En commission

Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 120 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE, rapporteur

ARTICLE UNIQUE

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;

Objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences du changement de dénomination de l’ARCEP, qui s’intitule désormais l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.