M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour la réplique.
Mme Antoinette Guhl. Je vous remercie, madame la ministre. Je reviendrai donc auprès de vous et de la ministre concernée pour connaître le développement des actions qui auront été entreprises d'ici à l'été, car il y a urgence à préparer les canicules à venir. J'espère que vous en avez toutes deux conscience.
conséquences financières de la stratégie de réindustrialisation pour les collectivités territoriales industrielles
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, auteure de la question n° 921, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Marie-Claude Lermytte. Monsieur le ministre, les intercommunalités et les territoires industriels sont aujourd'hui lourdement pénalisés par la loi de finances.
Comme l'a rappelé Intercommunalités de France dans un courrier adressé au Premier ministre, ces territoires cumulent les effets du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), de la baisse de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la diminution de la compensation pour les locaux industriels, auxquels s'ajoutent la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et les incertitudes qui pèsent sur le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Dans mon département, Dunkerque est l'agglomération la plus touchée en France : dès 2026, disparaîtraient 7 % de ses recettes de fonctionnement, soit près de 100 euros par habitant.
Pourtant, Dunkerque est précisément l'un des territoires que l'État appelle à être au cœur de la réindustrialisation du pays et de notre souveraineté énergétique et économique. Entre le développement portuaire, les projets liés aux réacteurs pressurisés européens (EPR) et l'implantation des gigafactories, dont celle de l'entreprise Verkor, qui a été inaugurée récemment, ce sont près de 20 000 emplois nouveaux qui sont annoncés dans les années à venir.
Ce renouveau économique exceptionnel implique des besoins tout aussi exceptionnels : 12 000 logements à construire d'ici à dix ans, des infrastructures de transport adaptées pour acheminer les salariés vers les zones industrielles sans saturer l'autoroute et des investissements massifs en matière d'aménagement et de services publics.
C'est aussi un territoire qui porte une dette sanitaire historique. Aujourd'hui, près de 20 000 personnes n'ont pas accès à un médecin traitant et les besoins explosent en matière de logement, de mobilité et de prévention des risques d'inondation.
Dans ces conditions, comment demander toujours plus à ces territoires tout en leur retirant les moyens d'agir ?
Les élus locaux et les habitants, pris malgré eux dans ce paradoxe, attendent désormais des réponses claires et, surtout, un engagement spécifique de l'État à la hauteur de cette situation exceptionnelle.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, je veux tout d'abord me réjouir de l'hommage que vous rendez à la politique conduite en matière de réindustrialisation. Ses effets sont tangibles sur votre territoire, mais on les doit autant à l'action menée par l'État ces dernières années qu'aux engagements des élus locaux, particulièrement dans le bassin dunkerquois.
Si nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la manière dont il faut accompagner et soutenir la réindustrialisation, une question y est aujourd'hui posée qui porte sur les conséquences de la réindustrialisation effective. Cela mérite d'être souligné.
La loi de finances initiale pour 2026 a prévu un niveau du prélèvement sur recettes au titre de la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels, le PSR VLEI, qui tire les conséquences de la dynamique très forte de cet abattement – elle ne revient, au fond, qu'à le ramener à son niveau de 2023. L'abattement reste donc inchangé tant dans son principe que dans son quantum. Cette économie est d'ailleurs plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées.
Je ne reviens pas sur l'ensemble des dispositions relatives aux collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2026 – nous avons eu l'occasion d'en débattre largement ici.
Toutefois, comme vous le savez, l'évolution du PSR VLEI s'accompagne de mesures importantes de sauvegarde pour les territoires les plus fragiles, qu'il s'agisse de l'augmentation du fonds de sauvegarde des départements, de celle de la dotation de solidarité en cas de catastrophe naturelle ou, bien évidemment, de la reconduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 milliards d'euros pour l'ensemble des collectivités.
Enfin, je veux signaler que l'engagement en faveur de la réindustrialisation s'est poursuivi dans le projet de loi de finances, notamment avec le programme Territoires d'industrie et le plan France 2030. Mon collègue Sébastien Martin a d'ailleurs transmis aux préfets une liste de projets prioritaires pour la réindustrialisation, dont plusieurs se situent dans les Hauts-de-France, notamment dans le Dunkerquois.
situation des retraités frontaliers polypensionnés à la suite de la décision du conseil d'état du 25 octobre 2024
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 966, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la situation des retraités frontaliers polypensionnés, qui se trouvent aujourd'hui confrontés à une hausse brutale de leurs prélèvements sociaux.
