Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°133
28 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 2
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Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les noms, prénoms, sexe, date d’entrée et de sortie et service d’affectation des stagiaires accueillis...
Objet
Il convient d’adapter aux stagiaires les dispositions prévues par voie règlementaire pour le registre unique du personnel (article D.1221-3 du code du travail). Ces dispositions sont fondamentales pour garantir la possibilité de contrôle par les institutions représentatives du personnel et l’inspection du travail de l’application de la présente loi.