les voies non revêtues.
Pourtant, la voirie communale, revêtue ou non, importante dans les communes rurales et de montagne, assure un accès essentiel aux habitations ainsi qu'aux exploitations agricoles et forestières. L'entretien et la sécurisation de toutes ces voies représentent un coût important pour les communes concernées.
Monsieur le ministre, le 4 novembre dernier, dans votre réponse à la question de notre collègue Jean-Michel Arnaud sur ce sujet, vous aviez indiqué : « le Gouvernement restera attentif aux effets de cette réforme sur ces territoires particuliers et saura, si nécessaire, ajuster les dispositifs en concertation avec les élus. »
Bien que le Sénat ait adopté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, l'amendement de notre collègue du Cantal, Bernard Delcros, visant à garantir que la longueur de voirie prise en compte dans les communes de montagne ne soit pas inférieure à celle des voies classées dans le domaine public communal, cette disposition n'a pas été conservée dans la copie soumise par le Premier ministre à l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Où en sont donc les concertations que vous avez engagées ? Quelles garanties pouvez-vous apporter pour que nos territoires ruraux cessent d'être pénalisés par cette réforme ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je vous remercie de soulever ce sujet, qui touche à des réalités concrètes pour de nombreuses communes rurales et de montagne ; je suis bien placé pour le savoir, puisque ma commune est également concernée par ce sujet.
La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de recensement de la voirie prise en compte pour le calcul de la DSR, en substituant aux données déclaratives des communes les voies recensées par l'IGN ; vous l'avez souligné. Cette évolution visait à améliorer la fiabilité et l'harmonisation des données, à assurer la sécurité juridique sur l'ensemble du territoire national tout en simplifiant les échanges entre préfectures et communes.
Je suis pleinement conscient des inquiétudes légitimes suscitées par cette réforme. Plusieurs éléments méritent cependant d'être rappelés. Pour la majorité des communes, la longueur de voirie calculée par l'IGN se révèle proche, voire supérieure à celle des données précédemment utilisées ; ce n'est néanmoins pas le cas pour toutes. En outre, la longueur de voirie n'entre en jeu que pour le calcul de 30 % du montant de la fraction concernée de DSR, les variations annuelles restant strictement encadrées.
Je conviens toutefois avec vous que la question mérite d'être approfondie et abordée plus globalement. J'ai ainsi engagé des travaux associant des parlementaires, notamment des sénateurs – vous avez évoqué l'un d'entre eux –, pour réfléchir à la notion d'espace rural et à la façon dont nos critères de répartition en rendent compte.
La question de la voirie y a été explicitement abordée. Je mesure les difficultés qu'elle pose dans certains territoires. Je m'engage à ce que les conclusions de ces travaux puissent, si cela s'avérait nécessaire, éclairer d'éventuels ajustements, pris en concertation avec les élus.
qualification juridique des services publics relatifs à l'exploitation des massifs montagnards par les collectivités territoriales hiver comme été
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 997, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, l'exploitation des remontées mécaniques est qualifiée par la loi de « service public industriel et commercial ». Cette qualification emporte des conséquences importantes pour les collectivités concernées, en particulier l'impossibilité de verser des subventions d'équilibre destinées à assurer la viabilité économique de ces activités.
La situation paraît d'autant plus paradoxale que d'autres services publics locaux présentant des caractéristiques comparables, telles que les piscines ou les domaines nordiques, sont pour leur part classés comme services publics administratifs et peuvent à ce titre bénéficier d'un soutien financier de la collectivité, lorsque leur équilibre économique l'exige.
Or l'exploitation des domaines skiables produit des retombées économiques directes et indirectes majeures en montagne. Les stations de ski de toute taille jouent un rôle déterminant dans l'apprentissage du ski de proximité, notamment au travers des classes de neige.