Ces retraités, ayant travaillé en France et en Suisse, sont désormais soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) sur l'ensemble de leurs pensions.
Pour certains, cela se traduit par des rattrapages sur plusieurs années, qui mettent en difficulté des ménages déjà fragilisés.
Jusqu'à récemment, la jurisprudence Nikula de la Cour de justice de l'Union européenne permettait un plafonnement de ces prélèvements, limitant leur montant à celui de la pension française. Ce mécanisme garantissait un équilibre et une certaine justice fiscale. Or la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 est venue mettre fin à cette interprétation.
Dès le mois de février 2025, je vous ai alerté sur les conséquences de ce revirement. Il m'a alors été répondu qu'il n'y aurait pas de changement pour les pensions versées sous forme de rente.
Force est de constater aujourd'hui que cette réponse était inexacte : de nombreux retraités frontaliers sont désormais pleinement assujettis, sans plafonnement, y compris pour leurs rentes.
Au-delà même du fond, c'est la méthode qui interroge : ce changement majeur, intervenu sans lisibilité, sans accompagnement et donnant lieu à des interprétations contradictoires entre le Gouvernement et l'administration fiscale plonge des milliers de contribuables dans une insécurité juridique totale.
Dans ce contexte, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rétablir de la clarté, sécuriser les situations en cours et, surtout, mettre en place des mesures transitoires permettant d'atténuer la brutalité de ces changements pour les retraités frontaliers concernés ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, effectivement, dans sa décision d'octobre 2024, le Conseil d'État a considéré que les dispositions des règlements de coordination européens n° 883/2004 et n° 987/2009, à la différence du règlement n° 1408/1971 en vigueur à l'époque des faits en cause dans l'arrêt Nikula – je tiens à être précis sur cette question importante –, n'interdisent pas à l'État membre compétent d'asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de deux ou plusieurs États membres par une même personne.
Compte tenu de son fondement et des motifs qui l'éclairent, le principe dégagé par cette décision s'applique donc bien tant aux retraites versées en capital qu'aux rentes.
La CSG et la CRDS sont assises sur les revenus d'activité et de remplacement des individus domiciliés en France pour l'établissement de leur impôt sur le revenu et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Il s'agit d'ailleurs également de respecter le principe d'égalité des contribuables devant l'impôt, puisque le produit de ces contributions sociales est affecté au financement de la protection sociale française, sauf, évidemment, dans le cas où une convention fiscale bilatérale exclurait l'imposition des pensions de retraite de source étrangère en France.
Sur cette base, la direction générale des finances publiques a mené une large campagne d'information à destination des contribuables et des associations frontalières, pour pouvoir appliquer cette nouvelle jurisprudence, c'est-à-dire l'établissement des rôles de contributions sociales dans les conditions du droit commun, à compter de la campagne déclarative de 2025 sur les revenus de 2024.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, une haine commence véritablement à s'installer chez les frontaliers, parce qu'on les pointe toujours du doigt.
Ils ont l'impression que l'on s'en prend systématiquement à leur portefeuille, sans leur transmettre les informations dont ils ont besoin. Une clarification doit être faite, mais il faut aussi cesser de toujours prendre les frontaliers en otage.
J'y serai vigilante, et nous continuerons à les défendre.
protection sociale complémentaire au sein des groupements d'intérêt public
M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 972, adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Nadège Havet. Monsieur le ministre, je souhaite, ce matin, appeler votre attention sur la situation des agents publics des groupements d'intérêt public (GIP) à caractère administratif. Ces derniers se trouvent aujourd'hui exclus de l'accès à la protection sociale complémentaire, alors même que cette avancée sociale a été étendue aux agents publics de l'État.
En effet, alors que les décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 ont successivement instauré un régime obligatoire en santé et un régime facultatif en prévoyance pour les agents de la fonction publique, les agents des GIP, bien qu'ils relèvent du droit public, ne bénéficient pas de ces dispositifs, en raison d'une interprétation restrictive des textes.
