M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 951, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur la date de publication du décret en Conseil d’État prévu par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Introduite par amendement du Gouvernement, cette disposition vise à permettre aux sociétés de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de déroger à certaines règles applicables au transport sanitaire et, ainsi, de sécuriser leurs conditions d’exercice en créant un fondement légal pour le conventionnement et la prise en charge des transports adaptés.
En effet, les sociétés de TPMR assurent quotidiennement des transports prescrits, indispensables à l’accès aux soins de patients en situation de handicap ou de perte d’autonomie, sur l’ensemble du territoire, sans cadre juridique clairement et uniformément défini à l’heure actuelle.
Ces professionnels se retrouvent dans une situation d’insécurité juridique et économique qui se traduit, selon les territoires, par des pratiques inégales de la part des organismes locaux d’assurance maladie, entraînant des limitations de prises en charge, des pertes financières importantes pour ces entreprises et, dans certains cas, un risque réel de rupture de soins pour les patients les plus vulnérables.
Aussi, pourriez-vous m’indiquer, madame la ministre, dans quel délai le décret en Conseil d’État sera publié et me préciser les mesures transitoires que vous entendez prendre pour sécuriser l’activité des sociétés de TPMR et les garanties que vous souhaitez apporter pour assurer l’égalité de traitement de ces professionnels et la continuité de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire national ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président Mouiller, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Vous nous interrogez sur le texte réglementaire encadrant les entreprises de transport sanitaire pour les personnes à mobilité réduite.
Vous l’avez rappelé, ce texte d’application, très attendu par le secteur, était prévu par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025. Il doit répondre à un objectif clair : sécuriser juridiquement une activité essentielle, tout en préservant l’équilibre du secteur du transport sanitaire.
Jusqu’alors, les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite étaient financées par l’assurance maladie au travers de conventions dérogatoires temporaires, sans véritable base juridique.
Le décret qui a été soumis à la mi-mars au Conseil d’État, traduction directe de la LFSS pour 2025, pose un cadre juridique à la fois sécurisé, lisible et proportionné. Il sera pris dès que le Conseil d’État se sera prononcé sur ce texte.
Concrètement, la réforme reposera sur deux avancées.
Tout d’abord, un agrément spécifique sera créé pour les véhicules qui font exclusivement du transport de personnes à mobilité réduite : il permettra la prise en charge par l’assurance maladie dans un cadre clair et pérenne.
Ensuite, ces véhicules seront intégrés à l’offre existante de transport sanitaire.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en particulier pour les entreprises dont l’activité de TPMR n’est que partielle, j’ai demandé aux ARS et aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’organiser rapidement des concertations avec l’ensemble des acteurs du transport sanitaire de leur territoire.
Ces échanges permettront d’assurer une lecture claire du nouveau cadre juridique et d’accompagner les entreprises dans l’adaptation de leurs flottes de véhicules.
Notre ligne est claire : appliquer la loi avec efficacité, en accompagnant tous les acteurs et en ayant pour boussole la préservation d’une offre de transport sanitaire indispensable pour nos territoires.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui réaffirme l’intérêt du Gouvernement pour cette mesure, ainsi que de ces clarifications.
En revanche, je rappelle l’enjeu du délai. La mise en œuvre a été décalée, alors que les professionnels attendent une position claire. Vous avez soumis le décret pour analyse au Conseil d’État au mois de mars ; le calendrier s’annonce encore long. Cette première difficulté interpelle fortement.
La seconde difficulté tient au fait que la transition, notamment s’agissant des relations avec les ARS, doit être effective sur l’ensemble du territoire national. Il serait de bon aloi que le Gouvernement rappelle ces mesures d’urgence dans l’attente du résultat, c’est-à-dire de la publication du décret. L’urgence s’impose pour l’ensemble des professionnels, tout comme pour les patients.
conséquences de la réforme du transport sanitaire dans les territoires ruraux et de montagne
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, auteure de la question n° 1015, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Marie-Lise Housseau. Madame la ministre, nul ne remet en cause l’objectif de maîtrise des dépenses du transport sanitaire, mais élus et professionnels nous alertent sur les conséquences de la réforme entrée en vigueur à l’automne 2025 dans les territoires les plus enclavés de notre pays.
Je prendrai le cas des monts de Lacaune et du Haut-Languedoc : un territoire en zone de montagne, à plus de deux heures de route de Toulouse ou Montpellier. Là-bas, les artisans taxis sont un maillon indispensable de la politique d’accès aux soins. Or ils évaluent à plus de 30 % la baisse de leur chiffre d’affaires du fait de la mise en œuvre de la nouvelle convention.
