M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente Carrère, la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier 2024 a fait passer les exigences relatives à la maîtrise de la langue française pour les personnes qui souhaitent s’installer durablement en France d’une obligation de moyens – se former – à une obligation de résultat – acquérir un niveau reconnu de maîtrise de la langue.
Cette évolution se justifie par le constat que la maîtrise de la langue à un niveau A2 représente un seuil minimal pour la majorité des formations professionnelles et l’accès à l’emploi. C’est un point essentiel. Par ailleurs, ce rehaussement du niveau de langue nous place à un niveau similaire à celui qui est exigé chez nos voisins européens.
Il faut en effet soutenir les publics concernés. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur accompagne ces évolutions dans le cadre des politiques déployées au niveau national comme à l’échelon local.
Au niveau national, tout d’abord, l’offre de l’Ofii a été élargie à tous les signataires du contrat d’intégration républicaine (CIR) qui ne maîtrisent pas le niveau A2. Ainsi, depuis juillet 2025, l’Ofii a proposé une formation linguistique à près de 60 % des signataires, contre 45 % précédemment.
Les publics les plus fragiles continuent de bénéficier d’une formation en présentiel de 600 heures. Le nombre de signataires de ce programme a doublé depuis 2025.
Enfin, trois nouveaux programmes de formation linguistique à visée professionnelle ont été mis en ligne. Ils concernent les transports et la logistique, l’hygiène et la propreté et les services à la personne.
Au niveau local, le ministère de l’intérieur soutient aussi le déploiement d’actions visant l’apprentissage de la langue par des appels à projets régionaux et départementaux. Ces financements sont particulièrement mobilisés sur les ateliers sociolinguistiques, qui, en 2024, ont bénéficié à plus de 50 000 personnes. L’objectif est de poursuivre cette tendance.
Aussi, dans une instruction du 30 avril 2025, il a été demandé aux préfets d’inscrire le soutien à l’acquisition de la langue française en priorité absolue pour répondre à la préoccupation que vous souleviez. Cette décision confirme une hausse des moyens alloués aux actions de formation linguistique.
Il est également demandé aux préfets d’inscrire systématiquement un volet linguistique dans les nouveaux contrats territoriaux d’accueil et d’intégration signés avec les collectivités locales.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, j’entends le relèvement du niveau exigé : je n’y suis pas opposée dans son principe, puisque la maîtrise du français est un objectif légitime. Cependant, cette exigence ne peut devenir un outil d’exclusion faute d’accompagnement suffisant.
Les chiffres que vous m’indiquez et les actions mises en œuvre localement produisent peu d’effets visibles. Dans les Hautes-Pyrénées, je n’en vois pas sur le terrain. En revanche, je sais que nombre d’associations ont fermé leurs portes et licencié leurs enseignants de français langue étrangère (FLE). C’est regrettable, car ce n’est pas en restant derrière un écran qu’un étranger apprendra le français.
renforcement des dispositifs de vidéoprotection à paris, notamment dans le quartier ternes-monceau
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1020, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, face à l’instabilité persistante au Proche et au Moyen-Orient, le ministre de l’intérieur a demandé, le 1er mars dernier, de renforcer sans délai la sécurisation des lieux de culte et des rassemblements religieux.
Ces orientations, réaffirmées par le ministre après l’attentat déjoué contre le siège de la Bank of America dans le VIIIe arrondissement de Paris, sont essentielles pour garantir la sécurité de tous. Elles doivent désormais se traduire concrètement sur le terrain par des dispositifs visibles et dissuasifs, en particulier dans les quartiers les plus exposés où se concentrent des établissements sensibles.
À ce titre, le maire du XVIIe arrondissement de Paris, Geoffroy Boulard, m’a alertée sur la nécessité de renforcer rapidement le maillage de vidéoprotection dans certains quartiers de l’arrondissement, notamment dans le secteur Ternes-Monceau.
En effet, dans ce quartier familial, l’installation d’une dizaine de caméras supplémentaires apparaît indispensable pour mieux protéger les sites les plus vulnérables. Plus largement, en tant que membre du conseil de Paris, j’appelle moi-même à un renforcement significatif de la vidéoprotection, outil clé de prévention et d’intervention.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accompagner les élus locaux dans le déploiement rapide de nouveaux dispositifs de vidéoprotection dans les quartiers prioritaires, comme le secteur Ternes-Monceau ? Par ailleurs, comment ces actions s’articuleront-elles avec le renouvellement du marché public du plan de vidéosurveillance de Paris, prévu l’été prochain ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, les services de l’État, notamment de renseignement, sont pleinement mobilisés pour faire face aux enjeux que vous évoquez et protéger nos concitoyens, en particulier lorsque ceux-ci sont ciblés en raison de leur appartenance religieuse.
Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur et le préfet de police de Paris ont renforcé les dispositifs de sécurisation, notamment en matière de vidéoprotection. Plus de 5 000 caméras, surveillant près de 1 700 sites, sont déployées dans Paris, de façon à réagir rapidement, en connexion avec la Ville de Paris et d’autres grands partenaires.
Ce déploiement repose sur une analyse opérationnelle rigoureuse, fondée sur l’état de la menace, afin de proposer une réponse efficace, en lien étroit avec tous les interlocuteurs, en priorisant les besoins.
À cet égard, les besoins exprimés localement, notamment dans le XVIIe arrondissement de Paris, font l’objet d’une attention particulière. Ils ont vocation à être examinés au même titre que les autres secteurs. Le rythme de déploiement doit néanmoins tenir compte de contraintes techniques et financières, qui ne permettent pas une extension immédiate et uniforme sur l’ensemble du territoire parisien.
Ainsi, 38 nouveaux sites de prises de vues ont été commandés par la Ville de Paris et par la préfecture de police en 2025 ; leur déploiement est en cours et sera achevé au plus tard à la fin du premier semestre 2026. L’année 2026 constituera une phase de transition, puis, à partir de 2027, le déploiement sera activement poursuivi, de manière ciblée, en privilégiant les secteurs les plus à risques.
Je tiens à vous assurer de l’engagement de l’État pour répondre à ces objectifs.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.
Mme Catherine Dumas. Madame la ministre, je prends acte de cette réponse positive. Je compte sur vous pour que le déploiement de la vidéoprotection soit le plus rapide et efficace possible, en étroite coordination avec les maires d’arrondissement et l’ensemble des élus locaux.
avenir du dispositif expérimental d’encadrement des loyers
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 988, adressée à M. le ministre de la ville et du logement.
M. Christian Klinger. Monsieur le ministre, le dispositif d’encadrement des loyers, lancé à titre expérimental en 2018, puis prolongé en 2022, arrive à échéance en novembre 2026.
En avril 2025, une mission d’évaluation a été lancée par le Gouvernement pour éclairer un rapport attendu au Parlement d’ici au mois de mai prochain. Mais, dans le même temps, le Parlement a avancé de son côté : après qu’une mission d’information a rendu ses conclusions, une proposition de loi visant à pérenniser le dispositif a été adoptée en décembre dernier et d’autres textes visent même à l’étendre notamment aux résidences avec services et aux dispositifs de coliving.
Dans ce contexte, quelle méthode le Gouvernement entend-il suivre à l’approche de la fin de l’expérimentation ? Comment comptez-vous coordonner son évaluation avec les initiatives parlementaires, afin d’éviter toute précipitation ?
Prévoyez-vous une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés avant de décider de la suite ? Enfin, quel est le calendrier envisagé pour statuer sur l’avenir de l’encadrement des loyers ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Klinger, je vous remercie de cette question qui, je le sais, est partagée par de nombreux parlementaires et élus locaux. Le sujet de l’encadrement des loyers a d’ailleurs fait l’objet d’importants débats durant la campagne des élections municipales.
J’ai été saisi le 17 février dernier par l’Alliance pour l’encadrement des loyers. Le député Inaki Echaniz s’était également emparé du sujet dans sa proposition de loi visant à retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs.
En outre – signe que le sujet est éminemment politique –, sur la base de l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a demandé à la Cour des comptes de réaliser un rapport sur l’encadrement des loyers : ces travaux sont en cours.
Je l’ai dit dans mes prises de parole : à titre personnel, je ne suis pas favorable à l’encadrement des loyers. La littérature économique nous enseigne en effet qu’un tel mécanisme se traduit normalement par une réduction de l’offre. Néanmoins, j’entends aussi les demandes de nombreux élus, parfois formulées de manière transpartisane, dans des communes très tendues ou frontalières. Ceux-ci cherchent à répondre à une demande légitime de leurs administrés face à des loyers élevés, qui excluent une partie des Français des métropoles.