Le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public prévoit pourtant que l'instance de gouvernement d'un GIP peut instaurer un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) « dans les mêmes conditions que celles définies par les dispositions du décret du 19 septembre 2007 », lequel a été remplacé depuis par le décret de 2022.
Si aucune disposition n'interdit explicitement aux GIP de souscrire un tel contrat, l'absence de mention claire dans les textes crée une insécurité juridique et une inégalité manifeste.
Leurs agents, qui ne peuvent souvent se rattacher au contrat de leur administration d'origine, sont privés d'un droit désormais reconnu à tous les autres agents publics et aux salariés du privé. Cette situation est d'autant plus injuste que les GIP remplissent des missions d'intérêt général et emploient des agents soumis aux mêmes règles que ceux de la fonction publique.
En outre, il leur a été demandé de rembourser l'aide mensuelle de 15 euros qui avait été versée transitoirement aux agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire à titre individuel, ce qui crée de grandes difficultés financières.
Monsieur le ministre, quelles mesures le Gouvernement peut-il prendre afin de garantir aux agents des GIP l'accès à la protection sociale complémentaire, conformément à l'esprit des décrets successifs et au principe d'égalité de traitement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison, le décret du 5 avril 2013 permettait à un GIP d'instituer pour ses agents un dispositif facultatif de protection sociale complémentaire, par référence au régime applicable en 2007.
En l'état du droit, ce texte ne peut être interprété comme permettant l'extension au GIP du régime collectif obligatoire institué par le décret du 22 avril 2002, celui-ci dressant une liste limitative des services auxquels il peut s'appliquer.
Par conséquent, si quelques agents des GIP peuvent bénéficier du contrat collectif souscrit par leur administration d'origine – c'est le cas des agents qui ont été mis à disposition d'un GIP mais qui restent rémunérés par leur administration d'origine –, les personnels détachés au sein d'un GIP ou les personnels propres d'un GIP ne le peuvent pas.
Vous avez évoqué l'esprit du décret de 2022. D'une certaine manière, on peut dire que, si la lettre de ce décret est appliquée, il n'en va pas de même de son esprit – j'en conviens –, car la situation actuelle est source de difficultés pratiques et pose des questions d'équité entre agents.
Le Gouvernement réfléchit à la façon de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Je vous propose, madame la sénatrice, que nous y travaillions ensemble.
plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, auteure de la question n° 989, transmise à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, a été voté un amendement gouvernemental, déposé sans concertation préalable avec les représentants des collectivités territoriales ni information des instances consultatives paritaires et visant le maintien du taux de cotisation des employeurs territoriaux à hauteur de 0,9 % de leur masse salariale, tout en plafonnant le produit de cette cotisation à 396,98 millions d'euros.
Cette disposition repose sur des hypothèses financières erronées, et il en résultera un prélèvement estimé à environ 45 millions d'euros, soit l'écart entre les cotisations effectivement versées par les collectivités et le plafond fixé, somme qui serait reversée à l'État.
Or le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), établissement public local financé exclusivement par les collectivités territoriales, n'est pas un opérateur de l'État.
Ce plafonnement constitue de fait une taxe supplémentaire imposée aux collectivités, une atteinte au principe de libre administration et au droit à la formation des agents.
Une telle ponction est un précédent dangereux, qui ouvre la voie à une remise en cause plus large de l'affectation des ressources des opérateurs territoriaux et à une recentralisation rampante des moyens des collectivités. Elle s'apparente clairement à un prélèvement sur salaire différé des agents publics territoriaux.
Le Gouvernement envisage-t-il de renoncer au plafonnement des recettes du CNFPT ? À défaut, quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en œuvre pour compenser intégralement le manque à gagner et garantir l'effectivité du droit à la formation des agents territoriaux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice, le plafond, qui a été fixé à 397 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2026, l'a été sur la base du rendement voté en loi de finances pour l'année 2025.
Au vu des informations dont nous disposons, nous n'avons identifié aucun risque d'insoutenabilité, notamment au regard de la trésorerie du CNFPT.
