M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Je veux tout d’abord vous remercier, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne. Je sais que cette thématique vous est chère et je connais votre engagement et votre action constante sur le sujet – j’ai eu l’occasion de le constater dans mes fonctions antérieures.
Le combat pour nos élèves fragilisés par la maladie nous unit. La rupture scolaire est évidemment inacceptable et ne peut s’ajouter à l’épreuve qui est la leur.
Vous savez que, depuis 2020, le dispositif Apadhe a été structuré et renforcé. Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2024-2025, plus de 12 000 élèves empêchés pour raison de santé en ont bénéficié, pour un total de plus de 126 000 heures d’enseignement.
Cependant, vous l’avez dit, des inégalités territoriales persistent. C’est pourquoi nous travaillons à mieux repérer les besoins, à mieux suivre les demandes et, surtout, à harmoniser les pratiques entre académies, grâce à un pilotage national, que j’ai voulu renforcer, et à l’appui des partenaires associatifs.
Pour ce qui est, tout d’abord, des moyens, l’objectif est bien d’éviter toute rupture d’accompagnement. Cela implique évidemment d’adapter les ressources au fil de l’année. C’est un travail assez fin, puisqu’il s’agit souvent de situations imprévisibles, mais qui évoluent positivement.
Il s’agit d’améliorer la gestion des ressources disponibles et d’élargir les capacités d’intervention, notamment en mobilisant davantage d’acteurs autour des dispositifs existants.
Vous avez parlé des jeunes retraités de l’enseignement ; nous pouvons aussi désormais envisager de recourir aux futurs fonctionnaires stagiaires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé), qui pourraient vouloir, au titre de leur expérience, expérimenter en partie ces dispositifs. Nous y travaillerons.
En parallèle, les solutions de téléprésence connaissent un développement important. Le programme TED-i (Travailler ensemble à distance et en interaction), que vous avez évoqué, constitue aujourd’hui une réponse concrète et efficace. L’année dernière, 1 500 élèves en ont bénéficié, pour 32 000 heures de connexion, qui ont effectivement permis aux élèves de suivre les cours en temps réel, en interagissant avec leurs enseignants et leurs camarades et en partageant ainsi la vie de la classe.
À ce jour, environ 1 400 robots sont disponibles sur le territoire, dont 87 % sont actuellement mobilisés, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.
Évidemment, tout le travail consiste maintenant à accompagner les équipes éducatives, qui doivent s’habituer à ce nouveau type d’outils.
classement de la tour eiffel
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 159, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, Paris est une ville sous-protégée, et la tour Eiffel en est le symbole le plus frappant.
Depuis 1964, ce monument phare de la capitale est inscrit au titre des monuments historiques, mais il n’est toujours pas classé, alors même que ce classement constitue la plus haute des protections.
Le classement de la tour Eiffel est essentiel. Rachida Dati, ancienne ministre de la culture, n’a cessé de le réclamer, faut-il le rappeler ? Il permettrait d’obtenir des subventions allant jusqu’à 40 % des travaux.
Vous le savez, avec 12 milliards d’euros de dettes, la mairie et ses finances exsangues n’ont pas les moyens d’entretenir correctement la tour Eiffel, dont les charges d’exploitation annuelles atteignent 150 millions d’euros en 2024 et dont le déficit prévisionnel pourrait culminer à 31 millions d’euros en 2031.
Ce classement est également indispensable pour des raisons de sécurité. Il permettrait un contrôle scientifique et technique de l’État à chaque étape des travaux et aurait peut-être permis d’éviter le doublement du coût du chantier de remplacement de l’ascenseur nord lié à des erreurs de données techniques transmises par la Société d’exploitation de la tour Eiffel.
Enfin, le classement est un gage de préservation du site et de ses abords. Si la tour Eiffel avait été classée, la piétonnisation des abords du Trocadéro, imposée contre l’avis des Parisiens, aurait pu être évitée. Elle contribue à l’augmentation d’actes de délinquance graves dans le quartier.
Face à ce blocage, le préfet de région a écrit à la maire de Paris en 2024, sans recevoir aucune réponse.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quel est le plan d’action du ministère de la culture pour faire classer la tour Eiffel et partager les coûts d’entretien du monument ?