Sont en cause des dispositions matériellement inapplicables ou territorialement injustes. J’en citerai deux.
Tout d’abord, l’obligation nouvelle de revenir à sa base de stationnement pour bénéficier d’une majoration tarifaire dans le cas d’une hospitalisation.
Avec un temps de trajet de deux heures quinze pour un aller simple, pour une séance de chimiothérapie qui dure de trois à quatre heures, l’artisan taxi installé à Lacaune n’a matériellement pas le temps de revenir à sa base de stationnement et perd donc automatiquement la majoration de 100 euros qui lui aurait permis une juste rémunération de sa prestation.
Ensuite, la suppression des courses d’approche constitue également une disposition préjudiciable. Quasiment indolore dans les agglomérations, elle est insupportable dans les monts de Lacaune, où un taxi doit souvent parcourir vingt ou vingt-cinq kilomètres pour se rendre chez un client, et autant pour le raccompagner.
Face à ces coûts non compensés, les taxis réduisent leur rayon d’action et commencent à refuser des prises en charge. À terme, certains envisagent même de cesser leur activité sanitaire, pénalisant encore plus des territoires déjà des déserts médicaux.
Madame la ministre, pouvez-vous ouvrir des négociations avec les représentants professionnels, afin d’introduire des mécanismes correcteurs tenant compte des spécificités des territoires les plus excentrés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Vous m’interrogez sur la situation des taxis qui effectuent des transports sanitaires pris en charge par l’assurance maladie depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle convention, le 1er novembre 2025.
Je suis pleinement consciente que le transport sanitaire, plus particulièrement les taxis conventionnés, joue un rôle déterminant dans l’accès aux soins, notamment, comme vous l’avez rappelé, dans les zones rurales.
Cette nouvelle convention représente une avancée pour les entreprises de taxis en zone rurale, en instaurant un cadre plus juste, plus lisible et plus efficace.
D’une part, elle permet de rééquilibrer l’offre sur le territoire : renforcer les taxis là où la demande est forte et limiter les autorisations délivrées dans les zones déjà bien couvertes.
D’autre part, elle encourage de développement du transport partagé, chaque fois que c’est possible et en fonction de l’état de santé du patient.
Ce nouveau modèle doit ainsi permettre de réduire les retours à vide pour optimiser le nombre de patients pris en charge et de corriger la concentration de l’activité dans les grandes métropoles. Il est, de ce fait, structurellement plus favorable aux taxis exerçant dans les zones moins denses.
De manière générale, la nouvelle convention prévoit 150 millions d’euros d’économies sur trois ans dans un secteur dont les dépenses progressent de près de 200 millions d’euros chaque année. Il s’agit donc d’une réduction de la hausse des dépenses, non d’une baisse en valeur absolue.
Toutefois, je vous l’assure, le Gouvernement est particulièrement attentif aux remontées du terrain.
L’assurance maladie a réuni les syndicats de taxis le 23 mars dernier pour faire le point sur les premiers effets de la convention. Certains ajustements ont déjà été décidés, et les échanges vont se poursuivre de manière rapprochée.
À l’issue de ces travaux communs, des correctifs, y compris tarifaires, pourront être décidés par le Gouvernement.
hausse des prix du carburant et conséquences sur l’exercice des infirmiers libéraux, urgence et cohérence du virage domiciliaire
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1023, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, ma question porte sur un sujet plus que jamais d’actualité : l’impact de la hausse des prix des carburants sur l’exercice des infirmiers diplômés d’État libéraux.
Aujourd’hui, tous les Français sont frappés de plein fouet par la hausse historique des carburants. Mais certains le sont encore plus : ceux dont la mobilité est une condition indispensable pour soigner, comme les infirmiers libéraux, bien sûr, mais aussi les auxiliaires de vie et, plus largement, tous ceux qui assurent chaque jour la continuité des soins auprès des plus fragiles.
Dans nos territoires ruraux et périurbains, comme dans le Pas-de-Calais, les tournées quotidiennes dépassent fréquemment 100 kilomètres. En quelques semaines, le coût moyen d’un plein est ainsi passé d’environ 70 euros à près de 95 euros.
Avec des indemnités figées – 2,75 euros par soin et 0,35 euro par kilomètre sous conditions –, les infirmiers libéraux travaillent désormais à perte pour une partie de leurs tournées. Alors, les professionnels s’adaptent : ils réduisent leurs déplacements, réorganisent leurs tournées et, parfois, limitent leur périmètre d’intervention. Derrière ces ajustements, c’est la continuité des soins qui est fragilisée.
