En commission

Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 120 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LECONTE, SUEUR et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, MM. DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, MARIE, SUTOUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

» ;

Objet

Cet amendement propose de soumettre à la procédure de l'article 13 de la Constitution, la nomination du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Établissement public administratif de l’État, l'Office français de l'immigration de l'intégration a des compétences en matière de droits des étrangers et du droit d'asile dont les conséquences au regard des droits et de libertés sont considérables. Il serait dès lors légitime et nécessaire que les commissions parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale soient associés à la nomination de son directeur général.