Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°124 rect.
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
M. Jean-Léonce DUPONT
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les stages ne peuvent être réalisés post-formation.
Objet
Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle.
Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.
Il s’agit enfin de lutter contre les pratiques lucratives de certaines universités et écoles. Le prix pour obtenir une convention de stage post-diplôme représente un investissement pour l’étudiant, rarement compensé par la gratification obtenue en stage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.