Cette situation résulte, pour les infirmiers libéraux, d’une insuffisante revalorisation des tarifs conventionnels, conjuguée à l’augmentation continue des charges.
Dans le contexte des négociations conventionnelles en cours, il apparaît indispensable de garantir une cohérence entre les objectifs de politique publique et les moyens effectivement alloués à ceux qui les mettent en œuvre.
Plus globalement, cette situation met en évidence un enjeu de cohérence. Alors même que le Gouvernement affirme son ambition, à laquelle je souscris, de renforcer le maintien à domicile des personnes fragiles, ce « virage domiciliaire » ne peut reposer durablement sur des professionnels dont les conditions d’exercice se dégradent.
Aussi, madame la ministre, quelles mesures immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à l’urgence liée à la hausse des prix du carburant ? Et quelles réponses structurelles apporterez-vous, dans le cadre des négociations conventionnelles, pour garantir une revalorisation des infirmiers libéraux, en cohérence avec les objectifs de maintien à domicile et les besoins croissants de prise en charge des patients ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur les conséquences, pour les infirmiers libéraux, de la hausse des prix du carburant, alors même que la mobilité constitue une condition indispensable à l’exercice de leur activité, comme vous l’avez bien exposé.
Je souhaite rappeler ici les actions déjà entreprises par le Gouvernement et l’assurance maladie ces dernières années.
Vous le savez, au printemps 2023, les négociations dites « flash » sur l’inflation, menées par le directeur général de l’assurance maladie à la demande du Gouvernement, ont permis une revalorisation pérenne des indemnités forfaitaires, qui s’élèvent désormais à 2,75 euros par kilomètre pour l’ensemble des professions paramédicales conventionnées, afin de mieux les accompagner face à la hausse des prix : cela représente près de 200 millions d’euros par an.
Rapportée aux effectifs infirmiers, cette mesure représente en moyenne une hausse de 1 600 euros par infirmier et par an. Mais le Gouvernement, avec l’appui du Parlement, a surtout souhaité traduire l’engagement quotidien des infirmiers en actes.
C’est dans cette perspective qu’il a engagé la réforme du métier d’infirmier et sa revalorisation financière. Le Parlement a adopté, en juin 2025, la loi dont les textes d’application sont en cours de finalisation. Cette réforme constitue une reconnaissance formelle des compétences des infirmières, au service de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité, il y a quelques mois, lancer une nouvelle négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et la profession. Dans le cadre de la lettre d’orientation de ces négociations en cours, il a été demandé que des mesures fortes soient prises en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice des infirmiers, notamment en ce qui concerne leur activité technique à domicile.
Je sais que les infirmiers et l’assurance maladie sont actuellement en phase de finalisation de leur dialogue et de leur négociation conventionnelle. Je souhaite, comme vous, que cette dernière aboutisse le plus rapidement possible.
Vous le savez, il n’appartient pas au Gouvernement d’intervenir dans cette négociation. Je puis néanmoins vous assurer de notre vigilance quant au respect des intentions du Gouvernement et du Parlement.
éligibilité au dispositif ségur étendu dans les structures relevant de la branche bassms
M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 1014, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre, l’accord du 4 juin 2024 a prévu l’extension des mesures du Ségur de la santé et de l’action sociale aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales (BASSMS) privées à but non lucratif.
À ce titre, les établissements qui entrent dans ce champ et dont l’activité relève de l’avenant concerné sont tenus d’appliquer l’extension du Ségur.
Toutefois, il apparaît que des alternants, qu’ils soient en contrat aidé, d’apprentissage ou d’alternance, en demeurent exclus, y compris lorsqu’ils exercent au sein d’établissements relevant de ces mêmes structures.
Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si les alternants exerçant au sein des structures relevant de la BASSMS sont juridiquement éligibles au dispositif de la prime Ségur. Dans la négative, je souhaiterais que vous précisiez les fondements juridiques de cette exclusion, alors même que ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.
Enfin, pourriez-vous nous préciser si, selon les informations remontées par les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d’un choix assumé, mais de l’absence de compensation financière prévue par la direction générale de la cohésion sociale ?
Dès lors, pouvez-vous m’indiquer comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant les compensations financières nécessaires pour permettre aux alternants de bénéficier de la prime Ségur dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche ?