Ce plafonnement des recettes du CNFPT, comme de nombreuses mesures de ce type, s'inscrit dans l'objectif global de maîtrise des finances publiques visé par le Gouvernement, qui suppose un partage des efforts entre toutes les administrations et tous les opérateurs.
Je tiens à préciser que cela ne remet en cause ni le principe du financement ni le taux de la cotisation des employeurs territoriaux.
Cependant, j'entends les préoccupations exprimées par les élus locaux, car la formation des agents territoriaux constitue effectivement un enjeu essentiel pour le service public local. Dans cet esprit, le niveau du plafond de la taxe pourra être réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, à la lumière des données les plus récentes et consolidées, afin d'assurer son adéquation avec le rendement constaté.
Je le répète, l'objectif doit être de concilier, d'une part, l'exigence de responsabilité budgétaire, qui s'applique à l'ensemble de la Nation, et, d'autre part, le respect des missions du CNFPT et la capacité des collectivités territoriales à assurer la formation de leurs agents dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, votre réponse ne me convient pas.
Je tiens à rappeler que cette préoccupation est largement partagée par les associations d'élus locaux, qui vous ont alerté sur le caractère profondément choquant de cette mesure et sur ses conséquences concrètes pour l'exercice des missions confiées au CNFPT par la loi.
À défaut de retrait de cette disposition, elles demandent que ses effets soient intégralement neutralisés en gestion. L'effort de redressement des finances publiques ne saurait se faire au détriment de la formation des agents territoriaux, qui constitue un investissement essentiel pour la qualité, la continuité et l'adaptabilité du service public local.
conditions d'exercice et reconnaissance du rôle des directrices et directeurs d'école
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, auteure de la question n° 956, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur la dégradation continue des conditions d'exercice des directrices et directeurs d'école en Loire-Atlantique, comme partout en France.
J'ai été saisie, par exemple, du témoignage d'une directrice d'école maternelle de cinq classes : enseignante à trois quarts temps et directrice mobilisée pleinement, elle ne bénéficie que de 25 % de décharge.
Cette situation l'amène à assumer, au quotidien, une charge administrative, organisationnelle et humaine considérable : gestion des remplacements, sécurité des locaux, relations avec les familles, suivi d'élèves à besoins éducatifs spécifiques – souvent sans accompagnement suffisant –, coordination avec les services municipaux, tout cela en plus de sa mission d'enseignement.
Les tâches de direction débordent massivement sur le temps personnel, le soir, le week-end, sans statut clair, sans reconnaissance financière à la hauteur des responsabilités exercées et avec un impact réel sur la santé et l'épuisement des personnes qui les exercent.
Cette situation pose une question essentielle : celle de la qualité du service public d'éducation, mais aussi du respect dû à celles et ceux qui en assurent le fonctionnement au quotidien.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir un temps de décharge réellement adapté à la taille et aux besoins des écoles, pour engager une simplification administrative effective et pour reconnaître pleinement le rôle indispensable des directrices et directeurs d'école, notamment sur le plan de leur rémunération ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Madame la secrétaire d'État, nous partageons évidemment votre diagnostic sur l'importance et l'étendue des missions des directrices et directeurs d'école.
Ces missions concernent le fonctionnement de l'école, son pilotage pédagogique – depuis la loi dite Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d'école –, ainsi que les relations avec ses partenaires éducatifs, notamment les communes, mais aussi les partenaires associatifs qui sont amenés à y intervenir.
Vous savez que, pour mieux encadrer et reconnaître cette fonction, une loi a été adoptée le 21 décembre 2021 – je viens de la citer –, qui a véritablement créé, dans le code de l'éducation, la fonction de direction d'école et qui a consacré le rôle spécifique des directeurs et directrices d'école en soulignant la nécessité d'un accompagnement adapté à l'exercice de leurs missions.
Cette reconnaissance a été précisée par le décret du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école, qui définit les missions, encadre les conditions d'accès à la fonction et prévoit notamment un mécanisme d'avancement accéléré pour les professeurs qui exercent cette fonction.