Par ailleurs, la plupart des domaines skiables investissent aujourd'hui lourdement pour moderniser leurs infrastructures, conformément aux attentes de la clientèle. Ils répondent ainsi à une concurrence internationale très forte, mais cherchent aussi à parer les effets du changement climatique en diversifiant leurs activités.
La perspective d'accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2030 doit plus que jamais nous amener à accompagner nos domaines skiables dans ces transitions essentielles. Empêcher leur accompagnement entraînerait inexorablement la fermeture de nombreux domaines, ce qui serait une catastrophe pour les territoires de montagne.
Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement visant à ce que l'exploitation des domaines skiables soit considérée comme un service public administratif. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Dès lors, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer le cadre juridique applicable à l'exploitation des domaines skiables, afin de leur permettre d'assurer leur équilibre financier de façon plus souple ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur les difficultés financières rencontrées par certaines stations de ski, proposant pour y remédier de revoir la qualification juridique de leur mode de gestion.
Premièrement, je tiens à rappeler que la qualification de service public industriel et commercial relève de critères ayant trait à l'objet de l'activité, à son mode de financement et à ses modalités de fonctionnement. Les stations de ski constituent en elles-mêmes, bien entendu, des activités économiques assises sur un modèle de redevance, c'est-à-dire une tarification en rapport avec le coût du service rendu.
Deuxièmement, nous sommes conscients que les difficultés structurelles auxquelles certaines stations font face sont directement liées aux effets du changement climatique. Créer un cadre juridique permettant à une collectivité de subventionner exceptionnellement son service ne constituerait pas une solution pérenne. Cette proposition pourrait en outre s'apparenter à une aide d'État favorisant certaines entreprises ou productions, affectant la concurrence ainsi que les échanges intra-Union européenne.
En effet, les remontées mécaniques font partie des activités pour lesquelles le financement public est prohibé par le droit européen, sauf s'il vise à compenser des obligations de service public.
Troisièmement, la qualification de service public ne modifierait pas forcément le problème de fond : elle signifierait que ce serait à la collectivité de prendre en charge les déficits éventuels, et donc aux contribuables et citoyens de les payer.
Toutefois, deux actions peuvent être engagées, les dispositions juridiques actuelles permettant déjà de répondre à la demande d'aide. Une collectivité peut en effet déjà intervenir de manière dérogatoire, lorsque les exigences du service public imposent des contraintes particulières de fonctionnement, ou que les investissements nécessaires au fonctionnement seraient tels, au regard de la fréquentation, qu'ils généreraient une trop forte augmentation des prix. À ce titre, elle peut donc, de manière exceptionnelle, prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre du service public, sous réserve de leur compatibilité avec le droit européen des aides d'État.
Se pose de manière plus générale la question du modèle économique et de la diversification des activités offertes dans les stations de ski. La question mérite d'être expertisée. Le Gouvernement sera particulièrement attentif et à l'écoute des élus de la montagne.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler qu'un euro dépensé dans une station de ski engendre sept euros de retombées économiques. Il est donc absolument essentiel de soutenir ces territoires.
Je vous remercie d'avoir rappelé les exceptions pour lesquelles le financement de ce type d'activités est possible. Je vous encourage à faire passer vos instructions par le biais de circulaires adressées aux services fiscaux, qui se montrent actuellement particulièrement rigoureux dans leur interprétation des textes.
avenir et mise en œuvre du programme leader pour le développement rural
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, auteur de la question n° 010, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. Raphaël Daubet. Monsieur le ministre, ces dernières semaines, j'ai été interpellé par les élus de mon département du Lot sur l'avenir du programme européen de liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (Leader), qui soutient depuis plus de trente ans des projets de développement local dans nos territoires ruraux.
S'il est excessivement complexe, ce programme constitue néanmoins un levier essentiel de financement. Dans le Lot, durant la période de programmation 2014-2022, il a permis de mobiliser près de 10 millions d'euros au bénéfice de 160 projets soutenus par les groupes d'action locale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) Figeac Quercy Vallée de la Dordogne et Grand Quercy.