À défaut, une telle différence de traitement créerait une rupture d’égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Vogel, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Tout d’abord, et pour rappel, l’accord Ségur de la BASSMS que vous mettez en avant a permis une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels de ce secteur. Cette mesure, mise en place en août 2024, a été compensée par de l’État à hauteur de 300 millions d’euros, une somme désormais pérennisée dans les budgets des établissements médico-sociaux.
Vous appelez toutefois notre attention sur la situation des alternants, et vous avez raison de le faire. Ils sont un maillon essentiel des missions de ces structures et constituent un atout déterminant pour répondre aux difficultés de recrutement dans ces métiers.
Oui, monsieur le sénateur, les alternants ne sont pas explicitement inclus dans le champ de l’accord de juin 2024. Cette situation tient à leur statut particulier, entre formation et emploi. Elle se justifie aussi par le fait que ce sont des contrats de travail largement soutenus, financièrement, par des dispositifs d’exonération fiscale pour les employeurs recruteurs.
Le choix qui a été réalisé à l’époque était de se concentrer sur les titulaires. Ainsi, nous ne saurions nous engager à élargir le cadre de ce financement aux alternants, ce qui fragiliserait à moyen terme la viabilité et la pérennité du dispositif de soutien.
retraites des français et françaises établis hors de france : mise en place du groupe de travail annoncé et correction des inégalités liées aux carrières internationales
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, auteure de la question n° 1017, adressée à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme Mélanie Vogel. Madame la ministre, ma question porte sur les inégalités de traitement liées à la retraite des Françaises et des Français établis hors de France.
Lors de la réforme des retraites en 2023, nous étions de nombreux parlementaires des Français de l’étranger à pointer du doigt les inégalités de traitement que subissent un grand nombre de nos compatriotes vivant à l’étranger lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite.
Ces sujets n’ont été ni traités ni résolus lors des débats sur cette réforme, mais, à l’époque, le Gouvernement s’était engagé, dans cet hémicycle, à créer un groupe de travail avec les parlementaires des Français de l’étranger pour aborder la question et proposer des pistes de réforme. Cela fait trois ans, et nous n’avons aucune nouvelle de l’action du Gouvernement concernant ce groupe de travail… Or les problèmes, loin d’être résolus, empirent.
En 2021, la Cour des comptes avait publié un rapport qui explicitait les inégalités de traitement liées à la retraite pour les Français de l’étranger. Cette situation s’explique par le calcul du salaire annuel moyen et la double décote. Et, sans entrer dans les détails, elle entraîne des effets très concrets.
Prenons deux Français ayant travaillé le même nombre d’années, cotisé de la même manière et eu des revenus identiques : si l’un d’entre eux a eu une carrière internationale, y compris au sein de l’Union européenne, il touchera une pension de retraite bien inférieure.
Ce constat ne correspond ni aux valeurs que nous défendons ni aux droits que nous voulons promouvoir dans l’Union européenne et au-delà. Un effort doit être engagé pour combler ces inégalités.
Ma question est donc très simple : le Gouvernement peut-il clarifier aujourd’hui, pour nos compatriotes à l’étranger et les parlementaires qui les représentent, les étapes de travail prévues pour traiter cette question ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Mélanie Vogel, je vous prie d’excuser M. le ministre du travail et des solidarités, qui m’a chargée de répondre à votre question.
La France protège largement les droits sociaux de ses citoyens à l’international. En mars 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, Olivier Dussopt, a soutenu l’extension des accords bilatéraux de sécurité sociale pour mieux protéger les Français de l’étranger.
En plus des règlements européens qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union européenne, nous avons signé quarante-deux conventions bilatérales avec d’autres États, pour permettre à plus de 85 % des Français en mobilité internationale de bénéficier d’une continuité de leurs droits.
En ce qui concerne le régime général de retraites, le revenu annuel moyen (RAM) pris en compte repose sur la moyenne des vingt-cinq meilleures années de salaire brut perçu en France.
Pour les Français ayant travaillé à l’étranger et cotisé moins de vingt-cinq ans en France, toutes leurs années cotisées en France sont prises en compte. Le calcul peut leur être moins avantageux, car les premières années de carrière sont souvent les moins rémunérées ; il peut à l’inverse leur être plus favorable, si les dernières années de leur carrière ont été travaillées en France.
Le mécanisme, qui n’est pas lié à une volonté de pénaliser les carrières internationales, s’explique par le principe même du système français. En effet, seuls les salaires ayant donné lieu à cotisation au régime français d’assurance vieillesse sont retenus dans le calcul du RAM. Les revenus perçus à l’étranger n’ayant pas donné lieu à cotisation en France n’y sont donc pas intégrés. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) de 2021 ne fait que préciser les conséquences de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).
