Proposition de loi organique : Clarifier diverses dispositions du droit électoral - PPLO

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

  • Suppression conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le texte est adopté par la commission

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