Présidence de M. Alain Marc
vice-président
1
Questions orales
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
droits antidumping sur le glutamate monosodique
M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 982, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe.
M. Laurent Somon. Monsieur le ministre, peut-on redresser notre industrie en injectant 1,6 milliard d'euros d'argent public pour la décarbonation, solliciter des investissements privés et locaux massifs pour préserver les bassins d'emploi, tout en laissant persister des pratiques manifestement anticoncurrentielles au sein du marché intérieur européen de la part des fabricants chinois ?
Quand la Commission européenne va-t-elle enfin se résoudre à agir pour protéger la lysine, produit sur lequel il existe un enjeu vital de concurrence ?
La société Eurolysine est la dernière et unique usine en Europe spécialisée dans la production d'acides aminés de fermentation. La concurrence chinoise a investi au-delà de ses besoins. Elle exporte ses excédents sur le marché européen à des prix artificiellement bas et inférieurs à ceux du marché national. Or Eurolysine et ses 350 salariés doivent surmonter une concurrence déloyale conjuguée à un défi majeur de compétitivité-prix.
L'entreprise a créé 50 emplois et investi 20 millions d'euros en 2025, puis 13 millions en 2026. Elle vient d'être retenue, avec six autres sociétés, au titre de ladite subvention de 1,6 milliard d'euros, afin de poursuivre la décarbonation du site. Depuis la reprise en juillet 2024, la production est repartie grâce aux investissements réalisés.
L'État a d'ores et déjà réaffirmé son engagement. Il revient désormais à la Commission européenne de porter les droits de douane de 50 % à 80 % sur les produits issus de pratiques déloyales, afin de sauver le dernier fabricant européen de lysine, sérieusement menacé par des pratiques de dumping.
Dans un monde où le repli sur soi devient la règle économique, j'espère que, au salon Global Industrie, la question de la protection des industries françaises sera centrale.
Il est urgent que le Gouvernement protège les Français qui travaillent dans nos territoires en assurant le respect des règles commerciales. Le groupe Eurolysine a déposé le 11 février dernier une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne pour obtenir l'ouverture d'une enquête dite « anti-absorption ». Il s'agit du dernier rempart européen pour une filière stratégique, sauvée par le groupe Avril et par Bpifrance.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre appel concernant Eurolysine.
Nous suivons ce dossier de très près. Je suis moi-même intervenu auprès de la Commission européenne, afin de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour protéger l'usine.
Parallèlement, un soutien significatif de l'État, conjugué à des dispositifs européens, accompagne notamment la décarbonation du site. De gros efforts sont ainsi conduits. S'agissant du dernier fabricant en Europe de ce type de produit, il est absolument nécessaire pour notre industrie d'exercer une vigilance extrêmement précise.
Plus globalement, la Commission européenne assume, en vertu des traités, sa responsabilité de mobiliser les outils de défense commerciale dont elle dispose, de façon à protéger nos entreprises contre les pratiques de concurrence déloyale, notamment celles, que vous avez citées, qui sont en provenance de Chine. Tel est précisément le cadre d'action engagé dans le présent dossier.
Un dialogue constant est entretenu avec les entreprises, à condition qu'elles nous saisissent – mais c'est bien ce qui s'est produit ici. Cette coopération permet au Gouvernement et à la Commission européenne de déployer efficacement les instruments dont nous disposons de façon efficace : mesures antidumping, mesures anti-subvention et mesures de sauvegarde.
À ces dispositifs s'ajoutent désormais des mesures plus globales et qui vont très loin, puisque l'Union européenne a mis en œuvre des instruments anti-coercition qui nous permettent d'être extrêmement puissants.
Cette boîte à outils européenne, qui s'est beaucoup développée, s'adresse aussi bien aux entreprises – c'est le cas d'Eurolysine – pour les protéger contre la concurrence déloyale, qu'à l'ensemble d'un secteur ou aux besoins de notre économie.
M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué. L'Union européenne et la France jouent un rôle moteur en ce domaine. Nous mettons tout en œuvre pour protéger notre industrie. Comme je l'ai souvent rappelé, nous ne devons plus être naïfs, en particulier la France.
Des échanges récents avec mon collègue Sébastien Martin ont permis d'aborder de nouveau ce dossier. Il continuera de faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif auprès de la Commission européenne.
dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, auteure de la question n° 937, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Mathilde Ollivier. Depuis le 1er janvier dernier, les agents du ministère des affaires étrangères et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) font face à des dysfonctionnements importants dans la mise en œuvre de leur protection sociale complémentaire. Ces difficultés touchent des familles entières, souvent dans des pays où l'accès aux soins peut être vital et coûteux.