Envisagez-vous un classement d’office, tel que le rend possible le code du patrimoine en cas de péril ou de défaut d’entretien, en l’absence de l’accord du propriétaire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Agnès Evren, je vous répondrai au nom et pour le compte de ma collègue chargée de la culture, en restant fidèle à la lettre de la réponse qu’elle avait préparée.
La tour Eiffel occupe une place éminente dans l’histoire de l’architecture et des techniques et constitue un symbole universel de Paris. À ce titre, elle répond indéniablement aux critères de classement au titre des monuments historiques prévus par l’article L. 621-1 du code du patrimoine.
Elle est toutefois déjà protégée, vous l’avez dit, par son inscription aux monuments historiques prononcée par un arrêté du 24 juin 1964. Ce régime permet d’ores et déjà à l’État, par l’intermédiaire de la direction régionale des affaires culturelles, d’exercer un contrôle scientifique et technique sur les travaux et d’accompagner les opérations de conservation et de restauration.
Un éventuel classement aurait effectivement pour effet de renforcer le niveau de protection, mais il ne pourrait être engagé, compte tenu de l’ensemble des critères légaux, qu’avec l’accord du propriétaire, en l’espèce la Ville de Paris.
En tout état de cause, il convient de rappeler que l’exploitation de la tour Eiffel suscite des ressources propres significatives permettant d’assurer son entretien et son fonctionnement. Dans ce contexte, l’intervention financière de l’État est prioritairement orientée vers les autres monuments historiques ne disposant pas de telles ressources.
difficultés à obtenir une offre radiophonique variée dans certains territoires des ardennes
M. le président. La parole est à Mme Else Joseph, auteure de la question n° 675, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Else Joseph. Ma question porte sur les difficultés de couverture de l’offre radiophonique.
À l’époque des réseaux sociaux, les médias traditionnels ne doivent pas être oubliés, notamment dans nos territoires.
Je veux parler de la couverture de l’offre radiophonique dans certaines parties des Ardennes, comme dans la communauté de communes Ardenne rives de Meuse, frontalière avec la Belgique, dont les habitants ne peuvent bénéficier de toutes les radios, ni même du service public radiophonique, en raison de la saturation de la bande FM due à cette proximité.
Malgré nos demandes répétées, nous n’avons pas de réponse.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a été saisie plusieurs fois, mais on invoque l’existence de contraintes qui rendraient cette couverture impossible. Ainsi, il n’y aurait pas de déficit d’offre radiophonique, dès lors qu’il y aurait une fréquence FM pour 1 000 habitants. L’offre radiophonique ne serait pas homogène sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes.
En ce qui concerne la couverture du service public radiophonique, on se retranche même derrière l’absence d’obligation de couvrir en FM l’intégralité du territoire de la métropole, au motif que les habitants doivent recourir au déploiement de la radio numérique terrestre, le fameux DAB+. On nous répond donc toujours avec le même aplomb, alors qu’il y a urgence.
Cette réponse ne convient pas aux habitants, qui veulent bénéficier d’une offre variée et satisfaisante, ce qui est plus que légitime.
On se plaint de la disparition du pluralisme, on dénonce certains médias, mais le problème est aussi d’ordre matériel. Comment assurer le pluralisme s’il devient matériellement impossible de permettre une couverture radiophonique satisfaisante ?
Commençons par le commencement : le web, c’est bien, mais les ondes, c’est peut-être mieux ! La réponse qui nous est donnée est curieuse, alors que l’on se plaint de l’invasion du tout-numérique et de l’addiction aux écrans.
L’accès à la radio par la bande FM reste parfois la seule démarche à la portée de tous, et il s’agit d’informations locales. Les habitants de la communauté de communes Ardenne rives de Meuse doivent bénéficier d’une offre radiophonique variée et satisfaisante dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement de résoudre une énième difficulté territoriale : l’enjeu est tout simplement de respecter le principe d’égalité. Je compte sur vous afin d’aider nos territoires à ne pas subir une fracture territoriale radiophonique qu’ils ne méritent pas.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice Joseph, comme précédemment, je réponds au nom et pour le compte de ma collègue ministre de la culture.