Madame la sénatrice, les règlements européens et les conventions bilatérales ont pour but non pas d’unifier les systèmes, mais d’en coordonner les règles. Ainsi, chaque pays applique son propre mode de calcul. Les périodes travaillées à l’étranger ne sont pas perdues : elles ouvrent des droits dans les pays concernés, ce qui conduit l’assuré à percevoir autant de pensions que de pays où il a cotisé.
Enfin, en l’absence d’accord, des solutions comme l’assurance volontaire vieillesse ou le rachat de périodes à l’étranger permettent de compléter ces droits.
Compte tenu de ces différents éléments, il n’est pas envisagé de créer à ce stade un groupe de travail ad hoc sur cette question. Nous prévoyons plutôt de poursuivre le travail engagé pour élargir les accords bilatéraux, améliorer les coopérations opérationnelles et ainsi faciliter et fluidifier le transfert d’informations pour garantir que tous nos concitoyens ayant effectué une partie de leur carrière à l’étranger bénéficient d’un suivi fin et d’une information exhaustive sur leur future retraite.
prise en charge des soins psychologiques des pupilles de la nation
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 976, adressée à Mme la ministre des armées et des anciens combattants.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, la France reconnaît à juste titre la situation singulière des enfants qui, en raison de la mort d’un de leurs parents pour la Nation, bénéficient du statut de pupille de la Nation.
Au-delà de cette reconnaissance symbolique, la réalité vécue par ces enfants, devenus bien souvent des adultes marqués à vie, justifie un accompagnement plus concret. Chacun le sait, perdre un parent dans de telles circonstances n’entraîne pas un deuil comme un autre. De ce fait, dès l’enfance et parfois tout au long de leur vie, les pupilles peuvent être confrontées à des troubles psychologiques profonds directement liés à la mémoire du sacrifice familial.
Ainsi, une question se pose : la solidarité de la Nation doit-elle se limiter à la reconnaissance d’un statut sans garantir un accompagnement psychologique personnalisé, réel et durable ? Aujourd’hui, les soins nécessaires aux pupilles restent trop souvent à la charge de leurs familles ou d’eux-mêmes. Une telle situation n’est pas acceptable.
Sur le terrain, certes, des initiatives émergent, à l’image de celle de l’association des pupilles de la Nation des Pyrénées-Atlantiques, qui propose la prise en charge systématique des soins psychologiques liés au deuil, mais elles demeurent isolées.
Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de prise en charge financière des soins psychologiques pour les pupilles de la Nation, afin de traduire concrètement l’exigence de solidarité nationale que leur situation impose ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous répondre au nom de la ministre des armées et des anciens combattants.
Il est vrai, les conséquences psychologiques de la perte d’un parent sont un sujet sensible et important. Le ministère des armées est attaché à ce que les familles de militaires décédés en service puissent bénéficier d’un accompagnement psychologique adapté dans la durée. Je vous remercie donc de votre question, qui permet de mettre en lumière un engagement important du ministère qui demeure insuffisamment connu.
La prise en charge des soins psychologiques pour les enfants de militaires décédés en service fait l’objet d’un remboursement de 80 euros maximum par séance et de 150 euros pour un bilan pédopsychologique, dès lors que l’affection est en lien direct avec le décès du militaire.
Que les enfants soient reconnus ou non pupilles de la Nation, cette prise en charge n’est soumise à aucun délai, tant il est nécessaire d’accompagner ceux dont le père ou la mère ont tout donné pour la France.
La prise en charge est déclenchée par la délivrance d’une déclaration d’affection liée à l’activité du militaire par un médecin militaire. Ce point est souvent mal connu, raison pour laquelle le Gouvernement s’engage à ce que les services de santé et de l’action sociale des armées rappellent son importance.
Les services départementaux de l’Office national des combattants et des victimes de guerre sont également sensibilisés aux difficultés que les pupilles de la Nation peuvent éprouver. Ils peuvent prendre en charge les frais de consultation psychologique dans le cas où les personnes concernées n’auraient pas bénéficié de la prise en charge intégrale que je viens de mentionner.
Ces deux dispositifs permettent donc un accompagnement durable et adapté en matière de soins psychologiques. S’il n’est pas envisagé de les faire évoluer, il est certainement nécessaire de mieux les faire connaître. Votre question y contribue, ce dont je vous remercie de nouveau.