Concrètement, ces financements soutiennent les projets développés dans nos communes : rénovation d'écoles, création de maisons de santé, maintien de commerces de proximité, valorisation du patrimoine ; bref, il s'agit souvent de développer des services indispensables.
La Commission européenne indique que Leader sera maintenu dans le cadre budgétaire à venir et que des mesures de simplification seront introduites. Bien sûr, nous nous en félicitons. Toutefois, sur le terrain, la nouvelle architecture envisagée pour la prochaine programmation fait naître des interrogations sur la prévisibilité des financements, sur leur fléchage vers le développement rural et sur la place des territoires dans la gouvernance.
Je m'associe donc aux élus du Lot et, plus largement, des territoires ruraux pour insister sur deux points : d'abord, il est essentiel de conserver au développement rural une place clairement identifiée dans le futur budget européen, avec des moyens à la hauteur des besoins des territoires ; ensuite, il me paraît tout aussi important de préserver la méthode Leader, fondée sur les groupes d'action locale et sur la capacité des territoires à définir eux-mêmes leurs priorités de développement.
Je souligne aussi un point de vigilance concret : la complexité croissante des dossiers et des procédures prend le pas sur les projets. Corrigeons cela.
Monsieur le ministre, dans ce contexte, quelle position la France entend-elle défendre dans les négociations européennes ? Quelles orientations compte-t-elle soutenir pour l'application nationale du dispositif ? Leader doit demeurer un outil de développement territorial doté de moyens identifiés, d'une gouvernance locale effective et de règles réellement simplifiées pour les porteurs de projets. L'objectif est que les initiatives de nos communes puissent continuer à se concrétiser.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. En effet, très bonne question, monsieur le président !
Monsieur le sénateur, vous le soulignez avec raison, le programme Leader est un important levier de développement pour nos territoires ruraux, comme l'illustrent les nombreux projets soutenus dans votre département. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique, auquel les acteurs sont attachés.
Dans le cadre des négociations relatives au cadre financier pluriannuel 2028-2034, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments consacrés au développement rural. Ainsi, il est prévu, à l'article 18 du projet de règlement sur la politique agricole commune, de maintenir les fondamentaux de l'approche Leader, confirmant son rôle dans les stratégies de développement local. J'ai été en Roumanie récemment pour exprimer une telle volonté.
Pour mémoire, je vous rappelle que, dans la programmation actuelle de la politique agricole commune, la mise en œuvre de Leader est de la compétence des régions. Celles-ci agissent en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est essentielle.
Par ailleurs, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, qui concernent parfois notre propre administration, la Commission prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale (GAL). Je suis membre d'un GAL, donc je suis pleinement conscient de la situation que vous décrivez.
Le Gouvernement entend travailler sur la simplification avec les institutions européennes. Obtenir les subventions est long et difficile, et les projets peuvent s'en trouver pénalisés.
sépultures en déshérence des pupilles de l'état
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, auteure de la question n° 562, transmise à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Anne-Sophie Romagny. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur une difficulté juridique concrète signalée par plusieurs communes concernant les sépultures en déshérence de pupilles de l'État sans filiation établie.
En matière funéraire, les règles sont claires : l'entretien des sépultures incombe aux titulaires des concessions puis, en l'absence de dispositions particulières, aux héritiers. À défaut, après trente années sans entretien, une concession peut être considérée comme en état d'abandon et reprise par la commune, en application de l'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, les textes disposent que, lorsqu'un pupille de l'État décède sans filiation établie, les frais d'obsèques relèvent du conseil départemental.
Toutefois, une zone grise subsiste. En effet, rien n'est prévu concernant la prise en charge des coûts liés à la reprise des sépultures de ces pupilles de la Nation lorsqu'elles tombent en état d'abandon. Pourtant, ces enfants relevaient historiquement de la responsabilité de l'État, au travers des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Aujourd'hui, en l'absence de filiation et donc d'héritiers, les communes se retrouvent seules à assumer la gestion et le coût de ces reprises, dans un contexte financier déjà contraint. Une question d'équité et de responsabilité se pose.