Dès novembre 2025, de nombreux agents signalaient des obstacles dans leur parcours d'adhésion. Depuis janvier dernier, ces difficultés se sont aggravées. Les retards de remboursement, voire les impossibilités d'accès, se multiplient. La fragmentation des démarches entre trois plateformes distinctes, là où une seule suffisait auparavant, entraîne une complexité administrative contraignante pour des agents déjà en situation de mobilité et pris par leurs engagements.
Plus problématique encore, l'obligation de créer un compte Ameli, conditionnée à la mise à jour d'une carte Vitale, rend les démarches pratiquement impossibles à réaliser depuis l'étranger. Le plafonnement à deux demandes tous les quinze jours imposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) est inadapté aux réalités de terrain, notamment pour les agents en congé de maladie, en congé de maternité ou confrontés à des soins lourds.
Sur le fond, la protection elle-même s'est également dégradée. La prise en charge plafonnée à 90 % des frais, y compris en cas d'hospitalisation, constitue une régression.
Dans de nombreux pays d'affectation, où les coûts médicaux dépassent très largement ceux qui sont pratiqués en France, les restes à charge deviennent exorbitants pour les personnels. Certains agents reconsidèrent leur maintien en poste. C'est un signal d'alarme pour l'attractivité de nos services consulaires et de notre réseau scolaire.
Ces dysfonctionnements s'inscrivent par ailleurs, pour ce qui concerne l'AEFE, dans un contexte budgétaire déjà dégradé, avec la baisse de 4,5 millions d'euros de l'indemnité spécifique de vie locale votée en décembre 2025, qui affecte encore davantage les personnels.
Monsieur le ministre, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour simplifier les circuits de remboursement, lever les obstacles imposés par la Cnam et sécuriser les démarches des agents à l'étranger ?
Je souhaite également savoir si une renégociation du contrat avec la MGEN-MAEE avant l'échéance théorique de 2028 est envisageable pour renforcer la protection, notamment face aux hospitalisations coûteuses.
Quelles garanties l'État apportera-t-il pour que la réforme ne se traduise ni par un transfert de charges vers les personnels ni par une fragilisation de leurs conditions d'exercice ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Forissier, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Mathilde Ollivier, vous avez voulu appeler l'attention du Gouvernement sur les dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de la réforme de la protection complémentaire au 1er janvier 2026, pour les agents du ministère et les personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Mon collègue ministre de l'Europe et des affaires étrangères m'a demandé, en tant que ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, de vous répondre à sa place.
Vous connaissez son attachement et le mien à garantir un environnement de travail sécurisant pour l'ensemble des agents qui exercent au sein de ce ministère, dans le réseau de l'AEFE et dans les réseaux diplomatique et consulaire, dont la qualité du service rendu mérite d'être saluée.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) voulue par l'État constitue, à cet égard, un réel progrès puisqu'aucun agent n'est désormais laissé sans couverture de santé, il faut tout de même le rappeler, avec une prise en charge financière de 50 % des cotisations par l'employeur. Pour notre ministère et l'AEFE, cela représente un budget de plus de 10 millions d'euros par an.
Cette réforme ambitieuse est également complexe dans sa mise en œuvre, vous l'avez dit très clairement, puisqu'elle repose sur la conclusion de contrats collectifs obligatoires avec des organismes complémentaires, après mise en concurrence.
La proposition présentée par les deux mutuelles historiques, la MAE et la MGEN, a été retenue parce qu'elle garantissait une offre de services de qualité à un niveau de cotisation soutenable pour les agents, aussi bien en France qu'à l'étranger. C'est la raison principale qui explique le choix final de ce groupement.
Je partage néanmoins vos préoccupations sur les dysfonctionnements constatés lors de la mise en œuvre des contrats collectifs. Ils ont été clairement signalés auprès du groupement MAE-MGEN, afin que des mesures correctrices soient engagées dans les meilleurs délais.
Ces mesures sont désormais effectives : suppression des limitations imposées par la Cnam – comme vous l'avez souligné, elles sont totalement inadaptées à la réalité du terrain – et résorption progressive des retards de remboursement des frais de santé, tant du côté de l'assurance maladie que de la complémentaire.
