Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°114 rect. bis
14 mai 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Tombé |
présenté par
MM. BARBIER, COLLIN, COLLOMBAT et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Alinéa 34
Supprimer les mots :
d’une durée supérieure à celle mentionnée à l’article L. 124-6 du présent code
Objet
Cet amendement prévoit l’extension du bénéfice de l’accès au restaurant d’entreprise ou des titres-restaurant et de la prise en charge d’une partie des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés de l’organisme d’accueil à tous les stages, y compris ceux dont la durée est inférieure à deux mois. Cette mesure est d’autant plus importante que le stagiaire n’a pas droit à une gratification.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).