Ainsi, sur ce sujet, il n’y aura pas d’idéologie de la part du Gouvernement. C’est pourquoi la mission d’évaluation a été confiée à deux économistes complètement impartiaux, qui ont pu mener leurs travaux sans aucune pression politique.
En toute transparence, la réalisation de la mission a pris plus de temps que prévu, notamment en raison de difficultés d’accès à la donnée sur les loyers, mais également de l’insuffisante qualité de cette dernière. Ce sera d’ailleurs l’un des principaux enseignements que nous en tirerons.
Il n’était pas concevable de bâcler l’évaluation : aussi, le Gouvernement a préféré ne pas contracter le calendrier.
Les travaux arrivent à leur terme, il s’agit désormais d’ultimes ajustements. Ainsi, le Gouvernement respectera le calendrier, puisque le rapport sera remis au Parlement avant la date prévue du 26 mai.
Une fois que ce rapport aura été remis et que ses conclusions seront partagées, nous pourrons réunir les parties prenantes, notamment les parlementaires mobilisés et compétents sur ces sujets et les élus locaux concernés, et statuer sur l’avenir de cette expérimentation : faudra-t-il ou non la poursuivre ? Nous aurons l’occasion d’en parler d’ici à l’été, je l’espère, et de toute façon avant l’arrivée à terme de l’expérimentation.
M. le président. La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.
M. Christian Klinger. Comme vous, monsieur le ministre, je ne suis pas très favorable au principe d’encadrement des loyers. Cependant, nous avons besoin de clarté et de méthode pour avancer sereinement sur ce sujet. Je vous remercie de nous avoir confirmé que le rapport d’évaluation serait publié au mois de mai prochain.
pénurie de places en crèche et absence de garanties de garde pour les familles
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, auteur de la question n° 993, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Hugues Saury. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la pénurie persistante de places en crèches et, plus largement, sur l’absence de solutions de garde suffisantes pour les jeunes enfants.
Alors même que le Président de la République appelle à un sursaut en matière de natalité, les conditions permettant de concilier vie professionnelle et parentalité demeurent insuffisantes.
Aujourd’hui, les difficultés d’accès à une place en crèche constituent un frein majeur pour de nombreuses familles. Cette situation a des répercussions directes sur les projets de vie des ménages et sur l’activité professionnelle, notamment celle des femmes.
Les auteurs d’un récent rapport de l’Assemblée nationale sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France préconisent de se doter d’un véritable plan Marshall des modes de garde, afin de combler le retard structurel en matière d’offre d’accueil.
Les tensions sont d’autant plus fortes que les modes de garde complémentaires s’essoufflent : selon le rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance (Onape), le nombre d’assistantes maternelles a diminué de 4,3 % en 2023 ; et, d’après la Fédération des particuliers employeurs de France, 42 % d’entre elles partiront à la retraite d’ici à 2035.
Si la création d’un congé supplémentaire de naissance constitue une avancée, elle ne répond pas à la pénurie de places ni à l’absence de solution pérenne à l’issue des congés.
Dans ce contexte, quelles mesures concrètes et financées le Gouvernement entend-il prendre pour augmenter durablement le nombre de places en crèches et garantir à chaque famille une solution de garde adaptée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Le secteur de l’accueil du jeune enfant, notamment celui de l’accueil collectif, traverse effectivement, vous l’avez rappelé, une crise liée, à la fois, au manque d’attractivité de la filière professionnelle et à l’hétérogénéité des conditions d’accueil, qui ont été mis en lumière par plusieurs rapports d’inspection et de commissions d’enquête parlementaires.
En dépit d’une demande d’accueil toujours insatisfaite émanant des parents de jeunes enfants, la situation pèse sur la capacité du secteur à poursuivre le développement d’une offre de qualité. Les constats que je viens d’évoquer ont présidé à la mise en œuvre d’un service public de la petite enfance.
Parallèlement, des moyens très importants ont été affectés à la petite enfance dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion qui lie la Caisse nationale des allocations familiales et l’État. Ce sont ainsi presque 4,5 milliards d’euros qui ont été consacrés à l’accueil du jeune enfant en 2025 par le fonds national d’action sociale.
Cet engagement du Gouvernement en faveur d’un meilleur accompagnement des crèches a été réaffirmé à la fin de 2025, la ministre de la santé Stéphanie Rist ayant annoncé une revalorisation de 2 % de la prestation finançant les crèches, revalorisation rétroactive sur l’ensemble de l’année 2025.
