Proposition de loi Statut des stagiaires
Direction de la Séance
N°140
29 avril 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 459 , 458 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
la limite d’un plafond fixé
Objet
L'amendement proposé par le rapporteur et adopté en commission confie à chaque établissement d'enseignement, dans le cadre de son autonomie pédagogique, le soin de fixer le nombre de stagiaires qu'un même enseignant référent pourra encadrer ainsi que les modalités du suivi qui devra être réalisé.
Il ne revient cependant pas à un décret de prévoir les conditions dans lesquelles l'instance délibérante doit procéder à sa décision. C'est pourquoi il est proposé de renvoyer au décret uniquement l'indication d'un nombre maximum de stagiaires par enseignant. Il est proposé de se limiter à cette indication, sans faire une différenciation selon le type d'établissements ou de formations (générales, professionnalisantes, etc.) qui ajouterait de la complexité et serait contreproductif par rapport à la volonté de laisser aux établissements leur autonomie et souplesse d'action.