Le ministre et l'ensemble des équipes du Quai d'Orsay et de l'AEFE sont extrêmement décidés à améliorer encore le dispositif ; ils ont d'ores et déjà engagé des négociations pour aller plus loin.
difficultés rencontrées par les exploitants agricoles situés à proximité du rivage
M. le président. La parole est à M. David Margueritte, auteur de la question n° 955, transmise à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. David Margueritte. Madame la ministre, ma question concerne la situation préoccupante de nos exploitants agricoles situés près du rivage.
En effet, l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme les place dans l'impossibilité pratique de procéder à toute extension, à tout agrandissement, à toute modernisation ou diversification de leurs bâtiments agricoles, posant même parfois des difficultés pour des bâtiments de stockage supplémentaires qu'ils voudraient mettre en œuvre.
Cet agrandissement, auquel ils ne peuvent procéder, est pourtant une condition indispensable pour la pérennité économique de leurs exploitations. C'est aussi parfois une condition nécessaire pour s'adapter aux nouvelles normes environnementales ou sanitaires.
Trois conséquences majeures résultent de cet article : fragilisation de l'équilibre économique, difficulté de renouvellement des générations et menace sur l'agriculture de proximité. Dans mon département de la Manche, qui compte plus de 400 kilomètres de littoral, les exemples se multiplient en ce sens.
Pourtant, le cadre juridique permet des exceptions, notamment pour les cultures marines situées près du rivage, preuve, s'il en était besoin, que le cadre juridique permet à ces activités de se développer utilement.
L'un de mes amendements, adopté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, a toutefois été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. J'ai déposé une proposition de loi dédiée au sujet.
Ma question est simple, madame la ministre : le Gouvernement entend-il profiter de l'examen du projet de loi d'urgence agricole pour simplifier le cadre juridique sur ce point et permettre, dans le respect de la protection du littoral, aux exploitations agricoles et forestières de se développer utilement sur nos territoires ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur David Margueritte, je réponds au nom de ma collègue chargée de l'agriculture, bien que je sois également très attachée aux enjeux relatifs au littoral.
La politique d'aménagement de nos littoraux repose, comme vous le savez, sur le principe d'une extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Issu de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ce principe vise à lutter contre le « mitage », c'est-à-dire contre une urbanisation diffuse, progressive et désordonnée, qui fragilise nos espaces naturels. Il n'a jamais eu pour objet d'entraver le développement des exploitations agricoles. Leur évolution doit simplement s'inscrire dans la continuité des espaces déjà urbanisés.
Faisant preuve de souplesse, la jurisprudence administrative autorise d'ailleurs, sous condition, l'agrandissement de constructions existantes et la création d'annexes de taille limitée.
De même, le code de l'urbanisme prévoit explicitement que la mise aux normes des exploitations peut être réalisée dès lors qu'elle n'entraîne pas l'augmentation des effluents d'origine animale.
Ces règles s'appliquent également dans les espaces proches du rivage.
En outre, des constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines – vous l'avez dit – peuvent être autorisées en discontinuité de l'urbanisation.
En 2025, la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a encore assoupli ces dispositifs : certains bâtiments agricoles et forestiers peuvent désormais changer de destination.
Monsieur le sénateur, l'évolution des exploitations existantes est donc possible avec le cadre actuel, sans besoin de dérogations supplémentaires. Quant aux nouvelles implantations, il nous faut tenir compte de l'exposition croissante des territoires littoraux au recul du trait de côte.
La mesure votée par le Parlement que vous évoquez visait à répondre à la situation particulière des implantations dans les communes constituées exclusivement d'espaces proches du littoral, comme certaines petites îles.
Le Gouvernement n'est pas opposé à la réintroduction de ce dispositif ciblé et strictement encadré.
En revanche, au regard du droit et du nécessaire équilibre entre développement économique et protection de nos littoraux, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade d'introduire une dérogation législative de portée générale pour les constructions dans les espaces proches du littoral.
autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société bridge énergies pour de nouveaux forages pétroliers à nonville en seine-et-marne
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, mes chers collègues, j'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024, accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département.
Nonville est une commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de la biosphère Unesco de Fontainebleau et du Gâtinais.
Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, expriment leur opposition à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale d'Île-de-France.
Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau – bien commun essentiel – et avec les engagements climatiques de la France, alors même que nos concitoyens attendent des actes concrets face à l'urgence écologique. Il est incompréhensible que de nouveaux projets d'extraction d'hydrocarbures puissent encore être autorisés dans de telles conditions. Il est à noter, d'ailleurs, que le préfet de Gironde a récemment refusé d'autoriser huit nouveaux puits de pétrole.