Dès lors, pouvez-vous préciser si ces sépultures relèvent effectivement de la seule responsabilité des communes dans le cadre de la procédure de reprise pour abandon ou si une intervention de l'État ou du département pourrait être envisagée, afin de clarifier et, le cas échéant, de partager cette charge ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la problématique des sépultures en déshérence des pupilles de l'État. Elle me permet d'aborder le sujet difficile de la reprise des sépultures en état d'abandon, auquel les maires sont quotidiennement confrontés.
La procédure de reprise des sépultures en état d'abandon est essentielle au bon entretien de nos cimetières. Elle offre aux maires la possibilité de constater, par un procès-verbal et après une période de trente ans, qu'une concession a cessé d'être entretenue.
La jurisprudence considère en effet qu'une sépulture est en déshérence lorsqu'elle est « délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites » ou « recouverte d'herbe », ou qu'« un arbuste sauvage y pouss[e] ». Le constat de l'état d'abandon est porté à la connaissance du public et des familles pendant un an. À l'issue, si la sépulture est toujours considérée comme telle, le maire peut saisir le conseil municipal pour décider de prononcer ou non la reprise de la concession.
Comme vous le relevez, l'accompagnement matériel et financier des pupilles de l'État par les services d'aide sociale à l'enfance des départements se concrétise également lors du décès de ces enfants. Le droit à sépulture est une garantie fondamentale qui leur est due.
Lorsque aucun lien de filiation n'est établi entre le pupille et ses parents ou l'un d'entre eux avant son décès, les frais d'obsèques sont pris en charge par le conseil départemental : convoi, transport du corps, mise en bière et, le cas échéant, organisation de la cérémonie. Pour autant, aucune disposition du droit ne met à la charge du conseil départemental l'entretien ultérieur de la sépulture.
Ainsi, puisque le droit positif ne comporte pas de dispositions explicites spécifiques aux concessions funéraires des pupilles de l'État ou à la situation de reprise administrative des sépultures en état d'abandon, je vous confirme, compte tenu des éléments qui précèdent, que les frais de reprise de concessions en état d'abandon des pupilles de l'État sont à la charge des communes.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour la réplique.
Mme Anne-Sophie Romagny. L'État ne peut-il pas accompagner les collectivités pour les sépultures des pupilles inhumés avant le transfert de la compétence de l'aide à l'enfance aux départements, en 1983 ? Il enverrait ainsi un signal fort aux communes.
taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vols commerciaux en montgolfière
M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 987, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Mme Anne Ventalon. Le département de l'Ardèche est profondément lié à l'histoire de l'aérostation : les frères Montgolfier, qui ont réalisé le premier vol de l'humanité en 1783, étaient originaires d'Annonay. Depuis lors, cette activité fait partie de l'identité même de notre territoire. Elle fait vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises, et contribue à l'attractivité touristique de nos paysages.
Or elle est fragilisée par un changement brutal d'interprétation de la direction générale des finances publiques. Alors qu'ils bénéficiaient jusqu'à présent du taux réduit de TVA, les vols en montgolfière sont désormais requalifiés en activités de loisirs, entraînant non seulement l'application du taux normal, mais aussi des rappels rétroactifs particulièrement lourds. Cette évolution soudaine et sans concertation suscite une vive inquiétude dans un secteur structuré, qui est encadré par la réglementation de l'aviation civile et porteur d'emplois non délocalisables.
Monsieur le ministre, les entreprises concernées ont besoin de visibilité, car les contrôles, les redressements et l'incertitude juridique en cours fragilisent leur équilibre économique. Dans ce contexte, le Gouvernement entend-il clarifier le régime fiscal applicable et engager sans délai un dialogue avec les professionnels, afin de garantir la pérennité de cette filière, qui fait vivre et rayonner nos territoires ?