Le Gouvernement réaffirme son attachement aux médias radio, auxquels les citoyens accordent un haut niveau de confiance et qui jouent un rôle essentiel dans la diffusion de la culture, de l’information et de la communication, notamment en situation de crise.
En complément de l’écoute par internet, le Gouvernement soutient la pérennité de la radio hertzienne terrestre, en FM comme en DAB+. Celle-ci conserve des atouts structurants : gratuité, universalité d’accès, simplicité d’usage et résilience des réseaux.
Toutefois, dans les Ardennes, vous l’avez dit, le partage de la bande FM avec la Belgique voisine limite les fréquences disponibles pour étendre la couverture des services par rapport au reste du territoire, où cette bande est déjà saturée.
Je salue le travail de l’Arcom, qui a su trouver de nouvelles fréquences ces dernières années, au prix d’une optimisation minutieuse de la diffusion FM. Néanmoins, cet exercice montre désormais ses limites techniques, qui, pour l’heure, empêchent le déploiement de la FM dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse.
C’est la raison pour laquelle, dans la continuité des conclusions du livre blanc de la radio publié par l’Autorité en 2024, le Gouvernement s’est engagé en faveur du développement du DAB+, qui constitue une évolution majeure de la radio, comparable à la TNT pour la télévision.
Le DAB+ permet une meilleure homogénéité de l’offre sur le territoire, notamment grâce à la diffusion de vingt-six services à vocation nationale, ainsi que de plusieurs services locaux et régionaux. Sa couverture progresse et devrait atteindre 80 % de la population d’ici à la fin de l’année. Il est prévu que son déploiement suive les grands axes routiers, pour que le plus grand nombre de Français puissent en disposer.
Le déploiement du DAB+ dans la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse devra donc être réalisé dans les prochaines années, en fonction du rythme d’extension de ce mode d’écoute.
Madame la sénatrice, soyez assurée que le Gouvernement, aux côtés du régulateur, sera particulièrement attentif à ce que la couverture du DAB+ ne délaisse, à terme, aucun territoire. Il s’agit en effet d’un outil important de lutte contre la fracture numérique et informationnelle.
Afin de promouvoir ce mode d’écoute, le Gouvernement fait preuve d’un engagement financier concret, depuis la fin 2022, en soutenant les campagnes de communication incitant à l’équipement en récepteurs compatibles, ainsi qu’en accompagnant les radios associatives, via le fonds de soutien à l’expression radiophonique locale, pour leur diffusion en DAB+.
Nous entendons désormais poursuivre et amplifier ce déploiement aux côtés du secteur, tout en accompagnant les auditeurs, afin de garantir une offre radiophonique durable, accessible et résiliente sur l’ensemble du territoire.
situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, auteure de la question n° 1004, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Catherine Conconne. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, culture et éducation vont de pair : il me paraît donc tout à fait légitime que vous répondiez à ma question ! (Sourires.)
La situation des intermittents du spectacle dans les territoires ultramarins est de plus en plus alarmante, en raison, notamment, des difficultés majeures à atteindre le seuil de 507 heures travaillées, calculé sur les douze mois précédant la fin du contrat et retenu pour l’examen des droits.
Ce seuil constitue la condition principale pour bénéficier du régime d’assurance chômage des intermittents. Or, dans les territoires ultramarins, il apparaît comme une injonction pratiquement impossible à respecter. Les spécificités structurelles et géographiques de ces territoires sont totalement ignorées.
En Martinique, par exemple, la majorité des établissements se situent dans l’agglomération centrale et neuf sur dix d’entre eux n’emploient aucun salarié. Les opportunités d’emploi artistique y sont donc extrêmement limitées, ce qui rend le seuil des 507 heures presque inatteignable, même pour les artistes et techniciens les plus actifs.
La précarité structurelle du secteur et l’étroitesse du marché de l’emploi culturel aggravent cette impossibilité. Les financements publics et privés sont restreints, les structures locales disposent de budgets modestes et les contrats proposés sont souvent courts et espacés.