Pour ce qui concerne les décharges, vous savez que cette question fait l'objet d'une attention particulière. Depuis la rentrée 2021 et sur les deux années qui l'ont suivie, des moyens supplémentaires ont permis d'améliorer substantiellement le régime de décharge de service des directrices et directeurs d'école et d'augmenter ces décharges, notamment pour les petites écoles, afin de dégager davantage de temps pour les missions de direction.
Au total, pour vous donner un ordre de grandeur, ce sont plus de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires qui ont été octroyés au titre des décharges de directeurs d'école, notamment pour les petites écoles et pour les écoles les plus importantes.
Le décret du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école a renforcé ce dispositif, en intégrant les unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis) dans la définition des quotités de service d'enseignement pour octroyer des temps de décharge supplémentaires.
Enfin, il est possible d'octroyer des majorations exceptionnelles de décharge au niveau académique, notamment lorsque certaines écoles font face à des contextes locaux ou à des difficultés particulières.
Le travail sur les tâches administratives et sur le référentiel métier de directeur d'école est engagé depuis 2025 ; je l'ai repris lors de mon arrivée au ministère.
Les échanges avec les organisations syndicales ont eu lieu pas plus tard qu'il y a quinze jours, et ce nouveau référentiel devrait être publié prochainement pour asseoir encore un peu plus les fonctions de directeur d'école et leur reconnaissance.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. J'entends les arguments de M. le ministre sur les questions d'avancement accéléré.
Force est toutefois de constater que, dans certaines situations, les personnels sont gagnés par le découragement, ce qui les amène à abandonner les fonctions de direction qu'ils occupaient. Cela doit collectivement nous interroger sur l'attractivité de ces fonctions.
Il y a en outre actuellement des secousses liées aux suppressions massives de postes, avec des effets de seuil : la fermeture d'une classe modifie le rôle et la décharge du directeur.
La Loire-Atlantique est particulièrement concernée ; nous avons été fréquemment alertés sur ce point.
Renforcement des moyens dédiés à l'accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'école
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, auteur de la question n° 1019, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, ma question est relative à l'accompagnement pédagogique à domicile, à l'hôpital ou à l'école (Apadhe), un dispositif essentiel pour garantir l'égalité des chances et assurer aux enfants qui, hélas, sont empêchés pour des raisons de santé graves la continuité scolaire que nous leur devons.
Un certain nombre de points m'ont été remontés du terrain.
Tout d'abord, le nombre d'heures d'enseignement allouées peut se révéler insuffisant en cours d'année. Comment, dans ces conditions, éviter les refus d'accompagnement ? Une fongibilité peut-elle être envisagée au sein de l'enveloppe du rectorat, dès lors qu'il y aurait un reliquat dans un autre département ?
Ensuite, des robots de téléprésence sont déployés progressivement. Ce dispositif permet de garantir effectivement la continuité de l'enseignement. À quel rythme ces outils vont-ils être déployés dans chacun de nos départements ? Surtout, comment former les équipes éducatives et les familiariser avec ceux-ci, ce qui constitue un préalable indispensable ?
Au reste, un certain nombre de freins pourraient utilement être levés. Il existe parfois des différences dans les directives prises par les rectorats, par exemple pour la prise en compte des frais de déplacement des enseignants volontaires pour ces missions d'Apadhe, ce qui n'est évidemment pas sans incidence sur l'attractivité, ou dans la durée des heures d'enseignement, qui peut être de quarante-cinq minutes dans tel territoire et de soixante minutes dans tel autre. Voilà deux points sur lesquels je souhaiterais avoir votre opinion.
Enfin, je voudrais vous interroger sur la nécessité d'élargir le vivier, peut-être en recourant à des enseignants à la retraite ou à des contractuels de l'éducation nationale « entre deux contrats ». Toute mesure est utile et nécessaire pour conforter l'Apadhe et éviter la double peine à ces jeunes déjà frappés dans leur chair par le malheur.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je veux tout d'abord vous remercier, monsieur le sénateur Jean-Baptiste Lemoyne. Je sais que cette thématique vous est chère, et je connais votre engagement et votre action constante sur le sujet – j'ai eu l'occasion de le constater dans mes fonctions antérieures.
Le combat pour nos élèves fragilisés par la maladie nous unit. La rupture scolaire est évidemment inacceptable et ne peut s'ajouter à l'épreuve qui est la leur.