Le Gouvernement soutient également le métier d’assistant maternel : ainsi, le montant de la prime d’installation, versée aux nouveaux assistants maternels, a été multiplié par quatre.
Il agit par ailleurs en faveur de la restauration de l’attractivité des métiers de la petite enfance et accompagne la couverture progressive de l’ensemble des professionnels de crèche par des conventions collectives plus favorables. Ainsi, les pouvoirs publics accompagnent depuis 2024 les revalorisations salariales grâce à la mise en place d’un forfait, appelé « bonus attractivité », versé par les caisses d’allocations familiales aux gestionnaires des établissements.
Parallèlement, de nouveaux mécanismes de financement sont à l’étude en vue de mieux accompagner le secteur.
Le Gouvernement s’est enfin attelé à résorber la pénurie de personnels encadrants par la diversification des structures et des filières de recrutement. La création en décembre 2025 du titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance rendra possible la progression de carrière et la mobilité, mettant fin à l’absence de diplôme intermédiaire dans la filière éducative.
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour la réplique.
M. Hugues Saury. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Vous avez évoqué ce qui a été fait, mais vous voyez bien que c’est probablement insuffisant, puisque le problème non seulement demeure, mais s’amplifie.
Je souhaite vraiment attirer votre attention sur ce point : il s’agit d’une réelle priorité, à la fois pour les futurs parents et pour la politique de natalité dont notre pays a besoin.
situation des urgences et fermeture des cabinets médicaux le week-end et les jours fériés
M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, auteur de la question n° 631, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Stéphane Le Rudulier. Madame la ministre, nous le savons tous, le système de santé est aujourd’hui dans un état très critique. Dans de trop nombreux territoires, les urgences ferment faute non pas de besoin, mais de personnels soignants.
Nombreux sont les cas très concrets qui illustrent cette situation. Prenons l’exemple d’Anna, six ans, qui a fait une mauvaise chute un samedi soir. Face à des signes de traumatisme crânien inquiétants, sa mère décide de l’amener aux urgences pédiatriques de l’hôpital d’Aix-en-Provence, qui, malheureusement, étaient fermées à vingt-deux heures trente.
Dans l’impossibilité d’être prise en charge par les urgences adultes, sa mère a été contrainte de se rendre aux urgences pédiatriques de l’hôpital nord de Marseille, situé à plus de trente-cinq minutes de chez elle. Il s’agit là d’une réalité déplorable : aucun service d’urgence n’a pu prendre en charge Anna à Aix-en-Provence ce soir-là, malgré des signes très préoccupants.
Dans le même temps, certains cabinets médicaux, censés prendre le relais des soins non programmés, ont annoncé la fermeture de leurs consultations les dimanches et jours fériés. Cette décision est motivée par la baisse des tarifs de l’assurance maladie pour les soins urgents durant les week-ends et jours fériés, rendant économiquement difficile le maintien de ces plages horaires sans rendez-vous.
Les patients sont donc obligés de se tourner vers d’autres structures, telles que les services d’urgence hospitaliers ou les maisons médicales de garde, qui peuvent être saturées.
Cette situation reflète les défis actuels du système de santé, notamment en matière de permanence des soins et de rémunération des professionnels de santé.
Cette double réalité – fermeture des urgences d’un côté, désincitation à utiliser les structures médicales existantes de l’autre – met gravement en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles, des plus âgés et des plus isolés d’entre eux.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend-il prendre pour enrayer l’effondrement de l’offre de soins d’urgence, garantir la permanence des soins partout sur le territoire, y compris le week-end, et, surtout, restaurer la confiance des Français dans un service public de santé qui n’est plus capable de répondre à ses missions fondamentales ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.
Je suis pleinement consciente des difficultés d’accès aux soins urgents en soirée et le week-end, sur tout le territoire. Je souhaite rappeler qu’une permanence des soins ambulatoires (PDSA) est organisée par les agences régionales de santé (ARS) aux horaires de fermeture des cabinets de médecine générale.
Cette organisation permet de répondre aux besoins de soins qui ne relèvent pas des urgences hospitalières, mais qui ne peuvent pas attendre une consultation aux horaires d’ouverture classique des cabinets médicaux.
S’agissant du point précis que vous soulevez – la fin de la prise en charge par la sécurité sociale du ticket modérateur les week-ends –, j’aimerais clarifier la situation.