Cette situation crée un profond sentiment d’injustice : de nombreux artistes ne parviennent pas à obtenir une indemnisation décente lors des périodes d’inactivité et risquent donc, faute de cumuler 507 heures, de basculer vers les minima sociaux. Dans ces conditions, il est matériellement impossible pour nos artistes de Martinique, et plus généralement ultramarins, d’atteindre le seuil actuel.
Pour quelles raisons le seuil des 507 heures, tel qu’il est appliqué actuellement, ne prend-il pas en compte les contraintes spécifiques aux territoires ultramarins – taille de marché et population ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour adapter le calcul des droits des intermittents aux réalités locales, afin de garantir une indemnisation juste et de soutenir le développement du secteur culturel dans nos territoires ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Madame la sénatrice, vous avez raison, les artistes et techniciens travaillant en outre-mer doivent être accompagnés pour tenir compte des spécificités de leurs territoires. En effet, en dépit du dynamisme de la création artistique, les outre-mer sont confrontés à des problématiques différentes d’un territoire à l’autre et font face à des difficultés de développement et de structuration des parcours d’artistes et des lieux de création.
Le besoin d’ingénierie culturelle, de qualification et de formation des artistes est important. La question de la mobilité des artistes et de la circulation de leurs œuvres mérite d’être approfondie.
Pour cette raison, le ministère de la culture déploie différents dispositifs depuis de nombreuses années. En témoignent notamment le pacte en faveur des artistes et de la culture ultramarine signé en 2022 avec le ministère des outre-mer, les programmes spécifiques de l’Office national de diffusion artistique, ou encore la visibilité accrue des artistes ultramarins sur les scènes hexagonales et internationales.
Vous soulevez la question de l’accès à l’allocation spécifique d’assurance chômage prévue par les annexes VIII et X, plus connue sous le nom de régime de l’intermittence. Vous estimez en effet que le seuil d’heures travaillées, actuellement fixé à 507 heures dans l’ensemble de la France, pourrait être abaissé en fonction du territoire de résidence des professionnels concernés.
La compétence de fixer les règles relatives à l’indemnisation du chômage appartient aux partenaires sociaux.
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, ce sont les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel qui déterminent les règles de l’intermittence. Celles-ci doivent ensuite être reprises par les partenaires sociaux du niveau interprofessionnel. Leur attachement à cette compétence est profond et légitime. Je vous invite donc à les sensibiliser à cette question, qui est de leur ressort.
Au-delà de l’accès à l’assurance chômage se pose pour les territoires ultramarins la question de la structuration de l’emploi : il convient de s’assurer que les artistes et techniciens puissent travailler, qu’ils soient rémunérés dans des conditions respectant les conventions collectives applicables et que les contributions salariales et patronales soient bien versées. Le ministère de la culture et le ministère du travail s’y attellent.
La convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégal au sein du spectacle vivant et enregistré, qui a été signée, il y a bientôt deux ans, avec le ministère du travail, couvre ainsi les territoires ultramarins.
C’est aussi le sens du déploiement récent sur ces territoires du groupement d’intérêt public (GIP) Cafés Cultures. Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’emploi direct d’artistes par des employeurs dont l’activité principale n’est pas celle du spectacle vivant, ce qui représente sur certains territoires, notamment en outre-mer, une part importante du volume total des emplois artistiques.
situation des moyens d’enseignement dans le département du pas-de-calais
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, auteur de la question n° 1008, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation des moyens d’enseignement dans le département du Pas-de-Calais.
Plusieurs fermetures de postes d’enseignants y sont aujourd’hui envisagées. Pour les justifier, l’administration met comme toujours en avant une moyenne d’élèves par classe conforme aux indicateurs nationaux. Mais cette approche strictement statistique ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale et éducative de mon territoire.
Le Pas-de-Calais fait partie des départements les plus touchés par les difficultés sociales. En particulier, les bassins miniers de Lens-Liévin et d’Hénin-Carvin concentrent une proportion très importante d’élèves scolarisés en éducation prioritaire.
Par ailleurs, les écoles du département accueillent un nombre très important d’élèves en situation de handicap : on y compte près de trois fois plus d’élèves notifiés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) que dans de nombreux autres territoires.