Vous savez que, depuis 2020, le dispositif Apadhe a été structuré et renforcé. Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2024-2025, plus de 12 000 élèves empêchés pour raison de santé en ont bénéficié, pour un total de plus de 126 000 heures d'enseignement.
Cependant, vous l'avez dit, des inégalités territoriales persistent. C'est pourquoi nous travaillons à mieux repérer les besoins, à mieux suivre les demandes et, surtout, à harmoniser les pratiques entre académies, grâce à un pilotage national, que j'ai voulu renforcer, et à l'appui des partenaires associatifs.
Pour ce qui est, tout d'abord, des moyens, l'objectif est bien d'éviter toute rupture d'accompagnement. Cela implique évidemment d'adapter les ressources au fil de l'année. C'est un travail assez fin, puisqu'il s'agit souvent de situations imprévisibles, mais évoluant positivement.
Il s'agit d'améliorer la gestion des ressources disponibles et d'élargir les capacités d'intervention, notamment en mobilisant davantage d'acteurs autour des dispositifs existants.
Vous avez parlé des jeunes retraités de l'enseignement ; nous pouvons aussi désormais envisager de recourir aux futurs fonctionnaires stagiaires des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), qui pourraient vouloir, au titre de leur expérience, expérimenter en partie ces dispositifs. Nous y travaillerons.
En parallèle, les solutions de téléprésence connaissent un développement important. Le programme TED-i (Travailler ensemble à distance et en interaction), que vous avez évoqué, constitue aujourd'hui une réponse concrète et efficace. L'année dernière, 1 500 élèves en ont bénéficié, pour 32 000 heures de connexion, qui ont effectivement permis aux élèves de suivre les cours en temps réel, en interagissant avec leurs enseignants et leurs camarades, et en partageant ainsi la vie de la classe.
À ce jour, environ 1 400 robots sont disponibles sur le territoire, dont 87 % sont actuellement mobilisés, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.
Évidemment, tout le travail consiste maintenant à accompagner les équipes éducatives, qui doivent s'habituer à ce nouveau type d'outils.
classement de la tour eiffel
M. le président. La parole est à Mme Agnès Evren, auteure de la question n° 159, adressée à Mme la ministre de la culture.
Mme Agnès Evren. Monsieur le ministre, Paris est une ville sous-protégée, et la tour Eiffel en est le symbole le plus frappant.
Depuis 1964, ce monument phare de la capitale est inscrit au titre des monuments historiques, mais il n'est toujours pas classé, alors même que ce classement constitue la plus haute des protections.
Le classement de la tour Eiffel est essentiel. Rachida Dati, ancienne ministre de la culture, n'a cessé de le réclamer, faut-il le rappeler ? Il permettrait d'obtenir des subventions allant jusqu'à 40 % des travaux.
Vous le savez, avec 12 milliards d'euros de dettes, la mairie et ses finances exsangues n'ont pas les moyens d'entretenir correctement la tour Eiffel, dont les charges d'exploitation annuelles atteignent 150 millions d'euros en 2024 et le déficit prévisionnel pourrait culminer à 31 millions d'euros en 2031.
Ce classement est également indispensable pour des raisons de sécurité. Il permettrait un contrôle scientifique et technique de l'État à chaque étape des travaux et aurait peut-être permis d'éviter le doublement du coût du chantier de remplacement de l'ascenseur nord lié à des erreurs de données techniques transmises par la Société d'exploitation de la tour Eiffel.
Enfin, le classement est un gage de préservation du site et de ses abords. Si la tour Eiffel avait été classée, la piétonnisation des abords du Trocadéro, imposée contre l'avis des Parisiens, aurait pu être évitée. Elle contribue à l'augmentation d'actes de délinquance graves dans le quartier.
Face à ce blocage, le préfet de région a écrit à la maire de Paris en 2024, mais sans recevoir aucune réponse.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : quel est le plan d'action du ministère de la culture pour faire classer la tour Eiffel et partager les coûts d'entretien du monument ?
Envisagez-vous un classement d'office, tel que le rend possible le code du patrimoine en cas de péril ou de défaut d'entretien, en l'absence de l'accord du propriétaire ?