La convention médicale 2024-2029 a rappelé les règles tarifaires déjà existantes pour les consultations de médecine générale. Les cabinets qui assurent des soins non programmés dans le cadre d’horaires élargis, mais sans être inscrits dans la PDSA, ne peuvent plus en effet utiliser certaines majorations pour les consultations la nuit, les dimanches et les jours fériés, sauf en cas d’urgence pour des affections mettant en jeu la vie du patient.
Certaines structures, dont le modèle économique reposait sur un usage quasi systématique, et donc inadapté, de ces majorations, ont choisi de réduire leurs horaires d’ouverture, estimant que l’activité n’était plus suffisamment rentable.
Toutefois, la permanence des soins organisée par les ARS, en lien avec les conseils départementaux de l’ordre des médecins, garantit la réponse aux besoins de la population.
Je tiens également à rappeler que, depuis le pacte de refondation des urgences de 2019, le Gouvernement a engagé des mesures concrètes : le développement des maisons médicales de garde, qui permet d’offrir des alternatives de proximité aux urgences hospitalières ; et le déploiement du service d’accès aux soins (SAS), qui oriente les patients appelant le 15 vers la prise en charge la plus adaptée, afin de désengorger les services d’urgence. La quasi-totalité du territoire est désormais couverte par le SAS.
modalités de financement de l’extension du ségur aux maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie associatives
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 865, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de financement de l’extension du Ségur aux maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) associatives. Il en existe dans de nombreux départements, notamment quatre dans la Drôme.
En vertu de l’accord du 4 juin 2024, les personnels inclus dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif peuvent bénéficier d’une revalorisation salariale. Néanmoins, la mise en œuvre de cette mesure entraîne des inquiétudes du point de vue financier.
En effet, dans la Drôme, comme partout en France, les Marpa font face à des difficultés financières importantes liées à l’absence ou à l’insuffisance de compensation par leurs financeurs, en particulier les conseils départementaux.
Lorsque les Marpa de Luc-en-Diois, d’Anneyron ou de Rémuzat saisissent le conseil départemental du risque, réel, de déséquilibre budgétaire qui pourrait affecter leur pérennité, on leur répond que « seuls les établissements tarifés par le département ont pu bénéficier d’une compensation financée à parité par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
Madame la ministre, quelles instructions ont été ou seront données aux conseils départementaux, afin d’assurer une prise en charge homogène et sécurisée des surcoûts salariaux, étant donné le rôle essentiel de ces structures dans l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées en milieu rural ?
Plus largement, que compte faire le Gouvernement pour garantir la pérennité financière des Marpa ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. L’attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue, vous l’avez rappelé, une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale.
En partenariat avec les départements, des revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d’euros ont bénéficié à près de 700 000 professionnels du secteur : 500 000 via le Ségur de la santé et la mission Laforcade, ce qui a conduit à une augmentation des salaires de 183 euros nets mensuels, et 200 000 professionnels de la filière socio-éducative après la conférence des métiers sociaux de 2022.
L’accord du 4 juin 2024 généralise ces revalorisations à l’ensemble de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASSMS), avec un financement initial de 300 millions d’euros par la branche autonomie dès juillet 2024. Cet accord a été agréé dans le respect des exigences légales, après avis de la commission nationale d’agrément.
L’agrément rend l’accord opposable aux financeurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui relèvent du champ de la branche et qui sont financés par des fonds publics.
Vous l’avez rappelé, les Marpa sont des structures d’accueil pour personnes âgées situées majoritairement en zone rurale. Il s’agit d’un label attribué par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à certaines structures respectant un cahier des charges spécifique.
Au regard de ces éléments, les Marpa entrent donc bien dans le champ d’application de l’accord du 4 juin 2024 et sont tenues de l’appliquer.
Par ailleurs, face aux difficultés de financement rencontrées par certains départements, un accord a été trouvé entre le Gouvernement et Départements de France le 29 avril 2025, lors du comité des financeurs des politiques sociales.
Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit le versement par la CNSA d’une aide financière annuelle et pérenne de 85 millions d’euros aux départements, au titre de l’accord du 4 juin 2024, avec effet au 1er janvier 2025. Ses modalités d’application seront précisées prochainement par décret.
Ce soutien permettra d’assurer aux structures concernées par l’agrément d’être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime Ségur.
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Elle fera plaisir, j’en suis certain, à de nombreux salariés des Marpa.
Dès lors que nous avons l’assurance d’un cofinancement, il sera possible de verser les salaires.
application de l’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025