Dans ce contexte, la réduction des moyens d’enseignement apparaît en décalage avec les besoins du terrain. Cette évolution s’accompagne également de pressions visant à encourager la fusion d’écoles ou leur regroupement en réseaux pédagogiques intercommunaux, ce qui peut éloigner le service public d’éducation des familles.
Enfin, si les services académiques se félicitent régulièrement des performances du département en matière de remplacement des enseignants, la réalité constatée dans les écoles semble différente. En 2025, jusqu’à 90 classes n’ont parfois pas été remplacées durant la même journée : il faut alors répartir les élèves dans les autres classes, ce qui entraîne une surcharge des effectifs.
Aussi, comment le Gouvernement entend-il mieux prendre en compte les spécificités sociales et éducatives du Pas-de-Calais dans la répartition des moyens d’enseignement et garantir un remplacement effectif des enseignants absents ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le sénateur, votre question renvoie aux réalités démographiques actuelles de notre pays, singulièrement dans le nord de la France.
La répartition des moyens dans le premier degré repose sur une analyse fine des réalités territoriales et sociales, à toutes les échelles et jusqu’à celle de l’école, en y intégrant notamment des critères concrets comme les temps de transport des élèves.
J’ai moi-même généralisé les observatoires des dynamiques rurales et territoriales (ORDT) à l’ensemble du territoire. En effet, à l’exception de Mayotte et de la Guyane, l’ensemble du pays est confronté à une chute drastique de la démographie.
Or ces instances permettent précisément d’anticiper les évolutions démographiques, non plus seulement à un ou trois ans, mais à cinq ans, et bientôt à dix ans, et d’en mesurer les effets sur l’organisation scolaire dans une logique pluriannuelle.
Le Pas-de-Calais fait face à une baisse drastique du nombre d’élèves. Entre 2017 et 2024, le département a perdu près de 19 500 élèves, soit 14 % de son effectif, et 3 346 élèves supplémentaires à la rentrée 2025, soit 3 % de l’effectif. Une nouvelle diminution de 2,5 % de l’effectif, soit près de 3 000 élèves de moins, est attendue à la rentrée de 2026.
Cette évolution démographique quelque peu effarante a néanmoins permis des avancées significatives dès la rentrée. Aujourd’hui, 96 % des classes de grande section, de CP et de CE1 sont limitées à 24 élèves dans votre département. Le taux d’encadrement continue à y progresser. Le nombre moyen d’élèves par classe a diminué, passant de 22,6 en 2017 à 19,7 en 2025.
Il ne s’agit pas seulement d’avoir des critères conformes à la moyenne nationale : alors que celle-ci sera de 21 élèves par classe en moyenne à la rentrée prochaine, elle s’établira à 19,7 dans le Pas-de-Calais, où la situation est donc bien meilleure.
Malgré la suppression de 80 emplois à la rentrée prochaine, le taux d’encadrement des élèves sera encore amélioré. Ces évolutions permettront à la fois de diminuer encore un peu le nombre d’élèves par classe et d’alimenter les réserves de remplaçants pour les professeurs absents.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Il est vrai que la situation économique et industrielle de mon département est bien difficile. Mais les critères de répartition devraient davantage tenir compte des réalités sociales locales, notamment du nombre d’enfants handicapés, me semble-t-il.
Il serait également important de disposer d’un volant de professeurs remplaçants. Vous avez précédemment évoqué la possibilité, pour les hôpitaux, de faire intervenir des élèves étudiants. Les capacités de remplacement doivent être renforcées, afin d’éviter les cas d’absences non remplacées qui dégradent les conditions d’apprentissage.
cellule interministérielle de crise ukraine
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 978, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, lorsque la Russie a envahi l’Ukraine en 2022, une vague massive de réfugiés est arrivée en France. À l’époque, une cellule interministérielle de crise avait été mise en place. Sous l’égide du préfet Joseph Zimet, qui l’a pilotée jusqu’au mois d’août 2025, elle coordonnait les réponses aux différents problèmes qui étaient remontés depuis l’ensemble du territoire.
