Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°104
26 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARSEILLE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour l’entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l’entreprise.
Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registre unique du personnel, qui permet d'assurer le suivi des stagiaires au sein de l'entreprise.