J'en arrive donc à mes questions, madame la ministre.
Le Gouvernement entend-il œuvrer en vue du retrait de cet arrêté, tirer pleinement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Marianne Margaté, je vous réponds au nom de ma collègue Monique Barbut.
Vous attirez notre attention sur la régularisation administrative du projet de nouveaux forages pétroliers de la société Bridge Énergies à Nonville, en Seine-et-Marne.
À titre liminaire, je veux rappeler avec force, l'attachement du Gouvernement, et le mien en particulier, à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.
En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a eu pour objet d'arrêter progressivement l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.
En revanche, cette loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation, ni même de modifier ses conditions d'exploitation.
Or, en l'espèce, Bridge Énergies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision. Celle-ci n'interdit pas le projet, mais enjoint au préfet de régulariser le dossier.
À ce jour, comme vous le soulignez, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation préalable à la réalisation des travaux miniers n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés.
Je sais le préfet très attentif aux points de préoccupation des acteurs du territoire, dont vous vous faites le relais. Il travaille à leur prise en compte avant sa décision finale, laquelle devra concilier le respect du droit en vigueur et l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la France.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.
Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige ! Ce projet en Seine-et-Marne est contraire à l'exigence de responsabilité qui s'impose et aux choix qui doivent en découler.
projet de construction d'une nouvelle usine d'incinération à vitry-sur-seine
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 981, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
M. Christian Cambon. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur le projet de construction d'une nouvelle usine d'incinération de déchets à Vitry-sur-Seine, dans mon département du Val-de-Marne, à la suite d'une délibération du Conseil de Paris du 2 juillet 2025 lançant une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition du terrain destiné à accueillir un centre de cogénération et de production pour le chauffage urbain.
Une fois de plus, nous avons l'impression que les départements de la banlieue parisienne supportent d'office les équipements destinés aux beaux quartiers, alors même que Paris dispose de foncier susceptible d'accueil un tel projet. Cette usine suscite évidemment déjà un tollé : des pétitions contre recueillent déjà des milliers de signatures. Le sujet a d'ailleurs fait l'objet d'un débat lors des dernières élections municipales.
Le projet risquerait de surcharger le trafic routier dans un secteur déjà saturé. Il se situe à proximité d'un collège et de nouveaux quartiers d'habitat. Des risques sanitaires sont identifiés pour les communes riveraines et, au-delà, pour l'ensemble du département.
Dans ce cadre, nous avons pris acte de ce qu'aucune véritable concertation n'a eu lieu. Le président du conseil départemental n'a même pas été prévenu du projet. Il y a eu une vague information des communes d'Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine. Tout autour, les communes d'Alfortville, de Maisons-Alfort et de Charenton-le-Pont n'ont eu aucun contact à ce sujet.
Je serais très reconnaissant au Gouvernement de préciser, d'une part, les mesures envisagées afin de garantir l'organisation d'une concertation approfondie, et, d'autre part, si ce projet répond effectivement à une nécessité au regard des règles sanitaires.
Le Val-de-Marne sera-t-il enfin considéré pour lui-même et non comme un territoire d'accueil pour des équipements au bénéfice des beaux quartiers, un rôle auquel il se trouve trop souvent cantonné, notamment pour les usines de traitement des ordures ménagères ou des eaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Je m'exprime au nom de mon collègue Mathieu Lefèvre, qui n'a malheureusement pu être présent ce matin.
Comme vous, nous sommes convaincus que tout projet d'installation industrielle doit se faire dans la transparence et inclure une concertation poussée avec les collectivités et leurs élus, ainsi qu'avec les habitants du territoire, y compris lorsque le projet a un objectif de décarbonation, comme c'est le cas de la centrale de production d'énergie à Vitry-sur-Seine que vous évoquez.
Vous le savez, Mathieu Lefèvre a écrit le 30 janvier dernier à Anne Hidalgo, l'ancienne maire de Paris, pour déplorer l'absence de concertation préalable avec les acteurs locaux, les élus du Val-de-Marne et les habitants concernés.
L'objectif de verdissement du réseau de chaleur porté par la mairie de Paris apparaît louable, mais la nature du projet, son ampleur et son emplacement nécessitent une transparence totale et une implication active de tous les acteurs, vous l'avez rappelé.
