Projet de loi organique Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO Art.13)
commission des lois
N°COM-5
9 décembre 2019
(1ère lecture)
(n° 120 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE, rapporteur
ARTICLE UNIQUE
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, les mots : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
Objet
Cet amendement de coordination actualise la dénomination de la Banque publique d’investissement (BPI), qui a retenu le nom commercial de Bpifrance.
Il s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.