Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°125
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. POZZO di BORGO
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 124-... - Le présent chapitre n'est pas applicable aux stages réalisés dans les entreprises privées créées depuis moins de deux ans. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est d'exclure du dispositif les jeunes entreprises, de moins de deux ans, dont l'existence est lié mécaniquement à l'importance du nombre de stagiaires pour assurer leur développement.