Or cette cellule de crise a été fermée en 2025 et le préfet n’a pas été remplacé. Pourtant, je puis attester que subsistent la plupart des problèmes, qui sont de diverses natures – statut, titre de séjour, logement, accès aux soins, prise en charge du handicap des populations sans capacités d’autonomisation, apprentissage de la langue, insertion professionnelle, reconnaissance des diplômes, mobilité.
Madame la ministre, est-il envisagé de rétablir un préfet coordinateur ou une cellule de crise interministérielle ? Des difficultés sont quotidiennement remontées auprès des associations, de l’ambassade et du consulat, et le groupe d’amitié France-Ukraine du Sénat n’a absolument pas les moyens d’y faire face.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la sénatrice, je veux tout d’abord vous remercier personnellement de votre engagement en faveur des Ukrainiens, dont je mesure bien la portée pour vous avoir moi-même accompagnée en Ukraine.
La cellule interministérielle de crise a été activée dès le déclenchement du conflit, en mars 2022, sous le titre « Accueil des déplacés d’Ukraine ». Compte tenu du contexte, cette instance interministérielle est rapidement devenue une cellule de crise permanente. Le 25 août 2025, elle a été placée en veille, mais elle n’a pas été fermée – il est important de le rappeler.
Ainsi, les services chargés du dispositif de cellule interministérielle de crise au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises peuvent toujours être saisis pour toute sollicitation, principalement par l’adresse électronique dédiée. Une veille quotidienne, témoignant de l’engagement continu du Gouvernement, se poursuit.
Après analyse, les demandes sont orientées vers les services concernés au sein du ministère de l’intérieur ou vers les autres ministères. Ces six derniers mois, les saisines ont été peu nombreuses et la plupart d’entre elles ont été orientées vers la direction générale des étrangers en France, car elles concernaient des questions relatives aux titres de séjour ou des problématiques liées à l’accueil et au maintien sur le territoire français de citoyens ukrainiens.
Les demandes sont donc bien suivies.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Madame la ministre, je vous remercie : il s’agit d’une très bonne nouvelle.
Nous constatons actuellement que les Ukrainiens sont encouragés à formuler des demandes d’asile en préfecture, parce que les enveloppes budgétaires dédiées à leur accueil, en particulier à l’hébergement, sont quasiment épuisées. Aussi, des Ukrainiens se retrouvent parfois sans solution d’hébergement et ne savent pas vers qui se tourner.
Je solliciterai personnellement les services que vous avez mentionnés. En effet, encourager les Ukrainiens à demander l’asile ne réglera rien. Puisque le conflit dure, il faut d’autant plus les aider dans leur insertion professionnelle. Nous devons redoubler d’efforts envers cette population, afin de permettre à terme aux Ukrainiens, soit de rentrer chez eux, soit de s’intégrer correctement en France.
dématérialisation et baisse des moyens de l’office français de l’immigration et de l’intégration pour l’apprentissage du français
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, auteure de la question n° 953, adressée à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je tiens à appeler votre attention sur les conséquences concrètes des nouvelles exigences linguistiques issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Le relèvement des niveaux de maîtrise du français exigés pour l’accès aux titres de séjour – le niveau A2 pour une carte pluriannuelle, B1 pour la carte de résident et B2 pour obtenir la nationalité française – s’accompagne paradoxalement d’une réduction importante des moyens consacrés à la formation linguistique.
Depuis le 1er juillet 2025, la majorité des formations de français de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) sont désormais dématérialisées, excluant de fait des publics peu familiers du numérique ou faiblement scolarisés. Les acteurs associatifs nous alertent également sur le coût des examens standardisés de langue, qui s’élèvent entre 160 euros et 180 euros, sans garantie de réussite, ainsi que sur un format d’évaluation jugé anxiogène et inadapté.
Selon une étude préalable citée lors des débats parlementaires, ces nouvelles exigences pourraient conduire à délivrer 20 000 cartes de séjour pluriannuelles de moins chaque année, y compris pour des personnes pourtant intégrées socialement et professionnellement.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un véritable droit à la formation linguistique, en particulier en présentiel, et faire en sorte que ces exigences ne soient pas source d’une précarité administrative et sociale accrue ?