Il est souhaitable que la concertation préalable animée par la Commission nationale du débat public se tienne rapidement. Nous espérons que le nouvel exécutif saura attendre les conclusions de cette concertation avant de prendre toute décision et qu'il aura le courage politique, à l'aune de ces conclusions, d'annuler si nécessaire la décision du Conseil de Paris relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique.
Si, à l'issue de cette concertation, le projet devait être maintenu, il sera soumis à autorisation environnementale. Un dossier devra être déposé, ce qui n'est toujours pas le cas. Il devra alors faire l'objet d'une étude d'impact globale, qui inclura une analyse des impacts sanitaires et environnementaux du projet.
Soyez assurés que les services de l'État, notamment mon collègue Mathieu Lefèvre chargé de ce dossier, seront extrêmement vigilants à ce que l'ensemble des impacts potentiels du projet soient pris en compte à proximité d'habitations et des personnes sensibles.
Les Val-de-Marnais méritent autant de considération que les Parisiens, d'autant qu'ils ne bénéficieront pas directement du projet.
canicule et installation de fontaines à eau dans les établissements recevant du public
M. le président. La parole est à Mme Antoinette Guhl, auteure de la question n° 685, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Mme Antoinette Guhl. Madame la ministre, en France, en 2026, ne pas pouvoir accéder facilement à l'eau potable, ce n'est pas un détail, c'est une défaillance !
Pendant que les canicules s'intensifient, pendant que les températures battent record sur record, le besoin le plus élémentaire reste trop souvent un parcours d'obstacles.
Pourtant, la loi existe. Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public doivent mettre à disposition des fontaines d'eau potable et les restaurants doivent informer clairement de la gratuité de l'eau. Or, cette loi, dans les faits, n'est pas respectée. Les chiffres sont sans appel : à peine 9 % des établissements sont en conformité, selon une enquête nationale de l'UFC-Que Choisir et de No Plastic In My Sea en 2025. Autrement dit, la règle est devenue l'exception et l'exception, la norme.
Pendant ce temps, les Français cherchent de l'eau, achètent des bouteilles en plastique, faute de solution de rechange, et s'exposent parfois à des risques sanitaires en période de forte chaleur. Il y a une urgence climatique, certes, mais il y a aussi une urgence d'application de la loi.
Madame la ministre, ma question est simple et appelle, je l'espère, une réponse claire : à quoi sert une loi si elle n'est ni appliquée, ni contrôlée, ni respectée ? Surtout, allez-vous enfin faire de l'accès à l'eau potable une priorité réelle, avec des contrôles, des sanctions et des mesures immédiates avant les prochaines canicules ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Antoinette Guhl, je m'exprime ici au nom de Monique Barbut.
Je tiens tout d'abord à rappeler que l'accès à l'eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique et d'adaptation au changement climatique. Il contribue également à la prévention des déchets en réduisant le recours aux bouteilles en plastique à usage unique.
Depuis 2022, vous l'avez rappelé, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire impose à certains établissements recevant du public de mettre à disposition au moins un point d'eau potable gratuit, accessible, avec une signalisation appropriée. Monique Barbutest attentive au constat que vous relayez concernant une mise en œuvre encore partielle de ces dispositions ; je le suis également en tant que ministre de la mer.
De nombreux établissements étaient déjà équipés de points d'eau avant 2022, mais des marges de progrès subsistent, comme le rappelle l'association que vous évoquez et que je connais bien, qu'il s'agisse de l'équipement, de la signalétique, de la visibilité et de l'accessibilité effective pour les usagers.
Afin d'améliorer l'information des usagers, un schéma national de données a été élaboré et mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr. Il permet désormais aux gestionnaires de référencer et de géolocaliser les fontaines existantes. Ces données sont ensuite réutilisables par tout type d'acteurs et favorisent le développement d'outils cartographiques accessibles au public.
Par ailleurs, lors des derniers épisodes caniculaires, le ministère a renforcé ses actions de communication afin de rappeler l'existence de ces points d'eau, d'encourager leur utilisation et d'inciter les gestionnaires d'établissements à déclarer leur localisation sur la plateforme data.gouv.fr.
Je souhaite enfin vous indiquer que le respect de cette obligation fera l'objet d'une vigilance accrue. Les contrôles relatifs à la présence et aux conditions d'accès aux points d'eau ont été intégrés aux priorités nationales d'action des inspecteurs de l'environnement pour 2026 et des sanctions administratives sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions.